5A_113/2007 - 2008-02-14 - Droit de la famille - divorce(liquidationdurégimematrimonial)

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A_113/2007

Arrêt du 14 février 2008
IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges Raselli, Président,
Marazzi et Jacquemoud-Rossari.
Greffier: M. Braconi.

Parties
X.________,
recourant, représenté par Me Nicolas Rouiller,
avocat,

contre

dame X.________,
intimée, représentée par Me François Pidoux,
avocat,

Objet
divorce (liquidation du régime matrimonial),

recours contre l'arrêt de la Chambre des
recours du Tribunal cantonal du canton de
Vaud du 21 février 2007.

Faits:

A.
Par jugement du 5 septembre 2006, le Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois a prononcé le divorce des époux X.________ (I), attribué au père l'autorité parentale et la garde sur l'enfant Y.________, né le 12 juin 1988 (II), fixé la contribution de la mère à l'entretien de l'enfant (III), procédé à la liquidation du régime matrimonial (IV-V), renoncé à ordonner le partage des avoirs de prévoyance acquis par les époux pendant la durée du mariage (VI), arrêté les frais et dépens de la procédure (VII-VIII) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IX).

Statuant le 21 février 2007 sur le recours interjeté par le mari contre les chiffres IV, V et VIII du dispositif du jugement précité, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois a confirmé ce jugement.

B.
Agissant par la voie du recours de droit public, «alternativement» du recours en matière civile, au Tribunal fédéral, X.________ conclut à l'annulation de cet arrêt; il sollicite l'octroi de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale.

Des déterminations n'ont pas été requises.

C.
Par arrêt du 15 novembre 2007, le Tribunal cantonal vaudois a rejeté la demande de révision formée parallèlement par le recourant.

Considérant en droit:

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 133 III 462 consid. 2 p. 465, 629 consid. 2 p. 630 et les arrêts cités).

1.1 La décision attaquée a été prise après l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (art. 472 al. 3 CPC/VD; arrêt 5A_84/2007 du 18 septembre 2007, consid. 1); la procédure est donc bien régie par le nouveau droit (art. 132 al. 1 LTF).

1.2 La présente affaire étant pécuniaire - le litige étant circonscrit à la liquidation du régime matrimonial -, le recours en matière civile n'est ouvert que si la valeur litigieuse est atteinte (art. 74 al. 1 LTF).

D'après le «prononcé complémentaire» - faisant suite à l'ordonnance présidentielle du 2 avril 2007 (art. 112 al. 1 let. d LTF) - rendu le 3 mai 2007 par la juridiction précédente, la «valeur litigieuse avérée» est de 9'424 fr.70 (moitié de la valeur de la propriété du recourant), le dossier ne permettant pas d'établir pour le surplus que cette valeur s'élèverait au moins à 30'000 fr. (cf. art. 51 al. 1 let. a LTF). Il ne ressort pas non plus de l'acte de recours que le seuil prévu par l'art. 74 al. 1 let. b LTF serait atteint en l'occurrence; le recourant, auquel la décision précitée a été communiquée, ne le prétend pas davantage dans son procédé complémentaire daté (erronément) du «20 avril 2007». L'intéressé ne prétend pas de surcroît (art. 42 al. 2 LTF), à juste titre d'ailleurs, que la présente cause soulèverait une question juridique de principe (art. 74 al. 2 let. a LTF; cf. ATF 133 III 493, 645 consid. 2.4 p. 648 ss avec les références citées).

Il s'ensuit que le recours en matière civile, interjeté à titre «alternatif», apparaît manifestement irrecevable; seul le recours constitutionnel au sens des art. 113 ss LTF est donné en l'espèce.

1.3 Il n'y a pas lieu d'examiner en l'occurrence si la qualité d'avocat du mandataire du recourant (ATF 120 II 270 consid. 2 p. 272) s'oppose à une conversion du présent recours en un recours constitutionnel (sur ce point: ATF 133 III 462 consid. 2.1 p. 466 [conversion d'un recours en matière de droit public en un recours en matière civile]). En effet, un tel procédé n'entre en ligne de compte que si l'écriture viciée satisfait aux exigences formelles du recours normalement ouvert (ATF 131 III 268 consid. 6 p. 279). Tel n'est pas le cas en l'espèce.

Le recourant dénonce les constatations relatives à l'existence du bien immobilier au Portugal, lesquelles seraient fondées sur une expertise lacunaire - de l'aveu même de son auteur - et trop ancienne pour servir de base à la liquidation du régime matrimonial. Il est, en outre, erroné d'affirmer, comme les magistrats cantonaux, qu'il n'aurait pas requis de complément d'expertise.

L'autorité cantonale a retenu (en plus du motif critiqué) que l'existence du terrain au Portugal, acquis par le recourant en 1988, était suffisamment établie par la photocopie de l'acte de vente (i.e. «cartorio notarial de Chavès»), dont l'authenticité n'était pas contestée; l'expert avait au contraire souligné que les plaideurs semblaient d'accord pour que ledit terrain soit partagé en deux parts égales par un notaire portugais, ce qui supposait qu'elles en admettaient l'existence; le recourant ne saurait donc, sans contrevenir aux règles de la bonne foi, mettre en doute ce point, d'autant qu'il avait formulé dans son acte de recours un chef de conclusions - certes retiré dans son mémoire ampliatif - tendant à faire constater que les biens sis au Portugal sont des biens propres, ce qui impliquait l'existence de tels biens.

Contrairement aux exigences légales de motivation (art. 42 al. 2 LTF; ATF 133 IV 119 consid. 6.3 p. 120/121 et les citations), le recourant ne critique pas ce motif supplémentaire. S'agissant de la portée du retrait du chef de conclusions précité, il se borne à exposer sa propre argumentation, mais sans démontrer en quoi le motif retenu par l'autorité cantonale serait manifestement insoutenable (art. 9 Cst., en relation avec l'art. 116 LTF); appellatoire, le grief est ainsi irrecevable (art. 106 al. 2 et 117 LTF; ATF 133 III 638 consid. 2 p. 639). Au demeurant, on discerne mal la pertinence de critiques relatives au caractère lacunaire et ancien de l'expertise d'un bien dont l'intéressé conteste précisément l'existence, allant jusqu'à parler de «bien virtuel».

Enfin, c'est en vain que le recourant se prévaut du document produit après le dépôt du mémoire de recours cantonal, qui confirmerait qu'il n'«était propriétaire d'aucun bien au Portugal». En effet, la juridiction précédente a déclaré cette pièce irrecevable, dès lors qu'elle avait été produite après le prononcé de l'arrêt (i.e. 22 novembre 2006) et qu'il s'agissait, au surplus, d'une pièce fiscale sans incidence sur le sort de la cause. Or, le recourant n'émet aucune critique à ce propos (art. 106 al. 2 et 117 LTF).

1.4 Le grief déduit d'une violation de l'art. 138 al. 1 CC, soulevé à titre «superfétatoire» dans l'écriture du «20 avril 2007», est irrecevable, car il est amplement tardif (art. 100 al. 1 LTF). Au demeurant, s'agissant ici d'un recours constitutionnel (cf. supra, consid. 1.2), une violation du droit civil ordinaire n'est pas admissible (art. 116 LTF), et le recourant ne se plaint pas d'arbitraire sur ce point (art. 106 al. 2 , en relation avec l'art. 117 LTF).

1.5 Enfin, les explications que le recourant apporte à l'arrêt rejetant sa demande de révision (supra, let. C) apparaissent hors de propos, cette décision ne constituant pas l'objet du présent recours.

2.
Vu ce qui précède, le présent recours est irrecevable. Les conclusions du recourant étaient vouées à l'échec, de sorte qu'il y a lieu de rejeter sa demande d'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF) et de mettre à sa charge les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). L'intimée n'ayant pas été invitée à répondre, il ne lui sera pas alloué de dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire du recourant est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 14 février 2008
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Raselli Braconi

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
¹	La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
²	...122
³	La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943123 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral124 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.125
⁴	La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.126

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 112 Notification des décisions - 1 Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
¹	Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
^a	les conclusions, les allégués, les moyens de preuves offerts et les déterminations des parties lorsqu'elles ne résultent pas des pièces du dossier;
^b	les motifs déterminants de fait et de droit, notamment les dispositions légales appliquées;
^c	le dispositif;
^d	l'indication des voies de droit, y compris la mention de la valeur litigieuse dans les cas où la présente loi requiert une valeur litigieuse minimale.
²	Si le droit cantonal le prévoit, l'autorité peut notifier sa décision sans la motiver. Les parties peuvent alors en demander, dans les 30 jours, une expédition complète. La décision ne peut pas être exécutée avant que ce délai soit échu sans avoir été utilisé ou que l'expédition complète soit notifiée.
³	Si une décision attaquée ne satisfait pas aux exigences fixées à l'al. 1, le Tribunal fédéral peut soit la renvoyer à l'autorité cantonale en invitant celle-ci à la parfaire, soit l'annuler.
⁴	Dans les domaines où les autorités fédérales ont qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, le Conseil fédéral détermine quelles décisions les autorités cantonales doivent leur notifier.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
¹	La valeur litigieuse est déterminée:
^a	en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
^b	en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
^c	en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
^d	en cas d'action, par les conclusions de la demande.
²	Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
³	Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
⁴	Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.