2C_651/2021 - 2021-09-13 - Assistenza giudiziaria e estradizione

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 651/2021

Arrêt du 13 septembre 2021

IIe Cour de droit public

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux
Aubry Girardin, Juge présidant, Donzallaz et Hänni.
Greffière : Mme Vuadens.

Participants à la procédure
1. A.________,
2. B.________,
tous les deux représentés par Me Julie Vaisy, avocate,
recourants,

contre

Administration fédérale des contributions, Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, Entraide administrative, Eigerstrasse 65, 3003 Berne,
intimée.

Objet
Assistance administrative (CDI CH-FR),

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour I, du 11 août 2021 (A-2772/2021).

Considérant en fait et en droit :

1.
Par décision finale du 13 mars 2019, l'Administration fédérale des contributions (ci-après: l'Administration fédérale) a accordé l'assistance administrative à la France qui, en 2018, lui avait adressé une demande d'assistance administrative visant A.________. Par décision finale du 19 novembre 2020, l'Administration fédérale a accordé une nouvelle fois l'assistance administrative à la France qui avait formé, en 2020, une seconde demande d'assistance administrative visant A.________. A.________ a contesté la décision finale du 13 mars 2019 auprès du Tribunal administratif fédéral; avec la société B.________, il a par la suite aussi recouru contre la décision du 19 novembre 2020 (arrêt attaqué consid. A.a et art. 105 al. 2 LTF).
Après avoir joint les causes (art. 105 al. 2 LTF), le Tribunal administratif fédéral a, par arrêt A-1783/2019 du 19 mai 2021, jugé que les décisions finales litigieuses remplissaient les conditions de l'assistance administrative, sous réserve, s'agissant de la décision du 13 mars 2019, du fait que l'Administration fédérale avait omis d'informer la société hongroise C.________ de l'existence de la procédure, alors que cette société était titulaire d'un compte bancaire suisse au sujet duquel des renseignements devaient être transmis. Le Tribunal administratif fédéral a partant renvoyé la cause à l'Administration fédérale afin qu'elle informe C.________ de la procédure (consid. 5.2.6.5). En conséquence, il a partiellement admis les recours par substitution de motifs au sens du consid. 5.2.6.5 et les a rejetés pour le surplus (art. 105 al. 2 LTF).

2.
Le 11 juin 2021, l'Administration fédérale a demandé au Tribunal administratif fédéral qu'il procède à la révision de l'arrêt A-1783/2019, parce qu'il avait, par inadvertance, omis de remarquer qu'elle avait bien informé la société C.________ de l'ouverture de la procédure et de sa décision finale du 13 mars 2019, au moyen de publications dans la Feuille fédérale. L'Administration fédérale a précisé que le malentendu provenait du fait qu'elle avait appliqué au cas d'espèce son ancienne pratique, consistant à informer les personnes habilitées à recourir (non concernées) par décision séparée, pour des raisons de confidentialité, alors que, désormais, elle faisait figurer les éléments les concernant dans la décision finale notifiée aux personnes concernées par la demande d'assistance. Au demeurant, sa décision finale du 13 mars 2019 contenait des indices qui permettaient au Tribunal administratif fédéral d'en déduire que C.________ avait bien été informée. Elle y avait en effet indiqué qu' "une décision finale séparée sera [it] notifiée à toute autre personne ayant la qualité pour recourir en relation avec la demande d'administration du 16 octobre 2018, pour autant qu'elle n'ait pas consenti à la transmission d'informations dans le
cadre d'une procédure simplifiée conformément à l'art. 16 LAAF " et que, par ailleurs, le ch. 2 let. b du dispositif de cette décision mentionnait expressément le nom de la société C.________.

3.
Le Tribunal administratif fédéral a statué le 11 août 2021.
En substance, il a d'abord indiqué que les art. 121 -128 LTF s'appliquaient par analogie à la révision de ses arrêts (consid. 1.1), que la voie de la révision était un moyen subsidiaire à celle du recours selon l'art. 46 LTAF (consid. 1.3) et que la recevabilité d'une demande de révision dépendait seulement du point de savoir si le requérant invoquait un motif de révision, le bien-fondé de ce motif étant une question de fond (consid. 2.1). En l'occurrence, il a estimé que l'Administration fédérale était fondée à procéder par la voie de la révision, dès lors qu'elle n'aurait pas pu soulever son grief par la voie d'un recours au Tribunal fédéral; par ailleurs, l'Administration fédérale avait invoqué le motif de révision de l'art. 121 let. d LTF (consid. 4.1). La demande était partant recevable.
Sur le fond, il a admis la demande de révision. Certes, l'art. 121 let. d LTF supposait l'existence d'une inadvertance de sa part, qu'il a nié avoir commise. Il n'en restait pas moins que la société C.________ avait bel et bien été informée par l'Administration fédérale et qu'en pareilles circonstances, il ne faisait aucun sens de ne pas en tenir compte, d'autant qu'il lui incombait d'établir les faits d'office et qu'en cas de doute, il aurait pu interpeller l'Administration fédérale. Le Tribunal administratif fédéral a partant admis partiellement (sic) la demande de révision, annulé partiellement le dispositif de l'arrêt A-1783/2019 du 19 mai 2021 et l'a modifié en ce sens qu'il a rejeté les recours dans la mesure de leur recevabilité.

4.
Contre cet arrêt, A.________ et la société B.________ forment un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral. Ils concluent, sous suite de frais et dépens, principalement, à l'annulation de l'arrêt du 11 août 2021 du Tribunal administratif fédéral et au rejet de la requête de révision de l'arrêt A-1783/2019 formée par l'Administration fédérale; subsidiairement, à l'annulation de l'arrêt du 11 août 2021 du Tribunal administratif fédéral et au renvoi de la cause à cette instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

5.
Selon l'art. 83 let. h LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale. Il découle de l'art. 84a LTF que, dans ce dernier domaine, le recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou lorsqu'il s'agit, pour d'autres motifs, d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF. Il appartient au recourant de démontrer de manière suffisante en quoi ces conditions sont remplies (art. 42 al. 2 LTF; ATF 145 IV 99 consid. 1.4; 139 II 340 consid. 4; 404 consid. 1.3), à moins que tel ne soit manifestement le cas (arrêt 2C 594/2015 du 1er mars 2016 consid. 1.2 non publié in ATF 142 II 69, mais in Pra 2016/60 p. 574 et in RDAF 2016 II 50).

6.
Les recourants font d'abord valoir que la présente cause soulève une question juridique de principe relative au point de savoir si le Tribunal administratif pouvait, comme il l'a fait, " passer outre " les conditions d'application de l'art. 121 let. d LTF et admettre une demande de révision sans avoir commis d'inadvertance au sens de cette disposition.

6.1. Selon la jurisprudence, la présence d'une question juridique de principe suppose que la décision en cause soit importante pour la pratique; cette condition est en particulier réalisée lorsque les instances inférieures doivent traiter de nombreuses causes analogues ou lorsqu'il est nécessaire de trancher une question juridique qui se pose pour la première fois et qui donne lieu à une incertitude caractérisée, laquelle appelle de manière pressante un éclaircissement de la part du Tribunal fédéral. Il faut en tous les cas qu'il s'agisse d'une question juridique d'une portée certaine pour la pratique (ATF 139 II 404 consid. 1.3; arrêt 2C 289/2015 du 5 avril 2016 consid. 1.2.1 non publié in ATF 142 II 2183; arrêt 2C 54/2014 du 2 juin 2014 consid. 1.1, in StE 2014 A 31.4. Nr. 20).
Dans le contexte de l'art. 84a LTF, la jurisprudence a précisé que la question juridique de principe soulevée devait concerner le domaine de l'assistance administrative en matière fiscale, c'est-à-dire l'application des normes spécifiques à ce domaine, qu'elles soient de rang international ou qu'il s'agisse de dispositions du droit interne (arrêt 2C 476/2018 du 4 juin 2018 consid. 2.3.5; arrêt 2C 223/2018 du 14 mars 2018 consid. 2.3.2; pour une approche similaire dans un autre domaine du droit public subordonnant la recevabilité du recours à une question juridique de principe, cf. ATF 143 II 425 consid. 1.3.2; 141 II 14 consid. 1.2.2.1 en lien l'art. 83 let. f LTF et la recevabilité des recours en matière de marchés publics).

6.2. En l'occurrence, la question soulevée par les recourants concerne la manière dont le Tribunal administratif fédéral a fait usage de l'art. 121 let. d LTF, applicable devant cette autorité en vertu de l'art. 45 LTAF, dans le cas d'espèce. Elle ne concerne donc pas l'application d'une norme spécifique au domaine de l'assistance administrative en matière fiscale. La problématique soulevée ne relève donc pas de l'art. 84a LTF.

7.
Les recourants font aussi valoir que l'on se trouve en présence d'un cas particulièrement important, parce que le Tribunal administratif fédéral a justifié son application élargie de l'art. 121 let. d LTF et admis le motif de révision invoqué par le fait qu'il aurait été difficile pour l'Administration fédérale de recourir contre son arrêt auprès du Tribunal fédéral.

7.1. En vertu de l'art. 84 al. 2 LTF, un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves. Selon la formulation expresse de l'art. 84 al. 2 LTF ( "notamment "), la loi contient une liste non exhaustive de cas particulièrement importants (ATF 145 IV 99 consid. 1.1 et les références; 139 II 340 consid. 4). La reconnaissance d'un cas particulièrement important doit être admise avec retenue. Le Tribunal fédéral jouit à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 145 IV 99 consid. 1.2 et les références; 139 II 340 consid. 4). Seule une violation importante et suffisamment crédible des principes fondamentaux de la procédure, y compris dans la procédure suisse (cf. par analogie ATF 145 IV 99 consid. 1.5), peut conduire à considérer que la condition de recevabilité posée par l'art. 84 al. 2 LTF est réalisée (arrêt 2C 890/2020 du 4 novembre 2020 consid. 6.1).

7.2. Dans le cas d'espèce, il faut d'emblée relever que le grief des recourants part de la prémisse erronée selon laquelle le Tribunal administratif fédéral a admis le motif de révision pour éviter à l'Administration fédérale un écueil en cas de recours au Tribunal fédéral. Cette affirmation est inexacte. Il ressort en effet clairement de l'arrêt attaqué que le Tribunal administratif fédéral a seulement admis la recevabilité de la demande de révision au motif que l'Administration fédérale n'aurait pas pu obtenir l'examen de son grief par le Tribunal fédéral et que la condition de l'art. 46 LTAF était partant remplie.
Les recourants reprochent au Tribunal administratif fédéral de ne pas avoir appliqué correctement l'art. 121 let. d LTF en admettant le motif de révision prévu par cette disposition tout en niant avoir commis une inadvertance. Ils ne démontrent toutefois pas en quoi une prétendue mauvaise application de cette disposition ferait de la présente cause un cas particulièrement important tel qu'il vient d'être défini. Au demeurant, un examen prima facie du cas ne permet pas de confirmer d'emblée que le Tribunal administratif fédéral n'a pas commis d'inadvertance au sens de l'art. 121 let. d LTF. En effet, dès lors que les recourants n'avaient jamais prétendu devant lui que la société C.________ n'avait pas été informée et que le Tribunal administratif fédéral s'est saisi d'office de cette question, il lui incombait, surtout au vu des conséquences d'un constat de violation du droit d'être entendu sur la procédure, d'examiner scrupuleusement le dossier sur ce point et, le cas échéant, de s'adresser à l'Administration fédérale, comme il l'admet du reste aussi.
Pour le reste, les recourants ne font valoir aucun autre argument qui ferait apparaître la présente cause comme étant un cas particulièrement important (art. 42 al. 2 LTF) et on ne se trouve pas manifestement dans une telle situation, ce qui justifierait que le Tribunal fédéral se saisisse d'office (supra consid. 5).

8.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable en vertu des art. 107 al. 3 et 109 al. 1 LTF, étant rappelé que la voie du recours constitutionnel subsidiaire n'entre pas en ligne de compte, dès lors que l'arrêt attaqué émane du Tribunal administratif fédéral (art. 113 LTF a contrario).
Les frais sont mis à la charge des recourants, débiteurs solidaires (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il ne sera pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire des recourants, à l'Administration fédérale des contributions, Service d'échange d'informations en matière fiscale, et au Tribunal administratif fédéral, Cour I.

Lausanne, le 13 septembre 2021

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

La Juge présidant : Aubry Girardin

La Greffière : Vuadens

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 651.1 Legge federale del 28 settembre 2012 sull'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale (Legge sull'assistenza amministrativa fiscale, LAAF) - Legge sull'assistenza amministrativa fiscale LAAF Art. 16 Procedura semplificata - 1 Se acconsentono a trasmettere le informazioni all'autorità richiedente, le persone legittimate a ricorrere ne informano per scritto l'AFC. Il consenso è irrevocabile.
¹	Se acconsentono a trasmettere le informazioni all'autorità richiedente, le persone legittimate a ricorrere ne informano per scritto l'AFC. Il consenso è irrevocabile.
²	L'AFC chiude la procedura trasmettendo le informazioni all'autorità richiedente con l'indicazione del consenso delle persone legittimate a ricorrere.
³	Se il consenso riguarda solo una parte delle informazioni, alle rimanenti informazioni si applica la procedura ordinaria.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 121 Violazione di norme procedurali - La revisione di una sentenza del Tribunale federale può essere domandata se:
^a	sono state violate le norme concernenti la composizione del Tribunale o la ricusazione;
^b	il Tribunale ha accordato a una parte sia più di quanto essa abbia domandato, o altra cosa senza che la legge lo consenta, sia meno di quanto riconosciuto dalla controparte;
^c	il Tribunale non ha giudicato su singole conclusioni;
^d	il Tribunale, per svista, non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 128 Sentenza - 1 Se ammette il motivo di revisione invocato dall'instante, il Tribunale federale annulla la sentenza precedente e ne pronuncia una nuova.
¹	Se ammette il motivo di revisione invocato dall'instante, il Tribunale federale annulla la sentenza precedente e ne pronuncia una nuova.
²	Se annulla una sentenza di rinvio della causa all'autorità inferiore, il Tribunale federale determina gli effetti di tale annullamento nei riguardi della nuova decisione eventualmente già pronunciata dall'autorità inferiore.
³	Se pronuncia una nuova sentenza in una causa penale, si applica per analogia l'articolo 415 CPP114.115

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 109 Corti trimembri - 1 Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
¹	Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
²	Le corti decidono nella stessa composizione, con voto unanime, su:
^a	la reiezione di ricorsi manifestamente infondati;
^b	l'accoglimento di ricorsi manifestamente fondati, segnatamente se l'atto impugnato diverge dalla giurisprudenza del Tribunale federale e non vi è motivo di riesaminare tale giurisprudenza.
³	La decisione è motivata sommariamente. Può rimandare in tutto od in parte alla decisione impugnata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.