A-4313/2015 - 2015-12-14 - Altro (Protezione dei dati e principio della trasparenza) - modification de données dans le système SYMIC

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF)

Art. 37 Principio

La procedura dinanzi al Tribunale amministrativo federale è retta dalla PA [1], in quanto la presente legge non disponga altrimenti.

[1] RS 172.021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
A-4313/2015

Arrêt du 14 décembre 2015

Composition

Jérôme Candrian (président du collège),
Christoph Bandli, Christine Ackermann, juges,
Cécilia Siegrist, greffière.

Parties

X._______,
recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,
Quellenweg 6, 3003 Bern,
autorité inférieure.

Objet

Modification de données dans le système SYMIC.
A-4313/2015

Faits :
A.
A.a X._______, ressortissant érythréen, a déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Chiasso, le 1er octobre 2014. A son arrivée au CEP, dépourvu de document de voyage ou de pièce d'identité, il a d'abord déclaré avoir dix-sept ans, puis seize ans et être né le (...). Le 2 octobre 2014, avec son consentement, l'Office fédéral des migrations ODM (actuellement: Secrétariat d'Etat aux migrations SEM) a ordonné la mise en oeuvre d'une analyse de l'âge osseux de sa main gauche. Le médecin mandaté a déterminé que le squelette présentait une maturation adulte (19 ans ou plus), par comparaison avec l'Atlas de Greulich et Pyle ; il s'est ensuite référé à la prise de position de mai 2004 de la Société suisse de radiologie pédiatrique sur la détermination de l'âge des requérants d'asile mineurs et a indiqué qu'il fallait tenir compte, pour un jeune homme affirmant avoir dix-sept ans, d'un intervalle de deux déviations standards (soit d'un écart de plus de vingt-quatre mois). A.b Lors de son audition personnelle par un collaborateur du SEM, le 23 octobre 2014, X._______ a précisé être le deuxième enfant d'une fratrie de cinq, avoir encore ses deux parents dans son pays d'origine, avoir débuté l'école en Erythrée à l'âge de sept ans et avoir été contraint d'interrompre sa scolarité à seize ans, en janvier 2014, afin de travailler et d'aider financièrement sa famille. En février 2014, il aurait quitté son pays d'origine pour rejoindre irrégulièrement et successivement l'Ethiopie, le Soudan, la Libye, l'Italie et la Suisse.
A.c Le 28 octobre 2014, le SEM a fait remarquer à X._______ (ci-après: le requérant) qu'il avait de sérieux doutes quant à son âge et à sa minorité, compte tenu du fait que celui-ci n'avait présenté aucun document d'identité, que ses déclarations relatives à son parcours scolaire étaient erronées, que celles concernant sa famille étaient imprécises et qu'enfin, l'examen osseux concluait à une maturation adulte (19 ans). Sur cette base, le SEM a considéré que la minorité du requérant était invraisemblable et a ordonné que soit inscrite, dans le système d'information centrale sur la migration SYMIC, la date de naissance au 1er janvier des 18 ans (soit au 1er janvier [...]) avec mention toutefois de son caractère contesté.
A.d Le 8 janvier 2015, le requérant a produit un certificat de baptême mentionnant le (...) comme date de naissance et a prié le SEM de modifier ses données en conséquence. Il a, à cette occasion, précisé que la copie Page 2

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dudit certificat lui avait été faxée par sa soeur qui lui ferait prochainement parvenir l'original. Le 30 janvier 2015, le SEM lui a indiqué que seul un document d'identité original pouvait être susceptible de permettre une modification des données personnelles et que ses services ne pouvaient par conséquent procéder à la rectification requise. A.e Le 2 mars 2015, le SEM a décidé de mener la procédure d'asile du requérant en Suisse et a renoncé à exécuter son transfert en Italie. B.
B.a Le 5 juin 2015, le requérant a par l'intermédiaire du Centre social protestant CSP produit l'original de son certificat de baptême érythréen, établi le (...). Se référant audit certificat, il a demandé au SEM de modifier sa date de naissance dans le registre SYMIC, afin de pouvoir en tant que mineur bénéficier d'un traitement particulier et d'une protection adaptée. B.b Par décision du 10 juin 2015, le SEM a rejeté la demande de rectification des données personnelles contenues dans le registre SYMIC et a maintenu que le requérant devait être considéré comme majeur. C.
C.a Par mémoire du 10 juillet 2015, X._______ (ci-après aussi: le recourant) a interjeté recours à l'encontre de la décision précitée devant le Tribunal administratif fédéral. Il conclut à son annulation et à ce qu'il soit procédé aux rectifications de ses données personnelles. A l'appui de son recours, il fait pour l'essentiel valoir qu'il a toujours été constant dans ses déclarations relatives à sa date de naissance. Il souligne en outre qu'il n'a jamais été en possession de documents d'identité et que, s'agissant des Erythréens, le certificat de baptême ferait office d'acte d'état civil. Il requiert par ailleurs l'octroi de l'assistance judiciaire limitée aux frais de procédure. C.b Le 30 juillet 2015, le SEM (ci-après aussi: l'autorité inférieure) a maintenu sa décision en soulignant pour l'essentiel que le recourant n'était pas parvenu à rendre vraisemblable sa minorité. Ladite autorité estime que le certificat de baptême produit est susceptible d'être aisément falsifié en Erythrée et que les déclarations du recourant quant à son âge étaient, lors de son audition personnelle, peu cohérentes.

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D.
Par décision incidente du 3 septembre 2015, le Tribunal de céans a admis la requête d'assistance judiciaire limitée aux frais de procédure du recourant. Le Tribunal a en outre signalé aux parties que la cause était gardée à juger.
E.
Les autres faits et arguments de la cause seront abordés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :
1.
1.1 La procédure de recours est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), à moins que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose autrement (art. 37 LTAF). Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement sa compétence (art. 7 PA) et la recevabilité des recours qui lui sont soumis.
1.2 Conformément à l'art. 31 LTAF, et sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En l'occurrence, la décision attaquée satisfait aux conditions qui prévalent à la reconnaissance d'une décision (art. 5 al. 1 let. c PA) et n'entre pas dans le champ d'exclusion matériel de l'art. 32 LTAF. Le SEM est en outre une autorité précédente au sens de l'art. 33 let. d LTAF (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1732/2015 du 13 juillet 2015 consid. 1.2 et réf. cit.). Le Tribunal, et singulièrement sa Cour I (cf. consid. 2.1 ci-après), est donc compétent pour connaître du recours.
1.3 Destinataire de la décision attaquée qui l'a débouté de ses conclusions en matière de protection des données, le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Le recours, présenté dans le délai (art. 50 al. 1 PA) et les formes (art. 52 al. 1 PA) prescrits par la loi, est ainsi recevable. 2.
2.1 L'objet du présent litige porte sur la rectification des données personnelles du recourant (date de naissance), au sens de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD, RS 235.1), contenues dans le registre SYMIC. Il s'agit ainsi d'une procédure en matière de rectification des données personnelles la date de naissance étant une Page 4

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telle donnée personnelle (cf. art. 4 al. 2 let. a de l'ordonnance du 12 avril 2006 sur le système d'information central sur la migration [Ordonnance SYMIC, RS 142.513]) qui est indépendante de la procédure d'asile (arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1732/2015 du 13 juillet 2015 consid. 3 et réf. cit.). De là découle la compétence de la Cour I du Tribunal administratif fédéral (cf. art. 23 al. 5 du règlement du Tribunal administratif fédéral du 17 avril 2008 et l'annexe y relative [RTAF, RS 173.320.1]). 2.2 En sa qualité d'autorité de recours, le Tribunal dispose d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Il revoit librement l'application du droit par l'autorité inférieure, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation des faits et l'opportunité de la décision attaquée (art. 49 PA). Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (ATAF 2014/24 consid. 2.2). 3.
Le litige s'inscrit dans le cadre légal suivant. 3.1 Le registre informatique SYMIC permet, notamment, le traitement uniforme des données relatives à l'identité des étrangers, y compris ceux qui relèvent du domaine de l'asile (cf. art. 3 al. 1 de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile [LDEA, RS 142.51]). Dans ce domaine, la personne concernée est tenue de collaborer à la constatation des faits. Elle doit, en particulier, décliner son identité et remettre ses documents de voyage et ses pièces d'identité au centre d'enregistrement et de procédure (art. 8 al. 1 let. a et b de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31]). Par identité, il faut entendre les noms, prénoms et nationalités, l'ethnie, la date et le lieu de naissance, ainsi que le sexe (art. 1a let. a de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]). Ces données sont ensuite enregistrées dans le registre informatique SYMIC (art. 4 al. 1 let. a LDEA), qui tient lieu pour la personne concernée de registre d'état civil provisoire durant sa procédure d'asile (cf. arrêt A-6128/2014 précité consid. 4.1 et réf. cit.).
3.2 Conformément à l'art. 5 al. 2 LPD, celui qui traite des données personnelles doit s'assurer qu'elles sont correctes. Si les données sont traitées par un organe fédéral, quiconque a un intérêt légitime peut exiger qu'il les rectifie lorsqu'elles sont inexactes (art. 5 al. 2 LPD en relation avec l'art. 25 al. 3 let. a LPD). Le droit à obtenir une rectification dans un tel cas est absolu (ATAF 2013/30 consid. 4.1 et réf. cit.). Il appartient au maître du
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fichier, en l'occurrence le SEM (art. 2 LDEA), de prouver l'exactitude des données lorsque la personne concernée les conteste. En revanche, il incombe à la personne qui demande la rectification d'une donnée de prouver l'exactitude de la modification demandée (ATAF 2013/30 consid. 4.1 et réf. cit.).
En d'autres termes, lorsqu'une personne demande la rectification d'une donnée personnelle inscrite dans le registre SYMIC, il lui incombe, d'une part, de prouver l'exactitude de la modification demandée (ATAF 2013/30 consid. 4.1 et réf. cit.) et, d'autre part, de fournir une explication suffisante pour écarter d'éventuelles objections pertinentes quant à l'authenticité des documents produits (arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1582/2014 du 9 octobre 2014 consid. 4.2).
4.
Le recourant fait grief à l'autorité inférieure d'avoir refusé de rectifier sa date de naissance dans le registre SYMIC. Il soutient être né en (...) conformément à ce qui figure sur son certificat de baptême. 4.1 L'autorité inférieure objecte que l'examen osseux effectué révèle une maturation adulte (19 ans), que les déclarations du recourant quant à sa famille divergent à maintes reprises, que son parcours scolaire est invraisemblable et enfin, que le certificat de baptême produit ne permet pas d'accréditer son âge.
4.2 Il s'agit dès lors de déterminer si, ce faisant, l'autorité inférieure a justifié sa décision en droit.
4.2.1 Au titre de la loi, il incombe au recourant de prouver l'exactitude de la modification demandée (art. 5 al. 2 LPD en relation avec l'art. 25 al. 3 let. a LPD; cf. consid. 3.2 ci-avant). Or, en l'espèce, l'autorité inférieure souligne à raison que le certificat de baptême produit ne présente aucune garantie d'authenticité. L'on peut en effet observer qu'il s'agit d'un document d'une confection récente (impression couleur sur du papier cartonné), portant des inscriptions manuscrites approximatives, et dont certains éléments d'identification ont été rendus illisibles. L'on ne sait en outre rien de la manière dont il a été établi. Il est vrai que le recourant a affirmé que sa soeur lui aurait fait parvenir ledit document. Cela étant, aucune enveloppe n'a été produite au dossier, de sorte que cette affirmation ne peut être vérifiée. En outre, lors de son audition personnelle, le recourant a indiqué avoir quatre frères, mais n'a jamais évoqué l'existence d'une soeur au sein de la fratrie (cf. dossier SEM, pièce A8/12
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p. 5). On ne saurait dès lors, sur le vu des considérations qui précèdent, accorder au certificat de baptême une valeur probante susceptible de permettre la rectification des données personnelles. 4.2.2 Il s'ensuit que les éléments avancés par le recourant ne permettent pas de justifier une modification de sa date de naissance dans le registre informatique SYMIC.
5.
Cela étant, il est constant que la date de naissance du recourant figurant actuellement dans le registre SYMIC n'est en soi pas exacte. Cela découle tant des motifs de son inscription que de son caractère fictif (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1732/2015 du 13 juillet 2015 consid. 5.3 et réf. cit.). Il convient dès lors d'examiner, en vertu de l'art. 25 al. 2 LPD, si la modification requise paraît plus plausible que la date actuellement inscrite. A cet égard, il ne faut toutefois pas perdre de vue que la question de l'âge du recourant est précisément de celles qui devront être résolues dans le cadre de la procédure d'asile actuellement pendante (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_224/2014 du 25 septembre 2014 consid. 3.3). 5.1 Selon la jurisprudence, l'estimation de l'âge d'une personne donnée sur la base de son apparence physique revêt une valeur probante fortement amoindrie lorsque l'on se trouve comme en l'espèce en présence d'une personne prétendant se situer dans la tranche d'âge entre quinze et vingt ans (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6731/2013 du 4 février 2014 consid. 6.3). C'est la raison pour laquelle le législateur a souhaité permettre à l'ODM d'ordonner une analyse de l'âge osseux (art. 26 al. 2bis aLAsi en vigueur jusqu'au 31 janvier 2014; actuel art. 17 al. 3bis LAsi). Cette analyse ne permet cependant pas d'établir de façon suffisamment fiable l'âge exact d'une personne et ne constitue dès lors qu'un indice pour se déterminer à ce sujet (cf. ATAF 2013/30 consid. 4.2.3 et réf. cit.).
Il appartient ainsi à l'ODM de procéder d'office à une clarification supplémentaire des données relatives à l'âge de l'intéressé, par le biais de questions ciblées portant, notamment, sur son parcours de vie, sa scolarité, sa formation professionnelle, ses activités passés, ses relations familiales ainsi que sur son voyage et son pays d'origine ou de dernière résidence. Lorsque l'écart existant entre l'âge osseux estimé et l'âge chronologique allégué est de plus de trois ans, cette analyse peut avoir valeur de moyen de preuve en défaveur de l'intéressé (ATAF 2013/30 consid. 4.2.3 ; arrêt A-6731/2013 précité consid. 6.3).
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5.2 Il ressort en l'espèce du dossier que la minorité alléguée du recourant a été d'emblée mise en doute par le SEM à son arrivée au CEP au vu de son apparence physique. L'autorité inférieure a dès lors ordonné le 2 octobre 2014 un examen médical (cf. dossier SEM, pièce A5/1), sous la forme d'une analyse de l'âge osseux. Cette analyse a révélé que l'âge osseux du recourant différait significativement de ses déclarations (écart de plus de deux ans). Quoi qu'en dise le recourant, l'autorité inférieure a ensuite procédé, le 23 octobre 2014, à une clarification supplémentaire des données relatives à son âge, en l'interrogeant sur son parcours de vie, sa scolarité, sa formation professionnelle, ses relations familiales ainsi que sur son voyage jusqu'en Suisse.
A cette occasion, le recourant a déclaré être arrivé en Suisse le 1er octobre 2014 sans aucun document d'identité. Il a d'abord affirmé avoir dix-sept ans puis suite à la remarque du collaborateur du SEM quant à l'incohérence de ses propos il s'est ravisé en précisant avoir seize ans. Il a indiqué être né le (...) sans toutefois être en mesure de prouver ses allégations par le biais de documents d'identité. Le recourant a prétendu à ce sujet qu'il n'avait jamais sollicité de tels documents puisqu'il ignorait leur utilité et connaîtrait sa date de naissance grâce à sa mère. Il aurait en outre obtenu, à l'aide de sa soeur, son certificat de baptême, document jugé en l'occurrence non pertinent (cf. consid. 4.2.1 ci-avant). Or, il sied de rappeler à ce sujet que, lors de son audition personnelle, le recourant a indiqué avoir quatre frères mais n'a pas mentionné l'existence d'une soeur au sein de sa famille (cf. dossier SEM, pièce A8/12, p. 5). A cela s'ajoute le fait que ses déclarations concernant son cercle familial sont souvent imprécises et incohérentes. En effet, il affirme connaître la différence d'âge existant entre lui-même et ses quatre frères mais ne sait ni l'âge, ni la date de naissance de ses parents. S'agissant de son parcours scolaire, ses déclarations relatives aux dates ainsi qu'à l'âge pendant lesquels il a fréquenté l'école ne sont guère plus précises.
Il ressort enfin de l'audition personnelle précitée, que le recourant ne fait que répéter la date de naissance que ses parents lui ont communiquée, sans toutefois être en mesure d'apporter des réponses convaincantes aux différentes questions du SEM permettant de vérifier la pertinence de cette donnée. Or toutes ces questions constituent des repères susceptibles de consolider son âge chronologique, de sorte que compte tenu des réponses approximatives fournies, de la force probante réduite du certificat de baptême ainsi que de l'analyse de l'âge osseux, le Tribunal retient que la date de naissance alléguée, à savoir le (...), apparaît moins plausible que la date du 1er janvier (...) qui figure actuellement dans le SYMIC. Il s'ensuit
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qu'au regard de l'ensemble des circonstances du cas, il ne se justifie pas de procéder à la rectification demandée.
Partant, le recours doit être rejeté sur ce point. 6.
6.1 Cela étant, l'art. 25 al. 2 LPD prévoit que si ni l'exactitude ni l'inexactitude d'une donnée personnelle ne peut être apportée, l'organe fédéral doit ajouter à la donnée la mention de son caractère litigieux. Cette disposition a été introduite pour que, si l'enquête administrative ne permet pas d'établir l'exactitude ou l'inexactitude d'une donnée et que l'autorité refuse de renoncer à la donnée litigieuse, la mention de son caractère litigieux puisse être ajoutée; cette mention est notamment le signe que la personne concernée ne partage pas l'avis des autorités sur la présentation des faits (ATAF 2013/30 consid. 5.2; cf. également arrêt du Tribunal fédéral 1C_114/2012 du 25 mai 2012 consid. 5 et la réf. cit.). 6.2 En l'espèce, dans la mesure où ni l'exactitude ni l'inexactitude de la date de naissance inscrite dans le registre SYMIC ne peuvent être apportées, l'autorité inférieure doit mentionner son caractère litigieux. Or, il ressort en l'occurrence du dossier de la cause que la mention du caractère contesté de la date de naissance du recourant a déjà été effectuée par le SEM.
7.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. 8.
En règle générale, les frais de procédure sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA). Etant au bénéfice de l'assistance judiciaire limitée aux frais de procédure, le recourant ne supportera pas les frais de la cause (art. 65 al. 1 PA).
Dans la mesure où le recourant succombe, il n'y a pas lieu de lui allouer une indemnité à titre de dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario et art. 7 al. 1 et 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'autorité inférieure n'y a elle-même pas droit (art. 7 al. 3 FITAF).

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9.
Les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de protection des données sont communiquées au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, conformément à l'art. 35 al. 2 de l'ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD, RS 235.11).
(le dispositif est porté à la page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté.
2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :

au recourant (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (Recommandé)
au Secrétariat général du DFJP (Acte judiciaire) au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (pour information)

Le président du collège :

La greffière :

Jérôme Candrian

Cécilia Siegrist

Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). Expédition :

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Oggetto modification de données dans le système SYMIC

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RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 7
	1.	L'autorità esamina d'ufficio la sua competenza.
	2.	La competenza non può essere pattuita tra l'autorità e la parte.

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 32 Eccezioni
	1.	Il ricorso è inammissibile contro:
		a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
		b.	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
		c.	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
		d. [1]	...
		e.	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,l'approvazione del programma di smaltimento,la chiusura di depositi geologici in profondità,la prova dello smaltimento;
			1.	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
			2.	l'approvazione del programma di smaltimento,
			3.	la chiusura di depositi geologici in profondità,
			4.	la prova dello smaltimento;
		f. [2]	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
		g.	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
		h.	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
		i. [3]	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
		j. [4]	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
	2.	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
		a.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
		b.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

[1] Abrogata dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2011 sulla promozione e sul coordinamento del settore universitario svizzero, con effetto dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4103; FF 2009 3925). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 3 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [3] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 26 set. 2016, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 2131; FF 2013 2131). [4] Introdotta dalla cifra II della LF del 25 set. 2020, in vigore dal 1° mar. 2021 (RU 2021 68; FF 2020 3235).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 5
	1.	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
		a.	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
		b.	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
		c.	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
	2.	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69). [1]
	3.	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 33 Autorità inferiori
	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
	a.	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
	b. [1]	del Consiglio federale concernenti:la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		1.	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,
		10. [21]	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		2.	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,
		3. [4]	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
		4. [6]	il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],
		4bis. [8]	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
		4ter. [9]	il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,
		5. [11]	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,
		6. [13]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,
		7. [15]	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,
		8. [17]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,
		9. [19]	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
	c.	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cbis. [23]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cquater. [25]	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
	cquinquies. [26]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
	cter. [24]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
	d.	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
	e.	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
	f.	delle commissioni federali;
	g.	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
	h.	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
	i.	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF del 22 giu. 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari, in vigore dal 1° feb. 2008 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introdotto dall'all. n. 1 della L del 1° ott. 2010 sulla restituzione degli averi di provenienza illecita (RU 2011 275; FF 2010 2871). Nuovo testo giusta l'art. 31 cpv. 2 n. 1 della L del 18 dic. 2015 sui valori patrimoniali di provenienza illecita, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 1803; FF 2014 4555). [5] RS 196.1 [6] Introdotto dall'all. n. 2 della LF del 23 dic. 2011 (RU 2012 3745; FF 2007 4613; 2010 6923). Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [7] RS 121 [8] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [9] Introdotto dall'art. 3 della LF del 20 dic. 2024 che vieta Hamas e le organizzazioni associate, in vigore dal 15 mag. 2025 (RU 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introdotto dal n. 1 dell'art 26 della LF sull'Istituto federale di metrologia, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 6515; FF 2010 7073). [12] RS 941.27 [13] Introdotta dall'all. n. 2 della L del 20 giu. 2014 (Concentrazione della sorveglianza sulle imprese di revisione e sulle società di audit), in vigore dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4073; FF 2013 5901). [14] RS 221.302 [15] Introdotto dall'all. 1 della LF del 18 mar. 2016, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 16 giu. 2017 sui fondi di compensazione, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 7563; FF 2016 255). [18] RS 830.2 [19] Introdotto dall'art. 23 cpv. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'Istituto svizzero di diritto comparato, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2019 3199; FF 2018 771). [20] RS 425.1 [21] Introdotto dall'all. cifra I n. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'organizzazione dell'infrastruttura ferroviaria, in vigore dal 1° lug. 2020 (RU 2020 1889; FF 2016 7711). [22] RS 742.101 [23] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [24] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali (RU 2010 3267;FF 2008 7093). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 giu. 2015, in vigore dal 1° nov. 2015 (RU 2015 3847; FF 2015 1861 1885). [25] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). [26] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 5
	1.	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
		a.	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
		b.	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
		c.	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
	2.	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69). [1]
	3.	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 48 [1]
	1.	Ha diritto di ricorrere chi:
		a.	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
		b.	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
		c.	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
	2.	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 142.513 Ordinanza del 12 aprile 2006 concernente il sistema d'informazione centrale sulla migrazione (Ordinanza SIMIC) - Ordinanza SIMIC Art. 4 Contenuto del SIMIC - (art. 4 LSISA)
	1.	Il SIMIC consta di due parti:
		a.	una generale con i dati di base, accessibile a tutti gli utenti che dispongono di un diritto d'accesso;
		b.	una speciale, ai cui dati le autorità o i terzi incaricati hanno accesso in funzione dei loro compiti legali (profili utente).
	2.	La parte generale con i dati di base comprende i dati personali delle categorie seguenti:
		a.	generalità dell'interessato (cognomi, nomi, appellativi, data di nascita, sesso, cittadinanza, stato civile);
		b.	numero personale;
		c. [1]	numero AVS.
	3.	L'allegato 1 elenca in modo esaustivo i dati contenuti nel SIMIC e determina le autorizzazioni per la consultazione e il trattamento dei dati. [2]
	4.	... [3]

[1] Introdotta dall'all. n. 1 dell'O del 21 nov. 2007 sull'armonizzazione dei registri (RU 2007 6719). Nuovo testo giusta l'all. n. II 3 dell'O del 17 nov. 2021, in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 800). [2] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 19 feb. 2020, in vigore dal 1° apr. 2020 (RU 2020 933). [3] Introdotto dalla cifra I dell'O del 24 ott. 2007 (RU 2007 5615). Abrogato dalla cifra I dell'O del 1° mag. 2019, con effetto dal 1° giu. 2019 (RU 2019 1453).

RS 173.320.1 RTAF Regolamento del 17 aprile 2008 del Tribunale amministrativo federale (RTAF) Art. 23 Competenze
	1.	La prima corte giudica le cause che riguardano principalmente le infrastrutture, l'ambiente, i tributi e il personale, come pure i procedimenti secondo la legge federale del 25 settembre 2015 [1] sulle attività informative. [2]
	2.	La seconda corte giudica le cause che riguardano principalmente l'economia, la concorrenza e la formazione. Essa è competente a trattare i ricorsi contro le misure di acquisizione soggette ad autorizzazione ai sensi della legge federale sulle attività informative. [3]
	3.	La terza corte giudica le cause che riguardano principalmente le assicurazioni sociali e la sanità. [4]
	4.	La quarta e la quinta corte giudicano le cause che riguardano principalmente il diritto d'asilo. [5]
	5.	La sesta corte giudica le cause che riguardano principalmente il diritto degli stranieri e la cittadinanza. [6]
	6.	La ripartizione delle cause è regolata dettagliatamente nell'allegato. [7]

[1] RS 121 [2] Nuovo testo giusta il n. I della Dec. del TAF del 23 mar. 2021, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2021 629). [3] Nuovo testo giusta il n. I della Dec. del TAF del 6 nov. 2018, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2018 4305). [4] Nuovo testo giusta il n. I della Dec. del TAF del 17 nov. 2015, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 1373). [5] Nuovo testo giusta il n. I della Dec. del TAF del 17 nov. 2015, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 1373). [6] Nuovo testo giusta il n. I della Dec. del TAF del 17 nov. 2015, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 1373). [7] Introdotto dal n. I della Dec. del TAF del 17 nov. 2015, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 1373).

RS 142.51 LSISA Legge federale del 20 giugno 2003 sul sistema d'informazione per il settore degli stranieri e dell'asilo (LSISA) Art. 3 Scopo del sistema d'informazione
	1.	Il sistema d'informazione serve al trattamento uniforme dei dati relativi all'identità degli stranieri, incluse le persone nel settore dell'asilo.
	2.	Il sistema coadiuva la SEM nell'adempimento dei seguenti compiti nel settore degli stranieri: [1]
		a.	gestione dei fascicoli delle persone registrate;
		b. [2]	rilascio di carte di soggiorno, documenti di viaggio svizzeri e autorizzazioni al ritorno, con o senza dati biometrici, per le persone registrate;
		c. [3]	controllo delle condizioni d'entrata e di dimora degli stranieri secondo le disposizioni della LStrI [4], dell'Accordo del 21 giugno 1999 [5] tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea (CE) e i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (Accordo sulla libera circolazione), dell'Accordo del 21 giugno 2001 [6] di emendamento della Convenzione istitutiva dell'Associazione europea di libero scambio, degli Accordi di associazione alla normativa di Schengen e degli Accordi di associazione alla normativa di Dublino; gli accordi di associazione a Schengen e Dublino sono menzionati nell'allegato;
		d.	rilascio e controllo dei visti;
		dbis. [7]	rilascio e controllo delle autorizzazioni ai viaggi conformemente al regolamento (UE) 2018/1240 [8] (autorizzazione ai viaggi ETIAS);
		e.	attribuzione di contingenti ai Cantoni;
		f.	organizzazione di misure volte a promuovere l'integrazione degli stranieri;
		g.	compiti di cui alla LCit [9];
		h. [10]	trattamento dei dati personali concernenti misure di allontanamento e di respingimento;
		i. [11]	applicazione dell'Accordo sulla libera circolazione e dell'Accordo del 21 giugno 2001 di emendamento della Convenzione istitutiva dell'Associazione europea di libero scambio;
		j. [12]	agevolazione delle procedure mediante un accesso elettronico ai fascicoli del settore degli stranieri della SEM;
		k. [13]	compiti di cui alla legge dell'8 ottobre 1999 [14] sui lavoratori distaccati.
	3.	Il sistema coadiuva la SEM nell'adempimento dei seguenti compiti nel settore dell'asilo: [15]
		a.	gestione dei fascicoli delle persone registrate;
		b. [16]	rilascio di carte di soggiorno, documenti di viaggio svizzeri e autorizzazioni al ritorno, con o senza dati biometrici, per le persone registrate;
		c.	acquisizione di documenti di viaggio e organizzazione della partenza nell'ambito delle procedure di espulsione e di allontanamento;
		d.	rimborso dei costi di assistenza sociale sopportati dai Cantoni giusta la LAsi [17];
		e.	organizzazione di misure volte a promuovere l'integrazione delle persone nel settore dell'asilo;
		f. [18]	valutazione delle misure sociopolitiche sostenute dalla SEM;
		g.	applicazione dell'obbligo di rimborso e di garanzia giusta gli articoli 85-87 della LAsi;
		h. [19]	determinazione dello Stato competente per lo svolgimento della procedura d'asilo secondo gli Accordi di associazione alla normativa di Dublino;
		i. [20]	agevolazione della procedura d'asilo mediante un accesso elettronico ai fascicoli dei richiedenti l'asilo;
		j. [21]	trattamento dei dati personali concernenti misure di allontanamento e di respingimento.
	4.	Il sistema serve inoltre all'allestimento di statistiche, al controllo della procedura e dell'esecuzione e alla tenuta della contabilità.
	4bis.	Ai fini del controllo e per l'allestimento di statistiche sulle misure di allontanamento e di respingimento disposte nei confronti di stranieri conformemente alla LAsi, alla LStrI, all'Accordo sulla libera circolazione, al Codice penale (CP) [22] e al Codice penale militare del 13 giugno 1927 [23] (CPM), nel sistema d'informazione sono registrati i dati seguenti:
		a.	le decisioni di cui all'articolo 68a capoversi 1 e 2 LStrI, nonché le decisioni di allontanamento pronunciate nei confronti di cittadini di Stati dell'UE/AELS;
		b.	la pronuncia di un'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP o dell'ar-ticolo 49a o 49abis CPM (espulsione giudiziaria);
		c.	la sospensione dell'esecuzione di un'espulsione giudiziaria;
		d.	la revoca della sospensione dell'esecuzione di un'espulsione giudiziaria;
		e.	la rinuncia alla pronuncia di un'espulsione giudiziaria obbligatoria ai sensi dell'articolo 66a capoversi 2 e 3 CP o dell'articolo 49a capoversi 2 e 3 CPM;
		f.	nel caso di un'espulsione giudiziaria pronunciata in Svizzera, la data di partenza effettiva o quella stabilita dall'autorità di esecuzione nonché il motivo della partenza: rinvio coatto, estradizione, trasferimento ai fini dell'esecuzione della sanzione all'estero;
		g.	le relative fattispecie penali;
		h.	la partenza volontaria o coatta;
		i.	lo Stato verso il quale è eseguito il rinvio coatto dello straniero;
		j.	i motivi che hanno determinato la misura di allontanamento e di respingimento. [24]
	4ter.	I dati di cui al capoverso 4bis sono trasmessi automaticamente da VOSTRA, in quanto non siano già contenuti nel SIMIC. [25]
	5.	Il numero AVS [26] di cui all'articolo 50c della legge federale del 20 dicembre 1946 [27] sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti serve allo scambio elettronico di dati tra i registri ufficiali di persone. [28]

[1] Nuovo testo giusta l'art. 2 n. 2 del DF del 18 giu. 2010 che approva e traspone nel diritto svizzero lo scambio di note tra la Svizzera e la CE concernente l'introduzione di dati biometrici nelle carte di soggiorno per stranieri, in vigore dal 24 gen. 2011 (RU 2011 175; FF 2010 51). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 2 della LF del 14 dic. 2018 (Norme procedurali e sistemi d'informazione), in vigore dal 15 ott. 2023 (RU 2019 1413; 2023 548; FF 2018 1381). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 2 della LF del 13 giu. 2008 (Complementi nel quadro della trasposizione degli Acc. d'associazione alla normativa di Schengen e Dublino), in vigore dal 12 dic. 2008 (RU 2008 5407 5405art. 2 lett. c). [4] RS 142.20 [5] RS 0.142.112.681 [6] RS 0.632.31 [7] Introdotta dall'all. n. 2 del DF del 25 set. 2020 che approva e traspone nel diritto svizzero lo scambio di note tra la Svizzera e l'UE concernente il recepimento del regolamento (UE) 2018/1240 che istituisce il sistema europeo di informazione e autorizzazione ai viaggi (ETIAS), in vigore dal 15 giu. 2025 (RU 2025 346; FF 2020 2577). [8] Regolamento (UE) 2018/1240 del Parlamento europeo e del Consiglio, del 12 settembre 2018, che istituisce un sistema europeo di informazione e autorizzazione ai viaggi (ETIAS) e che modifica i regolamenti (UE) n. 1077/2011, (UE) n. 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 e (UE) 2017/2226, versione della GU L 236 del 19.9.2018, pag. 1. [9] RS 141.0 [10] Nuovo testo giusta l'all. 1 n. 3 del DF del 18 dic. 2020 che approva e traspone nel diritto svizzero gli scambi di note tra la Svizzera e l'UE concernenti il recepimento delle basi legali dell'istituzione, dell'esercizio e dell'uso del sistema d'informazione Schengen (SIS), in vigore dal 22 nov. 2022 (RU 2021 365; 2023 16; FF 2020 3117). [11] Nuovo testo giusta l'all. n. 2 della LF del 13 giu. 2008 (Complementi nel quadro della trasposizione degli Acc. d'associazione alla normativa di Schengen e Dublino), in vigore dal 12 dic. 2008 (RU 2008 5407 5405art. 2 lett. c). [12] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 18 giu. 2010 che adegua disposizioni concernenti la registrazione di dati nel settore della migrazione, in vigore dal 24 gen. 2011 (RU 2011 95; FF 2010 51). [13] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 20 giu. 2014 (Violazioni dell'obbligo di diligenza e di comunicazione delle imprese di trasporto aereo; sistemi d'informazione), in vigore dal 1° ott. 2015 (RU 2015 3023; FF 2013 2195). [14] RS 823.20 [15] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 12 apr. 2006 sull'adeguamento della LSISA in seguito alla fusione degli uffici federali IMES e UFR, in vigore dal 29 mag. 2006 (RU 2006 1941). [16] Nuovo testo giusta l'all. n. 2 della LF del 14 dic. 2018 (Norme procedurali e sistemi d'informazione), in vigore dal 15 ott. 2023 (RU 2019 1413; 2023 548; FF 2018 1381). [17] RS 142.31 [18] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 12 apr. 2006 sull'adeguamento della LSISA in seguito alla fusione degli uffici federali IMES e UFR, in vigore dal 29 mag. 2006 (RU 2006 1941). [19] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 13 giu. 2008 (Complementi nel quadro della trasposizione degli Acc. d'associazione alla normativa di Schengen e Dublino), in vigore dal 12 dic. 2008 (RU 2008 5407 5405art. 2 lett. c). [20] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 18 giu. 2010 che adegua disposizioni concernenti la registrazione di dati nel settore della migrazione, in vigore dal 24 gen. 2011 (RU 2011 95; FF 2010 51). [21] Introdotta dall'all. 1 n. 3 del DF del 18 dic. 2020 che approva e traspone nel diritto svizzero gli scambi di note tra la Svizzera e l'UE concernenti il recepimento delle basi legali dell'istituzione, dell'esercizio e dell'uso del sistema d'informazione Schengen (SIS), in vigore dal 22 nov. 2022 (RU 2021 365; 2023 16; FF 2020 3117). [22] RS 311.0 [23] RS 321.0 [24] Introdotto dall'all. n. 3 della LF del 20 mar. 2015 (Attuazione dell'art. 121 cpv. 3-6 Cost. sull'espulsione di stranieri che commettono reati) (RU 2016 2329; FF 2013 5163). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 18 dic. 2020, in vigore dal 22 nov. 2022, lett. b, e e g in vigore dal 23 gen. 2023 (RU 2022 646, 683; FF 2020 3117). [25] Introdotto dalla cifra I della LF du 18 dic. 2020, in vigore dal 23 gen. 2023 (RU 2022 646, 683; FF 2020 3117). [26] Nuova espr. giusta l'all. n. 1 della LF del 18 dic. 2020 (Utilizzazione sistematica del numero AVS da parte delle autorità), in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 758; FF 2019 6043). Di detta mod. é tenuto conto unicamente nelle disp. menzionate nella RU. [27] RS 831.10 [28] Introdotto dall'all. n. 1 della LF del 23 giu. 2006 sull'armonizzazione dei registri, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 4165; FF 2006 397).

RS 235.1 LPD Legge federale del 25 settembre 2020 sulla protezione dei dati (LPD) Art. 5 Definizioni
	Nella presente legge s'intende per:
	a.	dati personali: tutte le informazioni concernenti una persona fisica identificata o identificabile;
	b.	persona interessata: la persona fisica i cui dati personali sono oggetto di trattamento;
	c.	dati personali degni di particolare protezione:i dati concernenti le opinioni o attività religiose, filosofiche, politiche o sindacali,i dati concernenti la salute, la sfera intima o l'appartenenza a una razza o a un'etnia,i dati genetici,i dati biometrici che identificano in modo univoco una persona fisica,i dati concernenti perseguimenti e sanzioni amministrativi e penali,i dati concernenti le misure d'assistenza sociale;
		1.	i dati concernenti le opinioni o attività religiose, filosofiche, politiche o sindacali,
		2.	i dati concernenti la salute, la sfera intima o l'appartenenza a una razza o a un'etnia,
		3.	i dati genetici,
		4.	i dati biometrici che identificano in modo univoco una persona fisica,
		5.	i dati concernenti perseguimenti e sanzioni amministrativi e penali,
		6.	i dati concernenti le misure d'assistenza sociale;
	d.	trattamento: qualsiasi operazione relativa a dati personali, indipendentemente dai mezzi e dalle procedure impiegati, segnatamente la raccolta, la registrazione, la conservazione, l'utilizzazione, la modificazione, la comunicazione, l'archiviazione, la cancellazione o la distruzione di dati;
	e.	comunicazione: la trasmissione di dati personali o il fatto di renderli accessibili;
	f.	profilazione: trattamento automatizzato di dati personali consistente nell'utilizzazione degli stessi per valutare determinati aspetti personali di una persona fisica, in particolare per analizzare o prevedere aspetti concernenti il rendimento professionale, la situazione economica, la salute, le preferenze, gli interessi, l'affidabilità, il comportamento, i luoghi di permanenza e gli spostamenti di tale persona;
	g.	profilazione a rischio elevato: profilazione che comporta un rischio elevato per la personalità o i diritti fondamentali della persona interessata poiché comporta un collegamento tra dati che permette di valutare aspetti essenziali della personalità di una persona fisica;
	h.	violazione della sicurezza dei dati: violazione della sicurezza in seguito alla quale, in modo accidentale o illecito, dati personali vengono persi, cancellati, distrutti, modificati oppure divulgati o resi accessibili a persone non autorizzate;
	i.	organo federale: autorità o servizio della Confederazione, oppure persona cui sono affidati compiti federali;
	j.	titolare del trattamento: il privato o l'organo federale che, singolarmente o insieme ad altri, determina lo scopo e i mezzi del trattamento;
	k.	responsabile del trattamento: il privato o l'organo federale che tratta dati personali per conto del titolare del trattamento.

RS 235.1 LPD Legge federale del 25 settembre 2020 sulla protezione dei dati (LPD) Art. 5 Definizioni
	Nella presente legge s'intende per:
	a.	dati personali: tutte le informazioni concernenti una persona fisica identificata o identificabile;
	b.	persona interessata: la persona fisica i cui dati personali sono oggetto di trattamento;
	c.	dati personali degni di particolare protezione:i dati concernenti le opinioni o attività religiose, filosofiche, politiche o sindacali,i dati concernenti la salute, la sfera intima o l'appartenenza a una razza o a un'etnia,i dati genetici,i dati biometrici che identificano in modo univoco una persona fisica,i dati concernenti perseguimenti e sanzioni amministrativi e penali,i dati concernenti le misure d'assistenza sociale;
		1.	i dati concernenti le opinioni o attività religiose, filosofiche, politiche o sindacali,
		2.	i dati concernenti la salute, la sfera intima o l'appartenenza a una razza o a un'etnia,
		3.	i dati genetici,
		4.	i dati biometrici che identificano in modo univoco una persona fisica,
		5.	i dati concernenti perseguimenti e sanzioni amministrativi e penali,
		6.	i dati concernenti le misure d'assistenza sociale;
	d.	trattamento: qualsiasi operazione relativa a dati personali, indipendentemente dai mezzi e dalle procedure impiegati, segnatamente la raccolta, la registrazione, la conservazione, l'utilizzazione, la modificazione, la comunicazione, l'archiviazione, la cancellazione o la distruzione di dati;
	e.	comunicazione: la trasmissione di dati personali o il fatto di renderli accessibili;
	f.	profilazione: trattamento automatizzato di dati personali consistente nell'utilizzazione degli stessi per valutare determinati aspetti personali di una persona fisica, in particolare per analizzare o prevedere aspetti concernenti il rendimento professionale, la situazione economica, la salute, le preferenze, gli interessi, l'affidabilità, il comportamento, i luoghi di permanenza e gli spostamenti di tale persona;
	g.	profilazione a rischio elevato: profilazione che comporta un rischio elevato per la personalità o i diritti fondamentali della persona interessata poiché comporta un collegamento tra dati che permette di valutare aspetti essenziali della personalità di una persona fisica;
	h.	violazione della sicurezza dei dati: violazione della sicurezza in seguito alla quale, in modo accidentale o illecito, dati personali vengono persi, cancellati, distrutti, modificati oppure divulgati o resi accessibili a persone non autorizzate;
	i.	organo federale: autorità o servizio della Confederazione, oppure persona cui sono affidati compiti federali;
	j.	titolare del trattamento: il privato o l'organo federale che, singolarmente o insieme ad altri, determina lo scopo e i mezzi del trattamento;
	k.	responsabile del trattamento: il privato o l'organo federale che tratta dati personali per conto del titolare del trattamento.

RS 235.1 LPD Legge federale del 25 settembre 2020 sulla protezione dei dati (LPD) Art. 25 Diritto d'accesso
	1.	Chiunque può domandare al titolare del trattamento se dati personali che lo concernono sono oggetto di trattamento.
	2.	Alla persona interessata sono fornite le informazioni necessarie affinché possa far valere i suoi diritti secondo la presente legge e sia garantito un trattamento trasparente dei dati. In ogni caso le sono fornite le informazioni seguenti:
		a.	l'identità e i dati di contatto del titolare del trattamento;
		b.	i dati personali trattati in quanto tali;
		c.	lo scopo del trattamento;
		d.	la durata di conservazione dei dati personali o, se ciò non è possibile, i criteri per stabilire tale durata;
		e.	le informazioni disponibili sulla provenienza dei dati personali che non sono stati raccolti presso la persona interessata;
		f.	se del caso, l'esistenza di una decisione individuale automatizzata e la logica su cui si fonda la decisione;
		g.	se del caso, i destinatari o le categorie di destinatari cui sono comunicati dati personali, nonché le informazioni di cui all'articolo 19 capoverso 4.
	3.	I dati personali concernenti la salute possono essere comunicati alla persona interessata per il tramite di un professionista della salute da lei designato; a tale scopo è necessario il consenso della persona interessata.
	4.	Il titolare del trattamento è tenuto a fornire le informazioni richieste anche se ha affidato il trattamento dei dati personali a un responsabile del trattamento.
	5.	Nessuno può rinunciare preventivamente al diritto d'accesso.
	6.	Il titolare del trattamento fornisce gratuitamente le informazioni. Il Consiglio federale può prevedere eccezioni alla gratuità, segnatamente se l'informazione richiede un onere sproporzionato.
	7.	Di norma l'informazione è fornita entro 30 giorni.

RS 235.1 LPD Legge federale del 25 settembre 2020 sulla protezione dei dati (LPD) Art. 5 Definizioni
	Nella presente legge s'intende per:
	a.	dati personali: tutte le informazioni concernenti una persona fisica identificata o identificabile;
	b.	persona interessata: la persona fisica i cui dati personali sono oggetto di trattamento;
	c.	dati personali degni di particolare protezione:i dati concernenti le opinioni o attività religiose, filosofiche, politiche o sindacali,i dati concernenti la salute, la sfera intima o l'appartenenza a una razza o a un'etnia,i dati genetici,i dati biometrici che identificano in modo univoco una persona fisica,i dati concernenti perseguimenti e sanzioni amministrativi e penali,i dati concernenti le misure d'assistenza sociale;
		1.	i dati concernenti le opinioni o attività religiose, filosofiche, politiche o sindacali,
		2.	i dati concernenti la salute, la sfera intima o l'appartenenza a una razza o a un'etnia,
		3.	i dati genetici,
		4.	i dati biometrici che identificano in modo univoco una persona fisica,
		5.	i dati concernenti perseguimenti e sanzioni amministrativi e penali,
		6.	i dati concernenti le misure d'assistenza sociale;
	d.	trattamento: qualsiasi operazione relativa a dati personali, indipendentemente dai mezzi e dalle procedure impiegati, segnatamente la raccolta, la registrazione, la conservazione, l'utilizzazione, la modificazione, la comunicazione, l'archiviazione, la cancellazione o la distruzione di dati;
	e.	comunicazione: la trasmissione di dati personali o il fatto di renderli accessibili;
	f.	profilazione: trattamento automatizzato di dati personali consistente nell'utilizzazione degli stessi per valutare determinati aspetti personali di una persona fisica, in particolare per analizzare o prevedere aspetti concernenti il rendimento professionale, la situazione economica, la salute, le preferenze, gli interessi, l'affidabilità, il comportamento, i luoghi di permanenza e gli spostamenti di tale persona;
	g.	profilazione a rischio elevato: profilazione che comporta un rischio elevato per la personalità o i diritti fondamentali della persona interessata poiché comporta un collegamento tra dati che permette di valutare aspetti essenziali della personalità di una persona fisica;
	h.	violazione della sicurezza dei dati: violazione della sicurezza in seguito alla quale, in modo accidentale o illecito, dati personali vengono persi, cancellati, distrutti, modificati oppure divulgati o resi accessibili a persone non autorizzate;
	i.	organo federale: autorità o servizio della Confederazione, oppure persona cui sono affidati compiti federali;
	j.	titolare del trattamento: il privato o l'organo federale che, singolarmente o insieme ad altri, determina lo scopo e i mezzi del trattamento;
	k.	responsabile del trattamento: il privato o l'organo federale che tratta dati personali per conto del titolare del trattamento.

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 8 Obbligo di collaborare
	1.	Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
		a.	dichiarare le sue generalità;
		b. [1]	consegnare i documenti di viaggio e d'identità;
		c.	indicare, in occasione dell'audizione, le ragioni della sua domanda d'asilo;
		d.	designare in modo completo eventuali mezzi di prova e fornirli immediatamente oppure adoperarsi per procurarseli entro un termine adeguato, sempre che sia ragionevole esigerlo;
		e. [2]	collaborare al rilevamento dei dati biometrici;
		f. [3]	sottoporsi a un esame medico ordinato dalla SEM (art. 26a);
		g. [4]	consegnare temporaneamente alla SEM i supporti elettronici di dati in suo possesso, qualora non sia possibile accertare la sua identità, cittadinanza o il suo itinerario di viaggio in virtù di un documento di identità oppure in altro modo; il trattamento dei dati personali ottenuti grazie a tali supporti elettronici di dati è retto dall'articolo 8a.
	2.	Si può esigere dal richiedente che faccia tradurre in una lingua ufficiale svizzera i documenti redatti in una lingua straniera.
	3.	Nel corso del procedimento, il richiedente che soggiorna in Svizzera deve tenersi a disposizione delle autorità federali e cantonali. Deve comunicare immediatamente alle autorità del Cantone o del Comune (autorità cantonale) competenti secondo il diritto cantonale il suo indirizzo e ogni mutamento dello stesso.
	3bis.	Il richiedente che senza un valido motivo viola il suo obbligo di collaborare o non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo per più di 20 giorni rinuncia di fatto alla continuazione del procedimento. Lo stesso vale per il richiedente che senza un valido motivo non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo in un centro della Confederazione per più di cinque giorni. La domanda è stralciata in entrambi i casi senza formalità. Una nuova domanda può essere presentata al più presto dopo tre anni. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 1951 [5] sullo statuto dei rifugiati. [6]
	4.	... [7]

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 6917). [2] Introdotta dal n. I della L del 16 dic. 2005, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 4745; 2007 5573; FF 2002 6087). [3] Introdotta dal n. I della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 6917). [4] Introdotta dal n. I della LF del 1° ott. 2021, in vigore dal 1° apr. 2025 (RU 2024 189; FF 2020 8129; 2021 137). [5] RS 0.142.30 [6] Introdotto dal n. I della LF del 14 dic. 2012 (RU 2013 4375, 5357; FF 2010 3889; 2011 6503). Nuovo testo giusta il n. I della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 6917). [7] Abrogato dal n. I della LF del 1° ott. 2021, con effetto dal 1° apr. 2025 (RU 2024 189; FF 2020 8129; 2021 137).

RS 142.311 OAsi-1 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo Art. 1a Definizioni
	Nella presente ordinanza s'intendono per: [1]
	a.	identità: cognomi, nomi, cittadinanze, etnia, data di nascita, luogo di nascita e sesso;
	b.	documento di viaggio: un documento ufficiale che autorizza ad entrare nel Paese d'origine o in un altro Paese, segnatamente un passaporto o un documento sostitutivo;
	c.	documento di legittimazione o documento d'identità: un documento ufficiale con fotografia, rilasciato per comprovare l'identità del titolare;
	d.	minorenne: chi giusta l'articolo 14 del Codice civile [2] non ha ancora compiuto i 18 anni;
	e. [3]	famiglia: i coniugi e i figli minorenni. Sono equiparati ai coniugi i partner registrati e le persone che vivono in unione duratura simile a quella coniugale; nel quadro della procedura Dublino, le nozioni di familiari e parenti sono rette dal regolamento (UE) 604/2013 [4].

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 3 dell'O del 12 giu. 2015 sull'adeguamento di ordinanze in seguito a innovazioni concernenti l'acquis di Dublino/Eurodac, in vigore dal 1° lug. 2015 (RU 2015 1849). [2] RS 210 [3] Nuovo testo giusta la dalla cifra I n. 3 dell'O del 12 giu. 2015 sull'adeguamento di ordinanze in seguito a innovazioni concernenti l'acquis di Dublino/Eurodac, in vigore dal 1° lug. 2015 (RU 2015 1849). [4] Regolamento (UE) 604/2013 del Parlamento europeo e del Consiglio, del 26 giu. 2013, che stabilisce i criteri e i meccanismi di determinazione dello Stato membro competente per l'esame di una domanda di protezione internazionale presentata in uno degli Stati membri da un cittadino di un Paese terzo o da un apolide (rifusione), nella versione della GU L 180 del 29.6.2013, pag. 31.

RS 142.51 LSISA Legge federale del 20 giugno 2003 sul sistema d'informazione per il settore degli stranieri e dell'asilo (LSISA) Art. 4 Contenuto del sistema d'informazione
	1.	Il sistema d'informazione contiene: [1]
		a. [2]	dati concernenti l'identità delle persone registrate;
		abis. [3]	immagine del viso, impronte digitali e firma (dati biometrici);
		b. [4]	dati concernenti i compiti specifici della SEM di cui all'articolo 3 capoversi 2 e 3;
		c. [5]	...
		d. [6]	un sottosistema con i fascicoli in forma elettronica delle procedure del settore degli stranieri e dell'asilo;
		e. [7]	registrazioni sonore per perizie linguistiche nel settore dell'asilo;
		f. [8]	l'annotazione «caso medico», in vista della ripartizione dei richiedenti l'asilo tra i Cantoni;
		g. [9]	l'indicazione di eventuali disabilità, protesi o impianti se la persona lo chiede. [10]
	2.	Nel sistema d'informazione possono essere trattati dati personali degni di particolare protezione giusta l'articolo 5 lettera c della legge federale del 25 settembre 2020 [11] sulla protezione dei dati (LPD), nella misura in cui ciò sia indispensabile all'adempimento dei compiti di cui all'articolo 3 della presente legge. [12]

[1] Nuovo testo giusta l'art. 2 n. 2 del DF dell'11 dic. 2009 che approva e traspone nel diritto svizzero gli scambi di note tra la Svizzera e l'UE in merito al recepimento del regolamento e della decisione relativi al sistema d'informazione visti (VIS), in vigore dall'11 ott. 2011 (RU 2010 2063, 2011 4449; FF 2009 3629). [2] Nuovo testo giusta l'art. 2 n. 2 del DF dell'11 dic. 2009 che approva e traspone nel diritto svizzero gli scambi di note tra la Svizzera e l'UE in merito al recepimento del regolamento e della decisione relativi al sistema d'informazione visti (VIS), in vigore dall'11 ott. 2011 (RU 2010 2063, 2011 4449; FF 2009 3629). [3] Introdotta dall'art. 2 n. 2 del DF del 18 giu. 2010 che approva e traspone nel diritto svizzero lo scambio di note tra la Svizzera e la CE concernente l'introduzione di dati biometrici nelle carte di soggiorno per stranieri (RU 2011 175; FF 2010 51). Nuovo testo giusta l'all. n. 2 della LF del 14 dic. 2018 (Norme procedurali e sistemi d'informazione), in vigore dal 1° apr. 2020 (RU 2019 1413, 2020 881; FF 2018 1381). [4] Nuovo testo giusta l'art. 2 n. 2 del DF dell'11 dic. 2009 che approva e traspone nel diritto svizzero gli scambi di note tra la Svizzera e l'UE in merito al recepimento del regolamento e della decisione relativi al sistema d'informazione visti (VIS), in vigore dall'11 ott. 2011 (RU 2010 2063, 2011 4449; FF 2009 3629). [5] Abrogata dall'art. 2 n. 2 del DF dell'11 dic. 2009 che approva e traspone nel diritto svizzero gli scambi di note tra la Svizzera e l'UE in merito al recepimento del regolamento e della decisione relativi al sistema d'informazione visti (VIS), con effetto dal 20 gen. 2014 (RU 2010 2063, 2014 1; FF 2009 3629). [6] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 18 giu. 2010 che adegua disposizioni concernenti la registrazione di dati nel settore della migrazione, in vigore dal 24 gen. 2011 (RU 2011 95; FF 2010 51). [7] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 14 dic. 2018 (Norme procedurali e sistemi d'informazione), in vigore dal 1° apr. 2020 (RU 2019 1413, 2020 881; FF 2018 1381). [8] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 14 dic. 2018 (Norme procedurali e sistemi d'informazione), in vigore dal 1° giu. 2019 (RU 2019 1413; FF 2018 1381). [9] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 14 dic. 2018 (Norme procedurali e sistemi d'informazione), in vigore dal 15 ott. 2023 (RU 2019 1413; 2023 548; FF 2018 1381). [10] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 12 apr. 2006 sull'adeguamento della LSISA in seguito alla fusione degli uffici federali IMES e UFR, in vigore dal 29 mag. 2006 (RU 2006 1941). [11] RS 235.1 [12] Nuovo testo giusta l'all. 1 cifra II n. 6 della LF del 25 set. 2020 sulla protezione dei dati, in vigore dal 1° set. 2023 (RU 2022 491; FF 2017 5939).

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 17 Disposizioni procedurali particolari
	1.	La disposizione della legge del 20 dicembre 1968 [1] sulla procedura amministrativa concernente la sospensione dei termini non si applica alla procedura d'asilo.
	2.	Il Consiglio federale emana disposizioni complementari in merito alla procedura d'asilo segnatamente per tenere conto della situazione particolare delle donne e dei minori.
	2bis.	Le domande d'asilo di richiedenti minorenni non accompagnati sono trattate con priorità. [2]
	3.	Per la durata della procedura gli interessi dei richiedenti l'asilo minorenni non accompagnati sono difesi:
		a.	nei centri della Confederazione e all'aeroporto, dal rappresentante legale assegnato, in qualità di persona di fiducia; questi garantisce il coordinamento con le competenti autorità cantonali;
		b.	dopo l'attribuzione a un Cantone, dalla persona di fiducia designata senza indugio dalle competenti autorità cantonali. [3]
	3bis.	Se sussistono indizi che un richiedente sedicente minorenne ha già raggiunto la maggiore età, la SEM può disporre una perizia volta ad accertarne l'effettiva età. [4]
	4.	... [5]
	5.	Se è stata ordinata l'esecuzione dell'allontanamento, la SEM fa pervenire gli atti procedurali al richiedente l'asilo o al suo procuratore contemporaneamente alla notificazione della decisione secondo gli articoli 23 capoverso 1, 31a o 111c. [6]
	6.	Il Consiglio federale definisce il ruolo, le competenze e le mansioni della persona di fiducia. [7]

[1] RS 172.021 [2] Introdotto dal n. I della LF del 14 dic. 2012, in vigore dal 1° feb. 2014 (RU 2013 4375, 5357; FF 2010 3889; 2011 6503). [3] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 6917). [4] Introdotto dal n. I della LF del 14 dic. 2012, in vigore dal 1° feb. 2014 (RU 2013 4375, 5357; FF 2010 3889; 2011 6503). [5] Introdotto dal n. I della L del 16 dic. 2005 (RU 2006 4745; FF 2002 6087). Abrogato dal n. I della LF del 25 set. 2015, con effetto dal 1° mar. 2019 (RU 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 6917). [6] Introdotto dal n. I della LF del 14 dic. 2012, in vigore dal 1° feb. 2014 (RU 2013 4375, 5357; FF 2010 3889; 2011 6503). [7] Introdotto dall'all. n. I 2 del DF del 26 set. 2014 (Recepimento del regolamento [UE] n. 604/2013 che stabilisce i criteri e i meccanismi di determinazione dello Stato membro competente per l'esame di una domanda di protezione internazionale), in vigore dal 1° lug. 2015 (RU 2015 1841; FF 2014 2411).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 63
	1.	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
	2.	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
	3.	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
	4.	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo. [1]
	4bis.	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
		a.	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
		b.	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie. [2]
	5.	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse. [3] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [4] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [5] sull'organizzazione delle autorità penali. [6]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] Introdotto dall'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 65
	1.	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali. [1]
	2.	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato. [2]
	3.	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
	4.	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
	5.	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese. [3] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [4] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [5] sull'organizzazione delle autorità penali. [6]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 64
	1.	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
	2.	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
	3.	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
	4.	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
	5.	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili. [1] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [2] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [3] sull'organizzazione delle autorità penali. [4]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] RS 173.32 [3] RS 173.71 [4] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 173.320.2 TS-TAF Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) Art. 7 Principio
	1.	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
	2.	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
	3.	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
	4.	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
	5.	L'articolo 6a è applicabile per analogia. [1]

[1] Introdotto dal n. I dell'O del TAF del 20 ago. 2010, in vigore dal 1° apr. 2010 (RU 2010 945).

RS 235.11 OPDa Ordinanza del 31 agosto 2022 sulla protezione dei dati (OPDa) Art. 35
		Se dati personali sono trattati per scopi impersonali, in particolare per la ricerca, la pianificazione e la statistica, e nel contempo per un altro scopo, le eccezioni di cui all'articolo 39 capoverso 2 LPD sono applicabili soltanto al trattamento per scopi impersonali.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 42 Atti scritti
	1.	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
	1bis.	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua. [1]
	2.	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione. [2] [3]
	3.	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
	4.	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 2016 [4] sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
		a.	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
		b.	le modalità di trasmissione;
		c.	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici. [5]
	5.	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
	6.	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
	7.	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

[1] Introdotto dalla cifra II n. 1 della LF del 17 mar. 2023 (Migliorare la praticabilità e l'applicazione del diritto), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2023 491; FF 2020 2407). [2] Nuovo testo del per. giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [4] RS 943.03 [5] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 della L del 18 mar. 2016 sulla firma elettronica, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4651; FF 2014 913).