4A_519/2009 - 2010-01-14 - Diritto contrattuale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A_519/2009

Arrêt du 14 janvier 2010
Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges Klett, présidente, Corboz et Kiss.
Greffier: M. Ramelet.

Parties
X.________, recourante, représentée par
Me Pierre Gabus,

contre

Y.________,
intimée.

Objet
contrat d'entreprise,

recours contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2009 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Faits:

A.
A.a Y.________ est propriétaire, à Meyrin (Genève), d'une villa assurée contre le risque d'incendie auprès de l'assurance Z.________, devenue en 2005 X.________ (ci après: l'assurance); cette maison était assurée à hauteur de 560'000 fr. en valeur à neuf, plus 27'000 fr. de frais de déblaiement, pour la période du 1er août 1990 au 31 juillet 2000.
A.b Le 9 novembre 1997, un incendie s'est déclaré dans la maison de Y.________ et a causé d'importants dégâts.

L'assurance a chargé l'architecte A.________ de l'évaluation du dommage consécutif au sinistre et lui a confié en outre la coordination des travaux de réfection de la villa.

Il ressort des échanges de courriers entre parties que Y.________ s'est plainte à réitérées reprises des différents travaux effectués dans sa maison depuis le 9 novembre 1997.

Le 4 mars 1998, l'assurance a informé par écrit son assurée que, conformément à son souhait, A.________ allait cesser avec effet immédiat sa tâche de coordination des travaux; elle a ajouté qu'elle réglerait directement les factures des entreprises actives sur le chantier, afférentes aux travaux exécutés à satisfaction, et qu'en ce qui concernait les travaux posant des problèmes, exécutés notamment par les entreprises V.________ et, pour l'électricité, W.________, elle ne paierait à ces entreprises que ce qui était admis et verserait le solde à dame Y.________ selon un décompte définitif à établir ultérieurement.

Afin de déterminer le solde encore dû au titre de règlement du sinistre, l'assurance et Y.________ ont mis en oeuvre la procédure d'expertise prévue par les conditions générales d'assurance. Les experts ont rédigé un rapport d'expertise final le 22 juin 1998 et dressé un décompte final du dommage le 25 mai 1999.

Selon la première partie dudit décompte, l'assurance s'était acquittée au 20 janvier 1999 d'un total d'indemnités de 215'510 fr.20, soit 118'789 fr.20 directement en mains des entreprises qui sont intervenues et 96'721 fr. en mains de Y.________. Il a été constaté que le montant de 96'721 fr. payé à la précitée comprenait, d'une part, des postes à propos desquels celle-ci n'avait élevé aucune contestation et qui ne se rapportaient donc pas à la correction de malfaçons et, d'autre part, des versements effectués sur la base d'offres directement adressées à Y.________ après le 4 mars 1998.
La seconde partie du décompte déterminait les indemnités correspondant à la contre-valeur des travaux qui n'avaient pas encore été effectués au 4 mars 1998, arrêtée à 29'573 fr.

B.
B.a Par acte du 2 juin 2000, Y.________ a assigné l'assurance devant le Tribunal de première instance de Genève en paiement de la somme de 356'322 fr., à savoir 198'322 fr. pour le coût des travaux encore à exécuter, 110'000 fr. pour le coût des travaux de réfection et 48'000 fr. pour la perte d'usage de la villa pendant une année; à titre subsidiaire, la demanderesse a requis la condamnation de la défenderesse à lui verser la somme de 198'322 fr., ainsi que la condamnation conjointe et solidaire de la compagnie d'assurances et de A.________ à lui payer 158'000 fr.

Par jugement du 19 septembre 2002, le tribunal a débouté Y.________ de toutes ses conclusions.

Par arrêt du 13 juin 2003 rendu sur appel de Y.________, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a annulé le jugement de première instance. Statuant à nouveau, elle a entièrement débouté la demanderesse de ses prétentions afférentes aux travaux non exécutés ainsi qu'au dommage déduit de la perte d'usage de la maison; s'agissant en revanche des prétentions relatives aux travaux de réfection, elle a jugé que dès l'instant où l'assurance avait choisi de transformer son obligation de paiement en une obligation de remise en état, la cause devait être renvoyée au tribunal afin qu'il nomme un expert pour évaluer le coût des travaux de correction des malfaçons liées aux travaux exécutés du 9 novembre 1997 au 4 mars 1998, puis rende une nouvelle décision.

L'assurance a formé un recours de droit public et un recours en réforme au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 13 juin 2003. Par arrêt du 21 mai 2004 (cause 4P.166/2003), la Ie Cour civile a admis très partiellement le recours de droit public en ce sens que seul le chiffre 4 de l'arrêt attaqué relatif aux dépens de première instance et d'appel a été annulé. Par un second arrêt du même jour (cause 4C.232/2003), la Ie Cour civile a rejeté le recours en réforme.

Par arrêt du 17 décembre 2004, la Cour de justice, statuant derechef sur le montant et la répartition des dépens de première instance et d'appel à la suite du dispositif de l'arrêt du Tribunal fédéral 4P.166/2003, a condamné Y.________ au paiement des deux tiers des dépens partiels de première instance et à ceux totaux de seconde instance de l'assurance, comprenant une unique indemnité de procédure de 10'000 fr., et réservé le sort des autres dépens de première instance relatifs à la prétention de 110'000 fr. restant à juger.
B.b Reprenant l'instruction de la cause, le Tribunal de première instance a ordonné le 23 novembre 2005 une expertise de la villa de la demanderesse et désigné l'architecte B.________ en qualité d'expert, avec mission de déterminer si l'exécution des travaux confiés aux entreprises entre le 9 novembre 1997 et le 4 mars 1998 avait entraîné des malfaçons, dans l'affirmative d'en établir la liste et d'estimer le coût des travaux de suppression de ces dernières.

Dans son rapport du 19 janvier 2007, l'expert a estimé à un total net de 84'000 fr. le coût des travaux de remise en état, soit 39'300 fr. pour l'électricité et le chauffage électrique, 13'250 fr. pour le « sanitaire », 3'950 fr. pour la menuiserie, 5'620 fr. pour les sols, 1'700 fr. pour les murs et plafonds, 2'250 fr. pour la peinture, 2'500 fr de frais de nettoyage, 15'000 fr. sous « divers » pour les frais ne pouvant être attribués à un corps de métier précis et 430 fr. sous la rubrique « arrondi ».

Dans ses dernières conclusions déposées le 6 juin 2008, Y.________ a conclu à ce que la défenderesse lui verse la somme de 110'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 9 novembre 1997.

L'assurance a conclu à sa libération.
Par jugement du 18 septembre 2008, le Tribunal de première instance a débouté la demanderesse de toutes ses conclusions.
B.c Saisie d'un appel de la demanderesse et d'un appel incident de la défenderesse, la Chambre civile de la Cour de justice genevoise, par arrêt du 18 septembre 2009, a annulé le jugement du 18 septembre 2008 et, statuant à nouveau, dit que l'assurance devait verser à sa partie adverse le montant de 61'169 fr. plus intérêts à 5% l'an dès le 2 juin 2000, chaque partie étant condamnée au paiement de la moitié des dépens de première instance et d'appel après renvoi de la cause au Tribunal de première instance, comprenant une indemnité de procédure totale de 20'000 fr. relative à la participation aux honoraires des avocats des plaideurs, plus la moitié d'un émolument complémentaire de 5'000 fr.

Les motifs de cette décision seront exposés ci-dessous dans la mesure utile.

C.
Invoquant l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.), X.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 18 septembre 2009. Elle conclut au déboutement de la demanderesse.

L'intimée requiert, à la forme, que le recours soit déclaré irrecevable. Au fond, elle propose, principalement, le rejet du recours et que la défenderesse soit condamnée à lui verser un montant de 110'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 9 novembre 1997 ou qu'à défaut l'arrêt rendu le 18 septembre 2009 par la Cour de justice soit confirmé; subsidiairement, elle conclut à ce que l'assurance lui paye le montant de 5'000 fr. pour « préjudice moral ».

Considérant en droit:

1.
1.1 Interjeté par la partie défenderesse qui a partiellement succombé dans ses conclusions libératoires et qui a ainsi la qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF), dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 LTF) dans une affaire pécuniaire dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 30'000 fr. de l'art. 74 al. 1 let. b LTF, le recours est par principe recevable, puisqu'il a été déposé dans le délai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi.

1.2 Le recours en matière civile peut être interjeté pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), y compris le droit constitutionnel (ATF 134 III 379 consid. 1.2 p. 382). Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est pas limité par les arguments soulevés dans le recours ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut donc admettre un recours pour d'autres motifs que ceux qui ont été articulés, ou à l'inverse, rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (ATF 135 III 397 consid. 1.4 et l'arrêt cité). Il s'en tient cependant d'ordinaire aux questions juridiques que la partie recourante soulève dans la motivation du recours (art. 42 al. 2 LTF; ATF 134 III 102 consid. 1.1 p. 105). Il n'examine la violation de droits constitutionnels que s'il est saisi d'un grief invoqué et motivé de façon détaillée (art. 106 al. 2 LTF; ATF 135 III 397 consid. 1.4 in fine).
Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les constatations factuelles de l'autorité cantonale ont été établies de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 135 III 127 consid. 1.5 p. 130, 397 consid. 1.5) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). La partie recourante qui entend s'écarter des constatations de l'autorité précédente doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées, faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui contenu dans la décision attaquée. Le recourant ne peut de toute manière demander une correction de l'état de fait que si celle-ci est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).

Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Toute conclusion nouvelle est irrecevable (art. 99 al. 2 LTF).

1.3 Sans former elle-même un recours en matière civile contre l'arrêt déféré, l'intimée requiert dans sa réponse que cette décision soit modifiée à son avantage, en ce sens qu'il lui soit alloué l'entier de ses dernières conclusions du 6 juin 2008, voire, subsidiairement, une indemnité satisfactoire de 5'000 fr. Dès l'instant où le recours joint est désormais proscrit par la LTF, de telles conclusions sont irrecevables (BERNARD CORBOZ, in Commentaire de la LTF, n° 29 et 33 ad art. 102 LTF).

2.
Il résulte de l'arrêt attaqué que l'assurance ayant opté, après l'incendie du 9 novembre 1997, pour la transformation de son obligation de paiement en obligation de remise en état, les relations entre les parties ressortissent dorénavant au droit du contrat d'entreprise (art. 363 ss CO). Il n'est pas contesté qu'en ce qui concerne l'exécution des travaux effectués dans sa villa à la suite du sinistre, la demanderesse a formé en temps utile un avis des défauts.
La Cour de justice a nié que le montant de 96'721 fr. versé en mains de la demanderesse l'ait été pour procéder à la correction des défauts ayant entaché les travaux réalisés jusqu'au 4 mars 1998, ainsi que l'avaient admis les premiers juges. Elle a considéré que ce montant a été payé à l'intéressée à titre de règlement de travaux déjà exécutés, étant donné qu'il se fondait sur les devis ou les factures émis par les entreprises sollicitées; de plus, la somme de 96'721 fr. incorporait des versements pour des postes n'ayant pas fait l'objet de contestations ou apparus postérieurement au 4 mars 1998.

Les juges cantonaux ont relevé que l'expertise judiciaire pouvait être suivie, sous quelques réserves. Tout d'abord, d'un point de vue méthodologique, même si l'expert B.________ n'avait pas dressé la liste précise des travaux opérés entre le 9 novembre 1997 et le 4 mars 1998 et s'était limité à répertorier l'ensemble des malfaçons affectant la maison de la demanderesse, il était possible d'admettre, notamment sur la base des déclarations de la défenderesse et des devis établis, que les travaux concernés étaient ceux de menuiserie, sols, murs et plafonds, peinture, auxquels s'ajoutaient d'autres relatifs à l'électricité (y compris le chauffage électrique) et aux installations sanitaires.

La cour cantonale est partie du coût total net des travaux de remise en état arrêté par l'expert à 84'000 fr. Elle en a déduit 951 fr. correspondant au montant encaissé par la demanderesse en compensation de la pose d'un chauffe-eau de moindre qualité qu'avant l'incendie. Elle a soustrait ensuite les postes « peinture » et «murs et plafonds », par respectivement 2'250 fr. et 1'700 fr., car ils avaient fait l'objet d'une compensation au profit de la précitée dans une procédure parallèle que lui avait intentée l'entreprise ayant réalisé lesdits travaux et qu'au surplus la lésée avait perçu de l'assurance 3'356 fr. pour la réfection des seuls papiers peints, élément ayant échappé à l'expert. La Cour de justice n'a pas tenu compte du poste « nettoyage », par 2'500 fr., au motif qu'il ne se rapportait pas à des malfaçons liées à des travaux exécutés il y a une décennie, ainsi que du poste « divers », par 15'000 fr., car il était afférent à des travaux indéterminés ne pouvant être attribués spécifiquement à un corps de métier. Enfin, elle a écarté le poste « arrondi », par 430 fr., car il n'avait trait à aucun travail de réfection.

En définitive, l'ensemble des déductions représentant 22'831 fr., c'est la somme de 61'169 fr. qui devait être accordée à la demanderesse (84'000 fr. - 22'831 fr.), avec intérêts au taux légal de 5% dès la date du dépôt de la demande devant le Tribunal de première instance.

La cour cantonale a enfin considéré, à propos des dépens entraînés par la conclusion en paiement de 110'000 fr., que ceux-ci devaient être partagés également entre les parties, puisque la demanderesse avait obtenu à peu près la moitié de ce qu'elle réclamait.

3.
Dans son premier moyen, la recourante prétend que la Cour de justice a sombré dans l'arbitraire en retenant que l'entier de la somme de 96'721 fr. qu'elle a versée directement en mains de l'intimée ne l'a pas été dans le but de faire procéder à la réfection des défauts apparus à la suite de l'exécution de travaux dans la villa sinistrée entre le 9 novembre 1997 et le 4 mars 1998. Elle affirme que c'est sans aucun fondement que la cour cantonale a émis à ce sujet une opinion diamétralement opposée à celle des premiers juges. La Cour de justice, sur la base de l'expertise judiciaire, n'aurait d'ailleurs pas été à même de déterminer la part des versements qui aurait bien été attribuée à la correction des travaux mal exécutés. De plus, on ne pourrait rien tirer de la circonstance - évoquée par l'autorité cantonale au considérant 3 de l'arrêt entrepris - que des devis ou des factures ont été émis, car cela ne signifie pas que ces documents se rapportent à des travaux correctement exécutés.

3.1 L'arbitraire, prohibé par l'art. 9 Cst., ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en considération ou même qu'elle serait préférable; le Tribunal fédéral ne s'écarte de la décision attaquée que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique indiscuté, ou encore lorsqu'elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Pour qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 135 V 2 consid. 1.3; 134 I 263 consid. 3.1).
Selon la jurisprudence relative aux recours formés pour violation de droits constitutionnels (art. 106 al. 2 ou 116 LTF), celui qui se plaint d'arbitraire doit indiquer de façon précise en quoi la décision qu'il attaque est entachée d'un vice grave et indiscutable; à défaut, le grief est irrecevable (ATF 135 III 397 consid. 1.4; 133 II 396 consid. 3.2 p. 400).

En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, l'autorité verse dans l'arbitraire lorsqu'elle ne prend pas en compte, sans raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 134 V 53 consid. 4.3 p. 62; 129 I 8 consid. 2.1; 118 Ia 28 consid. 1b).

3.2 Le moyen, dont le caractère appellatoire est prédominant, ne semble pas répondre aux exigences strictes de motivation déduites de l'art. 106 al. 2 LTF. La question peut rester indécise, car il est de toute manière privé de tout fondement.

Il résulte en effet du décompte final se rapportant au sinistre daté du 25 mai 1999, dressé dans le cadre de la procédure d'arbitrage initiée par les parties en vertu des conditions générales de la défenderesse, qu'une somme de 96'721 fr. avait été payée en mains de la demanderesse par l'assurance; ce montant, à dire d'experts, avait trait soit aux règlements de travaux qui n'avaient pas donné lieu à réclamation (et qui ne pouvaient ainsi concerner la correction de malfaçons), soit aux paiements opérés à la suite de la réception d'offres adressées directement à l'intimée après le 4 mars 1998.

A partir de cette pièce - à laquelle la recourante ne fait pas la plus petite allusion dans sa critique - , il n'y a rien d'insoutenable à admettre que le montant en cause de 96'721 fr. dans sa totalité ne correspond pas à des versements ayant un lien avec les travaux de réfection ayant été exécutés postérieurement au 4 mars 1998.

4.
Le second moyen de la recourante a trait à l'appréciation prétendument arbitraire que les magistrats genevois ont fait de l'expertise judiciaire. Outre de s'être écartés à de nombreuses reprises et sans motifs valables des conclusions de l'expert, ceux-ci auraient encore substitué leur propre appréciation à celle de l'homme de l'art.

Ne craignant apparemment pas de se contredire, la recourante fait encore valoir que l'expertise comporte de graves défauts, ce qu'aurait admis la cour cantonale en ne s'y référant pas sur tous les points, si bien que cette dernière avait l'obligation de s'en écarter et ne pouvait pas faire usage des conclusions de l'expert.

4.1 Lorsque l'autorité cantonale juge une expertise concluante et en fait sien le résultat, le Tribunal fédéral n'admet le grief d'arbitraire que si l'expert n'a pas répondu aux questions posées, si ses conclusions sont contradictoires ou si, d'une quelconque autre façon, l'expertise est entachée de défauts à ce point évidents et reconnaissables, même sans connaissances spécifiques, que le juge ne pouvait tout simplement pas les ignorer. Il n'appartient pas au Tribunal fédéral de vérifier si toutes les affirmations de l'expert sont exemptes d'arbitraire; sa tâche se limite bien plutôt à examiner si l'autorité intimée pouvait, sans arbitraire, se rallier au résultat de l'expertise (arrêt 4P.283/2004 du 12 avril 2005 consid. 3.1, in RDAF 2005 I p. 375; arrêt 4P.263/2003 du 1er avril 2004 consid. 2.1).

4.2 Le moyen repose sur des affirmations antinomiques. D'un côté, il est reproché à la Cour de justice de s'être écartée arbitrairement des conclusions de l'expert, de l'autre il lui est fait grief de s'y être fiée alors qu'elle était inutilisable. Un tel moyen ne saurait être considéré comme suffisamment motivé au regard des exigences légales.

Fût-il recevable qu'il devrait être déclaré privé de tout fondement.
4.2.1 La recourante semble tout d'un coup alléguer que l'intimée n'a jamais prouvé l'existence des défauts survenus après l'exécution des travaux entrepris entre le 9 novembre 1997 et le 4 mars 1998.

Il a été constaté que l'expert judiciaire, dans son rapport du 19 janvier 2007, a décrit précisément les travaux qui étaient défectueux. Or la recourante n'a pas requis un complément d'expertise ou une surexpertise, mais elle a au contraire admis, dans ses conclusions après enquêtes et expertise déposées devant le Tribunal de première instance le 6 juin 2008, que ces travaux avaient bien été réalisés dans la période susmentionnée.

Cette part du moyen est sans consistance.
4.2.2 La recourante s'en prend au coût de remise en état de l'électricité et du chauffage électrique, évalué par l'expert à 39'300 fr. Faisant référence au rapport d'expertise avant procès du 22 juin 1998, elle affirme que l'expert judiciaire n'a pas distingué entre les montants alloués pour l'électricité et ceux pour le chauffage.

On ne voit pas quelle grave erreur aurait commise l'architecte désigné comme expert pour n'avoir pas distingué entre les coûts des travaux d'électricité et de chauffage s'agissant d'une maison chauffée en tout cas en grande partie à l'électricité. Enfin, la recourante n'a pas fait valoir que c'est arbitrairement que les conclusions du rapport d'expertise avant procès, antérieures de huit ans et demi à celles du rapport d'expertise judiciaire, n'ont pas été mentionnées dans l'état de fait de l'arrêt critiqué.
4.2.3 La recourante prétend que la cour cantonale ne pouvait se rallier aux conclusions de l'expert quant à la réfection des travaux se rapportant aux installations sanitaires, dont il a estimé le coût à 13'250 fr. Et de renvoyer à nouveau au rapport d'expertise avant-procès, voire au jugement du Tribunal de première instance du 18 septembre 2008, annulé par l'arrêt attaqué.

La recourante ne fait pas la démonstration que s'agissant de la prise en compte du poste « sanitaire » dans les travaux à corriger, l'expert judiciaire a erré au point que même un profane dans l'art de construire l'aurait remarqué. Le Tribunal fédéral n'a pas à examiner les arguments d'une autorité inférieure, totalement écartés dans la décision de dernière instance faisant l'objet du recours (art. 75 al. 1 LTF). Pour le reste, il suffit de renvoyer à ce qui vient d'être dit ci-dessus.
4.2.4 La recourante critique la cour cantonale pour s'être ralliée aux conclusions de l'expertise s'agissant du coût des travaux de correction des défauts appartenant au poste « menuiserie », par 3'950 fr., et « sols », par 5'620 fr.

A cet égard, elle se borne à exposer sa propre vision des choses, sans même tenter de démontrer en quoi les conclusions de l'expert seraient contradictoires, voire absurdes. Il n'est ainsi nul besoin de se pencher plus avant sur la question.
4.2.5 La recourante déclare ensuite ne pas comprendre pourquoi l'autorité cantonale a écarté le poste « murs et plafonds », par 1'700 fr., en se fondant sur l'expertise avant-procès qui a fait état d'un paiement direct par l'assurance à la demanderesse d'une somme de 3'356 fr. en rapport avec la réfection de papiers peints.
Cette critique n'a pas trait à l'appréciation arbitraire des preuves, mais à l'obligation de motivation de l'autorité cantonale déduite du droit du plaideur à être entendu (art. 29 al. 2 Cst.). Faute de l'invocation d'un grief constitutionnel motivé sous cet angle, le point n'a pas à être examiné.

5.
Il suit de là que le recours doit être rejeté dans la faible mesure de sa recevabilité. Vu l'issue de la querelle, les frais judiciaires et les dépens sont mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
La recourante versera à l'intimée une indemnité de 3'500 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 14 janvier 2010

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:

Klett Ramelet

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 102 Scambio di scritti - 1 Se necessario, il Tribunale federale notifica il ricorso all'autorità inferiore e a eventuali altre parti, altri partecipanti al procedimento o autorità legittimate a ricorrere impartendo loro un termine per esprimersi in merito.
¹	Se necessario, il Tribunale federale notifica il ricorso all'autorità inferiore e a eventuali altre parti, altri partecipanti al procedimento o autorità legittimate a ricorrere impartendo loro un termine per esprimersi in merito.
²	L'autorità inferiore gli trasmette gli atti entro tale termine.
³	Di regola non si procede a un ulteriore scambio di scritti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 2 Indipendenza - 1 Nella sua attività giurisdizionale il Tribunale federale è indipendente e sottostà al solo diritto.
¹	Nella sua attività giurisdizionale il Tribunale federale è indipendente e sottostà al solo diritto.
²	Le sue sentenze possono essere annullate o modificate soltanto da esso medesimo e conformemente alle disposizioni della legge.