Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5P.28/2002 /min

Sitzung vom 13. Juni 2002
II. Zivilabteilung

Bundesrichter Raselli, präsidierendes Mitglied,
Bundesrichterin Nordmann, Bundesrichterin Escher,
Bundesrichter Meyer, Bundesrichterin Hohl,
Gerichtsschreiber Zbinden.

Z.________,
Beschwerdeführerin, vertreten durch Fürsprecher Hans Peter Aeberhard, Postfach 38, 3000 Bern 26,

gegen

W.________,
X.________,
Beschwerdegegnerinnen, beide vertreten durch Fürsprecher
Dr. Benno Studer, Hermann-Suter-Strasse 8, Postfach 70,
5080 Laufenburg,
Obergericht des Kantons Aargau, 3. Zivilkammer, Obere Vorstadt 38, 5000 Aarau.

Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV (Erbenschein),

Staatsrechtliche Beschwerde gegen das Urteil des Obergerichts des Kantons Aargau, 3. Zivilkammer, vom 19. November 2001.

Sachverhalt:
A.
V.________ verstarb am 10. Januar 2000. Sie hinterlässt als gesetzliche Erben die beiden Töchter W.________ und X.________ sowie, an Stelle der vorverstorbenen Tochter Y.________, die Enkelin Z.________. Der Gerichtspräsident von Kulm eröffnete am 19. Januar 2000 den von der Erblasserin mit ihrem Ehemann am 27. Februar 1969 abgeschlossenen Erbvertrag sowie ihr handschriftliches Testament vom 10. Juli 1998. Mit Letzterem verfügte V.________, ihr Vermögen den beiden Töchtern zukommen zu lassen.

Z.________ erhob am 20. März 2000 gegen das Testament Einsprache im Sinne von Art. 559 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 559 - 1 Après l'expiration du mois qui suit la communication aux intéressés, les héritiers institués dont les droits n'ont pas été expressément contestés par les héritiers légaux ou par les personnes gratifiées dans une disposition plus ancienne peuvent réclamer de l'autorité une attestation de leur qualité d'héritiers; toutes actions en nullité et en pétition d'hérédité demeurent réservées.
1    Après l'expiration du mois qui suit la communication aux intéressés, les héritiers institués dont les droits n'ont pas été expressément contestés par les héritiers légaux ou par les personnes gratifiées dans une disposition plus ancienne peuvent réclamer de l'autorité une attestation de leur qualité d'héritiers; toutes actions en nullité et en pétition d'hérédité demeurent réservées.
2    Le cas échéant, l'administrateur de la succession sera chargé en même temps de leur délivrer celle-ci.
ZGB und machte vorsorglich dessen Ungültigkeit sowie eine Verletzung ihres Pflichtteils geltend. Der Gerichtspräsident von Kulm nahm mit Verfügung vom 24. März 2000 davon Vormerk und hielt fest, dass kein Erbenschein ausgestellt und die Erbschaft noch nicht ausgeliefert werde.
B.
Auf ihr Ersuchen stellte der Gerichtspräsident von Kulm W.________ und X.________ am 28. Mai 2001 einen Erbenschein aus. Er hielt in seiner Verfügung fest, dass innert Jahresfrist weder Ungültigkeits- noch Herabsetzungsklage erhoben worden sei, weshalb die diesbezüglichen Rechte von Z.________ verwirkt seien. Das Obergericht des Kantons Aargau wies die von Z.________ dagegen erhobene Beschwerde mit Urteil vom 19. November 2001 ab.
C.
Mit staatsrechtlicher Beschwerde beantragt Z.________ dem Bundesgericht, das Urteil des Obergerichts aufzuheben und die Sache zur Neubeurteilung zurückzuweisen.

W.________ und X.________ schliessen dahin, die staatsrechtliche Beschwerde sei abzuweisen. Das Obergericht des Kantons Aargau hat auf Vernehmlassung verzichtet.

Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
Die Ausstellung eines Erbenscheines stellt einen Akt freiwilliger Gerichtsbarkeit dar. Der in diesem Zusammenhang ergangene Entscheid kann daher nicht mit Berufung beim Bundesgericht angefochten werden (BGE 118 II 108 E. 1). Hingegen ist gegen den letztinstanzlichen Entscheid die staatsrechtliche Beschwerde gegeben (Art. 86 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 559 - 1 Après l'expiration du mois qui suit la communication aux intéressés, les héritiers institués dont les droits n'ont pas été expressément contestés par les héritiers légaux ou par les personnes gratifiées dans une disposition plus ancienne peuvent réclamer de l'autorité une attestation de leur qualité d'héritiers; toutes actions en nullité et en pétition d'hérédité demeurent réservées.
1    Après l'expiration du mois qui suit la communication aux intéressés, les héritiers institués dont les droits n'ont pas été expressément contestés par les héritiers légaux ou par les personnes gratifiées dans une disposition plus ancienne peuvent réclamer de l'autorité une attestation de leur qualité d'héritiers; toutes actions en nullité et en pétition d'hérédité demeurent réservées.
2    Le cas échéant, l'administrateur de la succession sera chargé en même temps de leur délivrer celle-ci.
OG).

2.
Die Beschwerdeführerin wirft dem Obergericht vor, sich durch die Ausstellung des Erbenscheines über den klaren Wortlaut von Art. 559 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 559 - 1 Après l'expiration du mois qui suit la communication aux intéressés, les héritiers institués dont les droits n'ont pas été expressément contestés par les héritiers légaux ou par les personnes gratifiées dans une disposition plus ancienne peuvent réclamer de l'autorité une attestation de leur qualité d'héritiers; toutes actions en nullité et en pétition d'hérédité demeurent réservées.
1    Après l'expiration du mois qui suit la communication aux intéressés, les héritiers institués dont les droits n'ont pas été expressément contestés par les héritiers légaux ou par les personnes gratifiées dans une disposition plus ancienne peuvent réclamer de l'autorité une attestation de leur qualité d'héritiers; toutes actions en nullité et en pétition d'hérédité demeurent réservées.
2    Le cas échéant, l'administrateur de la succession sera chargé en même temps de leur délivrer celle-ci.
ZGB hinweggesetzt, zugleich Art. 521 Abs. 3
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 521 - 1 L'action se prescrit par un an à compter du jour où le demandeur a eu connaissance de la disposition et de la cause de nullité; dans tous les cas, par dix ans dès la date de l'ouverture de l'acte.
1    L'action se prescrit par un an à compter du jour où le demandeur a eu connaissance de la disposition et de la cause de nullité; dans tous les cas, par dix ans dès la date de l'ouverture de l'acte.
2    Elle ne se prescrit que par trente ans contre le défendeur de mauvaise foi, lorsque les dispositions sont nulles en raison soit de leur caractère illicite ou immoral, soit de l'incapacité de leur auteur.
3    La nullité peut être opposée en tout temps par voie d'exception.
und Art. 533 Abs. 3
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 533 - 1 L'action en réduction se prescrit par un an à compter du jour où les héritiers connaissent la lésion de leur réserve et, dans tous les cas, par dix ans, qui courent, à l'égard des dispositions testamentaires, dès l'ouverture de l'acte et, à l'égard d'autres dispositions, dès que la succession est ouverte.
1    L'action en réduction se prescrit par un an à compter du jour où les héritiers connaissent la lésion de leur réserve et, dans tous les cas, par dix ans, qui courent, à l'égard des dispositions testamentaires, dès l'ouverture de l'acte et, à l'égard d'autres dispositions, dès que la succession est ouverte.
2    Lorsque l'annulation d'une disposition en a fait revivre une précédente, les délais ne courent que du moment où la nullité a été prononcée.
3    La réduction peut être opposée en tout temps par voie d'exception.
ZGB verletzt zu haben und damit in Willkür verfallen zu sein.

Das Obergericht hat erwogen, der Erbenschein bestätige bloss, dass die aufgeführten Personen ausschliesslich erbberechtigt seien. Dabei handle es sich freilich stets nur um einen provisorischen Ausweis ohne materiellrechtliche Bedeutung für die Erbenstellung der darin erwähnten Personen. Wer in den Erbenschein aufzunehmen sei, ergebe sich für die eingesetzten Erben aus der sie begünstigenden, für die gesetzlichen Erben hingegen aus der sie von der Erbfolge ausschliessenden letztwilligen Verfügung. Die von der Erblasserin übergangene, pflichtteilsgeschützte Beschwerdeführerin habe demnach keinen Anspruch auf Aufnahme in den Erbenschein. Zwar habe sie fristgerecht Einsprache gemäss Art. 559 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 559 - 1 Après l'expiration du mois qui suit la communication aux intéressés, les héritiers institués dont les droits n'ont pas été expressément contestés par les héritiers légaux ou par les personnes gratifiées dans une disposition plus ancienne peuvent réclamer de l'autorité une attestation de leur qualité d'héritiers; toutes actions en nullité et en pétition d'hérédité demeurent réservées.
1    Après l'expiration du mois qui suit la communication aux intéressés, les héritiers institués dont les droits n'ont pas été expressément contestés par les héritiers légaux ou par les personnes gratifiées dans une disposition plus ancienne peuvent réclamer de l'autorité une attestation de leur qualité d'héritiers; toutes actions en nullité et en pétition d'hérédité demeurent réservées.
2    Le cas échéant, l'administrateur de la succession sera chargé en même temps de leur délivrer celle-ci.
ZGB erhoben, indes innert Jahresfrist weder Ungültigkeits- noch Herabsetzungklage eingereicht. Damit stehe den beiden eingesetzten (gesetzlichen) Erbinnen das Recht auf einen Erbenschein zu. Sei ihnen die Erbschaft einstweilen überlassen worden, so ändere sich nichts an dieser provisorischen Besitzesregelung; sie könnten sich defensiv verhalten. Die Klägerrolle mit Bezug auf den Besitzanspruch bzw. die Erbschaftsklage falle der übergangenen Erbin zu. Falls diese im Besitz der Erbschaft sei, könne sie sich nach Ablauf der Jahresfrist auf
die unverjährbare Einrede der Ungültigkeit oder der Herabsetzung der letztwilligen Verfügung berufen.
2.1 Es ist umstritten, ob dem eingesetzten Erben nach Ablauf der Verwirkungsfrist für die Ungültigkeitsklage (Art. 521 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 521 - 1 L'action se prescrit par un an à compter du jour où le demandeur a eu connaissance de la disposition et de la cause de nullité; dans tous les cas, par dix ans dès la date de l'ouverture de l'acte.
1    L'action se prescrit par un an à compter du jour où le demandeur a eu connaissance de la disposition et de la cause de nullité; dans tous les cas, par dix ans dès la date de l'ouverture de l'acte.
2    Elle ne se prescrit que par trente ans contre le défendeur de mauvaise foi, lorsque les dispositions sont nulles en raison soit de leur caractère illicite ou immoral, soit de l'incapacité de leur auteur.
3    La nullité peut être opposée en tout temps par voie d'exception.
ZGB) bzw. für die Herabsetzungsklage (Art. 533 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 533 - 1 L'action en réduction se prescrit par un an à compter du jour où les héritiers connaissent la lésion de leur réserve et, dans tous les cas, par dix ans, qui courent, à l'égard des dispositions testamentaires, dès l'ouverture de l'acte et, à l'égard d'autres dispositions, dès que la succession est ouverte.
1    L'action en réduction se prescrit par un an à compter du jour où les héritiers connaissent la lésion de leur réserve et, dans tous les cas, par dix ans, qui courent, à l'égard des dispositions testamentaires, dès l'ouverture de l'acte et, à l'égard d'autres dispositions, dès que la succession est ouverte.
2    Lorsque l'annulation d'une disposition en a fait revivre une précédente, les délais ne courent que du moment où la nullité a été prononcée.
3    La réduction peut être opposée en tout temps par voie d'exception.
ZGB) ein Erbenschein ausgestellt werden kann, nachdem der gesetzliche Erbe zuvor rechtzeitig die Berechtigung des eingesetzten Erben bestritten hat.
2.1.1 Nach Poudret hat der Ablauf der Verwirkungsfrist der Art. 521 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 521 - 1 L'action se prescrit par un an à compter du jour où le demandeur a eu connaissance de la disposition et de la cause de nullité; dans tous les cas, par dix ans dès la date de l'ouverture de l'acte.
1    L'action se prescrit par un an à compter du jour où le demandeur a eu connaissance de la disposition et de la cause de nullité; dans tous les cas, par dix ans dès la date de l'ouverture de l'acte.
2    Elle ne se prescrit que par trente ans contre le défendeur de mauvaise foi, lorsque les dispositions sont nulles en raison soit de leur caractère illicite ou immoral, soit de l'incapacité de leur auteur.
3    La nullité peut être opposée en tout temps par voie d'exception.
und 533 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 533 - 1 L'action en réduction se prescrit par un an à compter du jour où les héritiers connaissent la lésion de leur réserve et, dans tous les cas, par dix ans, qui courent, à l'égard des dispositions testamentaires, dès l'ouverture de l'acte et, à l'égard d'autres dispositions, dès que la succession est ouverte.
1    L'action en réduction se prescrit par un an à compter du jour où les héritiers connaissent la lésion de leur réserve et, dans tous les cas, par dix ans, qui courent, à l'égard des dispositions testamentaires, dès l'ouverture de l'acte et, à l'égard d'autres dispositions, dès que la succession est ouverte.
2    Lorsque l'annulation d'une disposition en a fait revivre une précédente, les délais ne courent que du moment où la nullité a été prononcée.
3    La réduction peut être opposée en tout temps par voie d'exception.
ZGB keinen Einfluss auf die Ausstellung des Erbenscheins. Die mit seiner Ausstellung betraute Behörde hat nicht zu prüfen, ob die Ungültigkeits- bzw. die Herabsetzungsklage verwirkt ist. Hat der gesetzliche Erbe die Berechtigung des eingesetzten Erben bestritten, so rechtfertigt es sich nach diesem Autor, dass der eingesetzte Erbe in einem Prozess um seine Berechtigung an der Erbschaft die Klägerrolle übernimmt (Poudret, La mention des réservataires dans le certificat d'héritier et ses incidences sur les actions successorales, in: SJZ 55/1959 S. 237 und 239). Tuor/Picenoni (Berner Kommentar, N. 26 zu Art. 559
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 559 - 1 Après l'expiration du mois qui suit la communication aux intéressés, les héritiers institués dont les droits n'ont pas été expressément contestés par les héritiers légaux ou par les personnes gratifiées dans une disposition plus ancienne peuvent réclamer de l'autorité une attestation de leur qualité d'héritiers; toutes actions en nullité et en pétition d'hérédité demeurent réservées.
1    Après l'expiration du mois qui suit la communication aux intéressés, les héritiers institués dont les droits n'ont pas été expressément contestés par les héritiers légaux ou par les personnes gratifiées dans une disposition plus ancienne peuvent réclamer de l'autorité une attestation de leur qualité d'héritiers; toutes actions en nullité et en pétition d'hérédité demeurent réservées.
2    Le cas échéant, l'administrateur de la succession sera chargé en même temps de leur délivrer celle-ci.
ZGB) betonen, dass es bei der Regelung des Art. 556
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 556 - 1 Le testament découvert lors du décès est remis sans délai à l'autorité compétente, même s'il paraît entaché de nullité.
1    Le testament découvert lors du décès est remis sans délai à l'autorité compétente, même s'il paraît entaché de nullité.
2    Sont tenus, dès qu'ils ont connaissance du décès, de satisfaire à cette obligation, sous leur responsabilité personnelle: l'officier public qui a dressé acte ou reçu dépôt d'un testament et quiconque en a accepté la garde ou en a trouvé un parmi les effets du testateur.
3    Après la remise du testament, l'autorité envoie les héritiers légaux en possession provisoire des biens ou ordonne l'administration d'office; si possible, les intéressés seront entendus.
ZGB bleibe, wenn der Erbenschein zufolge Bestreitung nicht ausgestellt werde. Picenoni (Die Verjährung der Testamentsungültigkeits- und Herabsetzungsklage [Art. 521
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 521 - 1 L'action se prescrit par un an à compter du jour où le demandeur a eu connaissance de la disposition et de la cause de nullité; dans tous les cas, par dix ans dès la date de l'ouverture de l'acte.
1    L'action se prescrit par un an à compter du jour où le demandeur a eu connaissance de la disposition et de la cause de nullité; dans tous les cas, par dix ans dès la date de l'ouverture de l'acte.
2    Elle ne se prescrit que par trente ans contre le défendeur de mauvaise foi, lorsque les dispositions sont nulles en raison soit de leur caractère illicite ou immoral, soit de l'incapacité de leur auteur.
3    La nullité peut être opposée en tout temps par voie d'exception.
und 533
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 533 - 1 L'action en réduction se prescrit par un an à compter du jour où les héritiers connaissent la lésion de leur réserve et, dans tous les cas, par dix ans, qui courent, à l'égard des dispositions testamentaires, dès l'ouverture de l'acte et, à l'égard d'autres dispositions, dès que la succession est ouverte.
1    L'action en réduction se prescrit par un an à compter du jour où les héritiers connaissent la lésion de leur réserve et, dans tous les cas, par dix ans, qui courent, à l'égard des dispositions testamentaires, dès l'ouverture de l'acte et, à l'égard d'autres dispositions, dès que la succession est ouverte.
2    Lorsque l'annulation d'une disposition en a fait revivre une précédente, les délais ne courent que du moment où la nullité a été prononcée.
3    La réduction peut être opposée en tout temps par voie d'exception.
ZGB], in: SJZ 63/1967 S. 108 oben) scheint davon auszugehen, dass die in Art. 559
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 559 - 1 Après l'expiration du mois qui suit la communication aux intéressés, les héritiers institués dont les droits n'ont pas été expressément contestés par les héritiers légaux ou par les personnes gratifiées dans une disposition plus ancienne peuvent réclamer de l'autorité une attestation de leur qualité d'héritiers; toutes actions en nullité et en pétition d'hérédité demeurent réservées.
1    Après l'expiration du mois qui suit la communication aux intéressés, les héritiers institués dont les droits n'ont pas été expressément contestés par les héritiers légaux ou par les personnes gratifiées dans une disposition plus ancienne peuvent réclamer de l'autorité une attestation de leur qualité d'héritiers; toutes actions en nullité et en pétition d'hérédité demeurent réservées.
2    Le cas échéant, l'administrateur de la succession sera chargé en même temps de leur délivrer celle-ci.
ZGB vorgesehene Einsprache die letztwillige Verfügung definitiv zu blockieren vermag, indem er bemerkt, es sei zu überlegen, ob die gelegentlich "praeter legem" praktizierte Beschränkung der Wirkung der Einsprache (auf die Frist der
Ungültigkeits- und Herabsetzungsklage) nicht gesetzlich sanktioniert werden sollte.
2.1.2 Demgegenüber hält Piotet (Schweizerisches Privatrecht, IV/2, S. 741) dafür, die Einsprache dürfe die Ausstellung eines Erbenscheines nur solange vereiteln, als die Ungültigkeits- und die Herabsetzungsklage noch nicht verwirkt seien. Habe der gesetzliche Erbe zwar rechtzeitig Einsprache erhoben, danach jedoch die Frist zur Ungültigkeits- bzw. Herabsetzungsklage unbenutzt verstreichen lassen, so werde mit der Ausstellung eines Erbenscheines an den eingesetzten Erben in Übereinstimmung mit Sinn und Geist des Bundeszivilrechts eine Gesetzeslücke geschlossen und eine befriedigende Lösung erzielt. Dieser Meinung haben sich Karrer (Basler Kommentar, N. 55 zu Art. 559
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 559 - 1 Après l'expiration du mois qui suit la communication aux intéressés, les héritiers institués dont les droits n'ont pas été expressément contestés par les héritiers légaux ou par les personnes gratifiées dans une disposition plus ancienne peuvent réclamer de l'autorité une attestation de leur qualité d'héritiers; toutes actions en nullité et en pétition d'hérédité demeurent réservées.
1    Après l'expiration du mois qui suit la communication aux intéressés, les héritiers institués dont les droits n'ont pas été expressément contestés par les héritiers légaux ou par les personnes gratifiées dans une disposition plus ancienne peuvent réclamer de l'autorité une attestation de leur qualité d'héritiers; toutes actions en nullité et en pétition d'hérédité demeurent réservées.
2    Le cas échéant, l'administrateur de la succession sera chargé en même temps de leur délivrer celle-ci.
ZGB) und Wetzel (Interessenkonflikte des Willensvollstreckers, Diss. Zürich 1985, S. 65 Rz. 184) angeschlossen. Diese Auffassung wird auch in der kantonalen Rechtsprechung vertreten (Obergericht des Kantons Zürich: in: SJZ 59/1963 S. 272-274; Kantonsgericht Waadt: in: SJZ 82/1986 S. 147).
2.2 Das angefochtene Urteil, welches der Auffassung der in E. 2.1.2 hiervor genannten Autoren entspricht, verletzt das durch Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV gewährleistete Willkürverbot nicht.
2.2.1 Die Einsprache aufgrund von Art. 559 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 559 - 1 Après l'expiration du mois qui suit la communication aux intéressés, les héritiers institués dont les droits n'ont pas été expressément contestés par les héritiers légaux ou par les personnes gratifiées dans une disposition plus ancienne peuvent réclamer de l'autorité une attestation de leur qualité d'héritiers; toutes actions en nullité et en pétition d'hérédité demeurent réservées.
1    Après l'expiration du mois qui suit la communication aux intéressés, les héritiers institués dont les droits n'ont pas été expressément contestés par les héritiers légaux ou par les personnes gratifiées dans une disposition plus ancienne peuvent réclamer de l'autorité une attestation de leur qualité d'héritiers; toutes actions en nullité et en pétition d'hérédité demeurent réservées.
2    Le cas échéant, l'administrateur de la succession sera chargé en même temps de leur délivrer celle-ci.
ZGB bewirkt, dass den Erbberechtigten kein Erbenschein ausgestellt wird (Escher, Zürcher Kommentar, N. 4 zu Art. 559
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 559 - 1 Après l'expiration du mois qui suit la communication aux intéressés, les héritiers institués dont les droits n'ont pas été expressément contestés par les héritiers légaux ou par les personnes gratifiées dans une disposition plus ancienne peuvent réclamer de l'autorité une attestation de leur qualité d'héritiers; toutes actions en nullité et en pétition d'hérédité demeurent réservées.
1    Après l'expiration du mois qui suit la communication aux intéressés, les héritiers institués dont les droits n'ont pas été expressément contestés par les héritiers légaux ou par les personnes gratifiées dans une disposition plus ancienne peuvent réclamer de l'autorité une attestation de leur qualité d'héritiers; toutes actions en nullité et en pétition d'hérédité demeurent réservées.
2    Le cas échéant, l'administrateur de la succession sera chargé en même temps de leur délivrer celle-ci.
ZGB; Tuor/Picenoni, a.a.O., N. 4 und 10 zu Art. 559
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 559 - 1 Après l'expiration du mois qui suit la communication aux intéressés, les héritiers institués dont les droits n'ont pas été expressément contestés par les héritiers légaux ou par les personnes gratifiées dans une disposition plus ancienne peuvent réclamer de l'autorité une attestation de leur qualité d'héritiers; toutes actions en nullité et en pétition d'hérédité demeurent réservées.
1    Après l'expiration du mois qui suit la communication aux intéressés, les héritiers institués dont les droits n'ont pas été expressément contestés par les héritiers légaux ou par les personnes gratifiées dans une disposition plus ancienne peuvent réclamer de l'autorité une attestation de leur qualité d'héritiers; toutes actions en nullité et en pétition d'hérédité demeurent réservées.
2    Le cas échéant, l'administrateur de la succession sera chargé en même temps de leur délivrer celle-ci.
ZGB; Karrer, a.a.O., N. 13 zu Art. 559
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 559 - 1 Après l'expiration du mois qui suit la communication aux intéressés, les héritiers institués dont les droits n'ont pas été expressément contestés par les héritiers légaux ou par les personnes gratifiées dans une disposition plus ancienne peuvent réclamer de l'autorité une attestation de leur qualité d'héritiers; toutes actions en nullité et en pétition d'hérédité demeurent réservées.
1    Après l'expiration du mois qui suit la communication aux intéressés, les héritiers institués dont les droits n'ont pas été expressément contestés par les héritiers légaux ou par les personnes gratifiées dans une disposition plus ancienne peuvent réclamer de l'autorité une attestation de leur qualité d'héritiers; toutes actions en nullité et en pétition d'hérédité demeurent réservées.
2    Le cas échéant, l'administrateur de la succession sera chargé en même temps de leur délivrer celle-ci.
ZGB). Diesem im Verfahren der freiwilligen Gerichtsbarkeit ergangenen Entscheid kommt indes keine materielle Rechtskraft zu, weshalb er durch eine spätere Verfügung aufgehoben werden kann (vgl. Sommer, Die Erbbescheinigung nach schweizerischem Recht, Diss. Zürich 1941, S. 98 unten). Die Einsprache löst kein Verfahren aus, in welchem die materielle Berechtigung des Erben an der Erbschaft geprüft wird, und hat auch keinen Einfluss auf die Rollenverteilung in einem anschliessenden Zivilprozess. Wie der Randtitel besagt, regelt Art. 559 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 559 - 1 Après l'expiration du mois qui suit la communication aux intéressés, les héritiers institués dont les droits n'ont pas été expressément contestés par les héritiers légaux ou par les personnes gratifiées dans une disposition plus ancienne peuvent réclamer de l'autorité une attestation de leur qualité d'héritiers; toutes actions en nullité et en pétition d'hérédité demeurent réservées.
1    Après l'expiration du mois qui suit la communication aux intéressés, les héritiers institués dont les droits n'ont pas été expressément contestés par les héritiers légaux ou par les personnes gratifiées dans une disposition plus ancienne peuvent réclamer de l'autorité une attestation de leur qualité d'héritiers; toutes actions en nullité et en pétition d'hérédité demeurent réservées.
2    Le cas échéant, l'administrateur de la succession sera chargé en même temps de leur délivrer celle-ci.
ZGB die Auslieferung der Erbschaft. Der gesetzliche Erbe oder der aus einer früheren Verfügung Bedachte verhindert mit seiner Opposition gegen die Ausstellung des Erbenscheines zwar die Auslieferung der Erbschaft. Art. 559 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 559 - 1 Après l'expiration du mois qui suit la communication aux intéressés, les héritiers institués dont les droits n'ont pas été expressément contestés par les héritiers légaux ou par les personnes gratifiées dans une disposition plus ancienne peuvent réclamer de l'autorité une attestation de leur qualité d'héritiers; toutes actions en nullité et en pétition d'hérédité demeurent réservées.
1    Après l'expiration du mois qui suit la communication aux intéressés, les héritiers institués dont les droits n'ont pas été expressément contestés par les héritiers légaux ou par les personnes gratifiées dans une disposition plus ancienne peuvent réclamer de l'autorité une attestation de leur qualité d'héritiers; toutes actions en nullité et en pétition d'hérédité demeurent réservées.
2    Le cas échéant, l'administrateur de la succession sera chargé en même temps de leur délivrer celle-ci.
ZGB spricht sich aber nicht weiter über die Tragweite der Einsprache aus, weder, dass sie innert nützlicher Frist vom Einsprecher mit erbrechtlichen Klagen zu prosequieren sei, noch, dass sie zeitlich unbeschränkt
wirke mit der Folge, dass es am eingesetzten Erben bzw. Bedachten läge, seinerseits zu klagen (Umkehrung der Parteirollen). Bei der Auslegung von Art. 559 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 559 - 1 Après l'expiration du mois qui suit la communication aux intéressés, les héritiers institués dont les droits n'ont pas été expressément contestés par les héritiers légaux ou par les personnes gratifiées dans une disposition plus ancienne peuvent réclamer de l'autorité une attestation de leur qualité d'héritiers; toutes actions en nullité et en pétition d'hérédité demeurent réservées.
1    Après l'expiration du mois qui suit la communication aux intéressés, les héritiers institués dont les droits n'ont pas été expressément contestés par les héritiers légaux ou par les personnes gratifiées dans une disposition plus ancienne peuvent réclamer de l'autorité une attestation de leur qualité d'héritiers; toutes actions en nullité et en pétition d'hérédité demeurent réservées.
2    Le cas échéant, l'administrateur de la succession sera chargé en même temps de leur délivrer celle-ci.
ZGB gilt es sodann, andere, fundamentale Grundsätze des Erbrechts mitzubedenken. Gemäss Art. 519 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 519 - 1 Les dispositions pour cause de mort peuvent être annulées:
1    Les dispositions pour cause de mort peuvent être annulées:
1  lorsqu'elles sont faites par une personne incapable de disposer au moment de l'acte;
2  lorsqu'elles ne sont pas l'expression d'une volonté libre;
3  lorsqu'elles sont illicites ou contraires aux moeurs, soit par elles-mêmes, soit par les conditions dont elles sont grevées.
2    L'action peut être intentée par tout héritier ou légataire intéressé.
ZGB kann die Ungültigkeitsklage "von jedermann erhoben werden (...), der als Erbe oder Bedachter ein Interesse daran hat, dass die Verfügung für ungültig erklärt werde"; nach Art. 522 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 522 - 1 Les héritiers qui reçoivent en valeur un montant inférieur à leur réserve ont l'action en réduction, jusqu'à ce que la réserve soit reconstituée, contre:
1    Les héritiers qui reçoivent en valeur un montant inférieur à leur réserve ont l'action en réduction, jusqu'à ce que la réserve soit reconstituée, contre:
1  les acquisitions pour cause de mort résultant de la loi;
2  les libéralités pour cause de mort, et
3  les libéralités entre vifs.
2    Les dispositions pour cause de mort relatives aux lots des héritiers légaux sont tenues pour de simples règles de partage si elles ne révèlent pas une intention contraire de leur auteur.
ZGB liegt es an den "Erben, die nicht dem Wert nach ihren Pflichtteil erhalten, die Herabsetzung der Verfügung auf das erlaubte Mass zu verlangen". Das ZGB weist jenem Erben bzw. Beachten, der die Gültigkeit des Testamentes bestreitet oder der sich durch das Testament in seinen erbrechtlichen Ansprüchen verletzt fühlt, ausdrücklich die Klägerrolle zu. Mit der Möglichkeit, Einsprache gegen die Ausstellung eines Erbenscheins zu erheben, wird zwar dem übergangenen bzw. zu kurz gekommenen Erben ein weiterer Rechtsbehelf in die Hand gegeben. Doch bezwecken die beiden Rechtsbehelfe - die erbrechtlichen Klagen und die Einsprache - Unterschiedliches. Während die erbrechtlichen Klagen auf die Ungültigerklärung bzw. Herabsetzung des Testamentes zielen, verhindert die Einsprache die
Auslieferung der Erbschaft. Ist diese einmal ausgeliefert, besteht die Gefahr, dass die zu kurz Gekommenen trotz Durchdringens ihrer erbrechtlichen Klagen zu Schaden kommen. Vermöchte nun die Einsprache das Testament definitiv zu blockieren, liefe das darauf hinaus, die gesetzlich festgeschriebenen Klägerrollen (Art. 519
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 519 - 1 Les dispositions pour cause de mort peuvent être annulées:
1    Les dispositions pour cause de mort peuvent être annulées:
1  lorsqu'elles sont faites par une personne incapable de disposer au moment de l'acte;
2  lorsqu'elles ne sont pas l'expression d'une volonté libre;
3  lorsqu'elles sont illicites ou contraires aux moeurs, soit par elles-mêmes, soit par les conditions dont elles sont grevées.
2    L'action peut être intentée par tout héritier ou légataire intéressé.
und 522
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 522 - 1 Les héritiers qui reçoivent en valeur un montant inférieur à leur réserve ont l'action en réduction, jusqu'à ce que la réserve soit reconstituée, contre:
1    Les héritiers qui reçoivent en valeur un montant inférieur à leur réserve ont l'action en réduction, jusqu'à ce que la réserve soit reconstituée, contre:
1  les acquisitions pour cause de mort résultant de la loi;
2  les libéralités pour cause de mort, et
3  les libéralités entre vifs.
2    Les dispositions pour cause de mort relatives aux lots des héritiers légaux sont tenues pour de simples règles de partage si elles ne révèlent pas une intention contraire de leur auteur.
ZGB) zu vertauschen. Ein solcher Schluss lässt sich weder aus dem Umstand ziehen, dass die Wirkung der Einsprache in Art. 559 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 559 - 1 Après l'expiration du mois qui suit la communication aux intéressés, les héritiers institués dont les droits n'ont pas été expressément contestés par les héritiers légaux ou par les personnes gratifiées dans une disposition plus ancienne peuvent réclamer de l'autorité une attestation de leur qualité d'héritiers; toutes actions en nullité et en pétition d'hérédité demeurent réservées.
1    Après l'expiration du mois qui suit la communication aux intéressés, les héritiers institués dont les droits n'ont pas été expressément contestés par les héritiers légaux ou par les personnes gratifiées dans une disposition plus ancienne peuvent réclamer de l'autorité une attestation de leur qualité d'héritiers; toutes actions en nullité et en pétition d'hérédité demeurent réservées.
2    Le cas échéant, l'administrateur de la succession sera chargé en même temps de leur délivrer celle-ci.
ZGB nicht ausdrücklich zeitlich begrenzt ist, noch bestehen hiefür sachlich überzeugende Gründe. Ist der sich verletzt fühlende Erbe trotz erhobener Einsprache gehalten, innert den Verwirkungsfristen erbrechtliche Klagen zu erheben, wird dadurch die Einsprache keineswegs ihres Sinnes entleert, was allenfalls ein Indiz für eine andere Auslegung der Bestimmung bedeuten könnte. Es wurde bereits darauf hingewiesen, dass sich der gesetzliche Erbe mit der Einsprache vor dem Schaden einer vorzeitigen Auslieferung der Erbschaft schützen kann. Sodann gewinnt er Zeit, sei es für Verhandlungen mit den eingesetzten Erben, sei es zur sorgfältigen Vorbereitung eines Prozesses gegen diese. Es gibt keine Anhaltspunkte dafür, dass der Einsprecher darüber hinaus auch noch von seiner
fundamentalen Obliegenheit, Ungültigkeits- oder Herabsetzungsklage zu erheben, entbunden werden sollte. Der Einsprecherin oblag mithin, zur Durchsetzung ihrer Ansprüche innert der gesetzlichen Frist den Klageweg zu beschreiten. Sie durfte sich nicht mit der blossen Einsprache begnügen (Druey, Grundriss des Erbrechts, 5. Aufl. 2002, S. 215 Rz.16). Hierin unterscheidet sich ihre Position nicht von demjenigen, der ohne zuvor Einsprache zu erheben, sich gegen eine letztwillige Verfügung durch Ungültigkeits- oder Herabsetzungsklage zur Wehr setzen will. Nach unbenutztem Ablauf der Jahresfrist (Art. 521 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 521 - 1 L'action se prescrit par un an à compter du jour où le demandeur a eu connaissance de la disposition et de la cause de nullité; dans tous les cas, par dix ans dès la date de l'ouverture de l'acte.
1    L'action se prescrit par un an à compter du jour où le demandeur a eu connaissance de la disposition et de la cause de nullité; dans tous les cas, par dix ans dès la date de l'ouverture de l'acte.
2    Elle ne se prescrit que par trente ans contre le défendeur de mauvaise foi, lorsque les dispositions sont nulles en raison soit de leur caractère illicite ou immoral, soit de l'incapacité de leur auteur.
3    La nullité peut être opposée en tout temps par voie d'exception.
bzw. Art. 533 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 533 - 1 L'action en réduction se prescrit par un an à compter du jour où les héritiers connaissent la lésion de leur réserve et, dans tous les cas, par dix ans, qui courent, à l'égard des dispositions testamentaires, dès l'ouverture de l'acte et, à l'égard d'autres dispositions, dès que la succession est ouverte.
1    L'action en réduction se prescrit par un an à compter du jour où les héritiers connaissent la lésion de leur réserve et, dans tous les cas, par dix ans, qui courent, à l'égard des dispositions testamentaires, dès l'ouverture de l'acte et, à l'égard d'autres dispositions, dès que la succession est ouverte.
2    Lorsque l'annulation d'une disposition en a fait revivre une précédente, les délais ne courent que du moment où la nullité a été prononcée.
3    La réduction peut être opposée en tout temps par voie d'exception.
ZGB) durften die eingesetzten Erbinnen die Ausstellung des Erbenscheines verlangen, und der Beschwerdeführerin bleibt die nicht verjährbare Einrede der Ungültigkeit und der Herabsetzung (Karrer, a.a.O. N. 55 zu Art. 559
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 559 - 1 Après l'expiration du mois qui suit la communication aux intéressés, les héritiers institués dont les droits n'ont pas été expressément contestés par les héritiers légaux ou par les personnes gratifiées dans une disposition plus ancienne peuvent réclamer de l'autorité une attestation de leur qualité d'héritiers; toutes actions en nullité et en pétition d'hérédité demeurent réservées.
1    Après l'expiration du mois qui suit la communication aux intéressés, les héritiers institués dont les droits n'ont pas été expressément contestés par les héritiers légaux ou par les personnes gratifiées dans une disposition plus ancienne peuvent réclamer de l'autorité une attestation de leur qualité d'héritiers; toutes actions en nullité et en pétition d'hérédité demeurent réservées.
2    Le cas échéant, l'administrateur de la succession sera chargé en même temps de leur délivrer celle-ci.
ZGB).

Gegen diese Auffassung kann auch nicht eingewendet werden, allein der ordentliche Richter, welcher über die Ungültigkeits- bzw. die Herabsetzungsklage zu befinden habe, dürfe prüfen, ob die Klagefristen von Art. 521 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 521 - 1 L'action se prescrit par un an à compter du jour où le demandeur a eu connaissance de la disposition et de la cause de nullité; dans tous les cas, par dix ans dès la date de l'ouverture de l'acte.
1    L'action se prescrit par un an à compter du jour où le demandeur a eu connaissance de la disposition et de la cause de nullité; dans tous les cas, par dix ans dès la date de l'ouverture de l'acte.
2    Elle ne se prescrit que par trente ans contre le défendeur de mauvaise foi, lorsque les dispositions sont nulles en raison soit de leur caractère illicite ou immoral, soit de l'incapacité de leur auteur.
3    La nullité peut être opposée en tout temps par voie d'exception.
und Art. 533 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 533 - 1 L'action en réduction se prescrit par un an à compter du jour où les héritiers connaissent la lésion de leur réserve et, dans tous les cas, par dix ans, qui courent, à l'égard des dispositions testamentaires, dès l'ouverture de l'acte et, à l'égard d'autres dispositions, dès que la succession est ouverte.
1    L'action en réduction se prescrit par un an à compter du jour où les héritiers connaissent la lésion de leur réserve et, dans tous les cas, par dix ans, qui courent, à l'égard des dispositions testamentaires, dès l'ouverture de l'acte et, à l'égard d'autres dispositions, dès que la succession est ouverte.
2    Lorsque l'annulation d'une disposition en a fait revivre une précédente, les délais ne courent que du moment où la nullité a été prononcée.
3    La réduction peut être opposée en tout temps par voie d'exception.
ZGB abgelaufen seien; der mit der Ausstellung des Erbenscheines betrauten Behörde sei selbst eine vorfrageweise Prüfung der materiellrechtlichen Frage untersagt. Es wurde bereits dargelegt, dass die Einsprache kein Verfahren auslöst, in welchem über das materielle Recht entschieden wird. Der Entscheid der Behörde bindet das ordentliche Gericht nicht. Überdies ist nicht zu sehen, warum es zwischen dem Entscheid über die Ausstellung eines Erbenscheines und dem materiellen Recht zu einer Konfliktlage kommen sollte. Dass die Behörde in der Lage ist, zu prüfen, ob die Klagefristen eingehalten worden sind, ist nicht von der Hand zu weisen. Entweder legt der Gesuchsteller eine Bestätigung des zuständigen Gerichts vor, wonach innert der gesetzlichen Frist keine erbrechtliche Klage eingegangen ist, oder aber die Behörde stellt das Gesuch dem Einsprecher zur Stellungnahme zu; belegt dieser, dass er eine erbrechtliche Klage erhoben hat, so wird die Behörde mit der Ausstellung des Erbenscheines zuwarten,
bis das Gericht über das Schicksal der Klage entschieden hat. Im vorliegenden Fall ergeben sich mit Bezug auf diese Frage keine Probleme, zumal der unbenutzte Ablauf der Frist nicht bestritten ist.
2.2.2 Aus der Rechtsnatur des Erbenscheines als provisorischer Legitimation zur Verfügung über die Erbschaftsgegenstände ergibt sich, dass seiner Ausstellung keine Auseinandersetzung über die materielle Rechtslage vorangeht (BGE 118 II 108 E. 2b; Tuor/Picenoni, a.a.O., N. 20 und 23 zu Art. 559
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CC Art. 559 - 1 Après l'expiration du mois qui suit la communication aux intéressés, les héritiers institués dont les droits n'ont pas été expressément contestés par les héritiers légaux ou par les personnes gratifiées dans une disposition plus ancienne peuvent réclamer de l'autorité une attestation de leur qualité d'héritiers; toutes actions en nullité et en pétition d'hérédité demeurent réservées.
1    Après l'expiration du mois qui suit la communication aux intéressés, les héritiers institués dont les droits n'ont pas été expressément contestés par les héritiers légaux ou par les personnes gratifiées dans une disposition plus ancienne peuvent réclamer de l'autorité une attestation de leur qualité d'héritiers; toutes actions en nullité et en pétition d'hérédité demeurent réservées.
2    Le cas échéant, l'administrateur de la succession sera chargé en même temps de leur délivrer celle-ci.
ZGB; Karrer, a.a.O., N. 2, 3, 32 und 45 zu Art. 559
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 559 - 1 Après l'expiration du mois qui suit la communication aux intéressés, les héritiers institués dont les droits n'ont pas été expressément contestés par les héritiers légaux ou par les personnes gratifiées dans une disposition plus ancienne peuvent réclamer de l'autorité une attestation de leur qualité d'héritiers; toutes actions en nullité et en pétition d'hérédité demeurent réservées.
1    Après l'expiration du mois qui suit la communication aux intéressés, les héritiers institués dont les droits n'ont pas été expressément contestés par les héritiers légaux ou par les personnes gratifiées dans une disposition plus ancienne peuvent réclamer de l'autorité une attestation de leur qualité d'héritiers; toutes actions en nullité et en pétition d'hérédité demeurent réservées.
2    Le cas échéant, l'administrateur de la succession sera chargé en même temps de leur délivrer celle-ci.
ZGB; Druey, a.a.O., S. 216 Rz. 18). Infolgedessen hat sich das Obergericht mit Grund nicht zur Tragweite des Schreibens vom 12. Oktober 2001 festgelegt, mit dem die beiden gesetzlichen Erbinnen sich zum Pflichtteil der Beschwerdeführerin geäussert haben (Escher, a.a.O., N. 1 zu Art. Art. 559
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 559 - 1 Après l'expiration du mois qui suit la communication aux intéressés, les héritiers institués dont les droits n'ont pas été expressément contestés par les héritiers légaux ou par les personnes gratifiées dans une disposition plus ancienne peuvent réclamer de l'autorité une attestation de leur qualité d'héritiers; toutes actions en nullité et en pétition d'hérédité demeurent réservées.
1    Après l'expiration du mois qui suit la communication aux intéressés, les héritiers institués dont les droits n'ont pas été expressément contestés par les héritiers légaux ou par les personnes gratifiées dans une disposition plus ancienne peuvent réclamer de l'autorité une attestation de leur qualité d'héritiers; toutes actions en nullité et en pétition d'hérédité demeurent réservées.
2    Le cas échéant, l'administrateur de la succession sera chargé en même temps de leur délivrer celle-ci.
ZGB). In diesem Sinne kann der Beschwerdeführerin auch nicht gefolgt werden, wenn sie durch die Ausstellung des Erbenscheines klares materielles Erbrecht verletzt sieht. Die Formstrenge bei der Errichtung einer letztwilligen Verfügung und dem Abschluss eines Erbvertrages sowie die inhaltlichen Schranken einer erbrechtlichen Anordnung durch das Pflichtteilsrecht werden dadurch nicht in Frage gestellt.
2.2.3 Entgegen der Behauptung der Beschwerdeführerin erweist sich die obergerichtliche Auslegung der fraglichen Gesetzesbestimmungen somit nicht als willkürlich.
3.
Des Weiteren macht die Beschwerdeführerin geltend, nach der ersten Ablehnung, einen Erbenschein auszustellen, hätte sich die zuständige Behörde infolge eingetretener "res iudicata" nicht mehr mit der Sache befassen dürfen. Ebenso sei willkürlich, sie durch ein kontradiktorisches Verfahren mit Kosten zu belasten. Beide Rügen genügen den Anforderungen von Art. 90 Abs. 1 lit. b
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 559 - 1 Après l'expiration du mois qui suit la communication aux intéressés, les héritiers institués dont les droits n'ont pas été expressément contestés par les héritiers légaux ou par les personnes gratifiées dans une disposition plus ancienne peuvent réclamer de l'autorité une attestation de leur qualité d'héritiers; toutes actions en nullité et en pétition d'hérédité demeurent réservées.
1    Après l'expiration du mois qui suit la communication aux intéressés, les héritiers institués dont les droits n'ont pas été expressément contestés par les héritiers légaux ou par les personnes gratifiées dans une disposition plus ancienne peuvent réclamer de l'autorité une attestation de leur qualité d'héritiers; toutes actions en nullité et en pétition d'hérédité demeurent réservées.
2    Le cas échéant, l'administrateur de la succession sera chargé en même temps de leur délivrer celle-ci.
OG in keiner Weise, weshalb darauf nicht einzutreten ist (BGE 119 Ia 197 E. 1d S. 201; 120 Ia 369 E. 3a; 123 I 1 E. 4a, mit Hinweisen). Im Übrigen kann - was die erste der beiden Rügen anbelangt - auf E. 2.2.1 verwiesen werden.

4.
Der staatsrechtlichen Beschwerde ist nach dem Gesagten kein Erfolg beschieden. Bei diesem Ausgang des Verfahrens wird die Beschwerdeführerin kostenpflichtig (Art. 156 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 559 - 1 Après l'expiration du mois qui suit la communication aux intéressés, les héritiers institués dont les droits n'ont pas été expressément contestés par les héritiers légaux ou par les personnes gratifiées dans une disposition plus ancienne peuvent réclamer de l'autorité une attestation de leur qualité d'héritiers; toutes actions en nullité et en pétition d'hérédité demeurent réservées.
1    Après l'expiration du mois qui suit la communication aux intéressés, les héritiers institués dont les droits n'ont pas été expressément contestés par les héritiers légaux ou par les personnes gratifiées dans une disposition plus ancienne peuvent réclamer de l'autorité une attestation de leur qualité d'héritiers; toutes actions en nullité et en pétition d'hérédité demeurent réservées.
2    Le cas échéant, l'administrateur de la succession sera chargé en même temps de leur délivrer celle-ci.
OG). Überdies hat sie die Beschwerdegegnerinnen für das bundesgerichtliche Verfahren zu entschädigen (Art. 159 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 559 - 1 Après l'expiration du mois qui suit la communication aux intéressés, les héritiers institués dont les droits n'ont pas été expressément contestés par les héritiers légaux ou par les personnes gratifiées dans une disposition plus ancienne peuvent réclamer de l'autorité une attestation de leur qualité d'héritiers; toutes actions en nullité et en pétition d'hérédité demeurent réservées.
1    Après l'expiration du mois qui suit la communication aux intéressés, les héritiers institués dont les droits n'ont pas été expressément contestés par les héritiers légaux ou par les personnes gratifiées dans une disposition plus ancienne peuvent réclamer de l'autorité une attestation de leur qualité d'héritiers; toutes actions en nullité et en pétition d'hérédité demeurent réservées.
2    Le cas échéant, l'administrateur de la succession sera chargé en même temps de leur délivrer celle-ci.
OG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2.
Die Gerichtsgebühr von Fr. 1'500.-- wird der Beschwerdeführerin auferlegt.
3.
Die Beschwerdeführerin hat die Beschwerdegegnerinnen für das bundesgerichtliche Verfahren mit insgesamt Fr. 1'500.-- zu entschädigen.
4.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Aargau, 3. Zivilkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 13. Juni 2002
Im Namen der II. Zivilabteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Das präsidierende Mitglied: Der Gerichtsschreiber:
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 5P.28/2002
Date : 13 juin 2002
Publié : 06 août 2002
Source : Tribunal fédéral
Statut : Publié comme BGE-128-III-318
Domaine : Droit des successions
Objet : Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 5P.28/2002 /min Sitzung vom 13. Juni


Répertoire des lois
CC: 519 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 519 - 1 Les dispositions pour cause de mort peuvent être annulées:
1    Les dispositions pour cause de mort peuvent être annulées:
1  lorsqu'elles sont faites par une personne incapable de disposer au moment de l'acte;
2  lorsqu'elles ne sont pas l'expression d'une volonté libre;
3  lorsqu'elles sont illicites ou contraires aux moeurs, soit par elles-mêmes, soit par les conditions dont elles sont grevées.
2    L'action peut être intentée par tout héritier ou légataire intéressé.
521 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 521 - 1 L'action se prescrit par un an à compter du jour où le demandeur a eu connaissance de la disposition et de la cause de nullité; dans tous les cas, par dix ans dès la date de l'ouverture de l'acte.
1    L'action se prescrit par un an à compter du jour où le demandeur a eu connaissance de la disposition et de la cause de nullité; dans tous les cas, par dix ans dès la date de l'ouverture de l'acte.
2    Elle ne se prescrit que par trente ans contre le défendeur de mauvaise foi, lorsque les dispositions sont nulles en raison soit de leur caractère illicite ou immoral, soit de l'incapacité de leur auteur.
3    La nullité peut être opposée en tout temps par voie d'exception.
522 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 522 - 1 Les héritiers qui reçoivent en valeur un montant inférieur à leur réserve ont l'action en réduction, jusqu'à ce que la réserve soit reconstituée, contre:
1    Les héritiers qui reçoivent en valeur un montant inférieur à leur réserve ont l'action en réduction, jusqu'à ce que la réserve soit reconstituée, contre:
1  les acquisitions pour cause de mort résultant de la loi;
2  les libéralités pour cause de mort, et
3  les libéralités entre vifs.
2    Les dispositions pour cause de mort relatives aux lots des héritiers légaux sont tenues pour de simples règles de partage si elles ne révèlent pas une intention contraire de leur auteur.
533 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 533 - 1 L'action en réduction se prescrit par un an à compter du jour où les héritiers connaissent la lésion de leur réserve et, dans tous les cas, par dix ans, qui courent, à l'égard des dispositions testamentaires, dès l'ouverture de l'acte et, à l'égard d'autres dispositions, dès que la succession est ouverte.
1    L'action en réduction se prescrit par un an à compter du jour où les héritiers connaissent la lésion de leur réserve et, dans tous les cas, par dix ans, qui courent, à l'égard des dispositions testamentaires, dès l'ouverture de l'acte et, à l'égard d'autres dispositions, dès que la succession est ouverte.
2    Lorsque l'annulation d'une disposition en a fait revivre une précédente, les délais ne courent que du moment où la nullité a été prononcée.
3    La réduction peut être opposée en tout temps par voie d'exception.
556 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 556 - 1 Le testament découvert lors du décès est remis sans délai à l'autorité compétente, même s'il paraît entaché de nullité.
1    Le testament découvert lors du décès est remis sans délai à l'autorité compétente, même s'il paraît entaché de nullité.
2    Sont tenus, dès qu'ils ont connaissance du décès, de satisfaire à cette obligation, sous leur responsabilité personnelle: l'officier public qui a dressé acte ou reçu dépôt d'un testament et quiconque en a accepté la garde ou en a trouvé un parmi les effets du testateur.
3    Après la remise du testament, l'autorité envoie les héritiers légaux en possession provisoire des biens ou ordonne l'administration d'office; si possible, les intéressés seront entendus.
559
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 559 - 1 Après l'expiration du mois qui suit la communication aux intéressés, les héritiers institués dont les droits n'ont pas été expressément contestés par les héritiers légaux ou par les personnes gratifiées dans une disposition plus ancienne peuvent réclamer de l'autorité une attestation de leur qualité d'héritiers; toutes actions en nullité et en pétition d'hérédité demeurent réservées.
1    Après l'expiration du mois qui suit la communication aux intéressés, les héritiers institués dont les droits n'ont pas été expressément contestés par les héritiers légaux ou par les personnes gratifiées dans une disposition plus ancienne peuvent réclamer de l'autorité une attestation de leur qualité d'héritiers; toutes actions en nullité et en pétition d'hérédité demeurent réservées.
2    Le cas échéant, l'administrateur de la succession sera chargé en même temps de leur délivrer celle-ci.
Cst: 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
OJ: 86  90  156  159
Répertoire ATF
118-II-108 • 119-IA-197 • 120-IA-369 • 123-I-1
Weitere Urteile ab 2000
5P.28/2002
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
droit des successions • action en réduction • héritier institué • héritier légal • tribunal fédéral • recours de droit public • héritier • testament • argovie • délai • question • réserve successorale • pacte successoral • case postale • délai pour intenter action • greffier • dommage • droit matériel • délai légal • juridiction gracieuse
... Les montrer tous
RSJ
55/1959 S.237 • 59/1963 S.272 • 63/1967 S.108 • 82/1986 S.147