«AZA 0»
4C.7/1999

Ie C O U R C I V I L E
**************************

13 juin 2000

Composition de la Cour: M. Walter, président, M. Leu, M. Corboz, Mme Klett, juges, et M. Aubert, juge suppléant. Greffier: M. Carruzzo.

_____________

Dans la cause civile pendante
entre

X.________ S.A., défenderesse et recourante, représentée par Me Christian Schmidt, avocat à Genève,

et

L.________, demandeur et intimé, représenté par Me Jean-Bernard Waeber, avocat à Genève;

(contrat de travail; résiliation abusive)

Vu les pièces du dossier d'où ressortent
les f a i t s suivants:

A.- Le 26 mai 1986, L.________ (ci-après: le demandeur) a été engagé par X.________ S.A. (ci-après: la défenderesse) comme mécanicien; son dernier salaire mensuel était de 4860 fr. brut.
Le 28 avril 1988, la défenderesse a adhéré, à titre individuel, à la convention collective de travail conclue par l'Union professionnelle suisse de l'automobile (UPSA) et la Fédération suisse travailleurs de la métallurgie et de l'horlogerie (FTMH). La déclaration de soumission a la teneur suivante:

"L'entreprise soussignée, après avoir pris connais-
sance de la convention collective de travail de
l'industrie des garages du 1er mars 1985, déclare y
adhérer au sens de l'article 356b
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 356b
1    Einzelne Arbeitgeber und einzelne im Dienst beteiligter Arbeitgeber stehende Arbeitnehmer können sich mit Zustimmung der Vertrags­par­teien dem Gesamtarbeitsvertrag anschliessen und gelten als be­tei­ligte Arbeitgeber und Arbeitnehmer.
2    Der Gesamtarbeitsvertrag kann den Anschluss näher regeln. Unan­ge­messene Bedingungen des Anschlusses, insbesondere Bestimmun­gen über unangemessene Beiträge, können vom Richter nichtig erklärt oder auf das zulässige Mass beschränkt werden; jedoch sind Bestim­mungen oder Abreden über Beiträge zugunsten einer einzelnen Ver­tragspartei nichtig.
3    Bestimmungen eines Gesamtarbeitsvertrages und Abreden zwischen den Vertragsparteien, durch die Mitglieder von Verbänden zum Anschluss gezwungen werden sollen, sind nichtig, wenn diesen Ver­bän­den die Beteiligung am Gesamtarbeitsvertrag oder der Abschluss ei­nes sinngemäss gleichen Vertrages nicht offensteht.
CO et prie les
parties cocontractantes de lui donner acte de sa
participation à ladite convention.

Elle s'engage:

- à en respecter les dispositions actuelles;
- à en respecter les dispositions futures, mais
sous réserve, si elle n'est pas membre d'une asso-
ciation cocontractante, de refus par lettre recom-
mandée adressée dans les 30 jours dès leur communi-
cation aux parties cocontractantes."

Le 1er janvier 1995 est entrée en vigueur une nouvelle convention collective de travail pour les travailleurs de l'industrie des garages du canton de Genève. Valable jusqu'au 31 décembre 1998, cette convention prévoit, notamment, une durée hebdomadaire de travail de 40 heures au maximum, un treizième salaire et une cinquième semaine de vacances. La défenderesse était membre de l'organisation patronale con-

tractante lors de la signature de cette convention collective.
Par lettre du 24 septembre 1996, la défenderesse a résilié le contrat de travail la liant au demandeur pour le 31 décembre 1996. Par une autre lettre du même jour, elle a proposé à son employé de nouvelles conditions de travail qui devaient prendre effet le 1er janvier 1997 (remplacement du treizième mois par une gratification de fin d'année; durée hebdomadaire du travail de 42 heures; quatre semaines de vacances). Dans une lettre du 22 octobre 1996, la défenderesse a expliqué au demandeur qu'en raison des conditions économiques et de la conjoncture difficile, il avait été nécessaire de procéder à une restructuration du personnel afin, notamment, de réduire le prix de revient et de maintenir le plein emploi en évitant des licenciements.
Le 31 octobre 1996, le demandeur a fait opposition à son licenciement, en exigeant le respect de ses conditions de travail. La défenderesse a démissionné de l'UPSA avec effet au 31 décembre 1996.
Les rapports de travail entre le demandeur et la défenderesse ont pris fin le 31 décembre 1996 ensuite du refus, par le salarié, des nouvelles conditions de travail.
B.- Le 3 janvier 1997, le demandeur a assigné la défenderesse en paiement de 29 160 fr., plus intérêts, à titre d'indemnité pour licenciement abusif. Par jugement du 30 mars 1998, le Tribunal des prud'hommes du canton de Genève a rejeté la demande.

Saisie par le demandeur, la Chambre d'appel de la juridiction des prud'hommes a, par arrêt du 16 novembre 1998, annulé ce jugement et condamné la défenderesse à payer au demandeur la somme de 14 580 fr., plus intérêts, à titre d'indemnité pour licenciement abusif.
C.- Parallèlement à un recours de droit public qui a été rejeté, dans la mesure où il était recevable, par arrêt séparé de ce jour, la défenderesse interjette un recours en réforme. Elle y reprend ses conclusions libératoires.
Le demandeur propose le rejet du recours et la confirmation de l'arrêt attaqué.

C o n s i d é r a n t e n d r o i t :

1.- Selon la cour cantonale, le congé notifié au demandeur est abusif pour deux motifs: d'une part, il s'agit d'un congé-modification injustifié du point de vue économique; d'autre part, le travailleur, en s'opposant à son licenciement, a fait valoir les droits découlant du contrat de travail, parce qu'il demandait le respect de la convention collective qui lui était applicable.
Il suffit que l'un de ces motifs soit réalisé pour que la cour cantonale ait pu, sans violer le droit fédéral, considérer que le licenciement du demandeur était abusif.
2.- Aux termes de l'art. 336 al. 1 let. d
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 336
1    Die Kündigung eines Arbeitsverhältnisses ist missbräuchlich, wenn eine Partei sie ausspricht:
a  wegen einer Eigenschaft, die der anderen Partei kraft ihrer Per­sönlichkeit zusteht, es sei denn, diese Eigenschaft stehe in einem Zusammenhang mit dem Arbeitsverhältnis oder beein­trächtige we­sent­lich die Zusammenarbeit im Betrieb;
b  weil die andere Partei ein verfassungsmässiges Recht ausübt, es sei denn, die Rechtsausübung verletze eine Pflicht aus dem Ar­beitsverhältnis oder beeinträchtige wesentlich die Zusam­menar­beit im Betrieb;
c  ausschliesslich um die Entstehung von Ansprüchen der ande­ren Partei aus dem Arbeitsverhältnis zu vereiteln;
d  weil die andere Partei nach Treu und Glauben Ansprüche aus dem Arbeitsverhältnis geltend macht;
e  weil die andere Partei schweizerischen obligatorischen Militär- oder Schutzdienst oder schweizerischen Zivildienst leistet oder eine nicht freiwillig übernommene gesetzliche Pflicht erfüllt.
2    Die Kündigung des Arbeitsverhältnisses durch den Arbeitgeber ist im Weiteren missbräuchlich, wenn sie ausgesprochen wird:
a  weil der Arbeitnehmer einem Arbeitnehmerverband angehört oder nicht angehört oder weil er eine gewerkschaftliche Tätig­keit rechtmässig ausübt;
b  während der Arbeitnehmer gewählter Arbeitnehmervertreter in einer betrieblichen oder in einer dem Unternehmen ange­schlos­senen Einrichtung ist, und der Arbeitgeber nicht bewei­sen kann, dass er einen begründeten Anlass zur Kündigung hatte;
c  im Rahmen einer Massenentlassung, ohne dass die Arbeitneh­mervertretung oder, falls es keine solche gibt, die Arbeit­neh­mer, konsultiert worden sind (Art. 335f).
3    Der Schutz eines Arbeitnehmervertreters nach Absatz 2 Buchstabe b, dessen Mandat infolge Übergangs des Arbeitsverhältnisses endet (Art. 333), besteht so lange weiter, als das Mandat gedauert hätte, falls das Arbeitsverhältnis nicht übertragen worden wäre.188
CO, le congé est abusif lorsqu'il est donné par une partie parce que l'autre partie fait valoir de bonne foi des prétentions résultant du contrat de travail. Il a été jugé que le congé est abusif, entre autres hypothèses, lorsqu'il pénalise le salarié du fait qu'il a refusé une modification de son contrat

devant prendre effet avant l'échéance du délai de congé (ATF 123 III 246 consid. 4a p. 251 en bas).
Tel n'est pas le cas en l'espèce. La défenderesse n'a pas fait au demandeur une proposition de modification de son contrat de travail qui dût prendre effet avant l'échéance dudit contrat. Au contraire, il ressort clairement de la lettre de la défenderesse au demandeur, du 24 septembre 1996, que les nouvelles conditions de travail devaient prendre effet après l'expiration du délai de congé, soit le 1er janvier 1997. L'employeur n'a donc nullement cherché à pénaliser le salarié du fait qu'il défendait des droits découlant du contrat de travail en vigueur jusqu'au 31 décembre 1996.
3.- Doit aussi être qualifié de congé-représailles le licenciement notifié au salarié parce que celui-ci refuse de conclure un nouveau contrat qui viole la loi ou une convention collective applicable. En effet, dans un tel cas, l'employeur prive le travailleur de son emploi parce que ce dernier fait valoir son droit au respect des dispositions impératives édictées pour le protéger (art. 336 al. 1 let. d
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 336
1    Die Kündigung eines Arbeitsverhältnisses ist missbräuchlich, wenn eine Partei sie ausspricht:
a  wegen einer Eigenschaft, die der anderen Partei kraft ihrer Per­sönlichkeit zusteht, es sei denn, diese Eigenschaft stehe in einem Zusammenhang mit dem Arbeitsverhältnis oder beein­trächtige we­sent­lich die Zusammenarbeit im Betrieb;
b  weil die andere Partei ein verfassungsmässiges Recht ausübt, es sei denn, die Rechtsausübung verletze eine Pflicht aus dem Ar­beitsverhältnis oder beeinträchtige wesentlich die Zusam­menar­beit im Betrieb;
c  ausschliesslich um die Entstehung von Ansprüchen der ande­ren Partei aus dem Arbeitsverhältnis zu vereiteln;
d  weil die andere Partei nach Treu und Glauben Ansprüche aus dem Arbeitsverhältnis geltend macht;
e  weil die andere Partei schweizerischen obligatorischen Militär- oder Schutzdienst oder schweizerischen Zivildienst leistet oder eine nicht freiwillig übernommene gesetzliche Pflicht erfüllt.
2    Die Kündigung des Arbeitsverhältnisses durch den Arbeitgeber ist im Weiteren missbräuchlich, wenn sie ausgesprochen wird:
a  weil der Arbeitnehmer einem Arbeitnehmerverband angehört oder nicht angehört oder weil er eine gewerkschaftliche Tätig­keit rechtmässig ausübt;
b  während der Arbeitnehmer gewählter Arbeitnehmervertreter in einer betrieblichen oder in einer dem Unternehmen ange­schlos­senen Einrichtung ist, und der Arbeitgeber nicht bewei­sen kann, dass er einen begründeten Anlass zur Kündigung hatte;
c  im Rahmen einer Massenentlassung, ohne dass die Arbeitneh­mervertretung oder, falls es keine solche gibt, die Arbeit­neh­mer, konsultiert worden sind (Art. 335f).
3    Der Schutz eines Arbeitnehmervertreters nach Absatz 2 Buchstabe b, dessen Mandat infolge Übergangs des Arbeitsverhältnisses endet (Art. 333), besteht so lange weiter, als das Mandat gedauert hätte, falls das Arbeitsverhältnis nicht übertragen worden wäre.188
CO).
En l'occurrence, la Chambre d'appel a considéré (ce qui n'est pas contesté) que les conditions de travail contenues dans le contrat proposé au salarié étaient inférieures à celles prévues dans la convention collective des garages. Si cette convention collective était applicable à la défenderesse et si cette dernière avait licencié le salarié parce que l'intéressé en demandait le respect, le licenciement contesté serait abusif.
Il faut donc examiner si la Chambre d'appel a eu raison de retenir que la convention collective des garages restait applicable à l'employeur à compter du 1er janvier 1997.

4.- Selon l'art. 357 al. 1
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 357
1    Die Bestimmungen des Gesamtarbeitsvertrages über Abschluss, Inhalt und Beendigung der einzelnen Arbeitsverhältnisse gelten wäh­rend der Dauer des Vertrages unmittelbar für die beteiligten Arbeit­geber und Arbeitnehmer und können nicht wegbedungen werden, sofern der Gesamtarbeitsvertrag nichts anderes bestimmt.
2    Abreden zwischen beteiligten Arbeitgebern und Arbeitnehmern, die gegen die unabdingbaren Bestimmungen verstossen, sind nichtig und werden durch die Bestimmungen des Gesamtarbeitsvertrages ersetzt; jedoch können abweichende Abreden zugunsten der Arbeitnehmer getroffen werden.
CO, les clauses normatives de la convention collective de travail n'ont en principe d'effet qu'envers les employeurs et travailleurs qu'elles lient, c'est-à-dire les employeurs qui sont personnellement parties à la convention, les employeurs et les travailleurs qui sont membres d'une association contractante (art. 356 al. 1
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 356
1    Durch den Gesamtarbeitsvertrag stellen Arbeitgeber oder deren Ver­bände und Arbeitnehmerverbände gemeinsam Bestimmungen über Abschluss, Inhalt und Beendigung der einzelnen Arbeitsverhältnisse der beteiligten Arbeitgeber und Arbeitnehmer auf.
2    Der Gesamtarbeitsvertrag kann auch andere Bestimmungen ent­hal­ten, soweit sie das Verhältnis zwischen Arbeitgebern und Arbeit­neh­mern betreffen, oder sich auf die Aufstellung solcher Bestim­mungen beschränken.
3    Der Gesamtarbeitsvertrag kann ferner die Rechte und Pflichten der Vertragsparteien unter sich sowie die Kontrolle und Durchsetzung der in den vorstehenden Absätzen genannten Bestimmungen regeln.
4    Sind an einem Gesamtarbeitsvertrag auf Arbeitgeber- oder Arbeit­nehmerseite von Anfang an oder auf Grund des nachträglichen Bei­tritts eines Verbandes mit Zustimmung der Vertragsparteien mehrere Verbände beteiligt, so stehen diese im Verhältnis gleicher Rechte und Pflichten zueinander; abweichende Vereinbarungen sind nichtig.
CO) ou encore les employeurs et les travailleurs qui ont déclaré se soumettre individuellement à la convention (art. 356b al. 1
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 356b
1    Einzelne Arbeitgeber und einzelne im Dienst beteiligter Arbeitgeber stehende Arbeitnehmer können sich mit Zustimmung der Vertrags­par­teien dem Gesamtarbeitsvertrag anschliessen und gelten als be­tei­ligte Arbeitgeber und Arbeitnehmer.
2    Der Gesamtarbeitsvertrag kann den Anschluss näher regeln. Unan­ge­messene Bedingungen des Anschlusses, insbesondere Bestimmun­gen über unangemessene Beiträge, können vom Richter nichtig erklärt oder auf das zulässige Mass beschränkt werden; jedoch sind Bestim­mungen oder Abreden über Beiträge zugunsten einer einzelnen Ver­tragspartei nichtig.
3    Bestimmungen eines Gesamtarbeitsvertrages und Abreden zwischen den Vertragsparteien, durch die Mitglieder von Verbänden zum Anschluss gezwungen werden sollen, sind nichtig, wenn diesen Ver­bän­den die Beteiligung am Gesamtarbeitsvertrag oder der Abschluss ei­nes sinngemäss gleichen Vertrages nicht offensteht.
CO). La convention peut toutefois être étendue aux tiers en vertu de la loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail (RS 221.215.311; ATF 123 III 129 consid. 3a p. 131). La question de savoir si un employeur ou un travailleur membre d'une organisation contractante peut se libérer des obligations découlant d'une convention collective en démissionnant de cette organisation a été de tout temps l'objet de controverses.
a) Dans un ancien arrêt, rendu en 1938, le Tribunal fédéral a déclaré que l'employeur qui quitte l'association patronale partie à la convention collective cesse d'être lié par cette dernière (ATF 64 I 16 consid. 8 p. 32).
Dans son message à l'appui d'un projet de loi sur la convention collective de travail et l'extension de son champ d'application, du 29 janvier 1954, le Conseil fédéral s'est exprimé comme suit: "La convention collective ne doit pas obliger un membre d'une association contractante au-delà du terme jusqu'auquel il est lié, en raison de sa qualité de sociétaire (...). Ce serait empiéter injustement sur la liberté individuelle que d'empêcher un sociétaire de quitter son association pour se soustraire à la convention" (FF 1954 I p. 161).

Selon Schweingruber/Bigler, la convention collective cesse automatiquement de lier l'employeur qui quitte l'organisation patronale partie à cette convention (Kommentar zum Gesamtarbeitsvertrag, 3e éd., n. 6 ad art. 357
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 357
1    Die Bestimmungen des Gesamtarbeitsvertrages über Abschluss, Inhalt und Beendigung der einzelnen Arbeitsverhältnisse gelten wäh­rend der Dauer des Vertrages unmittelbar für die beteiligten Arbeit­geber und Arbeitnehmer und können nicht wegbedungen werden, sofern der Gesamtarbeitsvertrag nichts anderes bestimmt.
2    Abreden zwischen beteiligten Arbeitgebern und Arbeitnehmern, die gegen die unabdingbaren Bestimmungen verstossen, sind nichtig und werden durch die Bestimmungen des Gesamtarbeitsvertrages ersetzt; jedoch können abweichende Abreden zugunsten der Arbeitnehmer getroffen werden.
CO, p. 67). Cette opinion a aussi été exprimée par Vischer (Commentaire zurichois, n. 2 ad art. 356b
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 356b
1    Einzelne Arbeitgeber und einzelne im Dienst beteiligter Arbeitgeber stehende Arbeitnehmer können sich mit Zustimmung der Vertrags­par­teien dem Gesamtarbeitsvertrag anschliessen und gelten als be­tei­ligte Arbeitgeber und Arbeitnehmer.
2    Der Gesamtarbeitsvertrag kann den Anschluss näher regeln. Unan­ge­messene Bedingungen des Anschlusses, insbesondere Bestimmun­gen über unangemessene Beiträge, können vom Richter nichtig erklärt oder auf das zulässige Mass beschränkt werden; jedoch sind Bestim­mungen oder Abreden über Beiträge zugunsten einer einzelnen Ver­tragspartei nichtig.
3    Bestimmungen eines Gesamtarbeitsvertrages und Abreden zwischen den Vertragsparteien, durch die Mitglieder von Verbänden zum Anschluss gezwungen werden sollen, sind nichtig, wenn diesen Ver­bän­den die Beteiligung am Gesamtarbeitsvertrag oder der Abschluss ei­nes sinngemäss gleichen Vertrages nicht offensteht.
CO) et par Schoop (Der Gesamtarbeitsvertrag, Flawil 1969, p. 28). Elle était considérée à l'époque comme dominante (Wild, Die Entwicklung des Gesamtarbeitsvertragsrechts, thèse Berne 1984, p. 100). Plusieurs auteurs partagent cette opinion tout en estimant que, selon les circonstances, le sociétaire qui quitte son association pour se soustraire aux obligations découlant d'une convention collective commet un abus de droit, de sorte que la convention collective lui reste applicable (Oser/Schönenberger, Commentaire zurichois, 1936, n. 26 ad art. 323
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 323
1    Sind nicht kürzere Fristen oder andere Termine verabredet oder üblich und ist durch Normalarbeitsvertrag oder Gesamtarbeitsvertrag nichts anderes bestimmt, so ist dem Arbeitnehmer der Lohn Ende jedes Monats auszurichten.
2    Ist nicht eine kürzere Frist verabredet oder üblich, so ist die Provi­sion Ende jedes Monats auszurichten; erfordert jedoch die Durchfüh­rung von Geschäften mehr als ein halbes Jahr, so kann durch schriftli­che Abrede die Fälligkeit der Provision für diese Geschäfte hinaus­geschoben werden.
3    Der Anteil am Geschäftsergebnis ist auszurichten, sobald dieses fest­gestellt ist, spätestens jedoch sechs Monate nach Ablauf des Geschäftsjahres.
4    Der Arbeitgeber hat dem Arbeitnehmer nach Massgabe der geleiste­ten Arbeit den Vorschuss zu gewähren, dessen der Arbeitnehmer in­folge einer Notlage bedarf und den der Arbeitgeber billigerweise zu gewähren vermag.
CO; Lang, Kommentar zum Dienstvertrag, Aarau 1930, n. 8 ad art. 323
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 323
1    Sind nicht kürzere Fristen oder andere Termine verabredet oder üblich und ist durch Normalarbeitsvertrag oder Gesamtarbeitsvertrag nichts anderes bestimmt, so ist dem Arbeitnehmer der Lohn Ende jedes Monats auszurichten.
2    Ist nicht eine kürzere Frist verabredet oder üblich, so ist die Provi­sion Ende jedes Monats auszurichten; erfordert jedoch die Durchfüh­rung von Geschäften mehr als ein halbes Jahr, so kann durch schriftli­che Abrede die Fälligkeit der Provision für diese Geschäfte hinaus­geschoben werden.
3    Der Anteil am Geschäftsergebnis ist auszurichten, sobald dieses fest­gestellt ist, spätestens jedoch sechs Monate nach Ablauf des Geschäftsjahres.
4    Der Arbeitgeber hat dem Arbeitnehmer nach Massgabe der geleiste­ten Arbeit den Vorschuss zu gewähren, dessen der Arbeitnehmer in­folge einer Notlage bedarf und den der Arbeitgeber billigerweise zu gewähren vermag.
CO, p. 21; Bois, Le champ d'application des conventions collectives de travail, in Etudes de droit social, Zurich 1991, p. 13).
Une partie non négligeable de la doctrine a soutenu l'avis contraire, selon lequel les membres d'une organisation contractante qui démissionnent de cette dernière restent liés par la convention collective (Becker, Commentaire bernois, 1934, n. 27 ad art. 322
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 322
1    Der Arbeitgeber hat dem Arbeitnehmer den Lohn zu entrichten, der verabredet oder üblich oder durch Normalarbeitsvertrag oder Gesamt­arbeitsvertrag bestimmt ist.
2    Lebt der Arbeitnehmer in Hausgemeinschaft mit dem Arbeitgeber, so bildet der Unterhalt im Hause mit Unterkunft und Verpflegung ei­nen Teil des Lohnes, sofern nichts anderes verabredet oder üblich ist.
/323
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 323
1    Sind nicht kürzere Fristen oder andere Termine verabredet oder üblich und ist durch Normalarbeitsvertrag oder Gesamtarbeitsvertrag nichts anderes bestimmt, so ist dem Arbeitnehmer der Lohn Ende jedes Monats auszurichten.
2    Ist nicht eine kürzere Frist verabredet oder üblich, so ist die Provi­sion Ende jedes Monats auszurichten; erfordert jedoch die Durchfüh­rung von Geschäften mehr als ein halbes Jahr, so kann durch schriftli­che Abrede die Fälligkeit der Provision für diese Geschäfte hinaus­geschoben werden.
3    Der Anteil am Geschäftsergebnis ist auszurichten, sobald dieses fest­gestellt ist, spätestens jedoch sechs Monate nach Ablauf des Geschäftsjahres.
4    Der Arbeitgeber hat dem Arbeitnehmer nach Massgabe der geleiste­ten Arbeit den Vorschuss zu gewähren, dessen der Arbeitnehmer in­folge einer Notlage bedarf und den der Arbeitgeber billigerweise zu gewähren vermag.
CO; Gysin, Arbeitsrecht, Zurich 1943, p. 76; Boos, Der Gesamtarbeitsvertrag, thèse Zurich 1914, p. 260; Neumann, Der Gesamtarbeitsvertrag, Zurich 1940, p. 51 ss; Richard, Le contrat de travail en droit suisse, Genève 1914, p. 204 ss). Cet avis a été repris dans la doctrine récente par Vischer, qui est revenu sur son opinion antérieure (Wirkungen des Verbandsaustritts des Arbeitgebers auf die Geltung des Gesamtarbeitsvertrags, in Zivilprozessrecht, Arbeitsrecht, Kolloquium zu Ehren von Professor Adrian Staehelin, Zurich 1997, p. 95 ss), et par Stöckli (Commentaire bernois, n. 31 ad art. 356b
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 356b
1    Einzelne Arbeitgeber und einzelne im Dienst beteiligter Arbeitgeber stehende Arbeitnehmer können sich mit Zustimmung der Vertrags­par­teien dem Gesamtarbeitsvertrag anschliessen und gelten als be­tei­ligte Arbeitgeber und Arbeitnehmer.
2    Der Gesamtarbeitsvertrag kann den Anschluss näher regeln. Unan­ge­messene Bedingungen des Anschlusses, insbesondere Bestimmun­gen über unangemessene Beiträge, können vom Richter nichtig erklärt oder auf das zulässige Mass beschränkt werden; jedoch sind Bestim­mungen oder Abreden über Beiträge zugunsten einer einzelnen Ver­tragspartei nichtig.
3    Bestimmungen eines Gesamtarbeitsvertrages und Abreden zwischen den Vertragsparteien, durch die Mitglieder von Verbänden zum Anschluss gezwungen werden sollen, sind nichtig, wenn diesen Ver­bän­den die Beteiligung am Gesamtarbeitsvertrag oder der Abschluss ei­nes sinngemäss gleichen Vertrages nicht offensteht.
CO).

Ainsi, selon Vischer, l'effet normatif de la convention collective continue de s'appliquer à l'employeur qui quitte son organisation patronale; si la convention collective est de durée déterminée, cet effet s'éteint à l'expiration de cette durée; si la convention collective est de durée indéterminée, l'employeur peut se délier par une déclaration de résiliation, comme les employeurs soumis au sens de l'art. 356b
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 356b
1    Einzelne Arbeitgeber und einzelne im Dienst beteiligter Arbeitgeber stehende Arbeitnehmer können sich mit Zustimmung der Vertrags­par­teien dem Gesamtarbeitsvertrag anschliessen und gelten als be­tei­ligte Arbeitgeber und Arbeitnehmer.
2    Der Gesamtarbeitsvertrag kann den Anschluss näher regeln. Unan­ge­messene Bedingungen des Anschlusses, insbesondere Bestimmun­gen über unangemessene Beiträge, können vom Richter nichtig erklärt oder auf das zulässige Mass beschränkt werden; jedoch sind Bestim­mungen oder Abreden über Beiträge zugunsten einer einzelnen Ver­tragspartei nichtig.
3    Bestimmungen eines Gesamtarbeitsvertrages und Abreden zwischen den Vertragsparteien, durch die Mitglieder von Verbänden zum Anschluss gezwungen werden sollen, sind nichtig, wenn diesen Ver­bän­den die Beteiligung am Gesamtarbeitsvertrag oder der Abschluss ei­nes sinngemäss gleichen Vertrages nicht offensteht.
CO.
A l'appui de cette thèse, Vischer fait valoir les arguments suivants:
- Premièrement, la loi elle-même est muette sur la question, puisqu'elle ne définit pas la notion de personne liée par la convention collective de travail.
- Deuxièmement, les travaux préparatoires ne fournissent pas de lumière décisive. Certes, le Conseil fédéral, en 1954, a déclaré que les dispositions normatives de la convention collective ne déploient pas d'effet prolongé lorsque l'employeur quitte l'organisation patronale partie à la convention. Toutefois, en 1993, le législateur a institué un effet prolongé des dispositions normatives de la convention collective, puisque, en cas de transfert d'entreprise, le nouvel employeur est tenu de respecter ces dispositions pendant une année au minimum, à moins que la convention collective n'ait pris fin du fait de l'expiration de sa durée ou de sa résiliation (art. 333 al. 1bis
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 333
1    Überträgt der Arbeitgeber den Betrieb oder einen Betriebsteil auf einen Dritten, so geht das Arbeitsverhältnis mit allen Rechten und Pflichten mit dem Tage der Betriebsnachfolge auf den Erwerber über, sofern der Arbeitnehmer den Übergang nicht ablehnt.166
1bis    Ist auf das übertragene Arbeitsverhältnis ein Gesamtarbeitsvertrag anwendbar, so muss der Erwerber diesen während eines Jahres einhal­ten, sofern er nicht vorher abläuft oder infolge Kündigung endet.167
2    Bei Ablehnung des Überganges wird das Arbeitsverhältnis auf den Ablauf der gesetzlichen Kündigungsfrist aufgelöst; der Erwerber des Betriebes und der Arbeitnehmer sind bis dahin zur Erfüllung des Ver­trages verpflichtet.
3    Der bisherige Arbeitgeber und der Erwerber des Betriebes haften solidarisch für die Forderungen des Arbeitnehmers, die vor dem Über­gang fällig geworden sind und die nachher bis zum Zeitpunkt fällig werden, auf den das Arbeitsverhältnis ordentlicherweise been­digt wer­den könnte oder bei Ablehnung des Überganges durch den Arbeit­nehmer beendigt wird.
4    Im übrigen ist der Arbeitgeber nicht berechtigt, die Rechte aus dem Arbeitsverhältnis auf einen Dritten zu übertragen, sofern nichts ander­es verabredet ist oder sich aus den Umständen ergibt.
CO).
- Troisièmement, du point de vue systématique, il serait illogique d'admettre que l'employeur qui quitte son organisation patronale, aux décisions de laquelle il a participé, puisse plus facilement se soustraire aux effets normatifs de la convention collective que l'employeur qui, n'ayant jamais été membre de l'organisation patronale, acquiert une entreprise dont l'ancien propriétaire était lié par la con-

vention. En d'autres termes, ce serait tomber dans une contradiction choquante que d'admettre l'effet prolongé de la convention collective en cas de transfert d'entreprise (à la charge d'un employeur totalement étranger à l'édifice conventionnel) et de le refuser lorsque l'employeur démissionnaire d'une organisation patronale veut se dégager d'obligations auxquelles il s'est volontairement soumis.
- Quatrièmement, du point de vue téléologique, la convention collective vise à protéger les salariés, qui sont la partie la plus faible dans la négociation des conditions de travail. Une telle protection serait trop facilement privée d'effet si les employeurs liés par la convention pouvaient s'en délier par décision unilatérale, le plus souvent sans même que les salariés en soient informés.
Stöckli, pour sa part, admet l'effet prolongé des dispositions normatives de la convention collective, dans la même perspective que Vischer, mais de façon plus limitée, puisque, selon lui, en cas de démission de son organisation patronale, le sociétaire reste lié par la convention collective pendant une année au maximum (ibid.).
b) La loi ne définit pas la notion de personne liée au sens de l'art. 357 al. 1
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 357
1    Die Bestimmungen des Gesamtarbeitsvertrages über Abschluss, Inhalt und Beendigung der einzelnen Arbeitsverhältnisse gelten wäh­rend der Dauer des Vertrages unmittelbar für die beteiligten Arbeit­geber und Arbeitnehmer und können nicht wegbedungen werden, sofern der Gesamtarbeitsvertrag nichts anderes bestimmt.
2    Abreden zwischen beteiligten Arbeitgebern und Arbeitnehmern, die gegen die unabdingbaren Bestimmungen verstossen, sind nichtig und werden durch die Bestimmungen des Gesamtarbeitsvertrages ersetzt; jedoch können abweichende Abreden zugunsten der Arbeitnehmer getroffen werden.
CO. Comme le remarquent Vischer et Stöckli, même si, en 1954, le Conseil fédéral a nié l'effet prolongé des dispositions normatives de la convention collective, il faut prendre en considération le fait que, en 1993, le législateur a admis un tel effet en cas de transfert d'entreprise. Or, il n'y a aucune raison d'avantager, par rapport à l'acquéreur d'une entreprise, l'employeur qui quitte son organisation patronale pour se soustraire aux effets de la convention collective. Au contraire, la convention collective de travail a notamment pour but, à des fins de protection sociale, de stabiliser les conditions de travail minimum pendant sa durée de validité. Cet objectif ne pourrait

pas être atteint s'il était loisible aux employeurs ou aux travailleurs de s'y soustraire par décision unilatérale. Il faut donc admettre, avec Vischer, que les effets normatifs d'une convention collective de durée déterminée s'appliquent, jusqu'à son expiration, à tous les employeurs et à tous les travailleurs liés par elle lors de sa conclusion, même s'ils quittent leur organisation entre-temps.
Cette solution correspond à l'avis de la doctrine majoritaire, que celle-ci se fonde sur l'art. 2 al. 2
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907
ZGB Art. 2
1    Jedermann hat in der Ausübung seiner Rechte und in der Erfüllung seiner Pflich­ten nach Treu und Glauben zu handeln.
2    Der offenbare Missbrauch eines Rechtes findet keinen Rechts­schutz.
CC ou, plus correctement, sur l'art. 357 al. 1
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 357
1    Die Bestimmungen des Gesamtarbeitsvertrages über Abschluss, Inhalt und Beendigung der einzelnen Arbeitsverhältnisse gelten wäh­rend der Dauer des Vertrages unmittelbar für die beteiligten Arbeit­geber und Arbeitnehmer und können nicht wegbedungen werden, sofern der Gesamtarbeitsvertrag nichts anderes bestimmt.
2    Abreden zwischen beteiligten Arbeitgebern und Arbeitnehmern, die gegen die unabdingbaren Bestimmungen verstossen, sind nichtig und werden durch die Bestimmungen des Gesamtarbeitsvertrages ersetzt; jedoch können abweichende Abreden zugunsten der Arbeitnehmer getroffen werden.
CO interprété à la lumière de son contexte et de son but.
c) Au vu de ce qui précède, la défenderesse est restée liée par la convention collective de travail pour les travailleurs de l'industrie des garages du canton de Genève jusqu'au 31 décembre 1998. En refusant les nouvelles conditions de travail proposées par son employeur, le demandeur a fait valoir ses droits au sens de l'art. 336 al. 1 let. d
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 336
1    Die Kündigung eines Arbeitsverhältnisses ist missbräuchlich, wenn eine Partei sie ausspricht:
a  wegen einer Eigenschaft, die der anderen Partei kraft ihrer Per­sönlichkeit zusteht, es sei denn, diese Eigenschaft stehe in einem Zusammenhang mit dem Arbeitsverhältnis oder beein­trächtige we­sent­lich die Zusammenarbeit im Betrieb;
b  weil die andere Partei ein verfassungsmässiges Recht ausübt, es sei denn, die Rechtsausübung verletze eine Pflicht aus dem Ar­beitsverhältnis oder beeinträchtige wesentlich die Zusam­menar­beit im Betrieb;
c  ausschliesslich um die Entstehung von Ansprüchen der ande­ren Partei aus dem Arbeitsverhältnis zu vereiteln;
d  weil die andere Partei nach Treu und Glauben Ansprüche aus dem Arbeitsverhältnis geltend macht;
e  weil die andere Partei schweizerischen obligatorischen Militär- oder Schutzdienst oder schweizerischen Zivildienst leistet oder eine nicht freiwillig übernommene gesetzliche Pflicht erfüllt.
2    Die Kündigung des Arbeitsverhältnisses durch den Arbeitgeber ist im Weiteren missbräuchlich, wenn sie ausgesprochen wird:
a  weil der Arbeitnehmer einem Arbeitnehmerverband angehört oder nicht angehört oder weil er eine gewerkschaftliche Tätig­keit rechtmässig ausübt;
b  während der Arbeitnehmer gewählter Arbeitnehmervertreter in einer betrieblichen oder in einer dem Unternehmen ange­schlos­senen Einrichtung ist, und der Arbeitgeber nicht bewei­sen kann, dass er einen begründeten Anlass zur Kündigung hatte;
c  im Rahmen einer Massenentlassung, ohne dass die Arbeitneh­mervertretung oder, falls es keine solche gibt, die Arbeit­neh­mer, konsultiert worden sind (Art. 335f).
3    Der Schutz eines Arbeitnehmervertreters nach Absatz 2 Buchstabe b, dessen Mandat infolge Übergangs des Arbeitsverhältnisses endet (Art. 333), besteht so lange weiter, als das Mandat gedauert hätte, falls das Arbeitsverhältnis nicht übertragen worden wäre.188
CO. Comme il a été licencié pour ce motif, la cour cantonale a eu raison de juger que le congé était abusif et de condamner la défenderesse au paiement d'une indemnité en application de l'art. 336a
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 336a
1    Die Partei, die das Arbeitsverhältnis missbräuchlich kündigt, hat der anderen Partei eine Entschädigung auszurichten.
2    Die Entschädigung wird vom Richter unter Würdigung aller Umstände festgesetzt, darf aber den Betrag nicht übersteigen, der dem Lohn des Arbeitnehmers für sechs Monate entspricht. Schadenersatz­ansprüche aus einem anderen Rechtstitel sind vorbehalten.
3    Ist die Kündigung nach Artikel 336 Absatz 2 Buchstabe c miss­bräuchlich, so darf die Entschädigung nicht mehr als den Lohn des Arbeitnehmers für zwei Monate betragen.190
CO.
5.- Selon la Chambre d'appel, la défenderesse était liée par la convention collective en vertu de la déclaration de soumission reproduite ci-dessus.
Cet argument n'a aucune incidence sur l'issue du litige, puisque, de toute façon, la défenderesse restait liée par la convention collective jusqu'à son expiration, le 31 décembre 1998, en raison de son appartenance à l'organisation patronale lors de sa signature.
Au demeurant, le raisonnement de la cour cantonale peut difficilement être suivi. En effet, comme il ressort de

son texte, la déclaration de soumission s'applique à la convention collective de travail de l'industrie des garages du 1er mars 1985 et à ses dispositions futures, par quoi il faut entendre, très probablement, les modifications apportées à cette convention pendant sa durée de validité (par exemple l'adaptation annuelle des salaires). Il est fort douteux, en revanche, que ce texte oblige l'employeur à respecter une nouvelle convention collective, conclue avec effet au 1er janvier 1995.
6.- Le congé notifié au demandeur est abusif pour le motif indiqué au considérant 4. Dans ces circonstances, il n'est pas nécessaire d'examiner si la cour cantonale a eu raison de considérer qu'il s'agit d'un congé-modification abusif parce qu'injustifié du point de vue économique.
7.- S'agissant de la gratuité de la procédure en matière de litiges relevant du contrat de travail, prévue à l'art. 343 al. 3
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 343
CO, la valeur litigieuse déterminante est celle de la prétention du demandeur lors de l'ouverture de l'action (ATF 115 II 30 consid. 5b p. 41 et l'arrêt cité). Elle se montait en l'occurrence à 29 160 fr. et excédait donc la limite de 20 000 fr. fixée à l'art. 343 al. 2
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 343
CO. Aussi la défenderesse, qui succombe, devra-t-elle payer les frais de la procédure fédérale, conformément à l'art. 156 al. 1
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 343
OJ. Quant au demandeur, il a droit à des dépens en application de l'art. 159 al. 1
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 343
OJ.

Par ces motifs,

l e T r i b u n a l f é d é r a l :

1. Rejette le recours et confirme l'arrêt attaqué;

2. Met un émolument judiciaire de 2000 fr. à la charge de la recourante;
3. Dit que la recourante versera à l'intimé une indemnité de 3000 fr. à titre de dépens;
4. Communique le présent arrêt en copie aux mandataires des parties et à la Chambre d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Genève (Cause no C/23/97-3).

_____________

Lausanne, le 13 juin 2000
Odi/Ech

Au nom de la Ie Cour civile
du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE:
Le Président,

Le Greffier,
Information de décision   •   DEFRITEN
Décision : 4C.7/1999
Date : 13. Juni 2000
Publié : 13. Juni 2000
Tribunal : Bundesgericht
Statut : Unpubliziert
Domaine : Vertragsrecht
Regeste :


Répertoire des lois
CC: 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 2
1    Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
2    L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi.
CO: 322 
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 322
1    L'employeur paie au travailleur le salaire convenu, usuel ou fixé par un contrat-type de travail ou par une convention collective.
2    Si le travailleur vit dans le ménage de l'employeur, son entretien et son logement font partie du salaire, sauf accord ou usage contraire.
323 
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 323
1    Si des délais plus courts ou d'autres termes de paiement ne sont pas prévus par ac­cord ou ne sont pas usuels et sauf clause contraire d'un contrat-type de travail ou d'une convention collective, le salaire est payé au travailleur à la fin de chaque mois.
2    La provision est payée à la fin de chaque mois, à moins qu'un terme de paiement plus court n'ait été convenu ou ne soit usuel; toutefois, lorsque l'exécution de certai­nes affaires exige plus d'une demi-année, l'échéance de la provision peut être diffé­rée par accord écrit pour ces affaires.
3    La participation au résultat de l'exploitation est payée dès que ce résultat est cons­taté, mais au plus tard six mois après la fin de l'exercice.
4    Dans la mesure du travail déjà exécuté, l'employeur accorde au tra­vailleur dans le besoin les avances qu'il peut raisonnablement faire.
333 
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 333
1    Si l'employeur transfère l'entreprise ou une partie de celle-ci à un tiers, les rapports de travail passent à l'acquéreur avec tous les droits et les obligations qui en découlent, au jour du transfert, à moins que le travailleur ne s'y oppose.168
1bis    Si les rapports de travail transférés sont régis par une convention collective, l'acquéreur est tenu de la respecter pendant une année pour autant qu'elle ne prend pas fin du fait de l'expiration de la durée con­venue ou de sa dénonciation.169
2    En cas d'opposition, les rapports de travail prennent fin à l'expi­ration du délai de congé légal; jusque-là, l'acquéreur et le tra­vailleur sont te­nus d'exécuter le contrat.
3    L'ancien employeur et l'acquéreur répondent solidairement des créances du tra­vailleur échues dès avant le transfert jusqu'au moment où les rapports de travail pourraient normalement prendre fin ou ont pris fin par suite de l'opposition du tra­vailleur.
4    Au surplus, l'employeur ne peut pas transférer à un tiers les droits découlant des rapports de travail, à moins que le contraire n'ait été convenu ou ne résulte des cir­constances.
336 
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 336
1    Le congé est abusif lorsqu'il est donné par une partie:
a  pour une raison inhérente à la personnalité de l'autre partie, à moins que cette raison n'ait un lien avec le rapport de travail ou ne porte sur un point essentiel un préjudice grave au travail dans l'entreprise;
b  en raison de l'exercice par l'autre partie d'un droit consti­tu­tion­nel, à moins que l'exercice de ce droit ne viole une obliga­tion ré­sul­tant du contrat de travail ou ne porte sur un point essentiel un préjudice grave au travail dans l'entreprise;
c  seulement afin d'empêcher la naissance de prétentions juri­di­ques de l'autre partie, résultant du contrat de travail;
d  parce que l'autre partie fait valoir de bonne foi des prétentions ré­sultant du contrat de travail;
e  parce que l'autre partie accomplit un service obligatoire, mili­taire ou dans la protection civile, ou un service civil, en vertu de la législation fédérale, ou parce qu'elle accomplit une obli­ga­tion légale lui incombant sans qu'elle ait demandé de l'assu­mer.
2    Est également abusif le congé donné par l'employeur:
a  en raison de l'appartenance ou de la non-appartenance du tra­vailleur à une or­ganisation de travailleurs ou en raison de l'exer­cice conforme au droit d'une activité syndicale;
b  pendant que le travailleur, représentant élu des travailleurs, est membre d'une commission d'entreprise ou d'une institution liée à l'entreprise et que l'em­ployeur ne peut prouver qu'il avait un mo­tif justifié de résiliation.
c  sans respecter la procédure de consultation prévue pour les licenciements collectifs (art. 335f).
3    Dans les cas prévus à l'al. 2, let. b, la protection du représen­tant des travailleurs dont le mandat a pris fin en raison d'un transfert des rapports de travail (art. 333) est maintenue jusqu'au moment où ce mandat aurait expiré si le transfert n'avait pas eu lieu.190
336a 
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 336a
1    La partie qui résilie abusivement le contrat doit verser à l'autre une indemnité.
2    L'indemnité est fixée par le juge, compte tenu de toutes les circon­s­tances; toute­fois, elle ne peut dépasser le montant correspondant à six mois de salaire du tra­vailleur. Sont réservés les dommages-intérêts qui pourraient être dus à un autre titre.
3    En cas de congé abusif au sens de l'art. 336, al. 2, let. c, l'indemnité ne peut s'élever au maximum qu'au montant correspon­dant à deux mois de salaire du travailleur.192
343 
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 343
356 
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 356
1    Par la convention collective, des employeurs ou associations d'em­ployeurs, d'une part, et des associations de travailleurs, d'autre part, établissent en commun des clauses sur la conclusion, l'objet et la fin des contrats individuels de travail entre employeurs et travailleurs intéressés.
2    La convention peut également contenir d'autres clauses, pourvu qu'elles concer­nent les rapports entre employeurs et travailleurs; elle peut même être limitée à ces clauses.
3    La convention peut en outre régler les droits et obligations récipro­ques des par­ties contractantes, ainsi que le contrôle et l'exécution des clauses prévues aux alinéas précédents.
4    Lorsque plusieurs associations d'employeurs ou de travailleurs sont liées par la convention, soit pour avoir pris part à sa conclusion, soit pour y avoir adhéré ulté­rieurement avec le consentement des parties, elles ont les unes envers les autres les mêmes droits et obligations; tout accord contraire est nul.
356b 
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 356b
1    Les employeurs, ainsi que les travailleurs au service d'un employeur lié par la con­vention, peuvent se soumettre individuellement à cette dernière avec le con­sente­ment des parties; ils sont dès lors considérés comme liés par la convention.
2    La convention peut régler les modalités d'application. Si elle prévoit des conditi­ons inéquitables, en particulier des contributions excessi­ves, le juge peut les annu­ler ou les ramener à de justes limites; toute­fois, les clauses et les accords tendant à fixer des contributions au profit d'une seule partie sont nuls.
3    Les clauses de la convention et les accords entre les parties qui tendent à contra­in­dre les membres d'associations d'employeurs ou de tra­vailleurs à se soumettre à la convention sont nuls lorsque ces associa­tions ne peuvent devenir parties à la con­vention ou conclure une con­vention analogue.
357
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 357
1    Sauf disposition contraire de la convention, les clauses relatives à la conclusion, au contenu et à l'extinction des contrats individuels de tra­vail ont, pour la durée de la convention, un effet direct et impératif envers les employeurs et travailleurs qu'elles lient.
2    En tant qu'ils dérogent à des clauses impératives, les accords entre employeurs et travailleurs liés par la convention sont nuls et remplacés par ces clauses; toute­fois, les dérogations stipulées en faveur des tra­vailleurs sont valables.
OJ: 156  159
Répertoire ATF
115-II-30 • 123-III-129 • 123-III-246 • 64-I-16
Weitere Urteile ab 2000
4C.7/1999
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
convention collective de travail • conditions de travail • contrat de travail • vue • champ d'application • conseil fédéral • doctrine • tribunal fédéral • greffier • examinateur • futur • 1995 • viol • maximum • calcul • clause normative • durée indéterminée • résiliation abusive • avis • résiliation
... Les montrer tous
FF
1954/I/161