D-2630/2015 - 2017-08-14 - Asilo - Asile (sans exécution du renvoi); décision du SEM du 25 mars 2015

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-2630/2015

Arrêt du 14 août 2017

Yanick Felley (président du collège),

Composition Gérald Bovier, Nina Spälti Giannakitsas, juges,

Edouard Iselin, greffier.

A._______, né le (...),

Syrie,
Parties
représenté par Me Michael Steiner, avocat,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure,

Asile (sans exécution du renvoi);
Objet
décision du SEM du 25 mars 2015 / N (...).

Vu

la demande d'asile déposée par A._______, le 9 décembre 2013,

ses auditions par le SEM, entreprises le 12 décembre 2013, puis le 11 juillet 2014, et les motifs d'asile exposés à cette occasion (cf. pour plus de détails les considérants en droit ci-après),

les moyens de preuve déposés en première instance (sa carte d'identité; deux diplômes (...); une attestation de membre de la Section suisse du Parti démocratique kurde de Syrie [PDKS; Al-Parti]; 19 photographies, portant surtout sur son activité politique, mais aussi culturelle et professionnelle, en faveur de la cause kurde, clichés pris pour l'essentiel en Suisse),

la décision du 25 mars 2015, par laquelle le SEM a dénié la qualité de réfugié du susnommé, a rejeté sa demande d'asile et prononcé son renvoi de Suisse, mais l'a admis provisoirement en raison du caractère inexigible de l'exécution de cette mesure,

le recours du 27 avril 2015 adressé au Tribunal administratif fédéral
(ci-après : Tribunal), par lequel A._______ a sollicité, sous suite de frais et dépens :

préalablement, la consultation d'une pièce du dossier SEM (A12 / notice interne sur l'admission provisoire), ainsi que l'octroi d'un droit d'être entendu sur celle-ci et d'un délai pour compléter son recours (conclusions n° 1 à 3);

principalement, l'annulation de la décision attaquée et le renvoi de la cause au SEM (conclusion n° 4), associée au constat de la poursuite des effets juridiques de l'admission provisoire à partir de la date de la décision attaquée, même après une telle cassation (conclusion n° 5);

subsidiairement, l'annulation de dite décision, la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile (conclusion n° 6) ou, à défaut, la reconnaissance de la qualité de réfugié et la mise au bénéfice de l'admission provisoire (conclusion n° 7),

plus subsidiairement encore, le constat du caractère illicite de l'exécution de son renvoi (conclusion n° 8),

la dispense du versement d'une avance sur les frais de procédure (conclusion n° 9), respectivement du paiement de ces frais (assistance judiciaire partielle; conclusion n° 10),

les griefs de nature formelle invoqués, selon lesquels le SEM aurait violé le droit d'être entendu du recourant, ignorant d'une part certains de ses allégués et des moyens de preuve produits, ainsi que la situation de son frère B._______ (N [...]) et de sa soeur C._______ (N [...]), motivant d'autre part la décision attaquée de manière insuffisante,

l'argumentation du recours au fond, laquelle reproche en particulier au SEM d'avoir apprécié de manière erronée les craintes de persécutions futures du recourant - de la part des autorités syriennes, de groupes islamistes ainsi que du Parti de l'union démocratique (PYD) - du fait notamment de son activité en faveur du PDKS ainsi que de facteurs de risque supplémentaires liés à son appartenance à la minorité kurde,

les moyens de preuve joints au mémoire, dont diverses pièces relatives à l'activité politique du recourant en Suisse (neuf photographies; une invitation à une manifestation contre l'organisation Etat Islamique; un badge attestant de sa participation à une séance du Haut-Commissariat des droits de l'homme à D._______),

la décision incidente du 1erjuillet 2015, par laquelle le Tribunal a notamment :

constaté l'irrecevabilité de la conclusion n° 7 (en tant qu'elle porte sur l'octroi de l'admission provisoire) et de la conclusion n° 8;

rejeté les conclusions n° 1 à 3, en lien avec la consultation de la pièce A12 du dossier SEM;

rejeté la conclusion n° 5;

renoncé à la perception d'une avance de frais (conclusion n° 9)
et reporté à une date ultérieure le traitement de la demande d'assistance judiciaire partielle (conclusion n° 10);

écarté deux requêtes de mesures d'instruction, formulées de manière non conforme aux exigences du Tribunal,

imparti au SEM un délai jusqu'au 30 juillet 2015 pour se déterminer sur le recours,

les nouveaux moyens de preuve envoyés ce même 1erjuillet 2015 au Tribunal (livret de service du recourant [avec traduction de deux pages]; une convocation du 10 février 2015 en tant que réserviste [avec traduction]; deux pièces relatives à son activité politique en Suisse, à savoir une photographie et un tract),

la transmission, le 3 juillet 2015, de ces nouveaux moyens de preuve au SEM, pour qu'il puisse aussi se prononcer à leur sujet dans le cadre de sa détermination sur le recours,

la réponse du SEM du 10 août 2015, mentionnant notamment que les activités politiques du recourant en Suisse n'étaient pas suffisamment importantes pour le mettre en danger en cas de retour en Syrie, et mettant en doute la réalité des récentes obligations militaires dans l'armée syrienne ainsi que la valeur probante de la convocation du 10 février 2015,

la réplique du recourant du 8 septembre 2015, où il expose notamment la façon dont la convocation lui avait été transmise depuis la Syrie,

le dépôt d'une demande d'asile, le 15 février 2016, par la ressortissante syrienne E._______ (N [...]), que le recourant a épousée par procuration, le (...) 2015, après être parti de Syrie,

la consultation des dossiers du Tribunal et du SEM relatifs à son frère B._______ et à sa soeur C._______, ainsi que du dossier SEM de son épouse,

et considérant

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF),

que A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

qu'est en revanche irrecevable la conclusion n° 7, dans la mesure où elle vise l'octroi de l'admission provisoire, faute de qualité pour recourir sur cette question, déjà tranchée - positivement - en la cause (cf. également art. 48 al. 1 PA); qu'il en va de même de la conclusion n° 8 sur le constat du caractère illicite de l'exécution du renvoi, faute d'intérêt digne de protection du recourant dans le cadre de la présente procédure (cf. aussi pour plus détails p. 3 de la décision incidente du 1erjuillet 2015 et réf. cit.),

que, sur la question de l'asile et le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le Tribunal examine, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b),

que le Tribunal examine d'office l'application du droit fédéral et les constatations de faits (art. 106 LAsi) sans être lié par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2),

qu'il n'y a pas lieu de procéder à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause au SEM en raison des divers griefs formels avancés dans le recours, vu leur absence de pertinence,

que l'intéressé fait en particulier valoir dans son recours que le SEM a violé son droit d'être entendu,

que ce droit comprend, en particulier, celui pour la personne concernée d'être informée et de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation juridique, de consulter le dossier, de fournir des preuves de nature à influencer le sort de la décision, de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos; qu'en tant que droit de participation, le droit d'être entendu englobe donc tous les droits qui doivent être attribués à une partie pour qu'elle puisse faire valoir efficacement son point de vue dans une procédure (ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 et jurisp. cit),

que la jurisprudence a aussi déduit du droit d'être entendu l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu, et afin que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle; que pour répondre à ces exigences, il faut et il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, ses réflexions sur les éléments de fait et de droit essentiels, autrement dit les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (cf. ATF 133 I 270 consid. 3 p. 277 et jurisp. cit.; cf. également ATAF 2012/23 consid. 6.1.2 et jurisp. cit; 2008/47 consid. 3.2 p. 674 s. et réf. cit.),

qu'est sans fondement le grief selon lequel la décision attaquée ne serait pas suffisamment motivée s'agissant du caractère inexigible de l'exécution du renvoi, le SEM ayant accordé l'admission provisoire au recourant du fait de la situation générale régnant en Syrie, en application de l'art. 83 al. 4 LEtr (RS 142.20); que le SEM n'avait dès lors pas à examiner si la situation personnelle de A._______, en particulier son ethnie kurde et sa prétendue bonne intégration ainsi que la présence de son frère et de sa soeur en Suisse auraitaussijustifiél'admission provisoire (cf. aussi art. 3 s. du mémoire de recours),

que, contrairement à ce qui est indiqué dans le mémoire (cf. en particulier art. 11), il ressort clairement de la motivation de la décision attaquée que le SEM a tenu compte de tous les moyens de preuve produits en première instance et procédé, dans la mesure nécessaire, à leur appréciation lorsqu'il a statué sur la demande d'asile; qu'ils sont tous mentionnés dans l'état de fait de cette décision (cf. p. 2 ch. I 3); qu'en outre, le SEM n'a jamais mis en doute l'identité du recourant, son activité professionnelle ni son appartenance au PDKS, et a en particulier procédé à une analyse sur la portée des activités politiques en faveur de ce parti en Syrie et en Suisse (cf. p. 3 s. ch. II 1),

que le recourant reproche aussi au SEM de ne pas avoir mentionné dans sa décision la présence en Suisse de son frère B._______ et de sa soeur C._______; qu'il fait également grief au SEM de ne pas avoir consulté leurs dossiers avant de statuer,

qu'il ne saurait être reproché au SEM de n'avoir pas mentionné dans sa décision la présence en Suisse de ces deux proches,

que,durantla période d'instruction de sa demande d'asile, A._______ s'est en effet contenté d'indiquer la présence de son frère B._______ en Suisse (cf. p. 4 pt. 3.02 du procès-verbal [ci-après : pv] de la première audition),

que s'agissant de sa soeur C._______, il a certes exposé qu'elle avait voyagé de Syrie en Suisse avec lui et faisait aussi partie du PDKS; qu'il n'a toutefois pas laissé entendre avoir eu le moindre problème personnel en raison de l'activité de cette parente, et reconnu que leurs motifs d'asile respectifs n'avaient aucun rapport, celle-ci étant menacée par d'autres personnes, à savoir des membres du PYD (cf. p. 5 pt. 5.02 du pv précité et qu. n° 35 ss [spéc. n° 40] du pv de la deuxième audition),

que, dans ces circonstances, auxquelles s'ajoute encore l'absence d'autres indices sérieux dans le dossier du recourant, le SEM n'avait pas à consulter les dossiers de son frère B._______ et de sa soeur C._______, ni ne devait, a fortiori, mentionner dans la décision attaquée la présence en Suisse de ces parents, et l'influence de leur situation sur la sienne,

que, ceci dit, le Tribunal constate que le collaborateur du SEM qui a préparé la décision du 25 mars 2015 avait de toute évidence consulté le dossier de C._______ et connaissait très bien les détails de la procédure d'asile de la prénommée; qu'en effet, il avait aussi procédé, cinq jours plus tôt, à la dernière audition de celle-ci et rendu la décision négative la concernant, le 23 mars 2015, soit deux jours avant celle du recourant,

qu'il convient également d'écarter le grief selon lequel le SEM n'aurait pas mentionné et examiné certains autres allégués, de moindre importance, exposés par le recourant durant ses auditions (cf. p. 7 ss art. 13 ss du mémoire); que dite autorité a au contraire mentionné dans sa décision les éléments de fait et de droit essentiels sur lesquels elle s'est fondée; que le recourant n'a du reste eu manifestement aucun problème à saisir sa portée et l'attaquer en toute connaissance de cause (cf. aussi la jurisprudence sur les exigences en matière de motivation exposée ci-avant),

qu'il n'y a pas non plus lieu de retenir que l'audition principale sur les motifs du 11 juillet 2014, qui a duré trois heures et demie, a été trop longue (cf. art. 26 du mémoire), rien n'indiquant que l'intéressé, un homme jeune et en bonne santé, n'a pas pu présenter alors de manière adéquate l'entier de ses motifs d'asile (cf. les différentes remarques figurant à la page 11 du pv; cf. en outre l'absence d'objection du représentant des oeuvres d'entraide qui était également présent sur le formulaire prévu à cet effet),

que vu ce qui précède, le SEM a établi de manière suffisamment exacte et complète l'état de fait pertinent pour l'issue de la cause, des mesures d'instruction complémentaires (p. ex. une nouvelle audition; cf. art. 23 du mémoire) n'étant pas nécessaires,

que les autres griefs formels avancés doivent également être écartés (cf. en particulier, s'agissant des conclusions n° 1 à 3, la motivation de la décision incidente du Tribunal du 1erjuillet 2015),

qu'il y a maintenant lieu d'examiner si les motifs au fond exposés par l'intéressé peuvent conduire à l'octroi de l'asile et/ou de la qualité de réfugié,

que A._______, d'ethnie kurde, a déclaré provenir de F._______ (localité aussi appelée G._______) et exercer la profession (...); qu'il ferait partie du PDKS depuis 2010 et aurait été responsable d'une cellule (ou, selon une autre version, aurait exercé la fonction de (...) et supervisé des sections locales du parti et aidé à organiser des manifestations); qu'il aurait aussi été membre de H._______, une organisation professionnelle considérée comme oppositionnelle, laquelle tentait d'améliorer le (...) et la situation des (...) kurdes,

qu'à partir d'octobre 2011, le recourant aurait participé à des manifestations contre le régime syrien, sans s'exposer de manière particulière; qu'en mars 2013, après la fête du Newroz, il aurait été averti la première fois par son responsable (...), qui était aussi le président de la section locale du parti Baas, et menacé de licenciement s'il continuait de participer à des manifestations; que (...), soit en octobre 2013, il aurait retiré tous les portraits du président syrien et les slogans du parti Baas sur sa place de travail, ce qui lui aurait valu une deuxième menace de licenciement par ce responsable; que le 3 novembre 2013, il aurait participé à un sit-in organisé par le H._______, pour protester contre le récent licenciement de six collègues à cause de leurs activités politiques; que peu après, il aurait été menacé une troisième fois par cette même personne, qui aurait dit souhaiter le voir disparaître pour toujours; que prenant cette nouvelle menace au sérieux, il aurait craint non seulement d'être licencié, mais d'être même enlevé ou tué par des agents du régime; qu'il aurait de ce fait fui la Syrie le 9 novembre 2013,

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6),

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable
(art. 3 al. 2 LAsi),

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi),

que, malgré son engagement politique allégué depuis 2010, le recourant n'a jamais été victime du moindre préjudice concret et sérieux de la part des autorités syriennes ou de leurs alliés dans sa région d'origine jusqu'à son départ en novembre 2013; qu'il n'a en particulier pas été licencié malgré les menaces dont il dit pourtant avoir fait l'objet (cf. qu. 64 du pv de la deuxième audition),

qu'en outre, au vu des mots peu clairs qui auraient été utilisés lors du troisième avertissement du 3 novembre 2013 et des circonstances qui auraient prévalu à cette occasion, il n'y a pas lieu d'admettre, comme l'aurait interprété le recourant, que son responsable entendait réellement le menacer de mort (cf. qu. 27 et 76 s. du pv de la deuxième audition); qu'en outre, même à supposer qu'il l'ait fait, rien n'indique que le recourant aurait sérieusement pu craindre pour sa vie et/ou sa liberté pour ce motif, en raison de la situation nouvelle qui prévalait à F._______ en novembre 2013; qu'en effet, les forces de sécurité, tout comme les autres organes politiques et administratifs du gouvernement central syrien, avaient alors perdu notablement de leur influence, s'étant progressivement retirés de cette région à partir de (...) 201(...),

qu'il ressort de ce qui précède que le recourant n'était pas menacé de sérieux préjudices, au sens de l'art. 3 LAsi, lors de son départ de Syrie,

qu'il n'a invoqué en outre aucun motif objectif postérieur à la fuite fondant un risque de persécution future,

que l'intéressé, qui a reconnu n'avoir pas avoir été convoqué avant son départ de Syrie (cf. qu. n° 60 s. du pv de la deuxième audition), a ensuite allégué, durant la procédure de recours, s'être vu délivrer une convocation en tant que réserviste, l'invitant à se présenter, le 12 février 2015, au centre de mobilisation militaire de F._______,

que la convocation, datée du 10 février 2015, censée établir qu'il a été convoqué après son départ de Syrie, est sans aucune valeur probante; qu'il s'agit là d'un document de facture grossière qui peut facilement être contrefait; que, par ailleurs, cette pièce n'a été produite que de manière fort tardive, dans le cadre de la procédure de recours seulement, les explications données quant aux circonstances de son obtention et de son transport en Suisse étant vagues et peu convaincantes (cf. à ce sujet p. 2 in fine de la réplique du 8 septembre 2015); qu'enfin, elle émanerait de la section de recrutement de F._______, alors que l'armée syrienne s'est notoirement retirée de cette ville durant (...) 201(...) déjà, époque depuis laquelle elle est sous le seul contrôle des forces kurdes,

que l'intéressé ne saurait pas non plus se prévaloir d'un risque réel et concret de persécution réfléchie (cf. ATAF 2010/57 consid. 4.1.3 p. 832 s. et réf. cit.) du fait de la situation de ses proches résidant en Suisse (cf. notamment la motivation topique dans le recours),

qu'à teneur des dossiers de son frère B._______ et de sa soeur C._______, les motifs d'asile qu'ils ont invoqués ne présentent pas un rapport suffisant avec la propre situation de A._______, et ne sont pas de nature à attirer négativement sur lui l'attention des autorités syriennes ou d'une autre institution (p. ex. le PYD),

que son frère B._______ est parti de Syrie bien des années avant lui, sans que le recourant ait jamais fait valoir le moindre problème en lien avec sa situation avant son propre départ; que ce parent, qui ne bénéficie que d'une admission provisoire, s'est vu refuser l'asile et dénier la qualité de réfugié, vu en particulier le peu d'importance de ses activités politiques en Syrie et en Suisse (cf. à ce sujet consid. 2 et 3.3 de l'arrêt du Tribunal (...) du (...) 2016 le concernant); qu'en outre, rien dans son dossier SEM n'indique qu'il a eu récemment une quelconque nouvelle activité susceptible d'intéresser désormais particulièrement les autorités syriennes,

que sa soeur C._______ fait certes aussi partie du PDKS et a eu en son sein une position légèrement plus importante, ainsi qu'une activité politique et sociale plus en vue que la sienne avant leur départ commun de Syrie; que toutefois, celle-ci ne s'est pas à ce point exposée qu'il pourrait en découler désormais une menace sérieuse pour le recourant, lequel n'a pas non plus invoqué avoir connu des problèmes pour cette raison en Syrie (cf. aussi p. 6 in fine ci-avant),

qu'enfin, vu le dossier SEM d'E._______, celle-ci n'a jamais eu d'activité politique particulières en Syrie ou en Suisse ni de statut social susceptibles d'attirer particulièrement l'attention des autorités syriennes ou d'une autre institution; qu'il n'y a dès lors pas non plus lieu d'admettre que le recourant pourrait encourir un risque de persécution réfléchie en raison de la situation de son épouse,

que l'appartenance à l'ethnie kurde ne saurait à elle seule aboutir à faire reconnaître A._______ comme réfugié, étant entendu que le Tribunal n'a pas, à ce jour, retenu de persécution collective à l'encontre des personnes d'ethnie kurde en Syrie (sur les exigences très élevées quant à la reconnaissance d'une persécution collective, cf. ATAF 2011/16 consid. 5 et jurisp. cit.),

que les allégations concernant un risque de persécution par des éléments islamistes, invoquées au stade du recours seulement et qui ne trouvent aucune assise dans le dossier, manquent totalement de consistance,

qu'enfin, la qualité de réfugié ne peut pas non plus être reconnue au recourant en raison de motifs subjectifs postérieurs à son départ de Syrie (cf. art. 54 LAsi),

qu'au vu du dossier et de ce qui précède, rien n'indique que le recourant serait considéré par les autorités syriennes, en cas de retour dans son pays d'origine, comme un opposant au régime du fait d'activités en exil (cf. aussi pour plus de détails arrêt du Tribunal D-3839/2013 du 28 octobre 2015 spéc. consid. 6.3.2 et 6.3.6 [publié comme arrêt de référence]),

qu'à teneur des photographies produites en première instance et des explications données durant la deuxième audition (cf. notamment qu. n° 79 du pv), ainsi que des quelques pièces supplémentaires produites au début de la procédure de recours (cf. art. 69 du mémoire et les annexes n° 2; cf. aussi annexes n° 7 et 8 du courrier du 1erjuillet 2015), l'intéressé a simplement participé en Suisse à des évènements à caractère politique et/ou culturel sans particularités (manifestations, sit-in, conférence culturelle, etc.); qu'il n'a jamais occupé une fonction de cadre ou exercé d'autres activités d'une nature telle qu'elles seraient susceptibles de représenter une menace sérieuse et concrète pour le gouvernement; qu'en outre, durant toute la suite de la présente procédure, soit pendant plus de deux ans, il n'a pas fourni de motivation spécifique sur d'autres activités concrètes plus récentes ni produit le moindre moyen de preuve en attestant,

qu'enfin, de jurisprudence constante, le simple dépôt d'une demande d'asile à l'étranger n'est pas suffisant pour fonder un risque au sens de l'art. 54 LAsi (cf. pour plus de détails p. ex. arrêt du Tribunal D-3839/2013 précité consid. 6.4.3),

que vu tout ce qui précède, il n'y a pas lieu de se prononcer plus en détail sur le reste de l'argumentation développée dans le recours et les autres requêtes qui y sont formulées, lesquelles ne sont pas de nature influencer la position du Tribunal quant à l'issue de la présente cause,

que le recours, en tant qu'il conteste le refus d'asile et la non-reconnaissance de la qualité de réfugié, est partant rejeté,

que lorsqu'il rejette la demande d'asile le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution,

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi),

que le recourant a été mis au bénéfice d'une admission provisoire dans la décision attaquée, mesure de substitution à l'exécution du renvoi qui ne pouvait entrer en force avant le rejet du présent recours en matière d'asile (cf. conclusion n° 5 du recours),

que le recours doit ainsi être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité,

que A._______est indigent et les conclusions du recours ne paraissaient pas entièrement d'emblée vouées à l'échec au moment de son dépôt; que la requête tendant à l'octroi de l'assistance judiciaire partielle (conclusion n° 10) doit dès lors être admise (cf. art. 65 al. 1 PA), celui-ci étant de ce fait dispensé du versement des frais de procédure,

(dispositif page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.

2.
La requête tendant à l'octroi de l'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il est statué sans frais.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : Le greffier :

Yanick Felley Edouard Iselin

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA365.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
^c	...
²	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.359

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.250 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.251
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.252
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP255;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi257 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM258 o dell'articolo 68 della presente legge.259
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.260

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)96
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:97
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale99 o l'articolo 68 LStrI100; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale102 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927103 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.104

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115