Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
2C 816/2011
Verfügung vom 13. Juli 2012
II. öffentlich-rechtliche Abteilung
Besetzung
Bundesrichter Stadelmann, als Instruktionsrichter.
Verfahrensbeteiligte
X.________,
Beschwerdeführer,
gegen
Kantonsrat des Kantons Zürich,
Kaspar Escher-Haus, 8090 Zürich,
Regierungsrat des Kantons Zürich,
Kaspar Escher-Haus, 8090 Zürich.
Gegenstand
Zürcher Steuergesetz (abstrakte Normenkontrolle),
Beschwerde gegen § 37b StG in der Fassung gemäss Gesetz vom 12. Juli 2010, Nachvollzug des Unternehmenssteuerreformgesetzes II des Bundes.
Erwägungen:
1.
Mit Gesetz vom 12. Juli 2010, Nachvollzug des Unternehmenssteuerreformgesetz II des Bundes (UStRG II), erliess der Zürcher Kantonsrat die notwendigen Bestimmungen zur Anpassung des Steuergesetzes des Kantons Zürich vom 8. Juni 1977 (StG) an die mit dem UStRG II geänderten Bestimmungen des Bundesgesetzes über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden vom 14. Dezember 1999 (StHG; SR 642.14). Da gegen das Gesetz vom 12. Juli 2010 das Referendum ergriffen worden war, konnten die kantonalen Vorschriften nicht wie vorgesehen auf den 1. Januar 2011 in Kraft gesetzt werden. Aus diesem Grund erliess der Regierungsrat des Kantons Zürich gestützt auf Art. 72 Abs. 3
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SR 642.14 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) LHID Art. 72 Adaptation des législations cantonales - 1 Les cantons adaptent leur législation aux dispositions de la présente loi pour la date de leur entrée en vigueur. Lorsqu'elle fixe la date d'entrée en vigueur, la Confédération tient compte des cantons; elle leur accorde en règle générale un délai d'au moins deux ans pour adapter leur législation.223 |
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| 1 | Les cantons adaptent leur législation aux dispositions de la présente loi pour la date de leur entrée en vigueur. Lorsqu'elle fixe la date d'entrée en vigueur, la Confédération tient compte des cantons; elle leur accorde en règle générale un délai d'au moins deux ans pour adapter leur législation.223 |
| 2 | Une fois entrées en vigueur, les dispositions de la présente loi sont d'application directe si le droit fiscal cantonal s'en écarte.224 |
| 3 | Le gouvernement cantonal édicte les dispositions provisoires nécessaires. |
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SR 642.14 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) LHID Art. 11 - 1 L'impôt des personnes mariées vivant en ménage commun doit être réduit de manière appropriée par rapport à celui des personnes vivant seules.78 |
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| 1 | L'impôt des personnes mariées vivant en ménage commun doit être réduit de manière appropriée par rapport à celui des personnes vivant seules.78 |
| 2 | Lorsque le revenu comprend des versements de capitaux remplaçant des prestations périodiques, le calcul de l'impôt est effectué compte tenu des autres revenus, au taux qui serait applicable si une prestation annuelle correspondante était versée en lieu et place de la prestation unique. |
| 3 | Les prestations en capital provenant des institutions de prévoyance, ainsi que les sommes versées ensuite de décès, de dommages corporels permanents ou d'atteinte durable à la santé sont imposées séparément. Elles sont dans tous les cas soumises à un impôt annuel entier. |
| 4 | Pour les petites rémunérations provenant d'une activité salariée, l'impôt est prélevé sans tenir compte des autres revenus, ni d'éventuels frais professionnels ou déductions sociales, à la condition que l'employeur paie l'impôt dans le cadre de la procédure simplifiée prévue aux art. 2 et 3 de la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir79. Les impôts cantonaux et communaux sur le revenu sont ainsi acquittés. L'art. 37, al. 1, let. a, est applicable par analogie. Les impôts doivent être versés périodiquement à la caisse de compensation AVS compétente. Celle-ci remet au contribuable un relevé ou une attestation indiquant le montant de l'impôt retenu. Elle verse à l'autorité fiscale compétente les impôts encaissés. Le droit à une commission de perception selon l'art. 37, al. 3, est transféré à la caisse de compensation AVS compétente.80 |
| 5 | Le total des réserves latentes réalisées au cours des deux derniers exercices commerciaux est imposable séparément des autres revenus si le contribuable âgé de 55 ans révolus cesse définitivement d'exercer son activité lucrative indépendante ou s'il est incapable de poursuivre cette activité pour cause d'invalidité.81 Les rachats au sens de l'art. 9, al. 2, let. d, sont déductibles. Si un tel rachat n'est pas effectué, l'impôt est perçu, de la même manière que pour les prestations en capital issues de la prévoyance selon l'al. 3, sur la part des réserves latentes réalisées correspondant au montant dont le contribuable prouve l'admissibilité comme rachat au sens de l'art. 9, al. 2, let. d. Sur le solde des réserves latentes réalisées, le droit cantonal fixe le taux applicable. La même réduction s'applique également au conjoint survivant, aux autres héritiers et aux légataires, pour autant qu'ils ne poursuivent pas l'exploitation de l'entreprise qu'ils ont reprise; le décompte fiscal a l |
2.
Gegen die Verordnung des Regierungsrats des Kantons Zürich vom 3. November 2010 führte X.________ Beschwerde beim Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (abstrakte Normenkontrolle). Dieses wies mit Urteil vom 5. Juli 2011 die Beschwerde ab.
X.________ gelangte am 30. September 2011 mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten (und subsidiärer Verfassungsbeschwerde) ans Bundesgericht, wobei sich die Beschwerde sowohl gegen das Urteil des Verwaltungsgerichts vom 5. Juli 2011 wie auch "aus Gründen der Prozessökonomie [...] gegen den noch nicht vorliegenden Publikations-/Erwahrungsbeschluss des Kantonsrats/Regierungsrats [...] betreffend den StHG-widrige(n) § 37b StG-ZH" richtet. Gestützt auf diese Eingabe sind mithin zwei bundesgerichtliche Verfahren eröffnet worden, nämlich das Verfahren 2C 809/2011 (betreffend die regierungsrätliche Verordnung) und das Verfahren 2C 816/2011 (betreffend § 37b StG selbst). Das vorliegende Verfahren betrifft § 37b StG. Es wurde im Hinblick auf die ausstehende Volksabstimmung bis zur Publikation des Erwahrungsbeschlusses sistiert (Verfügung vom 17. Oktober 2011). Ein Gesuch um Vereinigung der beiden Verfahren wurde abgewiesen.
3.
An der Volksabstimmung vom 17. Juni 2012 wurde das Gesetz vom 12. Juli 2010, Nachvollzug des UStRG II, von den Stimmberechtigten des Kantons Zürich abgelehnt (Beschluss des Regierungsrates über die Ergebnisse der kantonalen Volksabstimmung vom 17. Juni 2012, Amtsblatt des Kantons Zürich Nr. 26 vom 29. Juni 2012). Damit steht nunmehr fest, dass ein Anfechtungsobjekt nicht besteht (und nie bestanden hat). Die Sistierung ist folglich aufzuheben und das Verfahren als gegenstandslos von der Geschäftskontrolle abzuschreiben.
4.
Gemäss Art. 66
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
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| 1 | En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
| 2 | Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis. |
| 3 | Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés. |
| 4 | En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours. |
| 5 | Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement. |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 71 - Lorsque la présente loi ne contient pas de dispositions de procédure, les dispositions de la PCF31 sont applicables par analogie. |
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SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 72 - Lorsqu'un procès devient sans objet ou que les parties cessent d'y avoir un intérêt juridique, le tribunal, après avoir entendu les parties mais sans autres débats, déclare l'affaire terminée et statue sur les frais du procès par une décision sommairement motivée, en tenant compte de l'état de choses existant avant le fait qui met fin au litige. |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
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| 1 | En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
| 2 | Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis. |
| 3 | Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés. |
| 4 | En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours. |
| 5 | Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement. |
Vorliegendenfalls hat der Beschwerdeführer gegen die Änderung des Steuergesetzes vom 12. Juli 2010 am 30. September 2011 Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten eingereicht, obschon die für den 4. September 2011 vorgesehene (erste) Volksabstimmung abgesetzt worden war und er nicht wissen konnte, ob die Vorlage vom Zürcher Stimmvolk je angenommen wird. Er hätte die Beschwerde vermeiden können, wenn er das Ergebnis der Volksabstimmung abgewartet hätte. Unter diesen Umständen sind die Gerichtskosten dem Beschwerdeführer, der diese Kosten verursacht hat, aufzuerlegen (vgl. Verfügung der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung vom 16. Februar 2011).
Demnach verfügt der Instruktionsrichter:
1.
Die Sistierung wird aufgehoben.
2.
Das Verfahren wird als gegenstandslos vom Geschäftsverzeichnis abgeschrieben.
3.
Die Gerichtskosten von Fr. 500.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
4.
Diese Verfügung wird dem Beschwerdeführer, dem Zürcher Kantonsrat und dem Regierungsrat des Kantons Zürich schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 13. Juli 2012
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Instruktionsrichter:
Stadelmann