Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
5A 636/2009
Arrêt du 13 novembre 2009
IIe Cour de droit civil
Composition
Mmes et M. les Juges Hohl, Présidente,
Escher et Herrmann.
Greffière: Mme de Poret.
Parties
X.________,
représenté par Me Alexandre Bernel, avocat,
recourant,
contre
Epoux Y.________,
représentés par Mes Jean-Michel Henny et Mathias Keller, avocats,
intimés.
Objet
mesures provisionnelles (inscription provisoire au registre foncier),
recours contre l'ordonnance du Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois du 28 juillet 2009.
Faits:
A.
A.a Le 1er février 2001, les époux Y.________ ont acquis en copropriété la parcelle no 0 de la Commune de A.________.
X.________ est propriétaire de la parcelle no 1, située dans la même commune.
A.b La distance sur laquelle le mur séparant lesdites parcelles posséderait un caractère mitoyen fait l'objet d'un litige entre leurs propriétaires respectifs.
B.
B.a Le 23 avril 2009, les époux Y.________ ont ouvert action en rectification du Registre foncier à l'encontre de X.________ devant le Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois (ci-après le Tribunal d'arrondissement), ce afin d'obtenir la rectification du Registre foncier "en ce sens que le plan cadastral représentant le mur délimitant les parcelles nos 0 et 1 soit désigné comme mitoyen sur toute sa longueur" (sic).
B.b Par requête de mesures pré-provisionnelles et provisionnelles du 8 juin 2009, les époux Y.________ ont conclu, principalement, à ce qu'ordre soit donné au Conservateur du Registre foncier de Lavaux d'inscrire une annotation, subsidiairement une mention, de restriction du droit d'aliéner la parcelle no 1, libellée en ce sens qu'interdiction est faite à X.________ d'aliéner ladite parcelle sans aviser les futurs acquéreurs du présent litige (I) et, subsidiairement, à ce qu'ordre soit donné au Conservateur du Registre foncier de Lavaux d'inscrire une annotation, subsidiairement une mention, de restriction du droit d'aliéner la parcelle no 1 (II).
Par ordonnance de mesures pré-provisionnelles rendue le 9 juin 2009, le Président du Tribunal d'arrondissement a ordonné l'inscription provisoire au Registre foncier de l'annotation telle que libellée sous la conclusion I de la requête.
Le 30 juin 2009, le Conservateur du Registre foncier a toutefois annoncé suspendre cette réquisition d'inscription, observant que l'inscription provisoire d'une annotation de restriction du droit d'aliéner n'existait pas et qu'une mention était exclue dans ce contexte.
B.c Lors de l'audience de mesures provisionnelles du 16 juillet 2009, les époux Y.________ ont modifié leur conclusion I, libellant l'annotation ainsi: "Le statut du mur délimitant les bâtiments no ... de la parcelle 0, et no ... de la parcelle 1, est litigieux et fait l'objet d'une action en rectification du Registre foncier devant le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois sous référence xxxx".
Le 28 juillet 2009, le Président du Tribunal d'arrondissement a admis la conclusion I, telle que modifiée lors de l'audience du 16 juillet 2009, et en a ordonné l'inscription provisoire au Registre foncier, sur le feuillet de la parcelle no 1, déclarant en outre cette inscription valable jusqu'à jugement au fond définitif et exécutoire.
La décision a été notifiée aux parties le 20 août 2009.
C.
Par acte du 22 septembre 2009, X.________ recourt devant le Tribunal fédéral contre cette dernière décision. Concluant à la réforme de l'ordonnance attaquée en ce sens que la requête déposée par les époux Y.________ est rejetée, le recourant fait valoir la violation du principe de la légalité en relation avec la garantie de la propriété (art. 26
Cst.), de même que la violation de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9
Cst.).
Les intimés n'ont pas été invités à se déterminer.
Considérant en droit:
1.
1.1 Les décisions sur mesures provisionnelles sont finales si elles sont rendues dans une procédure indépendante, qui met fin à l'instance sous l'angle procédural (ATF 134 I 83 consid. 3.1 p. 86 sv.). En l'espèce, l'annotation sollicitée par les intimés se présente comme une mesure conservatoire, ordonnée provisoirement à la suite d'une requête de mesures pré-provisionnelles et provisionnelles déposée dans le cadre d'une action en rectification du Registre foncier pendante devant le Tribunal d'arrondissement. L'inscription provisoire est donc intimement liée à cette dernière procédure, à laquelle elle fait d'ailleurs expressément référence, et on ne saurait considérer que la décision qui l'ordonne met fin à la procédure introduite. L'ordonnance attaquée ne constitue donc pas une décision finale au sens de l'art. 90
LTF, mais bien une décision incidente au sens de l'art. 93
LTF (cf. ATF 98 Ia 441 consid. 2b; arrêts 5P.411/2004 du 15 mars 2005 consid. 1.2; 5P.195/2004 du 23 août 2004 consid. 1.2).
Hormis les décisions mentionnées à l'art. 92 al. 1
LTF, une décision préjudicielle ou incidente peut être entreprise immédiatement, si elle peut causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a
LTF), ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (93 al. 1 let. b LTF).
1.1.1 Un préjudice ne peut être qualifié d'irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a
LTF que s'il cause un inconvénient de nature juridique; tel est le cas lorsqu'une décision finale même favorable à la partie recourante ne le ferait pas disparaître entièrement, en particulier lorsque la décision incidente contestée ne peut plus être attaquée avec la décision finale, rendant ainsi impossible le contrôle par le Tribunal fédéral; en revanche, un dommage économique ou de pur fait n'est pas considéré comme un dommage irréparable de ce point de vue (ATF 135 II 30 consid. 1.3.4 p. 36; 134 III 188 consid. 2.1 p. 190 et consid. 2.2). Force est d'admettre qu'en l'espèce, le recourant ne subit pas un dommage irréparable. Le préjudice subi n'est pas définitif, puisqu'il tombera dans l'hypothèse où les intimés n'obtiendront pas gain de cause dans le cadre de l'action en rectification du registre foncier; si l'inscription provisoire peut certes limiter les possibilités du recourant de disposer entre-temps de son immeuble, il s'agit toutefois de conséquences de nature purement économique, qui n'entrent pas ici en ligne de compte (ATF 98 Ia 441 consid. 2b; 93 I 63 consid. 3b, p. 63; arrêt 5P.411/2004 du 15 mars 2005 consid. 1.4).
La condition d'un dommage irréparable n'étant au demeurant pas évidente, il incombait au recourant de démontrer son existence, sous peine d'irrecevabilité (art. 42 al. 1
et 2
LTF; arrêt 4A 144/2007 du 29 août 2007 consid. 2.3.1; ATF 116 II 80 consid. 2c in fine; arrêt 5P 406/2004 du 10 décembre 2004 consid 1.2.2; BERNARD CORBOZ, Commentaire LTF, n. 18 ad art. 93
LTF), exigence à laquelle il n'a pas satisfait, faute d'avoir pris la peine de qualifier la nature de la décision qu'il attaquait.
1.1.2 Quant à l'art. 93 al. 1 let. b
LTF, il suppose d'abord que le Tribunal fédéral soit en mesure de rendre lui-même un jugement final en réformant la décision incidente attaquée, puis que l'admission du recours permette d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse, conditions qui ne sont à l'évidence pas réalisées en l'espèce.
2.
Le recours est irrecevable. Les frais sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 66 al. 1
LTF). Aucune indemnité de dépens n'est attribuée aux intimés qui n'ont pas été invités à se déterminer.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'500 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois.
Lausanne, le 13 novembre 2009
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:
Hohl de Poret
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
5A 636/2009
Arrêt du 13 novembre 2009
IIe Cour de droit civil
Composition
Mmes et M. les Juges Hohl, Présidente,
Escher et Herrmann.
Greffière: Mme de Poret.
Parties
X.________,
représenté par Me Alexandre Bernel, avocat,
recourant,
contre
Epoux Y.________,
représentés par Mes Jean-Michel Henny et Mathias Keller, avocats,
intimés.
Objet
mesures provisionnelles (inscription provisoire au registre foncier),
recours contre l'ordonnance du Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois du 28 juillet 2009.
Faits:
A.
A.a Le 1er février 2001, les époux Y.________ ont acquis en copropriété la parcelle no 0 de la Commune de A.________.
X.________ est propriétaire de la parcelle no 1, située dans la même commune.
A.b La distance sur laquelle le mur séparant lesdites parcelles posséderait un caractère mitoyen fait l'objet d'un litige entre leurs propriétaires respectifs.
B.
B.a Le 23 avril 2009, les époux Y.________ ont ouvert action en rectification du Registre foncier à l'encontre de X.________ devant le Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois (ci-après le Tribunal d'arrondissement), ce afin d'obtenir la rectification du Registre foncier "en ce sens que le plan cadastral représentant le mur délimitant les parcelles nos 0 et 1 soit désigné comme mitoyen sur toute sa longueur" (sic).
B.b Par requête de mesures pré-provisionnelles et provisionnelles du 8 juin 2009, les époux Y.________ ont conclu, principalement, à ce qu'ordre soit donné au Conservateur du Registre foncier de Lavaux d'inscrire une annotation, subsidiairement une mention, de restriction du droit d'aliéner la parcelle no 1, libellée en ce sens qu'interdiction est faite à X.________ d'aliéner ladite parcelle sans aviser les futurs acquéreurs du présent litige (I) et, subsidiairement, à ce qu'ordre soit donné au Conservateur du Registre foncier de Lavaux d'inscrire une annotation, subsidiairement une mention, de restriction du droit d'aliéner la parcelle no 1 (II).
Par ordonnance de mesures pré-provisionnelles rendue le 9 juin 2009, le Président du Tribunal d'arrondissement a ordonné l'inscription provisoire au Registre foncier de l'annotation telle que libellée sous la conclusion I de la requête.
Le 30 juin 2009, le Conservateur du Registre foncier a toutefois annoncé suspendre cette réquisition d'inscription, observant que l'inscription provisoire d'une annotation de restriction du droit d'aliéner n'existait pas et qu'une mention était exclue dans ce contexte.
B.c Lors de l'audience de mesures provisionnelles du 16 juillet 2009, les époux Y.________ ont modifié leur conclusion I, libellant l'annotation ainsi: "Le statut du mur délimitant les bâtiments no ... de la parcelle 0, et no ... de la parcelle 1, est litigieux et fait l'objet d'une action en rectification du Registre foncier devant le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois sous référence xxxx".
Le 28 juillet 2009, le Président du Tribunal d'arrondissement a admis la conclusion I, telle que modifiée lors de l'audience du 16 juillet 2009, et en a ordonné l'inscription provisoire au Registre foncier, sur le feuillet de la parcelle no 1, déclarant en outre cette inscription valable jusqu'à jugement au fond définitif et exécutoire.
La décision a été notifiée aux parties le 20 août 2009.
C.
Par acte du 22 septembre 2009, X.________ recourt devant le Tribunal fédéral contre cette dernière décision. Concluant à la réforme de l'ordonnance attaquée en ce sens que la requête déposée par les époux Y.________ est rejetée, le recourant fait valoir la violation du principe de la légalité en relation avec la garantie de la propriété (art. 26
|
SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 26 Eigentumsgarantie |
||||||
| Das Eigentum ist gewährleistet. | ||||||
| Enteignungen und Eigentumsbeschränkungen, die einer Enteignung gleichkommen, werden voll entschädigt. | ||||||
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SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben |
||||||
| Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden. | ||||||
Les intimés n'ont pas été invités à se déterminer.
Considérant en droit:
1.
1.1 Les décisions sur mesures provisionnelles sont finales si elles sont rendues dans une procédure indépendante, qui met fin à l'instance sous l'angle procédural (ATF 134 I 83 consid. 3.1 p. 86 sv.). En l'espèce, l'annotation sollicitée par les intimés se présente comme une mesure conservatoire, ordonnée provisoirement à la suite d'une requête de mesures pré-provisionnelles et provisionnelles déposée dans le cadre d'une action en rectification du Registre foncier pendante devant le Tribunal d'arrondissement. L'inscription provisoire est donc intimement liée à cette dernière procédure, à laquelle elle fait d'ailleurs expressément référence, et on ne saurait considérer que la décision qui l'ordonne met fin à la procédure introduite. L'ordonnance attaquée ne constitue donc pas une décision finale au sens de l'art. 90
|
SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 90 Endentscheide |
||||||
| Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide, die das Verfahren abschliessen. | ||||||
|
SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide |
||||||
| Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig: | ||||||
| wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder | ||||||
| wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde. | ||||||
| Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar. [1] Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind. | ||||||
| Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 1. Okt 2010 über die Koordination des Asyl- und des Auslieferungsverfahrens, in Kraft seit 1. April 2011 (AS 2011 925; BBl 2010 1467). | ||||||
Hormis les décisions mentionnées à l'art. 92 al. 1
|
SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 92 Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und den Ausstand |
||||||
| Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig. | ||||||
| Diese Entscheide können später nicht mehr angefochten werden. | ||||||
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SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide |
||||||
| Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig: | ||||||
| wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder | ||||||
| wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde. | ||||||
| Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar. [1] Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind. | ||||||
| Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 1. Okt 2010 über die Koordination des Asyl- und des Auslieferungsverfahrens, in Kraft seit 1. April 2011 (AS 2011 925; BBl 2010 1467). | ||||||
1.1.1 Un préjudice ne peut être qualifié d'irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a
|
SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide |
||||||
| Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig: | ||||||
| wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder | ||||||
| wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde. | ||||||
| Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar. [1] Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind. | ||||||
| Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 1. Okt 2010 über die Koordination des Asyl- und des Auslieferungsverfahrens, in Kraft seit 1. April 2011 (AS 2011 925; BBl 2010 1467). | ||||||
La condition d'un dommage irréparable n'étant au demeurant pas évidente, il incombait au recourant de démontrer son existence, sous peine d'irrecevabilité (art. 42 al. 1
|
SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 42 Rechtsschriften |
||||||
| Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten. | ||||||
| Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden. [1] | ||||||
| In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. [2] [3] | ||||||
| Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen. | ||||||
| Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 2016 [4] über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement: | ||||||
| das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen; | ||||||
| die Art und Weise der Übermittlung; | ||||||
| die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann. [5] | ||||||
| Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt. | ||||||
| Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden. | ||||||
| Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig. | ||||||
| [1] Eingefügt durch Ziff. II 1 des BG vom 17. März 2023 (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2023 491; BBl 2020 2697). [2] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 1 des Steuererlassgesetzes vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [4] SR 943.03 [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BG vom 18. März 2016 über die elektronische Signatur, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001). | ||||||
|
SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 42 Rechtsschriften |
||||||
| Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten. | ||||||
| Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden. [1] | ||||||
| In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. [2] [3] | ||||||
| Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen. | ||||||
| Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 2016 [4] über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement: | ||||||
| das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen; | ||||||
| die Art und Weise der Übermittlung; | ||||||
| die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann. [5] | ||||||
| Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt. | ||||||
| Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden. | ||||||
| Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig. | ||||||
| [1] Eingefügt durch Ziff. II 1 des BG vom 17. März 2023 (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2023 491; BBl 2020 2697). [2] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 1 des Steuererlassgesetzes vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [4] SR 943.03 [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BG vom 18. März 2016 über die elektronische Signatur, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001). | ||||||
|
SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide |
||||||
| Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig: | ||||||
| wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder | ||||||
| wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde. | ||||||
| Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar. [1] Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind. | ||||||
| Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 1. Okt 2010 über die Koordination des Asyl- und des Auslieferungsverfahrens, in Kraft seit 1. April 2011 (AS 2011 925; BBl 2010 1467). | ||||||
1.1.2 Quant à l'art. 93 al. 1 let. b
|
SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide |
||||||
| Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig: | ||||||
| wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder | ||||||
| wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde. | ||||||
| Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar. [1] Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind. | ||||||
| Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 1. Okt 2010 über die Koordination des Asyl- und des Auslieferungsverfahrens, in Kraft seit 1. April 2011 (AS 2011 925; BBl 2010 1467). | ||||||
2.
Le recours est irrecevable. Les frais sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 66 al. 1
|
SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten |
||||||
| Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben. | ||||||
| Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden. | ||||||
| Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht. | ||||||
| Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist. | ||||||
| Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen. | ||||||
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'500 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois.
Lausanne, le 13 novembre 2009
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:
Hohl de Poret
Gesetzesregister
BGG 42
BGG 66
BGG 90
BGG 92
BGG 93
BV 9
BV 26
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SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 42 Rechtsschriften |
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| Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten. | ||||||
| Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden. [1] | ||||||
| In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. [2] [3] | ||||||
| Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen. | ||||||
| Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 2016 [4] über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement: | ||||||
| das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen; | ||||||
| die Art und Weise der Übermittlung; | ||||||
| die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann. [5] | ||||||
| Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt. | ||||||
| Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden. | ||||||
| Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig. | ||||||
| [1] Eingefügt durch Ziff. II 1 des BG vom 17. März 2023 (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2023 491; BBl 2020 2697). [2] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 1 des Steuererlassgesetzes vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [4] SR 943.03 [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BG vom 18. März 2016 über die elektronische Signatur, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001). | ||||||
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SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten |
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| Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben. | ||||||
| Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden. | ||||||
| Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht. | ||||||
| Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist. | ||||||
| Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen. | ||||||
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SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 90 Endentscheide |
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| Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide, die das Verfahren abschliessen. | ||||||
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SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 92 Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und den Ausstand |
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| Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig. | ||||||
| Diese Entscheide können später nicht mehr angefochten werden. | ||||||
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SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide |
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| Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig: | ||||||
| wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder | ||||||
| wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde. | ||||||
| Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar. [1] Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind. | ||||||
| Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 1. Okt 2010 über die Koordination des Asyl- und des Auslieferungsverfahrens, in Kraft seit 1. April 2011 (AS 2011 925; BBl 2010 1467). | ||||||
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SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben |
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| Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden. | ||||||
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SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 26 Eigentumsgarantie |
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| Das Eigentum ist gewährleistet. | ||||||
| Enteignungen und Eigentumsbeschränkungen, die einer Enteignung gleichkommen, werden voll entschädigt. | ||||||
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