Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

6B 395/2013

Urteil vom 13. Juni 2013

Strafrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Mathys, Präsident,
Bundesrichterin Jacquemoud-Rossari,
Bundesrichter Oberholzer,
Gerichtsschreiber Keller.

Verfahrensbeteiligte
X.________,
vertreten durch Rechtsanwalt Flurin Turnes,
Beschwerdeführer,

gegen

1. Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Aargau,
Frey-Herosé-Strasse 20, 5001 Aarau,
2. Eidgenössische Spielbankenkommission, Eigerplatz 1, 3003 Bern,
Beschwerdegegner.

Gegenstand
Widerhandlung gegen das Spielbankengesetz, Willkür, Verletzung des Anklageprinzips, Verjährung, Anspruch auf ein unabhängiges Gericht,

Beschwerde gegen das Urteil des Obergerichts des Kantons Aargau, Strafgericht, 2. Kammer, vom 19. Februar 2013.

Sachverhalt:

A.

Das Obergericht des Kantons Aargau sprach X.________ am 19. Februar 2013 im Berufungsverfahren wegen mehrfacher Organisation von Glücksspielen ausserhalb konzessionierter Spielbanken schuldig, begangen durch das Betreiben von sechs Glücksspielautomaten "Tropical Shop" in den Lokalen "Spielsalon Tropical" A.________, "Spielsalon Fullhouse" B.________ und "Bar/Dancing Goldwand" C.________. Es bestrafte den Beschuldigten mit einer Busse von Fr. 4'000.--. Vom Vorwurf der Widerhandlungen gegen das Spielbankengesetz in Bezug auf die von ihm betriebenen Automaten "Crazy Changer", "CiliShop", "Logick" und "Petium" sowie den vor dem 2. August 2006 betriebenen Automaten "Tropical Shop" sprach es ihn frei.

B.

X.________ führt Beschwerde in Strafsachen. Er beantragt, der angefochtene Entscheid sei aufzuheben, und er sei vollumfänglich freizusprechen. Der Beschwerde sei aufschiebende Wirkung zu verleihen.

Erwägungen:

1.

1.1. Der Beschwerdeführer rügt, die Vorinstanz habe Art. 406 Abs. 3

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 406 Procédure écrite - 1 La juridiction d'appel ne peut traiter l'appel en procédure écrite que:
1	La juridiction d'appel ne peut traiter l'appel en procédure écrite que:
a	si seuls des points de droit doivent être tranchés;
b	si seules les conclusions civiles sont attaquées;
c	si le jugement de première instance ne porte que sur des contraventions et que l'appel ne porte pas sur une déclaration de culpabilité pour un crime ou un délit;
d	si seuls des frais, des indemnités ou la réparation du tort moral sont attaqués;
e	si seules des mesures au sens des art. 66 à 73 CP274 sont attaquées.
2	Avec l'accord des parties, la direction de la procédure peut en outre ordonner la procédure écrite:
a	lorsque la présence du prévenu aux débats d'appel n'est pas indispensable;
b	lorsque l'appel est dirigé contre des jugements rendus par un juge unique.
3	La direction de la procédure fixe à la partie qui a déclaré l'appel ou l'appel joint un délai pour déposer un mémoire d'appel motivé.
4	La suite de la procédure est régie par l'art. 390, al. 2 à 4.

StPO verletzt, indem sie auf die Berufungsanträge der Beschwerdegegnerin 2 eingetreten sei. Er habe das Recht und den Anspruch, genau zu wissen, wessen er angeklagt sei, ohne dass er dies aus den Akten heraussuchen müsse. Dies gehe aus den Berufungsanträgen nicht hervor. Die Anklage müsse in der Anklageschrift enthalten sein (Beschwerde, S. 4).

1.2. Die vorinstanzlichen Erwägungen, wonach die Beschwerdegegnerin 2 mit Eingabe vom 31. August 2012 auf die Begründung in der fristgerecht eingereichten Berufungserklärung vom 30. Januar 2012 verwiesen hat, sind nicht zu beanstanden (Urteil, S. 7). Gleiches gilt für die vorinstanzliche Feststellung, die Berufungserklärung sei ausführlich abgefasst und begründet worden, weshalb sich eine erneute Eingabe von Anträgen und einer Begründung erübrigt hat. Die Rüge des Beschwerdeführers ist unbegründet.

2.

2.1. Der Beschwerdeführer macht geltend, die Verjährungsfrist für die ihm vorgeworfenen Übertretungen gemäss Art. 57

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 406 Procédure écrite - 1 La juridiction d'appel ne peut traiter l'appel en procédure écrite que:
1	La juridiction d'appel ne peut traiter l'appel en procédure écrite que:
a	si seuls des points de droit doivent être tranchés;
b	si seules les conclusions civiles sont attaquées;
c	si le jugement de première instance ne porte que sur des contraventions et que l'appel ne porte pas sur une déclaration de culpabilité pour un crime ou un délit;
d	si seuls des frais, des indemnités ou la réparation du tort moral sont attaqués;
e	si seules des mesures au sens des art. 66 à 73 CP274 sont attaquées.
2	Avec l'accord des parties, la direction de la procédure peut en outre ordonner la procédure écrite:
a	lorsque la présence du prévenu aux débats d'appel n'est pas indispensable;
b	lorsque l'appel est dirigé contre des jugements rendus par un juge unique.
3	La direction de la procédure fixe à la partie qui a déclaré l'appel ou l'appel joint un délai pour déposer un mémoire d'appel motivé.
4	La suite de la procédure est régie par l'art. 390, al. 2 à 4.

des Bundesgesetzes über Glücksspiele und Spielbanken (Spielbankengesetz, SBG) vom 18. Dezember 1998 (SR 935.52) würden entgegen der Vorinstanz fünf statt sieben Jahre dauern. Sie verletze Art. 333 Abs. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 333 - 1 Les dispositions générales du présent code sont applicables aux infractions prévues par d'autres lois fédérales, à moins que celles-ci ne contiennent des dispositions sur la matière.
1	Les dispositions générales du présent code sont applicables aux infractions prévues par d'autres lois fédérales, à moins que celles-ci ne contiennent des dispositions sur la matière.
2	Dans les autres lois fédérales:
a	la réclusion est remplacée par une peine privative de liberté de plus d'un an;
b	l'emprisonnement est remplacé par une peine privative de liberté de trois ans au plus ou par une peine pécuniaire;
c	l'emprisonnement de moins de six mois est remplacé par la peine pécuniaire, un mois d'emprisonnement valant 30 jours-amende d'au maximum 3000 francs.
3	L'infraction passible de l'amende ou des arrêts, ou de l'amende exclusivement, est une contravention. Les art. 106 et 107 sont applicables. Est réservé l'art. 8 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif546. L'infraction passible, en vertu d'une autre loi fédérale entrée en vigueur avant 1942, d'une peine d'emprisonnement ne dépassant pas trois mois est également une contravention.
4	Sont réservées les durées des peines qui dérogent à l'al. 2, les montants des amendes qui dérogent à l'art. 106, ainsi que l'art. 41.
5	Si une autre loi fédérale prévoit l'amende pour un crime ou un délit, l'art. 34 est applicable. Les règles sur la fixation de l'amende qui dérogent à cet article ne sont pas applicables. Est réservé l'art. 8 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif. Si l'amende est limitée à un montant inférieur à 1 080 000 francs, cette limitation est supprimée; au-delà, elle est maintenue. En pareil cas, le nombre maximum de jours-amende équivaut au montant maximum de l'amende encourue jusqu'alors divisé par 3000.
6	...547
6bis	Si une infraction est punie soit d'une peine privative de liberté soit d'une peine pécuniaire d'un nombre minimal de jours-amende, cette limite inférieure vaut aussi pour la durée minimale en jours de la peine privative de liberté.548
7	Les contraventions prévues par d'autres lois fédérales sont punissables même quand elles ont été commises par négligence, à moins qu'il ne ressorte de la disposition applicable que la contravention est réprimée seulement si elle a été commise intentionnellement.

StGB in Verbindung mit Abs. 6 lit. b derselben Bestimmung; ferner Art. 11 Abs. 1 VstrR in Verbindung mit Art. 57 Abs. 2

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 333 - 1 Les dispositions générales du présent code sont applicables aux infractions prévues par d'autres lois fédérales, à moins que celles-ci ne contiennent des dispositions sur la matière.
1	Les dispositions générales du présent code sont applicables aux infractions prévues par d'autres lois fédérales, à moins que celles-ci ne contiennent des dispositions sur la matière.
2	Dans les autres lois fédérales:
a	la réclusion est remplacée par une peine privative de liberté de plus d'un an;
b	l'emprisonnement est remplacé par une peine privative de liberté de trois ans au plus ou par une peine pécuniaire;
c	l'emprisonnement de moins de six mois est remplacé par la peine pécuniaire, un mois d'emprisonnement valant 30 jours-amende d'au maximum 3000 francs.
3	L'infraction passible de l'amende ou des arrêts, ou de l'amende exclusivement, est une contravention. Les art. 106 et 107 sont applicables. Est réservé l'art. 8 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif546. L'infraction passible, en vertu d'une autre loi fédérale entrée en vigueur avant 1942, d'une peine d'emprisonnement ne dépassant pas trois mois est également une contravention.
4	Sont réservées les durées des peines qui dérogent à l'al. 2, les montants des amendes qui dérogent à l'art. 106, ainsi que l'art. 41.
5	Si une autre loi fédérale prévoit l'amende pour un crime ou un délit, l'art. 34 est applicable. Les règles sur la fixation de l'amende qui dérogent à cet article ne sont pas applicables. Est réservé l'art. 8 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif. Si l'amende est limitée à un montant inférieur à 1 080 000 francs, cette limitation est supprimée; au-delà, elle est maintenue. En pareil cas, le nombre maximum de jours-amende équivaut au montant maximum de l'amende encourue jusqu'alors divisé par 3000.
6	...547
6bis	Si une infraction est punie soit d'une peine privative de liberté soit d'une peine pécuniaire d'un nombre minimal de jours-amende, cette limite inférieure vaut aussi pour la durée minimale en jours de la peine privative de liberté.548
7	Les contraventions prévues par d'autres lois fédérales sont punissables même quand elles ont été commises par négligence, à moins qu'il ne ressorte de la disposition applicable que la contravention est réprimée seulement si elle a été commise intentionnellement.

SBG. Richtigerweise sei von einer Verfolgungsverjährungsfrist von vier Jahren, eventualiter von fünf Jahren auszugehen. Entsprechend seien sämtliche eingeklagten Handlungen verjährt (Beschwerde, S. 4 ff.).

2.2. Das Vorbringen des Beschwerdeführers geht fehl. Das Bundesgericht hat sich bereits in seinem Urteil vom 10. September 2012 (Verfahren 6B 176/2012) mit der gleichen Fragestellung des Beschwerdeführers befasst und auf die diesbezügliche bundesgerichtliche Rechtsprechung hingewiesen. Führt die Regelung von Art. 336 Abs. 6

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 333 - 1 Les dispositions générales du présent code sont applicables aux infractions prévues par d'autres lois fédérales, à moins que celles-ci ne contiennent des dispositions sur la matière.
1	Les dispositions générales du présent code sont applicables aux infractions prévues par d'autres lois fédérales, à moins que celles-ci ne contiennent des dispositions sur la matière.
2	Dans les autres lois fédérales:
a	la réclusion est remplacée par une peine privative de liberté de plus d'un an;
b	l'emprisonnement est remplacé par une peine privative de liberté de trois ans au plus ou par une peine pécuniaire;
c	l'emprisonnement de moins de six mois est remplacé par la peine pécuniaire, un mois d'emprisonnement valant 30 jours-amende d'au maximum 3000 francs.
3	L'infraction passible de l'amende ou des arrêts, ou de l'amende exclusivement, est une contravention. Les art. 106 et 107 sont applicables. Est réservé l'art. 8 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif546. L'infraction passible, en vertu d'une autre loi fédérale entrée en vigueur avant 1942, d'une peine d'emprisonnement ne dépassant pas trois mois est également une contravention.
4	Sont réservées les durées des peines qui dérogent à l'al. 2, les montants des amendes qui dérogent à l'art. 106, ainsi que l'art. 41.
5	Si une autre loi fédérale prévoit l'amende pour un crime ou un délit, l'art. 34 est applicable. Les règles sur la fixation de l'amende qui dérogent à cet article ne sont pas applicables. Est réservé l'art. 8 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif. Si l'amende est limitée à un montant inférieur à 1 080 000 francs, cette limitation est supprimée; au-delà, elle est maintenue. En pareil cas, le nombre maximum de jours-amende équivaut au montant maximum de l'amende encourue jusqu'alors divisé par 3000.
6	...547
6bis	Si une infraction est punie soit d'une peine privative de liberté soit d'une peine pécuniaire d'un nombre minimal de jours-amende, cette limite inférieure vaut aussi pour la durée minimale en jours de la peine privative de liberté.548
7	Les contraventions prévues par d'autres lois fédérales sont punissables même quand elles ont été commises par négligence, à moins qu'il ne ressorte de la disposition applicable que la contravention est réprimée seulement si elle a été commise intentionnellement.

StGB im Nebenstrafrecht - worunter das Spielbankengesetz fällt - dazu, dass für Übertretungen eine längere Verjährungsfrist als für Vergehen desselben Gesetzes gelten würde, reduziert sich diese entsprechend (BGE 134 IV 328 E. 2.1; Urteil 6B 770/2010 vom 28. Februar 2011 E. 5.2.). Die Verjährungsfrist für Übertretungen im Sinne des Spielbankengesetzes beträgt daher gleich wie die Verjährungsfrist für die Vergehen im Sinne dieses Gesetzes sieben Jahre. Es kann auf die zutreffenden Erwägungen der Vorinstanz verwiesen werden.

3.

Unzulässig im Sinne von Art. 80 Abs. 1

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
1	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
2	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51

BGG (mangels Ausschöpfung des kantonalen Instanzenzuges) ist der erstmals vor Bundesgericht erhobene Vorwurf des Beschwerdeführers (Beschwerde, S. 6 f.), die Strafverfügung der Beschwerdegegnerin 2 weise nicht die Qualität eines erstinstanzlichen Entscheides auf, da es sich nicht um eine richterliche und unabhängige Behörde handle, weshalb die Vorinstanz seinen Anspruch auf ein unabhängiges Gericht verletze. Darauf ist nicht einzutreten.

4.

Die Beschwerde ist abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Bei diesem Verfahrensausgang sind die bundesgerichtlichen Kosten dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 1

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

BGG). Mit dem Entscheid in der Sache selbst wird sein Antrag um aufschiebende Wirkung gegenstandslos.

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.

3.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Aargau, Strafgericht, 2. Kammer, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 13. Juni 2013

Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Mathys

Der Gerichtsschreiber: Keller