4A_335/2007 - 2007-09-13 - Procedura civile - mesures préprovisionnelles

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A 335/2007

Arrêt du 13 septembre 2007
Président de la Ire Cour de droit civil

Composition
M. le Juge Corboz, président de la Cour.
Greffier: M. Carruzzo.

Parties
Dame X.________,
recourante, représentée par Me Mathias Burnand,

contre

Y.________,
intimé, représenté par Me Christian Bettex.

Objet
mesures préprovisionnelles,

recours en matière civile contre la décision prise le
5 septembre 2007 par la présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte.

Le Président de la Ire Cour de droit civil considère en fait et en droit:
1.
1.1 Par décision du 5 septembre 2007, la présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte a ordonné à dame X.________, à titre de mesure préprovisionnelle, de quitter, dans un délai de 48 heures, le domicile de Y.________, son ex-mari, en emportant avec elle ses effets personnels, faute de quoi ce dernier pourrait requérir l'appui de la force publique pour faire exécuter cet ordre.
1.2 Le 7 septembre 2007, dame X.________ a formé un recours en matière civile contre ladite décision, en concluant à l'annulation de celle-ci. Elle a requis, en outre, que l'effet suspensif soit accordé à son recours.

Par ordonnances présidentielles du 7 septembre 2007, il a été fait droit à cette requête à titre superprovisoire et l'intimé a été invité à se déterminer à son sujet jusqu'au 20 septembre 2007. Dans les mêmes ordonnances, un délai de réponse expirant le 5 octobre 2007 a été fixé à l'intimé et à la présidente du Tribunal d'arrondissement.

Le 11 septembre 2007, Y.________ a déposé ses observations au terme desquelles il a conclu au rejet de la requête d'effet suspensif et à la révocation de la mesure superprovisionnelle prise par le président de la Ire Cour de droit civil.

Par lettre du 12 septembre 2007, la recourante a confirmé sa demande d'effet suspensif. Dans un fax du même jour, l'intimé a requis, au contraire, que l'effet suspensif accordé à titre superprovisoire soit immédiatement révoqué. Il a réitéré cette demande dans un fax du 13 septembre 2007 tandis que, à cette dernière date, la recourante s'est déterminée sur le fax de l'intimé.
2.
Comme la décision attaquée a été rendue après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007 (RO 2006, 1242), de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), le recours est régi par le nouveau droit (art. 132 al. 1 LTF).
3.
Le Tribunal fédéral examine librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 132 I 140 consid. 1.1; 132 III 291 consid. 1 p. 292).
3.1 Selon l'art. 75 al. 1 LTF, le recours en matière civile est recevable, notamment, contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance. L'épuisement des moyens de droit cantonal est donc une condition de recevabilité d'un tel recours.

Il convient ainsi de se demander si la recourante, avant d'interjeter le présent recours, ne pouvait pas saisir une autorité cantonale.
3.2 L'art. 106 du Code de procédure civile vaudois, qui figure dans le titre V traitant des mesures provisionnelles, prévoit que, s'il y a péril en la demeure, le juge peut, à réception de la requête et avant d'entendre la partie intimée, ordonner sans indication de motifs les mesures préprovisionnelles utiles (al. 1); sitôt cette ordonnance rendue et, le cas échéant, exécutée, le juge notifie la requête et fixe l'audience (al. 2); les parties entendues, le juge rend une nouvelle ordonnance qui confirme, modifie ou révoque l'ordonnance de mesures préprovisionnelles (al. 3). Vu sa nature, cette dernière se trouve remplacée par une nouvelle ordonnance prise après audition des parties.

La recourante a ainsi la possibilité d'obtenir la modification ou la révocation de l'ordonnance querellée; et rien, dans le texte légal, ne permet de dire que la reconsidération, respectivement la rétractation, de l'ordonnance d'extrême urgence n'auraient pas d'effet rétroactif (i.e. ex tunc). Il s'agit là d'un moyen de droit cantonal avant l'épuisement duquel le recours en matière civile est irrecevable au regard de l'art. 75 LTF (cf., au sujet, de l'art. 86 al. 1 OJ, l'arrêt 5P.307/2004 du 6 octobre 2004, consid. 1.2, reproduit in JdT 2004 III p. 113 s., lequel se réfère à l'ATF 120 Ia 61 et à l'arrêt 5P.238/2003 du 17 novembre 2003, concernant la procédure genevoise, ainsi que la note subséquente de Denis Tappy, p. 115 ss, spéc. p. 121 s.; voir aussi, de lege lata, Denis Tappy, Les mesures provisionnelles en matière civile dans le nouveau système de recours au Tribunal fédéral, in RSPC 2007 p. 100 ss, 107).

Faute d'épuisement des moyens de droit cantonal, le présent recours est, dès lors, manifestement irrecevable. Dans ces conditions, il y a lieu d'appliquer la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 LTF et, partant, de rapporter les ordonnances présidentielles du 7 septembre 2007 en tant qu'elles fixent un délai de réponse à l'intimé et à la présidente du Tribunal d'arrondissement, étant précisé que le présent arrêt rend immédiatement caduc l'octroi de l'effet suspensif au recours accordé à titre superprovisoire dans lesdites ordonnances.
4.
Le sort de la procédure de recours commande de mettre l'émolument judiciaire à la charge de la recourante (art. 66 al. 1 LTF) et de condamner celle-ci à verser à l'intimé des dépens en rapport avec les frais d'avocat consentis pour la rédaction des observations sur la requête d'effet suspensif (art. 68 al. 2 LTF).

Par ces motifs, le Président de la Ire Cour de droit civil, vu l'art. 108 al. 1 LTF:
1.
N'entre pas en matière sur le recours.
2.
Annule les ordonnances présidentielles du 7 septembre 2007.
3.
Met un émolument judiciaire de 1'000 fr. à la charge de la recourante.
4.
Condamne la recourante à verser à l'intimé une indemnité de 500 fr. à titre de dépens.
5.
Communique le présent arrêt en copie aux mandataires des parties et à la présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte.
Lausanne, le 13 septembre 2007
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 132 Disposizioni transitorie - 1 La presente legge si applica ai procedimenti promossi dinanzi al Tribunale federale dopo la sua entrata in vigore; ai procedimenti su ricorso si applica soltanto se la decisione impugnata è stata pronunciata dopo la sua entrata in vigore.
¹	La presente legge si applica ai procedimenti promossi dinanzi al Tribunale federale dopo la sua entrata in vigore; ai procedimenti su ricorso si applica soltanto se la decisione impugnata è stata pronunciata dopo la sua entrata in vigore.
²	...118
³	I giudici ordinari e i giudici supplenti eletti in base alla legge del 16 dicembre 1943119 sull'organizzazione giudiziaria o al decreto federale del 23 marzo 1984120 concernente l'aumento del numero dei giudici supplenti del Tribunale federale e quelli eletti nel 2007 e nel 2008 restano in carica fino al 31 dicembre 2008.121
⁴	La limitazione del numero dei giudici supplenti secondo l'articolo 1 capoverso 4 si applica dal 2009.122

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 108 Giudice unico - 1 Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
¹	Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
^a	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente inammissibili;
^b	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente non motivati in modo sufficiente (art. 42 cpv. 2);
^c	la non entrata nel merito su ricorsi querulomani o abusivi.
²	Può delegare questo compito a un altro giudice.
³	La motivazione della decisione si limita a una breve indicazione del motivo d'inammissibilità.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.