E-6010/2006 - 2009-11-13 - Asyl - Renvoi;Exécution du renvoi

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-6010/2006/wan
{T 0/2}

Arrêt du 13 novembre 2009

Composition
Maurice Brodard (président du collège),
Pietro Angeli-Busi, Gabriela Freihofer, juges,
Edouard Iselin, greffier.

Parties
A._______, né le (...),
Cameroun,
représenté par (...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 19 juillet 2006 / N (...).

Faits :

A.
L'intéressé a déposé une demande d'asile en Suisse le 26 avril 2006.

B.
Entendu sur ses motifs d'asile, il a déclaré qu'il était de nationalité camerounaise et qu'il exerçait la profession (...). Il a aussi allégué qu'il était membre du SCNC (« Southern Cameroon National Council ») depuis 1995, groupement politique pour lequel il avait notamment effectué du travail d'information (p. ex. en distribuant des tracts et des brochures) et effectué d'autres tâches administratives (p. ex. participation à l'organisation de réunions secrètes). En date du 28 septembre 2005, il aurait été arrêté à son domicile, puis incarcéré dans un poste de police. Il aurait ensuite été libéré le 2 ou le 3 octobre 2005, grâce à l'intervention de deux cadres des forces de police, (...). Sur leur conseil, il aurait quitté son domicile et se serait réfugié chez un oncle, avant de s'installer à B._______. Le 3 avril 2006, il aurait fait l'objet d'un contrôle d'identité. Vu qu'il figurait sur une liste de personnes recherchées, il aurait à nouveau été arrêté, puis emprisonné et torturé. Libéré le 10 avril 2006, grâce à l'intervention de membres du SCNC, d'un avocat ainsi que de représentants de l'Eglise et d'organisation non gouvernementales, il aurait quitté clandestinement le Cameroun en bateau le jour suivant. Il aurait débarqué dans un pays européen qui était, à son avis, probablement soit l'Italie, soit l'Espagne, avant de poursuivre son voyage vers la Suisse en voiture. L'intéressé a aussi affirmé qu'il n'avait jamais possédé de passeport ni demandé de visa.
A l'appui de sa demande, le requérant a en particulier versé au dossier une carte d'identité professionnelle, un récépissé d'une demande de carte d'identité, cinq prospectus et une brochure relatifs au SCNC ainsi qu'une photocopie de sa carte de souscription pour l'année 1996 de ce mouvement politique.

C.
Le 2 mai 2006, l'ODM - après avoir constaté qu'il ressortait d'une banque de données interne que l'intéressé aurait obtenu un visa pour la Suisse valable du 13 avril 2006 au 12 mai 2006 - a demandé à la représentation suisse compétente à Yaoundé des informations complémentaires à ce sujet. Les renseignements transmis ont ensuite été soumis au recourant, conformément à son droit d'être entendu.

D.
Par décision du 19 juillet 2006, l'ODM a rejeté la demande d'asile de l'intéressé, motif pris que ses déclarations ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance posées par l'art. 7 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31). Cet office a également prononcé son renvoi et ordonné l'exécution de cette mesure.
L'ODM a notamment relevé que l'intéressé avait déclaré n'avoir jamais possédé de passeport ni demandé de visa. Or il ressortait des informations recueillies auprès de la représentation consulaire compétente que l'intéressé avait déposé une demande de visa le 11 avril 2006, en se légitimant avec son passeport, établi le (...), soit après sa première arrestation.

E.
Le 16 août 2006, l'intéressé a recouru contre cette décision auprès de la Commission suisse de recours en matière d'asile (la Commission). Il a conclu à son annulation, à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile ainsi que, subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire en raison du caractère illicite et inexigible de l'exécution de son renvoi. Il a aussi demandé que l'on procède à des mesures d'instruction complémentaires et a sollicité l'assistance judiciaire partielle.
Dans son mémoire de recours, l'intéressé a réitéré le bien-fondé de ses motifs d'asile et a fourni des explications relatives aux invraisemblances relevées par l'ODM. Il a en particulier fait valoir qu'il n'avait jamais personnellement entrepris de démarches en vue de l'obtention d'un visa et que le passeport présenté à la représentation suisse à Yaoundé était un faux, qui avait été utilisé à son insu pour obtenir frauduleusement un visa. Il a également allégué qu'il souffrait de troubles de la santé qui pouvaient avoir pour origine les sévices qu'il avait subis au Cameroun.
A l'appui de son recours, l'intéressé a produit divers moyens de preuve relatifs à son engagement pour le SCNC, aux préjudices allégués et aux circonstances de son départ du Cameroun. Il a également joint à son mémoire un formulaire médical, rempli en mai 2006, dont il ressort qu'il souffre de lombosciatalgies et d'une hypoacousie.

F.
Par décision incidente du 8 septembre 2006, la Commission a renoncé au versement d'une avance sur les frais de procédure présumés et a informé le recourant qu'il serait statué dans le prononcé final sur leur dispense éventuelle. Il a invité le recourant à fournir, dans un délai de 30 jours dès notification de cet envoi, tout moyen de preuve propre à étayer ses dires.

G.
En date du 9 octobre 2006, le recourant a versé au dossier plusieurs moyens de preuve, relatifs en particulier à son activité professionnelle au Cameroun, à son engagement politique en faveur du SCNC et aux problèmes rencontrés avec les autorités camerounaises.

H.
Le 16 octobre 2006, l'intéressé a produit un document du 2 octobre 2006 de la branche belge du SCNC, intitulé « attestation of commitment and enduring activism in the Southern cameroons national council », dont il ressort que l'intéressé s'est signalé par son important engagement pour ce groupement politique, tant au Cameroun qu'à l'étranger.

I.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a préconisé le rejet dans sa réponse du 20 octobre 2006. Il a notamment mentionné dans cet écrit de nombreux éléments qui, selon lui, établissaient l'absence de valeur probante, en matière d'asile, des moyens de preuve produits durant la procédure de recours.

J.
Par courrier du 5 novembre 2006, le recourant s'est déterminé sur la réponse de l'ODM. Il a joint à ce courrier cinq moyens de preuve en original, qu'il avait déjà produits auparavant sous forme de copies, ainsi qu'un certificat médical du 30 octobre 2006. Selon le médecin qui a établi ce document, l'intéressé souffrait de lombosciatalgies qui, à son avis, avaient pour origine les mauvais traitements subis par son patient lors de son emprisonnement au Cameroun.

K.
Le 7 novembre 2006, le recourant a versé au dossier l'original de sa carte de souscription du SCNC pour l'année 1996 (cf. aussi let. B § 2 de l'état de fait), une carte de membre du « Human rights defence group » (HRDG), également établie en 1996, ainsi qu'une déposition du 17 octobre 2006 établie par un cabinet d'avocats, pièce relatant les propos de la mère de l'intéressé. Selon ce dernier document, la police et la gendarmerie camerounaises l'auraient activement recherché depuis son départ du pays en avril 2006 et auraient sans cesse terrorisé et persécuté sa famille pour savoir où il se trouvait. En outre, des inconnus à sa recherche auraient pénétré dans le domicile de sa mère et l'auraient violemment agressée.

L.
Le 16 février 2007, l'intéressé a produit divers articles trouvés sur le site Internet du « Cameroon post », documents comportant des informations d'ordre général sur l'activité du SCNC et les mesures de répression dont ses membres avaient été victimes de la part des autorités camerounaises. Selon l'intéressé, il aurait été en contact avec plusieurs militants dont l'arrestation est relatée dans ces pièces.

M.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit.

Droit :

1.
1.1 Le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) statue de manière définitive sur les recours contre les décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues en matière d'asile et de renvoi (art. 105 LAsi, en relation avec les art. 31 à 33 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] ; art. 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Les recours qui étaient pendants devant l'ancienne Commission sont traités depuis le 1er janvier 2007 par le Tribunal dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

1.3 Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).

1.4 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 let. a PA, dans sa version antérieure au 1er janvier 2007). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 50 PA, dans sa version antérieure au 1er janvier 2007) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.
L'intéressé a demandé que l'on procède à des mesures d'instruction complémentaires (comparaison des empreintes digitales prises lors de la demande de visa et durant la demande d'asile ainsi qu'un contrôle des listes de passagers du vol Douala-Zurich-Genève du 20-21 avril 2006 [cf. à ce sujet le billet produit à l'appui de la demande de visa, que l'intéressé prétend n'avoir pas utilisé] ; cf. aussi p. 3 s. et p. 7 du mémoire de recours). Au vu du dossier, les mesures proposées peuvent toutefois être écartées, l'état de fait étant connu avec suffisamment de précision pour que le Tribunal puisse trancher la présente procédure.

3.
3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

3.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

4.
4.1 En l'occurrence, le recours ne contient aucun élément susceptible de modifier l'analyse faite par l'ODM dans sa décision du 19 juillet 2006. Le recourant n'a pas démontré que les exigences légales requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile étaient remplies, les conditions de vraisemblance prévues par l'art. 7 LAsi n'étant pas réalisées.
4.2
4.2.1 Le recourant a déclaré n'avoir jamais possédé de passeport ni avoir demandé de visa. Or il s'est présenté à deux reprises à la représentation suisse compétente à Yaoundé pour en obtenir un, à savoir tout d'abord le 18 janvier 2006 et la deuxième fois le 11 avril 2006, soit le jour même où il aurait clandestinement quitté le pays en bateau par le port de Douala. En outre, il s'est alors légitimé avec un passeport établi le (...).
Certes, le recourant nie avoir personnellement entrepris de telles démarches et prétend que le passeport présenté à la représentation suisse à Yaoundé est un faux, qui a été utilisé à son insu. Force est toutefois de constater que les photographies figurant sur le formulaire de demande de visa et sur la copie du passeport sont bien celles de l'intéressé (cf. à titre de comparaison p. ex. celle figurant sur le récépissé de demande de carte d'identité qu'il a versé au dossier [cf. let. B § 2 de l'état de fait]). En outre, le Tribunal constate que l'écriture utilisée par le recourant pour remplir la feuille de données personnelles lors de son arrivée au centre d'enregistrement et de procédure (cf. pièce A 3 du dossier ODM) est la même que celle apposée sur le formulaire de demande de visa (cf. à ce sujet en particulier le tracé identique de certain mots, à savoir son nom et son prénom ainsi que son adresse [...]). En outre, sa signature, qui figure en original sur plusieurs pièces du dossier de l'ODM, est fort difficile à imiter, vu son tracé particulièrement complexe ; or elle correspond à celle se trouvant sur la copie du passeport annexée à la demande de visa.
Par ailleurs, le Tribunal peine à comprendre pour quelle raison des tiers feraient établir un faux passeport au nom d'une personne poursuivie par la police. En effet, un tel document ne pourrait que desservir son détenteur, qui risquerait d'être arrêté chaque fois qu'il s'en servirait lors de contacts avec les autorités camerounaises. En outre, il est contraire à toute logique que ces faussaires, ce passeport une fois obtenu, se soient rendus ensuite à deux reprises à la représentation suisse à Yaoundé pour obtenir un visa et aient consenti des sacrifices financiers importants pour ce motif (p. ex. pour l'achat des billets d'avion pour la Suisse), alors que la personne à qui il était destiné risquait fort de se faire arrêter lors de son départ du Cameroun (cf. à ce sujet aussi le § suivant).
Au vu de ce qui précède, le Tribunal arrive à la conclusion que l'intéressé n'a pas quitté le Cameroun de manière clandestine, comme il le prétend, mais de manière légale, le 20 avril 2006 (cf. les copies des billets d'avion figurant en annexe de la deuxième demande de visa) en utilisant un passeport à son nom et en passant par un aéroport, où les contrôles d'identité sont connus pour leur sévérité. Un tel comportement n'est pas compatible avec celui d'une personne qui croit être activement recherchée par les autorités de son pays et qui cherche à échapper à une nouvelle arrestation.
4.2.2 Par ailleurs, force est de constater que l'intéressé a obtenu un passeport camerounais le (...), soit après sa prétendue première période de captivité et à une époque où, selon ses propos, il était passé dans la clandestinité. S'il avait réellement craint d'être arrêté à nouveau par les autorités camerounaises, il n'aurait pas pris le risque de s'adresser à elles pour demander la délivrance d'un passeport, document de voyage qui lui aurait du reste sûrement été refusé s'il était véritablement recherché. En outre, il ne s'agit pas du seul document officiel camerounais dont le contenu n'est pas conciliable avec les allégations du recourant. En effet, l'étude du récépissé de demande de carte d'identité permet de se rendre compte que l'intéressé, durant la période où il disait être entré dans la clandestinité, a également pris contact avec dites autorités pour en faire prolonger la validité, requête qui a été traitée - et acceptée - par un officier de police qui, curieusement, n'en a pas profité pour l'arrêter.
4.2.3 Par ailleurs, l'intéressé a déclaré appartenir au SCNC depuis 1995. Or il ignore des détails élémentaires qu'un militant en faisant partie depuis plus d'une décennie devrait nécessairement connaître, à plus forte raison encore si, comme l'intéressé, il s'agit d'une personne instruite. Le Tribunal relève en particulier qu'il s'est trompé lorsqu'on lui a demandé ce que signifiait l'abréviation SCNC (cf. p. 5 in initio du procès-verbal [pv] de l'audition du 1er mai 2006). En outre, il a affirmé que l'occupation d'une station de radio à Buea et la diffusion sur les ondes de la déclaration d'indépendance du sud du Cameroun par une figure emblématique du SCNC, à savoir le juge Frederic Ebong Alobwede, avait eu lieu en 1997 (cf. p. 4 du même document). Or il est de notoriété publique que ces événements se dont déroulés à la fin décembre 1999. En outre, l'intéressé a aussi affirmé que cet ancien magistrat avait pris le chemin de l'exil en 1997 (cf. p. 6 du pv précité), alors qu'il a été arrêté en janvier 2000, peu après sa déclaration d'indépendance à la radio, et n'a pu fuir au Nigéria qu'après sa libération en avril 2001.

4.3 S'agissant des moyens de preuve produits dans le cadre de la procédure de recours, ils ne sont pas de nature à démontrer la vraisemblance des motifs d'asile allégués.
4.3.1 La carte de contribution pour l'année 1996 du SCNC n'est pas de nature à établir l'engagement ininterrompu de l'intéressé depuis 1995 en faveur de ce mouvement sécessionniste. En effet, elle n'a été établie que le 7 juin 1996 et non depuis le début de l'année, comme on aurait pu s'y attendre si l'intéressé y avait réellement adhéré dans le courant de l'année précédente. En outre, si l'on en croit cette pièce, le recourant n'a versé absolument aucune contribution mensuelle durant l'année 1996, vu l'absence de signatures attestant ces versements dans les cases prévues à cet effet. A cela s'ajoute qu'il notoire que des personnes n'appartenant pas au SCNC peuvent acheter sans problème de tels documents (cf. à ce propos en particulier le document du 15 juillet 2008 de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés [OSAR] intitulé « Kamerun : Mitgliedschaft im Southern Cameroons National Council (SCNC) » [ci-après document OSAR], p. 3 pt. 3a).
4.3.2 L'intéressé a également produit une carte de membre du HRDG, établie le 4 mars 1996. Ce document ne rend toutefois nullement vraisemblable que l'intéressé pourrait être victime de persécutions déterminantes en matière d'asile pour ce motif. En effet, il n'avait jamais fait état, avant la production de cette pièce le 7 novembre 2006, de sa qualité de membre de cette association - alors qu'il en aurait déjà fait partie depuis plus d'une décennie à cette époque - ou simplement de poursuites de la part des autorités camerounaises en raison de son fort engagement pour les droits de l'homme. Son argumentation dans le mémoire de recours, déposé moins de deux mois auparavant, où il a affirmé que son seul engagement personnel était celui en faveur du SCNC, jette un doute supplémentaire sur prétendue appartenance au HRDG. A cela s'ajoute que des cartes de membre de cette association peuvent aussi être achetées sans problème au Cameroun (cf. document OSAR, ibid.).
4.3.3 En ce qui concerne les autres documents relatifs à l'engagement de l'intéressé au sein du SCNC et aux poursuites des autorités camerounaises, ceux-ci doivent être qualifiés de documents de complaisance.
4.3.3.1 L'attestation du 2 octobre 2006 de la branche belge du SCNC dépeint l'intéressé comme un militant particulièrement actif lorsqu'il se trouvait encore au Cameroun, ce qui ne saurait se concevoir au vu de sa méconnaissance d'éléments qu'un membre de longue date de ce mouvement sécessionniste devrait nécessairement connaître (cf. consid. 4.2.3 ci-avant). En outre, le contenu de cette pièce ne correspond pas non plus aux propos du recourant lors de ses auditions, où il a fait état d'un engagement limité et a expliqué que du fait de son activité professionnelle, il ne pouvait pas oeuvrer de manière plus prononcée pour le SCNC (cf. en particulier questions 7 à 9 du pv de l'audition du 31 mai 2006). En outre, il ne ressort d'aucune des autres pièces du dossier ni des recherches effectuées dans les sources publiques et internes accessibles au Tribunal que le recourant ait eu une activité quelconque en faveur du SCNC après son départ du Cameroun, comme indiqué dans cette attestation.
4.3.3.2 L'attestation du « Human rights watch committee » du 10 avril 2006 mentionne notamment que l'intéressé est un membre convaincu du SCNC (cf. à ce propos notamment les consid. 4.2.3 et 4.3.3.1 ci-avant), qu'il a été constamment intimidé et harcelé depuis son adhésion en 1995, qu'il a été torturé après son arrestation le 28 septembre 2005 et que des policiers en civil ont agressé son frère et ses soeurs. Or l'intéressé a pour sa part déclaré qu'il n'avait jamais connu de problèmes avec les autorités en raison de son engagement pour le SCNC jusqu'à cette première arrestation et n'a pas allégué avoir été torturé à cette occasion (cf. p. 5 in fine du pv de l'audition du 1er mai 2006 et questions 12 à 16 du pv de celle du 31 mai 2006) ; il n'a en outre jamais mentionné lors de l'instruction de sa demande d'asile que ses proches avaient subi de tels préjudices de la part les autorités camerounaises.
4.3.3.3 S'agissant de la déclaration (« affidavit ») d'un avocat camerounais, le Tribunal constate que cette pièce aurait été établie le 10 avril 2006, soit le jour où le recourant aurait été relâché après sa prétendue deuxième arrestation. S'il n'est pas exclu que cet homme de loi ait pu avoir eu vent le même jour d'une telle libération, il n'est par contre pas crédible qu'il ait pu être déjà informé de recherches répétées pour arrêter à nouveau l'intéressé (« after this release, there were constant attempt to arrest him because of his involvement » [cf. pt. 9]) et surtout de son départ du Cameroun (cf. pt. 10), que celui-ci a situé le jour suivant (cf. let. B § 1 de l'état de fait). En outre, il est mentionné dans ce document que le juge Frederic Ebong Alobwede serait un parent du recourant (cf. pt. 7), alors que ce dernier n'a jamais fait état de tels liens, en mentionnant uniquement qu'ils étaient de la même ethnie (cf. notamment p. 5 du pv de l'audition du 1er mai 2006 et questions 46 ss du pv de celle du 31 mai 2006).
4.3.3.4 L'intéressé a aussi produit la copie d'un courriel qui aurait été envoyé le 5 juillet 2006 par une organisation non gouvernementale (ONG) dénommée (...), pièce dont il ressort que l'intéressé, membre actif du SCNC, avait pu sortir de prison le 10 avril 2006 grâce à l'aide de cette ONG, puis quitter le pays en bateau, sans utiliser le visa obtenu à la représentation suisse au Cameroun. Outre l'invraisemblance patente des faits que ce document est censé établir (cf. notamment le consid. 4.2 ci-avant), le Tribunal constate qu'un tel moyen de communication n'a qu'une valeur probatoire restreinte. En effet, une adresse email peut être facilement créée (p. ex. sur le site en cause [yahoo]), un tel courriel peut être envoyé par n'importe qui et le contenu d'un tel message peut être aisément modifié après son envoi (p. ex. par son destinataire). En outre, le Tribunal relève qu'il est étrange que cette ONG - qui, si l'on en croit son adresse email, devrait être active dans le domaine de la protection de l'environnement - s'engage activement pour la libération de personnes retenues parce qu'elles soutiennent un mouvement politique sécessionniste. Cet engagement en faveur du recourant est d'autant plus surprenant si l'on tient compte des propos de celui-ci, qui affirme n'avoir jamais eu de contacts auparavant avec cette organisation (cf. p. 4 in fine du mémoire de recours).
4.3.3.5 Le recourant a également versé au dossier une lettre de soutien du 11 avril 2006 d'une église camerounaise, document qui est également dénué de toute valeur probante. En effet, il ressort de cette missive qu'il aurait été incarcéré en raison de son engagement en faveur du SCNC et libéré le 10 avril 2006, faits dont l'invraisemblance a été clairement démontrée plus haut (cf. notamment le consid. 4.2 ci-avant).
4.3.3.6 S'agissant enfin de la déposition du 17 octobre 2006 établie par un cabinet d'avocats (cf. let. K de l'état de fait), le Tribunal constate tout d'abord qu'il ne s'agit pas d'un compte-rendu relatant les propos d'une personne impartiale, mais d'allégations d'un très proche parent du recourant, à savoir sa mère, ce qui diminue sensiblement la valeur probante de cette pièce pour cette seule raison déjà. En ce concerne l'invraisemblance des faits que ce document est censé établir, le Tribunal renvoie à l'argumentation développée aux considérants précédents.
4.3.4 Le recourant a aussi produit un document médical du 30 octobre 2006 (cf. let. J de l'état de fait), dont il ressort qu'il souffre notamment de troubles dorsaux, lesquels auraient pour origine des graves maltraitances subies dans son pays d'origine.
En premier lieu, le Tribunal rappelle que la valeur probante d'un document médical portant sur des faits déterminants dépend avant tout de sa précision, de l'étendue des investigations entreprises, de la connaissance du vécu du patient (anamnèse), des liens mis en évidence entre les maux allégués et le diagnostic, de la logique ressortant de l'analyse médicale et du degré de motivation de celle-ci. Ce n'est ni l'origine, ni le titre, ni même l'énoncé du mandat à la base du moyen de preuve produit (expertise officielle ou expertise privée) qui est déterminant pour en apprécier la valeur probante. Certes, pour ce qui a trait aux rapports établis par le médecin consulté par la partie, le juge peut et doit tenir compte du fait qu'en règle générale le rapport de confiance établi entre le patient et le praticien consulté peuvent faire pencher ce dernier en faveur du premier. Toutefois, même si une expertise présentée par la partie n'a pas forcément la même valeur que celles mises en ?uvre par un tribunal, cela ne signifie pas pour autant que le juge puisse mettre en doute la valeur probante d'un moyen de preuve au seul motif qu'il a été établi à la demande de la partie. C'est donc uniquement au cas où le juge dispose d'indices concrets propres à mettre en doute la fiabilité du rapport établi par l'expert privé qu'il peut en nier la valeur probante (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 18 consid. 4a p. 145 s., et jurisp. cit.).
En l'occurrence, le Tribunal constate que ce document est fort sommaire (huit lignes). A cela s'ajoute que le médecin qui l'a établi s'est apparemment basé uniquement sur les propos de son patient quant aux mauvais traitements endurés - dont la réalité est fortement sujette à caution (cf. notamment les consid. 4.2 à 4.3.3.6 ci-avant) - pour se forger une opinion. Il ne pouvait se baser sur des connaissances professionnelles particulières pour s'assurer que les allégations de l'intéressé correspondaient véritablement à la réalité. Il s'agit en effet d'un spécialiste de médecine générale et de médecine tropicale qui, au vu des sources consultées en ligne, ne dispose d'aucune formation ou expérience complémentaires spécifiques (p. ex. dans le domaine des soins à apporter aux personnes victimes de tortures ou en orthopédie) permettant de déterminer de manière un tant soit peu fiable si l'origine de ces troubles dorsaux était bien celle avancée par le recourant.
Au vu de ce qui précède, le Tribunal considère qu'il n'est pas vraisemblable que les troubles dorsaux dont l'intéressé souffre - ou a souffert (cf. à ce sujet le consid. 6.3.3.2 ci-après) - aient été causés par les graves maltraitances qu'il a alléguées.
4.3.5 S'agissant du reste des moyens de preuve produits durant la présente procédure, ils sont sans pertinence en ce qui concerne des motifs d'asile du recourant. En effet, il s'agit de pièces en rapport avec son activité professionnelle - qui n'a pas été mise en doute par l'ODM (cf. également p. 2 § 3 de la réponse du 20 octobre 2006) - respectivement de documents de portée générale, qui ne le concernent pas directement.

4.4 Pour le surplus, le Tribunal renonce à se prononcer plus en détail sur le reste de l'argumentation du présent recours, celle-ci n'étant pas de nature de nature à remettre en cause la décision de l'ODM.

4.5 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la non-reconnaissance de la qualité de réfugié et le refus de l'asile, doit être rejeté.

5.
5.1 Lorsqu'il rejette une demande d'asile l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Toutefois, le renvoi ne peut être prononcé si le requérant est notamment au bénéfice d'une autorisation de police des étrangers lui permettant de résider en Suisse (art. 32 de l'Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]).

5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

6.
6.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible, à savoir lorsqu'aucune des conditions fixées par la loi pour une admission provisoire n'est remplie (art. 44 al. 1 et 2 LAsi). L'admission provisoire est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008 et qui a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (aLSEE).
6.2
6.2.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr).
6.2.2 L'exécution du renvoi est illicite lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou encore par l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105).
6.2.3 En l'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas à l'art. 5 LAsi, l'intéressé n'ayant pas rendu vraisemblable qu'il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi en cas de retour dans son pays d'origine.
Par ailleurs, pour les mêmes motifs que ceux exposés plus haut, le Tribunal considère que le recourant n'a pas fait valoir à satisfaction un véritable risque concret et sérieux d'être victime de traitements prohibés par l'art. 3 CEDH ou par l'art. 3 Conv. torture en cas de renvoi dans son pays (cf. dans ce sens : JICRA 1996 n° 18 consid. 13 et 14b spéc. let. ee p. 182 ss).
6.2.4 Partant, l'exécution de son renvoi sous forme de refoulement s'avère licite au sens des art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr.
6.3
6.3.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (ATAF 2007/10 consid. 5.1 p. 111 et jurisp. cit.).
6.3.2 En l'occurrence, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l'exécution de cette mesure impliquerait une mise en danger concrète et personnelle du recourant en relation avec la situation régnant dans son pays ou sa région d'origine. Il est notoire que le Cameroun ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.
6.3.3
6.3.3.1 Le Tribunal n'ignore pas non plus que le retour d'une personne dans son pays d'origine après un séjour à l'étranger de plusieurs années n'est pas exempt de difficultés. Il convient toutefois de rappeler à ce propos qu'une admission provisoire n'a pas pour but de soustraire des étrangers aux conditions de vie de leur pays d'origine, mais implique que ceux-ci se trouvent personnellement dans une situation si rigoureuse, assimilable à un danger concret, qu'on ne saurait exiger d'eux qu'ils tentent de se réadapter à leur existence passée. On ne saurait dès lors tenir exclusivement compte des circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles la personne concernée sera également exposée à son retour.
6.3.3.2 S'agissant en premier lieu de l'état de santé actuel de l'intéressé, il n'est pas de nature à faire obstacle à l'exécution de son renvoi. Certes, si l'on en croit les deux documents médicaux qu'il a produits (cf. let. E § 3 et J de l'état de fait), il souffrait en 2006 de lombosciatalgies droites (douleurs dans la région lombaire avec irradiation dans un membre inférieur) et présentait aussi une hypoacousie (diminution de la capacité auditive) à l'oreille gauche. Toutefois, même à supposer que ces troubles le santé soient encore, en tout ou en partie, d'actualité, cela ne rendrait pas pour autant non raisonnablement exigible l'exécution du renvoi de l'intéressé. En effet, il s'agit d'affections fort courantes, sans gravité particulière, et qui ne demandent pas un encadrement médical constant et/ou onéreux. Elles ne l'empêcheront pas d'exercer une activité professionnelle, en particulier dans le domaine où il oeuvrait naguère au Cameroun.
6.3.3.3 Pour le surplus, le Tribunal relève que le recourant est encore jeune, qu'il dispose visiblement d'une bonne formation et bénéficie d'une riche expérience professionnelle dans le domaine de (...) (cf. notamment pt. 8 du pv de l'audition du 1er mai 2006 et le certificat de travail du 24 novembre 2005). En outre, il a vécu durant de nombreuses années au Cameroun et doit de ce fait encore y avoir un réseau social. Bien que cela ne soit pas déterminant en l'occurrence, le Tribunal relève encore qu'il pourra aussi compter sur l'aide de sa famille lors de son retour dans son pays d'origine. En effet, (...) habitaient encore en 2006 au Cameroun (cf. pts. 7 et 12 du pv précité et question 18 de celui de l'audition du 31 mai 2006 ; cf. également p. 4 § 3 du mémoire de recours, p. 2 § 3 du courrier du 9 octobre 2006 et la déposition du 17 octobre 2006) et rien dans le dossier ne permet de présumer qu'il n'y vivraient plus à l'heure actuelle. Partant, le recourant devrait pouvoir se réinstaller dans son pays sans y affronter d'excessives difficultés.
6.3.3.4 Il s'ensuit qu'il ne ressort du dossier aucun élément d'ordre personnel dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du recourant pour des motifs qui lui seraient propres.
6.3.4 Pour les motifs susmentionnés, l'exécution du renvoi du recourant doit être considérée comme raisonnablement exigible (cf. JICRA 2004 n° 33 p. 232 ss).

6.4 Enfin, le recourant est en possession d'un passeport en cours de validité (cf. la copie de cette pièce figurant en annexe de la demande de visa) et est tenu de collaborer à l'obtention des éventuels autres documents nécessaires pour retourner dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi). L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr.

6.5 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste l'exécution du renvoi, doit être également rejeté.

7.
7.1 S'agissant de la demande d'assistance judiciaire partielle, elle doit être rejetée. Dans la présente affaire, le recourant a non seulement allégué des éléments qu'il savait être faux, mais a aussi produit, dès l'ouverture de la présente procédure, plusieurs moyens de preuve contenant des faits dont il connaissait pertinemment l'inexactitude. Eu égard à cette situation, il s'avère que le recours du 16 août 2006 n'était pas seulement dénué de chances de succès dès l'époque de son dépôt, mais également téméraire. Partant, l'une au moins des conditions cumulatives prévues par l'art. 65 al. 1 PA n'est manifestement pas remplie en l'occurrence.

7.2 L'intéressé a fait usage de moyens téméraires (cf. consid. 7.1 ci-avant) afin de tromper l'autorité. Il convient dès lors de mettre des frais de procédure majorés à sa charge (art. 63 al. 1 PA ainsi que l'art. 2 al. 1 et 2 et l'art. 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1200.--, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

Maurice Brodard Edouard Iselin

Expédition :

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 53 Übergangsbestimmungen - 1 Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
¹	Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
²	Das Bundesverwaltungsgericht übernimmt, sofern es zuständig ist, die Beurteilung der beim Inkrafttreten dieses Gesetzes bei Eidgenössischen Rekurs- oder Schiedskommissionen oder bei Beschwerdediensten der Departemente hängigen Rechtsmittel. Die Beurteilung erfolgt nach neuem Verfahrensrecht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG)96
¹	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person:97
^a	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
^b	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
^c	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung99 oder nach Artikel 68 AIG100 betroffen ist; oder
^d	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs102 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927103 betroffen ist.
²	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen.104

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.245 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.246
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.247
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:248
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB250 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG252 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG253 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.254
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.255

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 5 Rückschiebungsverbot - 1 Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
¹	Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
²	Eine Person kann sich nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen, wenn erhebliche Gründe für die Annahme vorliegen, dass sie die Sicherheit der Schweiz gefährdet, oder wenn sie als gemeingefährlich einzustufen ist, weil sie wegen eines besonders schweren Verbrechens oder Vergehens rechtskräftig verurteilt worden ist.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 8 Mitwirkungspflicht - 1 Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
¹	Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
^a	ihre Identität offen legen;
^b	Reisepapiere und Identitätsausweise abgeben;
^c	bei der Anhörung angeben, weshalb sie um Asyl nachsuchen;
^d	allfällige Beweismittel vollständig bezeichnen und sie unverzüglich einreichen oder, soweit dies zumutbar erscheint, sich darum bemühen, sie innerhalb einer angemessenen Frist zu beschaffen;
^e	bei der Erhebung der biometrischen Daten mitwirken;
^f	sich einer vom SEM angeordneten medizinischen Untersuchung unterziehen (Art. 26a).
²	Von Asylsuchenden kann verlangt werden, für die Übersetzung fremdsprachiger Dokumente in eine Amtssprache besorgt zu sein.
³	Asylsuchende, die sich in der Schweiz aufhalten, sind verpflichtet, sich während des Verfahrens den Behörden von Bund und Kantonen zur Verfügung zu halten. Sie müssen ihre Adresse und jede Änderung der nach kantonalem Recht zuständigen Behörde des Kantons oder der Gemeinde (kantonale Behörde) sofort mitteilen.
^3bis	Personen, die ohne triftigen Grund ihre Mitwirkungspflicht verletzen oder den Asylbehörden während mehr als 20 Tagen nicht zur Verfügung stehen, verzichten damit auf eine Weiterführung des Verfahrens. Dasselbe gilt für Personen, die den Asylbehörden in einem Zentrum des Bundes ohne triftigen Grund während mehr als 5 Tagen nicht zur Verfügung stehen. Die Gesuche werden formlos abgeschrieben. Ein neues Gesuch kann frühestens nach drei Jahren deponiert werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung der Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 195120.21
⁴	Nach Vorliegen eines vollziehbaren Wegweisungsentscheides sind die betroffenen Personen verpflichtet, bei der Beschaffung gültiger Reisepapiere mitzuwirken.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65 - 1 Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.