1A.267/2003 - 2004-01-14 - Entraide et extradition - Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 1A.267/2003 /col Arrêt du 14 janvier

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1A.267/2003 /col

Arrêt du 14 janvier 2004
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Aemisegger, Président de la Cour et Président du Tribunal fédéral, Reeb et Féraud.
Greffier: M. Zimmermann.

Parties
A.________,
la société B.________,
recourantes,
toutes deux représentées par Me Alec Reymond, avocat,

contre

Juge d'instruction du canton de Genève,
case postale 3344, 1211 Genève 3,
Chambre d'accusation du canton de Genève,
place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108,
1211 Genève 3.

Objet
entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Italie,

recours de droit administratif contre l'ordonnance
de la Chambre d'accusation du canton de Genève
du 13 octobre 2003.

Faits:
A.
Le 1er octobre 2002, le Procureur de la République de Nola (Italie) a transmis au Cabinet des juges d'instruction genevois une demande d'entraide, datée du 25 septembre 2002 et fondée sur la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ; RS 0.351. 1). Cette Convention est entrée en vigueur le 12 juin 1962 pour l'Italie et le 20 mars 1967 pour la Suisse. La demande était présentée pour les besoins de l'enquête ouverte contre le ressortissant italien C.________, prévenu d'extorsion au sens de l'art. 629

CP it. D.________ a accusé C.________ d'avoir usé contre lui de menaces et d'intimidation pour prendre la majorité du capital social du club de football X.________. Cédant à la pression, D.________ avait fait virer un montant de 8 milliards et demi LIT sur le compte n°xxx ouvert au nom de E.________ auprès de la banque F.________ à Genève. La demande portait sur la remise de la documentation relative à ce compte, ainsi qu'à la saisie d'un montant de 3'608'652,42 euros, équivalent au montant viré par D.________.
Le 28 octobre 2002, le Juge d'instruction du canton de Genève est entré en matière. Il a ordonné à la banque F.________ de lui remettre la documentation relative au compte n°xxx et de bloquer le montant de 3'600'658,42 euros.
Le 7 novembre 2002, la banque F.________ a indiqué au Juge d'instruction que son employé E.________ est titulaire de ce compte collectif (dit "omnibus"), utilisé pour les transferts en euros. Se fondant sur le droit de communication selon l'art. 305ter CP, la banque a précisé que les fonds virés par D.________ sur le compte n°xxx avaient été acheminés sur le compte n°yyy dont la société G.________ était la titulaire et A.________, ex-épouse de C.________, l'ayant droit. Après la clôture de ce compte, en avril 2002, les avoirs y relatifs avaient été transférés sur le compte n°zzz dont la société B.________ était la titulaire, et A.________ l'ayant droit. Celle-ci était en outre l'ayant droit d'un compte n°aaa. La banque a remis au Juge d'instruction la documentation relative à ces comptes et bloqué le montant indiqué. A ce propos, le Juge d'instruction a précisé que celui-ci devait être fixé à 3'608'658,42 euros.
Le 4 juillet 2003, le Juge d'instruction a rendu une décision de clôture portant sur la remise de la documentation relative aux comptes n°aaa, yyy et zzz, et confirmant la saisie d'un montant de 3'608'658,42 euros sur ce dernier compte.
Le 13 octobre 2003, la Chambre d'accusation du canton de Genève a admis partiellement le recours formé par A.________ et B.________ contre la décision du 4 juillet 2003, qu'elle a annulée en tant qu'elle concernait le compte n°aaa.
B.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, A.________ et B.________ demandent principalement au Tribunal fédéral d'annuler la décision du 13 octobre 2003, de rejeter la demande d'entraide et de lever le séquestre. A titre subsidiaire, elles concluent au renvoi de la cause à la Chambre d'accusation afin que la transmission soit limitée aux pièces relatives aux opérations mentionnées expressément dans la demande. Elles invoquent l'art. 5 CEEJ, ainsi que les art. 28 , 64 et 76 de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale, du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1).
La Chambre d'accusation se réfère à sa décision. Le Juge d'instruction et l'Office fédéral de la justice proposent le rejet du recours.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
L'entraide entre la Confédération et la République italienne est régie par la CEEJ, ainsi que par l'accord bilatéral complétant cette Convention, conclu le 10 septembre 1998 et entré en vigueur le 1er juin 2003 (RO 2003 p. 2005; RS 0.351.945.41). Les dispositions de ces traités l'emportent sur le droit autonome qui régit la matière, soit l'EIMP et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne est applicable aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le droit conventionnel, et lorsqu'il est plus favorable à l'entraide (ATF 123 II 134 consid. 1a p. 136; 122 II 140 consid. 2 p. 142; 120 Ib 120 consid. 1a p. 122/123, 189 consid. 2a p. 191/192, et les arrêts cités). Est réservé le respect des droits fondamentaux (ATF 123 II 595 consid. 7c p. 617).
2.
2.1 La voie du recours de droit administratif est ouverte contre la décision confirmant la transmission de la documentation bancaire à l'Etat requérant et la saisie de comptes bancaires (cf. art. 25 al. 1 EIMP).
2.2 Les conclusions qui vont au-delà de l'annulation de la décision sont recevables (art. 25 al. 6 EIMP; art. 114 OJ; ATF 122 II 373 consid. 1c p. 375; 118 Ib 269 consid. 2e p. 275; 117 Ib 51 consid. 1b p. 56, et les arrêts cités). Le Tribunal fédéral examine librement si les conditions pour accorder l'entraide sont remplies et dans quelle mesure la coopération internationale doit être prêtée (ATF 123 II 134 consid. 1d p. 136/137; 118 Ib 269 consid. 2e p. 275). Il statue avec une cognition libre sur les griefs soulevés, sans être toutefois tenu, comme le serait une autorité de surveillance, de vérifier d'office la conformité de la décision attaquée à l'ensemble des dispositions applicables en la matière (ATF 123 II 134 consid. 1d p. 136/137; 119 Ib 56 consid. 1d p. 59). Lorsque, comme en l'espèce, la décision attaquée émane d'une autorité judiciaire, le Tribunal fédéral est lié par les faits constatés dans la décision, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont été établis au mépris des règles essentielles de la procédure (art. 105 al. 2 OJ; ATF 123 II 134 consid. 1e p. 137; 113 Ib 257 consid. 3d p. 266; 112 Ib 576 consid. 3 p. 585).
2.3 Au regard de l'art. 80h let. b EIMP, mis en relation avec l'art. 9a let. a OEIMP, le titulaire est recevable à agir contre la décision confirmant la transmission de la documentation bancaire et la saisie de ses comptes (ATF 127 II 198 consid. 2d p. 205; 126 II 258 consid. 2d/aa p. 260; 125 II 356 consid. 3b/bb p. 362, et les arrêts cités). Cette qualité est déniée à l'ayant droit économique du compte (ATF 122 II 130 consid. 2b p. 132/133).
Le litige porte sur la transmission de la documentation relative aux comptes n°yyy et zzz, ainsi qu'à la saisie sur ce dernier d'un montant de 3'608'658,42 euros. Le compte n°yyy, ouvert au nom de la société G.________, a été repris le 10 avril 2002 par B.________. Comme titulaire de ce compte et du compte n°zzz, celle-ci a qualité pour agir. Le recours est en revanche irrecevable en tant qu'il est formé par A.________, qui est seulement l'ayant droit de ces deux comptes.
3.
Selon les recourantes, l'exposé des faits joint à la demande serait insuffisant pour examiner la condition de la double incrimination. Le grief tiré de la double incrimination au sens des art. 5 CEEJ et 64 EIMP, tel qu'il est formulé, n'a pas de portée propre à cet égard.
3.1 La demande d'entraide doit indiquer l'organe dont elle émane et le cas échéant, l'autorité pénale compétente (art. 14 al. 1 let. a CEEJ et 28 al. 2 let. a EIMP), son objet et ses motifs (art. 14 al. 1 let. b CEEJ et 28 al. 2 let. b EIMP), la qualification juridique des faits (art. 14 al. 2 CEEJ et 28 al. 2 let. c EIMP), ainsi que la désignation aussi précise et complète que possible de la personne poursuivie (art. 14 al. 1 let. c CEEJ et 28 al. 2 let. d EIMP). Les indications fournies à ce titre doivent simplement suffire pour vérifier que la demande n'est pas d'emblée inadmissible (ATF 116 Ib 96 consid. 3a p. 101; 115 Ib 68 consid. 3b/aa p. 77). Lorsque la demande tend, comme en l'espèce, à la remise de documents bancaires et au blocage de fonds, l'Etat requérant ne peut se borner à communiquer une liste des personnes recherchées et des sommes qui auraient été détournées; il lui faut joindre à la demande des éléments permettant de déterminer, de manière minimale, que les comptes en question ont été utilisés dans le déroulement des opérations délictueuses poursuivies dans l'Etat requérant.
3.2 Du laconique exposé des faits joint à la demande, il ressort qu'un différend a surgi entre C.________ et D.________ à propos du contrôle du club de football X.________. Le premier est soupçonné d'avoir cherché à contraindre le second à lui remettre ses parts dans la société dominant le club. La demande ne précise toutefois pas en quoi ont consisté les pressions et intimidations exercées par C.________ pour amener D.________ à lui verser de l'argent, ni leur époque, ni leurs modalités. Sans doute les documents produits par les recourantes permettent-ils d'éclaircir, dans une certaine mesure, l'arrière-plan de l'affaire. A.________ avait convenu de vendre à D.________ les parts qu'elle détenait dans le capital-actions de la société H.________, qui contrôlait le club de football X.________. Selon A.________, D.________ aurait dénoncé C.________ pour échapper à ses obligations. L'accusation serait ainsi montée de toutes pièces. A cette version s'oppose celle de D.________, qui prétend avoir été amené à céder une partie de ses actions sous la contrainte et la menace de C.________, personnage accusé par ailleurs d'association de malfaiteurs de type mafieux. Hormis cela, la demande (à laquelle n'est jointe ni acte d'accusation, ni
rapport d'enquête, ni plainte) ne contient aucun élément propre à mettre en lumière, même de manière minimale, les éléments du comportement délictueux mis à la charge de C.________. En particulier, le lien entre les montants saisis et les faits qui ont donné lieu à la procédure pénale en Italie n'apparaît pas. Cela empêche concrètement le juge de l'entraide de vérifier notamment si la condition de la double incrimination est remplie et le principe de la proportionnalité respecté.
3.3 Le recours doit être admis pour ce motif et la décision attaquée annulée. Cela ne signifie pas pour autant que la demande doive être rejetée et l'entraide refusée. En effet, l'autorité d'exécution invite l'Etat requérant à compléter la demande, lorsque le défaut qui entache celle-ci est remédiable (cf. art. 28 al. 6 EIMP; ATF 114 Ib 254; 113 Ib 610 consid. 3b p. 617). Tel est le cas en l'espèce: le Procureur de Nola doit être en mesure de préciser les faits à l'origine de la demande pour rendre celle-ci conforme aux exigences posées à l'art. 14 CEEJ. La cause est renvoyée directement au Juge d'instruction (art. 114 al. 2 OJ), afin qu'il prenne les mesures à cet effet, puis statue à nouveau à bref délai. Dans l'intervalle, le séquestre sera maintenu.
4.
Il est statué sans frais (art. 156 OJ). L'Etat de Genève versera aux recourantes une indemnité à titre de dépens (art. 159 OJ).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est admis et la décision attaquée annulée. La cause est renvoyée au Juge d'instruction pour nouvelle décision.
2.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
3.
L'Etat de Genève versera aux recourantes une indemnité de 2000 fr. à titre de dépens.
4.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire des recourantes, au Juge d'instruction et à la Chambre d'accusation du canton de Genève ainsi qu'à l'Office fédéral de la justice (B 136 078 GDB).
Lausanne, le 14 janvier 2004
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305^ter - 1 Quiconque, dans l'exercice de sa profession, accepte, garde en dépôt ou aide à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à un tiers et omet de vérifier l'identité de l'ayant droit économique avec la vigilance que requièrent les circonstances, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.450
¹	Quiconque, dans l'exercice de sa profession, accepte, garde en dépôt ou aide à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à un tiers et omet de vérifier l'identité de l'ayant droit économique avec la vigilance que requièrent les circonstances, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.450
²	Les personnes visées à l'al. 1 ont le droit de communiquer au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent de l'Office fédéral de la police les indices fondant le soupçon que des valeurs patrimoniales proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis.451

IR 0.351.1 Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 CEEJ Art. 5 - 1. Toute Partie Contractante pourra, au moment de la signature de la présente Convention ou du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, se réserver la faculté de soumettre l'exécution des commissions rogatoires aux fins de perquisition ou saisie d'objets à une ou plusieurs des conditions suivantes:
¹	Toute Partie Contractante pourra, au moment de la signature de la présente Convention ou du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, se réserver la faculté de soumettre l'exécution des commissions rogatoires aux fins de perquisition ou saisie d'objets à une ou plusieurs des conditions suivantes:
^a	L'infraction motivant la commission rogatoire doit être punissable selon la loi de la Partie requérante et de la Partie requise;
^b	L'infraction motivant la commission rogatoire doit être susceptible de donner lieu à extradition dans le pays requis;
^c	L'exécution de la commission rogatoire doit être compatible avec la loi de la Partie requise.
²	Lorsqu'une Partie Contractante aura fait une déclaration conformément au paragraphe 1 du présent article, toute autre Partie pourra appliquer la règle de la réciprocité.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 28 Forme et contenu des demandes - 1 Les demandes doivent revêtir la forme écrite.
¹	Les demandes doivent revêtir la forme écrite.
²	Toute demande doit indiquer:
^a	l'organe dont elle émane et, le cas échéant, l'autorité pénale compétente;
^b	l'objet et le motif de la demande;
^c	la qualification juridique des faits;
^d	la désignation aussi précise et complète que possible de la personne poursuivie.
³	Pour permettre de déterminer la nature juridique de l'infraction, il y a lieu de joindre à la demande:
^a	un bref exposé des faits essentiels, sauf s'il s'agit d'une demande de notification;
^b	le texte des dispositions légales applicables au lieu de commission de l'infraction, sauf s'il s'agit d'une demande d'entraide visée par la troisième partie de la présente loi.
⁴	Les documents officiels étrangers ne sont pas soumis à légalisation.
⁵	Les demandes émanant d'un État étranger et leurs annexes doivent être présentées en allemand, en français ou en italien, ou seront accompagnées d'une traduction dans l'une de ces langues. Les traductions doivent être officiellement certifiées conformes.
⁶	L'autorité compétente peut exiger qu'une demande irrégulière en la forme soit modifiée ou complétée; l'adoption de mesures provisoires n'en est pas touchée pour autant.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 64 Mesures de contrainte - 1 Les mesures visées à l'art. 63 et qui impliquent la contrainte prévue par le droit de procédure ne peuvent être ordonnées que si l'état de fait exposé dans la demande correspond aux éléments objectifs d'une infraction réprimée par le droit suisse. Elles sont exécutées conformément au droit suisse.
¹	Les mesures visées à l'art. 63 et qui impliquent la contrainte prévue par le droit de procédure ne peuvent être ordonnées que si l'état de fait exposé dans la demande correspond aux éléments objectifs d'une infraction réprimée par le droit suisse. Elles sont exécutées conformément au droit suisse.
²	Les mesures visées à l'art. 63 et qui impliquent la contrainte prévue par le droit de procédure sont admises en cas d'impunité de l'acte en Suisse si elles tendent:
^a	à disculper la personne poursuivie;
^b	à poursuivre un acte d'ordre sexuel avec des mineurs.108

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 76 Contenu et pièces à l'appui - En sus des indications et documents prévus par l'art. 28, il convient d'ajouter:
^a	aux demandes de notification, les noms et adresse du destinataire, sa qualité dans la cause, ainsi que la nature du document à notifier;
^b	aux demandes de transit, un des titres mentionnés à l'art. 41;
^c	aux réquisitions de fouille, perquisition, saisie et remise d'objets, une attestation établissant leur licéité dans l'État requérant.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 25 - 1 Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
¹	Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
²	Le recours n'est recevable contre une demande suisse adressée à un État étranger que si elle est présentée aux fins de lui faire assumer la poursuite pénale ou l'exécution d'un jugement. Dans ce cas, seule la personne poursuivie qui a sa résidence habituelle en Suisse a le droit de recourir.70
^2bis	Le recours est recevable contre une demande suisse tendant à obtenir d'un État étranger qu'il assume l'exécution d'une décision pénale en relation avec une remise au sens de l'art. 101, al. 2.71
³	L'OFJ a qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ainsi que contre les décisions du Tribunal pénal fédéral. L'autorité cantonale peut recourir contre la décision de l'OFJ de ne pas présenter une demande.72
⁴	Le recours peut également porter sur l'application inadmissible ou manifestement inexacte du droit étranger.
⁵	...73
⁶	La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n'est pas liée par les conclusions des parties.74

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80^h Qualité pour recourir - Ont qualité pour recourir:
^a	l'OFJ;
^b	quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.

SR 351.11 Ordonnance du 24 février 1982 sur l'entraide internationale en matière pénale (Ordonnance sur l'entraide pénale internationale, OEIMP) - Ordonnance sur l'entraide pénale internationale OEIMP Art. 9^a Personne touchée - Est notamment réputé personnellement et directement touché au sens des art. 21, al. 3, et 80h EIMP:
^a	en cas d'informations sur un compte, le titulaire du compte;
^b	en cas de perquisition, le propriétaire ou le locataire;
^c	en cas de mesures concernant un véhicule à moteur, le détenteur.

IR 0.351.1 Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 CEEJ Art. 14 - 1. Les demandes d'entraide devront contenir les indications suivantes:
¹	Les demandes d'entraide devront contenir les indications suivantes:
^a	L'autorité dont émane la demande;
^b	L'objet et le motif de la demande;
^c	Dans la mesure du possible l'identité et la nationalité de la personne en cause, et
^d	Le nom et l'adresse du destinataire s'il y a lieu.
²	Les commissions rogatoires prévues aux art. 3, 4 et 5 mentionneront en outre l'inculpation et contiendront un exposé sommaire des faits.