1A.267/2003 - 2004-01-14 - Assistenza giudiziaria e estradizione - Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 1A.267/2003 /col Arrêt du 14 janvier

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1A.267/2003 /col

Arrêt du 14 janvier 2004
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Aemisegger, Président de la Cour et Président du Tribunal fédéral, Reeb et Féraud.
Greffier: M. Zimmermann.

Parties
A.________,
la société B.________,
recourantes,
toutes deux représentées par Me Alec Reymond, avocat,

contre

Juge d'instruction du canton de Genève,
case postale 3344, 1211 Genève 3,
Chambre d'accusation du canton de Genève,
place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108,
1211 Genève 3.

Objet
entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Italie,

recours de droit administratif contre l'ordonnance
de la Chambre d'accusation du canton de Genève
du 13 octobre 2003.

Faits:
A.
Le 1er octobre 2002, le Procureur de la République de Nola (Italie) a transmis au Cabinet des juges d'instruction genevois une demande d'entraide, datée du 25 septembre 2002 et fondée sur la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ; RS 0.351. 1). Cette Convention est entrée en vigueur le 12 juin 1962 pour l'Italie et le 20 mars 1967 pour la Suisse. La demande était présentée pour les besoins de l'enquête ouverte contre le ressortissant italien C.________, prévenu d'extorsion au sens de l'art. 629

CP it. D.________ a accusé C.________ d'avoir usé contre lui de menaces et d'intimidation pour prendre la majorité du capital social du club de football X.________. Cédant à la pression, D.________ avait fait virer un montant de 8 milliards et demi LIT sur le compte n°xxx ouvert au nom de E.________ auprès de la banque F.________ à Genève. La demande portait sur la remise de la documentation relative à ce compte, ainsi qu'à la saisie d'un montant de 3'608'652,42 euros, équivalent au montant viré par D.________.
Le 28 octobre 2002, le Juge d'instruction du canton de Genève est entré en matière. Il a ordonné à la banque F.________ de lui remettre la documentation relative au compte n°xxx et de bloquer le montant de 3'600'658,42 euros.
Le 7 novembre 2002, la banque F.________ a indiqué au Juge d'instruction que son employé E.________ est titulaire de ce compte collectif (dit "omnibus"), utilisé pour les transferts en euros. Se fondant sur le droit de communication selon l'art. 305ter CP, la banque a précisé que les fonds virés par D.________ sur le compte n°xxx avaient été acheminés sur le compte n°yyy dont la société G.________ était la titulaire et A.________, ex-épouse de C.________, l'ayant droit. Après la clôture de ce compte, en avril 2002, les avoirs y relatifs avaient été transférés sur le compte n°zzz dont la société B.________ était la titulaire, et A.________ l'ayant droit. Celle-ci était en outre l'ayant droit d'un compte n°aaa. La banque a remis au Juge d'instruction la documentation relative à ces comptes et bloqué le montant indiqué. A ce propos, le Juge d'instruction a précisé que celui-ci devait être fixé à 3'608'658,42 euros.
Le 4 juillet 2003, le Juge d'instruction a rendu une décision de clôture portant sur la remise de la documentation relative aux comptes n°aaa, yyy et zzz, et confirmant la saisie d'un montant de 3'608'658,42 euros sur ce dernier compte.
Le 13 octobre 2003, la Chambre d'accusation du canton de Genève a admis partiellement le recours formé par A.________ et B.________ contre la décision du 4 juillet 2003, qu'elle a annulée en tant qu'elle concernait le compte n°aaa.
B.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, A.________ et B.________ demandent principalement au Tribunal fédéral d'annuler la décision du 13 octobre 2003, de rejeter la demande d'entraide et de lever le séquestre. A titre subsidiaire, elles concluent au renvoi de la cause à la Chambre d'accusation afin que la transmission soit limitée aux pièces relatives aux opérations mentionnées expressément dans la demande. Elles invoquent l'art. 5 CEEJ, ainsi que les art. 28 , 64 et 76 de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale, du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1).
La Chambre d'accusation se réfère à sa décision. Le Juge d'instruction et l'Office fédéral de la justice proposent le rejet du recours.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
L'entraide entre la Confédération et la République italienne est régie par la CEEJ, ainsi que par l'accord bilatéral complétant cette Convention, conclu le 10 septembre 1998 et entré en vigueur le 1er juin 2003 (RO 2003 p. 2005; RS 0.351.945.41). Les dispositions de ces traités l'emportent sur le droit autonome qui régit la matière, soit l'EIMP et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne est applicable aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le droit conventionnel, et lorsqu'il est plus favorable à l'entraide (ATF 123 II 134 consid. 1a p. 136; 122 II 140 consid. 2 p. 142; 120 Ib 120 consid. 1a p. 122/123, 189 consid. 2a p. 191/192, et les arrêts cités). Est réservé le respect des droits fondamentaux (ATF 123 II 595 consid. 7c p. 617).
2.
2.1 La voie du recours de droit administratif est ouverte contre la décision confirmant la transmission de la documentation bancaire à l'Etat requérant et la saisie de comptes bancaires (cf. art. 25 al. 1 EIMP).
2.2 Les conclusions qui vont au-delà de l'annulation de la décision sont recevables (art. 25 al. 6 EIMP; art. 114 OJ; ATF 122 II 373 consid. 1c p. 375; 118 Ib 269 consid. 2e p. 275; 117 Ib 51 consid. 1b p. 56, et les arrêts cités). Le Tribunal fédéral examine librement si les conditions pour accorder l'entraide sont remplies et dans quelle mesure la coopération internationale doit être prêtée (ATF 123 II 134 consid. 1d p. 136/137; 118 Ib 269 consid. 2e p. 275). Il statue avec une cognition libre sur les griefs soulevés, sans être toutefois tenu, comme le serait une autorité de surveillance, de vérifier d'office la conformité de la décision attaquée à l'ensemble des dispositions applicables en la matière (ATF 123 II 134 consid. 1d p. 136/137; 119 Ib 56 consid. 1d p. 59). Lorsque, comme en l'espèce, la décision attaquée émane d'une autorité judiciaire, le Tribunal fédéral est lié par les faits constatés dans la décision, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont été établis au mépris des règles essentielles de la procédure (art. 105 al. 2 OJ; ATF 123 II 134 consid. 1e p. 137; 113 Ib 257 consid. 3d p. 266; 112 Ib 576 consid. 3 p. 585).
2.3 Au regard de l'art. 80h let. b EIMP, mis en relation avec l'art. 9a let. a OEIMP, le titulaire est recevable à agir contre la décision confirmant la transmission de la documentation bancaire et la saisie de ses comptes (ATF 127 II 198 consid. 2d p. 205; 126 II 258 consid. 2d/aa p. 260; 125 II 356 consid. 3b/bb p. 362, et les arrêts cités). Cette qualité est déniée à l'ayant droit économique du compte (ATF 122 II 130 consid. 2b p. 132/133).
Le litige porte sur la transmission de la documentation relative aux comptes n°yyy et zzz, ainsi qu'à la saisie sur ce dernier d'un montant de 3'608'658,42 euros. Le compte n°yyy, ouvert au nom de la société G.________, a été repris le 10 avril 2002 par B.________. Comme titulaire de ce compte et du compte n°zzz, celle-ci a qualité pour agir. Le recours est en revanche irrecevable en tant qu'il est formé par A.________, qui est seulement l'ayant droit de ces deux comptes.
3.
Selon les recourantes, l'exposé des faits joint à la demande serait insuffisant pour examiner la condition de la double incrimination. Le grief tiré de la double incrimination au sens des art. 5 CEEJ et 64 EIMP, tel qu'il est formulé, n'a pas de portée propre à cet égard.
3.1 La demande d'entraide doit indiquer l'organe dont elle émane et le cas échéant, l'autorité pénale compétente (art. 14 al. 1 let. a CEEJ et 28 al. 2 let. a EIMP), son objet et ses motifs (art. 14 al. 1 let. b CEEJ et 28 al. 2 let. b EIMP), la qualification juridique des faits (art. 14 al. 2 CEEJ et 28 al. 2 let. c EIMP), ainsi que la désignation aussi précise et complète que possible de la personne poursuivie (art. 14 al. 1 let. c CEEJ et 28 al. 2 let. d EIMP). Les indications fournies à ce titre doivent simplement suffire pour vérifier que la demande n'est pas d'emblée inadmissible (ATF 116 Ib 96 consid. 3a p. 101; 115 Ib 68 consid. 3b/aa p. 77). Lorsque la demande tend, comme en l'espèce, à la remise de documents bancaires et au blocage de fonds, l'Etat requérant ne peut se borner à communiquer une liste des personnes recherchées et des sommes qui auraient été détournées; il lui faut joindre à la demande des éléments permettant de déterminer, de manière minimale, que les comptes en question ont été utilisés dans le déroulement des opérations délictueuses poursuivies dans l'Etat requérant.
3.2 Du laconique exposé des faits joint à la demande, il ressort qu'un différend a surgi entre C.________ et D.________ à propos du contrôle du club de football X.________. Le premier est soupçonné d'avoir cherché à contraindre le second à lui remettre ses parts dans la société dominant le club. La demande ne précise toutefois pas en quoi ont consisté les pressions et intimidations exercées par C.________ pour amener D.________ à lui verser de l'argent, ni leur époque, ni leurs modalités. Sans doute les documents produits par les recourantes permettent-ils d'éclaircir, dans une certaine mesure, l'arrière-plan de l'affaire. A.________ avait convenu de vendre à D.________ les parts qu'elle détenait dans le capital-actions de la société H.________, qui contrôlait le club de football X.________. Selon A.________, D.________ aurait dénoncé C.________ pour échapper à ses obligations. L'accusation serait ainsi montée de toutes pièces. A cette version s'oppose celle de D.________, qui prétend avoir été amené à céder une partie de ses actions sous la contrainte et la menace de C.________, personnage accusé par ailleurs d'association de malfaiteurs de type mafieux. Hormis cela, la demande (à laquelle n'est jointe ni acte d'accusation, ni
rapport d'enquête, ni plainte) ne contient aucun élément propre à mettre en lumière, même de manière minimale, les éléments du comportement délictueux mis à la charge de C.________. En particulier, le lien entre les montants saisis et les faits qui ont donné lieu à la procédure pénale en Italie n'apparaît pas. Cela empêche concrètement le juge de l'entraide de vérifier notamment si la condition de la double incrimination est remplie et le principe de la proportionnalité respecté.
3.3 Le recours doit être admis pour ce motif et la décision attaquée annulée. Cela ne signifie pas pour autant que la demande doive être rejetée et l'entraide refusée. En effet, l'autorité d'exécution invite l'Etat requérant à compléter la demande, lorsque le défaut qui entache celle-ci est remédiable (cf. art. 28 al. 6 EIMP; ATF 114 Ib 254; 113 Ib 610 consid. 3b p. 617). Tel est le cas en l'espèce: le Procureur de Nola doit être en mesure de préciser les faits à l'origine de la demande pour rendre celle-ci conforme aux exigences posées à l'art. 14 CEEJ. La cause est renvoyée directement au Juge d'instruction (art. 114 al. 2 OJ), afin qu'il prenne les mesures à cet effet, puis statue à nouveau à bref délai. Dans l'intervalle, le séquestre sera maintenu.
4.
Il est statué sans frais (art. 156 OJ). L'Etat de Genève versera aux recourantes une indemnité à titre de dépens (art. 159 OJ).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est admis et la décision attaquée annulée. La cause est renvoyée au Juge d'instruction pour nouvelle décision.
2.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
3.
L'Etat de Genève versera aux recourantes une indemnité de 2000 fr. à titre de dépens.
4.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire des recourantes, au Juge d'instruction et à la Chambre d'accusation du canton de Genève ainsi qu'à l'Office fédéral de la justice (B 136 078 GDB).
Lausanne, le 14 janvier 2004
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^ter - 1 Chiunque, a titolo professionale, accetta, prende in custodia, aiuta a collocare o a trasferire valori patrimoniali altrui senza accertarsi, con la diligenza richiesta dalle circostanze, dell'identità dell'avente economicamente diritto, è punito con una pena detentiva sino ad un anno o con una pena pecuniaria.412
¹	Chiunque, a titolo professionale, accetta, prende in custodia, aiuta a collocare o a trasferire valori patrimoniali altrui senza accertarsi, con la diligenza richiesta dalle circostanze, dell'identità dell'avente economicamente diritto, è punito con una pena detentiva sino ad un anno o con una pena pecuniaria.412
²	Le persone menzionate nel capoverso 1 hanno il diritto di comunicare all'Ufficio di comunicazione in materia di riciclaggio di denaro dell'Ufficio federale di polizia gli indizi che permettono di sospettare che valori patrimoniali provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato ai sensi dell'articolo 305bis numero 1bis.413

IR 0.351.1 Convenzione europea di assistenza giudiziaria in materia penale, del 20 aprile 1959 CEAG Art. 5 - 1. Qualsiasi Parte Contraente potrà, al momento della firma della presente convenzione o del deposito del suo strumento di ratificazione o di adesione, riservarsi, mediante dichiarazione trasmessa al Segretario Generale del Consiglio d'Europa, la facoltà di sottoporre l'esecuzione delle commissioni rogatorie per perquisizione o sequestro di oggetti a una o più delle seguenti condizioni:
¹	Qualsiasi Parte Contraente potrà, al momento della firma della presente convenzione o del deposito del suo strumento di ratificazione o di adesione, riservarsi, mediante dichiarazione trasmessa al Segretario Generale del Consiglio d'Europa, la facoltà di sottoporre l'esecuzione delle commissioni rogatorie per perquisizione o sequestro di oggetti a una o più delle seguenti condizioni:
^a	il reato motivante la commissione rogatoria deve essere punibile secondo la legge della Parte richiedente e della Parte richiesta;
^b	il reato motivante la commissione rogatoria deve essere idoneo nel paese richiesto a dar luogo all'estradizione;
^c	l'esecuzione della commissione rogatoria deve essere compatibile con la legge della Parte richiesta.
²	Quando una Parte Contraente avrà fatto una dichiarazione conformemente al paragrafo 1 del presente articolo, qualsiasi altra Parte potrà applicare la regola della reciprocità.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 28 Forma e contenuto della domanda - 1 La domanda deve essere scritta.
¹	La domanda deve essere scritta.
²	Essa deve indicare:
^a	l'ufficio da cui emana e all'occorrenza l'autorità competente per il procedimento penale;
^b	l'oggetto e il motivo;
^c	la qualificazione giuridica del reato;
^d	i dati, il più possibile precisi e completi, della persona contro cui è diretto il procedimento penale.
³	Per l'apprezzamento giuridico del reato devono essere allegati:
^a	un breve esposto dei fatti essenziali, salvo ove trattasi di una domanda di notificazione;
^b	le disposizioni applicabili nel luogo in cui il reato è stato commesso, salvo ove trattasi di una domanda d'assistenza secondo la parte terza della presente legge.
⁴	I documenti ufficiali esteri non richiedono legalizzazione.
⁵	Le domande estere e i documenti a sostegno devono essere presentati in lingua tedesca, francese o italiana o con una traduzione in una di queste lingue. Le traduzioni devono essere ufficialmente certificate conformi.
⁶	Se la domanda non soddisfa alle esigenze formali si può esigerne la rettificazione o il completamento; rimane salva la possibilità di ordinare misure provvisionali.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 64 Provvedimenti coercitivi - 1 I provvedimenti secondo l'articolo 63, se implicano l'applicazione della coercizione processuale, possono essere ordinati soltanto ove dall'esposizione dei fatti risulti che l'atto perseguito all'estero denota gli elementi obiettivi di una fattispecie punibile secondo il diritto svizzero. Essi devono essere eseguiti secondo il diritto svizzero.
¹	I provvedimenti secondo l'articolo 63, se implicano l'applicazione della coercizione processuale, possono essere ordinati soltanto ove dall'esposizione dei fatti risulti che l'atto perseguito all'estero denota gli elementi obiettivi di una fattispecie punibile secondo il diritto svizzero. Essi devono essere eseguiti secondo il diritto svizzero.
²	Se l'atto perseguito all'estero è impunibile in Svizzera, i provvedimenti di cui all'articolo 63 implicanti la coazione processuale sono ammissibili:
^a	a discarico della persona perseguita;
^b	quando l'atto perseguito costituisce un atto sessuale su minorenni.113

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 76 Contenuto e documenti a sostegno - Oltre alle indicazioni e ai documenti di cui all'articolo 28 devono essere indicati o allegati alla domanda:
^a	per le notificazioni: il nome e l'indirizzo del destinatario e la sua posizione nel procedimento, come anche il genere del documento da notificare;
^b	per il transito: uno dei documenti di cui all'articolo 41;
^c	per la perquisizione di persone o locali, il sequestro o la consegna di cose: la conferma che questi provvedimenti sono ammissibili nello Stato richiedente.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 25 - 1 Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
¹	Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
²	Il ricorso contro una domanda svizzera a uno Stato estero è ammissibile soltanto se questo è richiesto di assumere il perseguimento o l'esecuzione penali. In tale caso, è legittimata a ricorrere unicamente la persona perseguita che ha dimora abituale in Svizzera.71
^2bis	È ammissibile il ricorso contro una domanda svizzera volta a far assumere a uno Stato estero l'esecuzione di una decisione penale relativa a una consegna ai sensi dell'articolo 101 capoverso 2.72
³	L'UFG può ricorrere contro le decisioni delle autorità cantonali e contro le decisioni del Tribunale penale federale. L'autorità cantonale può ricorrere contro la decisione dell'UFG di non presentare la domanda.73
⁴	Il ricorso può vertere anche sull'applicazione inammissibile o manifestamente inesatta del diritto straniero.
⁵	...74
⁶	La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale non è vincolata dalle conclusioni delle parti.75

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^h Diritto di ricorrere - Ha diritto di ricorrere:
^a	l'UFG;
^b	chiunque è toccato personalmente e direttamente da una misura d'assistenza giudiziaria e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.

SR 351.11 Ordinanza del 24 febbraio 1982 sull'assistenza internazionale in materia penale (OAIMP) OAIMP Art. 9^a Persona toccata - Sono considerati personalmente e direttamente toccati ai sensi degli articoli 21 capoverso 3 e 80h della legge, segnatamente:
^a	nel caso di richiesta d'informazioni su un conto, il titolare del conto;
^b	nel caso di perquisizioni domiciliari, il proprietario o il locatario;
^c	nel caso di misure concernenti un veicolo a motore, il detentore.

IR 0.351.1 Convenzione europea di assistenza giudiziaria in materia penale, del 20 aprile 1959 CEAG Art. 14 - 1. Le domande di assistenza dovranno contenere le indicazioni seguenti:
¹	Le domande di assistenza dovranno contenere le indicazioni seguenti:
^a	l'autorità, dalla quale la domanda emana;
^b	l'oggetto e il motivo della domanda;
^c	nella misura del possibile, l'identità e la nazionalità della persona in causa, e
^d	ove occorra, il nome e l'indirizzo del destinatario.
²	Le commissioni rogatorie previste negli articoli 3, 4 e 5 menzioneranno, inoltre, il reato e conterranno un riassunto dei fatti.