5A_15/2008 - 2008-02-14 - Droit de la famille

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A 15/2008

Arrêt du 14 février 2008
IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges Raselli, Président,
Meyer et Gardaz, juge suppléant.
Greffier: M. Fellay.

Parties
A.________,
recourante, représentée par Me Pierre Bayenet,
avocat,

contre

B.________,
intimée, représentée par Me François Membrez,
avocat,

Objet
conseil légal gérant,

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 16 novembre 2007.

Faits:

A.
Le 31 juillet 2005, B.________ a signalé au Tribunal tutélaire de Genève que sa fille A.________, née en 1968 et domiciliée à Genève, héritière avec elle et une soeur, prénommée C.________, de la succession de X.________, décédé en 2003, refusait de prêter son concours à la vente de biens immobiliers de l'hoirie, pourtant indispensable pour faire face aux charges encourues. A.________ vivait de surcroît recluse dans un appartement à Neuchâtel, alors que son expulsion de ce logement avait été prononcée pour défaut de paiement du loyer, et avait exprimé la volonté d'être entretenue par la collectivité. Le notaire chargé de la succession a confirmé ces renseignements.

Le 5 août 2005, le Tribunal tutélaire a ordonné que A.________ soit soumise à une expertise psychiatrique. Le 30 novembre suivant, C.________ a écrit au tribunal pour exprimer sa préoccupation quant au sort de sa soeur. Par ordonnance du 10 mai 2006, le Tribunal tutélaire a privé provisoirement A.________ de l'exercice de ses droits civils afin que la liquidation de la succession en cause puisse se poursuivre.

Dans son rapport du 23 octobre 2006, l'expert psychiatre a posé le diagnostic de trouble de la personnalité de nature paranoïaque, trouble qui exposait l'intéressée à un risque de désinsertion sociale, de décompensation psychiatrique et qui la rendait incapable de gérer ses affaires. A.________ a contesté les conclusions de l'expert et s'est opposée à son interdiction; elle a, en revanche, accepté d'être pourvue d'un curateur. B.________ a sollicité l'institution d'une mesure de protection en faveur de sa fille et s'est rapportée à justice sur la nature de cette mesure.

Par ordonnance du 20 juillet 2007, le Tribunal tutélaire a prononcé l'interdiction de A.________.

B.
Sur appel de cette dernière, la Cour de justice du canton de Genève a, par arrêt du 16 novembre 2007, annulé le prononcé d'interdiction, qu'elle a jugé excessif, et institué un conseil légal gérant au sens de l'art. 395 al. 2 CC, cette mesure-ci lui apparaissant appropriée au cas de l'appelante.

C.
Contre l'arrêt de la Cour cantonale, qui lui a été notifié le 22 novembre 2007, A.________ a interjeté, le 7 janvier 2008, un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Invoquant la violation du droit cantonal (art. 405 al. 1 LPC/GE) et du droit fédéral (art. 395 CC), elle conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au déboutement de sa mère.

Des réponses n'ont pas été requises.

Considérant en droit:

1.
1.1 Interjeté dans le délai légal (art. 100 al. 1 LTF), par une partie qui a pris part à la procédure devant l'autorité précédente et a un intérêt juridique à la modification de la décision attaquée (art. 76 al. 1 LTF), contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 al. 1 LTF) dans une affaire non pécuniaire de droit public connexe au droit civil (art. 72 al. 2 let. b ch. 6 LTF), le recours est en principe recevable.

1.2 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente. II peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire (cf. Message du 28 février 2001 relatif à la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale; FF 2001, 4000 ss, 4135), ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 1 et 2 LTF). Le recourant ne peut présenter aucun fait nouveau ni preuve nouvelle (art. 99 aI. 1 LTF).

En l'espèce, la recourante soutient qu'il y a inexactitude manifeste dans la mesure où l'autorité précédente a admis une opposition systématique de sa part à l'ensemble des opérations envisagées pour la liquidation de la succession, alors que le notaire a rappelé qu'elle avait donné son accord pour la vente d'un bien immobilier propriété de l'hoirie. Ce point de fait n'est pas déterminant pour le sort du recours. II suffit d'ailleurs de considérer, pour résoudre l'apparente contradiction invoquée, que la recourante s'est systématiquement opposée aux opérations de liquidation sous réserve de l'accord susmentionné.

1.3 Le recours peut être formé notamment pour violation du droit fédéral et pour violation de droits constitutionnels cantonaux (art. 95 let. a et c LTF). Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), mais la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal n'est examinée que si ce grief est invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF). Cette exigence de motivation correspond à ce qui était exigé par la jurisprudence en matière de recours de droit public selon l'art. 90 al.1 let. b aOJ (ATF 133 III 393 consid. 6 p. 397).

A l'appui de son grief de violation du droit cantonal, la recourante n'expose pas quelle règle de droit fédéral ou quel droit constitutionnel cantonal aurait été violé lors de l'application de l'art. 405 al. 1 LPC/GE. Il s'ensuit que le grief de violation du droit cantonal est irrecevable et que seul le grief de violation de l'art. 395 CC doit être examiné.

2.
Selon l'art. 395 al. 2 CC, qui renvoie à l'art. 395 al. 1 CC, s'il n'existe pas de cause suffisante pour interdire une personne majeure et si, néanmoins, une privation partielle de l'exercice des droits civils est commandée par son intérêt, cette personne peut être privée de l'administration de ses biens, tout en conservant la libre disposition de ses revenus. La loi pose ainsi deux conditions à l'institution d'un conseil légal: il faut qu'il n'existe pas de cause suffisante d'interdiction et que la privation partielle de l'exercice des droits civils soit commandée par l'intérêt de la personne en cause.

2.1 Pour déterminer s'il existe une cause suffisante d'interdiction, il faut se référer à l'art. 369 CC qui prévoit la maladie mentale ou la faiblesse d'esprit comme cause d'interdiction. Par maladie mentale, il faut entendre des troubles psychiques durables et caractérisés qui ont sur le comportement extérieur de la personne atteinte des conséquences évidentes, qualitativement et profondément déconcertantes pour un profane averti; il en est ainsi souvent des idées fixes irrationnelles et des illusions, dont la maladie de la persécution (ATF 118 Il 254 consid. 4a p. 261; 117 II 231 consid. 2a p. 233/234 et les références citées).

En l'espèce, il résulte de l'expertise psychiatrique que la recourante souffre d'un trouble de la personnalité de nature paranoïaque, caractérisé par une propension accrue à générer et à faire durer des conflits, ainsi que par une attitude de passivité-agressivité. L'expert a considéré qu'il ne s'agissait pas d'une maladie mentale stricto sensu, sans toutefois se référer à la notion de maladie mentale résultant de la jurisprudence. A première vue, l'existence d'une maladie mentale paraît établie, mais cette question peut demeurer indécise dans le cadre de l'application de l'art. 395 CC. L'institution d'un conseil légal peut en effet intervenir lorsqu'il n'existe pas de cause suffisante d'interdiction, c'est-à-dire lorsqu'aucune cause d'interdiction n'est pleinement réalisée, mais que pourtant une telle cause existe partiellement (Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4e éd., n° 197 p. 60/61), ce qui est certainement le cas en l'espèce, vu le trouble de la personnalité dont souffre la recourante. La première condition légale de l'institution d'un conseil légal est donc réalisée.

2.2 La privation partielle de l'exercice des droits civils doit être dans l'intérêt de la personne concernée. Cette condition correspond à celle du besoin de protection en matière d'interdiction (Deschenaux/Steinauer, op. cit., n° 198 p. 61; Ernst Langenegger, Commentaire bâlois, 3e éd., n. 4 ad art. 395 CC).

L'expert psychiatre déclare qu'en raison de son trouble de la personnalité, la recourante n'est pas capable de gérer ses affaires. Cette appréciation est confirmée par les difficultés concrètes que la recourante a rencontrées: d'une part, elle a été expulsée de son logement pour défaut de paiement du loyer; d'autre part, elle s'est montrée incapable, sous réserve d'une exception, de prendre les décisions nécessaires dans le cadre de la succession de son père. Le besoin de protection de la recourante est donc établi. La seconde condition posée par la loi pour l'institution d'un conseil légal est ainsi remplie.

3.
Le choix de toute mesure tutélaire doit respecter le principe de la proportionnalité: la protection qui résulte de la mesure doit avoir l'efficacité recherchée tout en sauvegardant au maximum la liberté de la personne protégée (Deschenaux/Steinauer, op. cit., n° 861 p. 339/340).

En l'espèce, l'institution d'un conseil légal gérant palliera l'incapacité de la recourante quant à la gestion de ses affaires: elle disposera d'un représentant légal pour l'administration de ses biens (ATF 80 Il 14 consid. 1 p. 17/18), ce qui correspond à la protection recherchée. La liberté de la recourante est toutefois sauvegardée dans la mesure du possible, car celle-ci conservera la libre disposition de ses revenus (art. 395 al. 2 i . f. CC).

4.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité, aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 14 février 2008
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Raselli Fellay

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 395 - 1 Lorsque l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des revenus ou de la fortune, ou l'ensemble des biens.
¹	Lorsque l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des revenus ou de la fortune, ou l'ensemble des biens.
²	À moins que l'autorité de protection de l'adulte n'en décide autrement, les pouvoirs de gestion du curateur s'étendent à l'épargne constituée sur la base des revenus et du produit de la fortune gérée.
³	Sans limiter l'exercice des droits civils de la personne concernée, l'autorité de protection de l'adulte peut la priver de la faculté d'accéder à certains éléments de son patrimoine.
⁴	...458

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 395 - 1 Lorsque l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des revenus ou de la fortune, ou l'ensemble des biens.
¹	Lorsque l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des revenus ou de la fortune, ou l'ensemble des biens.
²	À moins que l'autorité de protection de l'adulte n'en décide autrement, les pouvoirs de gestion du curateur s'étendent à l'épargne constituée sur la base des revenus et du produit de la fortune gérée.
³	Sans limiter l'exercice des droits civils de la personne concernée, l'autorité de protection de l'adulte peut la priver de la faculté d'accéder à certains éléments de son patrimoine.
⁴	...458

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 369 - 1 Le mandat pour cause d'inaptitude cesse de produire ses effets de plein droit en cas de rétablissement de la capacité de discernement du mandant.
¹	Le mandat pour cause d'inaptitude cesse de produire ses effets de plein droit en cas de rétablissement de la capacité de discernement du mandant.
²	Si les intérêts du mandant sont de ce fait compromis, le mandataire est tenu de continuer à remplir les tâches qui lui ont été confiées jusqu'à ce que le mandant puisse défendre ses intérêts lui-même.
³	Le mandant est lié par les opérations que le mandataire fait avant d'avoir connaissance de l'extinction de son mandat, comme si le mandat produisait encore ses effets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.