6B_771/2007

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B 771/2007 /rod

Séance du 13 mars 2008
Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges Schneider, Président,
Ferrari et Mathys.
Greffier: M. Vallat.

Parties
Ministère public du Valais central, 1950 Sion 2,
recourant,

contre

X.________,
intimé, représenté par Me Jean-Pierre Guidoux, avocat,

Objet
Fixation de la peine, sursis partiel à l'exécution de la peine,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal valaisan, IIe Cour pénale, du 14 novembre 2007.

Faits:

A.
Par jugement du 26 juin 2006, le Tribunal du IIe arrondissement pour le district de Sierre a reconnu X.________ coupable d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187 ch. 1 al. 1 CP), de contrainte sexuelle (art. 189 al. 1 CP) et de viol (art. 190 al. 1 CP) et l'a condamné à la peine de quatre ans de réclusion, sous déduction de 9 jours de détention préventive, peine complémentaire à la peine de trois semaines d'emprisonnement avec sursis prononcée par le Juge d'instruction du Haut-Valais le 18 novembre 2002 pour abus de confiance.

B.
Saisie d'un appel du condamné, la IIe Cour pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais a, par arrêt du 14 novembre 2007, réformé ce jugement en ce sens que X.________ a été reconnu coupable d'actes d'ordre sexuel avec des enfants et de viols et condamné, à titre complémentaire, à une peine privative de liberté de trente mois sous déduction de neuf jours de détention préventive, dont quinze mois fermes et quinze mois assortis du sursis avec un délai d'épreuve de deux ans. Cet arrêt repose en substance sur l'état de fait suivant:
B.a X.________, né le 12 mai 1960 au Portugal, a occupé divers emplois en Suisse dans l'hôtellerie et la restauration dès 1983. Il a obtenu un diplôme de masseur dans le domaine des soins en 1989 ou 1990 et a exercé cette profession pendant une dizaine d'années, notamment dans un centre thermal, de 1994 à 1997. Il y a fait l'objet de deux avertissements de son employeur en raison du comportement à caractère sexuel adopté dans son activité professionnelle. Un autre employeur lui a également signifié des avertissements en raison de plaintes de clients pour des faits du même ordre, avant de le licencier avec effet immédiat au mois de novembre 2000.
B.b Au mois d'août 2001, X.________ a, sans contrainte ni menace mais par surprise, donné un baiser lingual à Y.________, née le 7 novembre 1985.
B.c A l'automne 1999, Z.________, née en 1984, a fait la connaissance de X.________, avec lequel elle a sympathisé. La jeune femme avait été victime d'abus sexuel à l'âge de six ans. Elle a perdu son père en 1999 et subi une interruption de grossesse qui l'a traumatisée et culpabilisée au mois de janvier 2001. Elle était fragile et souffrait de dépression. Elle a fait part de ses problèmes à l'accusé avec lequel elle a noué une relation privilégiée et qu'elle considérait comme un père de substitution. Depuis le 1er août 2001, Z.________ effectuait tous les soirs les nettoyages de la boutique de mode de l'accusé. Un soir, puis un samedi après-midi, en usant de contrainte, l'accusé a obtenu que la jeune femme subisse deux rapports sexuels complets, auxquels elle n'avait pas consenti.

C.
Le Ministère public du Canton du Valais recourt contre cet arrêt. Il conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants. Il reproche, en substance, à l'autorité de dernière instance cantonale d'avoir prononcé une peine excessivement clémente et d'avoir, à tort, accordé le sursis partiel à l'exécution de la peine.

X.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet du recours. La cour cantonale a renoncé à déposer des observations en se référant aux considérants de sa décision.

Considérant en droit:

1.
L'arrêt attaqué peut faire l'objet d'un recours en matière pénale (art. 78 al. 1 et 80 al. 1 LTF), que le recourant qui conteste la sanction infligée est habilité à former (art. 81 al. 1 let. a et let. b ch. 3 LTF).

2.
Le recours en matière pénale peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est circonscrit par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral l'applique d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est donc limité ni par les arguments soulevés dans le recours ni par la motivation retenue par l'autorité précédente. Il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont été invoqués et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (cf. ATF 130 III 136 consid. 1.4 p. 140). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 LTF, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués. Il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui. Il ne peut pas entrer en matière sur la violation d'un droit constitutionnel ou sur une question relevant du droit cantonal ou intercantonal si le grief n'a pas été invoqué et motivé de manière précise par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF). Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire
(ATF 133 III 393 consid. 6 p. 397).

3.
Le recourant ne remet pas en question l'application du nouveau droit que la cour cantonale a considéré comme plus favorable (art. 2 al. 2 CP). Il conteste en revanche la quotité de la peine infligée à X.________ au regard de l'art. 47 CP dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2007.

3.1 Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). Comme dans l'ancien droit, le critère essentiel est celui de la faute. Le législateur reprend, à l'al. 1, les critères des antécédents et de la situation personnelle, et y ajoute la nécessité de prendre en considération l'effet de la peine sur l'avenir du condamné. Codifiant la jurisprudence, l'al. 2 de l'art. 47 CP énumère de manière limitative les critères permettant de déterminer le degré de gravité de la culpabilité de l'auteur. Ainsi, le juge devra prendre en considération la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, que la jurisprudence mentionnait sous l'expression du "résultat de l'activité illicite", ainsi que le
caractère répréhensible de l'acte, qui correspond plus ou moins à la notion "de mode et d'exécution de l'acte" prévue par la jurisprudence (ATF 129 IV 6 consid. 6.1).

Comme l'ancien art. 63 CP, l'art. 47 n'énonce cependant pas de manière détaillée et exhaustive tous les éléments qui doivent être pris en considération, ni les conséquences exactes qu'il faut en tirer quant à la fixation de la peine. Cette disposition laisse donc au juge un large pouvoir d'appréciation, de sorte que le Tribunal fédéral, conformément à la pratique développée sous l'empire de l'ancien art. 63 CP, n'admettra un recours portant sur la quotité de la peine que si la sanction a été fixée en dehors du cadre légal, si elle est fondée sur des critères étrangers à l'art. 47 CP, si les éléments d'appréciation prévus par cette disposition n'ont pas été pris en compte ou enfin si la peine apparaît exagérément sévère ou clémente au point que l'on doive parler d'un abus du pouvoir d'appréciation (ATF 129 IV 6 consid. 6.1 p. 20 s. et les arrêts cités).

3.2 En l'espèce, la cour cantonale a fixé une peine de trente mois de privation de liberté.
3.2.1 L'art. 190 ch. 1 CP réprime le viol d'une peine privative de liberté de un à dix ans. Une peine telle que celle prononcée en l'espèce demeure ainsi, quant à sa durée, dans le premier quart de l'échelle des sanctions entrant en considération, même sans tenir compte des questions de concours (art. 49 al. 1 CP), et ne pourrait se justifier que par une culpabilité modérée ou tout au plus moyenne de l'auteur.

La cour cantonale a cependant qualifié la culpabilité de l'intimé de « grave » (arrêt entrepris, consid. 7d, p. 34), ce qui suggère le reproche d'une faute ne correspondant plus à une culpabilité modérée ou moyenne de l'auteur.
3.2.2 La cour cantonale a motivé son appréciation de la culpabilité de l'intimé en relevant, en plus de la différence d'âge avec ses victimes, que pour assouvir ses pulsions sexuelles, l'accusé n'avait pas hésité à s'en prendre à une jeune fille particulièrement vulnérable et avait profité de la confiance et de la fragilité de sa victime, déjà abusée à l'âge de six ans par son grand-père, puis traumatisée à la suite d'une interruption de grossesse et confrontée à un climat de violence domestique depuis le décès de son père. L'accusé avait commis à quelques semaines d'écart, deux viols, auxquels s'ajoutaient un baiser lingual donné à une autre jeune fille.

Ces éléments, qui soulignent, outre l'existence d'une grave lésion de l'intégrité sexuelle de la victime de viol, le caractère hautement répréhensible de l'acte eu égard à la situation de la victime connue de l'accusé, dénotent une culpabilité importante, compte tenu également de la répétition du comportement de l'intimé, à qui deux viols sont reprochés en plus d'un acte d'ordre sexuel sur une mineure. Aussi, seule une diminution de sa responsabilité (cf. art. 19 al. 2 CP) ou encore l'existence de circonstances atténuantes au sens de l'art. 48 CP auraient pu justifier la peine infligée. La cour cantonale a cependant constaté que la responsabilité de l'intimé, qui ne bénéficiait d'aucune circonstance atténuante, mais remplissait au contraire les conditions de la circonstance aggravante du concours (art. 49 CP), était entière (arrêt entrepris, consid. 7d, p. 34), en soulignant encore l'absence de regrets ainsi que le manque particulier de scrupules de l'accusé qui avait tenté de mauvaise foi de reporter sa faute sur la victime des viols, envers laquelle il avait manifesté du mépris.
3.2.3 Dans ces conditions, et compte tenu de la gravité de la faute de l'intimé, une peine de trente mois de privation de liberté, encore compatible avec le sursis partiel, n'entrait absolument plus en ligne de compte pour sanctionner deux viols et un acte d'ordre sexuel au sens de l'art. 187 CP, à titre complémentaire de la peine de trois semaines d'emprisonnement avec sursis prononcée pour abus de confiance le 18 novembre 2002 (arrêt entrepris, consid. 2a/bb, p. 6). La cour de céans, même si elle n'examine qu'avec retenue la fixation de la peine, ne peut dès lors que constater que la cour cantonale a, en l'espèce, abusé de son pouvoir d'appréciation en prononçant une peine sans rapport avec la culpabilité réelle de l'intéressé. Le grief de violation de l'art. 47 CP est bien fondé, ce qui entraîne l'annulation de l'arrêt entrepris et le renvoi de la cause à la cour cantonale afin qu'elle statue à nouveau, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les griefs du recourant relatifs à la question du sursis.

4.
Le recours est admis. L'intimé, qui succombe, supporte les frais de la procédure (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est admis. L'arrêt entrepris est annulé et la cause renvoyée à la cour cantonale afin qu'elle rende une nouvelle décision.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2000 francs, sont mis à la charge de l'intimé.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal valaisan, IIe Cour pénale.
Lausanne, le 13 mars 2008
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Schneider Vallat

6B_771/2007 13. März 2008 31. März 2008 Bundesgericht Unpubliziert Strafrecht (allgemein)

Gegenstand Fixation de la peine, sursis partiel à l'exécution de la peine

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129-IV-6 130-III-136 133-III-393

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SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 80 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.49
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.49
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen nach der Strafprozessordnung (StPO)50 ein oberes Gericht oder ein Zwangsmassnahmengericht als einzige kantonale Instanz entscheidet.51

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
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^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197456 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.57
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 96 Ausländisches Recht - Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
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SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
^1bis	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden.14
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 15 16
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201617 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.18
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 108 Einzelrichter oder Einzelrichterin - 1 Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung entscheidet im vereinfachten Verfahren über:
¹	Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung entscheidet im vereinfachten Verfahren über:
^a	Nichteintreten auf offensichtlich unzulässige Beschwerden;
^b	Nichteintreten auf Beschwerden, die offensichtlich keine hinreichende Begründung (Art. 42 Abs. 2) enthalten;
^c	Nichteintreten auf querulatorische oder rechtsmissbräuchliche Beschwerden.
²	Er oder sie kann einen anderen Richter oder eine andere Richterin damit betrauen.
³	Die Begründung des Entscheids beschränkt sich auf eine kurze Angabe des Unzulässigkeitsgrundes.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.