Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1C_815/2013

Sentenza del 13 gennaio 2014

I Corte di diritto pubblico

Composizione
Giudici federali Fonjallaz, Presidente,
Eusebio, Chaix,
Cancelliere Gadoni.

Partecipanti al procedimento
A.________ AG,
patrocinata dall'avv. Athos Mecca,
ricorrente,

contro

1. B.________,
2. C.________,
patrocinate dall'avv. dott. Lorenzo Anastasi,
opponenti,

Consiglio di Stato del Cantone Ticino, residenza governativa, 6500 Bellinzona.

Oggetto
licenza edilizia,

ricorso in materia di diritto pubblico contro la sentenza emanata il 20 settembre 2013 dal Tribunale amministrativo del Cantone Ticino.

Fatti:

A.
La A.________ AG è proprietaria di Villa X.________, un edificio in stile liberty situato sul fondo part. xxx di Y.________, a valle di via Z.________, nella zona residenziale intensiva RI del piano regolatore comunale, in un comprensorio definito paesaggio pittoresco. L'immobile è strutturato su due piani abitabili e presenta, in prossimità dell'angolo nord-est, una torretta di tre livelli, sporgente dalla facciata nord.

B.
Il 16 maggio 2011 la proprietaria ha presentato al Municipio di Y.________ una domanda di costruzione per ristrutturare ed ampliare la villa, in particolare sopraelevandola in modo da formare due piani abitabili supplementari. Alla domanda si sono opposte B.________ e C.________, proprietarie dei fondi part. yyy e zzz, situati a monte, sul lato opposto di via Z.________. Acquisito il preavviso dell'autorità cantonale, favorevole per quanto riguarda la sopraelevazione dell'edificio, con decisione del 18 novembre 2011 il Municipio di Y.________ ha rilasciato la licenza edilizia per l'intervento sulla villa, respingendo nel contempo l'opposizione delle vicine.

C.
Contro la risoluzione municipale, le opponenti hanno adito il Consiglio di Stato, che ha accolto il ricorso ed annullato la licenza edilizia con decisione del 2 maggio 2012. Il Governo ha ritenuto che l'edificio disattendeva l'altezza massima ammissibile.

D.
Con sentenza del 20 settembre 2013 il Tribunale cantonale amministrativo ha respinto un ricorso presentato dalla A.________ AG contro la decisione governativa. La Corte cantonale ha ritenuto che, prevedendo un innalzamento dell'edificio di 5.25 m, il progetto oltrepassava lo sviluppo verticale di un unico piano consentito dall'art. 12 n. 3 delle norme di attuazione del piano regolatore (NAPR). Con riferimento alla sopraelevazione della torretta, ha inoltre considerato disattesa l'altezza massima prescritta.

E.
La A.________ AG impugna questa sentenza con un ricorso in materia di diritto pubblico al Tribunale federale, chiedendo di annullarla e di confermare la decisione municipale che le rilascia la licenza edilizia. La ricorrente fa valere l'accertamento arbitrario dei fatti, la violazione dell'autonomia comunale e dei principi della buona fede, della legalità e della proporzionalità.
Non sono state chieste osservazioni sul gravame, ma è stato richiamato l'incarto cantonale.

Diritto:

1.

1.1. Presentato tempestivamente contro una decisione finale dell'ultima istanza cantonale, che ha confermato il diniego della licenza edilizia, il ricorso in materia di diritto pubblico è ammissibile sotto il profilo degli art. 82 lett. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
, 86 cpv. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
1    Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Tribunal administratif fédéral;
b  du Tribunal pénal fédéral;
c  de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
d  des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
3    Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.
lett. d, 90 e 100 cpv. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
LTF (quest'ultimo in relazione con l'art. 45 cpv. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 45 Fin - 1 Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
1    Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
2    Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.
LTF).

1.2. La legittimazione della A.________ AG a ricorrere giusta l'art. 89 cpv. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    Ont aussi qualité pour recourir:
a  la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
b  l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
c  les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
d  les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
3    En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.
LTF è pacifica. Essa è in particolare abilitata anche a fare valere una violazione dell'autonomia comunale. In effetti, secondo la giurisprudenza relativa al ricorso in materia di diritto pubblico, il proprietario che agisce contro un diniego della licenza edilizia può fondare il suo gravame su tutte le disposizioni che potrebbero condurre a ripristinare il rilascio del permesso edilizio, rispettivamente a rivalutare la domanda di costruzione. Vi rientra quindi di principio anche la violazione dell'autonomia comunale. Diversamente dalla prassi concernente il previgente ricorso di diritto pubblico ai sensi degli art. 84
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    Ont aussi qualité pour recourir:
a  la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
b  l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
c  les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
d  les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
3    En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.
segg. OG, i privati possono quindi sempre invocare l'autonomia comunale nella misura in cui questa garanzia dovesse avere un influsso sulla loro situazione giuridica o di fatto. Occorre al riguardo unicamente che il Comune abbia agito quale detentore del pubblico potere, rispettivamente che sia toccato in tale veste (sentenza 1C_53/2013 del 7 maggio 2013 consid. 1.1). Sapere se il Comune disponga effettivamente di autonomia nel campo litigioso e se questa sia stata disattesa è per contro questione di merito, non di ammissibilità (DTF 135
I 43
consid. 1.2 e rinvii).

1.3. La ricorrente invoca il principio della buona fede, ma non presenta una specifica censura al riguardo. Su questo aspetto il gravame non adempie perciò le esigenze di motivazione degli art. 42 cpv. 2 e
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
106 cpv. 2 LTF ed è di conseguenza inammissibile (cfr., sulle esigenze di motivazione, DTF 136 I 49 consid. 1.4.1 e rinvii).

2.

2.1. La ricorrente rimprovera alla Corte cantonale di avere accertato i fatti in modo arbitrario, omettendo di considerare che la mansarda esistente sarebbe completamente abitabile. Adduce che questa circostanza avrebbe potuto essere agevolmente constatata mediante il sopralluogo esplicitamente richiesto.

2.2. Secondo l'art. 97
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
LTF, la ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
LTF e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento. Per essere manifestamente inesatto, e quindi arbitrario, il criticato accertamento deve risultare chiaramente insostenibile, in evidente contrasto con la fattispecie, fondato su una svista manifesta o contraddire in modo urtante il sentimento di giustizia e di equità (DTF 134 II 124 consid. 4.1; 129 I 173 consid. 3.1, 8 consid. 2.1 e rinvii). Poiché l'eliminazione del vizio deve potere essere determinante per l'esito del procedimento, occorre rendere verosimile che il difetto sarebbe suscettibile di avere un'influenza sul risultato della procedura, vale a dire che la decisione sarebbe stata diversa se i fatti fossero stati accertati conformemente al diritto (DTF 134 V 53 consid. 3.4).

2.3. Ora, la Corte cantonale ha di per sé ammesso l'esistenza del piano mansardato nel sottotetto e non ha quindi negato in modo arbitrario la presenza della mansarda. Ha unicamente ritenuto irrilevante la circostanza che il vano in questione sia interamente abitabile o meno, essendo in ogni caso l'aumento di altezza (di 5.25 m) previsto dal progetto, eccessivo per potere rientrare nei limiti di una sopraelevazione di un unico piano giusta l'art. 12 n. 3 NAPR. L'accertamento dell'eventuale abitabilità della mansarda non avrebbe quindi comportato una decisione diversa da parte dei giudici cantonali, non essendo stato ritenuto decisivo per valutare la conformità dell'innalzamento litigioso. In tali circostanze, ritenendo a tale scopo superfluo un sopralluogo e rinunciando pertanto ad esperirlo, la precedente istanza nemmeno ha violato il diritto della ricorrente di essere sentita.

3.

3.1. Secondo la ricorrente, la Corte cantonale avrebbe abusato del proprio potere di apprezzamento e violato conseguentemente l'autonomia comunale sostituendosi al Municipio, che beneficiava di un margine di valutazione nel giudizio sulla conformità al diritto comunale della prevista sopraelevazione. A suo dire, ritenuto che l'art. 12 n. 3 NAPR non fissa l'altezza massima del singolo piano di un edificio e che nella fattispecie esiste già un piano mansardato abitabile, l'innalzamento dovrebbe essere considerato solo a partire dalla sommità della mansarda nel sottotetto e sarebbe soggetto unicamente alla limitazione dell'altezza massima dell'edificio.

3.2. Il Comune ticinese beneficia in linea di principio nel campo edilizio e della pianificazione del territorio di un ampio margine di decisione e di apprezzamento, che la giurisprudenza fa rientrare nell'autonomia tutelabile (DTF 103 Ia 468 consid. 2; sentenza 1P.675/2004 del 12 luglio 2005, consid. 2.2 e rinvii, in: RtiD II-2005, n. 16, pag. 100 segg.). Il Comune di Y.________ dispone in particolare di autonomia nell'interpretazione delle norme comunali di attuazione del piano regolatore, in cui rientra l'art. 12 n. 3 NAPR applicabile alla fattispecie. Il Tribunale federale esamina liberamente il giudizio impugnato nella misura in cui verte sull'applicazione del diritto federale e del diritto costituzionale cantonale. Vaglia quindi liberamente se l'istanza cantonale di ricorso ha rispettato il margine di apprezzamento che rientra nel campo di applicazione dell'autonomia comunale (art. 50 cpv. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 50 - 1 L'autonomie communale est garantie dans les limites fixées par le droit cantonal.
1    L'autonomie communale est garantie dans les limites fixées par le droit cantonal.
2    La Confédération tient compte des conséquences éventuelles de son activité pour les communes.
3    Ce faisant, elle prend en considération la situation particulière des villes, des agglomérations urbaines et des régions de montagne.
Cost.; DTF 96 I 369 consid. 4 pag. 374). In tale ambito, un abuso del potere di cognizione da parte dell'istanza di ricorso realizza di massima gli estremi dell'arbitrio (DTF 136 I 395 consid. 2 e riferimenti).

3.3. In concreto è incontestato che la villa esistente è in contrasto con le distanze dalle strade prescritte dal piano regolatore, posteriore alla sua edificazione, e che l'intervento edilizio ricade nel campo di applicazione dell'art. 12 n. 3 NAPR. Secondo questa disposizione, "nel caso particolare di sopraelevazione di un unico piano di edifici sorti prima dell'entrata in vigore del piano regolatore, le distanze da confine e fra edifici e dalle strade possono essere mantenute alla condizione che siano rispettate tutte le altre disposizioni di zona".
La Corte cantonale ha precisato che per sopraelevazione si intende generalmente un aumento della volumetria di una costruzione sotto il profilo del suo sviluppo verticale. Tale intervento si traduce nell'innalzamento dei muri perimetrali e conseguentemente del tetto, ciò che implica un aumento dell'altezza. Per "sopraelevazione di un unico piano" occorre quindi intendere un intervento che comporta l'innalzamento dei muri perimetrali di un edificio, vale a dire delle facciate, fino a concorrenza di un ulteriore piano, determinando un corrispondente aumento dell'altezza. I giudici cantonali hanno rilevato che la norma ha lo scopo di permettere a titolo di deroga un limitato aumento dell'altezza degli edifici sorti prima dell'entrata in vigore del piano regolatore, che altrimenti non potrebbe essere autorizzato per il mancato rispetto delle distanze. In concreto, hanno quindi ritenuto del tutto irrilevante ai fini dell'applicazione dell'art. 12 n. 3 NAPR la circostanza secondo cui il sottotetto mansardato della villa sia interamente abitabile, decisivo essendo unicamente l'attuale ingombro verticale delle facciate, rispetto al quale deve essere considerata la sopraelevazione di un piano. Secondo la precedente istanza, il fatto che
l'art. 12 n. 3 NAPR non fissa in termini metrici la sopraelevazione massima ammissibile, non significa che l'istante in licenza sia libero di stabilire a piacimento l'altezza del piano da aggiungere: di principio, l'aggiunta non può infatti comportare un sopralzo superiore a 3.00 m, analogamente a quanto previsto da norme dello stesso tenore contenute in altri ordinamenti edilizi comunali. A conforto di quest'ordine di altezza, la Corte cantonale ha in particolare richiamato l'art. 20 lett. a NAPR, che fissa a 2.50 m l'altezza minima dei locali abitabili. Ha accertato che nella fattispecie il progetto prevede di innalzare l'edificio di 5.25 m in corrispondenza della gronda ed ha ritenuto che una simile sopraelevazione oltrepassa senza dubbio lo sviluppo verticale di un piano, violando chiaramente l'art. 12 n. 3 NAPR.
I giudici cantonali hanno aggiunto che questa conclusione è confermata dal raffronto tra i piani della domanda di costruzione e la documentazione fotografica, da cui si evince che attualmente l'edificio è strutturato su due piani, sormontati da un semplice tetto, e che soltanto la torretta presenta tre livelli. I piani di progetto prevedono invece quattro livelli (escluso il seminterrato), a loro volta sovrastati da una copertura analoga, sicché la sopraelevazione comporta effettivamente l'aggiunta di due piani, anziché di uno solo.

3.4. La ricorrente non si confronta puntualmente e in modo conforme all'art. 42 cpv. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
LTF con le pertinenti considerazioni esposte dalla Corte cantonale, ma ribadisce genericamente l'opinione diversa delle autorità inferiori, che dichiara di condividere. Prescinde in particolare dall'interpretazione della norma e dalla sua finalità, oggetto di un'esaustiva motivazione nel giudizio impugnato, e fa astrazione dall'entità della sopraelevazione concretamente accertata dai giudici cantonali (5.25 m alla gronda). Questo accertamento, non censurato d'arbitrio e conforme ai piani di progetto, è vincolante per il Tribunale federale (art. 105 cpv. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
LTF) e costituisce un aspetto rilevante per l'esame della conformità del progetto di costruzione alle disposizioni edilizie applicabili. La ricorrente si fonda in sostanza essenzialmente sulla preesistenza del piano mansardato abitabile e sul fatto che l'art. 12 n. 3 NAPR non fissa un limite in termini metrici alla sopraelevazione del piano ammissibile. Sostiene che la Corte cantonale si sarebbe basata a torto sull'art. 20 lett. a NAPR, che stabilisce in 2.50 m l'altezza minima dei locali delle abitazioni ma non prevede soglie massime. Tuttavia, la precedente istanza ha richiamato questa
disposizione solo a titolo indicativo, rilevando in sostanza che la stessa confortava la conclusione secondo cui l'aumento di altezza derivante dall'aggiunta di un unico piano doveva di principio situarsi nell'ordine di 3 m. La tesi della ricorrente permetterebbe per contro di fissare a sua discrezione l'innalzamento del piano aggiuntivo consentito, purché sia rispettata l'altezza massima dell'edificio. Essa non può essere seguita, giacché il legislatore comunale ha comunque inteso autorizzare, nel caso di edifici in contrasto con il nuovo diritto riguardante le distanze, sopraelevazioni limitate, introducendo oltre al criterio dell'altezza massima dell'edificio quello dell'innalzamento pari a un unico piano. Come rettamente rilevato dalla Corte cantonale, l'intervento progettato prevede l'ampliamento dei volumi nel sottotetto mansardato e l'aggiunta di un piano supplementare, comportando la formazione di due livelli abitabili completi, mediante un innalzamento rilevante sotto il profilo degli ingombri delle facciate, che determina un aumento dell'altezza dell'edificio di 5.25 m. Si tratta di una sopraelevazione che eccede manifestamente l'estensione verticale di un unico piano ammesso dall'art. 12 n. 3 NAPR. In tali circostanze,
confermando il diniego della licenza edilizia, la Corte cantonale non ha semplicemente sostituito il proprio apprezzamento a quello del Municipio ma, a ragione, non ha tutelato una decisione chiaramente insostenibile dell'autorità comunale. Non ha quindi nemmeno disatteso l'autonomia comunale e il divieto dell'arbitrio.

4.
La ricorrente sostiene inoltre che la Corte cantonale sarebbe incorsa nella violazione del principio di proporzionalità e quindi nell'arbitrio, per non avere corretto direttamente l'altezza eccessiva della torretta imponendo nella licenza edilizia la condizione che il manufatto fosse abbassato a 16.50 m. Ritenuto che l'intervento non poteva comunque essere autorizzato vertendo su un innalzamento di due piani anziché di uno solo, la questione dell'altezza della torretta è stata esaminata dalla precedente istanza a titolo abbondanziale. Poiché, per gli esposti motivi, il diniego della licenza edilizia non viola il diritto, la censura non deve essere approfondita in questa sede. In ogni modo, la decisione dei giudici cantonali di non correggere il difetto a livello della torretta, subordinando la licenza edilizia a determinate condizioni, non è certamente criticabile, ove solo si consideri che il permesso di costruire non poteva in ogni caso essere rilasciato.

5.
Ne segue che il ricorso deve essere respinto in quanto ammissibile. Le spese giudiziarie seguono la soccombenza e sono pertanto poste a carico della ricorrente (art. 66 cpv. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
LTF). Non si assegnano ripetibili della sede federale alle opponenti, che non sono state invitate a presentare una risposta al ricorso.

Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:

1.
Nella misura in cui è ammissibile, il ricorso è respinto.

2.
Le spese giudiziarie di fr. 3'000.-- sono poste a carico della ricorrente.

3.
Comunicazione ai patrocinatori delle parti, al Consiglio di Stato e al Tribunale amministrativo del Cantone Ticino.

Losanna, 13 gennaio 2014

In nome della I Corte di diritto pubblico
del Tribunale federale svizzero

Il Presidente: Fonjallaz

Il Cancelliere: Gadoni
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 1C_815/2013
Date : 13 janvier 2014
Publié : 28 janvier 2014
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Aménagement public et droit public des constructions
Objet : licenza edilizia


Répertoire des lois
Cst: 50
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 50 - 1 L'autonomie communale est garantie dans les limites fixées par le droit cantonal.
1    L'autonomie communale est garantie dans les limites fixées par le droit cantonal.
2    La Confédération tient compte des conséquences éventuelles de son activité pour les communes.
3    Ce faisant, elle prend en considération la situation particulière des villes, des agglomérations urbaines et des régions de montagne.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
45 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 45 Fin - 1 Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
1    Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
2    Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
82 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
86 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
1    Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Tribunal administratif fédéral;
b  du Tribunal pénal fédéral;
c  de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
d  des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
3    Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.
89 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    Ont aussi qualité pour recourir:
a  la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
b  l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
c  les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
d  les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
3    En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
97 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
100 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
105
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
OJ: 84
Répertoire ATF
103-IA-468 • 129-I-173 • 134-II-124 • 134-V-53 • 135-I-43 • 136-I-395 • 136-I-49 • 96-I-369
Weitere Urteile ab 2000
1C_53/2013 • 1C_815/2013 • 1P.675/2004
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
questio • recourant • permis de construire • tribunal fédéral • autonomie communale • conseil exécutif • recours en matière de droit public • décision • conseil d'état • augmentation • effet • importance minime • examinateur • entrée en vigueur • principe de la bonne foi • frais judiciaires • fédéralisme • inspection locale • analogie • tribunal administratif
... Les montrer tous