1B_337/2019 - 2020-03-13 - Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du juge naturel

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 337/2019

Arrêt du 13 mars 2020

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Président,
Fonjallaz et Haag.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Nicolas Rouiller, avocat,
recourant,

contre

1. Nicolas Dubuis,
Procureur général auprès de l'Office central
du Ministère public du canton du Valais,
2. Jean-Pierre Gross, ancien Procureur général
auprès du Ministère public du canton du Valais,
intimés,

1. B.________ SA,
représentée par Me Philippe Loretan, avocat,
2. Masse en faillite A.________,
représentée par Me Christian Favre, avocat.

Objet
Procédure pénale; récusation,

recours contre la décision du Tribunal cantonal
du canton du Valais du 4 juin 2019 (P3 19 18).

Faits :

A.
A.________ fait l'objet d'une procédure pénale menée par le Ministère public valaisan, représenté par le Procureur général Jean-Pierre Gross (ci-après : l'ancien Procureur général) jusqu'à sa retraite et, dès le 1er octobre 2013, par son successeur Nicolas Dubuis (ci-après : le Procureur général). Dans ce cadre, sont notamment parties plaignantes B.________ SA et la Masse en faillite A.________; l'avocat Philippe Loretan représente la première précitée, tandis que la seconde est défendue par l'avocat Christian Favre.
A la suite de l'appel formé contre le jugement du 31 juillet 2012 du Tribunal de IIe arrondissement pour le district de Sion, A.________ a été reconnu coupable, le 24 février 2014, de gestion déloyale qualifiée (art. 158 ch. 1 al. 1 et 3 CP), de banqueroute frauduleuse (art. 163 ch. 1 CP) et de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP); il a été condamné à une peine privative de liberté d'ensemble de 36 mois - incluant les sept mois d'emprisonnement avec sursis prononcés à son encontre le 10 décembre 2003 - sous déduction de la détention avant jugement subie du 21 juin au 20 septembre 2004, peine assortie d'un sursis partiel à concurrence de onze mois. Les prétentions civiles de B.________ SA ont été confirmées à cette occasion à concurrence de 798'929 fr. 45, plus intérêts. Le 23 novembre 2015, le Tribunal fédéral a notamment admis partiellement le recours de A.________ et a renvoyé la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision en ce qui concernait l'infraction de banqueroute frauduleuse (cause 6B 310/2014 et 6B 311/2014).
Par ordonnance du 23 février 2016, le Président ad hoc de la Cour pénale II du Tribunal cantonal a accordé l'assistance judiciaire à A.________ pour la procédure d'appel P_ _ _, lui désignant l'avocat Nicolas Rouiller en qualité de défenseur d'office, avec effet au 11 décembre 2015.
Par jugement du 17 novembre 2016, le Tribunal cantonal a reconnu A.________ coupable de gestion déloyale qualifiée (art. 158 ch. 1 al. 1 et 3 CP), de banqueroute frauduleuse (art. 163 ch. 1 CP) et de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP), le condamnant à une peine privative de liberté d'ensemble de 36 mois - incluant les sept mois d'emprisonnement avec sursis prononcés le 10 décembre 2003 à son encontre - sous déduction de la détention avant jugement subie du 21 juin au 20 septembre 2004. Le 8 janvier 2019, le Tribunal fédéral a admis partiellement le recours formé par A.________ le 30 janvier 2017, a annulé le jugement entrepris s'agissant de la peine - à réexaminer sous l'angle du principe de célérité - et a renvoyé la cause à l'autorité cantonale (causes 6B 122/2017 et 6B 134/2017). En particulier, le Tribunal fédéral n'a pas examiné plus en avant les critiques de A.________ fondées sur ses impressions de partialité à son encontre de la part des Procureurs généraux Gross et Dubuis (cf. le consid. 3 de l'arrêt précité).
Le 28 janvier 2019, A.________ a requis la récusation du Procureur général, ainsi que celle de l'ancien Procureur général, sur la base des art. 56 let. f et 57 CPP. Le 13 février 2019, respectivement le 19 suivant, le Procureur général et l'ancien Procureur général se sont déterminés. Les avocats Loretan et Favre ont fait de même les 28 février et 8 mars 2019. A.________ a déposé des observations les 22, 25 mars, 9 et 10 avril 2019; dans les premières précitées, le requérant a en particulier sollicité des mesures d'instruction complémentaires, à savoir notamment l'audition des avocats C.________ et D.________, une nouvelle interpellation du Procureur général, notamment sur l'échange d'éventuels messages de tous ordres avec l'avocat Loretan, sur la réalisation d'éventuels contacts professionnels ou non (même avec des proches) également avant et jusqu'à la fin 2016 ou encore sur les éventuelles réactions ou démarches du magistrat à la suite des assertions propagées à son encontre par les avocats C.________ et D.________.

B.
Le 4 juin 2019, le Tribunal cantonal du Valais a rejeté la demande du 28 janvier 2019 dans la mesure où elle était recevable. La cour cantonale a en substance laissé ouverte la question de savoir si la requête du 28 janvier 2019 avait été déposée en temps utile. Elle a ensuite écarté la demande de récusation, faute notamment de relations privées particulières entre le Procureur général - intervenu de plus uniquement au stade des débats d'appel - et l'avocat Loretan, respectivement entre l'ancien Procureur général et l'avocat Favre.

C.
Par acte daté du 5 juillet 2019 et reçu le 9 suivant, A.________ forme un recours en matière pénale contre cet arrêt, concluant à l'admission de sa requête du 28 janvier 2019 (ch. II), à la récusation du Procureur général (ch. III), à l'annulation et à la répétition des actes de procédure auquel celui-ci a participé - soit concrètement à l'annulation de la procédure d'appel ayant conduit au jugement d'appel du 24 février 2014 et à sa reprise (ch. IV) -, ainsi qu'à la récusation de l'ancien Procureur général (ch. V), à l'annulation et la répétition des actes de procédure auxquels le précité a participé (ch. VI). Le recourant demande également l'annulation de l'arrêt attaqué en ce qui concerne la requête du 9 avril 2019 et le renvoi de la cause à l'autorité précédente, alternativement sa réforme dans le sens des conclusions III à VI (ch. VII). Subsidiairement, le recourant demande le renvoi de la cause à l'autorité précédente (ch. VIII). Il sollicite aussi l'octroi de l'assistance judiciaire. Le 8 juillet 2019, le recourant a fait déposer par porteur un courrier et une clé USB.
La cour cantonale s'est référée à ses considérants, sans formuler d'observations. L'avocat Loretan, conseil de B.________ SA, a renoncé à se déterminer, relevant cependant notamment que l'auteur de l'article produit le 9 avril 2019 était un ex-associé de son étude dont celle-ci avait dû se séparer abruptement. L'ancien Procureur général intimé a en substance renvoyé aux déterminations adressées à l'instance précédente le 18 février 2019. Au nom de la Masse en faillite A.________, l'avocat Favre a conclu au rejet du recours; il a produit le bulletin de la session ordinaire de septembre 2001 du Grand Conseil du canton du Valais (volume 29, p. 88 à 97). Dans le délai prolongé au 28 octobre 2019, le recourant a, par courrier daté du même jour et reçu le 30 suivant, persisté dans ses conclusions. Par lettre datée du 30 octobre 2019, reçue le lendemain, il a produit une clé USB. Le 15 novembre 2019, l'avocat Loretan a indiqué n'avoir rien à ajouter et, le 18 suivant, le Procureur général s'est référé à ses déterminations du 17 décembre 2017 déposées devant le Tribunal fédéral, ainsi qu'à celles formées le 13 février 2019 auprès de l'instance précédente, concluant au rejet du recours, faute de motif de récusation.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement les conditions de recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 145 I 239 consid. 2 p. 241).

1.1. Conformément aux art. 78 et 92 al. 1 LTF, une décision relative à la récusation de membres du Ministère public peut faire immédiatement l'objet d'un recours en matière pénale.

1.2. L'arrêt attaqué a été notifié au recourant le 5 juin 2019 (cf. ad 3 de son recours). Le délai pour recourir au Tribunal fédéral arrivait donc à échéance le vendredi 5 juillet suivant à minuit (art. 48 al. 1 et 100 al. 1 LTF), ce que ne conteste pas le recourant. Le sceau postal de l'enveloppe ayant contenu le recours mentionne le dimanche 7 juillet 2019, le recours étant ainsi présumé tardif (arrêt 6B 157/2020 du 7 février 2020 consid. 2.3 et 2.4).
Il est cependant possible d'établir le dépôt en temps utile dans une boîte postale suisse par d'autres moyens que le sceau postal, notamment en indiquant sur l'enveloppe que l'envoi a été effectué préalablement à l'échéance du délai en présence de témoin (s) (ATF 145 V 90 consid. 6.1.1 p. 93; 142 V 389 consid. 2.2 p. 391 s.; arrêts 6B 157/2020 du 7 février 2020 consid. 2.3; 8C 696/2018 du 7 novembre 2018 consid. 3.3 et les nombreux arrêts cités). Cette faculté ne dispense cependant pas l'intéressé de faire valoir les moyens de preuve à cet égard dans le respect du délai de recours (art. 42 al. 1 et al. 3 LTF; arrêts 6B 157/2020 du 7 février 2020 consid. 2.3; 8C 696/2018 du 7 novembre 2018 consid. 3.4; AMSTUTZ/ARNOLD, in Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3e éd. 2018, n° 8a ad art. 48 LTF; LAURENT MERZ, in Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3e éd. 2018, n° 24 ad art. 42 LTF; FLORENCE AUBRY GIRARDIN, in CORBOZ/WURZBURGER/FERRARI/FRÉSARD/AUBRY GIRARDIN, Commentaire de la LTF, 2e 2014, no 46 ad art. 42 LTF). Or, dans le cas d'espèce, ne figure ni dans le recours du 5 juillet 2019, ni sur l'enveloppe y relative la moindre indication sur les moyens de preuve offerts afin d'établir la recevabilité du recours (arrêt 6B 157/2020
du 7 février 2020 consid. 2.4). On peut dès lors douter que la production uniquement le lundi 8 juillet 2019 d'une clé USB comportant un film censé apporter cette preuve - dans la mesure d'ailleurs où un tel mode de faire serait admissible - suffise pour établir le dépôt en temps utile du mémoire de recours; cela tend en revanche à confirmer que le mandataire du recourant n'ignorait pas que son envoi du 5 juillet 2019 pourrait être tardif. Ces considérations valent d'ailleurs aussi pour les observations datées du 28 octobre 2019, reçues le 30 suivant avec des enveloppes comportant le sceau postal du 29 octobre 2019, respectivement donc de la clé USB envoyée le 30 octobre 2019.
Cela étant, vu l'issue du litige, cette question de recevabilité - respectivement les autres problématiques y relatives - peut rester indécise. Sauf à prendre le risque de voir un recours déclaré irrecevable en raison de son dépôt tardif (arrêt 6B 157/2020 du 7 février 2020 consid. 2.4), le mandataire du recourant ne manquera certainement pas d'être attentif à cette problématique à l'avenir.

1.3. L'avocat Favre a produit au cours de la procédure fédérale une copie des débats relatifs à l'élection en tant que Procureur, puis Procureur général de Jean-Pierre Gross. Il n'est pas établi que ce document ait été produit devant l'instance précédente. Cela étant, cette pièce est en libre accès sur le site officiel du parlement valaisan (https://parlement.vs.ch/sites/parlement/FR/1/docview/15172, consulté le 3 février 2019, à 14h18), constituant ainsi un fait notoire qui peut être pris en compte indépendamment de toute allégation ou démonstration, soit un renseignement qui peut être contrôlé par des publications accessibles à chacun (ATF 143 IV 380 consid. 1.1 et 1.2 p. 383 ss). Le recourant ne développe d'ailleurs aucune argumentation tendant à remettre en cause la production de cette pièce (cf. ad d p. 10 de ses observations du 28 octobre 2019).

2.
Si le recourant se plaint d'une violation de l'art. 112 LTF, on peine à comprendre quels seraient les éléments qui feraient défaut dans l'arrêt attaqué : en particulier, l'autorité précédente a exposé les faits (p. 2 s.), le droit et les considérations qu'elle en tire (p. 3 ss). En outre, la cour cantonale a fait état des écritures déposées par le recourant, dont celle du 9 avril 2019 (cf. p. 3 de l'arrêt attaqué); l'appréciation qu'elle effectue de ce courrier ("observations") - qui peut ne pas correspondre à celle attendue du recourant ("nouvelle requête de récusation") - ne constitue pas un manquement à l'art. 112 LTF.
Dénué de pertinence, ce grief peut être écarté.

3.
Le recourant fait grief à l'autorité précédente de n'avoir pas traité son courrier du 9 avril 2019 comme une nouvelle requête de récusation; tel serait cependant le cas et dès lors sa demande aurait dû être transmise au Procureur général intimé pour détermination (art. 58 al. 2 CPP). Se référant ensuite à sa demande du 28 janvier 2019, le recourant soutient qu'elle aurait été déposée en temps utile et que les éléments y figurant (passages du livre de C.________, Procureur général ayant été le stagiaire et/ou le collaborateur de l'avocat Loretan) démontreraient les rapports étroits existant entre le Procureur général intimé et l'avocat Loretan; cette "amitié très étroite" serait confirmée par des "éléments très concrets" figurant dans l'article du 5 avril 2019 annexé à son courrier du 9 suivant; ce document avait été transmis par l'avocat D.________ et publié, à l'attention unique des abonnées, sur le site Internet "xxx". Quant à l'ancien Procureur général intimé, le recourant prétend en substance que ce magistrat devrait son élection à ce poste à l'avocat Favre, lequel présidait alors la Commission de justice du Grand Conseil (COJU), le premier étant ainsi redevable au second.

3.1. Un magistrat est récusable pour l'un des motifs prévus aux art. 56 let. a à e CPP. Il l'est également selon l'art. 56 let. f CPP, "lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil, sont de nature à le rendre suspect de prévention". Cette disposition a la portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres précédentes. Elle correspond à la garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 Cst. et 6 CEDH. Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération. Les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 144 I 159 consid. 4.3 p. 162; 143 IV 69 consid. 3.2 p. 74).
De jurisprudence constante, des liens d'amitié ou une inimitié peuvent créer une apparence objective de partialité à condition qu'ils soient d'une certaine intensité. En revanche, des rapports de voisinage, des études ou des obligations militaires communes ou des contacts réguliers dans un cadre professionnel ne suffisent en principe pas (ATF 144 I 159 consid. 4.3 p. 162). En particulier, une relation d'amitié ou d'inimitié entre un juge et un avocat ne constitue un motif de récusation que dans des circonstances spéciales, qui ne peuvent être admises qu'avec retenue; il faudrait qu'il y ait un lien qui, par son intensité et sa qualité, soit de nature à faire craindre objectivement qu'il influence le juge dans la conduite de la procédure et dans sa décision (ATF 138 I 1 consid. 2.4 p. 5). Plus généralement, pour être à même de trancher un différend avec impartialité, un juge ne doit pas se trouver dans la sphère d'influence des parties (ATF 144 I 159 consid. 4.3 p. 163).

3.2. S'agissant plus spécifiquement de la récusation d'un représentant du ministère public, il y a lieu de distinguer à quel stade de la procédure celle-ci est demandée. En effet, selon l'art. 16 al. 2 CPP, il incombe à cette autorité de conduire la procédure préliminaire et de poursuivre les infractions dans le cadre de l'instruction d'une part, et de dresser l'acte d'accusation et de soutenir l'accusation d'autre part.
Dans la phase de l'enquête préliminaire, ainsi que de l'instruction et jusqu'à la mise en accusation, le ministère public est l'autorité investie de la direction de la procédure (art. 61 let. a CPP). A ce titre, il doit veiller au bon déroulement et à la légalité de la procédure (art. 62 al. 1 CPP). Durant l'instruction il doit établir, d'office et avec un soin égal, les faits à charge et à décharge (art. 6 CPP); il doit statuer sur les réquisitions de preuves et peut rendre des décisions quant à la suite de la procédure (classement ou mise en accusation), voire rendre une ordonnance pénale pour laquelle il assume une fonction juridictionnelle. Dans ce cadre, le ministère public est tenu à une certaine impartialité même s'il peut être amené, provisoirement du moins, à adopter une attitude plus orientée à l'égard du prévenu ou à faire état de ses convictions à un moment donné de l'enquête. Tout en disposant, dans le cadre de ses investigations, d'une certaine liberté, le magistrat reste tenu à un devoir de réserve. Il doit s'abstenir de tout procédé déloyal, instruire tant à charge qu'à décharge et ne point avantager une partie au détriment d'une autre (ATF 141 IV 178 consid. 3.2.2 p. 179 s.; 138 IV 142 consid. 2.2.1 p. 145).
En revanche, après la rédaction de l'acte d'accusation, respectivement dans le cadre de procédures de recours, le ministère public devient une partie aux débats, au même titre que le prévenu ou la partie plaignante (art. 104 al. 1 let. c CPP). Par définition, il n'est plus tenu à l'impartialité et il lui appartient en principe de soutenir l'accusation (art. 16 al. 2 in fine CPP). A ce stade, ni les art. 29 et 30 Cst., ni l'art. 6 par. 1 CEDH ne confèrent au prévenu une protection particulière lui permettant de se plaindre de l'attitude du ministère public et des opinions exprimées par celui-ci durant les débats (ATF 141 IV 178 consid. 3.2.2. p. 180; arrêt 1B 48/2019 du 28 mai 2019 consid. 3.2); dans ce cadre, le ministère public représente d'ailleurs des intérêts distincts de ceux de la partie plaignante, qu'il n'a pas vocation à défendre, celle-ci ne pouvant donc en principe se plaindre qu'il renonce, le cas échéant, à soutenir l'accusation (ATF 138 IV 142 consid. 2.2.2 p. 146).

3.3. En l'occurrence, dans la mesure où la cour cantonale a traité la requête de récusation au fond, il n'y a pas lieu d'examiner les éléments avancés pour établir le dépôt en temps utile de la requête du 28 janvier 2019.
Sur le fond, il ne peut être reproché à l'autorité cantonale d'avoir considéré qu'une apparence de prévention ne découlait pas de l'intervention d'un procureur général dans une cause complexe dès lors qu'une telle tâche entrait dans ses compétences. Elle a également retenu, sans que cela ne prête le flanc à la critique, que cette appréciation valait d'autant plus qu'il était fait grief aux deux magistrats intimés de favoriser deux parties plaignantes distinctes. Si le recourant semble soutenir que cette dualité ne serait que fictive, c'est le lieu de préciser qu'il n'appartient pas au juge de la récusation de revoir le statut procédural accordés aux parties dans le cadre de l'instruction.
La cour cantonale a ensuite relevé à juste titre qu'on ne saurait déduire l'établissement de relations particulières de l'absence de déterminations de l'un ou l'autre des magistrats intimés, ce que tente encore de faire le recourant au cours de la procédure fédérale vu le défaut, dans un premier temps, de déterminations du Procureur général Nicolas Dubuis (cf. ad 2 p. 9 des observations du 28 octobre 2019). Si le recourant persiste à soutenir qu'il existerait des relations privées régulières entre les deux magistrats intimés et les deux avocats mis en cause, il n'apporte toujours aucun élément, qui, sur un plan objectif, permettrait d'étayer sa thèse à ce propos. Certes, le livre et l'article invoqués sont effectivement en soi des éléments objectifs. Leur contenu rapporte en revanche une appréciation subjective de la part de leurs auteurs relative à certaines circonstances, appréciation qui ne saurait suffire à établir l'apparence d'une prévention des deux magistrats intimés à l'encontre du recourant. Cette conclusion s'impose d'autant plus que les auteurs sont a priori en conflit avec les autorités valaisannes, respectivement avec l'un des avocats concernés par la présente procédure, ce que ne conteste au demeurant pas le
recourant.
En tout état de cause, la collaboration entre l'avocat Loretan et le Procureur général intimé a pris fin en 1996, soit de nombreuses années avant l'intervention, au stade de la procédure d'appel et donc en tant que partie au sens de l'art. 104 al. 1 let. c CPP, du second dans la cause concernant le recourant (2013). A ce stade de la procédure, il ne saurait d'ailleurs être fait grief au représentant du Ministère public d'adopter une attitude plus engagée et/ou d'avoir une position - eu égard aux tâches lui incombant (défense des intérêts publics) - pouvant rejoindre à certains égards les thèses avancées par les parties plaignantes; la stratégie choisie par ces dernières et la manière de la mener ne peut d'ailleurs pas non plus être reprochée au Procureur général intimé. Le recourant ne fait au demeurant état d'aucun comportement critiquable du Procureur général intimé au cours des débats, ce que le premier aurait pu, le cas échéant, signaler immédiatement à la direction de la procédure dans le cadre de ses obligations en matière de police de l'audience (art. 63 CPP). Quant à l'ancien Procureur général, la lecture des débats lors de son élection à ce poste en 2001 suffit pour écarter toute apparence de favorisation : l'avocat
Favre, en tant que président de la COJU, a donné le préavis favorable aux cinq candidats à un poste de procureur, relevant uniquement à l'attention des membres du Conseil d'État la répartition géographique à respecter (cf. p. 90 s.); l'avocat Favre a ensuite procédé de même dans le cadre de l'élection au poste de Procureur général, pour lequel un seul candidat était présenté (cf. p. 96).
Eu égard à ces considérations, la cour cantonale pouvait dès lors, sans arbitraire, s'estimer suffisamment renseignée et rejeter, de manière anticipée, les réquisitions de preuve du recourant (dont l'audition de l'avocat Loretan et celles des auteurs des écrits). Pour ce même motif, elle pouvait refuser la transmission aux parties des déterminations spontanées du 9 avril 2019 du recourant, ainsi que de l'article alors annexé. C'est le lieu en outre de relever que le recourant ne met en évidence aucun passage de son courrier du 9 avril 2019 qui laisserait supposer qu'il ne s'agisse pas uniquement d'une détermination complémentaire venant appuyer ses précédentes écritures.
Au vu de ces éléments, la cour cantonale pouvait, sans violer le droit fédéral, rejeter la demande de récusation formée par le recourant à l'encontre des deux magistrats intimés.

4.
Il s'ensuit que le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
Le recourant a demandé l'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF). Son recours était cependant d'emblée dénué de chances de succès et cette requête doit être rejetée. Il supporte en conséquence les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). La mandante de l'avocat Favre, qui obtient gain de cause avec l'assistance de ce dernier, a droit à des dépens à la charge du recourant (art. 68 al. 1 LTF). Il en va de même de la partie défendue par l'avocat Loretan; vu les déterminations sommaires produites par ce dernier, cette indemnité sera réduite (art. 68 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'en allouer au Procureur général et à l'ancien Procureur général (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Une indemnité de dépens, fixée à 300 fr., est allouée à B.________ SA à la charge du recourant.

5.
Une indemnité de dépens, fixée à 2'000 fr., est allouée à la Masse en faillite A.________ à la charge du recourant.

6.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au mandataire de B.________ SA, au conseil de la Masse en faillite A.________ et au Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 13 mars 2020

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Chaix

La Greffière : Kropf

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
³	La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
³	La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 163 - 1. Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue fictivement son actif, notamment
¹	Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue fictivement son actif, notamment
²	Le tiers qui, dans les mêmes conditions, se livre à ces agissements de manière à causer un dommage aux créanciers est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
¹	Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
²	Abrogé

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
³	La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 56 Motifs de récusation - Toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale est tenue de se récuser:
^a	lorsqu'elle a un intérêt personnel dans l'affaire;
^b	lorsqu'elle a agi à un autre titre dans la même cause, en particulier comme membre d'une autorité, conseil juridique d'une partie, expert ou témoin;
^c	lorsqu'elle est mariée, vit sous le régime du partenariat enregistré ou mène de fait une vie de couple avec une partie, avec son conseil juridique ou avec une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;
^d	lorsqu'elle est parente ou alliée avec une partie, en ligne directe ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale;
^e	lorsqu'elle est parente ou alliée en ligne directe ou jusqu'au deuxième degré en ligne collatérale avec le conseil juridique d'une partie ou d'une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;
^f	lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
¹	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
²	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
¹	Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
²	Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
¹	Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
²	En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.20
³	Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
⁴	Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 112 Notification des décisions - 1 Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
¹	Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
^a	les conclusions, les allégués, les moyens de preuves offerts et les déterminations des parties lorsqu'elles ne résultent pas des pièces du dossier;
^b	les motifs déterminants de fait et de droit, notamment les dispositions légales appliquées;
^c	le dispositif;
^d	l'indication des voies de droit, y compris la mention de la valeur litigieuse dans les cas où la présente loi requiert une valeur litigieuse minimale.
²	Si le droit cantonal le prévoit, l'autorité peut notifier sa décision sans la motiver. Les parties peuvent alors en demander, dans les 30 jours, une expédition complète. La décision ne peut pas être exécutée avant que ce délai soit échu sans avoir été utilisé ou que l'expédition complète soit notifiée.
³	Si une décision attaquée ne satisfait pas aux exigences fixées à l'al. 1, le Tribunal fédéral peut soit la renvoyer à l'autorité cantonale en invitant celle-ci à la parfaire, soit l'annuler.
⁴	Dans les domaines où les autorités fédérales ont qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, le Conseil fédéral détermine quelles décisions les autorités cantonales doivent leur notifier.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 58 Récusation demandée par une partie - 1 Lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif de récusation; les faits sur lesquels elle fonde sa demande doivent être rendus plausibles.
¹	Lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif de récusation; les faits sur lesquels elle fonde sa demande doivent être rendus plausibles.
²	La personne concernée prend position sur la demande.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
¹	Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
²	La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
³	L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 16 Ministère public - 1 Le ministère public est responsable de l'exercice uniforme de l'action publique.
¹	Le ministère public est responsable de l'exercice uniforme de l'action publique.
²	Il lui incombe de conduire la procédure préliminaire, de poursuivre les infractions dans le cadre de l'instruction et, le cas échéant de dresser l'acte d'accusation et de soutenir l'accusation.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 61 Autorité investie de la direction de la procédure - L'autorité investie de la direction de la procédure (direction de la procédure) est:
^a	le ministère public, jusqu'à la décision de classement ou la mise en accusation;
^b	l'autorité pénale compétente en matière de contraventions, s'agissant d'une procédure de répression des contraventions;
^c	le président du tribunal, s'agissant d'une procédure devant un tribunal collégial;
^d	le juge, s'agissant d'une procédure devant un juge unique.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 62 Tâches générales - 1 La direction de la procédure ordonne les mesures nécessaires au bon déroulement et à la légalité de la procédure.
¹	La direction de la procédure ordonne les mesures nécessaires au bon déroulement et à la légalité de la procédure.
²	Dans le cadre d'une procédure devant un tribunal collégial, la direction de la procédure exerce toutes les attributions qui ne sont pas réservées au tribunal lui-même.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 6 Maxime de l'instruction - 1 Les autorités pénales recherchent d'office tous les faits pertinents pour la qualification de l'acte et le jugement du prévenu.
¹	Les autorités pénales recherchent d'office tous les faits pertinents pour la qualification de l'acte et le jugement du prévenu.
²	Elles instruisent avec un soin égal les circonstances qui peuvent être à la charge et à la décharge du prévenu.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 104 Parties - 1 Ont la qualité de partie:
¹	Ont la qualité de partie:
^a	le prévenu;
^b	la partie plaignante;
^c	le ministère public, lors des débats ou dans la procédure de recours.
²	La Confédération et les cantons peuvent reconnaître la qualité de partie, avec tous les droits ou des droits limités, à d'autres autorités chargées de sauvegarder des intérêts publics.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
¹	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
²	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
³	Tout accusé a droit notamment à:
^a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
^b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
^c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
^d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
^e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 63 Police de l'audience - 1 La direction de la procédure veille à la sécurité, à la sérénité et au bon ordre des débats.
¹	La direction de la procédure veille à la sécurité, à la sérénité et au bon ordre des débats.
²	Elle peut adresser un avertissement aux personnes qui troublent le déroulement de la procédure ou enfreignent les règles de la bienséance. En cas de récidive, elle peut les priver de parole, les expulser de la salle d'audience et, si nécessaire, les remettre entre les mains de la police jusqu'à la fin de l'audience. Elle peut faire évacuer la salle d'audience.
³	Elle peut requérir l'aide de la police compétente au lieu où l'acte de procédure est exécuté.
⁴	Si une partie est exclue de l'audience, la procédure se poursuit malgré tout.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.