Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5D_88/2012

Urteil vom 13. Juli 2012
II. zivilrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichterin Escher, präsidierendes Mitglied,
Bundesrichter Marazzi, von Werdt,
Gerichtsschreiber V. Monn.

Verfahrensbeteiligte
X.________,
vertreten durch Rechtsanwalt August Holenstein,
Beschwerdeführer,

gegen

Z.________,
vertreten durch das Jugendsekretariat A.________,
Beschwerdegegnerin.

Gegenstand
Definitive Rechtsöffnung,

Verfassungsbeschwerde gegen den Entscheid des Kantonsgerichts St. Gallen, Einzelrichter für Beschwerden SchKG, vom 20. April 2012.

Sachverhalt:

A.
Mit Zahlungsbefehl Nr. ... des Betreibungsamts B.________ vom 18. November 2011 betrieb Z.________ (geb. 26. Februar 1993) ihren Vater X.________ über Fr. 2'422.-- nebst Zins zu 5 % seit 18. November 2011. Bei der Forderung handelt es sich um Kinderunterhaltsbeiträge für die Monate August bis November 2011 à je Fr. 692.-- abzüglich einer Zahlung des Vaters von Fr. 346.--.

B.
Nachdem X.________ Rechtsvorschlag erhoben hatte, gelangte Z.________ an das Kreisgericht Rorschach und ersuchte um definitive Rechtsöffnung. Sie stützte ihr Gesuch auf das Scheidungsurteil des Bezirksgerichts Winterthur vom 22. November 1994, wonach der Vater die Unterhaltsbeiträge "bis zum Eintritt der Tochter in die volle Erwerbsfähigkeit, längstens bis zur Mündigkeit" zu bezahlen hat. Mit Entscheid vom 16. Januar 2012 wies der Einzelrichter der 3. Abteilung des Kreisgerichts das Rechtsöffnungsbegehren ab.

C.
Gegen diesen Entscheid wehrte sich Z.________ erfolgreich vor dem Kantonsgericht St. Gallen. Dessen Einzelrichter für Beschwerden SchKG hob den Entscheid des Kreisgerichts auf und erteilte der Tochter in der erwähnten Betreibung für Fr. 2'422.-- nebst Zins zu 5 % seit 18. November 2011 und Fr. 73.-- Zahlungsbefehlkosten die definitive Rechtsöffnung (Entscheid vom 20. April 2012).

D.
Hierauf wendet sich X.________ ("Beschwerdeführer") an das Bundesgericht. Er beantragt, den Entscheid des Kantonsgerichts St. Gallen aufzuheben und Z.________ ("Beschwerdegegnerin") die Rechtsöffnung zu verweigern.

Auf Gesuch des Beschwerdeführers erkannte das präsidierende Mitglied der II. zivilrechtlichen Abteilung der Beschwerde die aufschiebende Wirkung zu.

Das Bundesgericht hat die kantonalen Akten, in der Sache jedoch keine Vernehmlassungen eingeholt.

Erwägungen:

1.
1.1 Die rechtzeitig eingereichte Beschwerde richtet sich gegen den Entscheid einer letzten kantonalen Instanz in einer Schuldbetreibungs- und Konkurssache (Art. 72 Abs. 2 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
, Art. 75
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
a  une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
b  un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
c  une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.
, 90
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
und 100
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
BGG).

1.2 Rechtsöffnungsstreitigkeiten sind vermögensrechtlicher Natur (Urteil 5A_309/2009 vom 9. Juni 2009 E. 1.1). Sie unterliegen daher grundsätzlich der Streitwertgrenze von Fr. 30'000.-- (Art. 74 Abs. 1 lit. b
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
1    Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
a  15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
b  30 000 francs dans les autres cas.
2    Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
a  si la contestation soulève une question juridique de principe;
b  si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
c  s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
d  s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
e  s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.
BGG). Soweit der Beschwerdeführer die Streitwertgrenze überhaupt nicht gelten lassen will, weil "im Grundsatz" eine familienrechtliche Streitigkeit vorliege, übersieht er, dass auch Streitigkeiten über den Kindesunterhalt als solchen vermögensrechtliche Angelegenheiten im Sinne des Bundesgerichtsgesetzes sind (vgl. Urteil 5A_395/ 2008 vom 12. August 2008 E. 1). Unbehelflich ist auch der Einwand, die Erteilung der Rechtsöffnung im vorliegenden Verfahren führe faktisch zu einer finanziellen Belastung, die weit über der erwähnten Streitwertgrenze liege, da die Beschwerdegegnerin voraussichtlich noch während mehrerer Jahre Unterhaltsbeiträge von ihm verlangen werde. Gemäss Art. 51 Abs. 1 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
1    La valeur litigieuse est déterminée:
a  en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
b  en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
c  en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
d  en cas d'action, par les conclusions de la demande.
2    Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
3    Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
4    Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.
BGG bestimmt sich der Streitwert bei Beschwerden gegen Endentscheide nach den Begehren, die vor der Vorinstanz streitig geblieben waren, und nicht nach den Prognosen des Beschwerdeführers über allfällige, auf ihn zukommende finanzielle Bürden.

1.3 Der Beschwerdeführer beruft sich weiter darauf, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stelle und die Beschwerde in Zivilsachen aus diesem Grund zulässig sei, auch wenn der Streitwert den massgebenden Betrag nicht erreiche (Art. 74 Abs. 2 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
1    Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
a  15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
b  30 000 francs dans les autres cas.
2    Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
a  si la contestation soulève une question juridique de principe;
b  si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
c  s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
d  s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
e  s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.
BGG). Im vorliegenden Verfahren gelte es nämlich die Frage zu beantworten, ob der Eintritt der Beschwerdegegnerin in die volle Erwerbsfähigkeit als Bedingung für das Erlöschen der Unterhaltspflicht unbeachtlich sei, wenn die Beschwerdegegnerin nach dem Abschluss ihrer kaufmännischen Berufsausbildung die Erlangung der Berufsmaturität anstrebe, so dass eigentlich an die Stelle der - im Scheidungsurteil vom 22. November 1994 erwähnten (s. Sachverhalt Bst. B) - Erwerbsfähigkeit die Erwerbstätigkeit gesetzt werde. Wie sich aus seiner Beschwerdebegründung ergibt, geht es dem Beschwerdeführer offensichtlich darum, die Auslegung des ihm als Rechtsöffnungstitel entgegengehaltenen Scheidungsurteils vom 22. November 1994 im ordentlichen Beschwerdeverfahren überprüfen zu lassen. Soweit die aufgeworfene Frage aber lediglich die Anwendung von Grundsätzen der Rechtsprechung auf einen konkreten Fall betrifft, besteht von vornherein kein Grund zur Annahme, es stelle sich eine
Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung (BGE 134 III 115 E. 1.2 S. 117). Auch der blosse Umstand, dass die aufgeworfene Rechtsfrage noch nie entschieden wurde, genügt nicht (Urteil 5A_141/2009 vom 12. Mai 2009 E. 1.2). Die Beschwerde in Zivilsachen ist somit auch unter dem Gesichtspunkt von Art. 74 Abs. 2 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
1    Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
a  15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
b  30 000 francs dans les autres cas.
2    Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
a  si la contestation soulève une question juridique de principe;
b  si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
c  s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
d  s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
e  s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.
BGG unzulässig.

1.4 Nachdem der Streitwert den gesetzlichen Mindestbeitrag nicht erreicht (E. 1.2) und auch nicht dargetan ist, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt (E. 1.3), nimmt das Bundesgericht die Eingabe - wie dies auch der Beschwerdeführer erbittet - als subsidiäre Verfassungsbeschwerde entgegen (Urteil 5A_40/2009 vom 14. Mai 2009 E. 1.3.4). Auf diese tritt es allerdings nur unter der Bedingung ein, dass alle formellen Voraussetzungen erfüllt sind (vgl. BGE 134 III 379 E. 1.2 S. 382).

2.
Mit der Verfassungsbeschwerde kann nur die Verletzung von verfassungsmässigen Rechten gerügt werden (Art. 116
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 116 Motifs de recours - Le recours constitutionnel peut être formé pour violation des droits constitutionnels.
BGG). Das Bundesgericht prüft solche Rügen nicht von Amtes wegen, sondern nur insofern, als sie in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden sind (Art. 117
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 117 Procédure de recours - Les art. 90 à 94, 99, 100, 102, 103, al. 1 et 3, 104, 106, al. 2, et 107 à 112 s'appliquent par analogie à la procédure du recours constitutionnel.
i.V.m. Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG). Die rechtssuchende Partei muss präzise angeben, welches verfassungsmässige Recht durch den angefochtenen kantonalen Entscheid verletzt wurde, und im Einzelnen substantiiert darlegen, worin die Verletzung besteht (Rügeprinzip; BGE 133 III 439 E. 3.2 S. 444). Das Bundesgericht prüft nur klar und detailliert erhobene und, soweit möglich, belegte Rügen; auf rein appellatorische Kritik am angefochtenen Entscheid tritt es nicht ein (BGE 133 II 396 E. 3.1 S. 399). Wer sich auf eine Verletzung des Willkürverbots (Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV) berufen will, kann sich demnach nicht darauf beschränken, den vorinstanzlichen Entscheid als willkürlich zu bezeichnen. Vielmehr ist anhand der angefochtenen Subsumtion im Einzelnen darzutun, inwiefern das kantonale Gericht willkürlich entschieden haben soll und der Entscheid an einem qualifizierten und offensichtlichen Mangel leidet (BGE 134 II 244 E. 2.2 S. 246; 117 Ia 10 E. 4b S. 11 f.). Das Bundesgericht hebt einen
Entscheid jedoch nur auf, wenn nicht bloss die Begründung, sondern auch das Ergebnis unhaltbar ist; dass eine andere Lösung ebenfalls als vertretbar oder gar zutreffender erscheint, genügt nicht (BGE 134 II 124 E. 4.1 S. 133 mit Hinweisen).

3.
Der Streit dreht sich um die im Scheidungsurteil vom 22. November 1994 enthaltenen auflösenden Bedingungen, welche die Unterhaltspflicht des Beschwerdeführers "bis zum Eintritt der Tochter in die volle Erwerbsfähigkeit, längstens bis zur Mündigkeit" begrenzen.

3.1 Das Kantonsgericht erwog, weil die Unterhaltsschuld auflösend bedingt sei, obliege es dem Schuldner, durch Urkunden nachzuweisen, dass die Bedingung für das Erlöschen seiner Schuldpflicht eingetreten ist. Es gehe nicht um das Vorliegen eines Rechtsöffnungstitels, sondern um die Frage, ob die darin stipulierte Zahlungspflicht wegen des unbestrittenen oder nachgewiesenen Eintritts einer auflösenden Bedingung erloschen sei. Die Beschwerdegegnerin bestreite den Lehrabschluss im Sommer 2011 nicht, stelle jedoch in Abrede, damit im Sinne der auflösenden Bedingung voll erwerbsfähig zu sein, da sie die ihren Neigungen und Fähigkeiten entsprechende Ausbildung noch nicht abgeschlossen, sondern mit der Inangriffnahme der Berufsmaturität fortgesetzt habe. Das Kantonsgericht befand, der Bedingungseintritt sei nicht anerkannt; daher sei zu prüfen, ob dem Beschwerdeführer der Nachweis gelungen sei, dass der Lehrabschluss der Erwerbsfähigkeit gleichzusetzen ist. Weiter führte das Kantonsgericht aus, die Formulierung der Bedingung lasse unzweifelhaft den Schluss zu, dass nur der Unmündigenunterhalt geregelt werden sollte. Weil die Unterhaltsbeiträge noch vor der Herabsetzung des Mündigkeitsalters von 20 auf 18 Jahre festgelegt worden seien,
schulde der Beschwerdeführer sie bis zur Vollendung des 20. Altersjahres der Beschwerdegegnerin (Art. 13c
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
SchlT ZGB) und beurteile sich auch die Bedingung "bis zum Eintritt in die volle Erwerbsfähigkeit" nach den Grundsätzen des Unmündigenunterhalts. Die betreffenden Voraussetzungen seien gemäss der Rechtsprechung eher weniger streng, indem die Unterhaltspflicht die "volle Erwerbsfähigkeit" nicht einfach an das Ende einer bestimmten Lehr- oder Ausbildungszeit anknüpfe, sondern an die Beantwortung der Frage, wann dem Kind nach Abschluss einer Ausbildung, die auf seine Fähigkeiten und Neigungen Rücksicht nimmt, zumutbar ist, den Lebensunterhalt aus seinem Arbeitserwerb selbst zu bestreiten. Ob bzw. dass das im Fall der Beschwerdegegnerin zutreffe, lasse sich bei der im Rechtsöffnungsverfahren gebotenen summarischen Prüfung naturgemäss nicht feststellen; vielmehr obliege diese Beurteilung dem ordentlichen Richter, der nicht von der Gläubigerin, sondern vom Schuldner anzurufen sei. Gestützt auf diese Erwägungen räumte das Kantonsgericht ein, es sei an sich denkbar, dass die Beschwerdegegnerin im Sommer 2011 im Sinn der streitigen Bedingung voll erwerbsfähig sei. In Anbetracht der Beweislastverteilung bei einer resolutiven Bedingung
und der Rechtsgrundlage für die Beurteilung der vollen Erwerbsfähigkeit sei die Rechtsöffnung aber trotzdem zu erteilen.

3.2 Der Beschwerdeführer äussert Zweifel daran, dass die im Scheidungsurteil zum Massstab genommene Mündigkeit erst bei Vollendung des 20. Altersjahrs eintrete. Er stellt sich auf den Standpunkt, das Scheidungsurteil sei zu einem Zeitpunkt gefällt worden, als der Entscheid zur Herabsetzung des Mündigkeitsalters bereits getroffen war und lediglich die Inkraftsetzung noch ausstand. Der Unterhaltsbeitrag sei also im Wissen um die baldige Herabsetzung des Mündigkeitsalters festgelegt worden; die Rechtsprechung zu den Unterhaltsbeiträgen gehe allgemein davon aus, dass die zukünftige Entwicklung zu berücksichtigen sei. Dass das Kantonsgericht, indem es ihn gestützt auf Art. 13c
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
SchlT ZGB bis zum 20. Altersjahr der Beschwerdegegnerin zur Leistung von Unterhalt verpflichtete, das Recht in verfassungswidriger Weise angewendet hätte, behauptet der Beschwerdeführer jedoch nicht einmal. Auf diese Vorbringen ist daher nicht einzutreten.

3.3 Weiter hält der Beschwerdeführer daran fest, dass die Beschwerdegegnerin mit ihrem Lehrabschluss "in die volle Erwerbsfähigkeit" eingetreten sei und ihren Lebensunterhalt nicht erst dann aus ihrem eigenen Arbeitserwerb bestreiten könne, wenn sie eine Ausbildung abgeschlossen habe, die auf ihre Fähigkeiten und Neigungen Rücksicht nehme. Er argumentiert zunächst, obwohl das Scheidungsurteil hinsichtlich des Begriffs der "vollen Erwerbsfähigkeit" keinen Interpretationsspielraum offenlasse, sei das Kantonsgericht vom klaren Wortlaut der Bedingung abgewichen; auch die angeführte bundesgerichtliche Rechtsprechung sei im vorliegenden Fall nicht anwendbar. Allein damit kann es dem Beschwerdeführer jedoch nicht gelingen, den angefochtenen Entscheid als verfassungswidrig auszuweisen. Weder beruft sich der Beschwerdeführer darauf, dass er eine Urkunde vorgelegt hätte, aus der sich der Eintritt der Bedingung ergibt, noch behauptet er, dass ein solches, von ihm vorgelegtes Schriftstück in Verletzung seiner verfassungsmässigen Rechte nicht beachtet worden wäre.

3.4 Schliesslich wirft der Beschwerdeführer der Vorinstanz vor, sie habe "unbesehen angenommen", dass die Weiterausbildung den Fähigkeiten und Neigungen der Beschwerdegegnerin entspreche. Die Neigung sei nicht nachgewiesen, da durchaus denkbar sei, dass die Beschwerdegegnerin allein auf Drängen ihrer Mutter die Berufsmaturität anstrebe. Auch sei völlig offen, ob die Beschwerdegegnerin über die Fähigkeiten verfüge bzw. ob das Lehrprogramm der Berufsmaturität ihren besonderen Fähigkeiten entspreche. Indem das Kantonsgericht auf die unbewiesenen Behauptungen der Beschwerdegegnerin abstelle, verletze es nicht nur die Vorschrift von Art. 8
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 8 - Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit.
ZGB, sondern auch das Grundrecht auf Rechtsgleichheit (Art. 8
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
1    Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
2    Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
3    L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
4    La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.
BV), weil dem Beschwerdeführer die Beweisführung für seine Beweisthemata auferlegt werde, der Beschwerdegegnerin aber unbewiesene Behauptungen abgenommen würden. Schliesslich liege auch ein Verstoss gegen Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV vor, indem eine solche Beweislastverteilung willkürlich sei.

Diese Vorbringen laufen schon deshalb ins Leere, weil das Kantonsgericht der Beschwerdegegnerin in Wirklichkeit weder unbewiesene Behauptungen abgenommen noch positiv festgestellt hat, dass die weitere Ausbildung der Beschwerdegegnerin ihren Neigungen und Fähigkeiten entspreche. Vielmehr hat das Kantonsgericht in tatsächlicher Hinsicht lediglich festgestellt, dass angesichts der Behauptungen der Beschwerdegegnerin der Eintritt der auflösenden Bedingung nicht als anerkannt betrachtet werden könne. Wenn sich das Kantonsgericht aber mit der blossen Bestreitung des Bedingungseintritts begnügt, so hat dies seinen Grund in der bereits referierten vorinstanzlichen Erkenntnis, dass es dem Schuldner obliege, den Eintritt der Bedingung für das Erlöschen seiner Schuldpflicht durch Urkunden nachzuweisen (s. E. 3.1). Diese Erkenntnis betreffend die Verteilung der Beweislast vermag der Beschwerdeführer von vornherein nicht ins Wanken zu bringen, wenn er sich damit zufrieden gibt, die Beweislastverteilung einfach als willkürlich zu bezeichnen (s. E. 2).

4.
Wie die vorstehenden Erwägungen zeigen, erweisen sich die vom Beschwerdeführer erhobenen Rügen allesamt als unbehelflich, die Verfassungsmässigkeit des angefochtenen Entscheids in Zweifel zu ziehen. Immerhin ist daran zu erinnern, dass der Richter im Verfahren der definitiven Rechtsöffnung lediglich zu prüfen hat, ob ein vollstreckbarer Titel vorliegt (s. Urteil 5A_102/2011 vom 2. Mai 2011 E. 3.2). Steht die Verpflichtung zur Zahlung oder Sicherstellung gemäss Titel unter einer auflösenden Bedingung, kann der Schuldner die Rechtsöffnung grundsätzlich nur zu Fall bringen, wenn er den Eintritt der Resolutivbedingung durch Urkunden liquide nachweist (DANIEL STAEHELIN, in: Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs I, 2. Aufl. 2010, N 45 zu Art. 80
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 80 - 1 Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
1    Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
2    Sont assimilées à des jugements:
1  les transactions ou reconnaissances passées en justice;
2bis  les décisions des autorités administratives suisses;
3  ...
4  les décisions définitives concernant les frais de contrôle rendues par les organes de contrôle en vertu de l'art. 16, al. 1, de la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir158;
5  dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée: les décomptes d'impôt et les notifications d'estimation entrés en force par la prescription du droit de taxation, ainsi que les notifications d'estimation entrées en force par la reconnaissance écrite par l'assujetti.
SchKG). Für eine vertiefte, abwägende Auslegung des Inhalts des Rechtsöffnungstitels, wie sie das Kantonsgericht vornimmt, ist im Verfahren nach Art. 80
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 80 - 1 Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
1    Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
2    Sont assimilées à des jugements:
1  les transactions ou reconnaissances passées en justice;
2bis  les décisions des autorités administratives suisses;
3  ...
4  les décisions définitives concernant les frais de contrôle rendues par les organes de contrôle en vertu de l'art. 16, al. 1, de la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir158;
5  dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée: les décomptes d'impôt et les notifications d'estimation entrés en force par la prescription du droit de taxation, ainsi que les notifications d'estimation entrées en force par la reconnaissance écrite par l'assujetti.
SchKG kein Platz. Dass das Kantonsgericht seine Kompetenzen überschritten hätte, macht der Beschwerdeführer jedoch nicht geltend. Im Ergebnis muss es somit dabei bleiben, dass der Beschwerdegegnerin in der erwähnten Betreibung (s. Sachverhalt Bst. A) die definitive Rechtsöffnung erteilt wird. Wie bereits das
Kantonsgericht zutreffend erwähnt hat, ist es dem Beschwerdeführer aber unbenommen, in einem ordentlichen Prozess die materielle Begründetheit der Forderung zum Thema zu machen. Bei diesem Ausgang des Verfahrens hat der Beschwerdeführer für die Gerichtskosten aufzukommen (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). Der Beschwerdegegnerin, die sich nur zum Gesuch um Gewährung der aufschiebenden Wirkung geäussert hat, mit ihrem diesbezüglichen Antrag aber unterlegen ist, muss der Beschwerdeführer keine Entschädigung bezahlen.

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 1'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.

3.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Kantonsgericht St. Gallen, Einzelrichter für Beschwerden SchKG, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 13. Juli 2012
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Das präsidierende Mitglied: Escher

Der Gerichtsschreiber: V. Monn
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 5D_88/2012
Date : 13 juillet 2012
Publié : 06 août 2012
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Droit des poursuites et de la faillite
Objet : Definitive Rechtsöffnung


Répertoire des lois
CC: 8
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 8 - Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit.
CC tit fin: 13c
Cst: 8 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
1    Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
2    Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
3    L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
4    La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.
9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
LP: 80
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 80 - 1 Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
1    Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
2    Sont assimilées à des jugements:
1  les transactions ou reconnaissances passées en justice;
2bis  les décisions des autorités administratives suisses;
3  ...
4  les décisions définitives concernant les frais de contrôle rendues par les organes de contrôle en vertu de l'art. 16, al. 1, de la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir158;
5  dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée: les décomptes d'impôt et les notifications d'estimation entrés en force par la prescription du droit de taxation, ainsi que les notifications d'estimation entrées en force par la reconnaissance écrite par l'assujetti.
LTF: 51 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
1    La valeur litigieuse est déterminée:
a  en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
b  en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
c  en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
d  en cas d'action, par les conclusions de la demande.
2    Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
3    Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
4    Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
72 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
74 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
1    Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
a  15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
b  30 000 francs dans les autres cas.
2    Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
a  si la contestation soulève une question juridique de principe;
b  si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
c  s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
d  s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
e  s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.
75 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
a  une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
b  un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
c  une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.
90 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
100 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
106 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
116 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 116 Motifs de recours - Le recours constitutionnel peut être formé pour violation des droits constitutionnels.
117
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 117 Procédure de recours - Les art. 90 à 94, 99, 100, 102, 103, al. 1 et 3, 104, 106, al. 2, et 107 à 112 s'appliquent par analogie à la procédure du recours constitutionnel.
Répertoire ATF
117-IA-10 • 133-II-396 • 133-III-439 • 134-II-124 • 134-II-244 • 134-III-115 • 134-III-379
Weitere Urteile ab 2000
5A_102/2011 • 5A_141/2009 • 5A_309/2009 • 5A_40/2009 • 5D_88/2012
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tribunal cantonal • condition • tribunal fédéral • jugement de divorce • hameau • mainlevée définitive • débiteur • emploi • autorité inférieure • question • juge unique • état de fait • valeur litigieuse • père • question juridique de principe • incombance • fin • recours en matière civile • doute • intérêt
... Les montrer tous