D-3550/2015 - 2017-04-13 - Asilo - Asile et renvoi; décision du SEM du 30 avril 2015

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-3550/2015

Arrêt du 13 avril 2017

Gérald Bovier (président du collège),

Composition Jean-Pierre Monnet, Contessina Theis, juges,

Mathieu Ourny, greffier.

A._______, né le (...),

d'origine palestinienne,

Parties représenté par Caritas Suisse, Fribourg,

en la personne de Gabriella Tau,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile ; décision du SEM du 30 avril 2015 / N (...).

Faits :

A.
En date du 11 septembre 2014, A._______ a déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de B._______.

B.
Entendu les 16 septembre 2014 (audition sommaire) et 16 mars 2015 (audition sur les motifs), l'intéressé a déclaré être né à C._______ d'un père d'origine palestinienne et d'une mère syrienne, mais ne pas disposer de la nationalité syrienne et n'avoir donc aucune nationalité. Il a précisé avoir été reconnu comme réfugié en Syrie et avoir été enregistré auprès de l'UNRWA (United Nation Relief and Works Agency). En (...), il aurait épousé une Syrienne, avec laquelle il aurait eu (...) enfants (...), et se serait installé à D._______. (...) diplômé d'une université, il aurait travaillé pendant quatre mois dans son domaine de formation, avant de devenir directeur (...). Dans le cadre de cette activité, il aurait voyagé à l'étranger, notamment plusieurs fois en Suisse, au bénéfice de visas.

Interrogé plus spécifiquement sur ses motifs d'asile, il a expliqué avoir quitté la Syrie en raison de la guerre et de l'insécurité. A D._______, il y aurait eu des massacres et des personnes auraient été tuées dans les rues, son quartier ayant été une cible privilégiée des rebelles. En outre, la situation pour les réfugiés palestiniens aurait été particulièrement difficile. Ceux-ci auraient été sollicités à la fois par les forces gouvernementales et par les rebelles pour se ranger à leurs côtés, et auraient fait l'objet d'arrestations arbitraires. Deux de ses frères auraient ainsi été arrêtés, en (...) et (...), sur de simples dénonciations, et détenus sans raison durant (...), respectivement (...). Le requérant aurait lui-même été invité à se présenter à la police de sûreté, alors qu'il entreprenait des démarches pour se faire remettre un extrait de son casier judiciaire, environ un mois avant son départ du pays. Il ne se serait toutefois pas présenté aux autorités, par peur d'être arrêté. Il a par ailleurs affirmé que (...) de ses employés soutenaient le régime syrien. Il a dit craindre que ces derniers ne s'adressent aux autorités dans le but de lui causer du tort.

En (...), alors que des combats faisaient rage à D._______, il aurait quitté la Syrie avec sa famille pour se rendre en E._______. Il aurait également voulu mettre en sécurité son épouse qui était enceinte. Dans ce pays, il aurait travaillé dans la même société qui l'avait employé à D._______. Après environ une année, l'intéressé et ses proches auraient quitté E._______, en raison des difficultés d'intégration et de renouvellement des permis de séjour, et par crainte d'être renvoyés en Syrie. Alors qu'ils tentaient de quitter le pays en bateau, ils auraient été interceptés par les autorités (...). Leur expulsion du pays aurait été prononcée après quelques jours. Après avoir transité par F._______ et avoir renoncé, pour des questions financières, à rejoindre G._______, ils se seraient finalement résolus à retourner en Syrie. Jugeant D._______ et sa région trop dangereuses, ils se seraient installés à C._______ dans le quartier de H._______, chez les parents du requérant, puis chez un de ses amis. Au vu de la précarité de la situation sécuritaire et craignant d'être arrêté ou tué, l'intéressé aurait finalement décidé de gagner l'Europe, grâce à un visa délivré par la représentation suisse à I._______.

Le recourant a déposé une demande d'asile aux Pays-Bas, le 27 mai 2014, puis a été transféré en Suisse en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013).

A l'appui de sa demande d'asile, A._______ a produit plusieurs moyens de preuve, à savoir :

- un passeport syrien pour réfugiés palestiniens ;

- un permis de séjour syrien ;

- un extrait d'état civil de l'ensemble de sa famille ;

- un contrat de mariage ;

- une attestation de l'UNRWA du 10 septembre 2013 concernant l'ensemble de sa famille ;

- un livret militaire ;

- deux certificats de travail ;

- des extraits de son casier judiciaire ainsi que de celui de son épouse ;

- des photographies de lui et de sa famille suite à leur interpellation par les autorités (...) au moment de leur départ de ce pays.

C.
Par décision du 30 avril 2015, notifiée le 6 mai suivant, le SEM a dénié la qualité de réfugié au requérant, a rejeté sa demande d'asile, a prononcé son renvoi de Suisse et lui a accordé l'admission provisoire, en raison du caractère non raisonnablement exigible de l'exécution du renvoi.

Sur les questions de la qualité de réfugié et de l'asile, l'autorité intimée a considéré que les motifs invoqués n'étaient pas pertinents, en retenant, en substance, que ni la situation générale de conflit armé en Syrie ni les difficultés personnelles rencontrées par l'intéressé dans ce pays n'étaient susceptibles de l'exposer à un risque de persécutions en cas de retour.

D.
Par acte du 3 juin 2015, le requérant a, par l'entremise de sa mandataire Gabriella Tau, interjeté recours contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), concluant à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire pour illicéité de l'exécution du renvoi. Il a également requis d'être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire totale, avec nomination de sa mandataire comme défenseur d'office.

Dans son recours, il a rappelé son parcours de vie et ses motifs d'asile. Il a précisé avoir déposé une demande auprès du SEM tendant à l'octroi de visas humanitaires en faveur de sa femme et de ses (...) enfants.

Sur le plan du droit, le recourant s'est prévalu de l'art. 1 D de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30, ci-après : Conv. réfugiés) et de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après : CJUE) du 19 décembre 2012, C-364/11, Mostafa Abed El Karem El Kott et autres c. Bevándorlási és Állampolgársági Hivatal (ci-après : arrêt El Kott) pour requérir la reconnaissance de la qualité de réfugié de plein droit, sans examen de ses motifs d'asile individuels.

E.
Par ordonnance du 30 juin 2015, le juge chargé de l'instruction a admis la demande d'assistance judiciaire totale et a renoncé à la perception d'une avance de frais. Il a désigné Gabriella Tau en qualité de défenseur d'office.

F.
Invité à se déterminer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet le 20 août 2015. Se référant à la jurisprudence publiée aux ATAF 2008/34, l'autorité intimée a relevé qu'elle était tenue d'examiner si l'intéressé remplissait individuellement les conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, et que tel n'était pas le cas en l'espèce.

G.
Le 26 août 2015, le SEM a fait parvenir au Tribunal un courrier de l'épouse du recourant, laquelle a rejoint la Suisse le 17 juillet 2015, avec ses (...) enfants grâce à des visas délivrés par les autorités suisses. Dans sa lettre, l'intéressée a relaté les événements qui avaient poussé sa famille à quitter la Syrie.

Par décision du 18 septembre 2015, le SEM a octroyé l'admission provisoire à l'épouse et à ses enfants.

H.
Dans sa détermination du 24 septembre 2015, A._______ a déploré le fait que l'autorité intimée ne s'était pas prononcée, dans ses observations du 20 août 2015, sur les arguments avancés dans son recours en lien avec l'art. 1 D Conv. réfugiés et la jurisprudence de la CJUE. Il a maintenu ses conclusions.

I.
En date du 18 décembre 2015, le recourant a produit de nouveaux moyens de preuve, à savoir :

- un article de presse de l'hebdomadaire américain "The Nation", intitulé "The palestinians fleeing Syria are among the most vulnerable refugees" du 4 décembre 2015, traitant des conditions de vie difficiles des Palestiniens dans les camps de réfugiés en Jordanie, au Liban, en Egypte et en Turquie, en particulier des difficultés de l'UNRWA à leur porter assistance et celles des Palestiniens de Syrie à obtenir protection et assistance ;

- un rapport du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (ci-après : HCR) de novembre 2015 intitulé "International protection considerations with regard to people fleeing the Syrian Arab Republic, Update IV " portant notamment sur la situation des Palestiniens en Syrie.

S'appuyant sur ces deux documents, l'intéressé a estimé avoir établi qu'il avait quitté son pays d'origine, alors qu'il y était en danger et que l'UNRWA n'était plus susceptible de lui porter secours et assistance, pour une raison indépendante de sa volonté.

J.
Les 2, 9 et 25 février 2016, sur requête du Tribunal, le recourant a produit divers moyens de preuve susceptibles d'étayer son enregistrement auprès de l'UNRWA et a donné certains détails à ce sujet. Il a notamment déposé les pièces suivantes :

- une attestation de l'UNRWA du 7 février 2016 concernant l'ensemble de sa famille avec les dates de naissance rectifiées des intéressés (les dates de l'attestation du 10 septembre 2013, produite à l'appui du recours, s'étant révélées imprécises) ;

- une copie d'une ancienne attestation de l'UNRWA du 23 septembre 2010, concernant également tous les membres de la famille ;

- une carte de l'UNRWA au nom de la femme du recourant, établie le 11 février 2004 ;

- une copie d'un registre de l'UNRWA attestant d'un enregistrement en juillet 1992.

K.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et dans le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1 Le Tribunal examine librement en la matière l'application du droit public fédéral et la constatation des faits, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (cf. art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA par renvoi des art. 6 LAsi et 37 LTAF) ni par la motivation retenue par le SEM (cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée (cf. ATAF 2007/41 consid. 2).

2.2 A l'instar du SEM, il s'appuie sur la situation prévalant au moment de l'arrêt s'agissant de la crainte de persécution future (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1, ATAF 2008/12 consid. 5.2, ATAF 2008/4 consid. 5.4). Il prend ainsi en considération l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile.

3.

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (cf. art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

3.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (cf. art. 7 LAsi).

4.

4.1 A l'appui de son recours, A._______ a invoqué l'application de l'art. 1 D Conv. réfugiés. Se référant à la jurisprudence du Tribunal portant sur cette disposition (cf. en particulier ATAF 2008/34), il a estimé que celle-ci était peu claire et incomplète. Il a, en revanche, expliqué que l'arrêt El Kott donnait une interprétation claire et inédite à la norme en question. Selon lui, en vertu de cet arrêt de la CJUE, un requérant d'asile palestinien présentant son profil devrait se voir reconnaître « automatiquement » la qualité de réfugié, à savoir sans examen individuel de ses motifs d'asile. Invitant le Tribunal à faire application de cette jurisprudence européenne, il a fait référence à la pratique de tribunaux de plusieurs Etats de l'Union Européenne, qui auraient appliqué la jurisprudence El Kott, ainsi qu'à la doctrine et aux prises de position du HCR.

4.2 Dès lors, il s'impose, dans un premier temps, de déterminer si la qualité de réfugié doit être reconnue de plein droit au recourant, comme il le réclame dans son recours. En cas de réponse négative à cette question, il s'agira, dans un second temps, de procéder à l'examen de ses motifs d'asile individuels.

5.

5.1 L'art. 1 Conv. réfugiés traite de la définition du terme « réfugié ». L'art. 1 D est libellé comme suit :

« D. Cette Convention ne sera pas applicable aux personnes qui bénéficient actuellement d'une protection ou d'une assistance de la part d'un organisme ou d'une institution des Nations Unies autre que le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés.

Lorsque cette protection ou cette assistance aura cessé pour une raison quelconque, sans que le sort de ces personnes ait été définitivement réglé, conformément aux résolutions y relatives adoptées par l'Assemblée générale des Nations Unies, ces personnes bénéficieront de plein droit du régime de cette Convention. »

5.2 Dans son arrêt El Kott, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle introduite par la « Fövárosi Bíróság » (Hongrie), la CJUE a répondu à deux questions soulevées par la cour hongroise, portant sur l'interprétation de l'art. 12 par. 1 let. a de la directive européenne 2004/83/CE du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (JO L 304 p. 12 et rectificatif JO 2005 L 204 p. 24).

Cette disposition prévoit que tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride est exclu du statut de réfugié lorsqu'il bénéficie de la protection ou de l'assistance de la part d'un organisme ou d'une institution des Nations unies autre que le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, au sens de l'art. 1 D Conv. réfugiés, et que si cette protection ou cette assistance cesse pour quelque raison que ce soit, sans que le sort des personnes concernées ait été définitivement réglé conformément aux résolutions pertinentes de l'Assemblée générale des Nations unies, elles pourront ipso facto se prévaloir de la directive.

Au terme des considérants, la Cour est arrivée aux conclusions suivantes :

« Par ces motifs, la Cour (grande chambre) dit pour droit:

1) L'article 12, paragraphe 1, sous a), seconde phrase, de la directive 2004/83/CE (...), doit être interprété en ce sens que la cessation de la protection ou de l'assistance de la part d'un organisme ou d'une institution des Nations unies autre que le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) «pour quelque raison que ce soit» vise également la situation d'une personne qui, après avoir eu effectivement recours à cette protection ou à cette assistance, cesse d'en bénéficier pour une raison échappant à son propre contrôle et indépendante de sa volonté. Il appartient aux autorités nationales compétentes de l'État membre responsable de l'examen de la demande d'asile présentée par une telle personne de vérifier, sur la base d'une évaluation individuelle de la demande, que cette personne a été contrainte de quitter la zone d'opération de cet organisme ou de cette institution, ce qui est le cas lorsqu'elle se trouvait dans un état personnel d'insécurité grave et que l'organisme ou l'institution concerné était dans l'impossibilité de lui assurer, dans cette zone, des conditions de vie conformes à la mission incombant audit organisme ou à ladite institution.

2) L'article 12, paragraphe 1, sous a), seconde phrase, de la directive 2004/83 doit être interprété en ce sens que, lorsque les autorités compétentes de l'État membre responsable de l'examen de la demande d'asile ont établi que la condition relative à la cessation de la protection ou de l'assistance de l'UNRWA est remplie en ce qui concerne le demandeur, le fait de pouvoir ipso facto «se prévaloir de [cette] directive» implique la reconnaissance, par cet État membre, de la qualité de réfugié au sens de l'article 2, sous c), de ladite directive et l'octroi de plein droit du statut de réfugié à ce demandeur, pour autant toutefois que ce dernier ne relève pas des paragraphes 1, sous b), ou 2 et 3, de cet article 12. »

Selon le recourant, l'art. 1 D Conv. réfugiés, auquel l'arrêt El Kott se réfère explicitement, doit être appliqué à la lumière de l'interprétation de l'art. 12 par. 1 let. a de la directive européenne figurant dans ce même arrêt. Dans la mesure où il ne serait plus au bénéfice de la protection et de l'assistance de l'UNRWA, pour une raison indépendante de sa volonté, la qualité de réfugié devrait lui être reconnue de plein droit, sans examen de ses motifs d'asile individuels, dès lors qu'à son avis, il ne serait en tout état de cause pas concerné par l'une des clauses d'exclusion prévues aux art. 1 E et 1 F Conv. réfugiés (qui correspondent aux art. 12 par. 1 let. b, 12 par. 2 et 12 par. 3 de la directive 2004/83).

5.3 La jurisprudence publiée aux ATAF 2008/34 constitue la dernière jurisprudence de coordination du Tribunal concernant l'application de l'art. 1 D Conv. réfugiés. Dans cet arrêt, le Tribunal avait à traiter du recours d'un requérant d'asile palestinien originaire de la bande de Gaza. Celui-ci avait déclaré, au titre de ses motifs d'asile, avoir quitté la bande de Gaza après avoir été pris pour cible, avec certains membres de sa famille, par des tireurs de l'armée israélienne. A l'appui de son recours, il avait, tout comme le recourant en l'espèce, requis la reconnaissance automatique de sa qualité de réfugié, sur la base de l'art. 1 D al. 2 Conv. réfugiés. Le recours a été intégralement rejeté (en matière de reconnaissance de la qualité de réfugié, d'asile, de renvoi et d'exécution du renvoi).

Dans ses considérants, le Tribunal a retenu que la clause d'exclusion de l'art. 1 D al. 1 Conv. réfugiés ne devait pas être comprise comme excluant du champ d'application de la convention les Palestiniens se trouvant sous mandat de l'UNRWA, étant entendu que cet organisme ne pouvait pas assurer une protection contre les persécutions comparable à la protection durable procurée par le HCR. En conséquence, il a été retenu que les autorités compétentes étaient tenues d'examiner si les requérants d'asile remplissaient individuellement les conditions de reconnaissance de la qualité de réfugié, sur la base de leurs motifs individuels et en application de l'art. 1 A ch. 2 Conv. réfugiés et de l'art. 3 LAsi (cf. ATAF 2008/34 consid. 5 et 6). Le Tribunal a, en outre, précisé que la question de l'application de l'art. 1 D al. 2 (clause de réinsertion) supposait que la personne concernée eût bénéficié d'une protection ou d'une assistance au sens de l'art. 1 D al. 1 et qu'une exclusion de la reconnaissance de la qualité de réfugié, au sens de cette disposition, eût été retenue (cf. ibidem consid. 6.3). En d'autres termes, selon cette jurisprudence, faute d'une protection suffisante de la part de l'UNRWA, la clause d'exclusion de l'art. 1 D al. 1 Conv. réfugiés ne s'applique pas à un requérant d'asile palestinien se trouvant sous mandat de l'UNRWA, mais hors de son rayon d'action, et ayant introduit une demande d'asile en Suisse. En conséquence, l'application de l'al. 2 de ce même article est également exclue, une réinsertion au sens de cet alinéa supposant, au préalable, une exclusion selon l'al. 1. Ainsi, il y a lieu d'examiner si les personnes concernées remplissent les conditions pour la reconnaissance de la qualité de réfugié à la lumière de leurs motifs d'asile individuels, une reconnaissance automatique de cette qualité, par simple application de l'art. 1 D al. 2 Conv. réfugiés s'avérant exclue.

Pour en revenir au cas d'espèce, le recourant est également un requérant d'asile palestinien se réclamant du mandat de protection et d'assistance de l'UNRWA et faisant valoir une reconnaissance automatique de sa qualité de réfugié, en application de l'art. 1 D al. 2 Conv. réfugiés. En requérant du Tribunal qu'il fasse application de la jurisprudence El Kott, l'intéressé demande en réalité, implicitement, un changement de jurisprudence.

5.4 Le Tribunal s'est récemment prononcé sur la portée et l'influence de l'arrêt El Kott sur sa pratique (cf. arrêt du Tribunal D-737/2016 du 7 février 2017). Cette affaire concernait un requérant d'asile au profil similaire à celui de A._______, à savoir une personne d'origine palestinienne née et ayant vécu en Syrie, et enregistrée auprès l'UNRWA. Le requérant en question s'était également prévalu dans son recours de l'arrêt El Kott et avait présenté une motivation proche de celle du recourant, concluant aussi à la reconnaissance de sa qualité de réfugié sans examen de ses motifs d'asile individuels.

5.4.1 Dans un premier temps, le Tribunal a retenu que l'arrêt El Kott ne pouvait pas aboutir à un changement de sa pratique portant sur l'interprétation de l'art. 1 D Conv. réfugiés, dans la mesure où cet arrêt ne remettait pas en cause la jurisprudence développée aux ATAF 2008/34.

En effet, le Tribunal a, dans cette dernière jurisprudence, fondé son raisonnement exclusivement sur la nature du mandat de l'UNRWA, retenant, en particulier, que faute d'une protection suffisante de la part de cet organisme, la clause d'exclusion de l'art. 1 D al. 1 Conv. réfugiés ne s'appliquait pas à un requérant d'asile palestinien se trouvant sous mandat de l'UNRWA, mais hors de son rayon d'action, et ayant introduit une demande d'asile en Suisse. Or, dans son arrêt El Kott, la CJUE s'est prononcée exclusivement (et indirectement) sur la portée de l'art. 1 D al. 2 Conv. réfugiés, et non sur l'al. 1. Dans ces conditions, cet arrêt ne remet pas en question l'interprétation du Tribunal portant sur l'al. 1 en question. Faute d'avoir été exclu du champ d'application personnel de la Conv. réfugiés selon son art. 1 D al. 1, un requérant ne peut réclamer d'être mis au bénéfice de la clause de réinsertion de l'al. 2, en vertu d'une jurisprudence européenne qui se limite à préciser la portée de ce dernier alinéa (cf. arrêt D-737/2016 précité consid. 6.4.5).

Il a encore été précisé que rien ne justifiait un changement de pratique concernant la valeur et l'étendue de la protection octroyée par l'UNRWA, telle que définie aux ATAF 2008/34, la nature du mandat confié à cet organisme n'ayant notamment pas évolué de manière notable depuis 2008 (cf. ibidem).

5.4.2 Dans un second temps et par surabondance de motifs, le Tribunal a retenu que le requérant ne remplissait de toute manière pas les conditions imposées dans l'arrêt El Kott pour se voir reconnaître de plein droit la reconnaissance de sa qualité de réfugié au sens de cette jurisprudence. Il a relevé que selon la CJUE, l'art. 1 D al. 2 Conv. réfugiés visait la situation d'une personne ayant eu « effectivement » recours à la protection ou à l'assistance de l'UNRWA, et que le critère décisif pour déterminer si un individu avait eu ou non « effectivement » recours à l'aide de l'UNRWA n'était pas de nature formelle (enregistrement auprès de l'UNRWA), mais matérielle (sollicitation et octroi d'une aide concrète). En conséquence, le seul enregistrement formel auprès de l'UNRWA ne suffit pas pour retenir l'existence d'une protection ou d'une assistance concrète de cet office. L'interprétation du HCR, selon laquelle les personnes n'ayant jamais bénéficié de l'aide concrète de l'UNRWA, mais qui pouvaient s'en réclamer, seraient également visées par l'art. 1 D Conv. réfugiés, n'a pas été jugée déterminante, dans la mesure notamment où elle ne lie pas les Etats parties à la Conv. réfugiés (cf. arrêt D-737/2016 précité consid. 6.4.6).

5.5 Au vu des considérants détaillés de ce récent arrêt du Tribunal, le recourant ne saurait se voir reconnaître de plein droit la qualité de réfugié, indépendamment de ses motifs d'asile individuels.

La jurisprudence publiée aux ATAF 2008/34 est encore d'actualité et pleinement opposable à l'intéressé. Dans ces conditions, celui-ci n'est pas concerné par la clause d'exclusion de l'art. 1 D al. 1 Conv. réfugiés et ne peut donc pas se prévaloir de l'interprétation donnée à l'al. 2 par la CJUE dans son arrêt El Kott. Au demeurant, on ne saurait retenir que le recourant a eu « effectivement » recours au soutien de l'UNRWA, malgré son enregistrement attesté et non contesté auprès de cet organisme. Né à C._______ d'un père palestinien et d'une mère syrienne, il a toujours vécu en Syrie, en dehors de séjours à l'étranger effectués pour son travail, et il possédait un permis de séjour de durée illimitée. Il était soumis aux mêmes droits et obligations que les citoyens syriens. Il a notamment accompli son service militaire et a suivi une formation universitaire. Il n'a jamais vécu dans un camp pour réfugiés palestiniens, en Syrie ou ailleurs, et n'a pas allégué avoir jamais sollicité une protection ou une assistance concrète de l'UNRWA dans le cadre habituel du mandat de celui-ci, sauf pour l'obtention d'un passeport qui a toutefois été délivré par les autorités syriennes. C'est, du reste, grâce à ce passeport qu'il a pu quitter légalement la Syrie pour gagner la Suisse et y introduire une demande d'asile.

En définitive, l'intéressé a vécu en Syrie comme n'importe quel autre citoyen syrien, sans jamais avoir dépendu de l'aide matérielle de l'UNRWA et sans l'avoir jamais requise, que ce soit avant ou après le début de la guerre. Il n'a donc pas eu « effectivement » recours à la protection ou à l'assistance de l'UNRWA au sens où l'entend l'arrêt El Kott, de sorte que l'interprétation de l'art. 1D Conv. réfugiés telle qu'exprimée dans cet arrêt ne pourrait aboutir à la reconnaissance automatique de sa qualité de réfugié, même à admettre une application par la Suisse de cette jurisprudence de la CJUE.

6.

6.1 Il convient encore d'examiner si les motifs d'asile individuels de l'intéressé doivent conduire à la reconnaissance de sa qualité de réfugié. A cet égard, il convient de noter qu'il n'a nullement contesté, dans son recours, l'argumentation de l'autorité intimée portant sur l'absence de pertinence de dits motifs.

6.2 Il a expliqué avoir quitté la Syrie, en mai 2014, principalement en raison de la guerre et de l'insécurité grandissante dans le pays, plus particulièrement à D._______, où il vivait, et à C._______, où il s'était réfugié avant son départ. Comme retenu à juste titre par le SEM, de tels motifs, liés à une situation de conflit généralisé dans une zone donnée, à laquelle tout individu s'y trouvant est exposé, ne sont pas déterminants en matière d'asile (cf. notamment arrêt du Tribunal D-7793/2016 du 16 janvier 2017 ; ATAF 2008/12 consid. 7 p. 169 ; JICRA 1998 n° 17 consid. 4c, bb p. 153).

6.3 L'intéressé a également indiqué qu'en tant que Palestinien, il était exposé à des risques d'arrestation et de détention arbitraire de la part du régime syrien d'une part, et des rebelles d'autre part. Force est toutefois de constater que, selon ses propres dires, il n'a jamais été personnellement et concrètement inquiété lorsqu'il était encore établi dans son pays. Il aurait certes été convoqué par la police de sûreté après avoir entamé des démarches pour se faire remettre un extrait de casier judiciaire, mais il ne se serait pas présenté à cette autorité. Dans ces conditions, on ne saurait présumer de celle-ci une volonté de l'incarcérer au seul motif de ses origines palestiniennes ou pour tout autre motif déterminant en matière d'asile.

S'agissant des arrestations de ses deux frères, il ressort de ses déclarations que ceux-ci auraient été détenus pour de courtes périodes et libérés sans avoir subi de mauvais traitements et sans qu'aucune charge ne soit retenue à leur encontre. De telles mesures n'atteignent pas un degré d'intensité suffisamment élevé pour être décisives en matière d'asile. Au demeurant, rien n'indique que le recourant puisse être concerné par les problèmes rencontrés par ses frères et devoir lui-même être inquiété.

6.4 Il y a lieu encore de préciser qu'il a quitté légalement la Syrie, muni d'un visa, sans connaître la moindre difficulté. Au moment de son départ, il n'était donc, manifestement, pas recherché par les autorités de ce pays.

6.5 Enfin, il convient de noter que le Tribunal n'a pas reconnu, à ce jour, de persécution collective à l'encontre des personnes d'origine palestinienne en Syrie (sur les conditions restrictives pour la reconnaissance d'une persécution collective, cf. ATAF 2011/16 consid. 5), ce qui n'est du reste pas soutenu par le recourant.

7.
Il s'ensuit que le recours, sous l'angle de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'octroi de l'asile, doit être rejeté et le dispositif de la décision du 30 avril 2015 confirmé sur ces points.

8.

8.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution. Il tient compte du principe de l'unité de la famille (cf. art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

8.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure (cf. ATAF 2012/31 consid. 6.2, ATAF 2009/50 consid. 9).

9.

9.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. En cas contraire, le SEM règle les conditions de résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) concernant l'admission provisoire (cf. art. 83 et 84 LEtr, applicables par renvoi de l'art. 44 LAsi).

9.2 In casu, il n'est pas nécessaire de se pencher sur les questions relatives à l'exécution du renvoi, au sens de la disposition précitée. En effet, le SEM, dans sa décision précitée, a ordonné l'admission provisoire du recourant en Suisse, en raison du caractère non raisonnablement exigible de l'exécution de son renvoi.

Dans ces conditions, la conclusion du recours tendant au prononcé d'une admission provisoire pour illicéité de l'exécution est irrecevable, faute d'intérêt digne de protection du recourant (cf. ATAF 2009/51 consid. 5.4).

10.

10.1 Au vu de l'issue de la cause, les frais de procédure devraient être mis à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Toutefois, la demande d'assistance judiciaire totale ayant été admise, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de procédure (cf. art. 65 al. 1 PA).

10.2 Le Tribunal fixe les dépens et l'indemnité des mandataires commis d'office sur la base du décompte qui doit être déposé sans réquisition particulière. A défaut de décompte, le Tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (cf. art. 14 FITAF).

En cas de représentation d'office, le tarif horaire en matière d'asile est, dans la règle, de 200 à 220 francs pour les avocats, et de 100 à 150 francs pour les mandataires professionnels n'exerçant pas la profession d'avocat (cf. art. 12 en rapport avec l'art. 10 al. 2 FITAF). Seuls les frais nécessaires sont indemnisés (cf. art. 8 al. 2 FITAF).

En l'occurrence, l'indemnité est fixée sur la base du décompte de prestations du 3 juin 2016 et sur la base du dossier s'agissant des écrits produits ultérieurement. Le nombre d'heures consacrées au dossier et le tarif horaire demandé par la mandataire sont injustifiés dans leur ampleur. Dès lors, il paraît équitable d'allouer à la mandataire une indemnité de 2'500 francs au titre de sa défense d'office.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le montant de 2'500 francs est alloué à Gabriella Tau au titre de sa défense d'office.

4.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : Le greffier :

Gérald Bovier Mathieu Ourny

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA364.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
^c	...
²	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.358

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)95
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:96
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale98 o l'articolo 68 LStrI99; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale101 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927102 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.103

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 121 - 1 La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
¹	La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
²	Gli stranieri che compromettono la sicurezza del Paese possono essere espulsi.
³	A prescindere dallo statuto loro riconosciuto in base alla legislazione sugli stranieri, gli stranieri perdono il diritto di dimora in Svizzera e ogni diritto di soggiorno se:
^a	sono stati condannati con sentenza passata in giudicato per omicidio intenzionale, violenza carnale o un altro grave reato sessuale, per un reato violento quale ad esempio la rapina, per tratta di esseri umani, traffico di stupefacenti o effrazione; o
^b	hanno percepito abusivamente prestazioni delle assicurazioni sociali o dell'aiuto sociale.85
⁴	Il legislatore definisce le fattispecie di cui al capoverso 3. Può aggiungervi altre fattispecie.86
⁵	L'autorità competente espelle gli stranieri che perdono il diritto di dimora e ogni diritto di soggiorno secondo i capoversi 3 e 4 e pronuncia nei loro confronti un divieto d'entrata di durata compresa tra 5 e 15 anni. In caso di recidiva, la durata del divieto d'entrata è di 20 anni.87
⁶	Chi trasgredisce il divieto d'entrata o entra in Svizzera in modo altrimenti illegale è punibile. Il legislatore emana le relative disposizioni.88

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.249 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.250
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.251
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:252
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP254;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi256 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM257 o dell'articolo 68 della presente legge.258
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.259

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 84 Fine dell'ammissione provvisoria - 1 La SEM verifica periodicamente se le condizioni per l'ammissione provvisoria sono ancora soddisfatte.
¹	La SEM verifica periodicamente se le condizioni per l'ammissione provvisoria sono ancora soddisfatte.
²	Se le condizioni non sono più soddisfatte, la SEM revoca l'ammissione provvisoria e ordina l'esecuzione dell'allontanamento.260
³	Su richiesta delle autorità cantonali, di fedpol o del SIC, la SEM può revocare l'ammissione provvisoria ordinata perché l'esecuzione non era ragionevolmente esigibile o possibile (art. 83 cpv. 2 e 4) e ordinare l'esecuzione dell'allontanamento se sussistono motivi di cui all'articolo 83 capoverso 7.261
⁴	L'ammissione provvisoria si estingue al momento della partenza definitiva, in caso di soggiorno all'estero di oltre due mesi senza autorizzazione o al momento dell'ottenimento di un permesso di dimora.262
⁵	Le domande di rilascio di un permesso di dimora presentate da stranieri ammessi provvisoriamente che si trovano in Svizzera da oltre cinque anni sono esaminate approfonditamente considerandone il grado d'integrazione, la situazione familiare e la ragionevolezza di un rientro nello Stato di provenienza.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 10 Onorario dell'avvocato ed indennità dei mandatari professionali che non sono avvocati
¹	L'onorario dell'avvocato e l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati sono calcolati in funzione del tempo necessario alla rappresentanza della parte.
²	La tariffa oraria per gli avvocati oscilla tra un minimo di 200 e un massimo di 400 franchi, per i rappresentanti professionali che non sono avvocati tra un minimo di 100 e un massimo di 300 franchi. L'imposta sul valore aggiunto non è compresa in dette tariffe.
³	Nelle cause con interesse pecuniario, l'onorario dell'avvocato o l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati possono essere adeguatamente aumentati.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 8 Spese ripetibili
¹	Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
²	Per spese non necessarie non vengono corrisposte indennità.