Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

6B_669/2013

Urteil vom 13. November 2013

Strafrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Schneider, präsidierendes Mitglied,
Bundesrichterin Jacquemoud-Rossari,
Bundesrichter Denys,
Gerichtsschreiberin Andres.

Verfahrensbeteiligte
X.________,
vertreten durch Rechtsanwalt lic. iur. Andreas Felder,
Beschwerdeführer,

gegen

Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich, Florhofgasse 2, 8001 Zürich,
Beschwerdegegnerin.

Gegenstand
Qualifizierte Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz etc.; Verletzung des Anklagegrundsatzes, Verletzung des rechtlichen Gehörs, Verletzung des Beschleunigungsgebots, Verletzung des Grundsatzes "in dubio pro reo", willkürliche Beweiswürdigung,

Beschwerde gegen das Urteil des Obergerichts des Kantons Zürich, I. Strafkammer, vom 6. Mai 2013.

Sachverhalt:

A.

Das Obergericht des Kantons Zürich verurteilte X.________ zweitinstanzlich wegen qualifizierter Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz (Art. 19 Ziff. 1 Abs. 2 bis 5 i.V.m. Art. 19 Ziff. 2 lit. a und b aBetmG; SR 812.121; Fassung in Kraft bis 30. Juni 2011), mehrfacher Geldwäscherei (Art. 305bis Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447
StGB) und Vergehens gegen das Ausländergesetz (Art. 115 Abs. 1 lit. b
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 115 Entrée, sortie et séjour illégaux, exercice d'une activité lucrative sans autorisation - 1 Est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1    Est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  contrevient aux dispositions sur l'entrée en Suisse (art. 5);
b  séjourne illégalement en Suisse, notamment après l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé;
c  exerce une activité lucrative sans autorisation;
d  entre en Suisse ou quitte la Suisse sans passer par un poste frontière autorisé (art. 7).
2    La même peine est encourue lorsque l'étranger, après être sorti de Suisse ou de la zone internationale de transit des aéroports, entre ou a pris des dispositions en vue d'entrer sur le territoire national d'un autre État, en violation des dispositions sur l'entrée dans le pays applicables dans cet État.445
3    La peine est l'amende si l'auteur agit par négligence.
6    Les al. 4 et 5 ne s'appliquent pas lorsque la personne concernée est à nouveau entrée en Suisse en violation d'une interdiction d'entrée, ni lorsque, par son comportement, elle a empêché l'exécution du renvoi ou de l'expulsion.448
AuG; SR 142.20) zu einer Freiheitsstrafe von acht Jahren.

B.

X.________ führt Beschwerde in Strafsachen und beantragt im Hauptpunkt, er sei wegen Gehilfenschaft zur Geldwäscherei zu einer maximalen Freiheitsstrafe von 24 Monaten zu verurteilen. Im Übrigen sei er freizusprechen. Ihm sei der bedingte, eventualiter der teilbedingte Strafvollzug bei einer Probezeit von zwei Jahren zu gewähren. Eventualiter sei das angefochtene Urteil aufzuheben und die Sache zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Er ersucht um unentgeltliche Rechtspflege.

Erwägungen:

1.

Gemäss Art. 42 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG ist in der Begründung einer Beschwerde in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Entscheid Recht verletzt. Die massgeblichen Ausführungen müssen in der Beschwerdeschrift selbst enthalten sein. Soweit der Beschwerdeführer auf seine Vorbringen an der Berufungsverhandlung verweist (Beschwerde S. 22 Ziff. IV), ist darauf nicht einzutreten (BGE 138 IV 47 E. 2.8.1 S. 54; 133 II 396 E. 3.1 S. 400; je mit Hinweisen).

2.

Der Beschwerdeführer rügt eine Verletzung des Anklagegrundsatzes (Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
und Art. 32 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
1    Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
2    Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
3    Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.
BV sowie Art. 6 Ziff. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
und 3
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
lit. a und b EMRK). Aus der Anklageschrift ergebe sich nicht, ob es sich bei den aufgeführten Punkten um einen Tatvorwurf oder lediglich um eine strafrechtlich irrelevante Sachverhaltsdarstellung handle. Er habe seine Verteidigungsrechte nicht angemessen ausüben können, da er nicht habe erkennen können, gegen welche Vorwürfe er sich verteidigen müsse bzw. möchte. Weil die Anklage auf "mehrfache Tatbestandsverwirklichung" gelautet habe und die Vorinstanz einige Vorgänge als nicht oder nur teilweise nachweisbar befunden habe, hätte ein Teilfreispruch erfolgen müssen. Ferner werde weder von der Anklage noch von den kantonalen Instanzen umschrieben bzw. subsumiert, welcher Tatvorwurf unter welchen Absatz von Art. 19 Ziff. 1 aBetmG falle. Die objektiven und subjektiven Vorwürfe seien nicht ausreichend konkretisiert.

2.1. Nach dem Anklagegrundsatz bestimmt die Anklageschrift den Gegenstand des Gerichtsverfahrens und dient der Information der beschuldigten Person (Umgrenzungs- und Informationsfunktion). Die Anklage hat die der beschuldigten Person zur Last gelegten Delikte in ihrem Sachverhalt so präzise zu umschreiben, dass die Vorwürfe in objektiver und subjektiver Hinsicht genügend konkretisiert sind. Das Anklageprinzip bezweckt zugleich den Schutz der Verteidigungsrechte der beschuldigten Person und dient dem Anspruch auf rechtliches Gehör (BGE 133 IV 235 E. 6.2 f. S. 244 f.; Urteil 6B_130/2012 vom 22. Oktober 2012 E. 6.2, nicht publ. in: BGE 138 IV 209; je mit Hinweisen).

2.2. Die Vorinstanz erwägt, dem Beschwerdeführer sei klar gewesen, was ihm vorgeworfen werde. Die umfangreichen Rechtsschriften zeigten, dass er sich angemessen habe verteidigen können. Sie wies auf die erstinstanzlichen Erwägungen hin, wonach in der Anklageschrift sämtliche Sachverhaltselemente genannt seien, um eine genügende Verteidigung sicherzustellen. Diese werde nicht dadurch verunmöglicht, dass die Anklagebehörde Zeit und Ort der Drogengeschäfte nicht zu jedem Vorgang präzise angebe und teilweise den Zeitpunkt der Tat lediglich mit einem nicht näher bestimmten Zeitraum umschreibe. Ebenso wenig sei zu beanstanden, dass bei verschiedenen Tatvorwürfen von einer Übergabe an einen unbekannten Abnehmer oder von einem unbekannten Lieferanten gesprochen werde (Urteil S. 10 Ziff. 4.1; erstinstanzliches Urteil S. 8 f. Ziff. II.1.3).

2.3. Hinsichtlich des Vorwurfs der "mehrfache (n) Verbrechen gegen das BetmG/Geldwäscherei" wird in der Anklageschrift unter Ziff. II einleitend ausgeführt, der Beschwerdeführer habe als Statthalter seines von Serbien aus den Drogenhandel steuernden Aufraggebers auf dessen konkrete Anweisungen hin an verschiedenen Orten in der Schweiz grosse Mengen Heroin und Kokain entgegengenommen. Er habe die Betäubungsmittel gestreckt, portioniert und teilweise in Einmachgläsern in der Nähe seiner jeweiligen Unterkunft vergraben. Anschliessend habe er die Drogen an Abnehmer verkauft, wobei er sich teilweise durch "Läufer" habe unterstützen lassen. Den Erlös aus den Drogenverkäufen habe er seinem Auftraggeber laufend durch Kuriere zukommen lassen. Dadurch habe er einen Zugriff durch die Strafverfolgungsbehörden vereitelt. In 40 Unterziffern werden einzelne Vorgänge im Zusammenhang mit dem mutmasslichen Drogenhandel des Beschwerdeführers näher umschrieben. Diese sind teilweise in örtlicher und sachlicher Hinsicht bestimmt. Die Vorwürfe können zeitlich eingegrenzt werden, da sie sich auf die Telefonkontrolle stützen. Soweit bekannt, werden die beteiligten Personen namentlich bezeichnet und die Drogenmenge bzw. Geldbeträge angegeben. Die einzelnen
Sachverhalte sind in der Anklageschrift in objektiver und subjektiver Hinsicht genügend konkretisiert. Ob sie erstellt sind und welchen Straftatbestand sie erfüllen, hat das Gericht zu entscheiden. Insgesamt war für den Beschwerdeführer ersichtlich, was ihm vorgeworfen wird, womit er sich genügend verteidigen konnte. Das Anklageprinzip ist nicht verletzt.

2.4. Fraglich ist, ob der durch die Anklageschrift bestimmte Prozessgegenstand, mithin sämtliche Anklagepunkte, durch das Dispositiv des angefochtenen Entscheids erschöpfend erledigt wird. Das Dispositiv muss alle Anklagepunkte enthalten, über die das Gericht entschieden hat. Gegenstand des vorliegend interessierenden Anklagevorwurfs (Ziff. II der Anklageschrift) ist die mengen- und bandenmässig qualifizierte Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz und die mehrfache Geldwäscherei. Im Falle von Bandenmässigkeit, wo schon das Gesetz strafschärfend auf eine Deliktsmehrheit Bezug nimmt, werden mehrere selbstständige Delikte unter rechtlichen Gesichtspunkten zu einer Einheit verbunden (vgl. Günter Stratenwerth, Schweizerisches Strafrecht, Allgemeiner Teil I: Die Straftat, 4. Aufl. 2011, § 19 N. 16 ff.). Werden die Einzelakte in der Anklageschrift in einer Ziffer zusammengefasst, folgt daraus, dass selbst dort, wo einzelne Handlungen nicht nachgewiesen werden können, formell keine (Teil-) Freisprüche erfolgen, sofern das Kollektivdelikt immer noch erfüllt ist. Bei dieser Sachlage ergeht ein einziger Schuldspruch für die Deliktseinheit, allenfalls lediglich "in einem bestimmten Umfang", was jedoch im Dispositiv nicht erwähnt wird
(zum Ganzen: Urteil 6P.23/2000 vom 31. Juli 2000 E. 1f/aa).

Hinsichtlich des Vorwurfs der qualifizierten Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz muss die Vorinstanz nicht alle in Ziffer II der Anklageschrift umschriebenen Handlungen im Urteilsdispositiv einzeln aufführen, da sie die Deliktsserie insgesamt als erwiesen erachtet. Weil sie den Beschwerdeführer wegen mengen- und bandenmässig qualifizierter Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz schuldig erklärt, braucht sie nicht auszuführen, welcher Sachverhalt unter welchen Absatz von Art. 19 Ziff. 1 aBetmG subsumiert wird. Bezüglich der Geldwäscherei wird dem Beschwerdeführer in der Anklageschrift keine Bandenmässigkeit, sondern lediglich mehrfache Begehung vorgeworfen. Da die Vorinstanz alle Unterziffern als erfüllt erachtet, erfolgt diesbezüglich kein Freispruch, sondern ein Schuldspruch wegen mehrfacher Geldwäscherei. Im Dispositiv des angefochtenen Urteils sind alle Anklagepunkte erledigt worden.

2.5. Nicht zu beanstanden ist, dass die Vorinstanz in ihrer Begründung auf jene der ersten Instanz verweist (siehe Art. 82 Abs. 4
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 82 Restrictions à l'obligation de motiver - 1 Le tribunal de première instance renonce à une motivation écrite du jugement aux conditions suivantes:
1    Le tribunal de première instance renonce à une motivation écrite du jugement aux conditions suivantes:
a  il motive le jugement oralement;
b  il ne prononce pas de peine privative de liberté supérieure à deux ans, d'internement au sens de l'art. 64 CP36, de traitement au sens de l'art. 59 CP ou, lors de la révocation d'un sursis, de privation de liberté de plus de deux ans.
2    Le tribunal notifie ultérieurement aux parties un jugement motivé dans les cas suivants:
a  une partie le demande dans les dix jours qui suivent la notification du dispositif du jugement;
b  une partie forme un recours.
3    Si la partie plaignante est seule à demander un jugement motivé ou à former un recours, le jugement n'est motivé que dans la mesure où il concerne le comportement punissable à l'origine du préjudice subi par la partie plaignante ainsi que les prétentions civiles de celle-ci.
4    Lors de la procédure de recours, le tribunal peut, s'agissant de l'appréciation en fait et en droit des faits faisant l'objet de l'accusation, renvoyer à l'exposé des motifs de l'autorité inférieure.
StPO). Art. 311 Abs. 1
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 311 - 1 L'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance d'appel dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 239).
1    L'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance d'appel dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 239).
2    La décision qui fait l'objet de l'appel est jointe au dossier.
ZPO ist im Strafverfahren nicht anwendbar (vgl. Beschwerde S. 6 2. Absatz).

3.

Der Beschwerdeführer wirft der Vorinstanz mehrfach eine Verletzung seines rechtlichen Gehörs vor (Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV).

3.1. Er rügt vorab, die Begründung des erstinstanzlichen Urteils sei hinsichtlich der rechtlichen Würdigung ungenügend. Das vorinstanzliche Urteil vermöge die Mängel nicht zu beseitigen.

Aus dem Anspruch auf rechtliches Gehör nach Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV folgt die Verpflichtung der Behörde, ihren Entscheid zu begründen. Sie muss wenigstens kurz die wesentlichen Überlegungen nennen, von denen sie sich hat leiten lassen und auf welche sie sich stützt, sodass der Betroffene den Entscheid in voller Kenntnis der Sache anfechten kann. Nicht erforderlich ist, dass sich der Entscheid mit allen Parteistandpunkten einlässlich auseinandersetzt und jedes einzelne Vorbringen ausdrücklich widerlegt (BGE 138 IV 81 E. 2.2 S. 84 mit Hinweis).

Die Rüge der Verletzung von Grundrechten (einschliesslich der Willkür bei der Sachverhaltsfeststellung) muss in der Beschwerde anhand des angefochtenen Entscheids präzise vorgebracht und substanziiert begründet werden, andernfalls darauf nicht eingetreten wird (Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG; BGE 137 IV 1 E. 4.2.3 S. 5 mit Hinweisen).

Es trifft zu, dass die erstinstanzliche Begründung hinsichtlich der Tatbestände der Widerhandlung gegen das Ausländergesetz und der Geldwäscherei sehr kurz ist. Offenbleiben kann, ob die Begründungsanforderungen erfüllt sind, wenn ein Gericht auf die Ausführungen einer Partei - vorliegend der Staatsanwaltschaft - verweist. Soweit die mangelnde Begründung eine Gehörsverletzung darstellen sollte, wäre sie nicht als so schwerwiegend einzustufen, dass die Schwere der Verletzung einer Heilung im vorinstanzlichen Verfahren entgegenstünde (vgl. BGE 137 I 195 E. 2.3.2 S. 197 f. mit Hinweisen). Die Vorinstanz konnte alle Verfahrens-, Tat- und Rechtsfragen überprüfen. Sie legt ausführlich dar, weshalb der Beschwerdeführer mit seinem Verhalten die Tatbestände der Widerhandlung gegen das Ausländergesetz und der Geldwäscherei in objektiver und subjektiver Hinsicht erfüllt (Urteil S. 66 f. Ziff. 7.1, S. 68 ff. Ziff. 7.3). Hinsichtlich der qualifizierten Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz bestätigt sie die vorinstanzlichen Erwägungen (Urteil S. 67 f. Ziff. 7.2). Dies ist nicht zu beanstanden, da diese den Anforderungen an eine Urteilsbegründung genügen. Die erste Instanz äusserte sich zur mengen- und bandenmässigen Qualifikation und
setzte sich mit den Vorbringen des Beschwerdeführers auseinander. Sie wies daraufhin, dass angesichts des bandenmässigen Handelns von einem einzigen Vorsatz auszugehen sei, weshalb keine mehrfache Begehung vorliege (erstinstanzliches Urteil S. 73 ff. Ziff. III.2). Ausführlicher brauchten die kantonalen Gerichte nicht zu begründen, weshalb die Handlungen des Beschwerdeführers als qualifizierte Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz und mehrfache Geldwäscherei qualifiziert werden, da die Taten entsprechend angeklagt wurden (vgl. Beschwerde S. 9). Zutreffend ist, dass sich weder die Vorinstanz noch die erste Instanz ausdrücklich zum subjektiven Tatbestand der mengenmässig qualifizierten Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz äussern. Angesichts der vom Beschwerdeführer gehandelten Drogenmenge durften die kantonalen Gerichte implizit davon ausgehen, dass er zumindest annehmen musste, dass die Gesundheit vieler Menschen in Gefahr gebracht werden könnte (Art. 19 Ziff. 2 lit. a aBetmG). Der Beschwerdeführer macht nicht geltend, er sei nicht in der Lage gewesen, den Entscheid anzufechten. Die Rüge ist unbegründet.

3.2. Ferner beanstandet der Beschwerdeführer die Abweisung seiner Beweisanträge auf Einholung eines psychiatrischen Gutachtens und Einvernahme einer Auskunftsperson durch die erste Instanz. Er gibt seine Ausführungen anlässlich der Berufungsverhandlung wieder und rügt, die Vorinstanz habe sich nicht dazu geäussert.

Der Beschwerdeführer stellte die Beweisanträge in seiner Berufungserklärung erneut (kantonale Akten, act. 53). Sie wurden abgewiesen. Zur Begründung wird in der Präsidialverfügung zusammengefasst ausgeführt, es seien keine konkreten Anhaltspunkte ersichtlich, dass beim Beschwerdeführer eine Störung der Persönlichkeitsentwicklung vorliege, weshalb auf eine psychiatrische Begutachtung verzichtet werden könne. Hinsichtlich der Einvernahme der Auskunftsperson habe der Beschwerdeführer nicht begründet, weshalb es notwendig sei, diese zu befragen. Aufgrund der derzeitigen Beweislage und unter Berücksichtigung, dass die Strafakten der Auskunftsperson beizuziehen seien, sei deren Einvernahme nicht notwendig (kantonale Akten, act. 63). Der Beschwerdeführer habe sich an der Berufungsverhandlung zu den Beweisanträgen geäussert, diese jedoch nicht erneut gestellt. Es könne daher auf die Präsidialverfügung verwiesen werden (Urteil S. 10 Ziff. 4.2).

Der Beschwerdeführer setzt sich nicht mit der vorinstanzlichen Begründung auseinander, sondern wiederholt nur seine Kritik am erstinstanzlichen Urteil. Dies genügt den Begründungsanforderungen nicht. Auf die Beschwerde ist in diesem Punkt nicht einzutreten (Art. 42 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
und Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG). Die Rüge, die Vorinstanz habe sich nicht zu seinen Ausführungen geäussert, ist unbegründet. Die Vorinstanz durfte auf ihre Begründung in der Präsidialverfügung verweisen, da der Beschwerdeführer sich weder damit auseinandersetzte noch seine Anträge erneuerte.

3.3. Der Beschwerdeführer wendet ein, die Vorinstanz sei auf seine Vorbringen nicht eingegangen, wonach im erstinstanzlichen Verfahren Verfahrensfehler gemacht worden seien. Die erste Instanz habe das Beschleunigungsgebot verletzt, indem sie den Entscheid über seinen Beweisantrag auf Einholung eines psychiatrischen Gutachtens aufgeschoben und sein Gesuch auf vorzeitigen Strafantritt nicht sofort entschieden habe. Dies sei strafmildernd zu berücksichtigen.

Die Rüge der Verletzung des rechtlichen Gehörs ist unbegründet, soweit sie den Begründungsanforderungen überhaupt zu genügen vermag. Die Vorinstanz braucht sich nicht mit allen Vorbringen der Verteidigung auseinanderzusetzen. Indem sie bei der Strafzumessung nicht auf seine Vorbringen eingeht, bringt sie zum Ausdruck, dass sie diese für unbegründet erachtet. Das Beschleunigungsgebot ist nicht verletzt, da das Verfahren insgesamt nicht verzögert wurde, zumal gar kein Gutachten eingeholt worden war (vgl. BGE 133 IV 158 E. 8 S. 170; 130 IV 54 E. 3.3.1 S. 54 f.; je mit Hinweisen).

4.

Der Beschwerdeführer bringt vor, die Sachverhaltsfeststellung und Beweiswürdigung sei in einigen Punkten willkürlich und verstosse gegen den Grundsatz "in dubio pro reo".

4.1. Dem Grundsatz "in dubio pro reo" kommt in seiner Funktion als Beweiswürdigungsregel im Verfahren vor Bundesgericht keine über das Willkürverbot von Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV hinausgehende selbstständige Bedeutung zu (BGE 138 V 74 E. 7 S. 81 f. mit Hinweisen).

4.2. Der Beschwerdeführer beschränkt sich weitgehend darauf, wörtlich seine Ausführungen anlässlich der Berufungsverhandlung zu wiederholen, ohne sich mit der Begründung der Vorinstanz auseinanderzusetzen (Beschwerde S. 14 ff. Ziff. 6; Urteil S. 13-66 Ziff. 5. f.; kantonale Akten, act. 70 S. 6 ff.). Darauf ist nicht einzutreten. Gleiches gilt, soweit der Beschwerdeführer vorbringt, die Einvernahme des Zeugen Y.________ vom 7. November 2011 sei nicht verwertbar. Seine Ausführungen erschöpfen sich in einer appellatorischen Kritik am vorinstanzlichen Urteil, was unzulässig ist (Beschwerde S. 12 ff.; Urteil S. 20 f. Ziff. 6.1.4).

4.3. Der Beschwerdeführer argumentiert, der als Fälschung von Ausweisen angeklagte Sachverhalt sei nicht erstellt.

Die Vorinstanz erachtet mit der ersten Instanz als erwiesen, dass der Beschwerdeführer in seinem serbischen Reisepass 19 gefälschte Ein- und Ausreisestempel anbringen liess, um seinen illegalen Aufenthalt zu verschleiern (Urteil S. 13 ff. Ziff. 5.1; erstinstanzliches Urteil S. 18 Ziff. III.1).

Der Beschwerdeführer legt lediglich seine eigene Sicht der Dinge dar und setzt sich nicht mit der Argumentation der kantonalen Gerichte auseinander, wonach er beabsichtigt habe, mit den gefälschten Stempeleinträgen Ein- und Ausreisen in die Schweiz vorzutäuschen, um bei einer allfälligen Kontrolle glaubhaft zu machen, er habe den bewilligungsfreien Aufenthalt in der Schweiz nicht überschritten. Auf die Rüge ist nicht einzutreten. Offenbleiben kann, ob der Beschwerdeführer in diesem Punkt überhaupt beschwert ist, da der Tatbestand der Fälschung von Ausweisen von jenem der Widerhandlung gegen das Ausländergesetz konsumiert wird und insofern kein Schuldspruch erfolgte.

4.4. Der Beschwerdeführer wendet ein, hinsichtlich seiner hierarchischen Stellung seien die Erwägungen der kantonalen Instanzen widersprüchlich. Einerseits werde bei der Erstellung der Anklagepunkte auf die exakten Anweisungen des Auftraggebers eingegangen, andererseits soll er der "Schweizer Kopf" einer internationalen Drogenbande gewesen sein.

Mit der ersten Instanz geht die Vorinstanz gestützt auf das Untersuchungsergebnis und die Telefonkontrollen davon aus, der Beschwerdeführer sei durch seinen Vorgesetzten geführt worden, indem dieser ihm jeweils die einzelnen Drogengeschäfte aufgetragen und Anweisungen gegeben habe. Er sei jedoch in der Schweiz niemandem unterstellt gewesen, habe mit dem Vorgesetzten auf Augenhöhe diskutiert, neue Läufer instruiert und Drogen in grossen Mengen sowie mit teilweise sehr hohem Reinheitsgrad verarbeitet. Auch habe er manchmal direkt mit den Lieferanten über grosse Drogenmengen verhandelt. Der Beschwerdeführer sei deshalb innerhalb des Drogenhandels auf einer hohen Hierarchiestufe anzusiedeln. Dass er teilweise selbst als Läufer agierte, ändere daran nichts. Gestützt auf ein Telefongespräch sei davon auszugehen, dass der Beschwerdeführer an den nach Serbien verbrachten Geldern aus dem Drogenerlös habe partizipieren sollen. Er hätte folglich nicht nur einige hundert Franken für seine Tätigkeit erhalten. Der Beschwerdeführer sei an der Spitze des Drogenhandels seiner Organisation in der Schweiz gestanden und habe eng und direkt mit seinem Chef zusammengearbeitet (Urteil S. 63 ff. Ziff. 6.38; erstinstanzliches Urteil S. 63 ff. Ziff.
III.4).

Was der Beschwerdeführer gegen diese Erwägungen vorbringt, ist nicht geeignet, Willkür darzutun. Er beschränkt sich weitgehend darauf, seine Einwände zu wiederholen, die er im Berufungsverfahren erhoben hat, und seinen Standpunkt zu bekräftigen, er sei ein unselbstständiger Laufbursche und Befehlsempfänger gewesen. Er zeigt zwar nachvollziehbar auf, dass er von seinem Vorgesetzten angewiesen und überwacht wurde. Dies spricht jedoch nicht gegen eine hohe hierarchische Stellung, da er in der Schweiz niemandem unterstellt war und seinerseits Anweisungen gab. Der Beschwerdeführer vermag nicht aufzuzeigen, inwiefern die Feststellungen der kantonalen Gerichte mit sachlichen Gründen nicht haltbar sein oder mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch stehen sollen und die vorhandenen Beweise andere Schlussfolgerungen geradezu aufdrängten. Die Beschwerde erweist sich als unbegründet, soweit sie den Begründungsanforderungen genügt.

5.

Die Beschwerde ist abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Mit dem Entscheid im Hauptpunkt werden die übrigen Anträge gegenstandslos.

Der Beschwerdeführer hat die bundesgerichtlichen Kosten zu tragen (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege ist wegen Aussichtslosigkeit abzuweisen (Art. 64 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
BGG). Seine finanzielle Situation ist bei der Festsetzung der Gerichtskosten zu berücksichtigen (Art. 65 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
1    Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
2    L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
3    Son montant est fixé en règle générale:
a  entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
4    Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
a  des prestations d'assurance sociale;
b  des discriminations à raison du sexe;
c  des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
d  des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
5    Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.

2.
Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.

3.
Die Gerichtskosten von Fr. 800.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.

4.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Zürich, I. Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 13. November 2013

Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Das präsidierende Mitglied: Schneider

Die Gerichtsschreiberin: Andres
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 6B_669/2013
Date : 13 novembre 2013
Publié : 25 novembre 2013
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Infractions
Objet : Qualifizierte Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz etc., Verletzung des Anklagegrundsatzes, Verletzung des rechtlichen Gehörs, Verletzung des Beschleunigungsgebots, Verletzung des Grundsatzes in dubio pro reo, willkürliche Beweiswürdigung


Répertoire des lois
CEDH: 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
CP: 305bis
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447
CPC: 311
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 311 - 1 L'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance d'appel dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 239).
1    L'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance d'appel dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 239).
2    La décision qui fait l'objet de l'appel est jointe au dossier.
CPP: 82
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 82 Restrictions à l'obligation de motiver - 1 Le tribunal de première instance renonce à une motivation écrite du jugement aux conditions suivantes:
1    Le tribunal de première instance renonce à une motivation écrite du jugement aux conditions suivantes:
a  il motive le jugement oralement;
b  il ne prononce pas de peine privative de liberté supérieure à deux ans, d'internement au sens de l'art. 64 CP36, de traitement au sens de l'art. 59 CP ou, lors de la révocation d'un sursis, de privation de liberté de plus de deux ans.
2    Le tribunal notifie ultérieurement aux parties un jugement motivé dans les cas suivants:
a  une partie le demande dans les dix jours qui suivent la notification du dispositif du jugement;
b  une partie forme un recours.
3    Si la partie plaignante est seule à demander un jugement motivé ou à former un recours, le jugement n'est motivé que dans la mesure où il concerne le comportement punissable à l'origine du préjudice subi par la partie plaignante ainsi que les prétentions civiles de celle-ci.
4    Lors de la procédure de recours, le tribunal peut, s'agissant de l'appréciation en fait et en droit des faits faisant l'objet de l'accusation, renvoyer à l'exposé des motifs de l'autorité inférieure.
Cst: 9 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
29 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
32
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
1    Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
2    Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
3    Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.
LEtr: 115
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 115 Entrée, sortie et séjour illégaux, exercice d'une activité lucrative sans autorisation - 1 Est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1    Est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  contrevient aux dispositions sur l'entrée en Suisse (art. 5);
b  séjourne illégalement en Suisse, notamment après l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé;
c  exerce une activité lucrative sans autorisation;
d  entre en Suisse ou quitte la Suisse sans passer par un poste frontière autorisé (art. 7).
2    La même peine est encourue lorsque l'étranger, après être sorti de Suisse ou de la zone internationale de transit des aéroports, entre ou a pris des dispositions en vue d'entrer sur le territoire national d'un autre État, en violation des dispositions sur l'entrée dans le pays applicables dans cet État.445
3    La peine est l'amende si l'auteur agit par négligence.
6    Les al. 4 et 5 ne s'appliquent pas lorsque la personne concernée est à nouveau entrée en Suisse en violation d'une interdiction d'entrée, ni lorsque, par son comportement, elle a empêché l'exécution du renvoi ou de l'expulsion.448
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
64 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
65 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
1    Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
2    L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
3    Son montant est fixé en règle générale:
a  entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
4    Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
a  des prestations d'assurance sociale;
b  des discriminations à raison du sexe;
c  des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
d  des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
5    Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
106
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
Répertoire ATF
130-IV-54 • 133-II-396 • 133-IV-158 • 133-IV-235 • 137-I-195 • 137-IV-1 • 138-IV-209 • 138-IV-47 • 138-IV-81 • 138-V-74
Weitere Urteile ab 2000
6B_130/2012 • 6B_669/2013 • 6P.23/2000
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
autorité inférieure • acte d'accusation • état de fait • première instance • quantité • tribunal fédéral • prévenu • principe de l'accusation • accusation • tiers appelé à fournir des renseignements • in dubio pro reo • assistance judiciaire • principe de la célérité • droit d'être entendu • peine privative de liberté • pré • directeur • frais judiciaires • loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes • répétition
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