BE.2017.19 - 2018-03-13 - Cour des plaintes: procédure pénale - Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BE.2017.19

Décision du 13 mars 2018 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux, Giorgio Bomio-Giovanascini, président, Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Victoria Roth

Parties

Administration fédérale des douanes, Direction générale des douanes, requérante

contre

A.,

opposant

Objet

Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA)

Faits:

A. Le 14 janvier 2017, A. a été intercepté en retrait du poste frontière de Cara (GE) par des collaborateurs du Corps des gardes-frontière (ci-après: le Cgfr) alors qu’il provenait de France. Le coffre de son véhicule contenait diverses marchandises (46.5 kg de steaks hachés et merguez, 10.3 kg de crème fraîche, 38 kg de rösti et divers articles en plastique et tabliers; total brut: 105.8 kg, act. 1.6) n’ayant pas été déclarées. A cette occasion, il fut informé de l’ouverture d’une procédure pénale douanière (act. 1.1).

B. A. est associé gérant de la société B. Sàrl, laquelle a pour but l’exploitation de restaurants, de restauration sur place ou à l’emporter et de restauration rapide, ainsi que l’achat et vente, l’importation et l’exportation de tous produits liés à l’activité. La société exploite un fast food à l’adresse de son siège (Lausanne) ainsi qu’un restaurant à Genève (act. 1.0 et 1.6).

C. Lors de l’appréhension, l’agent responsable C. a aperçu qu’un message provenant d’un dénommé «D.» était apparu sur le téléphone d’A., lequel contenait une liste de courses correspondant aux marchandises découvertes (act. 1.2).

D. A. a été entendu le 7 novembre 2017 par la Section antifraude douanière, Office Lausanne de la Direction d’arrondissement Genève. Lors de son audition, il a confirmé que «D.» lui avait bel et bien envoyé la photo de la liste des achats qu’il devait effectuer en France le jour de son interpellation. L’interrogatoire a été suspendu afin de procéder à une perquisition de la société B. Sàrl (act. 1.6). Les enquêteurs ont en outre indiqué à A. qu’ils allaient séquestrer son téléphone portable et procéder à une perquisition de celui-ci, ce à quoi il s’est opposé (act. 1.9).

E. L’enquêteur a par conséquent procédé à la mise sous scellé du téléphone portable (act. 1.10).

F. Par requête du 24 novembre 2017, l’Administration fédérale des douanes, Direction générale des douanes (ci-après: l’AFD), a sollicité de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral qu’elle autorise la levée des scellés sur le téléphone mobile (act. 1).

G. Par courrier recommandé du 29 novembre 2017, la Cour de céans a invité A. à répondre à la requête précitée (act. 2). Ledit courrier a été retourné le 3 janvier 2018 à la Cour de céans avec la mention «non réclamé» (act. 3).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 A teneur des art. 25 al. 1 et 50 al. 3 DPA, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour statuer sur l’admissibilité d’une perquisition qui fait l’objet d’une opposition. La requête de levée des scellés n’est soumise à aucun délai particulier. L’AFD est par ailleurs légitimée à soumettre une telle requête à la Cour de céans.

1.2 En tant que détenteur du téléphone portable saisi, A. est – formellement – légitimé à s’opposer à la perquisition dudit appareil (v. arrêt du Tribunal fédéral 1B_547/2012 du 26 février 2013).

2.

2.1 Le litige porte sur un téléphone portable saisi par l’AFD et l’analyse des données qui y figurent. Or, si l’autorité compétente effectue de telles opérations en accédant directement aux données numériques litigieuses, elle risque d’en altérer le contenu, respectivement d’en être soupçonnée. C’est pourquoi il est indispensable, dans toute procédure portant sur la levée de scellés apposés sur des supports informatiques, d’effectuer d’emblée une copie forensique («copie-miroir») de ceux-ci, qui sera seule utilisée pour prendre connaissance des documents saisis.

En l’espèce, l’AFD n’a pas accompli cette tâche, qui dès lors incomberait en principe à la Cour de céans.

2.2 L’art. 20 al. 1 DPA dispose que l’administration est compétente pour procéder à l’enquête. Il lui appartient donc également de prendre toutes les mesures de sauvegarde de la preuve, en particulier la copie forensique (cf. supra consid. 2.1). C’est le lieu de préciser que l’établissement de dite copie ne signifie pas que l’autorité pourra avoir accès aux données et consulter les documents informatisés, contournant ainsi la procédure de mise sous scellés. Un tel procédé n’est donc pas en contradiction avec le sens de la mise sous scellés. D’éventuels griefs relatifs à l’établissement de la copie forensique pourront être soulevés dans le cadre de la procédure de levée de l’opposition (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1B_320/2012 du 14 décembre 2013 consid. 2.3; TPF 2011 34 consid. 1.3; Keller, in: Donatsch/Hansjakob/Lieber [édit.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung 2014, 2e éd., n°12 ad art. 248; Thormann/Brechbühl, Basler Kommentar, 2e éd., 2014 n°2 ad art. 248 CPP, n°11 ad art. 393 CPP). Une nouvelle requête pourra être présentée à la Cour de céans avec la transmission de la copie forensique afin de permettre, le cas échéant, la levée des scellés (arrêt du Tribunal pénal fédéral BE.2017.4 du 19 octobre 2017 consid.2.2).

3. Il s’ensuit que, faute pour l’AFD d’avoir procédé à une copie forensique du téléphone portable saisi, la demande est irrecevable.

4. Il convient par ailleurs de relever que, dans sa requête de levée des scellés, l’AFD ne souhaite pas uniquement avoir accès aux données telles que les listes des contacts ainsi que les journaux d’appels et les SMS enregistrés dans l’appareil. La requérante indique vouloir également accéder aux données de géolocalisation (données GPS) du téléphone, soit des métadonnées (act. 1, p. 8). Or de telles données vont au-delà de ce qui peut être assimilé à des «papiers» au sens de l’art. 50 DPA. La jurisprudence du Tribunal fédéral, sur la base de laquelle la Cour de céans a admis que la perquisition des téléphones portables et autres supports de données électroniques sont assimilables aux «papiers» et partant soumise aux conditions de l’art. 50 DPA, date de 1982 (ATF 108 IV 76; décision du Tribunal pénal fédéral BE.2014.79 du 27 mars 2015 consid. 2.2). La téléphonie mobile était alors dans les limbes. De même, dans la décision de la Cour de céans précitée, il n’était question que des données enregistrées sur le téléphone, lesquelles peuvent être assimilées à des papiers dans la mesure où elles sont contenues dans le téléphone et ne constituent plus des données de communication. Dès lors que les métadonnées ne peuvent être assimilés à des données «papier» au sens de l’art. 50 DPA, elles paraissent soumises au secret des communications. L’AFD doit par conséquent préalablement demander à l’autorité compétente l’autorisation d’exploiter de telles données. En l’absence d’une telle autorisation, l’AFD ne peut requérir la levée des scellés pour ce motif également.

5. Selon l’art. 66 al. 1 , 1re phrase, LTF, en règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le tribunal peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. Toutefois, en règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s’ils s’adressent au tribunal dans l’exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l’objet d’un recours (art. 66 al. 4 LTF par analogie). Dès lors, in casu, il n’est pas perçu de frais judiciaires.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. La demande est irrecevable. Une nouvelle requête pourra être présentée à la Cour de céans avec la transmission de la copie forensique et des autorisations nécessaires.

2. Il est statué sans frais.

Bellinzone, le 14 mars 2018

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Administration fédérale des douanes, Direction générale des douanes

- A.

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les décisions de la Cour des plaintes relatives aux mesures de contrainte sont sujettes à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de la décision attaquée que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
¹	La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
²	La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
³	Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 25 - 1 La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
¹	La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
²	S'il en est besoin pour sa décision, la cour des plaintes ordonne l'administration de preuves; elle peut requérir à cet effet les services de l'administration ou du juge d'instruction fédéral de la région linguistique intéressée.
³	Lorsque la sauvegarde d'intérêts publics ou privés importants l'exige, la cour des plaintes prend connaissance des preuves hors la présence du plaignant ou du requérant.
⁴	Les frais de la procédure de recours devant la Cour des plaintes se déterminent d'après l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales32.33

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
¹	La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
²	La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
³	Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 20 - 1 L'administration est compétente pour procéder à l'enquête. Les auditions, qui sont l'objet de procès-verbaux, les inspections locales et les mesures de contrainte sont confiées à des fonctionnaires formés spécialement à cet effet.
¹	L'administration est compétente pour procéder à l'enquête. Les auditions, qui sont l'objet de procès-verbaux, les inspections locales et les mesures de contrainte sont confiées à des fonctionnaires formés spécialement à cet effet.
²	La police des cantons et des communes assiste l'administration dans ses enquêtes; en particulier, le fonctionnaire enquêteur peut demander à la police de lui prêter main forte s'il rencontre de la résistance lors d'un acte entrant dans les limites de ses fonctions.
³	Lorsque, dans une affaire pénale, la compétence de l'administration concernée, de même que la juridiction fédérale ou cantonale sont établies, le département dont relève l'administration concernée peut ordonner la jonction des procédures par devant l'autorité de poursuite pénale déjà saisie de l'affaire pour autant qu'il existe un rapport étroit et que l'autorité de poursuite pénale ait donné son accord préalable.17

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 248 Mise sous scellés - 1 Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
¹	Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
²	Dès que l'autorité pénale constate que le détenteur n'est pas l'ayant droit, elle donne à ce dernier la possibilité de demander, dans un délai de trois jours, la mise sous scellés des documents, enregistrements ou autres objets.
³	Si l'autorité pénale ne demande pas la levée des scellés dans les 20 jours, les documents, enregistrements et autres objets mis sous scellés sont restitués au détenteur.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
¹	Le recours est recevable:
^a	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
^b	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
^c	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
²	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
¹	En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
²	Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
^a	en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif;
^b	en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
^c	en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs;
^d	en matière d'assistance administrative fiscale internationale.
³	Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif.