Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

9C 775/2013 {T 0/2}

Urteil vom 13. Dezember 2013

II. sozialrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Kernen, Präsident,
Bundesrichter Meyer,
Bundesrichterin Glanzmann,
Gerichtsschreiber Fessler.

Verfahrensbeteiligte
1. B.________,
2. T.________,
handelnd durch G.________,
und dieser vertreten durch Herr B.________,
Beschwerdeführer,

gegen

Stiftung Auffangeinrichtung BVG,
Erlenring 2, 6343 Rotkreuz,
Beschwerdegegnerin.

Gegenstand
Berufliche Vorsorge
(Zwangsanschluss an die Auffangeinrichtung),

Beschwerde gegen den Entscheid des Bundes-verwaltungsgerichts vom 17. September 2013.

Sachverhalt:

A.
B.________ ist geschäftsführender Gesellschafter mit Einzelunterschrift der K.________ (Betriebsgesellschaft), einer einfachen Gesellschaft im Sinne des Obligationenrechts. Weitere Gesellschafterin ist die Firma T.________. Die K.________ Betriebsgesellschaft war der Ausgleichskasse des Kantons Zürich angeschlossen. Auf deren Meldung hin, dass der Nachweis eines Anschlusses an eine berufliche Vorsorgeeinrichtung fehle, und nach Korrespondenz verfügte die Stiftung Auffangeinrichtung BVG am 18. Mai 2011 den Anschluss der K.________ Betriebsgesellschaft rückwirkend ab 1. Juli 2000 (Dispositiv-Ziffer 1); zudem stellte sie der Gesellschaft die Kosten für die Verfügung von Fr. 450.-, Gebühren für die Durchführung des Zwangsanschlusses von Fr. 375.- sowie Kosten für die rückwirkende Rechnungsstellung gemäss Kostenreglement (Fr. 100.- pro Person und Jahr im Minimum Fr. 200.-) in Rechnung (Dispositiv-Ziffer 2).

B.
B.________ reichte namens der K.________ Betriebsgesellschaft beim Bundesverwaltungsgericht Beschwerde ein mit dem hauptsächlichen Rechtsbegehren, die Verfügung vom 18. Mai 2011 sei aufzuheben. Das Gericht holte die Vernehmlassung der Stiftung Auffangeinrichtung BVG ein und führte einen zweiten Schriftenwechsel durch. Sodann passte es mit Verfügung vom 9. Januar 2012 das Rubrum im vorliegenden Beschwerdeverfahren in dem Sinne an, dass darin auch der zweite Gesellschafter, die T.________, beide handelnd durch B.________, aufgeführt wurde.
Mit Entscheid vom 17. September 2013 hiess das Bundesverwaltungsgericht die Beschwerde teilweise gut und hob Dispositiv-Ziffer 2 der Verfügung vom 18. Mai 2011 auf, soweit darin Kosten für die rückwirkende Rechnungsstellung gemäss Kostenreglement in Rechnung gestellt wurden. Im Übrigen wies es die Beschwerde ab, soweit darauf eingetreten wurde (Dispositiv-Ziffer 1). Die Verfahrenskosten auferlegte es den Beschwerdeführenden (Dispositiv-Ziffer 2); eine Parteientschädigung sprach es nicht zu (Dispositiv-Ziffer 3).

C.
Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten beantragen B.________ (Beschwerdeführer) und die T.________ (Beschwerdeführerin) zur Hauptsache, die Verfügung der Stiftung Auffangeinrichtung BVG vom 18. Mai 2011 sei aufzuheben und ihnen "auch bei teilweiser Gutheissung der Einsprache eine angemessene Aufwand- und Kostenentschädigung von Fr. 5'000.- zu bezahlen" sowie alle Verfahrenskosten dem Bundesverwaltungsgericht zu verrechnen.

Erwägungen:

1.
Das Bundesverwaltungsgericht hat mit Verfügung vom 9. Januar 2012 neben dem Beschwerdeführer als Adressat der angefochtenen Verfügung vom 18. Mai 2011 auch die Beschwerdeführerin als zweiten Gesellschafter im Rubrum aufgeführt. Die am Recht stehenden Gesellschafter scheinen die Rechtmässigkeit dieses Vorgehens bestreiten zu wollen, ohne indessen darzulegen, inwiefern die diesbezüglichen Erwägungen der Vorinstanz Recht verletzen. Die Beschwerde genügt insoweit den Anforderungen an die Begründungspflicht (Art. 42 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
und 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG) nicht und es ist darauf nicht einzutreten.

2.
Die Beschwerdeführer haben ein E-Schreiben vom 26. September 2013 an die Ausgleichskasse des Kantons Zürich ins Recht gelegt. Dieses nach dem angefochtenen Entscheid vom 17. September 2013 erstellte Dokument hat aufgrund des Novenverbots (Art. 99 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
BGG) sowie der Bindung des Bundesgerichts an den vorinstanzlich festgestellten Sachverhalt (Art. 105 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG) und der Beschränkung der Prüfung in tatsächlicher Hinsicht auf die in Art. 97 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
und Art. 105 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG festgelegten Beschwerdegründe unbeachtet zu bleiben (Urteile 2C 487/2013 vom 5. September 2013 E. 2.5.5, 9C 915/2012 vom 15. Mai 2013 E. 1 und 9C 1011/2012 vom 18. April 2013 E. 1.1).

3.
Streitgegenstand bildet der Zwangsanschluss der K.________ Betriebsgesellschaft an die Stiftung Auffangeinrichtung BVG rückwirkend ab 1. Juli 2000 (und die damit verbundenen Kosten). Die diesbezüglich massgeblichen Gesetzesbestimmungen werden im angefochtenen Entscheid richtig wiedergegeben. Darauf kann verwiesen werden.

4.
Das Bundesverwaltungsgericht hat erwogen, der Zwangsanschluss ab 1. Juli 2000 sei gerechtfertigt, da eine Arbeitnehmende ab diesem Zeitpunkt bis Ende Jahr einen auf ein Jahr umgerechneten AHV-beitragspflichtigen Lohn von mindestens Fr. 33'540.-, somit deutlich mehr als der für die Unterstellung unter die obligatorische Versicherung massgebende Mindestlohn von Fr. 24'120.-, erzielt habe. Sollte später vorübergehend kein obligatorisch zu versicherndes Personal beschäftigt worden sein, bestünde der Anschluss - ohne Kündigung der Auffangeinrichtung bzw. ohne neuen Anschluss - dennoch weiter, wobei in dieser Zeit keine Beiträge zu entrichten wären (mit Hinweis u.a. auf Urteil 9C 141/2013 vom 7. April 2013 E. 2). Mangels Nachweises eines erfolgten Anschlusses an eine Vorsorgeeinrichtung sei der unbefristet verfügte Zwangsanschluss auch mit Blick auf die vom Gesetzgeber bezweckte Gewährleistung eines lückenlosen Versicherungsschutzes nicht zu beanstanden.

5.
Die Beschwerdeführer rügen die Verletzung von Bundesrecht unter Einschluss des Missbrauchs und der Überschreitung des Ermessens, eine unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts sowie die Unangemessenheit des angefochtenen Entscheids:

5.1. Anlässlich der Revision 2002 sei unter anderem festgestellt worden, dass die beiden Arbeitgeber (Verein I.________ und K.________ Betriebsgesellschaft) keine BVG-pflichtigen Arbeitnehmenden beschäftigen würden. Nach Treu und Glauben hätten sie von der Verbindlichkeit und Rechtsgültigkeit des Revisionsberichts ausgehen dürfen. Das Bundesverwaltungsgericht hat sich zum selben Argument in der Eingabe (bewilligte Replik-Ergänzung) vom 3. Mai 2012 nicht geäussert.
Die Kassenrevision vom 26. Februar 2002 hatte eine beitragspflichtige Lohnsumme für 2000 von insgesamt Fr. 42'080.- ergeben. Fr. 26'370.- entfielen auf A.________ für eine Beschäftigungsdauer von sechs Monaten (Juli bis Dezember). Die betreffende Arbeitnehmende unterstand damit ab 1. Juli 2000 dem BVG-Obligatorium (Art. 7
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
LPP Art. 7 Salaire et âge minima - 1 Les salariés auxquels un même employeur verse un salaire annuel supérieur à 22 050 francs12 sont soumis à l'assurance obligatoire pour les risques de décès et d'invalidité dès le 1er janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 17 ans et, pour la vieillesse, dès le 1er janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 24 ans.13
1    Les salariés auxquels un même employeur verse un salaire annuel supérieur à 22 050 francs12 sont soumis à l'assurance obligatoire pour les risques de décès et d'invalidité dès le 1er janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 17 ans et, pour la vieillesse, dès le 1er janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 24 ans.13
2    Est pris en considération le salaire déterminant au sens de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)14. Le Conseil fédéral peut admettre des dérogations.
BVG und Art. 5
SR 831.441.1 Ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2)
OPP-2 Art. 5 Adaptation à l'AVS - (art. 9 LPP)
BVV 2 in der damals geltenden Fassung i.V.m. Art. 9
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
LPP Art. 9 Adaptation à l'AVS - Le Conseil fédéral peut adapter les montants-limites fixés aux art. 2, 7, 8 et 46 aux augmentations de la rente simple minimale de vieillesse de l'AVS. La limite supérieure du salaire coordonné peut être adaptée compte tenu également de l'évolution générale des salaires.
BVG). Dies gilt selbst dann, wenn auf den im Lohnausweis vom 20. September 2001 zuhanden der Steuerbehörde angegebenen Lohn von Fr. 16'770.- abgestellt wird, wie das Bundesverwaltungsgericht richtig erkannt hat (vgl. Art. 2 Abs. 2
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
LPP Art. 2 Assurance obligatoire des salariés et des chômeurs - 1 Sont soumis à l'assurance obligatoire les salariés qui ont plus de 17 ans et reçoivent d'un même employeur un salaire annuel supérieur à 22 050 francs6 (art. 7).
1    Sont soumis à l'assurance obligatoire les salariés qui ont plus de 17 ans et reçoivent d'un même employeur un salaire annuel supérieur à 22 050 francs6 (art. 7).
2    Si le salarié est occupé par un employeur pendant moins d'une année, est considéré comme salaire annuel celui qu'il obtiendrait s'il était occupé toute l'année.
3    Les bénéficiaires d'indemnités journalières de l'assurance-chômage sont soumis à l'assurance obligatoire en ce qui concerne les risques de décès et d'invalidité.
4    Le Conseil fédéral règle l'assujettissement à l'assurance des salariés qui exercent des professions où les engagements changent fréquemment ou sont temporaires. Il définit les catégories de salariés qui, pour des motifs particuliers, ne sont pas soumis à l'assurance obligatoire.
BVG). Soweit die Beschwerdeführer diese Erwägungen als nicht nachvollziehbar rügen und vorbringen, aufgrund der Akten sei der Mindestlohn von Fr. 24'100.- im Jahr 2000 gemäss Art. 5
SR 831.441.1 Ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2)
OPP-2 Art. 5 Adaptation à l'AVS - (art. 9 LPP)
BVV 2 in der damaligen Fassung deutlich unterschritten worden, üben sie unzulässige appellatorische Kritik am angefochtenen Entscheid. Dass anlässlich der Revision 2002 - im Sinne einer Zusicherung auf entsprechende Nachfrage - festgestellt worden sei, es würden keine BVG-pflichtigen Arbeitnehmenden beschäftigt, wie sie behaupten, findet in den Akten indessen keine Stütze. Danach steht einzig fest bzw. ist davon auszugehen, dass die
Ausgleichskasse damals nicht überprüfte, ob die K.________ Betriebsgesellschaft einer Vorsorgeeinrichtung angeschlossen war, wozu sie an sich verpflichtet war (vgl. Art. 11 Abs. 4
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
LPP Art. 11 Affiliation à une institution de prévoyance - 1 Tout employeur occupant des salariés soumis à l'assurance obligatoire doit être affilié à une institution de prévoyance inscrite dans le registre de la prévoyance professionnelle.
1    Tout employeur occupant des salariés soumis à l'assurance obligatoire doit être affilié à une institution de prévoyance inscrite dans le registre de la prévoyance professionnelle.
2    Si l'employeur n'est pas encore affilié à une institution de prévoyance, il en choisira une après entente avec son personnel, ou, si elle existe, avec la représentation des travailleurs.27
3    L'affiliation a lieu avec effet rétroactif.
3bis    La résiliation de l'affiliation et la réaffiliation à une nouvelle institution de prévoyance par l'employeur s'effectuent après entente avec son personnel, ou, si elle existe, avec la représentation des travailleurs. L'institution de prévoyance doit annoncer la résiliation du contrat d'affiliation à l'institution supplétive (art. 60).28 29
3ter    Faute d'entente dans les cas cités aux al. 2 et 3bis, la décision sera prise par un arbitre neutre désigné soit d'un commun accord, soit, à défaut, par l'autorité de surveillance.30
4    La caisse de compensation de l'AVS s'assure que les employeurs qui dépendent d'elle sont affiliés à une institution de prévoyance enregistrée.31
5    La caisse de compensation de l'AVS somme les employeurs qui ne remplissent pas l'obligation prévue à l'al. 1 de s'affilier dans les deux mois à une institution de prévoyance enregistrée.32
6    Si l'employeur ne se soumet pas à la mise en demeure de la caisse de compensation de l'AVS dans le délai imparti, celle-ci l'annonce à l'institution supplétive (art. 60) pour affiliation rétroactive.33
7    L'institution supplétive et la caisse de compensation de l'AVS facturent à l'employeur retardataire les frais administratifs qu'il a occasionnés. Les frais non recouvrables sont pris en charge par le fonds de garantie (art. 56, al. 1, let. d et h).34
BVG). Dieses Untätigsein der Verwaltung allein konnte jedoch beim Beschwerdeführer als geschäftsführendem Gesellschafter keinen Vertrauenstatbestand begründen (vgl. Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV und Urteil 1E.13/2004 vom 8. Februar 2005 E. 5.1, in: ZBl 107/2006 S. 439), zumal er selber stets der Auffassung war, es bestehe ohnehin keine Anschlusspflicht. So verneinte er in den Jahresabrechnung-Formularen 2005-2008 jeweils die Frage nach dem Anschluss an eine berufliche Vorsorgeeinrichtung (BVG) mit dem Hinweis, "keine massgebenden Löhne (alles Teilzeitstellen) ".

5.2. Die Stiftung Auffangeinrichtung BVG habe ihre gesetzliche Prüfungs- und Sorgfaltspflicht aufs Gröbste missachtet und angenommen, die Meldung der Ausgleichskasse "realisieren" zu können, ohne auf das Schreiben vom 14. Oktober 2010 ernsthaft einzugehen.
Das Bundesverwaltungsgericht hat festgehalten, gemäss Rz. 5011 (recte: 4011) der Weisungen über die Kontrolle des Anschlusses der Arbeitgeber an eine Einrichtung der beruflichen Vorsorge gemäss Artikel 11
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
LPP Art. 11 Affiliation à une institution de prévoyance - 1 Tout employeur occupant des salariés soumis à l'assurance obligatoire doit être affilié à une institution de prévoyance inscrite dans le registre de la prévoyance professionnelle.
1    Tout employeur occupant des salariés soumis à l'assurance obligatoire doit être affilié à une institution de prévoyance inscrite dans le registre de la prévoyance professionnelle.
2    Si l'employeur n'est pas encore affilié à une institution de prévoyance, il en choisira une après entente avec son personnel, ou, si elle existe, avec la représentation des travailleurs.27
3    L'affiliation a lieu avec effet rétroactif.
3bis    La résiliation de l'affiliation et la réaffiliation à une nouvelle institution de prévoyance par l'employeur s'effectuent après entente avec son personnel, ou, si elle existe, avec la représentation des travailleurs. L'institution de prévoyance doit annoncer la résiliation du contrat d'affiliation à l'institution supplétive (art. 60).28 29
3ter    Faute d'entente dans les cas cités aux al. 2 et 3bis, la décision sera prise par un arbitre neutre désigné soit d'un commun accord, soit, à défaut, par l'autorité de surveillance.30
4    La caisse de compensation de l'AVS s'assure que les employeurs qui dépendent d'elle sont affiliés à une institution de prévoyance enregistrée.31
5    La caisse de compensation de l'AVS somme les employeurs qui ne remplissent pas l'obligation prévue à l'al. 1 de s'affilier dans les deux mois à une institution de prévoyance enregistrée.32
6    Si l'employeur ne se soumet pas à la mise en demeure de la caisse de compensation de l'AVS dans le délai imparti, celle-ci l'annonce à l'institution supplétive (art. 60) pour affiliation rétroactive.33
7    L'institution supplétive et la caisse de compensation de l'AVS facturent à l'employeur retardataire les frais administratifs qu'il a occasionnés. Les frais non recouvrables sont pris en charge par le fonds de garantie (art. 56, al. 1, let. d et h).34
BVG (AKBV) dürfe sich die Stiftung Auffangeinrichtung BVG grundsätzlich auf die Angaben und Unterlagen der AHV-Ausgleichskasse stützen. Eine Ausnahme liege im konkreten Fall nicht vor. Die Beschwerdeführer legen nicht dar, inwiefern diese Erwägungen Bundesrecht verletzen, noch führen sie aus, was sich aus dem Schreiben vom 14. Oktober 2010 Entscheidwesentliches ergeben könnte.

5.3. Die Praxis der Verjährungsfrist für die Anschlusspflicht sei widerrechtlich, widerspreche dem Urteil 9C 173/2009 vom 25. Januar 2010.
Im erwähnten Urteil (publiziert in: BGE 136 V 73) ging es um die Fälligkeit und Verjährung rückwirkender Beitragsforderungen aus einem Vorsorgeverhältnis, das nach Bekanntwerden eines nicht angemeldeten Arbeitsverhältnisses nachträglich begründet wurde. Demgegenüber ist Gegenstand des vorliegenden Verfahrens der Zwangsanschluss der K.________ Betriebsgesellschaft an die Stiftung Auffangeinrichtung BVG. Die Verjährung der einzelnen (ausgewiesenen) Beitragsforderungen (vgl. dazu SVR 2010 BVG Nr. 2 S. 4, 9C 655/2008 E. 4.2 mit Hinweisen) ist nicht in diesem Verfahren zu prüfen, wie das Bundesverwaltungsgericht festgehalten hat.

5.4. Die Bestreitungen betreffend den Zwangsanschluss an die Stiftung Auffangeinrichtung BVG rückwirkend ab 1. Juli 2000 sind somit, soweit substanziiert, nicht stichhaltig.

6.

6.1. Das Bundesverwaltungsgericht hat die Verfahrenskosten den weitestgehend unterliegenden Beschwerdeführern auferlegt, was entgegen deren Vorbringen kein Bundesrecht verletzt. Die in Dispositiv-Ziffer 2 der Verfügung vom 18. Mai 2011 - unbestritten zu Unrecht - in Rechnung gestellten Kosten für die rückwirkende Rechnungsstellung (Fr. 100.- pro Person und Jahr, im Minimum aber Fr. 200.-) stellten lediglich einen Nebenpunkt dar, der an der Kostenverlegung und -festsetzung nichts ändert.

6.2. Das Bundesverwaltungsgericht hat den Beschwerdeführern keine Parteientschädigung zugesprochen, weil sie nicht berufsmässig vertreten seien und auch keine notwendigen und verhältnismässig hohen Kosten geltend gemacht hätten. Diese bringen vor, das Verfahren habe keine notwendige, aber verhältnismässig hohe Kosten verursacht und ein immenses Mehrleistungspensum gebracht, welches unentgeltlich habe erbracht werden müssen. Im Übrigen habe die nicht berufsmässige Vertretung "honorierbaren Support und Beratung" erfordert. Abgesehen davon indessen, dass sie im Hauptpunkt unterlegen sind, tun sie weder die Notwendigkeit des betriebenen Aufwands dar noch belegen sie die angeblich von dritter Seite geleistete Unterstützung in rechtlicher Hinsicht. Der Antrag auf Zusprechung einer Parteientschädigung von Fr. 5'000.- ist daher abzuweisen.

7.
Dem Ausgang des Verfahrens entsprechend sind die Gerichtskosten den unterliegenden Beschwerdeführern aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 1'000.- werden den Beschwerdeführern auferlegt.

3.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Bundesverwaltungsgericht, Abteilung III, und dem Bundesamt für Sozialversicherungen, Aufsicht Berufliche Vorsorge, schriftlich mitgeteilt.

Luzern, 13. Dezember 2013

Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Kernen

Der Gerichtsschreiber: Fessler
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 9C_775/2013
Date : 13 décembre 2013
Publié : 31 décembre 2014
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Prévoyance professionnelle
Objet : Berufliche Vorsorge


Répertoire des lois
Cst: 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
LPP: 2 
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
LPP Art. 2 Assurance obligatoire des salariés et des chômeurs - 1 Sont soumis à l'assurance obligatoire les salariés qui ont plus de 17 ans et reçoivent d'un même employeur un salaire annuel supérieur à 22 050 francs6 (art. 7).
1    Sont soumis à l'assurance obligatoire les salariés qui ont plus de 17 ans et reçoivent d'un même employeur un salaire annuel supérieur à 22 050 francs6 (art. 7).
2    Si le salarié est occupé par un employeur pendant moins d'une année, est considéré comme salaire annuel celui qu'il obtiendrait s'il était occupé toute l'année.
3    Les bénéficiaires d'indemnités journalières de l'assurance-chômage sont soumis à l'assurance obligatoire en ce qui concerne les risques de décès et d'invalidité.
4    Le Conseil fédéral règle l'assujettissement à l'assurance des salariés qui exercent des professions où les engagements changent fréquemment ou sont temporaires. Il définit les catégories de salariés qui, pour des motifs particuliers, ne sont pas soumis à l'assurance obligatoire.
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SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
LPP Art. 7 Salaire et âge minima - 1 Les salariés auxquels un même employeur verse un salaire annuel supérieur à 22 050 francs12 sont soumis à l'assurance obligatoire pour les risques de décès et d'invalidité dès le 1er janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 17 ans et, pour la vieillesse, dès le 1er janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 24 ans.13
1    Les salariés auxquels un même employeur verse un salaire annuel supérieur à 22 050 francs12 sont soumis à l'assurance obligatoire pour les risques de décès et d'invalidité dès le 1er janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 17 ans et, pour la vieillesse, dès le 1er janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 24 ans.13
2    Est pris en considération le salaire déterminant au sens de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)14. Le Conseil fédéral peut admettre des dérogations.
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SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
LPP Art. 9 Adaptation à l'AVS - Le Conseil fédéral peut adapter les montants-limites fixés aux art. 2, 7, 8 et 46 aux augmentations de la rente simple minimale de vieillesse de l'AVS. La limite supérieure du salaire coordonné peut être adaptée compte tenu également de l'évolution générale des salaires.
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SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
LPP Art. 11 Affiliation à une institution de prévoyance - 1 Tout employeur occupant des salariés soumis à l'assurance obligatoire doit être affilié à une institution de prévoyance inscrite dans le registre de la prévoyance professionnelle.
1    Tout employeur occupant des salariés soumis à l'assurance obligatoire doit être affilié à une institution de prévoyance inscrite dans le registre de la prévoyance professionnelle.
2    Si l'employeur n'est pas encore affilié à une institution de prévoyance, il en choisira une après entente avec son personnel, ou, si elle existe, avec la représentation des travailleurs.27
3    L'affiliation a lieu avec effet rétroactif.
3bis    La résiliation de l'affiliation et la réaffiliation à une nouvelle institution de prévoyance par l'employeur s'effectuent après entente avec son personnel, ou, si elle existe, avec la représentation des travailleurs. L'institution de prévoyance doit annoncer la résiliation du contrat d'affiliation à l'institution supplétive (art. 60).28 29
3ter    Faute d'entente dans les cas cités aux al. 2 et 3bis, la décision sera prise par un arbitre neutre désigné soit d'un commun accord, soit, à défaut, par l'autorité de surveillance.30
4    La caisse de compensation de l'AVS s'assure que les employeurs qui dépendent d'elle sont affiliés à une institution de prévoyance enregistrée.31
5    La caisse de compensation de l'AVS somme les employeurs qui ne remplissent pas l'obligation prévue à l'al. 1 de s'affilier dans les deux mois à une institution de prévoyance enregistrée.32
6    Si l'employeur ne se soumet pas à la mise en demeure de la caisse de compensation de l'AVS dans le délai imparti, celle-ci l'annonce à l'institution supplétive (art. 60) pour affiliation rétroactive.33
7    L'institution supplétive et la caisse de compensation de l'AVS facturent à l'employeur retardataire les frais administratifs qu'il a occasionnés. Les frais non recouvrables sont pris en charge par le fonds de garantie (art. 56, al. 1, let. d et h).34
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
99 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
105
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
OPP 2: 5
SR 831.441.1 Ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2)
OPP-2 Art. 5 Adaptation à l'AVS - (art. 9 LPP)
Répertoire ATF
136-V-73
Weitere Urteile ab 2000
1E.13/2004 • 2C_487/2013 • 9C_1011/2012 • 9C_141/2013 • 9C_173/2009 • 9C_655/2008 • 9C_775/2013 • 9C_915/2012
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tribunal administratif fédéral • institution supplétive • fondation • société d'exploitation • institution de prévoyance • travailleur • tribunal fédéral • prévoyance professionnelle • frais de la procédure • état de fait • exactitude • frais judiciaires • salaire • greffier • créance de cotisation • autorité inférieure • employeur • décision • document écrit • déclaration
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