D-5911/2011 - 2013-03-14 - Asilo diverse - Asile (sans renvoi); décision de l'ODM du 23 septembre 2011

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF)

Art. 31 Principio

Il Tribunale amministrativo federale giudica i ricorsi contro le decisioni ai sensi dell'articolo 5 della legge federale del 20 dicembre 1968 [1] sulla procedura amministrativa (PA).

[1] RS 172.021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV
D-5911/2011

Arrêt du 14 mars 2013

Composition

Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège), Emilia Antonioni, Daniele Cattaneo, juges,
Chantal Jaquet Cinquegrana, greffière.

Parties

A._______, née le (...),
Arménie,
représentée par le Centre Social Protestant (CSP) à Genève,
recourante,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure

Objet

Asile ; décision de l'ODM du 23 septembre 2011 / N (...).

D-5911/2011

Faits :
A.
A.a B._______ a déposé, le 11 décembre 2002, une demande d'asile au centre d'enregistrement des requérants d'asile (CERA), actuellement centre d'enregistrement et de procédure (CEP), à Vallorbe. Entendu sur les motifs de sa demande, le 16 décembre 2002, au centre précité, et lors d'une audition cantonale, le 14 mars 2003, B._______ a fait valoir que, lors des élections du 20 octobre 2002, lui et son cousin avaient été chargés de surveiller le bon déroulement de celles-ci dans leur village de C._______. Une dispute a éclaté entre eux et des personnes, lesquelles tentaient d'introduire dans l'urne plusieurs bulletins de vote au nom de l'un des quatre candidats. Quelques jours plus tard, après avoir été battus par ces mêmes personnes, l'intéressé et son cousin ont déposé plainte au commissariat du village. Les policiers ont alors enregistré leur plainte tout en leur conseillant de régler leurs problèmes à l'amiable afin de se réconcilier. Le 10 novembre 2002, la voiture du requérant a été incendiée et, le 14 novembre 2002, le chien de son cousin a été tué. L'intéressé et son cousin ont une nouvelle fois déposé plainte auprès du même commissariat, sans succès, puis à la police à D._______, cette dernière leur ayant alors conseillé de s'adresser aux autorités de leur région. Ne se sentant pas protégés par les autorités et ayant reçu des menaces également à l'encontre de leurs familles respectives, l'intéressé et son cousin ont finalement quitté l'Arménie en date du 25 novembre 2002. A.b A._______, l'épouse du requérant, est entrée clandestinement en Suisse, le 20 juillet 2003, et a déposé, le lendemain, une demande d'asile au CEP à Vallorbe.
Entendue sur les motifs de sa demande, le 5 août 2003, au centre de transit
d'Altstätten,
et
lors
d'une
audition
cantonale,
le
27 août 2003, A._______ a fait valoir que, suite au départ de son mari, elle et son fils E._______ avaient été constamment importunés. Dans la nuit du 7 au 8 mars 2003, trois individus s'étaient rendus dans la maison où elle vivait avec E._______ et sa famille, afin de connaître l'endroit où se cachait son époux. La requérante a reçu de ses agresseurs un coup de pied qui lui a fait perdre des dents. Elle a conseillé à son fils et à sa famille de quitter le pays et, le même jour, est partie vivre chez sa mère Page 2

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habitant le village voisin, où elle est restée jusqu'à son départ du pays, le 10 juillet 2003. Elle a précisé avoir porté plainte auprès de la police de F._______, laquelle n'avait toutefois rien entrepris. Elle a également allégué n'avoir plus eu de nouvelles de son fils E._______ et de sa famille. A.c Par décision du 12 février 2004, l'ODM a rejeté les demandes d'asile de B._______ et de A._______, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. A.d Les intéressés ont déposé, le 10 mars 2004, un recours contre la décision précitée. A.e A la demande du Tribunal administratif fédéral (Tribunal), l'intéressée a fait parvenir un rapport médical établi, le 27 juillet 2007, par son médecin psychiatre. Il en ressort que celle-ci souffre d'un état de stress posttraumatique d'intensité sévère (F43.1), ainsi que d'un épisode dépressif sévère, sans symptômes psychotiques (F32.2). Dans le cadre de son anamnèse, le thérapeute a précisé que sa patiente, en sus des violences physiques alléguées dans le cadre de sa demande d'asile (dents cassées), avait également subi d'autres graves préjudices qu'elle avait refusé d'invoquer pour des motifs d'ordre psychologique. A.f Par arrêt du 2 octobre 2008, le Tribunal a admis le recours contre la décision de l'ODM, annulé cette dernière, et lui a renvoyé la cause pour nouvelle décision. Il a en particulier enjoint l'autorité de première instance d'entreprendre, avant de statuer à nouveau, des recherches sur place pour déterminer si les autorités arméniennes ont la volonté et la capacité d'assurer aux recourants une protection efficace et effective contre les agissements illicites dont ils se sont prévalu de la part de tiers. Par ailleurs, au vu des nouveaux éléments de fait qui ressortaient du certificat médical du 27 juillet 2007, il a requis de l'ODM de procéder à une nouvelle audition de A._______, afin de déterminer dans quel contexte elle a subi les graves préjudices qu'elle n'a pas pu invoquer durant plusieurs années pour des motifs d'ordre psychologique, et si ceux-ci ont été infligés pour l'un des motifs prévus à l'art. 3 LAsi. B.
Le 30 décembre 2010, l'ODM, reprenant l'instruction de la cause, a procédé à une nouvelle audition de A._______. Entendue plus particulièrement sur les événements vécus dans la nuit du 7 au 8 mars 2003, l'intéressée a tout d'abord déclaré être psychiquement Page 3

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malade et ne pas souhaiter s'en souvenir, avant d'admettre, sur insistance de l'auditrice, (...). C.
Le 22 mars 2011, l'ODM a procédé à une demande de renseignements auprès de la représentation suisse à Erevan. Il ressort pour l'essentiel du rapport établi, le 1er juin 2011, par celle-ci, que : - aucune élection n'a eu lieu en Arménie en 2002, les élections parlementaires et présidentielles s'étant déroulées en 2003, - toute personne en Arménie a le droit de rechercher une protection auprès des autorités chargées d'appliquer la loi ; celles-ci sont obligées et ont généralement la volonté d'assurer une protection ; cependant, si elles ne devaient pas enquêter en raison de certaines circonstances, par exemple l'intervention d'une figure politique influente (etc.), la personne concernée a alors la possibilité de s'adresser à de plus hautes instances, comme les tribunaux, ou à d'autres entités, comme l'ombudsman ou une organisation de défense des droits de l'homme, - dans la mesure où (...) est considéré comme un crime grave en Arménie, les autorités sont tenues d'ouvrir une enquête pénale lorsqu'un tel acte vient à leur connaissance, peu importe où celui-ci s'est produit ; cependant, dans le cas où la police refuserait d'intervenir, la victime a la possibilité de s'adresser à des organes étatiques centraux et aux tribunaux, ou à d'autres organismes gouvernementaux et non gouvernementaux, - la situation est quasi identique à Erevan ; il est bien-sûr plus facile d'y compter sur une protection, du fait de la centralisation des organes étatiques, mais cela ne signifie pas pour autant que les victimes ne disposent pas de moyens pour faire reconnaître leurs droits, dans les autres régions du pays.
D.
Le 6 juillet 2011, l'autorité de première instance a donné connaissance aux intéressés tant des questions posées à la représentation de Suisse à Erevan que les réponses de celle-ci. Elle leur a également donné la possibilité de se prononcer par écrit sur ces éléments de fait. E.
Le 15 juillet 2011, B._______ et A._______ ont déposé leurs observaPage 4
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tions. Ils ont estimé que les renseignements obtenus par l'Ambassade de Suisse à Erevan n'étaient pas fiables ni ne permettaient de démontrer que les autorités arméniennes avaient la volonté et la capacité de leur assurer une protection efficace et effective contre les agissements illicites dont ils avaient été victimes.
F.
Le 14 septembre 2011, l'ODM a approuvé la demande transmise par l'autorité cantonale genevoise compétente pour la reconnaissance aux intéressés d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi. Les autorités compétentes genevoises leur ont alors délivré un permis B.
G.
Par décisions distinctes du 23 septembre 2011, l'ODM a rejeté la demande d'asile tant de B._______ que de A._______. En ce qui concerne cette dernière, se basant notamment sur l'enquête menée sur place, il a, pour l'essentiel, estimé que les persécutions dont avait fait l'objet l'intéressée constituaient des préjudices commis par des tiers, lesquels étaient poursuivis et sanctionnés par les autorités arméniennes. De plus, il a considéré que les persécutions alléguées étaient circonscrites au plan local ou régional, et que la requérante avait la possibilité de s'y soustraire en se rendant sur une autre partie du territoire étatique.
Par ailleurs, constatant qu'il avait, en date du 14 septembre 2011, approuvé l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur proposé en faveur des intéressés par les autorités cantonales genevoises compétentes, il a renoncé à prononcer le renvoi et l'exécution de cette mesure. H.
Par recours du 26 octobre 2011, B._______ a conclu à l'annulation de la décision du 23 septembre 2011, et à la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu'à l'octroi de l'asile. A titre préalable, il a requis la jonction de sa cause avec celle de son épouse, ainsi que l'assistance judiciaire partielle.
I.
Le même jour, A._______ a également recouru contre la décision de l'ODM prise à son égard le 23 septembre 2011, en concluant à l'annulation de celle-ci, et à la reconnaissance de la qualité de réfugiée ainsi qu'à Page 5

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l'octroi de l'asile. A titre préalable, elle a aussi requis la jonction de sa cause avec celle de son époux, ainsi que l'assistance judiciaire partielle. Tout en mettant en cause la fiabilité de l'enquête effectuée sur place aucun crédit ne pouvant, selon elle, être accordé à l'avocat de confiance de l'Ambassade de Suisse à Erevan elle a fait valoir que l'autorité de première instance avait mal interprété le résultat de ladite enquête et n'avait ainsi pas été à même de démontrer que les autorités arméniennes étaient en mesure de lui accorder une protection adéquate. En outre, elle a soutenu que l'ODM avait violé l'autorité de chose jugée de l'arrêt du 2 octobre 2008, dans la mesure où cet office avait motivé sa décision par le fait qu'elle aurait eu la possibilité de fuir sur une autre partie du territoire arménien, quand bien même cette question avait déjà été examinée par le Tribunal dans l'arrêt précité. En tout état de cause, elle a relevé qu'en raison de la gravité des persécutions subies, du traumatisme et des séquelles qui en étaient résultés, il y avait lieu de reconnaître l'existence de raisons impérieuses entraînant l'octroi de l'asile. J.
Par décision incidente du 4 novembre 2011, le juge instructeur en charge du dossier a relevé qu'il ne pourrait se prononcer sur la question de la jonction des causes que lorsqu'il serait en mesure de déterminer si (...). Il a en conséquence imparti à cette dernière un délai au 18 novembre 2011 pour l'en informer, ainsi que pour lui faire parvenir un certificat médical détaillé concernant son état de santé.
K.
Par courrier du 17 novembre 2011, la recourante a fait savoir au Tribunal que (...). En outre, elle a réitéré sa demande de jonction des causes et produit un certificat médical co-signé, le 14 novembre 2011, par son médecin traitant, lequel indique que le diagnostic est identique à celui retenu en juillet 2007 (cf. consid. Ae ci-dessus).
L.
Par décision incidente du 25 novembre 2011, le juge instructeur en charge du dossier, constatant que les recours de B._______ et de A._______ concernaient une seule et même entité familiale et portaient l'un et l'autre sur un état de faits en grande partie identique, a joint les causes et précisé qu'il statuerait par un seul arrêt.
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M.
Invité à se prononcer sur les recours, l'ODM en a proposé leur rejet, par détermination du 9 décembre 2011.
Il a en particulier relevé que les faits pour lesquels les intéressés avaient fui leur pays d'origine remontaient à dix ans et n'étaient plus déterminants pour l'octroi de l'asile.
N.
Par courrier du 28 décembre 2011, B._______ et A._______ ont fait usage de leur droit de réplique octroyé par le juge instructeur en charge du dossier.
Ils ont pour l'essentiel réitéré la motivation de leurs recours du 26 octobre 2011, reprochant tout particulièrement à l'ODM de n'avoir pas été en mesure de démontrer qu'ils pouvaient effectivement bénéficier d'une protection adéquate dans leur pays, et de ne pas s'être prononcé sur la question des raisons impérieuses.
O.
Par courrier du 2 mars 2012, B._______ a informé le Tribunal de sa volonté de retirer son recours du 26 octobre 2011, tout en précisant que son épouse maintenait celui la concernant. Il a également requis la disjonction de leurs causes.
P.
Par ordonnance du 21 mars 2012, le juge instructeur en charge du dossier a admis la demande de disjonction des causes et a relevé que le Tribunal statuerait en deux arrêts séparés. Q.
Par décision du 22 mars 2012, le Tribunal a radié du rôle le recours déposé, le 26 octobre 2011, par B._______. R.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

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1.
1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).
1.2 La recourante a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 108 al. 1 LAsi).
2.
A titre préalable, A._______ a reproché à l'autorité de première instance de n'avoir pas respecté les instructions données par le Tribunal à l'appui de l'arrêt du 2 octobre 2008 et d'avoir ainsi violé l'autorité de chose jugée en soutenant qu'elle aurait eu la possibilité de fuir sur une autre partie du territoire arménien. Elle estime en particulier que l'ODM n'aurait dû se prononcer que sur les deux points par rapport auxquels le Tribunal lui avait enjoint de procéder à une instruction complémentaire, à savoir sur l'existence d'une protection adéquate dont elle pouvait bénéficier dans son pays et sur la nature des préjudices qu'elle y avait subis. En l'occurrence, le Tribunal constate que l'autorité de première instance a suivi à la lettre les instructions ordonnées dans son arrêt du 2 octobre 2008. D'une part, celle-ci a entrepris des recherches sur place, en vue de pouvoir déterminer si les autorités arméniennes ont la volonté et la capacité d'assurer à l'intéressée et à son mari une protection efficace et effective contre les agissements illicites dont ils se sont prévalus de la part de tiers. D'autre part, l'ODM a procédé à une nouvelle audition de A._______, afin de déterminer dans quel contexte elle a subi les graves préjudices qu'elle n'avait jusque-là pu dévoiler qu'à son médecin traitant. En outre, il a également motivé la décision incriminée sous l'angle de la protection adéquate dont l'intéressée pouvait bénéficier de la part
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des autorités arméniennes contre des préjudices infligés par des tiers. Dans ces conditions, cet office était parfaitement habilité à compléter son argumentation sous l'angle d'une éventuelle possibilité de protection interne. En tout état de cause, et contrairement à ce que prétend la recourante, le Tribunal n'en a nullement restreint l'examen dans son arrêt du 2 octobre 2008 bien au contraire dans la mesure où il a enjoint cet office d'entreprendre les investigations utiles y relatives. Partant, le grief soulevé par A._______ doit être écarté. 3.
3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi). 3.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 3.3 Conformément à une jurisprudence constante, l'asile n'est pas accordé en guise de compensation à des préjudices subis, mais sur la base d'un besoin de protection actuel, sur la base de la situation prévalant au moment de la décision. Les changements de la situation objective dans le pays d'origine, intervenus entre la fin de la persécution alléguée, respectivement le moment du départ du pays et celui du prononcé de la décision sur la demande d'asile sont pris en considération, que ce soit en faveur du demandeur ou en sa défaveur. En d'autres termes, il faut un lien temporel étroit de causalité entre les préjudices subis et le départ du pays, ainsi qu'un lien matériel étroit de causalité entre les préjudices subis et le besoin de protection. Cela suppose également qu'une protection adéquate dans le pays d'origine du requérant soit exclue (cf. Arrêts du Tribunal Page 9

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administratif fédéral suisse [ATAF] 2011/50 consid. 3.1.2 p. 997 et réf. cit., ATAF 2010/57 consid. 2.4, 3.2 et 4.1, ATAF 2009/51 consid. 4.2.5). 3.4 Les persécutions au sens de l'art. 3 LAsi, qu'elles émanent d'agents étatiques ou quasi étatiques ou qu'elles soient le fait de tiers, ne sont pas déterminantes pour la reconnaissance de la qualité de réfugié si la personne concernée bénéficie sur place d'un accès concret à des structures efficaces de protection et qu'il peut être raisonnablement exigé d'elle qu'elle fasse appel à ce système de protection interne. Cette règle consacre le principe de la subsidiarité de la protection internationale par rapport à la protection nationale, principe selon lequel on doit pouvoir exiger d'un requérant d'asile qu'il ait épuisé les possibilités de protection adéquates existant dans son propre pays contre d'éventuelles persécutions, avant de solliciter celle d'un Etat tiers. La protection nationale sera considérée comme adéquate lorsque la personne concernée bénéficie sur place d'un accès concret à des structures efficaces de protection et qu'il peut être raisonnablement exigé d'elle qu'elle fasse appel à ce système de protection interne (cf. ATAF 2011/51 consid. 7.1 à 7.4 et la jurisprudence citée, ATAF 2008/12 consid. 5.3 p. 155, ATAF 2008/5 consid. 4.1 p. 60, ATAF 2008/4 consid. 5.2 p. 37 ; cf. également Jurisprudence et Informations de la Commission [JICRA] 2006 n° 18 p. 181 ss, en particulier consid. 10.1 et 10.3.2).
4.
A._______ fait valoir avoir fait l'objet de graves préjudices en l'occurrence (...) infligés à son domicile par trois individus à la recherche de son mari, durant la nuit du 7 au 8 mars 2003.
4.1 En toute premier lieu, le Tribunal, à l'instar de l'ODM, ne met nullement en doute la réalité des sévices subis par la recourante, dans les circonstances décrites, lesquels sont d'ailleurs attestés par les constatations effectuées par ses médecins traitants à l'appui des certificats médicaux figurant au dossier, ainsi que par l'audition complémentaire du 30 décembre 2010.
4.2 Cela étant, quand bien même l'intéressée a, au vu du dossier, enduré des préjudices graves, d'une intensité suffisante au point de les qualifier de persécution, et infligés pour un motif déterminant au sens de l'art. 3 LAsi, elle ne peut se voir octroyer l'asile pour ce motif. En effet, selon la théorie de la protection, les préjudices infligés par des tiers ne revêtent un caractère déterminant pour la reconnaissance de la qualité de réPage 10
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fugié et l'octroi de l'asile qu'à défaut d'une protection adéquate offerte par l'Etat d'origine (cf. notamment dans ce sens ATAF 2011/51 précité). Or, il ressort des investigations entreprises par l'Ambassade de Suisse à Erevan que, d'une manière générale, les autorités arméniennes ne renoncent pas à poursuivre les auteurs d'actes pénalement répréhensibles, tels que ceux dont A._______ a fait l'objet. Celles-ci offrent, en principe, une protection appropriée pour empêcher la perpétration de tels actes illicites et donnent également suite à des actions pénales engagées lorsque de tels forfaits ont été commis. En outre, compte tenu également des informations obtenues par ladite Ambassade, il y a lieu de considérer que, même si les autorités policières locales ne donnent pas suite à une plainte déposée par une victime d'une infraction pénale, celle-ci dispose de moyens pour obtenir une protection effective, en engageant d'autres démarches, à un échelon supérieur à savoir en s'adressant à la hiérarchie de la police, aux autorités judiciaires ou encore à des organismes étatiques et non-étatiques de défense des victimes pour faire valoir ses droits et obtenir une protection adéquate.
Certes, à l'appui de son recours, l'intéressée met en doute la fiabilité de l'enquête effectuée par l'Ambassade de Suisse à Erevan. Elle soutient en particulier qu'aucun crédit ne peut être accordé à l'avocat de confiance engagé par celle-ci, dans la mesure où ses réponses seraient fausses et indigentes. Or, en l'occurrence, il ne ressort ni de ses arguments, ni des pièces du dossier, un quelconque élément concret ou indice propre à mettre en doute la qualité des résultats de l'enquête effectuée par le truchement de ladite Ambassade. Cette dernière s'est en effet basée sur une personne digne de sa confiance, laquelle a mené des investigations auprès de diverses personnes ou organismes. Le fait que celle-ci ait indiqué dans son rapport qu'il n'y avait eu aucune élection en 2002 ne saurait discréditer la valeur probante de ses recherches, étant entendu qu'il en ressort de manière évidente qu'elle ne faisait nullement allusion aux élections locales mais à celles qui se sont déroulées sur le plan national (parlementaires et présidentielles), lesquelles on eu lieu en 2002 pour les premières et en 2003 pour les secondes. De plus, la personne de confiance a répondu de manière claire et précise au sujet de la volonté et la capacité des autorités arméniennes à assurer, à une personne poursuivie par des tiers de la manière alléguée par la recourante, une protection efficace et effective, permettant ainsi à l'ODM de se déterminer sur un état de faits complet et exact et de statuer en toute connaissance de cause. Les arguments avancés par l'intéressée pour mettre en cause le bien-fondé du résultat des recherches entreprises par l'office fédéral se Page 11

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limitent ainsi à de simples affirmations ne reposant sur aucun élément concret et sérieux qui aurait justifié que tant l'ODM que le Tribunal doivent s'en écarter.
C'est donc à bon droit que l'ODM a retenu l'existence d'une protection adéquate en Arménie pour les faits allégués par la recourante. 4.3 La recourante soutient encore qu'elle est fondée à se prévaloir de raisons impérieuses liées aux graves préjudices subis en 2003 et à l'important traumatisme qui s'en est suivi pour se voir reconnaître la qualité de réfugiée. Si la gravité des traumatismes dont souffre encore actuellement l'intéressée au motif des sévices subis à son temps ne sont nullement mis en doute par le Tribunal, l'argumentation fondée sur les raisons impérieuses tombe toutefois à faux dans le cas d'espèce. En effet, seuls peuvent invoquer des raisons impérieuses ceux qui ont fui leur pays pour échapper à des formes particulièrement graves et atroces de persécution et qui, au moment de leur arrivée en Suisse, répondent à toutes les conditions mises à la reconnaissance de la qualité de réfugié. Or, tel n'est pas précisément pas le cas pour la recourante, dans la mesure où, déjà au moment de son départ d'Arménie, elle pouvait obtenir une protection adéquate pour les faits allégués et n'était donc pas en mesure de prétendre à la qualité de réfugiée et l'octroi de l'asile (cf. sur ce point consid. 4.2 cidessus). Partant, une protection adéquate pour les faits infligés par des tiers pouvant être requise auprès des autorités arméniennes, il n'y a pas de place pour la reconnaissance de la qualité de réfugié fondée sur des raisons impérieuses.
4.4 Cela étant, force est également de constater que les faits à l'origine de la fuite de A._______ remontent à dix ans déjà. Ainsi, il est douteux qu'après tant d'années, les personnes qui ont tenté de fausser les résultats d'élections locales par le biais d'un bourrage d'urnes, respectivement leurs complices, cherchent aujourd'hui encore à s'en prendre à l'épouse d'une personne qui a tenté de s'y opposer. S'ajoute encore à cela que l'époux de la recourante, dont les motifs d'asile sont à l'origine des préjudices qu'elle a subis et se sont déroulés il y a plus de dix ans également, a décidé de retirer son recours en date du 2 mars 2012 (cf. consid. P cidessus), ce qui laisse à penser que la crainte de l'intéressée d'être à nouveau exposée à des futures persécutions pour les motifs allégués n'est pas fondée et ce indépendamment de la protection adéquate dont elle peut bénéficier dans son pays.

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5.
Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit être rejeté.
6.
Quant à la question du renvoi et de l'exécution de cette mesure, le Tribunal se limite à constater qu'en date du 13 septembre 2011, les autorités cantonales compétentes ont délivré à l'intéressée une autorisation de séjour dont elle bénéficie toujours. Il n'y a dès lors pas lieu de se prononcer sur ces points.
7.
Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Toutefois, compte tenu du fait que le recours n'était pas d'emblée voué à l'échec lors de son dépôt, et vu l'indigence de la recourante, il y a lieu d'admettre sa demande d'assistance judiciaire partielle, en application de l'art. 65 al. 1 PA.

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté.
2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise. 3.
Il est statué sans frais.
4.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.
La présidente du collège :

La greffière :

Claudia Cotting-Schalch

Chantal Jaquet Cinquegrana

Expédition :

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Oggetto Asile (sans renvoi); décision de l'ODM du 23 septembre 2011

DE FR IT EN

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BVGE

2011/50 2011/51 2010/57 2009/51 2008/4 2008/5 2008/12

BVGer

D-5911/2011

GICRA

2006/18

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 3 Definizione del termine «rifugiato»
	1.	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
	2.	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
	3.	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 1951 [1] sullo statuto dei rifugiati. [2]
	4.	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 1951 [3] sullo statuto dei rifugiati. [4]

[1] RS 0.142.30 [2] Introdotto dal n. I della LF del 28 set. 2012 (Modifiche urgenti della legge sull'asilo) (RU 2012 5359; FF 2010 3889; 2011 6503). Nuovo testo giusta il n. I della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 6917). [3] RS 0.142.30 [4] Introdotto dal n. I della LF del 14 dic. 2012, in vigore dal 1° feb. 2014 (RU 2013 4375, 5357; FF 2010 3889; 2011 6503).

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 14 [1] Relazione con la procedura prevista dalla legislazione sugli stranieri
	1.	Dalla presentazione della domanda d'asilo fino alla partenza dalla Svizzera in seguito a un ordine di allontanamento passato in giudicato, dopo il ritiro della domanda d'asilo o fino a quando sia ordinata una misura sostitutiva nel caso l'esecuzione non sia possibile, il richiedente l'asilo non può avviare una procedura per il rilascio di un permesso di dimora secondo la legislazione sugli stranieri, a meno che non abbia diritto al permesso medesimo.
	2.	Con il benestare della SEM il Cantone può rilasciare un permesso di dimora a una persona attribuitagli secondo la presente legge se: [2]
		a.	l'interessato si trova in Svizzera da almeno cinque anni dalla presentazione della domanda d'asilo;
		b.	il luogo di soggiorno dell'interessato era sempre noto alle autorità;
		c.	si è in presenza di un grave caso di rigore personale in considerazione del grado di integrazione dell'interessato; e
		d. [3]	non sussistono motivi di revoca secondo l'articolo 62 capoverso 1 della legge federale del 16 dicembre 2005 [4] sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) [5].
	3.	Se intende fare uso di tale possibilità, il Cantone ne avvisa senza indugio la SEM.
	4.	L'interessato ha qualità di parte soltanto nella procedura di benestare della SEM.
	5.	Le procedure già pendenti in vista del rilascio di un permesso di dimora diventano senza oggetto con l'inoltro della domanda d'asilo.
	6.	I permessi di dimora già rilasciati rimangono validi e possono essere prorogati conformemente alle disposizioni della legislazione sugli stranieri.

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 16 dic. 2005, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 4745; FF 2002 6087). [2] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 14 dic. 2012, in vigore dal 1° feb. 2014 (RU 2013 4375, 5357; FF 2010 3889; 2011 6503). [3] Introdotta dal n. I della LF del 14 dic. 2012 (RU 2013 4375, 5357; FF 2010 3889, 2011 6503). Nuovo testo giusta il n. IV 4 della LF del 19 giu. 2015 (Modifica della disciplina delle sanzioni), in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2016 1249; FF 2012 4181). [4] RS 142.20 [5] Il titolo è stato adattato in applicazione dell'art. 12 cpv. 2 della LF del 18 giu. 2004 sulle pubblicazioni ufficiali (RS 170.512), con effetto dal 1° gen. 2019. Di detta mod. è tenuto conto in tutto il presente testo.

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 5
	1.	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
		a.	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
		b.	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
		c.	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
	2.	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69). [1]
	3.	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 33 Autorità inferiori
	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
	a.	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
	b. [1]	del Consiglio federale concernenti:la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		1.	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,
		10. [21]	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		2.	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,
		3. [4]	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
		4. [6]	il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],
		4bis. [8]	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
		4ter. [9]	il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,
		5. [11]	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,
		6. [13]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,
		7. [15]	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,
		8. [17]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,
		9. [19]	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
	c.	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cbis. [23]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cquater. [25]	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
	cquinquies. [26]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
	cter. [24]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
	d.	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
	e.	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
	f.	delle commissioni federali;
	g.	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
	h.	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
	i.	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF del 22 giu. 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari, in vigore dal 1° feb. 2008 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introdotto dall'all. n. 1 della L del 1° ott. 2010 sulla restituzione degli averi di provenienza illecita (RU 2011 275; FF 2010 2871). Nuovo testo giusta l'art. 31 cpv. 2 n. 1 della L del 18 dic. 2015 sui valori patrimoniali di provenienza illecita, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 1803; FF 2014 4555). [5] RS 196.1 [6] Introdotto dall'all. n. 2 della LF del 23 dic. 2011 (RU 2012 3745; FF 2007 4613; 2010 6923). Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [7] RS 121 [8] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [9] Introdotto dall'art. 3 della LF del 20 dic. 2024 che vieta Hamas e le organizzazioni associate, in vigore dal 15 mag. 2025 (RU 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introdotto dal n. 1 dell'art 26 della LF sull'Istituto federale di metrologia, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 6515; FF 2010 7073). [12] RS 941.27 [13] Introdotta dall'all. n. 2 della L del 20 giu. 2014 (Concentrazione della sorveglianza sulle imprese di revisione e sulle società di audit), in vigore dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4073; FF 2013 5901). [14] RS 221.302 [15] Introdotto dall'all. 1 della LF del 18 mar. 2016, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 16 giu. 2017 sui fondi di compensazione, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 7563; FF 2016 255). [18] RS 830.2 [19] Introdotto dall'art. 23 cpv. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'Istituto svizzero di diritto comparato, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2019 3199; FF 2018 771). [20] RS 425.1 [21] Introdotto dall'all. cifra I n. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'organizzazione dell'infrastruttura ferroviaria, in vigore dal 1° lug. 2020 (RU 2020 1889; FF 2016 7711). [22] RS 742.101 [23] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [24] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali (RU 2010 3267;FF 2008 7093). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 giu. 2015, in vigore dal 1° nov. 2015 (RU 2015 3847; FF 2015 1861 1885). [25] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). [26] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 83 Eccezioni
	Il ricorso è inammissibile contro:
	a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
	b.	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
	c. [1]	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:l'entrata in Svizzera,i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,l'ammissione provvisoria,l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,le deroghe alle condizioni d'ammissione,la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
		1.	l'entrata in Svizzera,
		2.	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
		3.	l'ammissione provvisoria,
		4.	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
		5. [1]	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
		6. [2]	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
	d. [3]	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
		1. [3]	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
		2.	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
	e.	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
	f. [4]	le decisioni in materia di appalti pubblici se:non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, oil valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
		1.	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
		2.	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
	fbis. [6]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 2009 [7] sul trasporto di viaggiatori;
	g.	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
	h. [8]	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
	i.	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
	j. [9]	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
	k.	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
	l.	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
	m. [10]	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
	n.	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,i nulla osta;
		1.	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
		2.	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
		3.	i nulla osta;
	o.	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
	p. [11]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti: [12]concessioni oggetto di una pubblica gara,controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
		1.	concessioni oggetto di una pubblica gara,
		2.	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;
		3. [14]	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
	q.	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:l'iscrizione nella lista d'attesa,l'attribuzione di organi;
		1.	l'iscrizione nella lista d'attesa,
		2.	l'attribuzione di organi;
	r.	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 34 [16] della legge del 17 giugno 2005 [17] sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
	s. [18]	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:...la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
		1. [18]	...
		2.	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
	t. [19]	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
	u. [20]	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 2015 [21] sull'infrastruttura finanziaria);
	v. [22]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
	w. [23]	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
	x. [24]	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 2016 [25] sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
	y. [26]	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
	z. [27]	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 2016 [28] sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [2] Introdotta dalla cifraI n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 1° ott. 2010 sul coordinamento tra la procedura d'asilo e la procedura d'estradizione, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 925; FF 2010 1295). [4] Nuovo testo giusta l'all. 7 cifra II n. 2 della LF del 21 giu. 2019 sugli appalti pubblici, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 641; FF 2017 1587). [5] RS 172.056.1 [6] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [7] RS 745.1 [8] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [9] Nuovo testo giusta l'all. 2 cifra II n. 1 della L del 17 giu. 2016 sull'approvvigionamento del Paese, in vigore dal 1° giu. 2017 (RU 2017 3097; FF 2014 6105). [10] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [11] Nuovo testo giusta l'art. 106 n. 3 della LF del 24 mar. 2006 sulla radiotelevisione, in vigore dal 1° apr. 2007 (RU 2007 737; FF 2003 1399). [12] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [13] RS 784.10 [14] Introdotto dall'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [15] RS 783.0 [16] Rettificato dalla Commissione di redazione dell'AF (art. 58 cpv. 1 LParl; RS 171.10). [17] RS 173.32. Quest'art. è abrogato. Vedi ora: l'art. 33 lett. i LTAF in connessione con l'art. 53 cpv. 1 della LF del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (RS 832.10). [18] Abrogata dall'all. n. 1 della LF del 22 mar. 2013, con effetto dal 1° gen. 2014 (RU 2013 3463 3863; FF 2012 1757). [19] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [20] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari (RU 2008 5207; FF 2006 2625). Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 19 giu. 2015 sull'infrastruttura finanziaria, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 5339; FF 2014 6445). [21] RS 958.1 [22] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [23] Introdotta dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2016 sull'energia, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 6839; FF 2013 6489). [24] Introdotta dall'art. 21 cpv. 2 della LF del 30 set. 2016 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del1981, in vigore dal 1° apr. 2017 (RU 2017 753; FF 2016 73). [25] RS 211.223.13 [26] Introdotta dall'art 36 cpv. 2 della LF del 18 giu. 2021 concernente l'esecuzione delle convenzioni internazionali in ambito fiscale, in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 703; FF 2020 8063). [27] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 giu. 2023 concernente l'accelerazione della procedura di autorizzazione degli impianti eolici, in vigore dal 1° feb. 2024 (RU 2023 804; FF 2023 344, 588). [28] RS 730.0

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 48 [1]
	1.	Ha diritto di ricorrere chi:
		a.	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
		b.	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
		c.	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
	2.	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 63
	1.	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
	2.	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
	3.	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
	4.	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo. [1]
	4bis.	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
		a.	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
		b.	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie. [2]
	5.	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse. [3] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [4] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [5] sull'organizzazione delle autorità penali. [6]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] Introdotto dall'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 65
	1.	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali. [1]
	2.	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato. [2]
	3.	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
	4.	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
	5.	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese. [3] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [4] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [5] sull'organizzazione delle autorità penali. [6]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).