C-5710/2011 - 2013-12-13 - Droit de cité et droit des étrangers - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (art. 30 al. 1 let. b LEtr) et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-5710/2011

Arrêt du 13 décembre 2013

Jean-Daniel Dubey (président du collège),

Composition Blaise Vuille, Andreas Trommer, juges,

Claudine Schenk, greffière.

A._______,

représentée par le Centre Social Protestant (CSP) La Fraternité,

Parties en la personne de Mme Myriam Schwab Ngamije,

Place M.-L. Arlaud 2, 1003 Lausanne,

recourante,

contre

Office fédéral des migrations, Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (art. 30 al. 1 let. b LEtr) et renvoi de Suisse.

Faits :

A.

A.a En février 2003, A._______ (ressortissante camerounaise, née en 1965) est entrée en Suisse.

A.b Par requêtes du 24 janvier et du 5 avril 2006, elle a sollicité du Service de la population du canton de Vaud (SPOP) l'octroi d'un permis humanitaire pour raisons médicales.

Elle a expliqué avoir quitté son pays d'origine à destination de la France au début de l'année 2003, dans l'espoir de trouver un travail en Europe lui permettant de gagner un peu d'argent et d'élever ses deux fils, restés au Cameroun. Arrivée en Suisse en février 2003, elle s'y serait trouvée perdue, avec de gros problèmes de santé. L'association "Point d'Eau" à Lausanne l'aurait alors orientée vers un médecin, lequel aurait découvert, en mai 2003, qu'elle souffrait d'une infection par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) - rétrovirus responsable du syndrome d'immunodéficience acquise (SIDA) - au stade A2, rendant nécessaire une trithérapie à vie et un suivi médical régulier.

A.c Le 16 juillet 2007, le SPOP a émis un préavis favorable quant à la délivrance en faveur de la prénommée d'une autorisation de séjour pour traitement médical fondée sur l'art. 33 de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791), sous réserve de l'approbation de l'Office fédéral des migrations (ODM).

A.d Invité par l'office, le 29 octobre 2007, à examiner si les conditions d'application de cette disposition étaient remplies et, dans la négative, à envisager l'affaire sous l'angle du cas de rigueur au sens de l'art. 36 OLE ou de l'art. 13 let. f OLE, le SPOP a indiqué, le 12 décembre 2007, qu'il maintenait sa proposition de délivrer à l'intéressée une autorisation de séjour fondée sur l'art. 33 OLE.

A.e Par décision du 20 août 2008, l'ODM a refusé de donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour pour traitement médical fondée sur l'art. 33 OLE en faveur de l'intéressée et a prononcé le renvoi de celle-ci de Suisse.

A.f Par arrêt du 24 novembre 2010, le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) a rejeté le recours déposé par A._______ contre cette décision.

Dans cet arrêt, le Tribunal a retenu que l'intéressée ne remplissait manifestement pas les conditions posées pour l'octroi d'une autorisation de séjour pour traitement médical au sens de l'art. 33 OLE, compte tenu du fait qu'elle ne disposait pas des moyens financiers nécessaires et que le séjour envisagé n'avait pas un caractère temporaire. Il a par ailleurs considéré que l'exécution du renvoi de la prénommée de Suisse était non seulement possible, mais également licite et raisonnablement exigible, estimant qu'il pouvait être exigé d'elle qu'elle se réinstalle à Yaoundé, où elle avait vécu avant son départ, où elle avait de la famille et où elle pourrait bénéficier des traitements et du suivi médical requis à un coût accessible, grâce aux revenus de son travail et à l'aide de ses proches.

A.g Le 10 décembre 2010, l'ODM a imparti à l'intéressée un délai échéant le 28 février 2011 pour quitter la Suisse.

B.

B.a Par requête du 17 février 2011, A._______ a sollicité du SPOP l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas individuel d'une extrême gravité fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20).

Elle s'est prévalue de la durée de son séjour en Suisse, de son comportement irréprochable, des efforts d'intégration qu'elle avait consentis au plan professionnel, des formations qu'elle avait suivies afin d'améliorer son employabilité et de son intégration sociale, faisant valoir que les pièces versées en cause démontraient à satisfaction sa capacité à s'engager socialement et sa volonté à se former et à prendre part à la vie économique, même si son état de santé physique et psychique était atteint. Elle a critiqué l'appréciation du Tribunal selon laquelle elle pourrait compter sur l'aide de sa famille au Cameroun, affirmant que ses proches restés sur place se trouvaient dans une situation de précarité extrême et ne pouvaient donc pas contribuer à la prise en charge de ses frais médicaux et d'entretien. Elle en a voulu pour preuve que plusieurs membres de sa famille étaient décédés des complications du SIDA (son frère il y a plusieurs années, sa soeur en juillet 2009 et sa nièce au mois de décembre 2010), malgré l'aide financière qu'elle leur apportait depuis la Suisse.

Elle a notamment versé en cause un certificat médical du 7 février 2011, dans lequel son médecin traitant constatait que sa maladie était restée stable, mais que son état psychologique s'était péjoré à la suite du décès de sa nièce survenu quelques semaines auparavant et nécessitait un traitement psychotrope. Son médecin traitant faisait en outre valoir qu'il était difficile de concevoir qu'une personne infectée par le VIH, dont trois membres de la famille (un frère, une soeur et une nièce) étaient décédés des suites de cette maladie faute de soins, puisse être renvoyée dans son pays.

B.b Le 4 mai 2011, le SPOP a informé l'intéressée qu'il était disposé à lui délivrer l'autorisation sollicitée, compte tenu de la durée de son séjour en Suisse, du suivi médical rapproché nécessité par son état de santé, de sa volonté d'exercer une activité lucrative et de son intégration, et a transmis le dossier à l'ODM pour approbation.

C.a Le 20 mai 2011, l'ODM a avisé A._______ qu'il envisageait de refuser la proposition cantonale qui lui avait été soumise, estimant que la situation personnelle et médicale de la prénommée ne constituait pas un cas individuel d'une extrême gravité au point de justifier l'octroi d'un permis humanitaire en sa faveur, et lui a accordé le droit d'être entendue.

C.b Dans sa détermination du 25 août 2011, la prénommée a informé l'office que, postérieurement à l'arrêt rendu par le Tribunal, sa mandataire avait chargé le Country Information Research Center (CIREC) de mener une enquête au Cameroun afin d'évaluer, d'une part, la situation médicale prévalant dans sa région de provenance en matière de traitement du VIH/SIDA et, d'autre part, la situation matérielle de sa famille restée sur place et, partant, la capacité de ses proches à lui fournir une aide matérielle à son retour.

La requérante a versé en cause un rapport du CIREC daté du 3 août 2011, dont il appert notamment que le traitement antirétroviral qui lui était administré (Truvada [tenofovir et emtricitabine] et Viramune [néviparine]) était prévu par le protocole national de traitement au Cameroun, mais que la disponibilité de ce traitement était parfois sujette à des ruptures momentanées, même à Yaoundé, selon les informations ayant été fournies le 16 juin 2011 au CIREC par la délégation de Médecins sans frontières à Yaoundé.

Elle a également produit un rapport établi en juillet 2011 par l'Association des femmes actives et solidaires (AFASO) basée à Yaoundé. Il ressort notamment de ce rapport qu'à la demande du CIREC, une bénévole de l'AFASO (qui travaillait par ailleurs comme assistante sociale à Yaoundé dans un service de prise en charge des personnes vivant avec le VIH) avait effectué une enquête sociale de proximité auprès de la famille de la requérante vivant au Cameroun et que cette enquête avait abouti au constat que les proches de l'intéressée étaient extrêmement démunis et n'étaient donc pas en mesure de l'héberger, ni de contribuer financièrement à la prise en charge de ses frais médicaux et d'entretien.

Se fondant sur ces deux rapports, la requérante a contesté l'appréciation émise par les autorités fédérales dans le cadre de la procédure d'autorisation de séjour dont elles avaient été précédemment saisies, selon laquelle elle pourrait bénéficier à son retour au Cameroun du soutien de sa famille et de soins adéquats à un coût accessible. Elle a dès lors conclu à ce qu'il soit reconnu que sa situation était constitutive d'un cas individuel d'une extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr ou, à tout le moins, que l'exécution de son renvoi au Cameroun était inexigible, voire illicite.

D.
Par décision du 23 septembre 2011, l'ODM a refusé de donner son aval à la délivrance d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr en faveur de A._______.

L'office a retenu que la prénommée, qui était entrée illégalement en Suisse et y avait séjourné sans autorisation, ne pouvait se prévaloir d'un séjour régulier en Suisse, ni d'un comportement irréprochable, et que les circonstances générales (économiques, sociales et sanitaires) qui prévalaient dans son pays d'origine et affectaient l'ensemble de la population restée sur place, de même que les problèmes de santé dont elle était atteinte ne permettaient pas de justifier l'octroi en sa faveur d'un permis humanitaire pour cas individuel d'une extrême gravité, eu égard aux conditions restrictives auxquelles la jurisprudence soumettait la reconnaissance d'un cas de rigueur. L'office a par ailleurs considéré que les pièces récemment versées en cause et qui mettaient en évidence la situation familiale et financière difficile de la requérante n'étaient pas susceptibles, à elles seules, de remettre en question le point de vue que les autorités fédérales avaient exprimé dans le cadre de la précédente procédure d'autorisation de séjour, après s'être penchées de manière approfondie sur la situation personnelle de l'intéressée. L'office a dès lors retenu que l'exécution du renvoi de la prénommée au Cameroun était non seulement possible, mais également raisonnablement exigible et - a fortiori - licite, estimant qu'il n'était pas démontré que l'intéressée ne pourrait pas y bénéficier des traitements et du suivi médical dont elle avait besoin. Il a rappelé que la situation des personnes infectées par le VIH s'était sensiblement améliorée au Cameroun ces dernières années et que le fait que les conditions de vie dans le pays d'origine n'atteignaient pas le standard élevé que l'on trouvait en Suisse ne constituait pas un motif pour surseoir à l'exécution du renvoi.

E.
Par acte daté du 13 octobre 2011 (expédié le jour suivant), A._______ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal, en concluant, principalement, à l'octroi de l'autorisation sollicitée, subsidiairement, à être mise au bénéfice d'une admission provisoire pour cause d'inexigibilité, voire d'illicéité de l'exécution du renvoi.

Elle s'est derechef prévalue de la durée de son séjour en Suisse, de son comportement irréprochable, des efforts d'intégration qu'elle avait consentis au plan professionnel, des formations qu'elle avait suivies afin d'améliorer son employabilité et de son intégration sociale. Elle a fait valoir que sa situation différait sensiblement de celle de la majorité de ses concitoyens restés au pays, dès lors qu'elle était porteuse du VIH et nécessitait une trithérapie et un suivi médical à vie, que trois membres de sa famille étaient déjà décédés des suites du SIDA faute de soins et qu'elle souffrait de surcroît de problèmes psychiques requérant eux aussi un traitement approprié et un suivi médical rapproché. Elle a invoqué que le revenu qu'elle était susceptible de dégager au Cameroun par le biais d'une activité lucrative dans l'économie informelle ne lui permettrait pas de faire face à ses frais médicaux et d'entretien. Se référant aux rapports du CIREC et de l'AFASO, elle a également argué que sa nombreuse parenté restée au Cameroun n'était pas une aide, mais plutôt une charge pour elle, et que son infection par le VIH ne pourrait pas être soignée correctement dans son pays. Elle a estimé en outre que l'ODM ne pouvait écarter par une simple affirmation l'avis d'une experte camerounaise mandatée par le CIREC - une organisation suisse reconnue et respectant les standards internationaux en matière de recherche sur les pays - qui, après avoir analysé concrètement la situation de sa famille sur place, était parvenue à la conclusion que ses proches étaient extrêmement démunis et n'étaient pas en mesure de lui apporter une aide matérielle quelconque. Se fondant sur un nouveau certificat médical de son médecin traitant daté du 5 octobre 2011, elle a soutenu qu'un "arrêt à très court terme" de la trithérapie qui lui était administrée entraînerait immanquablement une dégradation rapide de son état physique susceptible de la conduire "tout simplement au décès"; elle a rappelé qu'elle était aussi suivie en raison d'un état dépressif sous-jacent "chronicisé", faisant valoir que ses troubles psychiques s'étaient acutisés à la suite du décès de ses proches et que son état pourrait éventuellement nécessiter des consultations psychiatriques, un renforcement de la médication psychotrope qui lui était administrée, voire une hospitalisation, des soins auxquels elle pourrait difficilement avoir accès au Cameroun. Elle a invoqué que les coûts de la prise en charge de sa dépression, ajoutés à ceux du suivi médical requis par son infection par le VIH, dépassaient ses possibilités financières, même avec le soutien et la bonne volonté de sa famille élargie.

F.
Dans sa détermination du 16 janvier 2012, l'ODM a proposé le rejet du recours. L'office a insisté sur le fait que la recourante ne pouvait tirer parti de la seule durée de son séjour en Suisse pour revendiquer l'octroi d'un permis humanitaire, dès lors que ce séjour n'avait pas été régulier. Il a par ailleurs fait valoir que l'intégration de la prénommée n'était pas si poussée qu'elle justifiait une dérogation aux conditions d'admission et que les précisions complémentaires de nature économique et familiale qui avaient été apportées dans le cadre de la présente procédure d'autorisation de séjour ne permettaient pas de conclure que l'intéressée serait dans l'incapacité de pourvoir à son entretien et d'avoir accès aux soins médicaux dont elle avait besoin.

G.
Dans sa réplique du 2 mars 2012, la recourante a notamment invoqué que l'existence d'infractions à la législation sur les étrangers n'empêchent pas la reconnaissance d'un cas de rigueur et qu'elle avait démontré à satisfaction sa bonne intégration sociale et sa volonté de prendre part à la vie économique du pays. Elle a insisté sur le fait qu'elle avait perdu son dernier emploi suite au refus des autorités fédérales de lui délivrer une autorisation de séjour fondée sur l'art. 33 OLE, faisant valoir qu'elle avait présenté en vain plusieurs demandes de prise d'emploi aux autorités cantonales compétentes. Enfin, elle a rappelé qu'elle était membre d'une communauté religieuse et qu'elle s'investissait depuis plusieurs années bénévolement en faveur de deux associations caritatives.

H.
Invité, par ordonnance du 13 septembre 2013, à présenter ses observations finales dans cette affaire, en tenant compte du rapport intitulé "Renvoi & accès aux soins" ayant été édité en septembre 2012 par l'Observatoire romand du droit d'asile et des étrangers et le Groupe Sida Genève (rapport dans lequel la recourante apparaissait sous le pseudonyme de "Nadège"), l'ODM n'a pas fait usage de cette faculté.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par l'ODM (qui constitue une unité de l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF) en matière de refus de délivrance d'autorisations de séjour en dérogation aux conditions d'admission et de renvoi de Suisse peuvent être contestées devant le Tribunal, qui statue de manière définitive (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 , 4 et 5 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

Dans la mesure où la demande d'autorisation de séjour à l'origine de la présente procédure a été introduite après l'entrée en vigueur de la LEtr, le 1er janvier 2008, c'est à juste titre que les autorités cantonales de police des étrangers et l'autorité inférieure ont traité la présente cause sous l'angle du nouveau droit (cf. art. 126 al. 1 a contrario et al. 2 LEtr).

1.2 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, à moins que la LTAF n'en dispose autrement (cf. art. 37 LTAF, en relation avec l'art. 112 al. 1 LEtr).

1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.

2.1 La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). Le Tribunal examine la décision attaquée avec plein pouvoir de cognition. Conformément à la maxime inquisitoire, il constate les faits d'office (cf. art. 12 PA); appliquant d'office le droit fédéral, il n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation développée dans la décision entreprise (cf. ATAF 2007/41 consid. 2, et les références citées). Aussi peut il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait et de droit existant au moment où il statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1; le consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003 [partiellement publié in: ATF 129 II 215], cité in: ATAF 2011/1 consid. 2).

2.2 En vertu de la réglementation au sujet de la répartition des compétences en matière de police des étrangers entre la Confédération et les cantons, si les cantons ont certes la faculté de se déterminer à titre préalable au sujet de la délivrance ou du renouvellement d'autorisations de séjour fondées sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, la compétence décisionnelle en la matière (sous forme d'approbation) appartient toutefois à la Confédération, plus particulièrement à l'ODM et, en vertu de l'effet dévolutif du recours (cf. art. 54 PA), au Tribunal (cf. art. 40 al. 1 et art. 99 LEtr, en relation avec les art. 85 et 86 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]; cf. également le ch. 1.3.2 let. d des Directives I. Domaine des étrangers [version du 25 octobre 2013], consultables sur le site de l'ODM, http://www.bfm.admin.ch Documentation Bases légales Directives et circulaires I. Domaine des étrangers; arrêt du Tribunal C 636/2010 du 14 décembre 2010 [partiellement publié in: ATAF 2010/55] consid. 4.1 à 4.5, et la jurisprudence et doctrine citées). C'est donc à juste titre que l'ODM s'est prononcé sur la demande de permis humanitaire pour cas individuel d'une extrême gravité déposée par la recourante auprès des autorités vaudoises de police des étrangers sous forme d'approbation.

3.

3.1 A teneur de l'art. 30 al. 1 LEtr, il est possible de déroger aux conditions d'admission prévues aux art. 18 à 29 LEtr, notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs (let. b).

L'art. 31 al. 1 OASA, qui comprend une liste des critères à prendre en considération pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité, précise que, lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière et de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g).

3.2 Les critères de reconnaissance du cas de rigueur, initialement dégagés de la pratique et de la jurisprudence relatives à l'art. 13 let. f OLE et repris à l'art. 31 al. 1 OASA, ne constituent pas un catalogue exhaustif, pas plus qu'ils ne doivent être réalisés cumulativement (cf. ATAF 2009/40 consid. 6.2).

3.3 Il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, qui est rédigé en la forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, partant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1, 137 II 345 consid. 3.2.1).

3.4 Il appert également du libellé de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr ("cas individuel d'une extrême gravité") que cette disposition, à l'instar de l'art. 13 let. f OLE ("cas personnel d'extrême gravité"), constitue une disposition dérogatoire présentant un caractère exceptionnel.

Aussi, conformément à la pratique et à la jurisprudence constantes en la matière, développées initialement en relation avec l'art. 13 let. f OLE, les conditions mises à la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce. La reconnaissance d'une situation d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'une extrême gravité; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine ou de provenance (cf. ATAF 2009/40 précité consid. 6.2; arrêt C 636/2010 précité consid. 5.2 et 5.3, et la jurisprudence et doctrine citées; Blaise Vuille/Claudine Schenk, L'article 14 alinéa 2 de la loi sur l'asile et la notion d'intégration, in: Cesla Amarelle [éd.], L'intégration des étrangers à l'épreuve du droit suisse, Berne 2012, p. 114).

Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, la situation des enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès; constituent en revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine ou de provenance (par exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration (cf. arrêt C 636/2010 précité consid. 5.3; Vuille/Schenk, op. cit., p. 114s., et la doctrine citée).

3.5 Selon la jurisprudence, développée initialement en relation avec l'art. 13 let. f OLE, l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur n'a pas pour but de soustraire l'étranger aux conditions de vie de sa patrie, mais implique que celui-ci se trouve personnellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger de lui, compte tenu notamment de l'intensité des liens qu'il a noués avec la Suisse, qu'il tente de se réadapter à son existence passée. On ne saurait en particulier tenir compte des circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles l'intéressé sera également exposé à son retour, sauf s'il allègue d'importantes difficultés concrètes propres à son cas particulier, telles une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse par exemple (cf. ATAF 2007/44 consid. 5.3, 2007/45 consid. 7.6, 2007/16 consid. 10, par analogie; ATF 123 II 125 consid. 5b/dd, par analogie).

Dans un arrêt publié in: ATF 128 II 200 (consid. 5.3), le Tribunal fédéral a précisé les conditions auxquelles des motifs médicaux pouvaient, selon les circonstances, conduire à la reconnaissance d'un cas de rigueur. Tel est le cas, en particulier, lorsque l'étranger démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait de pouvoir obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier la reconnaissance d'un cas de rigueur. De même, l'étranger qui entre pour la première fois en Suisse en souffrant déjà d'une sérieuse atteinte à la santé ne saurait se fonder sur ce motif médical pour réclamer une dérogation aux conditions d'admission (cf. parmi d'autres, les arrêts du Tribunal C 3513/2007 du 6 avril 2010 consid. 8.2, C 7450/2006 du 5 mars 2010 consid. 5.5.1 et C 8650/2007 du 5 mars 2010 consid. 8.3.4.1).

4.

4.1 A titre préliminaire, il convient de relever que, le 20 août 2008, l'ODM avait refusé de donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour pour traitement médical fondée sur l'art. 33 OLE en faveur de la recourante, prononcé le renvoi de l'intéressée de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

Cette décision avait été confirmée le 24 novembre 2010 par le Tribunal. Dans son arrêt, le Tribunal avait constaté, à l'instar de l'ODM, que les conditions spécifiques mises à la délivrance d'une telle autorisation (en particulier le caractère temporaire du séjour envisagé et l'assurance des moyens financiers nécessaires) n'étaient manifestement pas réalisées. Il avait par ailleurs considéré que l'exécution du renvoi de la recourante de Suisse était non seulement possible, mais également raisonnablement exigible et, a fortiori, licite. Se fondant sur des renseignements qui lui avaient été communiqués à l'automne 2009 (par l'entremise de l'Ambassade de Suisse au Cameroun) par un médecin spécialisé dans le traitement du VIH/SIDA travaillant dans l'un des grands centres hospitaliers de Yaoundé (renseignements au sujet desquels le droit d'être entendu avait été octroyé au CSP dans le cadre de la cause C-8650/2007), il avait retenu en substance que l'intéressée remplissait les critères d'éligibilité définis par les Directives nationales de prise en charge des personnes vivant avec le VIH (PVVIH) par les antirétroviraux, ce qui lui permettait de bénéficier au Cameroun d'un traitement antirétroviral gratuit et d'un suivi médical (en partie) subventionné, même si elle se trouvait à un stade asymptomatique de la maladie. Sur la base de ces renseignements, le coût annuel global du suivi médical requis (comprenant le coût de l'examen de la charge virale, qui n'était pas subventionné) avait été estimé à environ 50'000 francs CFA par année au total (ce qui correspondait alors à un montant annuel de l'ordre de 112 CHF). Le Tribunal avait par ailleurs considéré qu'il pouvait être exigé de la recourante qu'elle se réinstalle à Yaoundé, où elle vivait avant son départ, où elle avait de la famille et où la disponibilité des traitements antirétroviraux et du suivi médical requis était assurée. Dans la mesure où la recourante avait fourni des réponses lacunaires aux questions pourtant précises qui lui avaient été posées au sujet de sa famille et de son parcours de vie (notamment des emplois qu'elle avait exercés au Cameroun), le Tribunal avait estimé qu'il était en droit de conclure que l'intéressée serait en mesure de pourvoir à son entretien et à ses frais médicaux (y compris à ceux liés à ses troubles anxio-dépressifs) à son retour au Cameroun, grâce aux revenus de son travail et à l'aide de ses proches.

Sur ces différents points, la décision de l'ODM du 20 août 2008 est entrée en force de chose jugée.

4.2 Dans le cadre de la présente procédure, l'examen des autorités fédérales porte donc, en premier lieu, sur la question de savoir si la recourante se trouve (ou non) dans une situation d'extrême gravité susceptible de justifier la délivrance en sa faveur d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, en tenant compte des critères définis à l'art. 31 OASA. A ce propos, il leur appartient d'examiner si l'intéressée se trouve réellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger d'elle qu'elle tente de se réadapter à son existence passée, compte tenu de l'intensité de ses liens avec la Suisse (à savoir de son intégration sociale et professionnelle, de son comportement, de ses éventuelles attaches familiales en Suisse et - en particulier - de la présence éventuelle dans ce pays d'enfants scolarisés, de sa situation financière et de sa volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation et, enfin, de la durée de sa présence en Suisse), d'une part, ainsi que de son état de santé et de ses possibilités de réintégration dans son pays d'origine, d'autre part (cf. consid. 3.1, 3.4 et 3.5 supra).

L'examen des autorités fédérales porte en outre sur la question de savoir si les nouveaux éléments (faits et moyens de preuve) invoqués dans le cadre de la présente procédure d'autorisation de séjour sont (ou non) susceptibles de conduire à une nouvelle appréciation de la situation de la recourante en matière d'exécution du renvoi, sous l'angle du réexamen ou de la révision.

5.

5.1 En l'espèce, la recourante, qui n'a pas d'attaches familiales sur le territoire helvétique, a sollicité l'octroi d'un permis humanitaire fondé sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr en se prévalant de la durée de sa présence en Suisse, de son comportement irréprochable (en ce sens qu'elle n'avait pas commis d'infractions en Suisse hormis celles inévitablement liées à sa condition de sans-papiers), des efforts d'intégration qu'elle avait consentis au plan professionnel, des formations qu'elle avait suivies afin d'améliorer son employabilité et de son intégration sociale, faisant valoir que les pièces versées au dossier démontraient à satisfaction sa capacité de s'engager socialement et sa volonté de se former et de prendre part à la vie économique, même si son état de santé physique et psychique était atteint. Elle a notamment invoqué que, depuis la fin de l'année 2006, elle n'avait pas ménagé ses forces pour trouver un emploi rémunéré (malgré le fait que le Service de l'emploi du canton de Vaud lui ait refusé le droit de travailler à partir de la fin de l'année 2008) et que, depuis plusieurs années, elle était membre d'une communauté religieuse et s'investissait bénévolement pour des associations caritatives.

Dans la décision querellée, l'ODM a constaté, à juste titre, que la recourante ne pouvait tirer parti de la seule durée de son séjour en Suisse (tantôt illégal, tantôt précaire) pour obtenir une dérogation aux conditions d'admission (cf. ATF 130 II 39 consid. 3, confirmé notamment par l'ATF 134 II 10 consid. 4.3 et l'ATF 137 II 10 consid. 4.3; ATAF 2007/44 précité consid. 6.3, 2007/45 précité consid. 5.2). La décision querellée ne contient toutefois aucune motivation sur la question de savoir si les liens que l'intéressée a noués avec la Suisse, par son intégration (sociale et professionnelle) et par la volonté dont elle a fait preuve de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, sont (ou non) suffisamment intenses pour justifier la reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr.

Cette irrégularité est grave, dans la mesure où elle porte sur la question centrale qui se posait dans le cadre de la présente procédure d'autorisation de séjour (fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr), une question que les autorités fédérales n'avaient pas à examiner dans le cadre de la procédure d'autorisation de séjour (fondée sur l'art. 33 OLE) dont elle avaient été précédemment saisies. Il convient en effet de rappeler qu'en l'absence de liens d'une certaine intensité avec la Suisse, l'aspect médical et les éventuelles difficultés de réintégration de la personne concernée dans le pays d'origine ne sauraient justifier, à eux seuls, l'octroi d'un permis humanitaire pour cas de rigueur (cf. parmi d'autres, les arrêts précités C 3513/2007 consid. 8.3, C 7450/2006 consid. 5.5.3 et C 8650/2007 consid. 8.3.4.3). Le cas échéant, ces critères ne peuvent en effet être pris en considération que dans le cadre de l'examen de la licéité et de l'exigibilité de l'exécution du renvoi.

L'irrégularité dont est affectée la décision querellée est d'autant plus grave que les critères prévus par la lettre a et par la lettre d de l'art. 31 OASA doivent faire l'objet d'un examen plus approfondi lorsque, comme en l'espèce, la personne concernée se prévaut de problèmes de santé d'une certaine gravité. En effet, dans cette hypothèse, l'intégration (sociale et professionnelle) de la personne, de même que sa situation financière et sa volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation doivent être appréciées en fonction de son état de santé, en tenant compte de sa capacité de travail effective (cf. parmi d'autres, les arrêts précités C 3513/2007 consid. 7.2 § 3 et C 7450/2006 consid. 5.2 § 4).

5.2 En ne motivant pas sa décision sur la question centrale qui se posait dans le cadre de la présente procédure d'autorisation de séjour, l'autorité inférieure a assurément violé le droit d'être entendue de la recourante, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. et consacré par l'art. 35 PA; ce faisant, elle a empêché l'intéressée de comprendre et d'attaquer sa décision en toute connaissance de cause, mais aussi l'autorité de recours d'exercer pleinement son contrôle (cf. ATF 138 I 232 consid. 5.1, 133 I 270 consid. 3.1, et la jurisprudence citée; ATAF 2010/35 consid. 4.1.2; Lorenz Kneubühler, in: Auer/Müller/Schindler [éd.], Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich/St. Gall 2008, ad art. 35, p. 509ss, spéc. n. 6). En outre, ce vice n'a pas été réparé (pour autant qu'il puisse l'être) dans le cadre de la présente procédure de recours. Dans sa réponse, l'ODM s'est en effet borné à affirmer de manière toute générale que la recourante ne jouissait pas d'une intégration poussée au point de justifier l'octroi de l'autorisation de séjour sollicitée, sans motiver sa position.

Aussi, la décision attaquée doit être annulée et la cause renvoyée à l'autorité inférieure pour nouvelle décision, dûment motivée sur cette question.

La nouvelle décision tiendra compte des documents ayant été produits dans le cadre de la présente procédure de recours en vue de démontrer l'intégration de la recourante.

6.

6.1 Dans le cadre de la présente procédure d'autorisation de séjour, la recourante, se fondant sur de nouveaux certificats médicaux de son médecin traitant datés respectivement du 7 février et du 5 octobre 2011, a également invoqué que sa nièce était décédée des suites du SIDA en décembre 2010, qu'il s'agissait du troisième décès enregistré dans sa famille ayant été causé par cette maladie, que les mauvaises nouvelles qu'elle avait reçues en relation avec le décès de ses proches avaient entraîné progressivement une chronicisation de ses troubles psychiques et que, compte tenu de la péjoration récente de son état, elle pourrait éventuellement nécessiter des consultations psychiatriques, un renforcement de la médication psychotrope qui lui était administrée, voire une hospitalisation, des soins auxquels elle aurait difficilement accès au Cameroun. Elle a fait valoir que le décès de sa nièce, qui faisait suite à deux autres décès survenus dans sa famille dans des circonstances similaires, démontrait de manière irréfutable que ses proches restés au Cameroun se trouvaient dans une situation de précarité extrême et n'étaient pas en mesure d'assumer les frais médicaux requis par cette maladie, malgré l'aide financière qu'elle leur apportait depuis la Suisse.

L'intéressée a également versé en cause un rapport établi en juillet 2011 par une bénévole de l'AFASO à la suite d'une enquête de terrain menée sur place, censé démontrer que sa famille restée au Cameroun était extrêmement démunie et, partant, dans l'incapacité de l'héberger et de lui fournir une contribution quelconque à ses frais médicaux et d'entretien. Dans son rapport, cette enquêtrice (qui travaillait comme assistante sociale à Yaoundé dans un service de prise en charge des personnes vivant avec le VIH) a par ailleurs affirmé que la disponibilité des traitements antirétroviraux posait un réel problème dans ce pays depuis la fin de l'année 2010, même dans les grands hôpitaux de Yaoundé, en ce sens que presque toutes les molécules entrant dans la composition de ces traitements faisaient l'objet de ruptures momentanées, impliquant des changements de traitement à l'improviste, sans préparation, ni accompagnement du patient. S'agissant en particulier du traitement antirétroviral administré à la recourante (Truvada [tenofovir et emtricitabine] et Viramune [néviparine]), elle a relevé que le protocole Truvada était disponible à Yaoundé dans quelques hôpitaux seulement et que la néviparine était parfois en rupture. Elle a également fait état de ruptures de stocks de réactifs pour les bilans biologiques de suivi, et de surcoûts illicites pratiqués notamment sur les examens biologiques.

La recourante a aussi produit un rapport du CIREC daté du 3 août 2011. Selon les informations contenues dans ce rapport, communiquées le 16 juin 2011 au CIREC par la délégation de Médecins sans frontières à Yaoundé, le traitement antirétroviral administré à l'intéressée est certes prévu par le protocole national de traitement du VIH/SIDA et sa disponibilité en principe assurée à Yaoundé. La délégation de Médecins sans frontières souligne toutefois que, même à Yaoundé, ce traitement est parfois sujet à des ruptures de stocks momentanées, précisant que, le cas échéant, une ligne de traitement alternative peut (suivant les cas) être proposée aux patients concernés.

6.2 Ce faisant, l'intéressée a avancé de nouveaux éléments touchant sa situation financière, familiale et médicale au Cameroun. Ces éléments, postérieurs à l'arrêt du Tribunal du 24 novembre 2010, constituent non seulement des motifs de réexamen tendant à la reconsidération de la décision de l'ODM du 20 août 2008 en matière d'exécution du renvoi, mais également des éléments d'appréciation du cas de rigueur à prendre en compte sous l'angle de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, en relation avec la lettre f et la lettre g de l'art. 31 OASA.

Or, force est de constater que ni dans la décision querellée, ni dans sa réponse, l'autorité inférieure ne s'est véritablement prononcée sur ces nouveaux éléments, en violation de son devoir de motivation.

La décision attaquée doit donc également être annulée pour ce motif, et la cause renvoyée à l'autorité inférieure pour nouvelle décision motivée.

7.

7.1 Dans ce contexte, il convient de relever que, dans l'arrêt qui avait été rendu le 24 novembre 2010 dans le cadre de la présente cause, le Tribunal s'était fondé, au plan médical, sur des renseignements qui lui avaient été communiqués à l'automne 2009 (par l'entremise de l'Ambassade de Suisse au Cameroun) par un médecin spécialisé dans le traitement du VIH/SIDA travaillant dans l'un des grands centres hospitaliers de Yaoundé (cf. consid. 4.1 supra).

7.1.1 Dans le cadre de la présente procédure d'autorisation de séjour, la recourante n'a pas contesté la motivation contenue dans cet arrêt, selon laquelle elle remplissait les critères d'éligibilité aux traitements antirétroviraux et pourrait donc bénéficier au Cameroun d'une trithérapie gratuite et d'un suivi médical (en partie) subventionné en relation avec sa séropositivité. Les pièces qu'elle a versées en cause confirment par ailleurs que son traitement antirétroviral est prévu par le protocole national de traitement du VIH/SIDA (cf. let. C.b supra).

Se fondant sur un rapport du CIREC daté du 3 août 2011 et sur un rapport établi en juillet 2011 par une bénévole de l'AFASO travaillant à Yaoundé dans un service de prise en charge des personnes vivant avec le VIH, l'intéressée a toutefois invoqué que la disponibilité des molécules entrant dans la composition de sa trithérapie, ainsi que le suivi médical requis par sa maladie n'étaient aujourd'hui plus assurés au Cameroun, même dans les grands hôpitaux de Yaoundé, et qu'elle serait donc confrontée dans son pays à des changements de traitement à l'improviste susceptibles d'entraîner une péjoration de son état et de la mettre concrètement en danger. De l'avis de son médecin traitant, même un "arrêt à très court terme" de son traitement pourrait entraîner une dégradation rapide de son état physique au point de la conduire "tout simplement au décès" (sur ces questions, cf. consid. 6.1 supra).

A cela s'ajoute qu'au cours de la présente procédure de recours, le rapport intitulé "Renvoi & accès aux soins" et édité en septembre 2012 par l'Observatoire romand du droit d'asile et des étrangers et le Groupe Sida Genève - dans lequel la recourante apparaît sous le pseudonyme de "Nadège" a été transmis à la Cour III du Tribunal. Or, dans leur "note de synthèse sur l'accès aux soins et traitements contre le VIH au Cameroun", les auteurs de ce rapport, se fondant sur diverses sources, ont confirmé que les ruptures de stocks de traitements antirétroviraux avaient été fréquentes au Cameroun en 2011 et au début de l'année 2012, soutenant que ces ruptures "pouvaient durer en moyenne trois mois". Ils ont par ailleurs fait état de ruptures de stocks de réactifs pour les analyses de laboratoire et de pannes répétitives de certains appareils, rendant le suivi médical requis par cette maladie difficile, y compris dans les villes de Yaoundé et de Douala. Ils ont également signalé l'existence de problèmes de corruption dans certains Centres de Traitement Agréés (CTA) et Unités de Prises en Charge (UPEC) ayant entraîné des surcoûts illicites, pratiqués notamment sur les examens de suivis biologiques (bilan d'orientation, bilan pré-thérapeutique, bilans de suivi, examen de la charge virale) et sur les médicaments pour les infections opportunistes (censés être gratuits). Ils ont finalement fait valoir que, de manière générale, la prise en charge des maladies opportunistes n'était plus garantie au Cameroun, par manque d'équipement ou en raison de la rupture momentanée, voire du défaut des traitements requis.

Invitée, par ordonnance du 13 septembre 2013, à se prononcer sur ce rapport, l'autorité inférieure n'a pas fait usage de cette faculté.

7.1.2 Au vu des nouveaux éléments qui ont été avancés dans le cadre de la présente procédure d'autorisation de séjour, tels qu'il ressortent des rapports établis par le CIREC et l'AFASO et du rapport édité en septembre 2012 par l'Observatoire romand du droit d'asile et des étrangers et le Groupe Sida Genève, l'ODM ne saurait se fonder, dans sa nouvelle décision, sur les renseignements en matière de traitement du VIH/SIDA au Cameroun qui avaient été communiqués au Tribunal à l'automne 2009.

Avant de statuer à nouveau dans cette affaire, il appartiendra donc à l'autorité inférieure, après avoir exigé de la recourante la production de rapports médicaux actualisés concernant ses problèmes de santé physiques et psychiques, de procéder aux investigations nécessaires permettant de vérifier le bien-fondé des nouveaux éléments ayant été avancés, ainsi que leur pertinence pour l'appréciation de la présente cause.

Ainsi, l'ODM vérifiera notamment si l'allégation contenue dans le rapport précité, selon laquelle les ruptures de traitements antirétroviraux seraient aujourd'hui fréquentes au Cameroun et pourraient durer plusieurs mois, est conforme à la réalité et, le cas échéant, si cette situation s'applique également aux grands centres urbains du pays (en particulier à Yaoundé, la capitale, d'où provient la recourante) et aux molécules entrant dans la composition du traitement antirétroviral administré à l'intéressée, en sollicitant au besoin des renseignements à ce sujet auprès d'un médecin spécialisé travaillant sur place. L'office se renseignera également sur les solutions alternatives pouvant être proposées à la recourante pour le cas où l'une des molécules de son traitement ne serait momentanément pas disponible, ainsi que sur les conséquences concrètes d'une éventuelle interruption passagère de sa trithérapie sur son état de santé. Il vérifiera en outre si, d'une manière générale, l'intéressée peut être correctement suivie à Yaoundé pour son infection par le VIH. Enfin, il chiffrera les coûts actuels des traitements et du suivi médical requis par la recourante, en raison de son infection par le VIH et de ses problèmes psychiques.

Dans ce contexte, on relèvera que la présente cause se distingue de celle à la base de l'arrêt E 4552/2013 rendu le 10 octobre 2013, dans lequel la Cour V du Tribunal avait estimé que l'argument tiré de la fréquence des ruptures de stocks de traitements antirétroviraux (argument qui avait été avancé de manière toute générale à l'appui d'une demande de réexamen) n'était pas de nature à justifier la reconsidération de la décision qui avait été prise en procédure ordinaire en matière d'exécution du renvoi. En effet, dans cette affaire, qui concernait un requérant d'asile camerounais débouté ayant ultérieurement été condamné à une peine privative de liberté de deux ans notamment pour des infractions à la législation sur les stupéfiants, cet argument n'était - au stade du recours - étayé d'aucune pièce se rapportant à la situation spécifique de l'intéressé. A cela s'ajoute que l'examen de la Cour V du Tribunal ne portait pas à proprement parler sur la question de l'exigibilité de l'exécution du renvoi, mais se limitait à la question de savoir si c'était à bon droit et en conformité avec le principe de la proportionnalité que l'autorité inférieure avait considéré, en application de l'art. 83 al. 7 let. a LEtr, que la condamnation pénale infligée au recourant excluait le prononcé d'une admission provisoire.

7.2 S'agissant du financement des frais médicaux de la recourante, on ne saurait perdre de vue que, dans le cadre de sa précédente procédure d'autorisation de séjour, l'intéressée avait fourni des renseignements lacunaires non seulement au sujet de sa famille, mais également concernant son parcours de vie, ce que le Tribunal n'avait pas manqué de souligner dans son arrêt du 24 novembre 2010 (cf. consid. 4.1 supra).

A titre d'exemples significatifs, on relèvera que l'intéressée avait affirmé dans un premier temps qu'elle était née et avait été élevée par ses parents à Yaoundé (cf. le rapport de la gendarmerie cantonale vaudoise du 16 juin 2006), puis soutenu qu'elle provenait de Ngoazip, un petit village éloigné des grands centres urbains où elle ne pouvait pas bénéficier des soins requis par son état de santé (cf. son recours du 18 septembre 2008), avant de réaffirmer qu'elle était née à Yaoundé (cf. la pièce no 5 annexée à sa détermination du 24 juin 2010). En outre, alors qu'elle avait été invitée - par ordonnance du Tribunal du 10 mai 2010 - à fournir des informations circonstanciées sur son parcours scolaire et professionnel au Cameroun, pièces à l'appui, elle n'avait versé en cause qu'un curriculum vitae (non documenté) indiquant qu'elle avait fréquenté l'école primaire pendant huit ans et l'école secondaire pendant trois ans et qu'elle avait travaillé comme cultivatrice et comme vendeuse ambulante dans "différentes villes et villages" du Cameroun. Dans son arrêt, le Tribunal, estimant que la recourante avait cherché à cacher des éléments décisifs touchant sa situation personnelle et familiale, avait considéré qu'il était en droit de conclure que l'intéressée serait en mesure de pourvoir à ses frais d'entretien et médicaux à son retour au Cameroun (notamment aux frais médicaux liés à son infection par le VIH, dont le coût total avait été estimé à environ 50'000 francs CFA par année, ce qui correspondait alors à un montant annuel de l'ordre de 112 CHF), grâce aux revenus de son travail et à l'aide de ses proches.

7.2.1 Pour tenter de remettre en cause cette appréciation, la recourante a versé en cause un rapport de l'AFASO établi en juillet 2011 à la suite d'une enquête de terrain effectuée au Cameroun.

Or, force est de constater que les informations contenues dans ce rapport d'enquête au sujet du parcours scolaire et professionnel de la recourante au Cameroun sont, elles aussi, totalement indigentes et ne sont pas documentées (par des pièces attestant des établissements scolaires fréquentés, du niveau d'études atteint et des activités professionnelles exercées par l'intéressée dans son pays). Ce rapport, censé établir que la famille de la recourante serait extrêmement démunie, ne se fonde pas non plus sur des pièces probantes permettant véritablement d'identifier les proches de l'intéressée vivant au Cameroun ou à l'étranger (ses père et mère et, surtout, ses frères et soeurs, ses demi-frères et soeurs et ses enfants) qui seraient éventuellement en mesure de lui fournir une aide matérielle (tels l'acte de famille des parents de la recourante, l'acte de famille de la recourante elle-même, ainsi que les actes de décès des membres de cette famille qui auraient prétendument perdu la vie).

A ce propos, il sied de relever que bon nombre d'allégations contenues dans ce rapport d'enquête contredisent les renseignements que la recourante avait apportés au Tribunal dans le cadre de sa précédente procédure d'autorisation de séjour. En effet, dans ce rapport, la recourante apparaît comme la seconde d'une fratrie de six enfants (un garçon et cinq filles), alors que, dans sa détermination du 24 juin 2010, l'intéressée avait indiqué au Tribunal que sa mère avait eu huit enfants (trois fils et cinq filles) et qu'elle était la quatrième de la fratrie. Quant à l'allégation (contenue dans ce rapport) selon laquelle la recourante serait née à Ma'an, elle est en contradiction avec les informations que l'intéressée avait précédemment fournies (cf. consid. 7.2.1 supra). Il en va de même de l'allégation (contenue dans ce rapport) selon laquelle la recourante aurait deux fils âgés respectivement de 27 ans et de 14 ans, laquelle est incompatible avec les indications que l'intéressée avait données au Tribunal dans son recours du 18 septembre 2008 (où elle avait affirmé que ses fils étaient âgés respectivement de 19 ans et de 13 ans). A défaut de documents probants (tels l'acte de famille des parents de la recourante, l'acte de famille de la recourante elle-même et les actes de naissance de l'intéressée et de ses enfants), toutes ces allégations apparaissent donc sujettes à caution. Le rapport de l'AFASO révèle par ailleurs que la soeur aînée de la recourante (B._______) exerçait la fonction d'Inspecteur principal de police avant sa mise à la retraite. Or, il est significatif de constater que, dans le cadre de sa précédente procédure d'autorisation de séjour, la recourante avait déclaré au Tribunal que sa soeur aînée n'avait "pas de profession" et avait produit, à l'appui de ses dires, un certificat de domicile établi par un commissariat de police de Yaoundé indiquant que B._______ exerçait la profession de "ménagère" (cf. le courrier de la recourante du 27 janvier 2010 et ses annexes, ainsi que la détermination de la recourante du 24 juin 2010). Cette pièce n'était donc qu'un document de complaisance, destiné à tromper les autorités helvétiques sur la réelle capacité financière de ses proches.

Dans son rapport, l'enquêtrice de l'AFASO soutient également que le frère de la recourante (C._______), la deuxième soeur de l'intéressée (D._______) et la fille aînée de cette dernière (E._______) seraient décédés des suites du SIDA respectivement en 2000, en 2009 et en 2010. Or, curieusement, un seul acte de décès a été annexé à ce rapport d'enquête. Il s'avère en outre que cet acte de décès est entaché d'irrégularités manifestes (selon ce document, le frère de la recourante, qui serait né le "18 juillet 1968", serait décédé le "24 avril 2000" à l'âge de "22 ans" et aurait exercé la profession de "ménagère" lors de son décès). Quant à la fille aînée de D._______, elle ne se prénomme pas E._______, mais F._______, selon les informations qui avaient été fournies le 24 juin 2010 au Tribunal. En l'état, à défaut d'actes authentiques attestant du décès des proches de la recourante, il n'est donc nullement démontré que ceux-ci auraient perdu la vie, et encore moins qu'ils seraient décédés des suites du SIDA. L'allégation de l'intéressée selon laquelle son état psychique se serait péjoré (respectivement chronicisé) en raison du décès de ses proches apparaît dès lors, elle aussi, sujette à caution.

Le rapport de l'AFASO indique en outre que la famille de la recourante vit essentiellement de la pension de la soeur aînée de l'intéressée (B._______), d'un montant mensuel de 76'980 francs CFA, du salaire de couturière de la soeur cadette de l'intéressée (G._______), compris entre 15'000 et 30'000 francs CFA par mois, et des revenus du fils aîné de l'intéressée (H._______), qui s'adonnerait au commerce de cacao et gagnerait environ 300'000 francs CFA pendant les quatre mois que durerait la saison cacaoyère, à répartir sur l'ensemble de l'année. Or, à nouveau, ces allégations ne sont pas étayées de pièces probantes attestant de l'ensemble des revenus annuels et de la fortune (y compris immobilière) de ces trois personnes, auxquelles la recourante envoie régulièrement d'importantes sommes d'argent depuis la Suisse, ainsi qu'il ressort des informations que l'intéressée avait précédemment fournies au Tribunal (cf. la pièce no 7 annexée à sa détermination du 15 décembre 2009).

Enfin, force est de constater que les informations contenues dans ce rapport d'enquête sont lacunaires. En effet, ce rapport mentionne notamment l'existence d'un demi-frère de la recourante (qui serait prétendument affecté de troubles du comportement et vivrait à Mbayane), mais ne révèle pas l'identité de l'intéressé, ni celle des autres demi-frères et soeurs de la recourante, de même qu'il ne contient aucune indication quant à la capacité financière de ces personnes. Ce rapport mentionne également l'existence de deux oncles et d'une tante - âgés et souffrant de problèmes de santé - qui seraient prétendument dépendants financièrement de la recourante (leur nièce), mais omet de préciser que les intéressés ont eux-mêmes une nombreuse progéniture sur laquelle ils devraient pouvoir compter (ainsi qu'il ressort des informations qui avaient été fournies au Tribunal le 24 juin 2010). Ce rapport indique en outre que B._______ (qui est célibataire et vit dans une habitation moderne d'environ 200 m2 à Yaoundé) n'est pas en mesure d'héberger la recourante du fait qu'elle accueille déjà onze membres de sa famille sous son toit (ses trois enfants "en âge scolaire", sa petite-fille, sa mère, ainsi que six neveux et nièces). Or, ce rapport ne contient aucune information au sujet des neveux et nièces que la prénommée serait prétendument tenue d'accueillir à long terme sous son toit et de soutenir financièrement. De plus, il est peu probable que les enfants de l'intéressée (qui est née en 1955) soient encore tous "en âge scolaire". Enfin, selon les renseignements qui avaient été apportés au Tribunal le 24 juin 2010, B._______ n'aurait pas trois enfants et une petite-fille, mais deux enfants et deux petits-fils.

7.2.2 A l'évidence, le rapport d'enquête de l'AFASO produit par la recourante dans le cadre de la présente procédure d'autorisation de séjour - qui est dépourvu de toute pièce probante confirmant les informations qui y sont contenues en ce qui concerne le parcours de vie (scolaire et professionnel) et la famille de la recourante - n'a pas été établi avec toute la rigueur et l'objectivité requises. En l'état, les conclusions de ce rapport, en tant qu'elles portent sur la situation matérielle de la recourante et de ses proches, apparaissent donc sujettes à caution.

Il appartiendra dès lors à la recourante, si elle le souhaite, de transmettre à l'ODM avant que dit office ne statue à nouveau dans cette affaire - des documents probants susceptibles de démontrer les allégations contenues dans ce rapport d'enquête.

8.

8.1 En conséquence, le recours doit être admis, la décision querellée annulée et la cause renvoyée à l'autorité inférieure pour instruction complémentaire (cf. consid. 7 supra) et nouvelle décision, dûment motivée (cf. consid. 5 et 6 supra).

8.2 Obtenant gain de cause, et bénéficiant au surplus de l'assistance judiciaire partielle, la recourante n'a pas à supporter de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 phr. 1 a contrario et art. 65 al. 1 PA), pas plus que l'autorité qui succombe (cf. art. 63 al. 2 PA).

8.3 Il convient par ailleurs d'allouer à l'intéressée une indemnité équitable à titre de dépens pour les frais "indispensables" et relativement élevés occasionnés par la procédure de recours (cf. art. 64 al. 1 PA). Conformément à l'art. 14 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), le Tribunal, à défaut de note de frais, fixe cette indemnité sur la base du dossier (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_422/2011 du 9 janvier 2012 consid. 2). Au regard de l'ensemble des circonstances, notamment de l'importance et du degré de complexité de la cause, respectivement du temps nécessaire à la défense des intérêts de la recourante (en considération du fait que l'intéressée était déjà défendue par la même mandataire en première instance, ainsi que dans le cadre de la procédure de recours qu'elle avait introduite contre la décision de l'ODM du 20 août 2008) et du tarif applicable in casu, l'indemnité à titre de dépens est fixée ex aequo et bono à un montant global de 1000 francs, débours et TVA compris (cf. art. 8 à 11 FITAF).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision attaquée est annulée et la cause renvoyée à l'autorité inférieure pour instruction complémentaire (considérant 7) et nouvelle décision dûment motivée (considérants 5 et 6).

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Un montant de Fr. 1000.- est alloué à la recourante à titre de dépens, à charge de l'autorité inférieure.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante, par l'entremise de sa mandataire (Recommandé)

- à l'autorité inférieure, avec dossier SYMIC [...] et dossiers du Tribunal afférant à la présente cause (C-5710/2011 et C 5955/2008), pour instruction complémentaire et nouvelle décision dûment motivée

- au Service de la population du canton de Vaud (copie), avec dossier cantonal en retour.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Claudine Schenk

Expédition :

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
¹	Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
^a	régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
^b	tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
^c	régler le séjour des enfants placés;
^d	protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
^e	régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
^f	permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
^g	simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
^h	simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
ⁱ	...
^j	permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
^k	faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^l	régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi47), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
²	Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
¹	Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
^a	régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
^b	tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
^c	régler le séjour des enfants placés;
^d	protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
^e	régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
^f	permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
^g	simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
^h	simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
ⁱ	...
^j	permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
^k	faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^l	régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi47), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
²	Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
¹	Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
^a	régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
^b	tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
^c	régler le séjour des enfants placés;
^d	protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
^e	régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
^f	permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
^g	simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
^h	simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
ⁱ	...
^j	permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
^k	faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^l	régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi47), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
²	Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
¹	Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
^a	régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
^b	tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
^c	régler le séjour des enfants placés;
^d	protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
^e	régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
^f	permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
^g	simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
^h	simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
ⁱ	...
^j	permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
^k	faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^l	régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi47), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
²	Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
¹	Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
^a	régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
^b	tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
^c	régler le séjour des enfants placés;
^d	protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
^e	régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
^f	permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
^g	simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
^h	simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
ⁱ	...
^j	permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
^k	faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^l	régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi47), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
²	Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 126 Dispositions transitoires - 1 Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
¹	Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
²	La procédure est régie par le nouveau droit.
³	Les délais prévus à l'art. 47, al. 1, commencent à courir à l'entrée en vigueur de la présente loi, dans la mesure où l'entrée en Suisse ou l'établissement du lien familial sont antérieurs à cette date.
⁴	Les dispositions pénales de la présente loi s'appliquent aux infractions commises avant son entrée en vigueur lorsqu'elles sont plus favorables à leur auteur.
⁵	L'art. 107 ne s'applique qu'aux accords de réadmission et de transit conclus après le 1er mars 1999.
⁶	À l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile481, les art. 108 et 109 sont abrogés.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 112 - 1 La procédure des autorités fédérales est régie par les dispositions générales sur la procédure fédérale.
¹	La procédure des autorités fédérales est régie par les dispositions générales sur la procédure fédérale.
²	Les dispositions sur la suspension des délais ne sont pas applicables aux procédures prévues aux art. 65 et 76, al. 1, let. b, ch. 5.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
^a	documents;
^b	renseignements des parties;
^c	renseignements ou témoignages de tiers;
^d	visite des lieux;
^e	expertises.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 40 Octroi des autorisations et décision préalable des autorités du marché du travail - 1 Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
¹	Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
²	Lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour l'admettre en vue de l'exercice d'une activité lucrative, ainsi que pour l'autoriser à changer d'emploi ou à passer d'une activité lucrative salariée à une activité lucrative indépendante.
³	Lorsqu'un canton dépose une demande d'octroi d'une autorisation de courte durée ou de séjour imputable sur le contingent de la Confédération, la décision préalable en matière de marché du travail est rendue par le SEM.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 99 Procédure d'approbation - 1 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
¹	Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
²	Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 85 Autorisations soumises à approbation et décisions préalables - (art. 30, al. 2, et 99 LEI)
¹	Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de courte durée et de séjour, l'octroi de l'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail (art. 83).
²	Le DFJP détermine dans une ordonnance les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités du marché du travail doivent être soumises à la procédure d'approbation.228
³	Les autorités cantonales compétentes du marché du travail (art. 83) et en matière d'étranger (art. 88, al. 1) peuvent soumettre pour approbation une décision au SEM afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies.229

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 86 Procédure d'approbation - 1 Le SEM peut refuser son approbation, la limiter dans le temps ou l'assortir de conditions et de charges.230
¹	Le SEM peut refuser son approbation, la limiter dans le temps ou l'assortir de conditions et de charges.230
²	Il refuse d'approuver:
^a	l'octroi de l'autorisation initiale et le renouvellement lorsque les conditions d'admission ne sont plus remplies ou lorsque des motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEI existent contre une personne;
^b	l'octroi de l'autorisation d'établissement au sens de l'art. 34 LEI lorsque les conditions s'y référant ne sont pas remplies;
^c	le renouvellement d'une autorisation de séjour lorsque:
^c1	la personne concernée n'a pas le centre de ses intérêts en Suisse,
^c2	les conditions d'admission ne sont plus remplies,
^c3	des motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEI existent, ou lorsque
^c4	la personne concernée ne s'en tient plus aux motifs de séjour indiqués dans sa demande, sans que la modification du but du séjour ait été ultérieurement autorisée.
³	Le SEM délivre l'autorisation d'entrée (art. 5) dans les cas où il a approuvé l'autorisation initiale de séjour ou de courte durée. Sont exceptées les autorisations visées à l'art. 85, al. 2.
⁴	L'approbation du SEM demeure valable en cas de changement de canton.
⁵	Le titre de séjour ne peut être établi que lorsque le SEM a donné son approbation.231

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 18 Activité lucrative salariée - Un étranger peut être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative salariée aux conditions suivantes:
^a	son admission sert les intérêts économiques du pays;
^b	son employeur a déposé une demande;
^c	les conditions fixées aux art. 20 à 25 sont remplies.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 31 Cas individuels d'une extrême gravité - (art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEI; art. 14 LAsi)
¹	Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment:
^a	de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI;
^b	...
^c	de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;
^d	de la situation financière;
^e	de la durée de la présence en Suisse;
^f	de l'état de santé;
^g	des possibilités de réintégration dans l'État de provenance.
²	Le requérant doit justifier de son identité.
³	L'exercice d'une activité lucrative salariée ou indépendante n'est pas soumis à autorisation.74
⁴	...75
⁵	Si le requérant n'a pu participer à la vie économique ou acquérir une formation (art. 58a, al. 1, let. d, LEI) en raison de son âge, de son état de santé ou d'une interdiction de travailler en vertu de l'art. 43 LAsi, il convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation financière.76
⁶	Le succès obtenu lors de la participation à un programme d'intégration ou d'occupation sera pris en compte lors de l'examen d'une demande d'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 84, al. 5, LEI.77

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 35 - 1 Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
¹	Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
²	L'indication des voies de droit mentionne le moyen de droit ordinaire qui est ouvert, l'autorité à laquelle il doit être adressé et le délai pour l'utiliser.
³	L'autorité peut renoncer à motiver la décision et à indiquer les moyens de droit, si elle fait entièrement droit aux conclusions des parties et si aucune partie ne réclame une motivation.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens - 1 Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
¹	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
²	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 8 Dépens - 1 Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
¹	Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
²	Les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 11 Frais du représentant - 1 Les frais sont remboursés sur la base des coûts effectifs. Sont remboursés au plus:
¹	Les frais sont remboursés sur la base des coûts effectifs. Sont remboursés au plus:
^a	pour les déplacements: les frais d'utilisation des transports publics en première classe;
^b	pour les voyages en avion depuis l'étranger: le prix du billet en classe économique, à un tarif avantageux;
^c	pour le déjeuner et le dîner: 25 francs par repas;
^d	pour la nuitée, y compris le petit déjeuner: 170 francs.
²	En lieu et place du remboursement des frais du voyage en train, une indemnité peut exceptionnellement être accordée pour l'usage d'un véhicule automobile privé, notamment s'il permet un gain de temps considérable. L'indemnité est fixée en fonction des kilomètres parcourus, conformément à l'art. 46 de l'ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération12.
³	Un montant forfaitaire peut être accordé en lieu et place du remboursement des frais effectifs prévus aux al. 1 et 2, si des circonstances particulières le justifient.
⁴	Les photocopies peuvent être facturées au prix de 50 centimes par page.