Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
2C_865/2010

Urteil vom 13. April 2011
II. öffentlich-rechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Zünd, Präsident,
Bundesrichter Seiler,
Bundesrichter Stadelmann,
Gerichtsschreiber Zähndler.

Verfahrensbeteiligte
X.________ AG,
vertreten durch Rechtsanwalt Dr. David Brunner,
Beschwerdeführerin,

gegen

Y.________ AG Bauunternehmung St. Gallen,
vertreten durch Rechtsanwalt Hubert Gmünder,
Beschwerdegegnerin,

Gemeinde Teufen, Dorf 7, 9053 Teufen AR,
vertreten durch Rechtsanwältin Daniela Lutz.

Gegenstand
Öffentliches Beschaffungswesen;
Kunstrasenbelag für eine Sport- und Freizeitanlage,

Beschwerde gegen den Entscheid des Verwaltungsgerichts von Appenzell Ausserrhoden, Einzelrichter,
vom 28. September 2010.
Sachverhalt:

A.
Die Gemeinde Teufen beabsichtigte, den Naturrasen auf dem Nebenplatz der Sport- und Freizeitanlage Landhaus durch einen Kunstrasenbelag zu ersetzen. Sie schrieb dieses Projekt am 5. Dezember 2007 im offenen Verfahren aus. In der Folge gingen Offerten verschiedener Anbieter ein, darunter auch jene der X.________ AG und jene der Y.________ AG Bauunternehmung.
Der Vergabeentscheid datiert vom 7. Februar 2008. Er wurde auf dem Briefpapier der Baukommission Teufen erstellt und von deren Präsident sowie dem Gemeindeingenieur unterzeichnet. Den Zuschlag erhielt die Y.________ AG Bauunternehmung.

B.
Gegen den Vergabeentscheid beschwerte sich die X.________ AG am 11. Februar 2008 beim Verwaltungsgericht von Appenzell Ausserrhoden. Dieses erkannte der Beschwerde mit Präsidialverfügung vom 28. Februar 2008 aufschiebende Wirkung zu. Nach Beizug der vollständigen Verfahrensakten entschied der Verwaltungsgerichtspräsident jedoch am 8. April 2008, die aufschiebende Wirkung wieder zu entziehen. Eine von der X.________ AG hiergegen beim Bundesgericht geführte Beschwerde blieb erfolglos (Urteil 2D_40/2008 vom 19. Mai 2008).
In der Folge schloss die Gemeinde Teufen mit der Y.________ AG Bauunternehmung die notwendigen Verträge ab, worauf das Projekt im Sommer 2008 realisiert wurde.
Mit Urteil vom 28. September 2010 entschied der Präsident des Verwaltungsgerichts von Appenzell Ausserrhoden in der Sache: Er wies die Beschwerde der X.________ AG kostenpflichtig ab und verpflichtete Letztere, der Y.________ AG Bauunternehmung eine Parteientschädigung zu entrichten.

C.
Mit Eingabe vom 8. November 2010 führt die X.________ AG Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten und subsidiäre Verfassungsbeschwerde beim Bundesgericht. Sie beantragt im Wesentlichen die Aufhebung des vorinstanzlichen Urteils sowie die Feststellung, dass die Zuschlagsverfügung der Gemeinde Teufen vom 7. Februar 2008 rechtswidrig sei.
Der Präsident des Verwaltungsgerichts von Appenzell Ausserrhoden schliesst auf Abweisung der Beschwerde. Die Gemeinde Teufen beantragt, es sei auf die Beschwerde nicht einzutreten; eventualiter sei diese abzuweisen. Die Y.________ AG Bauunternehmung lässt sich zur Sache vernehmen, ohne jedoch einen Antrag zu formulieren.
Mit Verfügung vom 6. Dezember 2010 erkannte der Präsident der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung des Bundesgerichts der Beschwerde antragsgemäss insoweit aufschiebende Wirkung zu, als das vorinstanzliche Urteil die X.________ AG verpflichtete, der Y.________ AG Bauunternehmung eine Parteientschädigung zu entrichten.

Erwägungen:

1.
Das ordentliche Rechtsmittel der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist gegen Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen nur zulässig, wenn die in Art. 83 lit. f
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
BGG genannten beiden Bedingungen (Erreichen des Schwellenwerts sowie Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung) kumulativ erfüllt sind (BGE 134 II 192 E. 1.2 S. 194 f.; 133 II 396 E. 2.1 S. 398), was vorliegend unstreitig nicht der Fall ist. Da es sich beim angefochtenen Urteil um den Entscheid einer letzten kantonalen Instanz handelt, kommt aber immerhin die subsidiäre Verfassungsbeschwerde gemäss Art. 113 ff
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 113 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire l'objet d'aucun recours selon les art. 72 à 89.
. BGG in Betracht. Mit dieser kann einzig die Verletzung verfassungsmässiger Rechte gerügt werden (Art. 116
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 116 Motifs de recours - Le recours constitutionnel peut être formé pour violation des droits constitutionnels.
BGG). Zu prüfen ist diesbezüglich, ob die Beschwerdeführerin ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat (Art. 115 lit. b
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 115 Qualité pour recourir - A qualité pour former un recours constitutionnel quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire et
b  a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée.
BGG). Letzteres ist im Bereich des öffentlichen Vergabewesens dann der Fall, wenn sie als unterlegene Bewerberin eine reelle Chance gehabt hätte, im Falle der Gutheissung ihres Rechtsmittels den Zuschlag zu erhalten (vgl. Urteil 2D_50/2009 vom 25. Februar 2010 E. 1.2 mit Hinweisen). Ob diese Voraussetzung vorliegend erfüllt ist, erscheint fraglich, zumal
das Angebot der Beschwerdeführerin lediglich den 7. Rang erreichte. Die Frage kann jedoch offen bleiben, da es selbst bei fehlender Legitimation in der Sache zulässig ist, mit subsidiärer Verfassungsbeschwerde die Verletzung von Parteirechten zu rügen, deren Missachtung auf eine formelle Rechtsverweigerung hinausläuft ("Star-Praxis"; vgl. BGE 133 I 185 E. 6.2 S. 198). Im vorliegenden Fall werden solche Rügen erhoben, weswegen sich die subsidiäre Verfassungsbeschwerde jedenfalls insoweit als zulässig erweist. In diesem Umfang ist auf das im Übrigen form- und fristgerecht eingereichte Rechtsmittel einzutreten.

2.
2.1 Die Beschwerdeführerin rügt eine Verletzung des Anspruchs auf einen Entscheid durch die richtig zusammengesetzte Behörde i.S.v. Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV (recte: Art. 29 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV): Der Vergabeentscheid sei nicht von der zuständigen Baukommission der Gemeinde Teufen, sondern vielmehr von der unzuständigen "Arbeitsgruppe Kunstrasen" gefällt worden. Zwar sei die Zuschlagsverfügung vom 7. Februar 2008 formell namens der Baukommission unterzeichnet gewesen, doch habe sich herausgestellt, dass die Baukommission an diesem Tag überhaupt keine Sitzung abgehalten habe und auch kein Zirkularbeschluss vorliege. Dem Protokoll der Sitzung der Baukommission vom 23. Januar 2008 könne dagegen entnommen werden, dass diese beschlossen habe, sich in Bezug auf das Produkt der Meinung der Arbeitsgruppe Kunstrasen anzuschliessen und den von der Arbeitsgruppe am 6. Februar 2008 zu fällenden Entscheid zu unterstützen. Die Kompetenz zur Auswahl des Rasens sei damit an die Arbeitsgruppe vergeben worden. Der sodann am 6. Februar 2008 erfolgte Entscheid der "zusammengewürfelten Arbeitsgruppe Kunstrasen" vermöge jedoch einen ordnungsgemässen Entscheid der Baukommission nicht zu ersetzen.

2.2 Die Vorinstanz führte diesbezüglich aus, es ergebe sich aus den Akten, dass die zuständige Baukommission den Vergabeentscheid gefällt und eröffnet habe: Am 19. Januar 2008 habe die Arbeitsgruppe Kunstrasen verschiedene Sportplätze mit Referenzprodukten besichtigt und sei dabei zum Schluss gekommen, dass das Produkt "yyy.________" der Beschwerdegegnerin das geeignetste sei. Dieses Resultat habe sie der Baukommission mitgeteilt, gleichzeitig aber beschlossen, am 6. Februar 2008 einen weiteren Sportplatz zu besichtigen. An ihrer Sitzung vom 23. Januar 2008 habe die Baukommission den Antrag der Arbeitsgruppe beraten und sich antragsgemäss für das Produkt "yyy.________" entschieden. Da die Baukommission aber auch gewusst habe, dass die Arbeitsgruppe am 6. Februar 2008 noch eine weitere Besichtigung durchführen wollte, habe sie, die Baukommission, mit der Eröffnung ihres Entscheids bis nach diesem Zeitpunkt zugewartet, für den Fall, dass die Arbeitsgruppe ihren ursprünglichen Antrag ändern oder ergänzen sollte. Nachdem dies nicht der Fall gewesen sei, habe die Baukommission den Vergabeentscheid am 7. Februar 2008 korrekt eröffnet.

2.3 Die Begründung der Vorinstanz steht im Widerspruch zur Aktenlage und erscheint willkürlich: Zwar lässt sich dem Protokoll der Arbeitsgruppe Kunstrasen vom 19. Januar 2008 entnehmen, dass diese das Produkt "yyy.________" favorisierte. Indessen stellte die Arbeitsgruppe auch fest, dass zwei Submittenten, darunter die Beschwerdeführerin, günstigere Produkte anbieten. Aus diesem Grund beauftragte die Arbeitsgruppe denn auch den zuständigen Planer, sich bis zur nächsten Sitzung am 6. Februar 2008 Muster zu beschaffen und Referenzen bzw. die Erfahrung von Nutzern abzuklären. Ein Hinweis auf eine konkrete Antragstellung zuhanden der Baukommission lässt sich dem Protokoll vom 19. Januar 2008 nicht entnehmen. Vielmehr wird darin lediglich was folgt festgehalten:
"Um einen möglichst raschen Start zu ermöglichen müsste der Kunstrasen im Zirkulationsverfahren nach der Sitzung der ARGR vom 06. Februar vergeben werden. Eventuell ist auch eine Grundzustimmung zur Produktewahl der ARGR Kunstrasen in der Sitzung vom 23. Januar denkbar."
Wie dem Protokoll der Sitzung der Baukommission vom 23. Januar 2008 zu entnehmen ist, hielt diese zwar fest, dass sich das Produkt yyy.________ bei einer Besichtigung der vier unverfüllten Kunstrasen-Felder "als unschlagbar" erwiesen habe und es deshalb favorisiert werde. Der im Protokoll festgehaltene Beschluss der Baukommission lautete indes wie folgt:
"Die Baukommission schliesst sich in Bezug auf das Produkt der Meinung der Arbeitsgruppe an und unterstützt den von der Arbeitsgruppe an der Sitzung vom 06.02.08 zu fällenden Entscheid. Die Vergabe erfolgt gemäss den Richtlinien des öffentlichen Verfahrens."
Die Baukommission hat somit offenkundig bereits zum Voraus ihre Zustimmung zur späteren Produktwahl durch die Arbeitsgruppe Kunstrasen erteilt. Dies bestätigt auch der Gemeindeingenieur anlässlich seiner Einvernahme vom 7. Oktober 2008, indem er ausführt, die Kompetenz zur Auswahl des Rasens sei mit dem Beschluss vom 23. Januar 2008 an die Arbeitsgruppe vergeben worden. Davon, dass sich die Baukommission am 23. Januar 2008 antragsgemäss für das Produkt "yyy.________" entschieden habe, wie dies die Vorinstanz darstellte, kann daher keine Rede sein. Die Baukommission konnte diese Entscheidung insbesondere auch deshalb noch gar nicht getroffen haben, weil die erste Auswertung der Offerten gemäss den Angaben des Gemeindeingenieurs erst am 24. Januar 2008, d.h. einen Tag nach der Sitzung der Baukommission, erfolgt ist. Behandelt wurde die Auswertung erstmals an der Sitzung der Arbeitsgruppe Kunstrasen vom 6. Februar 2008: Dort wurde festgestellt, dass das Produkt "yyy.________" am besten abschneide und die Vergabe an die Beschwerdegegnerin "beschlusskräftig" sei, zumal "die Baukommission vorausschauend den Beschluss der ARGR unterstützt". Der Vergabeentscheid selbst datiert vom 7. Februar 2008 und wurde - wie bereits ausgeführt - auf
dem Briefpapier der Baukommission ausgefertigt und unterzeichnet von deren Präsident sowie dem Gemeindeingenieur, welche gleichzeitig auch Mitglieder der Arbeitsgruppe Kunstrasen waren. Dass an diesem Tag jedoch weder eine ordentliche Sitzung der Baukommission stattgefunden hat noch ein Zirkularbeschluss erfolgt ist, wird vom Gemeindeingenieur anlässlich der Einvernahme vom 7. Oktober 2008 ausdrücklich bestätigt.

2.4 Somit steht fest, dass die Auswertung der Offerten und die Entscheidung über die Auftragsvergabe faktisch nicht durch die unbestrittenermassen dafür zuständige Baukommission, sondern vielmehr durch die Arbeitsgruppe Kunstrasen erfolgt ist. Mit ihrer vorweggenommenen Erklärung, die Entscheidung der Arbeitsgruppe bezüglich der Produktwahl unbesehen zu übernehmen, hat die Baukommission ihre eigene Prüfungsbefugnis eingeschränkt und damit das erforderliche Prüfungsmass unterschritten. Dieses Vorgehen verstösst gegen den Anspruch auf eine gleiche und gerechte Behandlung in Gerichts- und Verwaltungsverfahren i.S.v Art. 29 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV (STEINMANN in: Ehrenzeller/Mastronardi/Schweizer/Vallender [Hrsg.], Die schweizerische Bundesverfassung - Kommentar, 2. Aufl. 2008, Rz. 17 zu Art. 29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV, mit Hinweisen). Wie ausgeführt, wird von den beteiligten Personen nicht bestritten, sondern sogar ausdrücklich bestätigt, dass am 7. Februar 2008 keine ordentliche Entscheidfindung durch die Baukommission stattgefunden hat. Es ist daher ebenso erstellt, dass der formelle Vergabeentscheid nicht von der richtig zusammengesetzten Entscheidbehörde gefällt wurde, was den Anspruch auf ein gerechtes Verfahren gemäss Art. 29 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV ebenfalls verletzt (Urteil
2P.26/2003 vom 1. September 2003 E. 3.4 publ. in: ZBl 106/2005 S. 103, mit Hinweisen).
Die von der Gemeinde Teufen hiergegen vorgebrachten Einwendungen ändern daran nichts: Dass der Gemeinderat in seiner Sitzung vom 12. Mai 2009, während des bereits hängigen Beschwerdeverfahrens, die Zuschlagsverfügung vom 7. Februar 2008 pauschal "bestätigt" hat, vermag die aufgezeigten Verfahrensfehler und Verfassungsverletzungen jedenfalls nicht zu heilen. Die (unbelegte) Behauptung, dass die Baukommission "aufgrund der gegebenen Umstände" zur Delegation des Zuschlagsentscheides an die Arbeitsgruppe Kunstrasen kompetent gewesen wäre, steht im Widerspruch zu den diesbezüglichen Ausführungen der Vorinstanz, wonach zur Einsetzung von Arbeitsgruppen sowie zur Definition von deren Kompetenzen der Gemeinderat zuständig sei; die Arbeitsgruppe Kunstrasen stelle jedoch überhaupt keine offizielle Arbeitsgruppe dar, sondern sei "lediglich eine informelle Gruppe von Fachleuten und Vereinsvertretern, welche die Baukommission bei der Evaluation des für Teufen geeignetsten Kunstrasen unterstützen sollte" (E. 4.3 des angefochtenen Entscheids). Inwieweit diese Ausführungen der Vorinstanz unzutreffend sein sollen bzw. weshalb es trotzdem zulässig gewesen wäre, dass die Baukommission der Arbeitsgruppe materielle Entscheidkompetenzen zuerkennt, wird
von der Gemeinde nicht dargelegt und es ist dies auch nicht ersichtlich.

3.
Bereits aufgrund der obenstehenden Ausführungen erweist sich die subsidiäre Verfassungsbeschwerde als begründet. Auf die weiteren Vorbringen der Beschwerdeführerin muss daher nicht eingegangen werden. Da aus diesem Grund auch die Kosten- und Entschädigungsfolgen des vorinstanzlichen Verfahrens neu zu regeln sind (vgl. E. 4 hiernach), muss insbesondere auch die von der Beschwerdeführerin erhobene Willkürrüge in Zusammenhang mit der Verpflichtung zur Bezahlung einer Parteientschädigung an die Beschwerdegegnerin nicht mehr behandelt werden.

4.
Nach dem Ausgeführten ist die subsidiäre Verfassungsbeschwerde gutzuheissen, was zur Aufhebung des angefochtenen Urteils und zur Feststellung der Verfassungswidrigkeit der Zuschlagsverfügung führt.
Bei diesem Ergebnis sind die Kosten des bundesgerichtlichen Verfahrens der Gemeinde Teufen, welche im vorliegenden Verfahren Vermögensinteressen verfolgte, sowie der Beschwerdegegnerin je zur Hälfte aufzuerlegen (Art. 66
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). Zudem haben die Beschwerdegegnerin und die Gemeinde Teufen der Beschwerdeführerin eine Parteientschädigung für das Verfahren vor Bundesgericht zu bezahlen (Art. 68
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG). Zur Neuregelung der Kosten- und Entschädigungsfolgen des vorinstanzlichen Verfahrens ist die Angelegenheit an die Vorinstanz zurückzuweisen (Art. 67
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 67 Frais de la procédure antérieure - Si le Tribunal fédéral modifie la décision attaquée, il peut répartir autrement les frais de la procédure antérieure.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird als subsidiäre Verfassungsbeschwerde entgegengenommen und gutgeheissen. Das Urteil des Verwaltungsgerichts von Appenzell Ausserrhoden, Einzelrichter, vom 28. September 2010 wird aufgehoben und es wird festgestellt, dass die Zuschlagsverfügung der Gemeinde Teufen vom 7. Februar 2008 verfassungswidrig ist.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 3'000.-- werden der Gemeinde Teufen und der Y.________ AG Bauunternehmung je zur Hälfte, ausmachend je Fr. 1'500.--, auferlegt.

3.
Die Gemeinde Teufen und die Y.________ AG Bauunternehmung werden verpflichtet, die X.________ AG für das bundesgerichtliche Verfahren je mit Fr. 1'500.-- zu entschädigen.

4.
Zur Neuregelung der Kosten- und Entschädigungsfolgen des vorinstanzlichen Verfahrens wird die Angelegenheit an das Verwaltungsgericht von Appenzell Ausserrhoden zurückgewiesen.

5.
Dieses Urteil wird der X.________ AG, der Gemeinde Teufen, der Y.________ AG Bauunternehmung sowie dem Verwaltungsgericht von Appenzell Ausserrhoden schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 13. April 2011

Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:

Zünd Zähndler
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 2C_865/2010
Date : 13 avril 2011
Publié : 18 mai 2011
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Droit fondamental
Objet : Vergabeentscheid: Sport- und Freizeitanlage Landhaus, Teufen, Ersatz Naturrasen Nebenplatz durch Kunstrasen


Répertoire des lois
Cst: 29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
LTF: 66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 67 Frais de la procédure antérieure - Si le Tribunal fédéral modifie la décision attaquée, il peut répartir autrement les frais de la procédure antérieure.
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 113 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire l'objet d'aucun recours selon les art. 72 à 89.
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 115 Qualité pour recourir - A qualité pour former un recours constitutionnel quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire et
b  a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée.
116
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 116 Motifs de recours - Le recours constitutionnel peut être formé pour violation des droits constitutionnels.
Répertoire ATF
133-I-185 • 133-II-396 • 134-II-192
Weitere Urteile ab 2000
2C_865/2010 • 2D_40/2008 • 2D_50/2009 • 2P.26/2003
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
commune • autorité inférieure • tribunal fédéral • appenzell rhodes-extérieures • adjudication • jour • effet suspensif • décision • recours en matière de droit public • moyen de droit • remplacement • exactitude • greffier • conseil exécutif • sport • avocat • juge unique • frais judiciaires • offre de contracter • intéressé
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