Bundesstrafgericht
Tribunal pénal fédéral
Tribunale penale federale
Tribunal penal federal


Numero dell'incarto: BB.2018.136+137

Decisione del 13 novembre 2018

Corte dei reclami penali

Composizione

Giudici penali federali

Giorgio Bomio-Giovanascini, Presidente,

Roy Garré e Patrick Robert-Nicoud,

Cancelliere Giampiero Vacalli

Parti

A. SA,

B.,

entrambe rappresentate dall'avv. Charles Poncet,

Reclamanti

contro

Ministero pubblico della Confederazione,

Controparte

Oggetto

Decreto di non luogo a procedere (art. 310
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 310 Ordonnance de non-entrée en matière
1    Le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police:
a  que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis;
b  qu'il existe des empêchements de procéder;
c  que les conditions mentionnées à l'art. 8 imposent de renoncer à l'ouverture d'une poursuite pénale.
2    Au surplus, les dispositions sur le classement de la procédure sont applicables.
in relazione con l'art. 322 cpv. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 322 Approbation et moyens de recours
1    La Confédération et les cantons peuvent disposer que les ordonnances de classement doivent être approuvées par un premier procureur ou par un procureur général.
2    Les parties peuvent attaquer l'ordonnance de classement dans les dix jours devant l'autorité de recours.
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 322 Approbation et moyens de recours
1    La Confédération et les cantons peuvent disposer que les ordonnances de classement doivent être approuvées par un premier procureur ou par un procureur général.
2    Les parties peuvent attaquer l'ordonnance de classement dans les dix jours devant l'autorité de recours.
CPP)


Fatti:

A. Il 18 ottobre 2017 le società A. SA, con sede a Ginevra, e B., con sede a Almetyevsk (Repubblica del Tatarstan), hanno sporto denuncia presso il Ministero pubblico della Confederazione (in seguito: MPC) nei confronti di C. per titolo di organizzazione criminale (art. 260ter
SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 260ter Organisation criminelle - Organisation criminelle 1. Celui qui aura participé à une organisation qui tient sa structure et son effectif secrets et qui poursuit le but de commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels,
SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 260ter Organisation criminelle - Organisation criminelle 1. Celui qui aura participé à une organisation qui tient sa structure et son effectif secrets et qui poursuit le but de commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels,
SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 260ter Organisation criminelle - Organisation criminelle 1. Celui qui aura participé à une organisation qui tient sa structure et son effectif secrets et qui poursuit le but de commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels,
CP), corruzione (art. 322ter
SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 322ter 1. Corruption d'agents publics suisses / Corruption active - 1. Corruption d'agents publics suisses Corruption active
SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 322ter 1. Corruption d'agents publics suisses / Corruption active - 1. Corruption d'agents publics suisses Corruption active
e segg. CP), estorsione (art. 156
SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 156 1. Infractions contre le patrimoine / Extorsion et chantage - Extorsion et chantage 1. Celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura déterminé une personne à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, en usant de violence ou en la menaçant d'un dommage sérieux, sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 156 1. Infractions contre le patrimoine / Extorsion et chantage - Extorsion et chantage 1. Celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura déterminé une personne à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, en usant de violence ou en la menaçant d'un dommage sérieux, sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
CP), furto (art. 139
SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 139 1. Infractions contre le patrimoine / Vol - Vol 1. Celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 139 1. Infractions contre le patrimoine / Vol - Vol 1. Celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
CP), rapina (art. 140
SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 140 1. Infractions contre le patrimoine / Brigandage - Brigandage 1. Celui qui aura commis un vol en usant de violence à l'égard d'une personne, en la menaçant d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle ou en la mettant hors d'état de résister sera puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans. 1
SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 140 1. Infractions contre le patrimoine / Brigandage - Brigandage 1. Celui qui aura commis un vol en usant de violence à l'égard d'une personne, en la menaçant d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle ou en la mettant hors d'état de résister sera puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans. 1
CP), appropriazione indebita (art. 138
SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 138 1. Infractions contre le patrimoine / Abus de confiance - Abus de confiance 1. Celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, se sera approprié une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui avait été confiée,
SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 138 1. Infractions contre le patrimoine / Abus de confiance - Abus de confiance 1. Celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, se sera approprié une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui avait été confiée,
CP), riciclaggio di denaro (art. 305bis
SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 305bis Blanchiment d'argent - Blanchiment d'argent 2 1. Celui qui aura commis un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il savait ou devait présumer qu'elles provenaient d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 3
a  agit comme membre d'une organisation criminelle;
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent 8 ;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 305bis Blanchiment d'argent - Blanchiment d'argent 2 1. Celui qui aura commis un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il savait ou devait présumer qu'elles provenaient d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 3
a  agit comme membre d'une organisation criminelle;
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent 8 ;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
CP), falsità in documenti (art. 251
SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 251 Faux dans les titres - Faux dans les titres 1. Celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 251 Faux dans les titres - Faux dans les titres 1. Celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 251 Faux dans les titres - Faux dans les titres 1. Celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
CP) e infrazione alla legge federale sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero (LAFE; RS 211.412.41). Con scritti del 1° e 13 febbraio nonché 11 aprile 2018, le società in questione hanno trasmesso al MPC dei complementi alla loro denuncia (v. rubrica 5 incarto MPC).

In sostanza, secondo quanto esposto nei loro scritti, le denuncianti sarebbero state entrambe shareholder della società ucraina D. proprietaria della raffineria di petrolio E., nella regione Poltava in Ucraina. Il denunciato C., residente in Svizzera dal 1999, a partire dal 2007 avrebbe dato avvio ad un progetto volto ad assumere il controllo della società ucraina. In particolare, tale progetto, realizzato a tappe, avrebbe provocato l'acquisizione di quote societarie da parte di società terze riconducibili a C. e l'occupazione fisica dei locali di D. tramite il supporto statale. La scalata di D. avrebbe altresì trovato sostegno nel potere giudiziario ucraino, il quale con atti di corruzione messi in atto dal denunciato, avrebbe privato le denuncianti di ogni diritto di partecipazione in D. e confermato la posizione di controllo della società da parte del denunciato. C. e terze persone, dopo aver assunto il pieno controllo su D., avrebbero compiuto appropriazioni indebite a detrimento del patrimonio della stessa società così come una serie di operazioni finalizzate al depauperamento dei suoi beni (appropriazioni indebite per importi ingenti, pari a USD 280 milioni solo negli anni 2008-2009). A tale scopo C. avrebbe utilizzato un
istituto bancario ucraino, la banca F., da lui fondato unitamente a terze persone. Lo stesso C. avrebbe inoltre manovrato vari soggetti, fra cui anche il gruppo G. a lui riconducibile, entità che amministrerebbe buona parte dell'industria dell'acciaio, del petrolio, della chimica, dell'energia e dell'alimentazione nell'Ucraina, in Russia e in Romania; la gran parte delle imprese facenti parte del gruppo G. si troverebbe nella provincia di Dnipropetrovsk (v. rubrica 5 incarto MPC; act. 1.1 pag. 1 e seg.).

B. Con decisione del 28 giugno 2018, il MPC, ritenendo gli indizi di reato insufficienti e le condizioni di luogo per applicare il diritto penale svizzero non date, ha decretato il non luogo a procedere (v. act. 1.1).


C. Con reclamo del 16 luglio 2018 A. SA e B. sono insorte avverso la succitata decisione dinanzi alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale, presentando le conclusioni seguenti (v. act. 1):

Au préalable

1. Donner acte à A. SA et B. que le présent recours est déposé à des fins exclusivement conservatoires.

2. Suspendre l'examen du présent recours, et par voie de conséquence sa notification au Ministère public de la Confédération, jusqu'à confirmation par A. SA et B. de la saisine de la Cour de céans.

Puis, en cas de nouvel avis

3. Annuler l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 28 juin 2018 par le Ministère public de la Confédération dans la cause SV.17.2047.

4. Renvoyer la cause au Ministère public de la Confédération et lui ordonner d'entrer en matière sur les faits contenus dans la plainte pénale déposée le 18 octobre 2017 par A. SA et B. et d'ouvrir une instruction au sens de l'article 309
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 309 Ouverture
1    Le ministère public ouvre une instruction:
a  lorsqu'il ressort du rapport de police, des dénonciations ou de ses propres constatations des soupçons suffisants laissant présumer qu'une infraction a été commise;
b  lorsqu'il ordonne des mesures de contrainte;
c  lorsqu'il est informé par la police conformément à l'art. 307, al. 1.
2    Il peut renvoyer à la police, pour complément d'enquête, les rapports et les dénonciations qui n'établissent pas clairement les soupçons retenus.
3    Le ministère public ouvre l'instruction par une ordonnance dans laquelle il désigne le prévenu et l'infraction qui lui est imputée. L'ordonnance n'a pas à être motivée ni notifiée. Elle n'est pas sujette à recours.
4    Le ministère public renonce à ouvrir une instruction lorsqu'il rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière ou une ordonnance pénale.
CPP.

5. Laisser les frais de la procédure à la charge de la Confédération.

6. Allouer à A. SA et B. une indemnité de CHF 33'426.- pour les dépenses obligatoires occasionnées par la présente procédure de recours.

7. Débouter tout opposant de toutes autres ou contraires conclusions.

D. Nella sua risposta del 9 agosto 2018 il MPC ha chiesto la reiezione del reclamo, nella misura della sua ammissibilità (v. act. 6).

E. Con replica del 24 agosto 2018, trasmessa al MPC per conoscenza (v. act. 9), le reclamanti hanno in sostanza ribadito le conclusioni espresse in sede ricorsuale (v. act. 8).

F. Con duplica dell'11 maggio 2018, trasmessa per conoscenza alle reclamanti (v. act. 9), il MPC ha confermato la propria posizione (v. act. 8).

Le ulteriori argomentazioni delle parti saranno riprese, per quanto necessario, nei considerandi di diritto.


Diritto:

1. Benché il reclamo sia scritto in lingua francese, la presente decisione viene redatta nella lingua del decreto impugnato, ossia l'italiano. Viste del resto le conoscenze linguistiche del patrocinatore delle ricorrenti, il quale con il suo ricorso ha dimostrato di bene comprendere tutte le argomentazioni in fatto e in diritto ivi addotte, non vi è infatti nessun motivo per scostarsi dalla giurisprudenza costante in ambito di lingua della procedura di ricorso (v. decisioni del Tribunale penale federale BB.2015.86 del 22 settembre 2015 consid. 2; BB.2015.81 del 26 gennaio 2016 consid. 1.6; v. anche per la procedura davanti al Tribunale federale art. 54 cpv. 1
SR 173.110 0
LTF Art. 54
1    La procédure est conduite dans l'une des langues officielles (allemand, français, italien, rumantsch grischun), en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée.
2    Dans les procédures par voie d'action, il est tenu compte de la langue des parties s'il s'agit d'une langue officielle.
3    Si une partie a produit des pièces qui ne sont pas rédigées dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut, avec l'accord des autres parties, renoncer à exiger une traduction.
4    Si nécessaire, le Tribunal fédéral ordonne une traduction.
LTF, nonché Uebersax, Commentario basilese, 3a ediz. 2018, n. 16 e segg. ad art. 54
SR 173.110 0
LTF Art. 54
1    La procédure est conduite dans l'une des langues officielles (allemand, français, italien, rumantsch grischun), en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée.
2    Dans les procédures par voie d'action, il est tenu compte de la langue des parties s'il s'agit d'une langue officielle.
3    Si une partie a produit des pièces qui ne sont pas rédigées dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut, avec l'accord des autres parties, renoncer à exiger une traduction.
4    Si nécessaire, le Tribunal fédéral ordonne une traduction.
LTF), da non confondere con quella relativa alla lingua della procedura penale di cui infra al consid. 3, la quale è retta da altre regole e principi.

2. I decreti di non luogo a procedere emanati dal MPC possono essere impugnati entro dieci giorni dinanzi alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale (art. 322 cpv. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 322 Approbation et moyens de recours
1    La Confédération et les cantons peuvent disposer que les ordonnances de classement doivent être approuvées par un premier procureur ou par un procureur général.
2    Les parties peuvent attaquer l'ordonnance de classement dans les dix jours devant l'autorité de recours.
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 322 Approbation et moyens de recours
1    La Confédération et les cantons peuvent disposer que les ordonnances de classement doivent être approuvées par un premier procureur ou par un procureur général.
2    Les parties peuvent attaquer l'ordonnance de classement dans les dix jours devant l'autorité de recours.
CPP per rinvio dell'art. 310 cpv. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 310 Ordonnance de non-entrée en matière
1    Le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police:
a  que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis;
b  qu'il existe des empêchements de procéder;
c  que les conditions mentionnées à l'art. 8 imposent de renoncer à l'ouverture d'une poursuite pénale.
2    Au surplus, les dispositions sur le classement de la procédure sont applicables.
CPP; art. 393 cpv. 1 lett. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours
1    Le recours est recevable:
a  contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
b  contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
c  contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, dans les cas prévus par le présent code.
2    Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
CPP e 37 cpv. 1 della legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione [LOAP; RS 173.71]).

Il Tribunale penale federale esamina d'ufficio e con piena cognizione l'ammissibilità dei ricorsi che gli sono sottoposti senza essere vincolato, in tale ambito, dagli argomenti delle parti o dalle loro conclusioni (v. art. 391 cpv. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 391 Décision
1    Lorsqu'elle rend sa décision, l'autorité de recours n'est pas liée:
a  par les motifs invoqués par les parties;
b  par les conclusions des parties, sauf lorsqu'elle statue sur une action civile.
2    Elle ne peut modifier une décision au détriment du prévenu ou du condamné si le recours a été interjeté uniquement en leur faveur. Elle peut toutefois infliger une sanction plus sévère à la lumière de faits nouveaux qui ne pouvaient pas être connus du tribunal de première instance.
3    Elle ne peut modifier une décision concernant les conclusions civiles au détriment de la partie plaignante si celle-ci est la seule à avoir interjeté recours.
CPP nonché Guidon, Die Beschwerde gemäss schweizerischer Strafprozessordnung, tesi di laurea bernese, 2011, pag. 265 con la giurisprudenza citata).

2.1 Nella fattispecie, il decreto impugnato, datato 28 giugno 2018, è stato notificato alle reclamanti il 4 luglio 2018 (v. act. 1.1). Il reclamo, interposto il 16 luglio 2018, è pertanto tempestivo.

2.2 Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa (art. 382 cpv. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 382 Qualité pour recourir des autres parties
1    Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
2    La partie plaignante ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure prononcée.
3    Si le prévenu, le condamné ou la partie plaignante décèdent, leurs proches au sens de l'art. 110, al. 1, CP 1 peuvent, dans l'ordre de succession, interjeter recours ou poursuivre la procédure à condition que leurs intérêts juridiquement protégés aient été lésés.
CPP). Sono considerate parti l'imputato, l'accusatore privato ed il pubblico ministero (art. 104 cpv. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 104 Parties
1    Ont la qualité de partie:
a  le prévenu;
b  la partie plaignante;
c  le ministère public, lors des débats ou dans la procédure de recours.
2    La Confédération et les cantons peuvent reconnaître la qualité de partie, avec tous les droits ou des droits limités, à d'autres autorités chargées de sauvegarder des intérêts publics.
CPP). È accusatore privato il danneggiato che dichiara espressamente di partecipare al procedimento penale con un'azione penale o civile (art. 118 cpv. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 118 Définition et conditions
1    On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil.
2    Une plainte pénale équivaut à une telle déclaration.
3    La déclaration doit être faite devant une autorité de poursuite pénale avant la clôture de la procédure préliminaire.
4    Si le lésé n'a pas fait spontanément de déclaration, le ministère public attire son attention dès l'ouverture de la procédure préliminaire sur son droit d'en faire une.
CPP), la querela essendo equiparata a tale dichiarazione (art. 118 cpv. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 118 Définition et conditions
1    On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil.
2    Une plainte pénale équivaut à une telle déclaration.
3    La déclaration doit être faite devant une autorité de poursuite pénale avant la clôture de la procédure préliminaire.
4    Si le lésé n'a pas fait spontanément de déclaration, le ministère public attire son attention dès l'ouverture de la procédure préliminaire sur son droit d'en faire une.
CPP). Avendo le reclamanti dichiarato esplicitamente di voler partecipare al procedimento in qualità di accusatrici private (v. act. 1.1), occorre analizzare se esse dispongono della qualità di danneggiate. Il danneggiato è la persona i cui diritti sono stati direttamente lesi dal reato (art. 115 cpv. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 115
1    On entend par lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction.
2    Sont toujours considérées comme des lésés les personnes qui ont qualité pour déposer plainte pénale.
CPP). Deve essere considerato tale il titolare di un bene giuridico protetto dalla norma violata (v. DTF 138 IV 258 consid. 2.2-2.4; 126 IV 42 consid. 2a; 118 Ia 14 consid. 2b; 117 Ia 135 consid. 2a, con rinvii; cfr. anche DTF 119 Ia 345 consid. 2b). Se i fatti non sono definitivamente stabiliti, per giudicare se una persona è effettivamente danneggiata occorre fondarsi sulle sue affermazioni (v. DTF 119 IV 339 consid. 1d/aa).

In concreto, le reclamanti, accusatrici private nella procedura, sono direttamente toccate nel loro patrimonio, bene giuridico individuale protetto dalle disposizioni concernenti l'appropriazione indebita (art. 138
SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 138 1. Infractions contre le patrimoine / Abus de confiance - Abus de confiance 1. Celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, se sera approprié une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui avait été confiée,
SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 138 1. Infractions contre le patrimoine / Abus de confiance - Abus de confiance 1. Celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, se sera approprié une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui avait été confiée,
CP), il furto (art. 139
SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 139 1. Infractions contre le patrimoine / Vol - Vol 1. Celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 139 1. Infractions contre le patrimoine / Vol - Vol 1. Celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
CP), la rapina (art. 140
SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 140 1. Infractions contre le patrimoine / Brigandage - Brigandage 1. Celui qui aura commis un vol en usant de violence à l'égard d'une personne, en la menaçant d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle ou en la mettant hors d'état de résister sera puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans. 1
SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 140 1. Infractions contre le patrimoine / Brigandage - Brigandage 1. Celui qui aura commis un vol en usant de violence à l'égard d'une personne, en la menaçant d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle ou en la mettant hors d'état de résister sera puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans. 1
CP) e l'estorsione (art. 156
SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 156 1. Infractions contre le patrimoine / Extorsion et chantage - Extorsion et chantage 1. Celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura déterminé une personne à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, en usant de violence ou en la menaçant d'un dommage sérieux, sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 156 1. Infractions contre le patrimoine / Extorsion et chantage - Extorsion et chantage 1. Celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura déterminé une personne à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, en usant de violence ou en la menaçant d'un dommage sérieux, sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
CP) invocate nella loro denuncia (v. decisione del Tribunale penale federale BB.2016.290 del 14 marzo 2017 consid. 1.6). Per questi reati la loro legittimazione ricorsuale è pertanto pacifica.

Il reato di riciclaggio di denaro ha come scopo primario quello di proteggere l'amministrazione della giustizia. Tuttavia, la giurisprudenza ha precisato che il riciclaggio di denaro protegge ugualmente gli interessi patrimoniali di coloro che sono danneggiati dal crimine a monte quando i valori patrimoniali provengono da reati contro interessi individuali (sentenza del Tribunale federale 6B_549/2013 del 24 febbraio 2014 consid. 2.2.3 e rinvii), motivo per cui anche sotto questo profilo va ammessa la legittimazione ricorsuale delle ricorrenti.

Le disposizioni penali anticorruzione proteggono anzitutto l'oggettività e l'imparzialità del processo decisionale statale o la fiducia della collettività nell'oggettività dell'azione dello Stato (DTF 129 II 462 consid. 4.5; 129 III 320 consid. 5.2; 117 IV 286 consid. 4a). Alcuni autori citano altresì quali beni giuridici protetti la concorrenza tra attori economici, rispettivamente l'ordinamento economico in quanto tale (v. i riferimenti in Pieth, Commentario basilese, 3a ediz. 2013, n. 14 ad oss. prelim. art. 322ter
SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 322ter 1. Corruption d'agents publics suisses / Corruption active - 1. Corruption d'agents publics suisses Corruption active
SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 322ter 1. Corruption d'agents publics suisses / Corruption active - 1. Corruption d'agents publics suisses Corruption active
CP; più sfumati Donatsch/Wohlers, Strafrecht IV, Delikte gegen die Allgemeinheit, 5a ediz. 2015, pag. 622). In questo senso, non diversamente da quanto accade con l'art. 305bis
SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 305bis Blanchiment d'argent - Blanchiment d'argent 2 1. Celui qui aura commis un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il savait ou devait présumer qu'elles provenaient d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 3
a  agit comme membre d'une organisation criminelle;
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent 8 ;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 305bis Blanchiment d'argent - Blanchiment d'argent 2 1. Celui qui aura commis un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il savait ou devait présumer qu'elles provenaient d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 3
a  agit comme membre d'une organisation criminelle;
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent 8 ;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
CP (v. più ampiamente Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure pénale, Petit commentaire, 2a ediz. 2016, n. 7 ad art. 115
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 115
1    On entend par lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction.
2    Sont toujours considérées comme des lésés les personnes qui ont qualité pour déposer plainte pénale.
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 115
1    On entend par lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction.
2    Sont toujours considérées comme des lésés les personnes qui ont qualité pour déposer plainte pénale.
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 115
1    On entend par lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction.
2    Sont toujours considérées comme des lésés les personnes qui ont qualité pour déposer plainte pénale.
CPP), è ipotizzabile che in determinate situazioni singole persone fisiche o giuridiche vengano toccate nei loro interessi patrimoniali, nella misura in cui l'atto corruttivo non danneggia solo il regolare funzionamento dell'ordinamento economico in astratto ma può anche intaccare concreti e legittimi interessi di altri attori economici (d'altro avviso Mazzucchelli/ Postizzi, Commentario basilese, 2a ediz. 2014, n. 87a ad
art. 115
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 115
1    On entend par lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction.
2    Sont toujours considérées comme des lésés les personnes qui ont qualité pour déposer plainte pénale.
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 115
1    On entend par lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction.
2    Sont toujours considérées comme des lésés les personnes qui ont qualité pour déposer plainte pénale.
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 115
1    On entend par lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction.
2    Sont toujours considérées comme des lésés les personnes qui ont qualité pour déposer plainte pénale.
CPP; apparentemente in tal senso ma senza riferimento ai privati Lieber, in: Donatsch/Hansjakob/Lieber, Kommentar zur StPO, 2a ediz. 2014, n. 3 ad art. 115
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 115
1    On entend par lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction.
2    Sont toujours considérées comme des lésés les personnes qui ont qualité pour déposer plainte pénale.
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 115
1    On entend par lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction.
2    Sont toujours considérées comme des lésés les personnes qui ont qualité pour déposer plainte pénale.
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 115
1    On entend par lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction.
2    Sont toujours considérées comme des lésés les personnes qui ont qualité pour déposer plainte pénale.
CPP e Schmid/Jositsch, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 3a ediz. 2017, n. 688 pag. 266), a condizione che tutto ciò avvenga in un contesto sufficientemente circoscritto, in particolare a livello di soggettività coinvolte. È quanto viene ipotizzato nella denuncia penale in esame, nella misura in cui viene sostenuto che la scalata di D. avrebbe trovato sostegno nel potere giudiziario ucraino, il quale con atti di corruzione che sarebbero stati posti in essere dal denunciato, avrebbe privato le denuncianti di ogni diritto di partecipazione in D. Anche sotto questo profilo può essere dunque ammessa la legittimazione ricorsuale delle ricorrenti.

Per quanto concerne l'organizzazione criminale (art. 260ter
SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 260ter Organisation criminelle - Organisation criminelle 1. Celui qui aura participé à une organisation qui tient sa structure et son effectif secrets et qui poursuit le but de commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels,
SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 260ter Organisation criminelle - Organisation criminelle 1. Celui qui aura participé à une organisation qui tient sa structure et son effectif secrets et qui poursuit le but de commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels,
SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 260ter Organisation criminelle - Organisation criminelle 1. Celui qui aura participé à une organisation qui tient sa structure et son effectif secrets et qui poursuit le but de commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels,
CP), la questione non merita particolare approfondimento nella misura in cui si può comunque considerare che le reclamanti sarebbero state danneggiate dai presunti reati scopo commessi all'interno della stessa (v. decisioni del Tribunale penale federale BB.2017.124 del 27 novembre 2017 consid. 1.5; BB.2011.107 del 30 aprile 2012 consid. 5.2.2). Con questa limitazione la relativa legittimazione può essere dunque ammessa.

Il reato di falsità in documenti (art. 251
SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 251 Faux dans les titres - Faux dans les titres 1. Celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 251 Faux dans les titres - Faux dans les titres 1. Celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 251 Faux dans les titres - Faux dans les titres 1. Celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
CP) tutela da un lato la particolare fiducia riposta in un titolo avente valore probatorio nei rapporti giuridici e dall'altro la lealtà nei rapporti commerciali (DTF 129 IV 53 consid. 3.2 e rinvii). In questo senso protegge anche gli interessi degli individui nelle loro relazioni d'affari (Dupuis/Moreillon/Piguet/Berger/Mazou/Rodigari, Code pénal, Petit commentaire, 2a ediz. 2017, n. 1 ad art. 251
SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 251 Faux dans les titres - Faux dans les titres 1. Celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 251 Faux dans les titres - Faux dans les titres 1. Celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 251 Faux dans les titres - Faux dans les titres 1. Celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
CP; v. più ampiamente Mazzucchelli/ Postizzi, op. cit., n. 73), per cui anche sotto questo profilo la legittimazione ricorsuale va ammessa.

Diverso invece il discorso per quanto riguarda la LAFE, nella misura in cui il suo scopo è quello di limitare l'acquisto di fondi da parte di persone all'estero, per evitare l'eccessivo dominio straniero del suolo indigeno (art. 1
SR 211.412.41 Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
LFAIE Art. 1 But - La présente loi limite l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger dans le but de prévenir l'emprise étrangère sur le sol suisse.
LAFE). Essa non protegge dunque interessi privati ma esclusivamente collettivi (v. De Biasio/ Albisetti, LAFE. Giurisprudenza scelta, 2017, pag. 127). Le ricorrenti non sono dunque legittimate a ricorrere contro il mancato perseguimento penale in virtù di quest'ultima normativa.

2.3 Nei predetti termini, il reclamo è dunque ricevibile in ordine e occorre entrare in materia.

3. Le reclamanti contestano anzitutto la lingua nella quale la decisione impugnata è stata redatta, ossia l'italiano. Essendo la denuncia penale stata presentata in inglese e tenuto conto del fatto che la corrispondenza con il MPC è avvenuta in inglese o in francese, tale scelta sarebbe incomprensibile e contraria ai principi legali e giurisprudenziali validi in materia.

3.1 Secondo l'art. 67
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 67 Langue de la procédure
1    La Confédération et les cantons déterminent les langues dans lesquelles leurs autorités pénales conduisent les procédures.
2    Les autorités pénales cantonales accomplissent tous les actes de procédure dans ces langues; la direction de la procédure peut autoriser des dérogations.
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 67 Langue de la procédure
1    La Confédération et les cantons déterminent les langues dans lesquelles leurs autorités pénales conduisent les procédures.
2    Les autorités pénales cantonales accomplissent tous les actes de procédure dans ces langues; la direction de la procédure peut autoriser des dérogations.
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 67 Langue de la procédure
1    La Confédération et les cantons déterminent les langues dans lesquelles leurs autorités pénales conduisent les procédures.
2    Les autorités pénales cantonales accomplissent tous les actes de procédure dans ces langues; la direction de la procédure peut autoriser des dérogations.
CPP, la Confederazione e i Cantoni designano le lingue in cui si svolge il procedimento dinanzi alle loro autorità penali (cpv. 1). La LOAP, che integra le disposizioni del CPP per quanto concerne la giurisdizione federale (cfr. art. 1 cpv. 1
SR 173.71 Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 1 Objet et champ d'application
1    La présente loi règle l'organisation des autorités pénales de la Confédération et complète les dispositions du code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP) 1 dans le domaine de la juridiction fédérale.
2    Elle ne s'applique pas aux affaires pénales dont le Ministère public de la Confédération a délégué à un canton l'instruction et le jugement ou le seul jugement.
LOAP), regola anche, tra l'altro, la lingua del procedimento. Questa è il tedesco, il francese o l'italiano (art. 3 cpv. 1
SR 173.71 Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 3 Langue de la procédure
1    La langue de la procédure est le français, l'italien ou l'allemand.
2    Le Ministère public de la Confédération détermine la langue de la procédure à l'ouverture de l'instruction. Il prend notamment en compte:
a  les connaissances linguistiques des participants à la procédure;
b  la langue dans laquelle les pièces essentielles du dossier sont établies;
c  la langue en usage au lieu où les premiers actes d'instruction ont été accomplis.
3    Une fois déterminée, la langue de la procédure est utilisée jusqu'à la clôture de la procédure par une décision entrée en force.
4    A titre exceptionnel, il est possible de changer de langue de la procédure pour de justes motifs, notamment en cas de jonction ou de disjonction de procédures.
5    La direction de la procédure peut ordonner que certains actes de procédure soient accomplis dans une des autres langues visées à l'al. 1.
6    La langue de la procédure devant le tribunal des mesures de contrainte est déterminée par le droit cantonal.
SR 173.71 Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 3 Langue de la procédure
1    La langue de la procédure est le français, l'italien ou l'allemand.
2    Le Ministère public de la Confédération détermine la langue de la procédure à l'ouverture de l'instruction. Il prend notamment en compte:
a  les connaissances linguistiques des participants à la procédure;
b  la langue dans laquelle les pièces essentielles du dossier sont établies;
c  la langue en usage au lieu où les premiers actes d'instruction ont été accomplis.
3    Une fois déterminée, la langue de la procédure est utilisée jusqu'à la clôture de la procédure par une décision entrée en force.
4    A titre exceptionnel, il est possible de changer de langue de la procédure pour de justes motifs, notamment en cas de jonction ou de disjonction de procédures.
5    La direction de la procédure peut ordonner que certains actes de procédure soient accomplis dans une des autres langues visées à l'al. 1.
6    La langue de la procédure devant le tribunal des mesures de contrainte est déterminée par le droit cantonal.
LOAP). Il Ministero pubblico della Confederazione determina la lingua del procedimento all'apertura dell'istruzione (art. 3 cpv. 2
SR 173.71 Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 3 Langue de la procédure
1    La langue de la procédure est le français, l'italien ou l'allemand.
2    Le Ministère public de la Confédération détermine la langue de la procédure à l'ouverture de l'instruction. Il prend notamment en compte:
a  les connaissances linguistiques des participants à la procédure;
b  la langue dans laquelle les pièces essentielles du dossier sont établies;
c  la langue en usage au lieu où les premiers actes d'instruction ont été accomplis.
3    Une fois déterminée, la langue de la procédure est utilisée jusqu'à la clôture de la procédure par une décision entrée en force.
4    A titre exceptionnel, il est possible de changer de langue de la procédure pour de justes motifs, notamment en cas de jonction ou de disjonction de procédures.
5    La direction de la procédure peut ordonner que certains actes de procédure soient accomplis dans une des autres langues visées à l'al. 1.
6    La langue de la procédure devant le tribunal des mesures de contrainte est déterminée par le droit cantonal.
SR 173.71 Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 3 Langue de la procédure
1    La langue de la procédure est le français, l'italien ou l'allemand.
2    Le Ministère public de la Confédération détermine la langue de la procédure à l'ouverture de l'instruction. Il prend notamment en compte:
a  les connaissances linguistiques des participants à la procédure;
b  la langue dans laquelle les pièces essentielles du dossier sont établies;
c  la langue en usage au lieu où les premiers actes d'instruction ont été accomplis.
3    Une fois déterminée, la langue de la procédure est utilisée jusqu'à la clôture de la procédure par une décision entrée en force.
4    A titre exceptionnel, il est possible de changer de langue de la procédure pour de justes motifs, notamment en cas de jonction ou de disjonction de procédures.
5    La direction de la procédure peut ordonner que certains actes de procédure soient accomplis dans une des autres langues visées à l'al. 1.
6    La langue de la procédure devant le tribunal des mesures de contrainte est déterminée par le droit cantonal.
LOAP). Tiene conto segnatamente: delle conoscenze linguistiche dei partecipanti al procedimento (lett. a); della lingua degli atti essenziali (lett. b); della lingua del luogo dei primi atti istruttori (lett. c). La lingua scelta vale fino alla chiusura del procedimento con decisione passata in giudicato (art. 3 cpv. 3
SR 173.71 Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 3 Langue de la procédure
1    La langue de la procédure est le français, l'italien ou l'allemand.
2    Le Ministère public de la Confédération détermine la langue de la procédure à l'ouverture de l'instruction. Il prend notamment en compte:
a  les connaissances linguistiques des participants à la procédure;
b  la langue dans laquelle les pièces essentielles du dossier sont établies;
c  la langue en usage au lieu où les premiers actes d'instruction ont été accomplis.
3    Une fois déterminée, la langue de la procédure est utilisée jusqu'à la clôture de la procédure par une décision entrée en force.
4    A titre exceptionnel, il est possible de changer de langue de la procédure pour de justes motifs, notamment en cas de jonction ou de disjonction de procédures.
5    La direction de la procédure peut ordonner que certains actes de procédure soient accomplis dans une des autres langues visées à l'al. 1.
6    La langue de la procédure devant le tribunal des mesures de contrainte est déterminée par le droit cantonal.
LOAP). Può essere cambiata a titolo eccezionale in presenza di gravi motivi, segnatamente nel caso di disgiunzione o riunione dei procedimenti (art. 3 cpv. 4
SR 173.71 Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 3 Langue de la procédure
1    La langue de la procédure est le français, l'italien ou l'allemand.
2    Le Ministère public de la Confédération détermine la langue de la procédure à l'ouverture de l'instruction. Il prend notamment en compte:
a  les connaissances linguistiques des participants à la procédure;
b  la langue dans laquelle les pièces essentielles du dossier sont établies;
c  la langue en usage au lieu où les premiers actes d'instruction ont été accomplis.
3    Une fois déterminée, la langue de la procédure est utilisée jusqu'à la clôture de la procédure par une décision entrée en force.
4    A titre exceptionnel, il est possible de changer de langue de la procédure pour de justes motifs, notamment en cas de jonction ou de disjonction de procédures.
5    La direction de la procédure peut ordonner que certains actes de procédure soient accomplis dans une des autres langues visées à l'al. 1.
6    La langue de la procédure devant le tribunal des mesures de contrainte est déterminée par le droit cantonal.
LOAP). L'elenco dei criteri di cui all'art. 3 cpv. 2
SR 173.71 Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 3 Langue de la procédure
1    La langue de la procédure est le français, l'italien ou l'allemand.
2    Le Ministère public de la Confédération détermine la langue de la procédure à l'ouverture de l'instruction. Il prend notamment en compte:
a  les connaissances linguistiques des participants à la procédure;
b  la langue dans laquelle les pièces essentielles du dossier sont établies;
c  la langue en usage au lieu où les premiers actes d'instruction ont été accomplis.
3    Une fois déterminée, la langue de la procédure est utilisée jusqu'à la clôture de la procédure par une décision entrée en force.
4    A titre exceptionnel, il est possible de changer de langue de la procédure pour de justes motifs, notamment en cas de jonction ou de disjonction de procédures.
5    La direction de la procédure peut ordonner que certains actes de procédure soient accomplis dans une des autres langues visées à l'al. 1.
6    La langue de la procédure devant le tribunal des mesures de contrainte est déterminée par le droit cantonal.
SR 173.71 Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 3 Langue de la procédure
1    La langue de la procédure est le français, l'italien ou l'allemand.
2    Le Ministère public de la Confédération détermine la langue de la procédure à l'ouverture de l'instruction. Il prend notamment en compte:
a  les connaissances linguistiques des participants à la procédure;
b  la langue dans laquelle les pièces essentielles du dossier sont établies;
c  la langue en usage au lieu où les premiers actes d'instruction ont été accomplis.
3    Une fois déterminée, la langue de la procédure est utilisée jusqu'à la clôture de la procédure par une décision entrée en force.
4    A titre exceptionnel, il est possible de changer de langue de la procédure pour de justes motifs, notamment en cas de jonction ou de disjonction de procédures.
5    La direction de la procédure peut ordonner que certains actes de procédure soient accomplis dans une des autres langues visées à l'al. 1.
6    La langue de la procédure devant le tribunal des mesures de contrainte est déterminée par le droit cantonal.
LOAP si basa essenzialmente sulla giurisprudenza in vigore prima della sua entrata in vigore (v. TPF 2011 68 consid. 2), ma non è esaustivo. In via eccezionale, anche le risorse disponibili possono
costituire un criterio (come espressamente indicato nel Messaggio del 10 settembre 2008 sulla legge federale sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione, FF 2008 8147). Di per sé, tuttavia, non possono essere decisive né considerazioni organizzative interne né una visione puramente aritmetica delle parti in causa (cfr. decisione del Tribunale penale federale BB.2014.22 del 27 marzo 2014 consid. 2.2 con rinvii). In definitiva, le caratteristiche del procedimento penale non forniscono un criterio generale per determinare la lingua del procedimento. Le circostanze del singolo caso specifico devono sempre essere prese in considerazione (v. decisione del Tribunale penale federale BB.2014.80 del 31 ottobre 2014 consid. 2.2.3 con rinvii). Il MPC ha un ampio margine d'apprezzamento nella sua decisione in merito (TPF 2017 38 consid. 3.3; 2011 68 consid. 2 pag. 71; decisione del Tribunale penale federale BB.2014.22 del 27 marzo 2014 consid. 2.2).

3.2 Nella fattispecie, le reclamanti, con scritti del 5 e 12 luglio 2018 (v. act. 1.2 e 1.3), hanno chiesto in sostanza al MPC di redigere il decreto impugnato in lingua francese. Nella sua risposta del 13 luglio 2018 il MPC ha affermato che "le motif pour lequel notre ordonnance - que nous n'entendons pas traduire en français et notifier une nouvelle fois - a été rédigée en italien tient à un cumul exceptionnel d'absences de collaborateurs francophones dans la division responsable du traitement des affaires de crime organisé. En outre, Monsieur H., notre procureur responsable du domaine crime organisé, est de langue italophone" (v. act. 1.4). Ora, alla luce di quanto esposto al considerando precedente, è indubbio che la motivazione fornita dal MPC non sarebbe di per sé sufficiente per giustificare la scelta della lingua italiana come lingua con cui condurre un'ipotetica procedura penale in relazione ai fatti qui in esame, visto che indica come unico criterio pure e semplici ragioni organizzative, senza in sostanza alcun richiamo ai criteri elencati all'art. 3
SR 173.71 Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 3 Langue de la procédure
1    La langue de la procédure est le français, l'italien ou l'allemand.
2    Le Ministère public de la Confédération détermine la langue de la procédure à l'ouverture de l'instruction. Il prend notamment en compte:
a  les connaissances linguistiques des participants à la procédure;
b  la langue dans laquelle les pièces essentielles du dossier sont établies;
c  la langue en usage au lieu où les premiers actes d'instruction ont été accomplis.
3    Une fois déterminée, la langue de la procédure est utilisée jusqu'à la clôture de la procédure par une décision entrée en force.
4    A titre exceptionnel, il est possible de changer de langue de la procédure pour de justes motifs, notamment en cas de jonction ou de disjonction de procédures.
5    La direction de la procédure peut ordonner que certains actes de procédure soient accomplis dans une des autres langues visées à l'al. 1.
6    La langue de la procédure devant le tribunal des mesures de contrainte est déterminée par le droit cantonal.
LOAP. Visto l'esito del ricorso nel merito (v. infra consid. 4) la censurabile scelta del MPC non ha tuttavia tangibili conseguenze, se non quella di cui supra al consid. 1,
per cui la questione non merita ulteriore disamina, ma se ne terrà comunque conto nella fissazione della tassa di giustizia (v. infra consid. 7).

4. L'art. 301 cpv. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 301 Droit de dénoncer
1    Chacun a le droit de dénoncer des infractions à une autorité de poursuite pénale, par écrit ou oralement.
2    L'autorité de poursuite pénale informe le dénonciateur, à sa demande, sur la suite qu'elle a donnée à sa dénonciation.
3    Le dénonciateur qui n'est ni lésé, ni partie plaignante ne jouit d'aucun autre droit en procédure.
CPP prevede che ognuno ha il diritto di denunciare per scritto od oralmente un reato a un'autorità di perseguimento penale. Il deposito della denuncia non dà diritto all'apertura di un procedimento penale (Riedo/Boner, Commentario basilese, 2a ediz. 2014, n. 6 ad art. 301
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 301 Droit de dénoncer
1    Chacun a le droit de dénoncer des infractions à une autorité de poursuite pénale, par écrit ou oralement.
2    L'autorité de poursuite pénale informe le dénonciateur, à sa demande, sur la suite qu'elle a donnée à sa dénonciation.
3    Le dénonciateur qui n'est ni lésé, ni partie plaignante ne jouit d'aucun autre droit en procédure.
CPP). Giusta l'art. 310 cpv. 1 lett. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 310 Ordonnance de non-entrée en matière
1    Le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police:
a  que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis;
b  qu'il existe des empêchements de procéder;
c  que les conditions mentionnées à l'art. 8 imposent de renoncer à l'ouverture d'une poursuite pénale.
2    Au surplus, les dispositions sur le classement de la procédure sont applicables.
CPP, il pubblico ministero emana un decreto di non luogo a procedere non appena, sulla base della denuncia o del rapporto di polizia, accerta che gli elementi costitutivi di reato o i presupposti processuali non sono adempiuti. Per altro, la procedura è retta dalle disposizioni sull'abbandono del procedimento (cpv. 2).

4.1 Il MPC ha motivato il suo decreto di non luogo a procedere essenzialmente come segue.

Innanzitutto i reati ipotizzati sarebbero quasi integralmente avvenuti all'estero. La ricerca dei mezzi di prova nella fase istruttoria dovrebbe dunque essere eseguita all'estero. L'unico elemento certo di collegamento con la Svizzera sarebbe il domicilio del denunciato a Ginevra. Per quanto concerne la presunta progettazione dei reati in Svizzera, questa rimarrebbe pura presunzione. Inoltre i fatti portati a sostegno delle accuse si baserebbero in maniera estesa su supposizioni o episodi/ipotesi riportati da svariate testate giornalistiche. In denuncia verrebbero mosse contestazioni e rimproveri generici. Mal si comprenderebbe come dati riportati di estrema rilevanza, qualora realmente suffragati da concreti elementi probatori, sfuggiti al sistema giudiziario ucraino, potrebbero essere acquisiti dall'autorità di perseguimento penale elvetica, la quale potrebbe agire solo sul piano dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale, facendo capo proprio a quelle autorità che si asserisce rimaste inoperose. Secondo il MPC, i fatti presenterebbero in realtà vistosi aspetti civilistici, legati all'esercizio di attività economiche di natura commerciale. Per quanto riguarda il reato di organizzazione criminale, questo sarebbe
sostanziato in primis in base alla semplice indicazione dei nominativi di persone che ne farebbero parte, le quali, fatta eccezione per C., sua sorella I. e J., sarebbero tutte residenti all'estero. Per quanto attiene ai reati di corruzione, estorsione, furto, rapina e appropriazione indebita, l'esecuzione degli stessi, se del caso, sarebbe avvenuta esclusivamente all'estero, dove andrebbero ricercati, mediante rogatoria, tutti i mezzi di prova. Che la fase dell'ideazione dei reati sia avvenuta a Ginevra rimarrebbe una pura presunzione di parte. Per tacere dell'inesistenza di un qualsiasi elemento concreto relativo a presunti reati di riciclaggio di denaro, fatto dimostrato dalla ricerca indiscriminata, postulata dalle denuncianti, di beni patrimoniali riconducibili a C. in Svizzera. Il fumus richiesto per l'apertura di un'istruzione penale farebbe pure difetto per quanto concerne la LAFE ed il reato di falsità in documenti. Il MPC evidenzia un uso improprio della denuncia penale laddove si richiede che la ricerca di informazioni, certamente utili al buon esito di un procedimento civile, passi attraverso l'adozione, in maniera indiscriminata, di misure coercitive nell'ambito di un'istruzione penale. Esso conclude che, in concreto,
non sarebbero rinvenibili elementi indizianti sufficienti, relativi in particolare al legame diretto fra condotte illecite e presunto autore, ovvero fra le condotte illecite ipotizzate in denuncia e C. Nemmeno le condizioni di luogo per applicare la normativa penale elvetica sarebbero suffragate da elementi indizianti. A fronte dei fatti esposti e degli atti allegati in denuncia, anche qualora una fattispecie penale fosse da ritenere realizzata, la stessa sarebbe infatti stata commessa esclusivamente all'estero (v. act. 1.1 pag. 2 e segg.).

4.2 Questa Corte ritiene la decisione del MPC fondata.

4.2.1 Innanzitutto, per quanto riguarda le infrazioni contro il patrimonio, costituenti i crimini a monte dei reati di riciclaggio che sarebbero stati commessi in Svizzera, occorre rilevare che la descrizione dei fatti contenuti nella denuncia penale induce a concludere che se tali infrazioni fossero state effettivamente commesse, esse lo sarebbero state in Ucraina, luogo di residenza della maggior parte delle persone fisiche e giuridiche implicate. Né la denuncia penale, né il presente gravame, né gli atti dell'incarto permettono di supporre che le infrazioni contro il patrimonio in questione, contestate a C., siano state commesse in Svizzera. Le reclamanti non spiegano con quali atti concreti in Svizzera C. o altri avrebbero commesso i reati in questione. La pura cogitazione di un eventuale piano criminale, ammesso che sia minimamente dimostrabile, non costituisce certamente un atto punibile se non si manifesta anche in azioni concrete poste in essere sul nostro territorio: di esse agli atti non vi è tuttavia alcuna traccia. Il semplice fatto che C. risieda in Svizzera non è un aggancio materiale sufficiente per ammettere una giurisdizione svizzera sui fatti in esame. Analogo discorso per il reato di falsità in documenti
rispettivamente per gli atti corruttivi di cui non è dato sapere quale sarebbe il legame con il nostro territorio.

4.2.2 Le reclamanti sostengono che le infrazioni contro il patrimonio invocate nella denuncia penale sarebbero state commesse nel quadro di un'organizzazione criminale ai sensi dell'art. 260ter
SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 260ter Organisation criminelle - Organisation criminelle 1. Celui qui aura participé à une organisation qui tient sa structure et son effectif secrets et qui poursuit le but de commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels,
SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 260ter Organisation criminelle - Organisation criminelle 1. Celui qui aura participé à une organisation qui tient sa structure et son effectif secrets et qui poursuit le but de commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels,
SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 260ter Organisation criminelle - Organisation criminelle 1. Celui qui aura participé à une organisation qui tient sa structure et son effectif secrets et qui poursuit le but de commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels,
CP e che due membri di essa, K. e L., erano anch'essi presenti a Ginevra quando sarebbero stati commessi i reati in questione. Esse non forniscono tuttavia nessun elemento concreto che porti a sospettare l'esistenza di una tale organizzazione, né viene spiegato quale sarebbe l'attività criminale che l'organizzazione eserciterebbe o intenderebbe esercitare in Svizzera, condizione essenziale per l'applicazione transfrontaliera di questa disposizione (v. art. 260ter n. 3
SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 260ter Organisation criminelle - Organisation criminelle 1. Celui qui aura participé à une organisation qui tient sa structure et son effectif secrets et qui poursuit le but de commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels,
CP). La semplice presenza in Svizzera di attività o soggetti legati a C. e alle persone a lui vicine non è manifestamente sufficiente per applicare la disposizione in questione. Per il resto la legittimazione a ricorrere basata su questa disposizione è comunque limitata alla luce di quanto precisato al consid. 2.2 per cui non vi è alcun margine per un esame della fattispecie che vada oltre quello dei reati scopo di natura patrimoniale, rispettivamente corruttiva per i quali è già stata esclusa giurisdizione svizzera al precedente considerando.

4.2.3 Per quanto attiene agli atti di riciclaggio di denaro che sarebbero stati commessi in Svizzera, la denuncia penale ed il reclamo si limitano a formulare vaghe ipotesi e a chiedere la ricerca di beni del denunciato in Svizzera, senza indicare operazioni bancarie concrete che potrebbero alimentare un sospetto in tal senso. Gli atti dell'incarto non permettono di mettere in evidenza elementi concreti relativi a flussi finanziari tra l'Ucraina e la Svizzera. Le reclamanti non hanno indicato nessuna relazione bancaria in Svizzera che potrebbe aver beneficiato di fondi di origine criminale. Il semplice fatto che la figlia o la sorella di C. siano proprietarie di abitazioni nel Canton Ginevra (v. act. MPC pag. 05-00-0010 e seg.) non è certo sufficiente per fondare un sospetto di riciclaggio di denaro nel nostro Paese.

4.2.4 Più in generale, questa Corte rileva come le accuse formulate dalle reclamanti nei confronti del denunciato si basino esclusivamente su articoli di stampa e atti di complesse procedure civili intervenute o pendenti all'estero. Le reclamanti hanno dipinto un quadro drammatico della situazione geopolitica in Ucraina, Paese in cui il degrado e la corruzione sarebbero dilaganti, ciò che avrebbe portato le predette a rinunciare a sporgere denuncia in Ucraina, ma questo non basta per giustificare l'attivazione di un perseguimento penale in Svizzera. Ferma restando la notorietà della difficile situazione politica, sociale e militare dell'Ucraina, la tipologia dei reati in esame non permette di fondare giurisdizione penale svizzera se questa non è accompagnata da sufficienti appigli territoriali con il nostro Paese e non si può approfittare della semplice presenza di talune persone sul territorio svizzero per aggirare le normali regole del diritto penale internazionale, mediante una sorta di "forum shopping". Nella loro denuncia le reclamanti hanno certo descritto, producendo innumerevoli atti provenienti da procedure civili estere, svariati fatti, operazioni ed attività di natura commerciale: da esse non emerge tuttavia una
particolare rilevanza penale, o perlomeno non in maniera sufficiente per aprire una procedura preliminare in applicazione dell'art. 299 cpv. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 299 Définition et but
1    La procédure préliminaire se compose de la procédure d'investigation de la police et de l'instruction conduite par le ministère public.
2    Lorsque des soupçons laissent présumer qu'une infraction a été commise, des investigations sont effectuées et des preuves administrées dans la procédure préliminaire afin d'établir si:
a  une ordonnance pénale doit être décernée contre le prévenu;
b  le prévenu doit être mis en accusation;
c  la procédure doit être classée.
CPP. Il MPC ha preso in considerazione tutti gli elementi presentati dalle reclamanti, giungendo alla conclusione, condivisa da questa Corte, che non vi siano sufficienti indizi di reato. Il fatto che vi possano essere state all'estero irregolarità negoziali o societarie non costituisce motivo sufficiente per avviare un procedimento penale nel nostro Paese, per cui, contrariamente a quanto sostenuto dalle ricorrenti, il MPC, rinunciando ad aprire una procedura penale, non ha violato il principio in dubio pro duriore. Esso ha altresì motivato la sua decisione in maniera sufficientemente dettagliata e precisa: questo soprattutto vista la palese assenza di appigli territoriali con il nostro Paese, per cui la censura secondo cui la decisione sarebbe lapidaria e non prenderebbe in considerazione tutta la documentazione presentata va parimenti respinta, atteso che non si può pretendere che le autorità di perseguimento penali svizzere, a fronte di una denuncia penale (per altro in inglese e quindi non in una delle lingue ufficiali svizzere, il che è già di per sé problematico alla luce dell'art. 3
cpv. 1
SR 173.71 Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 3 Langue de la procédure
1    La langue de la procédure est le français, l'italien ou l'allemand.
2    Le Ministère public de la Confédération détermine la langue de la procédure à l'ouverture de l'instruction. Il prend notamment en compte:
a  les connaissances linguistiques des participants à la procédure;
b  la langue dans laquelle les pièces essentielles du dossier sont établies;
c  la langue en usage au lieu où les premiers actes d'instruction ont été accomplis.
3    Une fois déterminée, la langue de la procédure est utilisée jusqu'à la clôture de la procédure par une décision entrée en force.
4    A titre exceptionnel, il est possible de changer de langue de la procédure pour de justes motifs, notamment en cas de jonction ou de disjonction de procédures.
5    La direction de la procédure peut ordonner que certains actes de procédure soient accomplis dans une des autres langues visées à l'al. 1.
6    La langue de la procédure devant le tribunal des mesures de contrainte est déterminée par le droit cantonal.
SR 173.71 Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 3 Langue de la procédure
1    La langue de la procédure est le français, l'italien ou l'allemand.
2    Le Ministère public de la Confédération détermine la langue de la procédure à l'ouverture de l'instruction. Il prend notamment en compte:
a  les connaissances linguistiques des participants à la procédure;
b  la langue dans laquelle les pièces essentielles du dossier sont établies;
c  la langue en usage au lieu où les premiers actes d'instruction ont été accomplis.
3    Une fois déterminée, la langue de la procédure est utilisée jusqu'à la clôture de la procédure par une décision entrée en force.
4    A titre exceptionnel, il est possible de changer de langue de la procédure pour de justes motifs, notamment en cas de jonction ou de disjonction de procédures.
5    La direction de la procédure peut ordonner que certains actes de procédure soient accomplis dans une des autres langues visées à l'al. 1.
6    La langue de la procédure devant le tribunal des mesures de contrainte est déterminée par le droit cantonal.
LOAP richiamato l'art. 67
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 67 Langue de la procédure
1    La Confédération et les cantons déterminent les langues dans lesquelles leurs autorités pénales conduisent les procédures.
2    Les autorités pénales cantonales accomplissent tous les actes de procédure dans ces langues; la direction de la procédure peut autoriser des dérogations.
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 67 Langue de la procédure
1    La Confédération et les cantons déterminent les langues dans lesquelles leurs autorités pénales conduisent les procédures.
2    Les autorités pénales cantonales accomplissent tous les actes de procédure dans ces langues; la direction de la procédure peut autoriser des dérogations.
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 67 Langue de la procédure
1    La Confédération et les cantons déterminent les langues dans lesquelles leurs autorités pénales conduisent les procédures.
2    Les autorités pénales cantonales accomplissent tous les actes de procédure dans ces langues; la direction de la procédure peut autoriser des dérogations.
CPP; v. Urwyler, Commentario basilese, 2a ediz. 2014, n. 12 ad art. 67
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 67 Langue de la procédure
1    La Confédération et les cantons déterminent les langues dans lesquelles leurs autorités pénales conduisent les procédures.
2    Les autorités pénales cantonales accomplissent tous les actes de procédure dans ces langues; la direction de la procédure peut autoriser des dérogations.
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 67 Langue de la procédure
1    La Confédération et les cantons déterminent les langues dans lesquelles leurs autorités pénales conduisent les procédures.
2    Les autorités pénales cantonales accomplissent tous les actes de procédure dans ces langues; la direction de la procédure peut autoriser des dérogations.
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 67 Langue de la procédure
1    La Confédération et les cantons déterminent les langues dans lesquelles leurs autorités pénales conduisent les procédures.
2    Les autorités pénales cantonales accomplissent tous les actes de procédure dans ces langues; la direction de la procédure peut autoriser des dérogations.
CPP) priva di sufficienti agganci con il nostro territorio, debba valutare nel dettaglio la rilevanza penale di condotte palesemente consumate solo all'estero. Del resto nel reclamo sono abbondanti i meri rinvii alla denuncia penale, senza che le ricorrenti si confrontino con talune importanti argomentazioni della decisione impugnata, la quale viene criticata in maniera piuttosto generica e senza apportare sostanziali argomenti che dimostrino in che misura i fatti denunciati siano sussumibili alle numerose fattispecie penali elencate. Invano si cerca ad esempio nel ricorso un passaggio in cui venga concretamente descritto quali precise azioni commesse in Svizzera dalle persone oggetto della denuncia integrino quale fattispecie penale, sia sotto il profilo oggettivo che soggettivo. Non merita infine ulteriore disamina nemmeno il rimprovero mosso al MPC di avere rinunciato per le difficoltà legate ad eventuali atti istruttori da compiere all'estero mediante rogatoria, visto che si tratta di un argomento evocato dall'autorità precedente a titolo essenzialmente abbondanziale. Data l'assenza di sufficienti indizi di reato è ovvio che
il MPC neghi non da ultimo l'opportunità di investire risorse investigative per acclarare le relative fattispecie all'estero.

5. Nelle loro conclusioni, le reclamanti hanno chiesto, a titolo preliminare, di sospendere la procedura fintanto che non vi fosse una conferma tesa a mantenere il gravame qui interposto. Ora, avendo le predette normalmente replicato, in data 24 agosto 2018, alla risposta del MPC del 9 agosto 2018, questa Corte interpreta questo atto, in assenza di ulteriori comunicazioni, come volontà delle reclamanti di mantenere il proprio gravame. Ad ogni modo, non essendovi motivi di sospensione giusta l'art. 314
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 314 Suspension
1    Le ministère public peut suspendre une instruction, notamment:
a  lorsque l'auteur ou son lieu de séjour est inconnu ou qu'il existe des empêchements momentanés de procéder;
b  lorsque l'issue de la procédure pénale dépend d'un autre procès dont il paraît indiqué d'attendre la fin;
c  lorsque l'affaire fait l'objet d'une procédure de conciliation dont il paraît indiqué d'attendre la fin;
d  lorsqu'une décision dépend de l'évolution future des conséquences de l'infraction.
2    Dans le cas visé à l'al. 1, let. c, la suspension est limitée à trois mois; elle peut être prolongée une seule fois de trois mois.
3    Avant de décider la suspension, le ministère public administre les preuves dont il est à craindre qu'elles disparaissent. Lorsque l'auteur ou son lieu de séjour est inconnu, il met en oeuvre les recherches.
4    Le ministère public communique sa décision de suspendre la procédure au prévenu à la partie plaignante et à la victime.
5    Au surplus, la procédure est régie par les dispositions applicables au classement.
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 314 Suspension
1    Le ministère public peut suspendre une instruction, notamment:
a  lorsque l'auteur ou son lieu de séjour est inconnu ou qu'il existe des empêchements momentanés de procéder;
b  lorsque l'issue de la procédure pénale dépend d'un autre procès dont il paraît indiqué d'attendre la fin;
c  lorsque l'affaire fait l'objet d'une procédure de conciliation dont il paraît indiqué d'attendre la fin;
d  lorsqu'une décision dépend de l'évolution future des conséquences de l'infraction.
2    Dans le cas visé à l'al. 1, let. c, la suspension est limitée à trois mois; elle peut être prolongée une seule fois de trois mois.
3    Avant de décider la suspension, le ministère public administre les preuves dont il est à craindre qu'elles disparaissent. Lorsque l'auteur ou son lieu de séjour est inconnu, il met en oeuvre les recherches.
4    Le ministère public communique sa décision de suspendre la procédure au prévenu à la partie plaignante et à la victime.
5    Au surplus, la procédure est régie par les dispositions applicables au classement.
CPP, disposizione applicabile anche in sede di giudizio e di reclamo (v. sentenza del Tribunale penale federale SK.2014.25 del 27 luglio 2016 consid. 3.1; Landshut/Bosshard, in Donatsch/Hansjakob/ Lieber [ed.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2a ediz. 2014, n. 3 ad art. 314
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 314 Suspension
1    Le ministère public peut suspendre une instruction, notamment:
a  lorsque l'auteur ou son lieu de séjour est inconnu ou qu'il existe des empêchements momentanés de procéder;
b  lorsque l'issue de la procédure pénale dépend d'un autre procès dont il paraît indiqué d'attendre la fin;
c  lorsque l'affaire fait l'objet d'une procédure de conciliation dont il paraît indiqué d'attendre la fin;
d  lorsqu'une décision dépend de l'évolution future des conséquences de l'infraction.
2    Dans le cas visé à l'al. 1, let. c, la suspension est limitée à trois mois; elle peut être prolongée une seule fois de trois mois.
3    Avant de décider la suspension, le ministère public administre les preuves dont il est à craindre qu'elles disparaissent. Lorsque l'auteur ou son lieu de séjour est inconnu, il met en oeuvre les recherches.
4    Le ministère public communique sa décision de suspendre la procédure au prévenu à la partie plaignante et à la victime.
5    Au surplus, la procédure est régie par les dispositions applicables au classement.
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 314 Suspension
1    Le ministère public peut suspendre une instruction, notamment:
a  lorsque l'auteur ou son lieu de séjour est inconnu ou qu'il existe des empêchements momentanés de procéder;
b  lorsque l'issue de la procédure pénale dépend d'un autre procès dont il paraît indiqué d'attendre la fin;
c  lorsque l'affaire fait l'objet d'une procédure de conciliation dont il paraît indiqué d'attendre la fin;
d  lorsqu'une décision dépend de l'évolution future des conséquences de l'infraction.
2    Dans le cas visé à l'al. 1, let. c, la suspension est limitée à trois mois; elle peut être prolongée une seule fois de trois mois.
3    Avant de décider la suspension, le ministère public administre les preuves dont il est à craindre qu'elles disparaissent. Lorsque l'auteur ou son lieu de séjour est inconnu, il met en oeuvre les recherches.
4    Le ministère public communique sa décision de suspendre la procédure au prévenu à la partie plaignante et à la victime.
5    Au surplus, la procédure est régie par les dispositions applicables au classement.
CPP), la richiesta deve essere comunque respinta.

6. In conclusione, il reclamo è respinto nella misura della sua ammissibilità e la decisione del MPC va confermata.

7. Giusta l'art. 428 cpv. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours
1    Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
2    Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
a  les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
b  la modification de la décision est de peu d'importance.
3    Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
4    S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
5    Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.
, prima frase, CPP le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. La tassa di giustizia è calcolata giusta gli art. 73 cpv. 2
SR 173.71 Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 73 Frais et indemnités
1    Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
a  le mode de calcul des frais de procédure;
b  le tarif des émoluments;
c  les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins.
2    Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie.
3    La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes:
a  la procédure préliminaire;
b  la procédure de première instance;
c  la procédure de recours.
LOAP nonché 5 e 8 cpv. 3 RSPPF, ed è fissata nella fattispecie a fr. 1'000.-, tenendo in particolare in considerazione quanto assodato al consid. 3. Essa è posta a carico delle reclamanti in solido.


Per questi motivi, la Corte dei reclami penali pronuncia:

1. Il reclamo è respinto nella misura della sua ammissibilità.

2. La domanda di sospensione è respinta.

3. La tassa di giustizia ridotta di fr. 1'000.- è posta a carico delle reclamanti in solido.

Bellinzona, 13 novembre 2018

In nome della Corte dei reclami penali

del Tribunale penale federale

Il Presidente: Il Cancelliere:

Comunicazione a:

- Avv. Charles Poncet

- Ministero pubblico della Confederazione

Informazione sui rimedi giuridici

Contro la presente decisione non è dato alcun rimedio giuridico ordinario.
Information de décision   •   DEFRITEN
Décision : BB.2018.136
Date : 13 novembre 2018
Publié : 22 novembre 2018
Tribunal : Tribunal pénal fédéral
Statut : Publié comme TPF 2018 133
Domaine : Cour des plaintes: procédure pénale
Regeste : Decreto di non luogo a procedere (art. 310 in relazione con l'art. 322 cpv. 2 CPP).


Répertoire des lois
CP: 138 
SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 138 1. Infractions contre le patrimoine / Abus de confiance - Abus de confiance 1. Celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, se sera approprié une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui avait été confiée,
139 
SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 139 1. Infractions contre le patrimoine / Vol - Vol 1. Celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
140 
SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 140 1. Infractions contre le patrimoine / Brigandage - Brigandage 1. Celui qui aura commis un vol en usant de violence à l'égard d'une personne, en la menaçant d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle ou en la mettant hors d'état de résister sera puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans. 1
156 
SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 156 1. Infractions contre le patrimoine / Extorsion et chantage - Extorsion et chantage 1. Celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura déterminé une personne à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, en usant de violence ou en la menaçant d'un dommage sérieux, sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
251 
SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 251 Faux dans les titres - Faux dans les titres 1. Celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
260ter 
SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 260ter Organisation criminelle - Organisation criminelle 1. Celui qui aura participé à une organisation qui tient sa structure et son effectif secrets et qui poursuit le but de commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels,
305bis 
SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 305bis Blanchiment d'argent - Blanchiment d'argent 2 1. Celui qui aura commis un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il savait ou devait présumer qu'elles provenaient d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 3
a  agit comme membre d'une organisation criminelle;
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent 8 ;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
322ter
SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 322ter 1. Corruption d'agents publics suisses / Corruption active - 1. Corruption d'agents publics suisses Corruption active
CPP: 67 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 67 Langue de la procédure
1    La Confédération et les cantons déterminent les langues dans lesquelles leurs autorités pénales conduisent les procédures.
2    Les autorités pénales cantonales accomplissent tous les actes de procédure dans ces langues; la direction de la procédure peut autoriser des dérogations.
104 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 104 Parties
1    Ont la qualité de partie:
a  le prévenu;
b  la partie plaignante;
c  le ministère public, lors des débats ou dans la procédure de recours.
2    La Confédération et les cantons peuvent reconnaître la qualité de partie, avec tous les droits ou des droits limités, à d'autres autorités chargées de sauvegarder des intérêts publics.
115 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 115
1    On entend par lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction.
2    Sont toujours considérées comme des lésés les personnes qui ont qualité pour déposer plainte pénale.
118 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 118 Définition et conditions
1    On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil.
2    Une plainte pénale équivaut à une telle déclaration.
3    La déclaration doit être faite devant une autorité de poursuite pénale avant la clôture de la procédure préliminaire.
4    Si le lésé n'a pas fait spontanément de déclaration, le ministère public attire son attention dès l'ouverture de la procédure préliminaire sur son droit d'en faire une.
299 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 299 Définition et but
1    La procédure préliminaire se compose de la procédure d'investigation de la police et de l'instruction conduite par le ministère public.
2    Lorsque des soupçons laissent présumer qu'une infraction a été commise, des investigations sont effectuées et des preuves administrées dans la procédure préliminaire afin d'établir si:
a  une ordonnance pénale doit être décernée contre le prévenu;
b  le prévenu doit être mis en accusation;
c  la procédure doit être classée.
301 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 301 Droit de dénoncer
1    Chacun a le droit de dénoncer des infractions à une autorité de poursuite pénale, par écrit ou oralement.
2    L'autorité de poursuite pénale informe le dénonciateur, à sa demande, sur la suite qu'elle a donnée à sa dénonciation.
3    Le dénonciateur qui n'est ni lésé, ni partie plaignante ne jouit d'aucun autre droit en procédure.
309 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 309 Ouverture
1    Le ministère public ouvre une instruction:
a  lorsqu'il ressort du rapport de police, des dénonciations ou de ses propres constatations des soupçons suffisants laissant présumer qu'une infraction a été commise;
b  lorsqu'il ordonne des mesures de contrainte;
c  lorsqu'il est informé par la police conformément à l'art. 307, al. 1.
2    Il peut renvoyer à la police, pour complément d'enquête, les rapports et les dénonciations qui n'établissent pas clairement les soupçons retenus.
3    Le ministère public ouvre l'instruction par une ordonnance dans laquelle il désigne le prévenu et l'infraction qui lui est imputée. L'ordonnance n'a pas à être motivée ni notifiée. Elle n'est pas sujette à recours.
4    Le ministère public renonce à ouvrir une instruction lorsqu'il rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière ou une ordonnance pénale.
310 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 310 Ordonnance de non-entrée en matière
1    Le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police:
a  que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis;
b  qu'il existe des empêchements de procéder;
c  que les conditions mentionnées à l'art. 8 imposent de renoncer à l'ouverture d'une poursuite pénale.
2    Au surplus, les dispositions sur le classement de la procédure sont applicables.
314 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 314 Suspension
1    Le ministère public peut suspendre une instruction, notamment:
a  lorsque l'auteur ou son lieu de séjour est inconnu ou qu'il existe des empêchements momentanés de procéder;
b  lorsque l'issue de la procédure pénale dépend d'un autre procès dont il paraît indiqué d'attendre la fin;
c  lorsque l'affaire fait l'objet d'une procédure de conciliation dont il paraît indiqué d'attendre la fin;
d  lorsqu'une décision dépend de l'évolution future des conséquences de l'infraction.
2    Dans le cas visé à l'al. 1, let. c, la suspension est limitée à trois mois; elle peut être prolongée une seule fois de trois mois.
3    Avant de décider la suspension, le ministère public administre les preuves dont il est à craindre qu'elles disparaissent. Lorsque l'auteur ou son lieu de séjour est inconnu, il met en oeuvre les recherches.
4    Le ministère public communique sa décision de suspendre la procédure au prévenu à la partie plaignante et à la victime.
5    Au surplus, la procédure est régie par les dispositions applicables au classement.
322 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 322 Approbation et moyens de recours
1    La Confédération et les cantons peuvent disposer que les ordonnances de classement doivent être approuvées par un premier procureur ou par un procureur général.
2    Les parties peuvent attaquer l'ordonnance de classement dans les dix jours devant l'autorité de recours.
382 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 382 Qualité pour recourir des autres parties
1    Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
2    La partie plaignante ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure prononcée.
3    Si le prévenu, le condamné ou la partie plaignante décèdent, leurs proches au sens de l'art. 110, al. 1, CP 1 peuvent, dans l'ordre de succession, interjeter recours ou poursuivre la procédure à condition que leurs intérêts juridiquement protégés aient été lésés.
391 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 391 Décision
1    Lorsqu'elle rend sa décision, l'autorité de recours n'est pas liée:
a  par les motifs invoqués par les parties;
b  par les conclusions des parties, sauf lorsqu'elle statue sur une action civile.
2    Elle ne peut modifier une décision au détriment du prévenu ou du condamné si le recours a été interjeté uniquement en leur faveur. Elle peut toutefois infliger une sanction plus sévère à la lumière de faits nouveaux qui ne pouvaient pas être connus du tribunal de première instance.
3    Elle ne peut modifier une décision concernant les conclusions civiles au détriment de la partie plaignante si celle-ci est la seule à avoir interjeté recours.
393 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours
1    Le recours est recevable:
a  contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
b  contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
c  contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, dans les cas prévus par le présent code.
2    Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
428
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours
1    Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
2    Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
a  les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
b  la modification de la décision est de peu d'importance.
3    Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
4    S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
5    Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.
LFAIE: 1
SR 211.412.41 Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
LFAIE Art. 1 But - La présente loi limite l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger dans le but de prévenir l'emprise étrangère sur le sol suisse.
LOAP: 1 
SR 173.71 Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 1 Objet et champ d'application
1    La présente loi règle l'organisation des autorités pénales de la Confédération et complète les dispositions du code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP) 1 dans le domaine de la juridiction fédérale.
2    Elle ne s'applique pas aux affaires pénales dont le Ministère public de la Confédération a délégué à un canton l'instruction et le jugement ou le seul jugement.
3 
SR 173.71 Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 3 Langue de la procédure
1    La langue de la procédure est le français, l'italien ou l'allemand.
2    Le Ministère public de la Confédération détermine la langue de la procédure à l'ouverture de l'instruction. Il prend notamment en compte:
a  les connaissances linguistiques des participants à la procédure;
b  la langue dans laquelle les pièces essentielles du dossier sont établies;
c  la langue en usage au lieu où les premiers actes d'instruction ont été accomplis.
3    Une fois déterminée, la langue de la procédure est utilisée jusqu'à la clôture de la procédure par une décision entrée en force.
4    A titre exceptionnel, il est possible de changer de langue de la procédure pour de justes motifs, notamment en cas de jonction ou de disjonction de procédures.
5    La direction de la procédure peut ordonner que certains actes de procédure soient accomplis dans une des autres langues visées à l'al. 1.
6    La langue de la procédure devant le tribunal des mesures de contrainte est déterminée par le droit cantonal.
73
SR 173.71 Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 73 Frais et indemnités
1    Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
a  le mode de calcul des frais de procédure;
b  le tarif des émoluments;
c  les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins.
2    Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie.
3    La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes:
a  la procédure préliminaire;
b  la procédure de première instance;
c  la procédure de recours.
LTF: 54
SR 173.110 0
LTF Art. 54
1    La procédure est conduite dans l'une des langues officielles (allemand, français, italien, rumantsch grischun), en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée.
2    Dans les procédures par voie d'action, il est tenu compte de la langue des parties s'il s'agit d'une langue officielle.
3    Si une partie a produit des pièces qui ne sont pas rédigées dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut, avec l'accord des autres parties, renoncer à exiger une traduction.
4    Si nécessaire, le Tribunal fédéral ordonne une traduction.
Répertoire ATF
117-IA-135 • 117-IV-286 • 118-IA-14 • 119-IA-342 • 119-IV-339 • 126-IV-42 • 129-II-462 • 129-III-320 • 129-IV-53 • 138-IV-258
Weitere Urteile ab 2000
6B_549/2013
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
questio • tribunal pénal fédéral • ukraine • dénonciation pénale • blanchiment d'argent • recourant • ministère public • cour des plaintes • abus de confiance • commentaire • organisation criminelle • procédure pénale • français • qualité pour recourir • lésé • faux matériel dans les titres • moyen de droit • décision • chantage • émolument de justice
... Les montrer tous
BstGer Leitentscheide
TPF 2011 68 • TPF 2017 38
Décisions TPF
BB.2018.136+137 • BB.2015.81 • BB.2016.290 • BB.2011.107 • SK.2014.25 • BB.2014.80 • BB.2014.22 • BB.2015.86 • BB.2017.124
FF
2008/8147