Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4C.136/2004 /fzc

Arrêt du 13 juillet 2004
Ire Cour civile

Composition
MM. et Mmes les Juges Corboz, président, Rottenberg Liatowitsch, Nyffeler, Favre et Kiss.
Greffier: M. Carruzzo.

Parties
Servette de Genève Football SA,
défenderesse et recourante, représentée par
Me Shahram Dini, avocat,

contre

X.________ SA,
demanderesse et intimée, représentée par Me Tal Schibler, avocat,

Objet
contrat de courtage,

recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice genevoise du 13 février 2004.

Faits:

A.
A.a Le 6 octobre 2000, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de Y.________ SA a décidé de transférer le siège de cette société de Zoug à Fribourg et de modifier sa raison sociale, qui est devenue X.________ SA. Elle a désigné de nouveaux administrateurs, au nombre desquels figuraient A.________, président, et B.________. La signature à deux a été attribuée aux administrateurs. Ces modifications statutaires ont été inscrites au registre du commerce du canton de Fribourg, le 24 novembre 2000. La raison sociale et le siège précédents sont indiqués sur le registre. Y.________ SA a été radiée du registre du commerce du canton de Zoug en janvier 2001. Entre autres activités, X.________ SA s'occupe de transferts dans tous les domaines sportifs, notamment le football.

Servette de Genève Football SA (ci-après: Servette) est une société anonyme dont le siège est à Genève et qui exploite le club de football professionnel du même nom. En 2000-2001, C.________ était son administrateur-président, avec signature individuelle, et D.________ son directeur général, avec signature collective à deux.

B.________ a été, par le passé, directeur sportif, puis entraîneur de la première équipe de Servette.

En 2000, Martin Petrov, joueur de nationalité bulgare, évoluait au Servette. E.________ était son agent.

Z.________ AG (ci-après: Z.________), dont le siège est à Winterthur, est active dans le transfert de joueurs de football; ses responsables sont F.________ et G.________.
A.b E.________ est entré en contact avec Z.________ en été 2000 en vue d'un éventuel transfert de Martin Petrov en Allemagne. A la demande de ladite société, il lui a remis un mandat écrit, daté du 15 juin 2000 et signé par D.________, qui fixait à 5'000'000 DM le montant réclamé par Servette pour le transfert de ce joueur. Sur cette base, Z.________ s'est mise à la recherche de possibilités de transfert et a contacté le WfL Wolfsburg, club de Bundesliga, qui l'a mandatée pour effectuer ce transfert.
Au printemps 2000, E.________ avait fait la connaissance de B.________ et lui avait fait part du souhait de Martin Petrov de quitter Servette pour rejoindre de préférence un club de Bundesliga. Son interlocuteur lui avait indiqué, à l'occasion de leur rencontre, qu'il pourrait éventuellement obtenir de Servette un mandat pour un transfert à un prix inférieur au montant susmentionné.
Le 24 octobre 2000, C.________ a adressé à B.________, au numéro de X.________ SA, une télécopie ainsi libellée:

"Cher B.________,

Je fais suite à notre conversation et te confirme que le transfert du joueur Martin Petrov ne pourra se réaliser que contre une indemnité minimum de 3,5 millions de francs suisses.

Dans le cadre d'un transfert dans ces conditions, le Servette te rémunérera d'un montant de 250'000 CHF.

Ce joueur ne pourra pas quitter le Club avant janvier 2001.

D'autre part, aucune discussion avec le joueur ou avec le Club ne pourra avoir lieu avant le 6 novembre 2000 afin de préserver le domaine sportif.

Je te remercie de bien vouloir me tenir informé régulièrement de l'avancement de tes contacts.

Sincères salutations."
Par courrier du même jour, adressé à C.________ sur papier à en-tête de X.________ SA et signé par eux sous cette raison sociale, B.________ et A.________, se référant à la télécopie précitée, ont indiqué au président de Servette que Martin Petrov intéressait le BSC Hertha, à Berlin, et qu'ils le tiendraient au courant de l'évolution de cet éventuel transfert.
Le 16 novembre 2000, B.________, agissant au nom de X.________ SA, a envoyé un fax à C.________ pour l'informer qu'un rendez-vous avait lieu à la fin de ladite semaine relativement au transfert de Martin Petrov et pour lui indiquer qu'il prendrait contact avec lui au début de la semaine suivante afin d'organiser une rencontre.

Par fax du 4 décembre 2000 adressé à B.________, C.________ a précisé qu'aucune décision sur le transfert de Martin Petrov ne pouvait se faire sans une discussion préalable et sans son accord. Il ajoutait que plusieurs clubs s'intéressaient à ce joueur, si bien que Servette pourrait être amené à refuser certaines propositions.
X.________ SA a répondu à C.________, par fax de B.________ du 5 décembre 2000, qu'à la suite du récent entretien avec E.________ et les clubs intéressés par Martin Petrov, une décision définitive serait prise à partir du 15 décembre 2000, dont il espérait une issue favorable.
Par fax du 13 décembre 2000, Z.________ a confirmé à B.________ qu'une rencontre aurait lieu le 20 décembre 2000 à l'aéroport de Kloten, au sujet des modalités du transfert de Martin Petrov, entre le président de Servette, l'agent du joueur et F.________, ce dernier agissant comme mandataire d'un club de Bundesliga.
Le même jour, B.________, pour X.________ SA, a confirmé ce rendez-vous à C.________.
Par télécopie du 15 décembre 2000, X.________ SA, via B.________, a fait savoir à Z.________ que le président de Servette exigeait qu'un dirigeant officiel du club acheteur soit présent à la réunion du 20 décembre 2000. A la même date, X.________ SA a envoyé à C.________ un fax signé par B.________ dans lequel elle lui indiquait notamment ce qui suit: "Selon nos informations, M. F.________ vient donc en qualité de représentant, muni d'un mandat en bonne et due forme, pour le compte du WfL Wolfsburg".
Le 19 décembre 2000, X.________ SA a adressé à Z.________ une lettre portant la signature de B.________. Elle y contestait la condition mise par cette dernière société à sa participation au rendez-vous du lendemain, à savoir la confirmation, par C.________, du prix du transfert tel qu'indiqué dans la télécopie précitée du 24 octobre 2000.

G.________ est alors entré en contact et en négociations directement avec C.________. Les pourparlers ont été conduits sans la participation de B.________. Une première réunion s'est déroulée à Zurich entre le 20 et le 31 décembre 2000. D'autres discussions ont eu lieu par la suite, notamment à Paris.
Martin Petrov a finalement été transféré au WfL Wolfsburg, au premier trimestre 2001, pour une somme supérieure à 3'500'000 fr. Le transfert s'est fait par le truchement de E.________ et de Z.________, celle-ci ayant joué le rôle d'intermédiaire entre les deux clubs qui ont tous deux rémunéré ses services.
A.c Le 25 janvier 2001, A.________, pour X.________ SA, a envoyé à C.________ un fax l'invitant à verser le montant de 250'000 fr. mentionné dans le courrier du 24 octobre 2000. Il s'est vu opposer une fin de non-recevoir, C.________ soutenant que le courrier en question ne constituait en aucune façon un engagement de Servette en faveur de B.________. Une mise en demeure ultérieure, en date du 9 mai 2001, est restée sans effet.

B.
Le 14 juin 2001, X.________ SA a assigné Servette en paiement de 250'000 fr., avec intérêts à 5% dès le 24 février 2001, à titre de rémunération pour son activité de courtier.
Servette (ci-après: la défenderesse) a conclu au rejet de la demande.

Par jugement du 8 avril 2003, le Tribunal de première instance du canton de Genève a débouté la demanderesse de toutes ses conclusions, faute de légitimation active.
Statuant le 13 février 2004, sur appel de la demanderesse, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a annulé le jugement de première instance et condamné la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 250'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 24 février 2001.

C.
Parallèlement à un recours de droit public, qui a été rejeté par arrêt séparé de ce jour, la défenderesse a déposé un recours en réforme. Elle y invite le Tribunal fédéral à rejeter la demande. A titre subsidiaire, la défenderesse requiert le renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouveau jugement dans le sens des considérants de l'arrêt fédéral.

La demanderesse conclut au rejet du recours en réforme dans la mesure de sa recevabilité.

Le Tribunal fédéral considère en droit:

1.
1.1 Interjeté par la partie qui a été condamnée à verser une somme d'argent à l'autre partie et dirigé contre un jugement final rendu en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 48 a . 1 OJ) dans une contestation civile dont la valeur litigieuse dépasse largement le seuil de 8'000 fr. fixé à l'art. 46 OJ, le recours en réforme est en principe recevable, puisqu'il a été déposé en temps utile (art. 54 al. 1 OJ) et dans les formes requises (art. 55 OJ).

1.2 Saisi d'un tel recours, le Tribunal fédéral doit conduire son raisonnement sur la base des faits contenus dans la décision attaquée, à moins que des dispositions fédérales en matière de preuve n'aient été violées, qu'il y ait lieu à rectification de constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 8 E. Beweisregeln / I. Beweislast - E. Beweisregeln I. Beweislast
OJ) ou qu'il faille compléter les constatations de l'autorité cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents, régulièrement allégués et clairement établis (art. 64 OJ; ATF 127 III 248 consid. 2c; 126 III 59 consid. 2a).

Au surplus, la juridiction de réforme ne peut aller au-delà des conclusions des parties, mais elle n'est pas liée par les motifs invoqués dans les écritures (art. 63 al. 1 OJ), ni par l'argumentation juridique retenue par la cour cantonale (art. 63 al. 3 OJ; ATF 130 III 136 consid. 1.4 in fine, p. 140).

2.
Le premier point litigieux a trait à la légitimation active de la demanderesse, question sur laquelle les deux juridictions cantonales ont rendu des décisions opposées.
2.1
2.1.1 Pour exclure la légitimation active de la demanderesse, le Tribunal de première instance a considéré que celle-ci n'était pas partie au "contrat" du 24 octobre 2000, car elle ne pouvait pas passer d'actes juridiques avant son inscription au registre du commerce, opérée le 24 novembre 2000. En outre, comme ledit "contrat" n'avait pas été conclu expressément au nom de la demanderesse, il était exclu de faire application de l'art. 645 al. 2
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 645 H. Erwerb der Persönlichkeit / III. Vor der Eintragung eingegangene Verpflichtungen - III. Vor der Eintragung eingegangene Verpflichtungen
1    Ist vor der Eintragung in das Handelsregister im Namen der Gesellschaft gehandelt worden, so haften die Handelnden persönlich und solidarisch.
2    Wurden solche Verpflichtungen ausdrücklich im Namen der zu bildenden Gesellschaft eingegangen und innerhalb einer Frist von drei Monaten nach der Eintragung in das Handelsregister von der Gesellschaft übernommen, so werden die Handelnden befreit, und es haftet nur die Gesellschaft.
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 645 H. Erwerb der Persönlichkeit / III. Vor der Eintragung eingegangene Verpflichtungen - III. Vor der Eintragung eingegangene Verpflichtungen
1    Ist vor der Eintragung in das Handelsregister im Namen der Gesellschaft gehandelt worden, so haften die Handelnden persönlich und solidarisch.
2    Wurden solche Verpflichtungen ausdrücklich im Namen der zu bildenden Gesellschaft eingegangen und innerhalb einer Frist von drei Monaten nach der Eintragung in das Handelsregister von der Gesellschaft übernommen, so werden die Handelnden befreit, und es haftet nur die Gesellschaft.
CO dans la présente espèce.
La Cour de justice a motivé comme il suit la solution inverse: la demanderesse et Y.________ SA ne sont pas deux sociétés anonymes distinctes mais une même entité disposant de la personnalité. Cependant, les modifications décidées par l'assemblée générale de Y.________ SA, le 6 octobre 2000, ne sont devenues opposables à la défenderesse qu'à partir de leur inscription au registre du commerce, opérée le 24 novembre 2000. Ainsi, le 24 octobre 2000, la demanderesse ne pouvait pas s'engager ou être engagée à l'égard de tiers sous sa nouvelle raison sociale, car elle n'existait pas encore à cette date et B.________ ne disposait pas de pouvoirs pour la représenter. Il ressort toutefois des circonstances de la cause en litige que le contrat de courtage a été conclu postérieurement à l'inscription de la demanderesse au registre du commerce. Cette dernière possède donc la légitimation active pour rechercher la défenderesse. En effet, si les parties n'ont certes pas conclu expressément un contrat de courtage après le 24 novembre 2000, elles ont confirmé, par leur comportement respectif, la correspondance échangée le 24 octobre 2000 qui présentait toutes les caractéristiques d'un tel contrat, B.________ ayant agi au su de C.________, lequel
ne s'est pas opposé à ses démarches. Les parties étaient donc bel et bien liées par un contrat de courtage en vertu duquel la demanderesse était chargée d'indiquer à la défenderesse une occasion de conclure une convention visant au transfert de Martin Petrov.
2.1.2 A l'appui de son recours en réforme, la défenderesse reproche à la Cour de justice d'avoir violé les dispositions du droit privé fédéral régissant la représentation (art. 32 ss
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 32 G. Stellvertretung / I. Mit Ermächtigung / 1. Im Allgemeinen / a. Wirkung der Vertretung - G. Stellvertretung I. Mit Ermächtigung
1    Wenn jemand, der zur Vertretung eines andern ermächtigt ist, in dessen Namen einen Vertrag abschliesst, so wird der Vertretene und nicht der Vertreter berechtigt und verpflichtet.
2    Hat der Vertreter bei dem Vertragsabschlusse sich nicht als solcher zu erkennen gegeben, so wird der Vertretene nur dann unmittelbar berechtigt oder verpflichtet, wenn der andere aus den Umständen auf das Vertretungsverhältnis schliessen musste, oder wenn es ihm gleichgültig war, mit wem er den Vertrag schliesse.
3    Ist dies nicht der Fall, so bedarf es einer Abtretung der Forderung oder einer Schuldübernahme nach den hierfür geltenden Grundsätzen.
CO) et la création d'un rapport contractuel (art. 1er
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 1 A. Abschluss des Vertrages / I. Übereinstimmende Willensäusserung / 1. Im Allgemeinen - A. Abschluss des Vertrages I. Übereinstimmende Willensäusserung
1    Zum Abschlusse eines Vertrages ist die übereinstimmende gegenseitige Willensäusserung der Parteien erforderlich.
2    Sie kann eine ausdrückliche oder stillschweigende sein.
ss CO).

Selon la défenderesse, comme la demanderesse n'existait pas encore au moment de la conclusion du contrat de courtage, soit le 24 octobre 2000, elle ne pouvait pas ratifier valablement ce contrat après qu'elle avait été inscrite au registre du commerce, car les effets de la représentation remontent à la date de la création du lien contractuel noué par l'intermédiaire du représentant. Les juges d'appel ne se seraient ainsi pas avisés de ce que la ratification remédie certes à l'absence de pouvoirs du représentant, mais pas à l'inexistence de la personne au nom de laquelle celui-ci a agi.

La défenderesse soutient, par ailleurs, que la thèse voulant qu'un contrat de courtage ait été conclu postérieurement au 24 novembre 2000 ne résiste pas à l'examen. Elle suppose, en effet, la conclusion de deux contrats: un premier, le 24 octobre 2000; un second, après le 24 novembre 2000. Or, il n'y aurait pas, dans l'arrêt attaqué, un début de démonstration de la création d'un nouveau rapport contractuel, fût-ce par actes concluants, les actes posés avant le 24 novembre 2000 ne pouvant pas être considérés comme tels en bonne logique. On ignore tout, au demeurant, de ce prétendu contrat de courtage qui lierait les parties, à commencer par la date exacte de sa conclusion; son contenu n'a pas non plus été établi.

Par conséquent, au raisonnement contradictoire de la Cour de justice, il convient de préférer celui du Tribunal de première instance.
2.1.3 La demanderesse rétorque que, si les juges d'appel ont certes admis que les éléments essentiels du contrat de courtage avaient été définis le 24 octobre 2000, ils ont retenu que l'accord entre les parties était venu à chef après le 24 novembre 2000. A son avis, les pièces versées au dossier démontrent sans conteste l'existence de démarches effectuées par elle au su de la défenderesse en vue du transfert du joueur bulgare. Il en ressort également que c'est par son intermédiaire que cette dernière est entrée en relation avec le club de Wolfsburg qui lui a versé la somme de 6'000'000 fr. pour ce transfert. Aussi est-ce à bon droit que la Cour de justice a admis l'existence d'un contrat de courtage liant les parties au présent litige. Titulaire de la créance dérivant de ce contrat, la demanderesse possédait donc la légitimation active qui lui permettait d'agir en justice contre la défenderesse pour obtenir le paiement de son salaire de courtier.

2.2 La légitimation active (appelée aussi qualité pour agir) appartient aux conditions matérielles de la prétention litigieuse. Elle se détermine selon le droit de fond et son défaut conduit au rejet de l'action, qui intervient indépendamment de la réalisation des éléments objectifs de la prétention litigieuse. La reconnaissance de la qualité pour agir signifie que le demandeur peut faire valoir sa prétention contre le défendeur (ATF 126 III 59 consid. 1a p. 63 et les arrêts cités).

En l'espèce, la légitimation active de la demanderesse suppose que celle-ci ait noué un lien contractuel avec la défenderesse.
2.2.1 Il ressort de la télécopie adressée le 24 octobre 2000 par C.________ à B.________ qu'un contrat de courtage, au sens des art. 412 ss
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 412 A. Begriff und Form
1    Durch den Mäklervertrag erhält der Mäkler den Auftrag, gegen eine Vergütung, Gelegenheit zum Abschlusse eines Vertrages nachzuweisen oder den Abschluss eines Vertrages zu vermitteln.
2    Der Mäklervertrag steht im Allgemeinen unter den Vorschriften über den einfachen Auftrag.
CO, a été conclu oralement avant cet envoi entre la défenderesse, représentée par le premier nommé, et B.________. On indiquera plus loin la raison pour laquelle il convient d'admettre, malgré tout, que la défenderesse a noué cette relation contractuelle non pas avec B.________, mais avec la demanderesse, représentée par cette personne (cf. consid. 2.2.2.2.3 ci-après).

Apparaît, dès lors, comme artificielle l'hypothèse, émise par les juges d'appel, selon laquelle les parties, une fois la demanderesse inscrite au registre du commerce sous sa nouvelle raison sociale, auraient confirmé, par des actes concluants, la teneur de la correspondance échangée le 24 octobre 2000, qui comprenait déjà tous les éléments essentiels du contrat de courtage. Le raisonnement de la cour cantonale repose, en effet, sur l'idée sous-jacente de la conclusion successive de deux contrats distincts. En réalité, la Cour de justice a confondu les actes d'exécution d'un contrat existant avec la conclusion d'un nouveau contrat.

Aussi convient-il de rechercher si la demanderesse a pu conclure valablement un contrat de courtage avec la défenderesse avant le 24 novembre 2000, date à laquelle sa nouvelle raison sociale a été inscrite au registre du commerce.
2.2.2
2.2.2.1 Aux termes de l'art. 32 al. 1
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 32 G. Stellvertretung / I. Mit Ermächtigung / 1. Im Allgemeinen / a. Wirkung der Vertretung - G. Stellvertretung I. Mit Ermächtigung
1    Wenn jemand, der zur Vertretung eines andern ermächtigt ist, in dessen Namen einen Vertrag abschliesst, so wird der Vertretene und nicht der Vertreter berechtigt und verpflichtet.
2    Hat der Vertreter bei dem Vertragsabschlusse sich nicht als solcher zu erkennen gegeben, so wird der Vertretene nur dann unmittelbar berechtigt oder verpflichtet, wenn der andere aus den Umständen auf das Vertretungsverhältnis schliessen musste, oder wenn es ihm gleichgültig war, mit wem er den Vertrag schliesse.
3    Ist dies nicht der Fall, so bedarf es einer Abtretung der Forderung oder einer Schuldübernahme nach den hierfür geltenden Grundsätzen.
CO, les droits et les obligations dérivant d'un contrat fait au nom d'une autre personne par un représentant autorisé passent au représenté. Il s'ensuit que le représentant n'est pas lié par l'acte accompli. Les effets de la représentation ne naissent que si le représentant dispose du pouvoir de représentation, c'est-à-dire s'il est habilité à faire naître des droits et des obligations directement en faveur et à la charge du représenté, et si le représentant a la volonté d'agir comme tel.

La représentation directe suppose que le représentant agisse expressément ou tacitement au nom du représenté (cf. art. 32 al. 2
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 32 G. Stellvertretung / I. Mit Ermächtigung / 1. Im Allgemeinen / a. Wirkung der Vertretung - G. Stellvertretung I. Mit Ermächtigung
1    Wenn jemand, der zur Vertretung eines andern ermächtigt ist, in dessen Namen einen Vertrag abschliesst, so wird der Vertretene und nicht der Vertreter berechtigt und verpflichtet.
2    Hat der Vertreter bei dem Vertragsabschlusse sich nicht als solcher zu erkennen gegeben, so wird der Vertretene nur dann unmittelbar berechtigt oder verpflichtet, wenn der andere aus den Umständen auf das Vertretungsverhältnis schliessen musste, oder wenn es ihm gleichgültig war, mit wem er den Vertrag schliesse.
3    Ist dies nicht der Fall, so bedarf es einer Abtretung der Forderung oder einer Schuldübernahme nach den hierfür geltenden Grundsätzen.
CO). Exceptionnellement, la loi admet la représentation directe même si le représentant a agi en son propre nom, lorsqu'il était indifférent au tiers de traiter avec le représentant ou le représenté.

Lorsque le représentant agit en son propre nom, mais pour le compte d'une autre personne, la représentation est dite indirecte; le contrat ne lie alors que les parties et ne déploie aucun effet direct sur le représenté, lequel ne peut acquérir de droits ou d'obligations qu'en vertu d'une cession de créance ou d'une reprise de dette postérieure à la conclusion du contrat (cf. art. 32 al. 3
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 32 G. Stellvertretung / I. Mit Ermächtigung / 1. Im Allgemeinen / a. Wirkung der Vertretung - G. Stellvertretung I. Mit Ermächtigung
1    Wenn jemand, der zur Vertretung eines andern ermächtigt ist, in dessen Namen einen Vertrag abschliesst, so wird der Vertretene und nicht der Vertreter berechtigt und verpflichtet.
2    Hat der Vertreter bei dem Vertragsabschlusse sich nicht als solcher zu erkennen gegeben, so wird der Vertretene nur dann unmittelbar berechtigt oder verpflichtet, wenn der andere aus den Umständen auf das Vertretungsverhältnis schliessen musste, oder wenn es ihm gleichgültig war, mit wem er den Vertrag schliesse.
3    Ist dies nicht der Fall, so bedarf es einer Abtretung der Forderung oder einer Schuldübernahme nach den hierfür geltenden Grundsätzen.
CO), voire par l'effet de la subrogation légale découlant de l'art. 401
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 401 C. Wirkungen / II. Verpflichtungen des Beauftragten / 4. Übergang der erworbenen Rechte - 4. Übergang der erworbenen Rechte
1    Hat der Beauftragte für Rechnung des Auftraggebers in eigenem Namen Forderungsrechte gegen Dritte erworben, so gehen sie auf den Auftraggeber über, sobald dieser seinerseits allen Verbindlichkeiten aus dem Auftragsverhältnisse nachgekommen ist.
2    Dieses gilt auch gegenüber der Masse, wenn der Beauftragte in Konkurs gefallen ist.
3    Ebenso kann der Auftraggeber im Konkurse des Beauftragten, unter Vorbehalt der Retentionsrechte desselben, die beweglichen Sachen herausverlangen, die dieser in eigenem Namen, aber für Rechnung des Auftraggebers zu Eigentum erworben hat.
CO (arrêt 4C.31/1998 du 21 décembre 1998, consid. 5b/bb et les auteurs cités). Suivant les circonstances, la distinction entre la représentation directe et indirecte peut s'avérer délicate (ATF 126 III 59 consid. 1b et les arrêts cités).

Les règles régissant la représentation s'appliquent aussi aux sociétés. Demeurent réservées les dispositions spéciales sur les pouvoirs des représentants et organes de sociétés, ainsi que des fondés de procuration et autres mandataires commerciaux (art. 40
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 40 G. Stellvertretung / III. Vorbehalt besonderer Vorschriften - III. Vorbehalt besonderer Vorschriften In Bezug auf die Vollmacht der Vertreter und Organe von Gesellschaften, der Prokuristen und anderer Handlungsbevollmächtigter bleiben die besonderen Vorschriften vorbehalten.
CO).
2.2.2.2
2.2.2.2.1 Pour qu'un acte juridique fait au nom d'autrui par un représentant puisse sortir ses effets dans la personne du tiers, il faut naturellement que le représenté existe au moment où cet acte est accompli, sous réserve du cas très particulier du nasciturus (cf. art. 31 al. 2
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 31 C. Anfang und Ende der Persönlichkeit / I. Geburt und Tod - C. Anfang und Ende der Persönlichkeit I. Geburt und Tod
1    Die Persönlichkeit beginnt mit dem Leben nach der vollendeten Geburt und endet mit dem Tode.
2    Vor der Geburt ist das Kind unter dem Vorbehalt rechtsfähig, dass es lebendig geboren wird.
CC). Ainsi, les actes faits au nom de la société anonyme avant que celle-ci n'ait acquis la personnalité par son inscription au registre du commerce (cf. art. 643 al. 1
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 643 H. Erwerb der Persönlichkeit / I. Zeitpunkt; mangelnde Voraussetzungen - H. Erwerb der Persönlichkeit I. Zeitpunkt; mangelnde Voraussetzungen 1
1    Die Gesellschaft erlangt das Recht der Persönlichkeit erst durch die Eintragung in das Handelsregister.
2    Das Recht der Persönlichkeit wird durch die Eintragung auch dann erworben, wenn die Voraussetzungen der Eintragung tatsächlich nicht vorhanden waren.
3    Sind jedoch bei der Gründung gesetzliche oder statutarische Vorschriften missachtet und dadurch die Interessen von Gläubigern oder Aktionären in erheblichem Masse gefährdet oder verletzt worden, so kann das Gericht auf Begehren solcher Gläubiger oder Aktionäre die Auflösung der Gesellschaft verfügen. ... 2
4    Das Klagerecht erlischt, wenn die Klage nicht spätestens drei Monate nach der Veröffentlichung im Schweizerischen Handelsamtsblatt angehoben wird.
CO) entraînent la responsabilité personnelle et solidaire de leurs auteurs (art. 645 al. 1
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 645 H. Erwerb der Persönlichkeit / III. Vor der Eintragung eingegangene Verpflichtungen - III. Vor der Eintragung eingegangene Verpflichtungen
1    Ist vor der Eintragung in das Handelsregister im Namen der Gesellschaft gehandelt worden, so haften die Handelnden persönlich und solidarisch.
2    Wurden solche Verpflichtungen ausdrücklich im Namen der zu bildenden Gesellschaft eingegangen und innerhalb einer Frist von drei Monaten nach der Eintragung in das Handelsregister von der Gesellschaft übernommen, so werden die Handelnden befreit, und es haftet nur die Gesellschaft.
CO). Pour qu'ils engagent la future société, à l'exclusion de ceux-ci, il faut que les obligations aient été expressément contractées au nom de la société et qu'elles aient été assumées par cette dernière dans les trois mois à dater de son inscription (art. 645 al. 2
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 645 H. Erwerb der Persönlichkeit / III. Vor der Eintragung eingegangene Verpflichtungen - III. Vor der Eintragung eingegangene Verpflichtungen
1    Ist vor der Eintragung in das Handelsregister im Namen der Gesellschaft gehandelt worden, so haften die Handelnden persönlich und solidarisch.
2    Wurden solche Verpflichtungen ausdrücklich im Namen der zu bildenden Gesellschaft eingegangen und innerhalb einer Frist von drei Monaten nach der Eintragung in das Handelsregister von der Gesellschaft übernommen, so werden die Handelnden befreit, und es haftet nur die Gesellschaft.
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 645 H. Erwerb der Persönlichkeit / III. Vor der Eintragung eingegangene Verpflichtungen - III. Vor der Eintragung eingegangene Verpflichtungen
1    Ist vor der Eintragung in das Handelsregister im Namen der Gesellschaft gehandelt worden, so haften die Handelnden persönlich und solidarisch.
2    Wurden solche Verpflichtungen ausdrücklich im Namen der zu bildenden Gesellschaft eingegangen und innerhalb einer Frist von drei Monaten nach der Eintragung in das Handelsregister von der Gesellschaft übernommen, so werden die Handelnden befreit, und es haftet nur die Gesellschaft.
CO; cf. ATF 123 III 24 consid. 2d et les références).

Les circonstances du cas concret n'entrent pas dans les prévisions de la disposition citée. De fait, le contrat de courtage que B.________ avait conclu avec la défenderesse, sans indiquer du reste expressément à celle-ci qu'il agissait au nom de la demanderesse (cf., sur ce point, le consid. 2.2.1 ci-dessus et le consid. 2.2.2.2.3 ci-après), ne l'a pas été pour le compte d'une société en voie de création, mais bien pour celui d'une société existante qui était en train de changer de raison sociale. Les deux hypothèses doivent être soigneusement distinguées en ce sens que, par la constitution d'une société anonyme, un nouveau sujet de droit est créé, tandis que, en cas de modification de la raison sociale, seul le nom d'une société qui existe déjà est changé (cf. ATF 128 III 137 consid. 4a). On ne saurait donc soutenir, comme l'ont fait apparemment les deux juridictions cantonales, qu'il n'y avait pas, avant le 24 novembre 2000, une entité susceptible de contracter avec la défenderesse par l'intermédiaire d'un représentant. Sans doute cette entité ne portait-elle pas encore le nom qui est aujourd'hui le sien, puisque la décision prise le 6 octobre 2000 par l'assemblée générale de Y.________ SA de modifier sa raison sociale n'avait
pas encore été inscrite au registre du commerce (cf. art. 647 al. 3
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 647 J. Statutenänderung - J. Statutenänderung Jeder Beschluss der Generalversammlung oder des Verwaltungsrates über eine Änderung der Statuten muss öffentlich beurkundet und ins Handelsregister eingetragen werden.
CO; sur l'effet constitutif d'une telle inscription, voir Guillaume Vianin, L'inscription au registre du commerce et ses effets, p. 253 ss, spéc. p. 263/264). Cela ne l'empêchait toutefois pas d'acquérir des droits et de contracter des obligations. Au demeurant, on ne voit pas en quoi le fait que la demanderesse s'était engagée, par anticipation, sous sa nouvelle raison sociale ait pu avoir une quelconque incidence sur la position juridique de son partenaire contractuel. Qu'elle ait contracté sous le nom de X.________ SA plutôt que sous celui d'Y.________ SA ne changeait rien pour la défenderesse, qui avait toujours en face d'elle une seule et unique personne morale ayant les mêmes capacités financières. En réalité, on est en présence d'une erreur de dénomination due vraisemblablement au fait que les personnes ayant agi pour la demanderesse ignoraient à quel moment la nouvelle dénomination entrait en vigueur. Or, une telle erreur n'empêchait pas la conclusion du contrat de courtage entre Servette et X.________ SA, puisqu'aussi bien l'art. 18 al. 1
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 18 D. Auslegung der Verträge, Simulation
1    Bei der Beurteilung eines Vertrages sowohl nach Form als nach Inhalt ist der übereinstimmende wirkliche Wille und nicht die unrichtige Bezeichnung oder Ausdrucksweise zu beachten, die von den Parteien aus Irrtum oder in der Absicht gebraucht wird, die wahre Beschaffenheit des Vertrages zu verbergen.
2    Dem Dritten, der die Forderung im Vertrauen auf ein schriftliches Schuldbekenntnis erworben hat, kann der Schuldner die Einrede der Simulation nicht entgegensetzen.
CO commande de ne point s'y arrêter. D'où il suit que le changement de raison sociale en cours n'interdisait pas à la
demanderesse de conclure le contrat de courtage litigieux avec la défenderesse par le truchement d'un représentant.
2.2.2.2.2 La demanderesse a conclu le contrat de courtage par l'intermédiaire d'un représentant, à savoir B.________. Pour qu'elle puisse déduire des droits de ce contrat, il faut que son représentant ait disposé du pouvoir de la représenter.

Lors de l'assemblée générale de ses actionnaires tenue le 6 octobre 2000, Y.________ SA, devenue par la suite X.________ SA, a désigné B.________ comme nouvel administrateur avec signature collective à deux. Sous réserve de cette limitation, prévue à l'art. 718a al. 2
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 718a V. Vertretung / 2. Umfang und Beschränkung - 2. Umfang und Beschränkung
1    Die zur Vertretung befugten Personen können im Namen der Gesellschaft alle Rechtshandlungen vornehmen, die der Zweck der Gesellschaft mit sich bringen kann.
2    Eine Beschränkung dieser Vertretungsbefugnis hat gegenüber gutgläubigen Dritten keine Wirkung; ausgenommen sind die im Handelsregister eingetragenen Bestimmungen über die ausschliessliche Vertretung der Hauptniederlassung oder einer Zweigniederlassung oder über die gemeinsame Vertretung der Gesellschaft.
CO, cette personne avait donc le pouvoir de représenter la société à l'égard des tiers, en vertu de l'art. 718 al. 1
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 718 V. Vertretung / 1. Im Allgemeinen - V. Vertretung 1. Im Allgemeinen
1    Der Verwaltungsrat vertritt die Gesellschaft nach aussen. Bestimmen die Statuten oder das Organisationsreglement nichts anderes, so steht die Vertretungsbefugnis jedem Mitglied einzeln zu.
2    Der Verwaltungsrat kann die Vertretung einem oder mehreren Mitgliedern (Delegierte) oder Dritten (Direktoren) übertragen.
3    Mindestens ein Mitglied des Verwaltungsrates muss zur Vertretung befugt sein.
4    Die Gesellschaft muss durch eine Person vertreten werden können, die Wohnsitz in der Schweiz hat. Diese Person muss Mitglied des Verwaltungsrates oder Direktor sein. Sie muss Zugang zum Aktienbuch sowie zum Verzeichnis nach Artikel 697 lhaben, soweit dieses Verzeichnis nicht von einem Finanzintermediär geführt wird. 2
CO. Vrai est-il que l'inscription du nom de B.________ au registre du commerce, prescrite par l'art. 720
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 720 V. Vertretung / 5. Eintragung - 5. Eintragung 1 Die zur Vertretung der Gesellschaft befugten Personen sind vom Verwaltungsrat zur Eintragung in das Handelsregister anzumelden, unter Vorlegung einer beglaubigten Abschrift des Beschlusses. Sie haben ihre Unterschrift beim Handelsregisteramt zu zeichnen oder die Zeichnung in beglaubigter Form einzureichen.
CO, n'est intervenue qu'après la conclusion du contrat de courtage. Cette circonstance n'est toutefois pas décisive. En effet, jurisprudence et doctrine considèrent que l'inscription au registre du commerce n'est pas une condition de l'existence d'un pouvoir de représentation, ni sur le plan interne ni sur le plan externe (ATF 96 II 439 consid. 2; 76 I 338 consid. 5 p. 351 i.f./352; Peter Forstmoser/Arthur Meier-Hayoz/Peter Nobel, Schweizerisches Aktienrecht, n. 106 ad § 30; Rolf Ditesheim, La représentation de la société anonyme, thèse Lausanne 2000, p. 179).

De même, il n'est pas déterminant que B.________ ait traité avec le représentant de la défenderesse sans le concours d'un autre administrateur, bien qu'il ne disposât que de la signature collective à deux. Il est, en effet, indéniable que la demanderesse a ratifié ultérieurement, de manière concluante, ne serait-ce qu'en ouvrant action en son nom contre la défenderesse, les actes accomplis par cet administrateur en violation de la limitation de son pouvoir de représentation (sur la possibilité d'un telle ratification, cf. l'ATF 128 III 129 consid. 2b p. 136 et l'auteur cité).
2.2.2.2.3 La représentation directe suppose que le représentant agisse expressément ou tacitement au nom du représenté.

En l'occurrence, B.________ n'a pas agi expressément au nom de la demanderesse. On en veut pour preuve le fait que, dans la télécopie qu'il lui avait envoyée le 24 octobre 2000, C.________ s'était adressé à lui personnellement, en le tutoyant et en lui indiquant que la défenderesse lui verserait un montant de 250'000 fr. au cas où le transfert de Martin Petrov se ferait aux conditions indiquées par elle. De cette télécopie on peut déduire qu'un contrat de courtage a été conclu oralement entre la défenderesse, représentée par C.________, et B.________ (cf. consid. 2.2.1 ci-dessus).

Cependant, à la date précitée, la demanderesse a immédiatement adressé à C.________ une lettre, établie sur papier à en-tête de X.________ SA et signée par deux administrateurs (A.________ et B.________) sous cette raison sociale, dans laquelle elle se référait à l'entretien qu'avait eu l'administrateur-président de la défenderesse avec "[son] collaborateur M. B.________", en le remerciant de la confiance qu'il lui témoignait. Cette réponse confirmait qu'un contrat de courtage avait été conclu oralement. Elle apportait toutefois une rectification par rapport à la télécopie en laissant clairement entendre à la défenderesse que le cocontractant de cette dernière - autrement dit le courtier- n'était pas B.________, mais X.________ SA.

Dans ces conditions, si la défenderesse n'était pas d'accord avec cette rectification, le principe de la bonne foi (art. 2 al. 1
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 2 B. Inhalt der Rechtsverhältnisse / I. Handeln nach Treu und Glauben - B. Inhalt der Rechtsverhältnisse I. Handeln nach Treu und Glauben
1    Jedermann hat in der Ausübung seiner Rechte und in der Erfüllung seiner Pflichten nach Treu und Glauben zu handeln.
2    Der offenbare Missbrauch eines Rechtes findet keinen Rechtsschutz.
CC) l'obligeait à réagir. Or, elle ne l'a pas fait. Il appert en outre des pièces versées au dossier cantonal que, dans toute la correspondance qu'il a échangée avec la défenderesse, B.________ a chaque fois apposé sa signature sous la raison sociale de la demanderesse sans susciter la moindre réaction de la part de la défenderesse. On peut d'ailleurs raisonnablement se demander s'il n'était pas indifférent à celle-ci de traiter avec B.________ ou avec la société représentée par ce dernier, car il n'apparaît pas, prima facie, que le club sportif genevois ait attaché de l'importance au fait de verser la commission fixée d'avance pour le transfert de Martin Petrov à B.________ plutôt qu'à la société dont celui-ci était l'un des administrateurs.

Ainsi, force est d'admettre, sur le vu de la télécopie du 24 octobre 2000 et de la réponse du même jour, qu'un contrat de courtage a été conclu oralement entre la défenderesse, représentée par C.________, et la demanderesse, représentée par B.________.
2.2.3 Cela étant, la Cour de justice n'a pas violé le droit fédéral en reconnaissant à la demanderesse le droit de faire valoir elle-même la prétention déduite du contrat de courtage litigieux.

Le premier moyen soulevé par la défenderesse est ainsi dénué de fondement.

3.
Le second point controversé se rapporte aux conditions d'application de l'art. 413 al. 1
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 413 B. Mäklerlohn / I. Begründung - B. Mäklerlohn I. Begründung
1    Der Mäklerlohn ist verdient, sobald der Vertrag infolge des Nachweises oder infolge der Vermittlung des Mäklers zustande gekommen ist.
2    Wird der Vertrag unter einer aufschiebenden Bedingung geschlossen, so kann der Mäklerlohn erst verlangt werden, wenn die Bedingung eingetreten ist.
3    Soweit dem Mäkler im Vertrage für Aufwendungen Ersatz zugesichert ist, kann er diesen auch dann verlangen, wenn das Geschäft nicht zustande kommt.
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 413 B. Mäklerlohn / I. Begründung - B. Mäklerlohn I. Begründung
1    Der Mäklerlohn ist verdient, sobald der Vertrag infolge des Nachweises oder infolge der Vermittlung des Mäklers zustande gekommen ist.
2    Wird der Vertrag unter einer aufschiebenden Bedingung geschlossen, so kann der Mäklerlohn erst verlangt werden, wenn die Bedingung eingetreten ist.
3    Soweit dem Mäkler im Vertrage für Aufwendungen Ersatz zugesichert ist, kann er diesen auch dann verlangen, wenn das Geschäft nicht zustande kommt.
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 413 B. Mäklerlohn / I. Begründung - B. Mäklerlohn I. Begründung
1    Der Mäklerlohn ist verdient, sobald der Vertrag infolge des Nachweises oder infolge der Vermittlung des Mäklers zustande gekommen ist.
2    Wird der Vertrag unter einer aufschiebenden Bedingung geschlossen, so kann der Mäklerlohn erst verlangt werden, wenn die Bedingung eingetreten ist.
3    Soweit dem Mäkler im Vertrage für Aufwendungen Ersatz zugesichert ist, kann er diesen auch dann verlangen, wenn das Geschäft nicht zustande kommt.
CO relatif au salaire du courtier.
3.1
3.1.1 Selon la cour cantonale, le contrat en question avait pour objet un courtage d'indication. Dans ce type de courtage, le lien de causalité requis existe si le courtier prouve qu'il a été le premier à désigner le tiers intéressé et que c'est sur la base de cette indication que les parties sont entrées en relation et ont conclu le marché. Si la preuve de la conclusion du contrat et celle de l'activité du courtier sont rapportées, il y a une présomption de fait que le lien psychologique nécessaire existe. Il en va ainsi dans le cas présent: la défenderesse a conclu un accord portant sur le transfert de Martin Petrov au WfL Wolfsburg pour un prix supérieur au prix minimum prévu dans le contrat de courtage. Au demeurant, il est établi par pièces que B.________ a été le premier à signaler à la défenderesse, le 15 décembre 2000, l'intérêt de ce club de Bundesliga pour le joueur bulgare. En vertu de la susdite présomption, l'existence d'un lien de causalité entre l'indication de B.________ et la conclusion du contrat de transfert doit être admise. Comme la défenderesse n'a pas prouvé l'absence d'un tel lien, la rémunération prévue par le contrat de courtage litigieux est due.
3.1.2 La défenderesse fait grief à la Cour de justice d'avoir violé l'art. 8
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 8 E. Beweisregeln / I. Beweislast - E. Beweisregeln I. Beweislast
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 8 E. Beweisregeln / I. Beweislast - E. Beweisregeln I. Beweislast
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 8 E. Beweisregeln / I. Beweislast - E. Beweisregeln I. Beweislast
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 8 E. Beweisregeln / I. Beweislast - E. Beweisregeln I. Beweislast
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 8 E. Beweisregeln / I. Beweislast - E. Beweisregeln I. Beweislast
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 8 E. Beweisregeln / I. Beweislast - E. Beweisregeln I. Beweislast
CC en tenant pour constant que la demanderesse avait été la première à indiquer au club genevois l'intérêt porté par le WfL Wolfsburg au joueur bulgare.

Les juges d'appel se voient également reprocher d'avoir mis en oeuvre une présomption touchant le lien psychologique qui était inapplicable en matière de courtage d'indication.
3.2
3.2.1 Le courtier indicateur a droit à son salaire dès que l'indication qu'il a donnée aboutit à la conclusion du contrat (cf. art. 413 al. 1
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 413 B. Mäklerlohn / I. Begründung - B. Mäklerlohn I. Begründung
1    Der Mäklerlohn ist verdient, sobald der Vertrag infolge des Nachweises oder infolge der Vermittlung des Mäklers zustande gekommen ist.
2    Wird der Vertrag unter einer aufschiebenden Bedingung geschlossen, so kann der Mäklerlohn erst verlangt werden, wenn die Bedingung eingetreten ist.
3    Soweit dem Mäkler im Vertrage für Aufwendungen Ersatz zugesichert ist, kann er diesen auch dann verlangen, wenn das Geschäft nicht zustande kommt.
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 413 B. Mäklerlohn / I. Begründung - B. Mäklerlohn I. Begründung
1    Der Mäklerlohn ist verdient, sobald der Vertrag infolge des Nachweises oder infolge der Vermittlung des Mäklers zustande gekommen ist.
2    Wird der Vertrag unter einer aufschiebenden Bedingung geschlossen, so kann der Mäklerlohn erst verlangt werden, wenn die Bedingung eingetreten ist.
3    Soweit dem Mäkler im Vertrage für Aufwendungen Ersatz zugesichert ist, kann er diesen auch dann verlangen, wenn das Geschäft nicht zustande kommt.
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 413 B. Mäklerlohn / I. Begründung - B. Mäklerlohn I. Begründung
1    Der Mäklerlohn ist verdient, sobald der Vertrag infolge des Nachweises oder infolge der Vermittlung des Mäklers zustande gekommen ist.
2    Wird der Vertrag unter einer aufschiebenden Bedingung geschlossen, so kann der Mäklerlohn erst verlangt werden, wenn die Bedingung eingetreten ist.
3    Soweit dem Mäkler im Vertrage für Aufwendungen Ersatz zugesichert ist, kann er diesen auch dann verlangen, wenn das Geschäft nicht zustande kommt.
CO). Pour que le salaire soit dû, il faut que le contrat que le mandant cherchait à obtenir ait été conclu et qu'il existe un lien de causalité entre l'activité du courtier et la conclusion de ce contrat. Il suffit que le courtier ait communiqué à son mandant une occasion de conclure qui lui était inconnue jusque-là (arrêt 4C.322/2003 du 5 avril 2004, consid. 2.4.1).
3.2.2 L'art. 8
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 8 E. Beweisregeln / I. Beweislast - E. Beweisregeln I. Beweislast
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 8 E. Beweisregeln / I. Beweislast - E. Beweisregeln I. Beweislast
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 8 E. Beweisregeln / I. Beweislast - E. Beweisregeln I. Beweislast
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 8 E. Beweisregeln / I. Beweislast - E. Beweisregeln I. Beweislast
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 8 E. Beweisregeln / I. Beweislast - E. Beweisregeln I. Beweislast
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 8 E. Beweisregeln / I. Beweislast - E. Beweisregeln I. Beweislast
CC répartit le fardeau de la preuve pour toutes les prétentions fondées sur le droit fédéral et détermine, sur cette base, laquelle des parties doit assumer les conséquences de l'échec de la preuve (ATF 127 III 519 consid. 2a p. 522; 126 III 189 consid. 2b, 315 consid. 4a). On en déduit également un droit à la preuve et à la contre-preuve (ATF 126 III 315 consid. 4a), à la condition qu'il s'agisse d'établir un fait pertinent (ATF 126 III 315 consid. 4a; 123 III 35 consid. 2b p. 40), qui n'est pas déjà prouvé (ATF 127 III 519 consid. 2a p. 522; 126 III 315 consid. 4a), par une mesure probatoire adéquate (cf. ATF 90 II 224 consid. 4b) qui a été régulièrement offerte selon les règles de la loi de procédure applicable (ATF 126 III 315 consid. 4a; 122 III 219 consid. 3c p. 223). Le juge cantonal enfreint l'art. 8
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 8 E. Beweisregeln / I. Beweislast - E. Beweisregeln I. Beweislast
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 8 E. Beweisregeln / I. Beweislast - E. Beweisregeln I. Beweislast
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 8 E. Beweisregeln / I. Beweislast - E. Beweisregeln I. Beweislast
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 8 E. Beweisregeln / I. Beweislast - E. Beweisregeln I. Beweislast
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 8 E. Beweisregeln / I. Beweislast - E. Beweisregeln I. Beweislast
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 8 E. Beweisregeln / I. Beweislast - E. Beweisregeln I. Beweislast
CC s'il tient pour exactes les allégations non prouvées d'une partie, nonobstant leur contestation par la partie adverse, ou s'il refuse toute administration de preuve sur des faits pertinents en droit. Il viole également le droit fédéral s'il se contente de la simple vraisemblance d'un fait allégué lorsqu'il n'a pas pu acquérir une conviction quant à l'existence de ce fait (cf. ATF 118 II 235 consid. 3c et les
références).

En revanche, l'art. 8
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 8 E. Beweisregeln / I. Beweislast - E. Beweisregeln I. Beweislast
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 8 E. Beweisregeln / I. Beweislast - E. Beweisregeln I. Beweislast
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ZGB Art. 8 E. Beweisregeln / I. Beweislast - E. Beweisregeln I. Beweislast
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ZGB Art. 8 E. Beweisregeln / I. Beweislast - E. Beweisregeln I. Beweislast
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 8 E. Beweisregeln / I. Beweislast - E. Beweisregeln I. Beweislast
CC ne prescrit pas quelles sont les mesures probatoires qui doivent être ordonnées ni ne dicte comment le juge doit forger sa conviction. Il n'exclut ni l'appréciation anticipée des preuves ni la preuve par indices (ATF 127 III 520 consid. 2a; 114 II 289 consid. 2a). Au demeurant, lorsque l'appréciation des preuves convainc le juge qu'un fait est établi à satisfaction de droit ou réfuté, la question de la répartition du fardeau de la preuve ne se pose plus et le grief tiré de la violation de l'art. 8
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 8 E. Beweisregeln / I. Beweislast - E. Beweisregeln I. Beweislast
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SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
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CC devient sans objet. Il s'agit alors d'une question de pure appréciation des preuves; celle-ci ne peut être soumise au Tribunal fédéral que par la voie du recours de droit public pour arbitraire (ATF 127 III 519 consid. 2a; 122 III 219 consid. 3c).

3.3 En l'espèce, la cour cantonale n'a nullement méconnu les principes rappelés ci-dessus.
3.3.1 Ayant apprécié les preuves dont ils disposaient, les juges d'appel ont acquis la conviction que la demanderesse - plus précisément B.________, agissant pour elle - avait été la première à indiquer à la défenderesse l'intérêt manifesté par le club de Wolfsburg pour le transfert de Martin Petrov. Il s'agit là d'une constatation de fait qui lie la juridiction fédérale de réforme (art. 63 al. 2
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 8 E. Beweisregeln / I. Beweislast - E. Beweisregeln I. Beweislast
OJ) et que la défenderesse tente en pure perte de remettre en cause dans la présente procédure, en invoquant une violation de l'art. 8
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SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 8 E. Beweisregeln / I. Beweislast - E. Beweisregeln I. Beweislast
CC, après l'avoir entreprise sans succès dans son recours de droit public connexe. C'est également en vain que la défenderesse, dans une argumentation manifestement appellatoire, tente de faire accroire que la demanderesse "n'a jamais eu la moindre utilité ou incidence, directe ou indirecte, dans le transfert du joueur Petrov au club de Wolfsburg".

Qu'elles aient trait au fardeau de la preuve ou au droit à la preuve, les critiques formulées par la défenderesse tombent, dès lors, à faux.
3.3.2 Quoi qu'en dise la défenderesse, la Cour de justice a retenu à bon droit que les conditions auxquelles l'art. 413 al. 1
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 413 B. Mäklerlohn / I. Begründung - B. Mäklerlohn I. Begründung
1    Der Mäklerlohn ist verdient, sobald der Vertrag infolge des Nachweises oder infolge der Vermittlung des Mäklers zustande gekommen ist.
2    Wird der Vertrag unter einer aufschiebenden Bedingung geschlossen, so kann der Mäklerlohn erst verlangt werden, wenn die Bedingung eingetreten ist.
3    Soweit dem Mäkler im Vertrage für Aufwendungen Ersatz zugesichert ist, kann er diesen auch dann verlangen, wenn das Geschäft nicht zustande kommt.
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 413 B. Mäklerlohn / I. Begründung - B. Mäklerlohn I. Begründung
1    Der Mäklerlohn ist verdient, sobald der Vertrag infolge des Nachweises oder infolge der Vermittlung des Mäklers zustande gekommen ist.
2    Wird der Vertrag unter einer aufschiebenden Bedingung geschlossen, so kann der Mäklerlohn erst verlangt werden, wenn die Bedingung eingetreten ist.
3    Soweit dem Mäkler im Vertrage für Aufwendungen Ersatz zugesichert ist, kann er diesen auch dann verlangen, wenn das Geschäft nicht zustande kommt.
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 413 B. Mäklerlohn / I. Begründung - B. Mäklerlohn I. Begründung
1    Der Mäklerlohn ist verdient, sobald der Vertrag infolge des Nachweises oder infolge der Vermittlung des Mäklers zustande gekommen ist.
2    Wird der Vertrag unter einer aufschiebenden Bedingung geschlossen, so kann der Mäklerlohn erst verlangt werden, wenn die Bedingung eingetreten ist.
3    Soweit dem Mäkler im Vertrage für Aufwendungen Ersatz zugesichert ist, kann er diesen auch dann verlangen, wenn das Geschäft nicht zustande kommt.
CO et la jurisprudence y relative subordonnent l'octroi d'un salaire au courtier étaient remplies dans la présente espèce.

Il incombe au courtier indicateur de prouver qu'il a été le premier à désigner, comme s'intéressant à l'affaire, la personne qui a par la suite acheté et que c'est précisément sur la base de cette indication que les parties sont entrées en relation et ont conclu le marché (arrêt 4C.333/2000 du 28 mars 2001, consid. 2d/bb; ATF 75 II 53 consid. 1a; 72 II 84 consid. 2). A cet égard, comme le souligne non sans pertinence Christian Marquis (Le contrat de courtage immobilier et le salaire du courtier, thèse Lausanne 1992, p. 437 s.), on peut se demander si le recours à la théorie du lien psychologique est bien adapté en matière de courtage d'indication, du moment que, dans ce type de courtage, l'activité du courtier se limite à une communication au mandant.
En l'occurrence, C.________ a déclaré, lors de son audition du 10 décembre 2002, qu'il avait accepté de participer à la réunion organisée à l'aéroport de Kloten en vue du transfert de Martin Petrov dès qu'il avait eu la certitude de l'identité du club intéressé et de la procuration valable de Z.________. Or, la cour cantonale a constaté souverainement que c'est la demanderesse, via B.________, qui a été la première à signaler le nom de ce club à l'administrateur-président de la défenderesse. Il est en outre acquis que transfert du joueur bulgare a bien été convenu avec ce club-là.

Dans ces conditions, on ne saurait raisonnablement nier l'existence d'un rapport de causalité entre l'activité déployée par la demanderesse, dans le cadre du contrat de courtage d'indication la liant à la défenderesse, et la conclusion subséquente du contrat de transfert.

Par conséquent, la demanderesse a droit à la rémunération convenue pour une telle activité. En lui reconnaissant un tel droit, la cour cantonale n'a pas méconnu les principes susmentionnés. Le recours en réforme de la défenderesse ne peut dès lors qu'être rejeté.

4.
La défenderesse, qui succombe, devra payer l'émolument judiciaire (art. 156 al. 1
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 413 B. Mäklerlohn / I. Begründung - B. Mäklerlohn I. Begründung
1    Der Mäklerlohn ist verdient, sobald der Vertrag infolge des Nachweises oder infolge der Vermittlung des Mäklers zustande gekommen ist.
2    Wird der Vertrag unter einer aufschiebenden Bedingung geschlossen, so kann der Mäklerlohn erst verlangt werden, wenn die Bedingung eingetreten ist.
3    Soweit dem Mäkler im Vertrage für Aufwendungen Ersatz zugesichert ist, kann er diesen auch dann verlangen, wenn das Geschäft nicht zustande kommt.
OJ) et verser des dépens à la demanderesse (art. 159 al. 1
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 413 B. Mäklerlohn / I. Begründung - B. Mäklerlohn I. Begründung
1    Der Mäklerlohn ist verdient, sobald der Vertrag infolge des Nachweises oder infolge der Vermittlung des Mäklers zustande gekommen ist.
2    Wird der Vertrag unter einer aufschiebenden Bedingung geschlossen, so kann der Mäklerlohn erst verlangt werden, wenn die Bedingung eingetreten ist.
3    Soweit dem Mäkler im Vertrage für Aufwendungen Ersatz zugesichert ist, kann er diesen auch dann verlangen, wenn das Geschäft nicht zustande kommt.
OJ).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Un émolument judiciaire de 6'000 fr. est mis à la charge de la recourante.

3.
La recourante versera à l'intimée une indemnité de 7'000 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la Chambre civile de la Cour de justice genevoise.
Lausanne, le 13 juillet 2004
Au nom de la Ire Cour civile
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:
Information de décision   •   DEFRITEN
Décision : 4C.136/2004
Date : 13. Juli 2004
Publié : 14. September 2004
Tribunal : Bundesgericht
Statut : Publiziert als BGE-130-III-633
Domaine : Vertragsrecht
Regeste :


Répertoire des lois
CC: 2 
SR 210 Code civil suisse
CC Art. 2 B. Étendue des droits civils / I. Devoirs généraux - B. Étendue des droits civils I. Devoirs généraux
1    Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
2    L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi.
8 
SR 210 Code civil suisse
CC Art. 8 E. De la preuve / I. Fardeau de la preuve - E. De la preuve I. Fardeau de la preuve
31
SR 210 Code civil suisse
CC Art. 31 C. Commencement et fin de la personnalité / I. Naissance et mort - C. Commencement et fin de la personnalité I. Naissance et mort
1    La personnalité commence avec la naissance accomplie de l'enfant vivant; elle finit par la mort.
2    L'enfant conçu jouit des droits civils, à la condition qu'il naisse vivant.
CO: 1 
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
CO Art. 1 A. Conclusion du contrat / I. Accord des parties / 1. Conditions générales - A. Conclusion du contrat I. Accord des parties
1    Le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d'une manière concordante, manifesté leur volonté.
2    Cette manifestation peut être expresse ou tacite.
18 
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
CO Art. 18 D. Interprétation des contrats; simulation
1    Pour apprécier la forme et les clauses d'un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention.
2    Le débiteur ne peut opposer l'exception de simulation au tiers qui est devenu créancier sur la foi d'une reconnaissance écrite de la dette.
32 
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
CO Art. 32 G. Représentation / I. En vertu de pouvoirs / 1. En général / a. Effets de la représentation - G. Représentation I. En vertu de pouvoirs
1    Les droits et les obligations dérivant d'un contrat fait au nom d'une autre personne par un représentant autorisé passent au représenté.
2    Lorsque au moment de la conclusion du contrat le représentant ne s'est pas fait connaître comme tel, le représenté ne devient directement créancier ou débiteur que si celui avec lequel il contracte devait inférer des circonstances qu'il existait un rapport de représentation, ou s'il lui était indifférent de traiter avec l'un ou l'autre.
3    Dans les autres cas, une cession de la créance ou une reprise de la dette est nécessaire en conformité des principes qui régissent ces actes.
40 
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
CO Art. 40 G. Représentation / III. Dispositions spéciales réservées - III. Dispositions spéciales réservées Sont réservées les dispositions spéciales sur les pouvoirs des représentants et organes de sociétés, ainsi que des fondés de procuration et autres mandataires commerciaux.
401 
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
CO Art. 401 C. Effets / II. Obligations du mandataire / 4. Transfert des droits acquis par le mandataire - 4. Transfert des droits acquis par le mandataire
1    Lorsque le mandataire acquiert en son propre nom, pour le compte du mandant, des créances contre des tiers, ces créances deviennent la propriété du mandant dès que celui-ci a satisfait, de son côté, à ses diverses obligations envers le mandataire.
2    Le mandant peut faire valoir le même droit contre la masse du mandataire, si ce dernier tombe en faillite.
3    Le mandant peut, de même, revendiquer dans la faillite du mandataire les objets mobiliers acquis par ce dernier en son propre nom, mais pour le compte du mandant; sauf à la masse à exercer le droit de rétention qui appartiendrait au mandataire.
412 
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
CO Art. 412 A. Définition et forme
1    Le courtage est un contrat par lequel le courtier est chargé, moyennant un salaire, soit d'indiquer à l'autre partie l'occasion de conclure une convention, soit de lui servir d'intermédiaire pour la négociation d'un contrat.
2    Les règles du mandat sont, d'une manière générale, applicables au courtage.
413 
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
CO Art. 413 B. Salaire du courtier / I. Quand il est dû - B. Salaire du courtier I. Quand il est dû
1    Le courtier a droit à son salaire dès que l'indication qu'il a donnée ou la négociation qu'il a conduite aboutit à la conclusion du contrat.
2    Lorsque le contrat a été conclu sous condition suspensive, le salaire n'est dû qu'après l'accomplissement de la condition.
3    S'il a été convenu que les dépenses du courtier lui seraient remboursées, elles lui sont dues lors même que l'affaire n'a pas abouti.
643 
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
CO Art. 643 H. Acquisition de la personnalité / I. Moment; inaccomplissement des conditions légales - H. Acquisition de la personnalité I. Moment; inaccomplissement des conditions légales 1
1    La société n'acquiert la personnalité que par son inscription sur le registre du commerce.
2    La personnalité est acquise de par l'inscription, même si les conditions de celle-ci n'étaient pas remplies.
3    Toutefois, lorsque les intérêts de créanciers ou d'actionnaires sont gravement menacés ou compromis par le fait que des dispositions légales ou statutaires ont été violées lors de la fondation, le tribunal peut, à la requête d'un de ces créanciers ou actionnaires, prononcer la dissolution de la société. ... 2
4    L'action s'éteint si elle n'est pas introduite au plus tard trois mois dès la publication dans la Feuille officielle suisse du commerce.
645 
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
CO Art. 645 H. Acquisition de la personnalité / III. Actes faits avant l'inscription - III. Actes faits avant l'inscription
1    Les actes faits au nom de la société avant l'inscription entraînent la responsabilité personnelle et solidaire de leurs auteurs.
2    Toutefois, lorsque des obligations expressément contractées au nom de la future société ont été assumées par elle dans les trois mois à dater de son inscription, les personnes qui les ont contractées en sont libérées, et la société demeure seule engagée.
647 
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
CO Art. 647 J. Modification des statuts - J. Modification des statuts Toute décision de l'assemblée générale ou du conseil d'administration modifiant les statuts doit faire l'objet d'un acte authentique et être inscrite au registre du commerce.
718 
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
CO Art. 718 V. Représentation / 1. En général - V. Représentation 1. En général
1    Le conseil d'administration représente la société à l'égard des tiers. Sauf disposition contraire des statuts ou du règlement d'organisation, chaque membre du conseil d'administration a le pouvoir de représenter la société.
2    Le conseil d'administration peut déléguer le pouvoir de représentation à un ou plusieurs de ses membres (délégués) ou à des tiers (directeurs).
3    Un membre du conseil d'administration au moins doit avoir qualité pour représenter la société.
4    La société doit pouvoir être représentée par une personne domiciliée en Suisse. Cette personne doit être un membre du conseil d'administration ou un directeur. Elle doit avoir accès au registre des actions et à la liste visée à l'art. 697 là moins que cette liste ne soit tenue par un intermédiaire financier. 2
718a 
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
CO Art. 718a V. Représentation / 2. Étendue et limitation - 2. Étendue et limitation
1    Les personnes autorisées à représenter la société ont le droit d'accomplir au nom de celle-ci tous les actes que peut impliquer le but social.
2    Une limitation de ces pouvoirs n'a aucun effet envers les tiers de bonne foi; font exception les clauses inscrites au registre du commerce qui concernent la représentation exclusive de l'établissement principal ou d'une succursale ou la représentation commune de la société.
720
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
CO Art. 720 V. Représentation / 5. Inscription - 5. Inscription 1 Le conseil d'administration est tenu de communiquer au préposé au registre du commerce, en vue de leur inscription, les noms des personnes qui ont le droit de représenter la société, en produisant la copie certifiée conforme du document qui leur confère ce droit. Elles apposent leur signature en présence du fonctionnaire préposé au registre ou la lui remettent dûment légalisée.
OJ: 46  48a  54  55  63  64  156  159
Répertoire ATF
114-II-289 • 118-II-235 • 122-III-219 • 123-III-24 • 123-III-35 • 126-III-189 • 126-III-315 • 126-III-59 • 127-III-248 • 127-III-519 • 128-III-129 • 128-III-137 • 130-III-136 • 72-II-84 • 75-II-53 • 76-I-338 • 90-II-219 • 96-II-439
Weitere Urteile ab 2000
4C.136/2004 • 4C.31/1998 • 4C.322/2003 • 4C.333/2000
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
registre du commerce • tribunal fédéral • conclusion du contrat • société anonyme • pouvoir de représentation • football • vue • bulgare • première instance • directeur • représentation directe • assemblée générale • viol • fardeau de la preuve • lien de causalité • recours de droit public • mandant • droit fédéral • lausanne • signature collective
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