1B_63/2018 - 2018-03-13 - Procedura penale - procédure pénale; suspension et renvoi pour complément d'instruction

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 63/2018

Arrêt du 13 mars 2018

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Merkli, Président,
Eusebio et Kneubühler.
Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure
Ministère public du canton de Vaud,
agissant par le Procureur général du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens,
recourant,

contre

A.________,
représentée par Me Fabien Morand, avocat,
intimée,

B.B.________ et C.B.________,
représentés par Me Lise-Marie Gonzalez Pennec, avocate,

Objet
procédure pénale; suspension et renvoi pour complément d'instruction,

recours contre l'arrêt de la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 7 décembre 2017 (829 - PE16.015142-ROU).

Considérant en fait et en droit :

1.
A.________ a été renvoyée devant le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois en tant que prévenue de dommages à la propriété, tentative de dommages à la propriété, injure, utilisation abusive d'une installation de télécommunication et violation de domicile (PE16.015142-OJO) et d'injure (PE.16.025779-OJO).
Lors de l'audience tenue le 1 er novembre 2017, le Président de cette juridiction a jugé utile à la manifestation de la vérité qu'il soit procédé à une copie de toutes les données enregistrées le 9 décembre 2016 par les appareils de vidéo-surveillance des plaignants, B.B.________ et C.B.________, ou, à ce défaut, de tout élément permettant de dater leur effacement, à un examen de la taille de la mémoire disponible dans ces appareils, à une copie de toutes les photos ou vidéos enregistrées dans le téléphone portable de B.B.________, à une copie de toutes les photos ou vidéos enregistrées dans la ou les tablettes qui se trouvent au domicile des plaignants, ainsi qu'à toute autre constatation propre à vérifier ou à démentir les déclarations faites à l'audience par B.B.________.
Par ordonnance du 10 novembre 2017, il a renvoyé le dossier au Ministère public pour que celui-ci décerne à la Police cantonale les mandats nécessaires à l'accomplissement de ces actes d'instruction et à tous les autres actes d'instruction complémentaires qui lui paraîtront utiles au vu du résultat des actes de la police cantonale, avant de retourner le dossier au Tribunal de police, qui conservait la direction de la procédure.
La Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a déclaré irrecevable le recours interjeté le 24 novembre 2017 contre cette décision par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois au terme d'un arrêt rendu le 7 décembre 2017.
Agissant par le Procureur général, le Ministère public du canton de Vaud forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre cet arrêt en concluant à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour qu'elle déclare recevable le recours du Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois du 24 novembre 2017 et statue sur celui-ci.
Il n'a pas été demandé de réponses au recours.

2.
Dirigé contre une décision d'irrecevabilité prise en dernière instance cantonale dans le cadre d'une procédure pénale, le recours en matière pénale, au sens de l'art. 78 al. 1 LTF, est donc en principe ouvert. L'arrêt attaqué ne met pas fin à la procédure pénale et revêt, à l'instar de l'ordonnance de suspension et de renvoi rendue par le Président du Tribunal de police, un caractère incident. En principe, le recours ne serait recevable qu'aux conditions restrictives posées à l'art. 93 LTF. Toutefois, dans la mesure où il porte sur la question de l'existence même d'un droit de recourir sur le plan cantonal, la jurisprudence renonce en ce cas à l'exigence d'un préjudice irréparable (ATF 143 I 344 consid. 1.2 p. 346). Conformément à l'art. 81 al. 1 let. b ch. 3 LTF, le Ministère public du canton de Vaud, qui agit par l'intermédiaire du Procureur général, a la qualité pour recourir (ATF 137 IV 340 consid. 2.3.1 p. 344; art. 27 al. 2 de la loi vaudoise sur le Ministère public). La conclusion tendant à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à la Chambre des recours pénale pour qu'elle déclare recevable le recours du Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois du 24 novembre 2017 et statue sur celui-ci est
admissible au regard de l'art. 107 al. 2 LTF.

3.
La Chambre des recours pénale n'est pas entrée en matière sur le recours interjeté par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois contre l'ordonnance présidentielle du 10 novembre 2017 au motif que cette décision ne lui causait aucun préjudice irréparable.
Le Ministère public du canton de Vaud ne conteste pas avec raison que cette ordonnance est une décision relative à la conduite de la procédure prise au cours des débats qui ne peut faire l'objet d'un recours au sens de l'art. 393 al. 1 let. b CPP que si elle peut causer un préjudice irréparable (ATF 143 IV 175 consid. 2.4 p. 178). Cette notion est la même que celle qui prévaut en application de l'art. 93 al. 1 let. a LTF. Il doit s'agir d'un préjudice de nature juridique qui ne puisse pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision favorable au recourant (ATF 143 IV 175 consid. 2.3 p. 177). De jurisprudence constante, une décision de suspension et de renvoi pour instruction complémentaire au Ministère public rendue par le Président ou le juge unique du tribunal de première instance en application de l'art. 329 al. 2 CPP ne cause en principe pas de dommage irréparable; sous réserve des cas où est invoqué un risque de prescription de l'action pénale ou une violation du principe de célérité, ni la prolongation de la procédure ni l'augmentation de la charge de travail du Ministère public qui résulte pour lui du renvoi des causes pour instruction ne constitue un tel dommage (ATF 143 IV 175 consid. 2.4 p. 178
et les arrêts cités).
Le Ministère public du canton de Vaud ne prétend pas qu'il convenait d'entrer en matière sur son recours pour des raisons tirées du principe de célérité ou de l'imminence de la prescription de l'action pénale. Il se prévaut de la jurisprudence selon laquelle une autorité inférieure à qui la cause est renvoyée subit un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF lui permettant de recourir immédiatement, lorsque la décision de renvoi lui impose de rendre une décision qu'elle juge contraire au droit, faute de quoi elle serait contrainte de rendre une décision de son point de vue erronée qu'elle ne pourrait plus soumettre au contrôle du Tribunal fédéral par la voie d'un recours (arrêts 1B 410/2016 du 13 janvier 2017 consid. 1.3 et 1B 341/2013 du 14 février 20114 consid. 1.2 in SJ 2014 I p. 397; cf ATF 142 V 26 consid. 1.2 p. 28; 140 V 321 consid. 3.7.1 p. 327). Tel serait le cas en l'occurrence dans la mesure où l'ordonnance querellée lui impose de délivrer des mandats de perquisition qu'il tient pour illicites.
Le Ministère public perd de vue que la direction de la procédure pénale reste en mains du Tribunal de police selon l'ordonnance de son président du 10 novembre 2017 et qu'il n'a par conséquent aucune décision (de procédure ou au fond) à prendre une fois les mesures d'instruction complémentaires requises accomplies. Cette ordonnance ne l'oblige en particulier pas à rendre une décision de classement de la procédure pénale avec laquelle il serait en désaccord ou à procéder à une nouvelle mise en accusation. La décision à venir au sens de la jurisprudence précitée est celle que le Tribunal de police sera amené à prendre une fois les compléments d'instruction exécutés. La jurisprudence précitée ne vise pas les cas où le renvoi à l'autorité inférieure se rapporte à des actes d'instruction à accomplir moyennant le cas échéant l'ordonnance de mesures de contrainte (cf. arrêt 1B 240/2011 du 28 juin 2011 consid. 1.3). Il importe ainsi peu que le Ministère public n'a aucune latitude concernant les actes d'instruction à accomplir et les mandats de perquisition nécessaires à leur exécution. Au demeurant, en s'en prenant aux mandats de perquisition, le Ministère public conteste en réalité la proportionnalité et la pertinence des mesures
d'instruction complémentaires requises par le Président du Tribunal de police. En tant que partie à la procédure, il pourra soumettre ces questions en dernier ressort au Tribunal fédéral si le Tribunal de police devait finalement aboutir à la conclusion que l'accusation est infondée au terme de l'instruction complémentaire requise et acquitter la prévenue.
Dans ces conditions, la Chambre des recours pénale n'a pas violé le droit fédéral en n'entrant pas en matière sur le recours interjeté par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois à l'encontre de l'ordonnance de renvoi rendue par le Président du Tribunal de police du même arrondissement en application de l'art. 329 al. 2 CPP au motif que cette décision ne l'exposait pas à un préjudice irréparable.

4.
Le recours, manifestement mal fondé, doit par conséquent être rejeté selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 109 al. 2 let. a LTF. Le présent arrêt sera rendu sans frais (art. 66 al. 4 LTF) ni dépens dès lors que les autres participants à la procédure n'ont pas été invités à se déterminer.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la mandataire de B.B.________ et C.B.________ et à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 13 mars 2018
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Merkli

Le Greffier : Parmelin

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, nei casi previsti dal presente Codice.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 329 Esame dell'accusa; sospensione e abbandono del procedimento - 1 Chi dirige il procedimento esamina se:
¹	Chi dirige il procedimento esamina se:
^a	l'atto d'accusa e il fascicolo sono stati allestiti regolarmente;
^b	i presupposti processuali sono adempiuti;
^c	vi sono impedimenti a procedere.
²	Se da tale esame, o successivamente nel procedimento, risulta che non può ancora essere pronunciata una sentenza, il giudice sospende il procedimento. Se necessario, rinvia l'accusa al pubblico ministero affinché la completi o la rettifichi.
³	Il giudice decide se mantenere pendente presso di sé una causa sospesa.
⁴	Se risulta definitivamente che non può essere pronunciata una sentenza, il giudice abbandona il procedimento dopo aver accordato alle parti e ai terzi aggravati dall'abbandono il diritto di essere sentiti. L'articolo 320 è applicabile per analogia.
⁵	L'abbandono riguardante soltanto singoli capi d'accusa può essere pronunciato insieme con la sentenza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 109 Corti trimembri - 1 Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
¹	Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
²	Le corti decidono nella stessa composizione, con voto unanime, su:
^a	la reiezione di ricorsi manifestamente infondati;
^b	l'accoglimento di ricorsi manifestamente fondati, segnatamente se l'atto impugnato diverge dalla giurisprudenza del Tribunale federale e non vi è motivo di riesaminare tale giurisprudenza.
³	La decisione è motivata sommariamente. Può rimandare in tutto od in parte alla decisione impugnata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.