1B_7/2011 - 2011-01-14 - Strafprozess - transmission de la procédure au Tribunal pénal

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1B 7/2011

Arrêt du 14 janvier 2011
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Fonjallaz, Président, Aemisegger et Reeb.
Greffier: M. Parmelin.

Participants à la procédure
1. A.________, représenté par Me Christian Reiser, avocat,
2. B.________, représenté par Me Christian Luscher, avocat,
3. C.________, représenté par Mes Isabelle Bühler et Pierre de Preux, avocats,
4. D.________, représenté par Mes Vincent Jeanneret et Alec Reymond, avocats,
recourants,

contre

Banque Cantonale de Genève, représentée par Mes Jean-Marie Crettaz, Christophe Emonet & Jean Patry, avocats,
Etat de Genève, représenté par Mes Eric Alves de Souza et Jean-Luc Herbez, avocats,
intimés,
Ministère public de la République et canton de Genève, case postale 3565, 1211 Genève 3,

F.________, représenté par Mes Robert Assael et Jean-François Marti, avocats.

Objet
transmission de la procédure au Tribunal pénal,

recours contre la décision du Président de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 23 novembre 2010.

Considérant en fait et en droit:

1.
Le 22 décembre 2009, A.________, B.________, C.________, D.________ et F.________ ont été renvoyés en jugement devant la Cour correctionnelle avec jury du canton de Genève, comme accusés de faux dans les titres et de gestion déloyale dans l'affaire dite de la Banque Cantonale de Genève. Les débats ont été fixés du 4 octobre au 26 novembre 2010, sous la présidence du juge E.________. La liste des 35 jurés, établie le 25 mai 2010, a été remise aux accusés le 7 juillet 2010.
Les 11 et 13 août 2010, ces derniers ont sollicité en vain la récusation du Président de la Cour correctionnelle en raison d'irrégularités qui auraient affecté le tirage au sort du jury. Statuant par arrêt du 25 octobre 2010, le Tribunal fédéral a annulé la décision du Plenum de la Cour de justice de la République et canton de Genève prise le 31 août 2010 qui rejetait leur demande; il a renvoyé la cause à cette autorité afin qu'elle établisse les circonstances dans lesquelles s'est déroulé le tirage au sort du 25 mai 2010 après avoir procédé aux mesures d'instruction nécessaires à cet effet. Le Plenum de la Cour de justice a admis la requête de récusation du juge E.________ au terme d'une nouvelle décision non contestée rendue le 3 novembre 2010.
Le 23 novembre 2010, le Président de la Cour de justice de la République et canton de Genève a informé les parties à la procédure que celle-ci sera transférée au Tribunal pénal, par anticipation, en application des dispositions transitoires du Code de procédure pénale suisse et de l'art. 162 ch. 25 de la loi genevoise sur l'organisation judiciaire.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, A.________, B.________, C.________ et D.________ demandent au Tribunal fédéral d'annuler cette décision, respectivement de prononcer sa nullité en tant qu'elle statue sur certains des effets de la récusation du Président de la Cour correctionnelle et qu'elle ordonne le renvoi de la cause devant le Tribunal pénal. Ils lui demandent également d'intimer au Président de la Cour de justice de la République et canton de Genève de confier la présidence de la Cour correctionnelle saisie de la cause à un autre juge en remplacement du juge récusé. Ils concluent enfin à titre subsidiaire au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Il n'a pas été demandé de réponses au recours.

2.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis.

2.1 Aux termes des art. 448 al. 1 et 449 al. 1 du Code de procédure pénale (CPP; RS 312.0), auxquels renvoie l'art. 143 al. 3 de la loi genevoise sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010, les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur du présent code, le 1er janvier 2011, se poursuivent selon le nouveau droit devant les autorités compétentes sous l'empire de ce droit, à moins que les dispositions qui suivent en disposent autrement. L'art. 450 CPP prévoit que les débats se poursuivent selon l'ancien droit devant le tribunal de première instance compétent jusqu'alors lorsqu'ils ont été ouverts avant l'entrée en vigueur du présent code. Suivant le texte clair de cette disposition, l'élément décisif pour déterminer la question du droit applicable, respectivement celle de l'autorité compétente pour en traiter dès le 1er janvier 2011, n'est pas la saisine du tribunal de première instance mais le fait que des débats étaient déjà ouverts à cette date. L'objectif de cette règle est de permettre aux nouvelles autorités d'exercer dès que possible la compétence que leur confère le nouveau droit (cf. Message du Conseil fédéral du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 p. 1335).
L'incidence de ces dispositions transitoires sur l'objet du litige peut rester indécise, le recours étant en tout état de cause irrecevable.

2.2 En effet, la transmission prochaine de la cause par anticipation au Tribunal pénal, pour autant qu'elle puisse être qualifiée de décision (cf. ATF 109 Ia 217 consid. 2a p. 225), est une décision incidente contre laquelle le recours en matière pénale prévu aux art. 78 ss LTF n'est ouvert que dans les hypothèses visées aux art. 92 et 93 LTF.
Or, pour pouvoir faire l'objet du recours prévu à l'art. 92 al. 1 LTF, une décision séparée portant sur la compétence de l'autorité de jugement doit trancher définitivement la question. Tel n'est pas le cas d'une décision prise par l'autorité d'instruction sur la compétence territoriale des autorités suisses qui ne lie l'autorité de jugement ni en fait ni en droit et qui peut être remise en cause à titre préjudiciel aux débats (ATF 133 IV 288 consid. 2.2 p. 291), respectivement d'une décision de renvoi en jugement à une juridiction que le prévenu tient à tort ou à raison pour incompétente (arrêt 1B 275/2010 du 10 septembre 2010 consid. 2; arrêt 1B 230/2007 du 25 octobre 2007 consid. 2). En l'occurrence, la décision attaquée a pour seul effet de saisir le Tribunal pénal de la cause par anticipation. Cette saisine n'est pas définitive puisque l'autorité de jugement peut relever d'office son incompétence et qu'il est loisible aux recourants de soulever cette question aux débats s'ils tiennent le Tribunal pénal pour incompétent ou s'ils estiment qu'il a été saisi par une autorité non habilitée pour ce faire (cf. art. 339 al. 2 let. b et 3 CPP; voir aussi Message du Conseil fédéral du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit
de la procédure pénale, FF 2006 p. 1335). La question de la compétence du Tribunal pénal pour statuer sur la procédure pénale n'est donc pas définitivement réglée par le transfert anticipé du dossier de la cause à cette autorité de sorte que le recours incident prévu à l'art. 92 LTF n'est pas ouvert.
Les recourants ne pourraient donc s'en prendre à la décision litigieuse, en vertu de l'art. 93 al. 1 let. a et b LTF, que si elle les exposait à un préjudice irréparable ou si l'admission du recours pouvait conduire immédiatement à une décision finale permettant d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse. Cette dernière hypothèse n'entre pas en considération au stade actuel de la procédure (cf. ATF 133 IV 288 consid. 3.2 p. 292). La décision attaquée ne cause pas davantage aux recourants de préjudice irréparable dans la mesure où elle ne tranche pas définitivement la compétence du Tribunal pénal. Le fait qu'elle aurait été prise par une autorité prétendument incompétente n'est pas de nature à aboutir à une autre appréciation.

3.
Le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable aux frais de ses auteurs, à parts égales et solidairement entre eux (art. 65 et 66 al. 1 et 5 LTF). Vu l'issue du recours, il ne saurait être fait droit à la requête des recourants tendant à la suspension de la procédure jusqu'à droit connu sur la demande de révision déposée contre la décision attaquée le 24 décembre 2010. Il n'y a pas lieu d'accorder des dépens aux autorités et aux intimés qui n'ont pas été invités à déposer des observations.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge des recourants, à parts égales et solidairement.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et de F.________ ainsi qu'au Ministère public et au Président de la Cour de justice de la République et canton de Genève.

Lausanne, le 14 janvier 2011
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Fonjallaz Parmelin

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 448 Anwendbares Recht - 1 Verfahren, die bei Inkrafttreten dieses Gesetzes hängig sind, werden nach neuem Recht fortgeführt, soweit die nachfolgenden Bestimmungen nichts anderes vorsehen.
¹	Verfahren, die bei Inkrafttreten dieses Gesetzes hängig sind, werden nach neuem Recht fortgeführt, soweit die nachfolgenden Bestimmungen nichts anderes vorsehen.
²	Verfahrenshandlungen, die vor Inkrafttreten dieses Gesetzes angeordnet oder durchgeführt worden sind, behalten ihre Gültigkeit.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 449 Zuständigkeit - 1 Verfahren, die bei Inkrafttreten dieses Gesetzes hängig sind, werden von den nach neuem Recht zuständigen Behörden weitergeführt, soweit die nachfolgenden Bestimmungen nichts anderes vorsehen.
¹	Verfahren, die bei Inkrafttreten dieses Gesetzes hängig sind, werden von den nach neuem Recht zuständigen Behörden weitergeführt, soweit die nachfolgenden Bestimmungen nichts anderes vorsehen.
²	Konflikte über die Zuständigkeit zwischen Behörden des gleichen Kantons entscheidet die Beschwerdeinstanz des jeweiligen Kantons, solche zwischen Behörden verschiedener Kantone oder zwischen kantonalen und eidgenössischen Behörden das Bundesstrafgericht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 92 - 1 Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
¹	Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
²	Diese Entscheide können später nicht mehr angefochten werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 339 Eröffnung; Vor- und Zwischenfragen - 1 Die Verfahrensleitung eröffnet die Hauptverhandlung, gibt die Zusammensetzung des Gerichts bekannt und stellt die Anwesenheit der vorgeladenen Personen fest.
¹	Die Verfahrensleitung eröffnet die Hauptverhandlung, gibt die Zusammensetzung des Gerichts bekannt und stellt die Anwesenheit der vorgeladenen Personen fest.
²	Anschliessend können das Gericht und die Parteien Vorfragen aufwerfen, insbesondere betreffend:
^a	die Gültigkeit der Anklage;
^b	die Prozessvoraussetzungen;
^c	Verfahrenshindernisse;
^d	die Akten und die erhobenen Beweise;
^e	die Öffentlichkeit der Verhandlung;
^f	die Zweiteilung der Verhandlung.
³	Das Gericht entscheidet unverzüglich über die Vorfragen, nachdem es den anwesenden Parteien das rechtliche Gehör gewährt hat.
⁴	Stellen die Parteien während der Hauptverhandlung Zwischenfragen, so behandelt sie das Gericht wie Vorfragen.
⁵	Bei der Behandlung von Vor- oder Zwischenfragen kann das Gericht die Hauptverhandlung jederzeit vertagen, um die Akten oder die Beweise zu ergänzen oder durch die Staatsanwaltschaft ergänzen zu lassen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 65 Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
¹	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
²	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
³	Sie beträgt in der Regel:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
⁴	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
^a	über Sozialversicherungsleistungen;
^b	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
^c	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
^d	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 200223.
⁵	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 5 Wahl - 1 Die Bundesversammlung wählt die Richter und Richterinnen.
¹	Die Bundesversammlung wählt die Richter und Richterinnen.
²	Wählbar ist, wer in eidgenössischen Angelegenheiten stimmberechtigt ist.