C-224/2006 - 2007-08-13 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Exception aux mesures de limitation (art. 13 let. f OLE)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-224/2006
{T 0/2}

Arrêt du 13 août 2007
Composition :
Elena Avenati-Carpani (présidente du collège),
Andreas Trommer,
Bernard Vaudan, juges,
Oliver Collaud, greffier.

1. A._______,
2. B._______,
3. C._______,
recourants, tous représentés par A._______,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
Autorité intimée

concernant
Exception aux mesures de limitation (art. 13 let. f

OLE).

Faits :
A. Le 23 février 2001, A._______, ressortissante équatorienne en 1963, a été interpellée par la Police cantonale du canton de Vaud. Démunie de toute pièce d'identité, l'intéressée a été conduite au poste de police pour les contrôles d'usage, puis pour une audition au cours de laquelle elle a notamment déclaré être entrée en Suisse au bénéfice d'un visa, valable trente jours, à la fin du mois de mai 1999, avoir travaillé sans autorisation depuis cette date et avoir récemment perdu son passeport. A cette occasion, elle a en outre précisé qu'elle avait grandi en Equateur où elle avait obtenu un diplôme de comptable après deux ans d'université, qu'elle y avait épousé B._______ en 1984 et qu'ils avaient eu trois enfants dont seul le benjamin, C._______ - né selon ses propres déclarations le 27 octobre 1989 - avait accompagné son père lorsque celui-ci était venu la rejoindre en Suisse en novembre 2000.
Le 26 février 2001, B._______, ressortissant équatorien né en 1961, a été entendu à son tour par la Police cantonale du canton de Vaud. Il ressort du procès-verbal dressé à cette occasion que l'intéressé a grandi en Equateur où il a étudié la chimie et la biologie pendant quatre ans à l'université avant de suivre divers cours pour finalement travailler comme employé de banque. Accompagné du benjamin des trois enfants qu'il avait eu avec A._______, C._______ - né, selon ses déclarations d'alors, le 26 octobre 1989 - il est arrivé en Suisse, sans être au bénéfice d'un visa, le 1er novembre 2000, pour rejoindre son épouse et essayer de trouver un travail, ce qu'il n'avait toujours pas réussi à faire. L'intéressé a en outre précisé que son épouse était venue en Suisse en 1999 pour rendre visite à des amis et que ce pays lui ayant plu, elle y était restée, et qu'elle pourvoyait à l'entretien de la famille en Suisse.
En date du 1er mars 2001 et compte tenu des graves infractions aux prescriptions de police des étrangers commises par les intéressés, l'ODM a prononcé une décision d'interdiction d'entrée en Suisse, valable au 1er mars 2004, à l'endroit de A._______ et une autre, valable au 1er mars 2003, à l'endroit de B._______. Les intéressés ont recouru contre ces décisions auprès du Service des recours du Département fédéral de justice et police (DFJP) qui, faute de paiement de l'avance de frais sollicitée dans le délai imparti, a déclaré les recours irrecevables par décisions du 18 juin 2001.
Le 11 mai 2001, le Préfet du district de Lausanne a prononcé une amende de Frs. 800.-- à l'endroit de A._______ pour contravention à la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 142.20).
B. Le 5 juillet 2001, un établissement public de X._______dans le canton de Vaud a formulé une demande de main-d'oeuvre afin de pouvoir engager B._______ en tant qu'aide de cuisine. Le 23 juillet 2001, le Service de l'emploi du canton de Vaud a rejeté cette requête notamment au motif que l'intéressé était sous le coup d'une interdiction d'entrée en Suisse.
C. Suite à une plainte du propriétaire du studio où ils logeaient pour refus de restitution, A._______ et B._______ ont subi un contrôle de police le 18 juillet 2001.
D. Entendue par la police cantonale vaudoise, le 17 janvier 2001 (recte: 2002), sur requête du Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne, A._______ a déclaré qu'elle, son époux et leur fils C._______, n'avaient pas quitté la Suisse car ils ne pouvaient vivre en Equateur où ils n'avaient trouvé aucun travail. L'intéressée a en outre refusé de révéler son adresse ainsi que le nom de son employeur.
Par décisions du 28 janvier 2002, l'ODM a prononcé à l'endroit de B._______ et de A._______, des interdictions d'entrée en Suisse valables au 27 janvier 2005.
Par ordonnance du 26 juillet 2002, le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne a condamné A._______ à une peine de trois jours d'emprisonnement avec deux ans de sursis et à Fr. 150.-- d'amende pour infraction à la LSEE.
E. Le 21 octobre 2002, la Police municipale de Y._______ (Vaud) a interpellé B._______ suite à un contrôle d'identité et l'a remis à la police cantonale vaudoise le lendemain. Entendu le même jour par cette dernière, l'intéressé a reconnu avoir commis une infraction à la LSEE. Lors de cette audition, il a notamment déclaré que son épouse était venue en Suisse en 1998 et qu'il n'avait travaillé que durant trois mois à l'été 2001 comme garçon de cuisine dans un établissement public situé en dehors de Lausanne et dont il ne tenait pas à divulguer le nom. Questionné sur un emploi qu'il aurait occupé dès le 10 octobre 2002 dans une brasserie de la région lausannoise, l'intéressé a reconnu avoir pris emploi dix jours auparavant, refusant de dévoiler l'identité de son employeur.
Par ordonnance du 17 avril 2003, le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne a condamné B._______ pour infraction et contravention à la LSEE à une peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans.
F. Par courrier daté du 23 juillet 2004 et adressé au Service de la Population du canton de Vaud (SPOP-VD), A._______ a sollicité pour elle même, ainsi que pour son époux et leurs trois enfants communs, l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur une exception aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f

de l'ordonnance du Conseil fédéral du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RS 823.21). Dans sa requête, elle a exposé qu'elle était arrivée en Suisse le 13 mai 1998, qu'elle avait vécu de manière continue et ininterrompue dans le canton de Vaud depuis le 21 juin 1998, que son époux et le benjamin de leurs trois fils l'avaient rejointe le 1er novembre 2000, l'aîné, D._______, le 8 décembre 2001, et le cadet, E._______, le 30 mai 2003.
Dans le cadre de l'instruction de cette requête, les intéressés ont notamment produit plusieurs lots de pièces tendant à démontrer la continuité de leur séjour en Suisse (entre autres: reçus postaux concernant le paiement de loyers, fiches de salaire, relevés scolaires et attestations d'employeurs), ainsi que leur bonne intégration (lettres de soutien). Il a été par ailleurs établi que ni B._______ ni A._______ ne faisaient l'objet de poursuites en cours et que l'intéressée n'avait jamais bénéficié d'aide financière de la part du Service social de la ville de Lausanne.
D._______ et E:_______ étant déjà majeures à cette époque, leurs cas ont été traités séparément, les deux n'obtenant en fin de compte ni exception aux mesures de limitation ni autorisation de séjour, l'un des deux étant par ailleurs actuellement sous le coup d'une décision d'interdiction d'entrée en Suisse.
Le 2 mars 2005, le SPOP-VD a établi une attestation dont la teneur précise que le séjour et la prise d'emploi de B._______, A._______ et C._______ sont tolérés jusqu'à droit connu sur la requête d'autorisation de séjour présentée.
Par courrier du 12 mai 2005, le SPOP-VD a informé A._______ qu'il était favorable à la régularisation, hors contingent, de ses conditions de séjour et de ceux de son époux et de leur fils C._______ et que, par conséquent, il soumettait leur dossier à l'autorité fédérale compétente en ce qui concerne l'application de l'art. 13 let. f

OLE.
G. Le 2 juin 2005, l'ODM a signifié à A._______ qu'il entendait refuser les exceptions aux mesures de limitation proposées par le SPOP-VD, lui impartissant un délai pour faire valoir ses éventuelles objections.
Agissant le 11 juillet 2005, l'intéressée a fait part de son opposition au refus envisagé par l'office fédéral. A cette occasion, elle a soutenu qu'elle n'avait plus quitté la Suisse depuis le 1er juin 1999, son époux et C._______ depuis le 1er novembre 2000, que les requérants, notamment C._______, avaient des liens très forts avec la Suisse et qu'ils étaient parfaitement intégrés dans ce pays. Elle a encore avancé qu'un de ses frères avait été abattu en pleine rue en 1996 en Equateur, que sa tante maternelle et son époux avaient été assassinés en 2000 et que toute la parentèle de sa mère avait été menacée, de sorte qu'elle craignait pour l'intégrité et la vie de toute sa famille en cas de retour au pays. En outre, des nouveaux lots de pièces tendant à démontrer leur présence continue en Suisse ont été produits et un délai a été sollicité pour produire des documents relatifs aux assassinats mentionnés.
H. En date du 17 octobre 2005, l'ODM a prononcé, à l'endroit de A._______, B._______ et C._______, une décision de refus d'exception aux mesures de limitation. Cette autorité a en particulier retenu qu'un séjour illégal n'est en principe pas pris en compte dans l'évaluation d'un cas de rigueur, qu'au vu des infractions aux prescriptions sur la police des étrangers qu'ils avaient commises, sanctionnées par des interdictions d'entrée en Suisse, A._______ et B._______ ne sauraient se prévaloir d'un comportement irréprochable, que leur intégration n'avait rien d'exceptionnel, que la continuité de leur séjour n'avait pas été démontrée à satisfaction et qu'ils avaient indéniablement conservé d'étroites attaches avec leur pays d'origine.
I. Agissant les 17 novembre et 16 décembre 2005 en son propre nom et au nom de B._______ et C._______, A._______ a interjeté recours contre la décision de l'ODM du 17 octobre 2005 auprès du Service des recours du Département fédéral de justice et police (DFJP). Concluant principalement à l'annulation de la décision entreprise et à l'octroi en faveur de chacun d'entre eux d'une exception aux mesures de limitation, les recourants - qui concluent à titre subsidiaire à l'octroi d'autorisations de séjour en leur faveur - se prévalent de leur intégration en Suisse, du fait que C._______ a effectué sa scolarité dans ce pays où il a vécu les années importantes pour la formation de sa personnalité, de la présence en Suisse d'une des soeurs de A._______ au bénéfice d'une autorisation de séjour annuelle et de la menace qui pèse sur eux en Equateur en relation avec l'assassinat de la tante maternelle de l'intéressée et de son époux. De plus, les recourants font valoir en particulier une violation du droit d'être entendu dans la mesure où, ne donnant aucune suite à leur requête du 11 juillet 2005 de se voir impartir un délai pour produire des pièces, l'ODM a statué en l'état du dossier. En annexe à leur mémoire de recours, les intéressés ont produit un lot de pièces concernant l'assassinant de la tante et de l'oncle de la recourante.
J. Appelée à répondre au recours, l'autorité de première instance en a proposé le rejet, le 10 mars 2006. A cette occasion, elle a notamment précisé que "les motifs liés [...] aux dangers qu'encourraient les intéresses en cas de retour dans ce pays [l'Equateur] ne sauraient être retenus dans la présente procédure visant à exempter les recourants des mesures de limitation."
Invités à se prononcer sur les observations de l'ODM, les recourants, agissant le 1er mai 2006, ont intégralement persisté dans leurs moyens et conclusions du 17 novembre 2005.

Le Tribunal administratif fédéral considère:
1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM en matière d'exception aux mesures de limitation peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral, conformément à l'art. 20 al. 1 LSEE. En l'occurrence, le recours devant le Tribunal fédéral n'est pas recevable en raison de la matière (cf. art. 83 let. c ch. 5 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), de sorte que le Tribunal administratif fédéral statue en dernière instance (cf. art. 1 al. 2 LTAF).
Les affaires pendantes devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 1er janvier 2007 sont traitées par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). Ces affaires sont traitées selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).
A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA (cf. art 37 LTAF).
B._______, A._______ et C._______, qui sont directement touchés par la décision entreprise, ont tous qualité pour recourir (cf. art. 20 al. 1 LSEE et art. 48 PA). Leur recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).
2. A teneur de l'art. 49 PA, le Tribunal administratif fédéral examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir de cognition. Le recourant peut invoquer non seulement le grief de violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que celui de la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, mais aussi le moyen de l'inopportunité. Il en découle que le Tribunal administratif fédéral n'a pas seulement à déterminer si la décision de l'administration respecte les règles de droit, mais également si elle constitue une solution adéquate eu égard aux faits (cf. André Moser, in Moser/Uebersax, Prozessieren vor eidgenössischen Rekurskommissionen, Bâle et Francfort-sur-le-Main 1998, ch. 2.59 ss). Dans sa décision, il prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où il statue (cf. ATF 129 II 215 consid. 1.2, publication partielle de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003). Par ailleurs, le Tribunal administratif fédéral n'est en aucun cas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA). Il peut s'écarter des considérants juridiques de la décision attaquée aussi bien que des arguments des parties.
3. A titre préliminaire, le Tribunal administratif fédéral précise que la présente procédure ne concerne que la question de l'assujettissement aux mesures de limitation du nombre des étrangers et non pas directement celle de l'octroi éventuel de titres de séjour. Au demeurant, la compétence d'accorder une autorisation de séjour appartient aux seules autorités cantonales (cf. art. 15 LSEE en relation avec l'art. 51 OLE). Partant, les conclusions subsidiaires des recourants, en tant qu'elles tendent à l'octroi en leur faveur d'autorisations de séjour, s'avèrent irrecevables.
4. En vue d'assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante, de créer des conditions favorables à l'intégration des travailleurs et résidents étrangers, d'améliorer la structure du marché du travail et d'assurer un équilibre optimal en matière d'emploi, le Conseil fédéral, vu l'art. 18 al. 4 et l'art. 25 al. 1 LSEE, a adopté des dispositions restrictives d'admission tant en ce qui concerne les travailleurs étrangers que les étrangers n'exerçant pas d'activité lucrative (cf. art. 1 OLE).
4.1 Le Conseil fédéral fixe périodiquement des nombres maximums pour les résidents à l'année qui, pour la première fois, viennent exercer une activité lucrative ou en entreprennent une. Les nombres maximums sont valables également pour les étrangers qui ont déjà exercé une activité en Suisse sans avoir été soumis à une telle limitation et qui ne remplissent plus les conditions pour bénéficier d'une exception. Ils ne sont cependant pas valables pour les personnes qui ont reçu une autorisation de séjour selon l'art. 3 al. 1 let. c ou l'art. 38 OLE (cf. art. 12 al. 1 et 2 OLE). Ne sont pas comptés dans les nombres maximums les étrangers qui obtiennent une autorisation de séjour dans un cas personnel d'extrême gravité ou en raison de considérations de politique générale (art. 13 let. f

OLE).
4.2 A ce propos, il sied de relever que l'autorité fédérale n'est pas liée par l'appréciation émise par le canton de Vaud dans sa proposition du 12 mai 2005 s'agissant de l'exemption des recourants des nombres maximums fixés par le Conseil fédéral. En effet, en vertu de la réglementation au sujet de la répartition des compétences en matière de police des étrangers entre la Confédération et les cantons, si les cantons ont certes la faculté de se déterminer à titre préalable au sujet de la délivrance des autorisations de séjour hors contingent, la compétence décisionnelle en matière d'octroi d'exceptions aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f

OLE appartient toutefois à la Confédération, et plus particulièrement à l'ODM (cf. art. 52 let. a OLE; ATF 119 Ib 33 consid. 3a, traduit en français dans Journal des Tribunaux [JdT] 1995 I 226 consid. 3a; Peter Kottusch, Das Ermessen der kantonalen Fremdenpolizei und seine Schranken, Schweizerisches Zentralblatt für Staats- und Verwaltungsrecht [ZBl] 91/1990, p. 155) et au Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'effet dévolutif du recours (cf. art. 54 PA).
5. L'exception aux nombres maximums prévue par l'art. 13 let. f

OLE a pour but de faciliter la présence en Suisse d'étrangers qui, en principe, seraient soumis au contingentement des autorisations de séjour, mais pour lesquels l'application du système des nombres maximums apparaît, par suite de circonstances particulières, comme trop rigoureuse.
5.1 Il découle de la formulation de l'art. 13 let. f

OLE que cette disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les conditions pour une reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation du cas d'extrême gravité, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un tel cas n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. D'un autre côté, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité; il faut encore que sa relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures de limitation du nombre des étrangers (cf. ATF 130 II 39 consid. 3, 128 II 200 consid. 4, 124 II 110 consid. 2, 123 II 125 consid. 2 et 5b/aa; Alain Wurzburger, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, Revue de Droit administratif et de Droit fiscal [RDAF] I 1997, p. 267ss).
5.2 S'agissant des séjours effectués sans autorisation idoine, la jurisprudence du Tribunal fédéral confirme que de manière générale, de tels séjours ne doivent pas être pris en compte dans l'examen d'un cas de rigueur et que la longue durée d'un tel séjour n'est donc pas un élément constitutif d'un cas personnel d'extrême gravité, dans la mesure où ce séjour est illégal. Sinon, l'obstination à violer la législation en vigueur serait en quelque sorte récompensée. La Haute Cour a relevé à cet égard qu'il importait dès lors d'examiner si le requérant se trouvait pour d'autres raisons dans un état de détresse justifiant de l'excepter des mesures de limitation du nombre des étrangers et qu'il y avait lieu pour cela de se fonder sur les relations familiales de l'intéressé en Suisse et dans sa patrie, sur son état de santé, sur sa situation professionnelle et sur son intégration sociale (cf. ATF 130 op. cit. ibidem).
Dans le cadre de cette jurisprudence, le Tribunal fédéral a eu l'occasion de rappeler qu'il existe en Suisse un marché illégal du travail et que cette illégalité peut être la cause de nombreux abus. Selon la législation en vigueur en Suisse, l'étranger qui souhaite exercer une activité lucrative dans ce pays doit en principe obtenir une autorisation de séjour et de travail. La réglementation édictée à ce sujet ne doit pas être perçue comme un ensemble de tracasseries administratives. Le marché illégal du travail existe et subsiste uniquement parce qu'il permet la rencontre d'une certaine offre et d'une certaine demande, souvent du reste au détriment de la rationalisation souhaitée de certains secteurs économiques. Or, l'attitude que A._______ et B._______ ont adoptée pendant leur séjour clandestin dans ce pays contribue à ce marché condamnable.
Il ressort entre autres de la jurisprudence précitée que l'exception prévue à l'art. 13 let. f

OLE n'est pas en premier lieu destinée à régulariser la situation des personnes arrivées clandestinement en Suisse. Il convient en effet d'appliquer à cette catégorie d'étrangers le mêmes critères qu'aux autres étrangers. Le fait que certains étrangers aient opté pour l'illégalité peut les desservir au regard des conditions d'une exemption des mesures de limitation. Ainsi, la durée du séjour illégal qu'ils ont effectué en Suisse n'est pas prise en compte. De même, il n'y a pas lieu de définir à leur intention un critère particulier d'intégration sociale, pour tenir compte des difficultés inhérentes à la condition de clandestin, et de leur accorder sous cet angle un traitement de faveur - par rapport aux étrangers qui ont toujours séjourné en Suisse en respectant la réglementation de police des étrangers - dans l'application de la disposition précitée (cf. ATF 130 op. cit. consid. 5.4).
5.3 En outre, lorsqu'une famille demande à être exemptée des mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. OLE, la situation de chacun de ses membres ne doit pas être considérée isolément, mais en relation avec le contexte familial global. En effet, le sort de la famille formera en général en tout; il sera difficile d'admettre le cas d'extrême gravité, par exemple, uniquement pour les parents ou pour les enfants. Ainsi le problème des enfants est un aspect, certes important, de l'examen de la situation de la famille, mais ce n'est pas le seul critère. En principe, il y a donc lieu de porter une appréciation d'ensemble, tenant compte de tous les membres de la famille (cf. ATF 123 II 125 consid. 4a).
6. En l'occurrence, les recourants ont sollicité l'octroi d'une exception aux mesures de limitation afin de demeurer dans le canton de Vaud où ils allèguent avoir vécu depuis novembre 2000, respectivement depuis mai 1998, en ce qui concerne A._______.
Se fondant sur les pièces du dossier et notamment sur les déclarations concordantes faites par les intéressés aux forces de l'ordre en 2001, le Tribunal administratif fédéral estime que les éléments portés à sa connaissance permettent de considérer qu'au moins depuis le mois de mai 1999, A._______ a résidé continuellement et travaillé en Suisse en toute illégalité, dans un premier temps, soit jusqu'au 23 janvier 2001, à l'insu des autorités de police des étrangers. A l'exception de la date marquant le début du séjour illégal, les circonstances sont les mêmes pour son époux et le benjamin de leurs trois fils, C._______. Depuis le dépôt de leur demande de régularisation de leurs conditions de séjour, ils demeurent en Suisse au bénéfice d'une simple tolérance cantonale. Or, un tel séjour, de par son caractère provisoire et aléatoire, ne saurait être considéré comme un élément constitutif d'un cas personnel d'extrême gravité (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.222/2006 du 4 juillet 2006 consid. 3.2 et 2A.540/2005 du 11 novembre 2005). Au demeurant, le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant plusieurs années, y compris à titre légal, ne permet pas d'admettre un cas personnel d'extrême gravité sans que n'existent d'autres circonstances tout à fait exceptionnelles à même de justifier l'existence d'un cas de rigueur (cf. arrêt 2A.565/2005 du 23 décembre 2005). Dans ces circonstances, les intéressés ne saurait tirer parti de la durée de leur séjour en Suisse pour bénéficier d'une exception aux mesures de limitation. Pour rappel, les recourants se trouvent en effet dans une situation comparable à celle de nombreux étrangers qui sont appelés à quitter la Suisse au terme d'un séjour autorisé ou non et qui, ne bénéficiant d'aucun traitement particulier, demeurent soumis aux mesures de limitation. Dans la mesure où, selon la jurisprudence citée ci-dessus (cf. supra consid. 5.2), la durée du séjour clandestin en Suisse ne doit pas être prise en considération dans l'évaluation d'un cas de rigueur, le Tribunal administratif fédéral relève qu'il n'importe dès lors pas de déterminer si A._______ a effectivement séjourné de manière continue depuis mai 1998 ou 1999.
7. Cela étant, il convient d'examiner les critères d'évaluation qui, autres que la seule durée du séjour en Suisse, pourraient justifier une exception aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f

OLE.
7.1 Selon la jurisprudence développée par le Tribunal fédéral dans le cadre des recours qu'il avait à connaître en matière de cas personnel d'extrême gravité, le sort d'une famille forme en général en tout qui doit être envisagé dans sa globalité (cf. supra consid. 5.3).
Toutefois, en raison de l'âge de C._______ et du fait qu'il pourrait vraisemblablement vivre indépendamment de ses parents, la situation de ses parents et la sienne peuvent être examinées séparément. Il apparaît en effet que les circonstances de la présente cause justifient que le sort de la famille ne soit pas traité comme un tout. Dans ce cadre, le Tribunal administratif fédéral relève en particulier que si C._______ était mineur lors du prononcé de la décision entreprise, il est entre-temps devenu majeur et qu'en la personne de sa tante qui réside en Suisse au bénéfice d'une autorisation de séjour annuelle, il a de la proche parenté en Suisse, de sorte que son intégration ne serait pas compromise, à supposer qu'il remplisse les conditions pour bénéficier d'une exception aux mesures de limitation quand bien même tel n'est pas le cas de ses parents (cf. a contrario arrêt du Tribunal fédéral 2A.679/2006 du 9 février 2007 consid. 4.2 in fine).
7.2 Ainsi que précisé ci-dessus (cf. supra consid. 5.1), le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité (ATF 128 II 200 consid. 4 et les arrêts cités). En effet, faut-il encore que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves conséquences. Autrement dit, il est nécessaire que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue (cf. supra consid. 5.1).
7.3
7.3.1 S'agissant de B._______ et de A._______, force est de constater que, comparée à celle de la moyenne des étrangers qui ont passé autant d'années en Suisse, leur intégration socio-professionnelle ne revêt aucun caractère exceptionnel. En effet, bien que le Tribunal administratif fédéral ne remette nullement en cause les efforts d'intégration accomplis par les recourants, ni les contacts qu'ils ont pu établir avec la population locale, il ne saurait pour autant considérer que les prénommés se soient créé avec ce pays des attaches à ce point profondes et durables qu'ils ne puissent plus raisonnablement envisager un retour dans leur pays d'origine. Au demeurant, les pièces du dossier révèlent que depuis leur arrivée en Suisse, A._______ et, dans une certaine mesure, B._______ qui allègue avoir été employé moins longtemps que son épouse, ont certes, par leur travail, constamment assuré l'indépendance financière de leur famille, de sorte qu'elle n'a nullement émargée à l'assistance publique. Force est toutefois de constater que ni l'un ni l'autre n'a acquis de connaissances ou de qualifications spécifiques telles qu'il faille considérer qu'ils ont fait preuve d'une évolution professionnelle remarquable en Suisse justifiant, à elle seule, l'admission d'un cas de rigueur au sens de l'art. 13 let. f

OLE, quand bien même leurs employeurs se sont montrés entièrement satisfaits de leurs services (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.586/2006 du 6 décembre 2006 consid. 2.2 et les arrêts du Tribunal fédéral non publiés du 12 août 1996 en la cause J. c/ DFJP, du 23 janvier 1998 dans la cause A. c/ DFJP et du 2 février 1999 dans la cause P. SA et B. c/ DFJP).
En outre, le Tribunal administratif fédéral relève que le comportement des intéressés en Suisse n'est pas exempt de tout reproche. En effet, lors de leur séjour clandestin en Suisse et jusqu'au dépôt de leur demande de régularisation de leurs conditions de séjours, les prénommés ont séjourné et travaillé dans ce pays de manière totalement illégale. Même s'il ne faut pas exagérer l'importance des infractions aux prescriptions de police des étrangers inhérentes à la condition de travailleur clandestin, il n'est néanmoins pas contradictoire de tenir compte de l'existence de telles infractions (cf. ATF 130 op. cit. consid. 5.2). De plus, ainsi qu'il a été précisé ci-dessus, l'attitude que les recourants ont adoptée pendant leur séjour clandestin dans ce pays contribue au marché condamnable du travail illégal. Par ailleurs, tel qu'il ressort des pièces du dossier, la justice pénale a condamné A._______ à deux reprises et B._______ à une reprise pour infractions à la LSEE. En tout état de cause, le fait d'avoir déposé une demande d'autorisation de séjour après un séjour illégal en Suisse ne saurait être vu comme la démonstration d'une intégration spécialement marquée. Dans ce contexte, il ne faut en outre pas perdre de vue que pendant près de quatre ans, A._______ et B._______ ont vécu en Suisse alors qu'ils étaient sous le coup d'interdictions d'entrée dans ce pays. Finalement, le Tribunal administratif fédéral relève que les autorités cantonales vaudoises (i.e. forces de l'ordre, SPOP-VD et le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne) ont enjoint les intéressés à quitter le territoire à réitérées reprises et qu'ils n'ont donné aucune suite à ces injonctions.
7.3.2 Par ailleurs, il convient de rappeler ici que c'est en Equateur que B._______ et A._______ ont vécu la plus grande partie de leur existence et notamment plus des trente-cinq premières années de leur vie, années qui dépassent largement celles qui sont décisives pour la formation de la personnalité (cf. ATF 123 II 125 consid. 5b/aa). Ils se sont en outre connus et mariés dans ce pays qui a vu naître leurs enfants et où ils ont travaillé pendant de nombreuses années. Dans ces conditions, le Tribunal administratif fédéral ne saurait considérer que le séjour sur le territoire suisse des recourants ait été suffisamment long pour les rendre totalement étrangers à leur patrie. Le Tribunal administratif fédéral n'ignore pas non plus que le retour d'un étranger dans son pays après un séjour de plusieurs années en Suisse n'est pas exempt de difficultés. Il convient toutefois de rappeler à ce propos qu'une exception aux mesures de limitation n'a pas pour but de soustraire des étrangers aux conditions de vie de leur pays d'origine, mais implique que ceux-ci se trouvent personnellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger d'eux qu'ils tentent de se réadapter à leur existence passée. Comme l'a relevé le Tribunal fédéral dans sa jurisprudence (cf. notamment ATF 123 II 133 consid. 5b/dd), on ne saurait tenir compte des circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires ou sécuritaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles la personne concernée sera également exposée à son retour, sauf si celle-ci allègue d'importantes difficultés concrètes propres à son cas particulier.
En l'occurrence, les intéressés mettent en avant leur crainte qu'en cas de retour en Equateur, leurs vies soient mises en danger par les assassins de l'oncle et de la tante de A._______. Dans leurs différents écrits et dans leur mémoire de recours, les intéressés exposent ce crime comme étant une vengeance à l'endroit de l'ensemble de la parentèle de la mère de la recourante. Or, à la lecture des pièces produites dans le cadre du recours, il appert qu'il s'agit plutôt d'un conflit entre employeur, les défunts, et certains de leurs employés qui a malheureusement pris une tournure dramatique, ce qui rend hautement improbable que les coupables recherchent A._______ afin de s'en prendre à elle et à sa famille. Par ailleurs, force est de constater que les recourants ne font part ni d'intimidations proférées à l'endroit des autres membres de leur famille restée en Equateur ni de quelconques actions concrètes qui auraient été entreprises à leur égard. Aussi, le Tribunal administratif fédéral ne saurait considérer que les recourants ont démontré à satisfaction qu'une véritable menace concrète pèserait sur leurs vies si une exception aux mesures de limitation leur était refusée. A cet égard, il convient encore de souligner qu'il appartiendra au demeurant aux autorités compétentes en la matière d'examiner si l'exécution du renvoi de Suisse des intéressés est licite et raisonnablement exigible au sens de l'art. 14a al. 3 et al. 4 LSEE, dans l'hypothèse où un tel renvoi serait prononcé.
7.3.3 Cela étant, c'est à tort que les recourants avancent que l'ODM, en refusant tacitement de leur impartir un délai supplémentaire pour produire des pièces en relation avec ledit assassinat, aurait violer leur droit d'être entendu. En effet, un tel refus repose sur une appréciation anticipée des preuves, ce qui n'implique aucune violation du droit d'être entendu (cf. ATF 130 II 425 consid. 2.1 et jurisprudence citée). Ainsi qu'exposé ci-devant, l'existence de ce crime, qui n'est d'ailleurs pas niée par l'ODM, n'a aucune influence sur l'issue qu'il convient de réservée à la proposition d'exemption formulée par le SPOP-VD, de sorte que le moyen tiré d'une appréciation anticipée viciée doit être écarté en l'occurrence. Par ailleurs, le Tribunal administratif observe qu'il n'y a pas eu de refus formel d'octroyer un délai. Après réception de la demande des intéressés, l'ODM n'a pas réagi, mais a néanmoins attendu près d'un mois et demi avant de statuer, laissant ainsi implicitement le temps aux requérants de produire les pièces désirées.
7.3.4 Dans ces circonstances, A._______ et B._______ ne remplissent eux-mêmes pas les conditions pour bénéficier de l'art. 13 let. f

OLE. Ainsi, il apparaît que la décision entreprise est fondée en tant qu'elle les concerne et qu'à cet égard, le recours doit être rejeté.
7.4 Lorsqu'un enfant a passé les premières années de sa vie en Suisse ou lorsqu'il a juste commencé sa scolarité, il reste encore dans une large mesure rattaché à son pays d'origine par le biais de ses parents. Son intégration au milieu socioculturel suisse n'est alors pas si profonde et irréversible qu'un retour au pays d'origine constitue un déracinement complet. Avec la scolarisation, l'intégration au milieu suisse s'accentue. Il convient dans cette perspective de tenir compte de manière égale de l'âge du requérant lors de son arrivée en Suisse et, au moment où se pose la question du retour, des efforts consentis, de la durée et du degré de réussite de la scolarité, ainsi que de la possibilité de poursuivre ou d'exploiter dans le pays d'origine la scolarisation ou la formation professionnelle commencées en Suisse. Un refus d'excepter des mesures de limitation peut en particulier représenter une rigueur excessive pour des adolescents, et a fortiori pour des jeunes adultes, ayant suivis l'école durant plusieurs années et achevé leur scolarité avec de bons résultats. L'adolescence est en effet une période essentielle du développement personnel, scolaire et professionnel, entraînant une intégration accrue dans un milieu déterminé (ATF 123 II 125 consid. 4, arrêt 2A.679/2006 op. cit. consid. 3; Wurzburger, op. cit., p. 267ss, p. 297s).
C._______ qui est lui-même recourant, est arrivé en Suisse au mois de novembre 2000 alors qu'il était âgé de douze ans. Il a été scolarisé dans le canton de Vaud où il a obtenu le Certificat d'études secondaires au mois de juillet 2004. Il a en outre effectué un stage en entreprise d'une semaine au mois de février 2004 afin de se familiariser avec la profession de mécanicien automobile et un précédent stage de trois semaines pendant les vacances d'été 2003 auprès d'un chantier naval sis dans le Port de Z._______. Au mois d'août 2004, il a entamé une année de formation au sein de la section Industrie et technologie du programme de l'Office de perfectionnement scolaire de transition et de réinsertion (OPTI) du canton de Vaud, soit une dixième année d'enseignement en vue de la transition entre le monde de l'école et celui de la formation professionnelle. Le Tribunal administratif fédéral constate en outre que C._______ a été entendu, le 12 octobre 2006, par les forces de l'ordre lausannoises en relation avec des dommages à la propriété commis sur des véhicules en stationnement.
Compte tenu de la nature des circonstances décrites ci-dessus, on ne saurait, sans autre, écarter l'éventualité que le refus de soustraire l'intéressé aux mesures de limitation présenterait un cas personnel d'extrême gravité au sens de la jurisprudence développée dans le cadre de l'art. 13 let. f

OLE. Toutefois, le dossier de la cause ne renseigne pas suffisamment sur l'intégration sociale de C._______, sur son parcours scolaire ou professionnelle après l'année passée à l'OPTI, sur un éventuel apprentissage qu'il aurait entrepris ou sur les suites données à l'audition du 12 octobre 2006.
Le Tribunal administratif fédéral constate donc qu'il y a lieu d'annuler la décision entreprise en tant qu'elle vise C._______, de renvoyer, sur ce point, l'affaire à l'ODM pour instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants et donc d'admettre, en tant qu'elles concernent l'intéressé, les conclusions du recours tendant à l'annulation de la décision de l'ODM.
8. Au vu de l'ensemble des considérants émis ci-dessus, il appert que le recours doit être partiellement admis dans la mesure où il est recevable.
Compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure réduits à la charge des recourants (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 à 3 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).
Bien qu'elle succombe partiellement, l'autorité inférieure n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 2 PA).
Obtenant partiellement gain de cause, les recourants peuvent, en principe, prétendre à l'octroi de dépens (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 FITAF). Toutefois, la présente procédure ne leur ayant pas occasionné de frais indispensables et relativement élevés, aucune indemnité n'est allouée.
(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce:
1. Le recours, en tant qu'il est recevable, est partiellement admis en ce sens que la décision entreprise est:
- confirmée en ce qui concerne A._______ et B._______ qui restent tous deux assujettis aux mesures de limitation;
- annulée en ce qui concerne C._______, l'affaire étant renvoyée sur ce point à l'ODM pour instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants.
2. Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 400.--, sont mis à la charge des recourants. Ils sont partiellement compensés par l'avance de Fr. 700.-- versée en deux fois, les 30 janvier et 14 février 2006, et dont le solde (Fr. 300.--) sera restitué.
3. Il n'est pas alloué de dépens.
4. Le présent arrêt est communiqué:
- aux recourants (recommandé)
- à l'autorité intimée (recommandé), dossier 1 850 622 en retour.

La présidente du collège: Le greffier:

Elena Avenati-Carpani Oliver Collaud

Date d'expédition:

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 53 Disposizioni transitorie - 1 La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
¹	La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
²	Il Tribunale amministrativo federale giudica, in quanto sia competente, i ricorsi pendenti presso le commissioni federali di ricorso o d'arbitrato o presso i servizi dei ricorsi dei dipartimenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge. Il giudizio si svolge secondo il nuovo diritto processuale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7