4A_364/2008 - 2008-12-12 - Droit des contrats

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A_364/2008/ech

Arrêt du 12 décembre 2008
Ire Cour de droit civil

Composition
M. et Mmes les Juges Corboz, président, Klett et Romy, juge suppléante.
Greffier: M. Carruzzo.

Parties
X.________,
recourant, représenté par Me André-François Derivaz,

contre

Y.________,
intimée, représentée par Me Danielle Preti.

Objet
responsabilité du dentiste,

recours en matière civile contre le jugement rendu le
10 juillet 2008 par la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Faits:

A.
En novembre 2001, Y.________ a consulté X.________, médecin-dentiste, en vue notamment de se faire poser plusieurs implants dentaires avec couronnes. Le Dr X.________ a procédé à divers traitements en 2002, qui ont donné lieu à des réclamations de Y.________. Cette dernière, insatisfaite du résultat, a par la suite consulté d'autres médecins-dentistes, qui ont effectué des traitements supplémentaires et de réparation.

Le Dr X.________ a adressé plusieurs factures à Y.________. Cette dernière s'en est acquittée partiellement; en revanche, elle a refusé de payer le solde des factures en invoquant la compensation avec sa propre créance en dommages-intérêts, d'un montant de 25'000 fr., qu'elle faisait valoir contre le prénommé. Ce montant comprenait les frais encourus pour les prestations effectuées par d'autres médecins-dentistes, le coût des travaux de réparation futurs nécessaires, les frais de trajet, les honoraires d'avocat ainsi qu'une indemnité pour tort moral.

Le 3 juin 2004, A.________ SA, qui s'était fait céder les créances d'honoraires contre Y.________, a fait notifier à celle-ci trois commandements de payer pour des soldes d'honoraires de 1'927 fr. 80, de 2'590 fr. 70 et de 4'522 fr. 90, auxquels s'ajoutaient les intérêts moratoires et les frais de recouvrement. Y.________ a formé opposition à ces poursuites.

B.
Aucun accord n'ayant été trouvé entre les parties, Y.________ a assigné X.________ devant les juridictions valaisannes. Selon ses conclusions dans leur teneur finale, elle demandait qu'il soit condamné à lui payer la somme de 20'120 fr. 75 à titre de dommages-intérêts ainsi que 6'000 fr. à titre d'indemnité pour tort moral, le tout avec intérêts.

Le défendeur a conclu au rejet des conclusions de la demanderesse et, reconventionnellement, à ce que cette dernière lui paye le montant de 10'221 fr. 25 plus intérêts, ce montant étant compensé à due concurrence avec celui de 5'425 fr. 90 qu'il reconnaissait devoir à la demanderesse. Celle-ci a conclu à l'irrecevabilité et, subsidiairement, au rejet de la demande reconventionnelle.
Par jugement du 10 juillet 2008, la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais a condamné le défendeur à verser à la demanderesse le montant de 11'092 fr. 05, avec intérêts à 5% dès le 1er janvier 2004, ainsi que 7'484 fr. 70, rejetant toute autre et plus ample conclusion. Elle a considéré, en substance, que le défendeur avait manqué à son devoir de diligence au sens de l'art. 398 al. 2 CO lors de la pose des implants.

C.
Le défendeur a saisi le Tribunal fédéral d'un recours en matière civile. Il conclut à ce que le jugement attaqué soit réformé en ce sens que lui-même est reconnu débiteur de la demanderesse du montant de 5'425 fr. 90 reconnu par lui, que la demanderesse est reconnue débitrice envers lui du montant de 10'221 fr. 25 et que ce dernier montant est compensé à due concurrence avec le montant précité. Le recourant a sollicité également l'octroi de l'effet suspensif à son recours, ce qu'il a obtenu à titre superprovisoire par ordonnance présidentielle du 14 août 2008.

L'intimée conclut à l'irrecevabilité du recours et, subsidiairement, au rejet de celui-ci.

Considérant en droit:

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 134 III 379 consid. 1 et l'arrêt cité).

1.1 La voie du recours en matière civile n'est en principe ouverte que si la valeur litigieuse minimale fixée par la loi est atteinte. Dans les autres causes que celles du droit du travail et du droit du bail à loyer, elle est de 30'000 francs (art. 74 al. 1 let. b LTF). Il appartient à la cour cantonale d'indiquer les voies de droit, y compris l'indication de la valeur litigieuse dans les cas où la LTF requiert une valeur litigieuse minimale (art. 112 al. 1 let. d LTF), ce que la cour cantonale a omis de faire en l'espèce. Le recourant, représenté par un avocat, ne se plaint toutefois pas de cette omission.

1.2 En vertu de l'art. 51 al. 1 LTF, en cas de recours contre une décision finale, la valeur litigieuse est déterminée par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente. Les intérêts, notamment, n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse (art. 51 al. 3 LTF).

En l'espèce, les conclusions restées litigieuses devant l'autorité cantonale unique sont, pour la demande principale, de 20'120 fr. 75 à titre de dommages-intérêts, et de fr. 6'000 à titre d'indemnité pour tort moral. Ces deux montants s'additionnent puisque ces divers chefs de conclusions ne s'excluent pas (art. 52 LTF), de sorte que la conclusion principale a une valeur litigieuse de 26'120 fr. 75.

La demande reconventionnelle formée par le recourant s'élève à 10'221 fr. 25. Étant donné qu'en procédure cantonale, il a reconnu devoir 5'425 fr. 90 à l'intimée et a déclaré compenser cette dette avec sa créance de 10'221 fr. 25, la conclusion reconventionnelle restée litigieuse devant le tribunal cantonal est de 4'795 fr. 35.

Aux termes de l'art. 53 LTF, le montant d'une demande reconventionnelle et celui de la demande principale ne sont pas additionnés (al. 1). Si les conclusions de la demande principale et de la demande reconventionnelle s'excluent et si l'une de ces demandes n'atteint pas à elle seule la valeur litigieuse minimale, cette demande est quand même réputée atteindre la valeur litigieuse minimale si le recours porte sur les deux demandes (al. 2).

L'art. 53 al. 2 LTF correspond dans sa teneur à l'art. 47 al. 3 OJ, en dépit d'une légère modification rédactionnelle (voir le Message concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, du 28 février 2001, FF 2001 p. 4000 ss, 4099).

1.3 Contrairement à ce que semble suggérer le recourant, cette disposition, tout comme l'art. 47 al. 3 de l'ancienne OJ, ne prévoit pas l'addition des deux demandes, principale et reconventionnelle, mais consacre la recevabilité du recours par attraction à l'égard de la demande qui n'atteint pas la valeur litigieuse minimale prescrite à l'art. 74 al. 1 let. b LTF pour les affaires pécuniaires (cf. JEAN-FRANÇOIS POUDRET, COJ, p. 256). L'art. 53 al. 2 LTF exige cependant que l'une au moins des demandes atteigne la valeur litigieuse minimale requise. La recevabilité par attraction permet alors de porter devant le Tribunal fédéral la demande qui n'atteint pas la compétence de ce tribunal, ceci afin d'éviter des décisions contradictoires sur des demandes qui ne sauraient être admises concurremment (cf. ATF 73 II 48; POUDRET, op. cit., p. 256 s.;). Cette attraction de compétence exige en outre que les conclusions s'excluent (arrêt 5A_332/2007 du 15 novembre 2007 consid. 2.2; POUDRET, op. cit., p. 261).
En l'espèce, aucune des deux demandes, principale et reconventionnelle, n'atteint à elle seule le seuil de 30'000 fr., de sorte que le recours n'est recevable ni pour l'une ni pour l'autre, l'art. 53 al. 2 LTF n'ayant pas pour objet de permettre l'addition exclue par l'art. 53 al. 1 LTF (voir POUDRET, op. cit., p. 258).

1.4 Le recours en matière civile est recevable même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, si la contestation soulève une question juridique de principe (art. 74 al. 2 let. a LTF), ce que le recourant doit motiver (art. 42 al. 2 LTF). Or, le mémoire de recours ne contient aucune motivation à cet égard, l'argument n'étant pas même soulevé, de sorte que le recours en matière civile est irrecevable.

2.
L'intitulé erroné d'un recours ne nuit pas à son auteur, pour autant que les conditions de recevabilité du recours qui aurait dû être interjeté soient réunies (cf. arrêt 4A_524/2007 du 4 février 2008 consid. 3 et les arrêts cités). En l'espèce, étant donné que la valeur litigieuse pour entrer en matière sur le recours en matière civile n'est pas atteinte, ce recours ne peut qu'être déclaré irrecevable dans son ensemble et pourrait être ainsi converti en recours constitutionnel subsidiaire, si les conditions de recevabilité de ce recours sont réunies, ce qu'il convient d'examiner.

3.
Exercé par le défendeur qui a succombé, et dirigé contre un arrêt final (art. 90 al. 1 LTF auquel renvoie l'art. 117 LTF) contre lequel un recours en matière civile n'est pas ouvert (art. 113 LTF), le recours constitutionnel subsidiaire est en principe recevable, puisqu'il a été déposé dans le délai, compte tenu des féries (art. 46 al. 1 let. b LTF en liaison avec l'art. 100 al. 1 LTF auquel renvoie l'art. 117 LTF), et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi.

3.1 Le recours constitutionnel subsidiaire peut être formé pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). Le Tribunal fédéral doit statuer sur la base des faits constatés dans la décision attaquée (art. 118 al. 1 LTF); il ne peut rectifier ou compléter que les constatations de fait auxquelles l'autorité précédente est parvenue en violation des droits constitutionnels (art. 118 al. 2 LTF). Le Tribunal fédéral n'examine s'il y a violation d'un droit fondamental que lorsque le recourant a invoqué et motivé ce grief (art. 117 LTF renvoyant à l'art. 106 al. 2 LTF). Les exigences de motivation correspondent à celles de l'art. 90 al. 1 let. b OJ (cf. ATF 133 III 393 consid. 6; 133 IV 286 consid. 1.4). Partant, en plus d'expliquer en quoi la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (ATF 133 III 393 consid. 7.1), il faut démontrer de manière claire et détaillée dans quelle mesure les constatations de fait violent la Constitution, en particulier sont arbitraires (art. 9 Cst.), manifestement insoutenables, c'est-à-dire en contradiction claire avec la situation de fait, reposent sur une erreur patente ou ne se laissent justifier d'aucune manière (ATF 130 I 258 consid. 1.3; 128 I 81 consid. 2; 120 la 31
consid. 4b). Pour ce faire, il faut expliquer, en s'appuyant sur les considérants de l'arrêt attaqué, dans quelle mesure un droit constitutionnel a été violé (ATF 133 III 393 consid. 6). Il faut alléguer que des éléments de preuve auraient été omis sans raison sérieuse ou que l'autorité cantonale aurait tiré des constatations insoutenables des éléments recueillis (arrêt 4P.175/2006 du 24 novembre 2006 consid. 4). Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques de type appellatoire portant sur l'état de fait ou sur l'appréciation des preuves (ATF 130 I 258 consid. 1.3 p. 262). Seuls les griefs expressément soulevés et exposés de façon claire et détaillée sont examinés.

Par ailleurs, aucun fait nouveau ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF, applicable par renvoi de l'art. 117 LTF).

3.2 La plupart des griefs soulevés par le recourant à l'appui de son recours sont irrecevables dans le cadre d'un recours constitutionnel subsidiaire. En effet, dans une argumentation des plus confuses, qui mêle fait et droit, le recourant invoque une constatation inexacte et incomplète des faits en violation des art. 4 et 8 CC, des art. 1er et 18 CO ainsi que des règles du droit cantonal de procédure relatives à l'allégation (art. 66 al. 4 et 149 al. 1 du Code de procédure civile valaisan). Ces griefs sont irrecevables, puisque le recours constitutionnel subsidiaire n'est ouvert que pour se plaindre de la violation des droits constitutionnels, que le recourant ne fait pas valoir (art. 116 LTF). Il ne suffit pas, pour remplir les conditions de motivation de l'art. 116 LTF rappelées ci-dessus, de déclarer péremptoirement que l'appréciation des preuves ou la constatation des faits effectuée par l'autorité cantonale est "franchement insoutenable", comme le fait le recourant. Ce dernier aurait dû, bien plutôt, énoncer expressément quels droits constitutionnels ont été enfreints par la cour cantonale en relation avec l'établissement des faits (art. 118 al. 2 LTF) et démontrer de façon claire et détaillée en quoi réside cette violation,
ce qu'il n'a pas fait.

3.3 Le recourant invoque la violation de l'art. 9 Cst. et la constatation prétendument arbitraire des faits en relation avec l'obturation canalaire incomplète de la dent 17. La cour cantonale a considéré à cet égard, en se fondant sur l'expertise T.________, que l'obturation canalaire de la dent 17 était incomplète, ce qui était à l'origine des douleurs et de la gêne dont l'intimée avait souffert à la mastication. Elle a considéré, en s'écartant sur ce point de ladite expertise et en procédant à une appréciation motivée des preuves et des témoignages, que cette obturation incomplète était bien le fait du recourant et qu'à cet égard, il avait manqué à son devoir de diligence au sens de l'art. 398 al. 2 CO.

Le recourant fait valoir que les faits relatifs à l'obturation incomplète de ce canal ont été constatés de manière arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. Son argumentation est confuse et de nature appellatoire, de sorte qu'il est douteux que les exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF, applicable par renvoi de l'art. 117 LTF, soient remplies. Cette question peut néanmoins être laissée ouverte dans la mesure où ce grief doit de toute façon être écarté, pour les raisons suivantes:

L'expertise T.________ considère que l'obturation canalaire incomplète de la dent 17 ne saurait être imputée à faute au recourant, dès lors que le dossier ne renfermait pas d'élément permettant de définir à quelle date et par quel médecin le traitement préalable avait été effectué, ni à quel moment une part de la symptomatologie pouvait être rattachée au traitement radiculaire.

On observera en premier lieu que la question de savoir si le recourant a commis une faute ou un manquement à son devoir de diligence relève du droit et non du fait, de sorte que le juge n'est en aucun cas lié par les déclarations d'un expert qui se prononcerait à tort sur cette question.

Deuxièmement, la cour cantonale a soigneusement énuméré et présenté les éléments de preuve établissant que c'est bien le recourant qui avait traité la dent 17 et que les maux dont souffrait l'intimée résultaient de cette obturation incomplète. La cour cantonale s'est fondée sur les propres déclarations du recourant, qui a admis avoir traité cette dent, ainsi que sur le témoignage d'un autre dentiste, le Dr B.________. Le recourant admet expressément dans son recours qu'il a traité la dent 17. En outre, l'expertise T.________ confirme elle-même que les maux subis par l'intimée proviennent de l'obturation incomplète de la dent 17.

Le recourant, tout en admettant qu'il a traité la dent 17, fait valoir que ce traitement n'aurait duré que jusqu'en novembre 2002 et non jusqu'en janvier 2003 comme l'aurait admis à tort la cour cantonale. Ce point n'a cependant aucune pertinence pour l'issue de la procédure, dès lors que la cour cantonale mentionne bien que l'intimée a consulté un autre médecin que le recourant en janvier 2003, mais précise que jusqu'aux soins apportés par D.________ en automne 2003, aucun des praticiens consultés par l'intimée n'a traité la dent 17.

Enfin, le recourant fait valoir que l'on ne saurait lui reprocher aucun manquement à son devoir de diligence contractuel dès lors que le traitement radiculaire de la dent 17 n'était pas terminé mais toujours en cours lorsque l'intimée a consulté un autre médecin en janvier 2003; le traitement opéré n'était que provisoire et le recourant aurait procédé à l'obturation définitive si l'intimée lui avait laissé la possibilité et le temps de continuer ce traitement. Cette argumentation se fonde sur des faits qui ne résultent pas de la décision attaquée, de sorte que le Tribunal fédéral ne peut pas les prendre en considération (art. 118 al. 1 LTF). Par ailleurs, le recourant n'invoque pas que la cour cantonale aurait violé le droit constitutionnel en ne retenant pas les faits précités, ni qu'elle aurait apprécié les preuves y relatives de manière arbitraire au sens de l'art. 9 Cst.

Au vu de ce qui précède, les constatations de la cour cantonale, selon lesquelles le recourant a procédé à une obturation incomplète du canal radiculaire de la dent 17 et a manqué de ce fait à son devoir de diligence, ne sont pas entachées de la moindre trace d'arbitraire.

Pour ces raisons, le recours constitutionnel subsidiaire doit être rejeté, dans la très faible mesure de sa recevabilité.

4.
Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). En outre, il devra verser à l'intimée une indemnité à titre de dépens (art. 68 al. 1 et 2 LTF). Vu le sort du recours, la requête de restitution de l'effet suspensif devient sans objet.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours, traité comme un recours constitutionnel subsidiaire, est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le recourant versera à l'intimée une indemnité de 2'500 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 12 décembre 2008

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Corboz Carruzzo

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 398 - 1 La responsabilité du mandataire est soumise, d'une manière générale, aux mêmes règles que celle du travailleur dans les rapports de travail.256
¹	La responsabilité du mandataire est soumise, d'une manière générale, aux mêmes règles que celle du travailleur dans les rapports de travail.256
²	Le mandataire est responsable envers le mandant de la bonne et fidèle exécution du mandat.
³	Il est tenu de l'exécuter personnellement, à moins qu'il ne soit autorisé à le transférer à un tiers, qu'il n'y soit contraint par les circonstances ou que l'usage ne permette une substitution de pouvoirs.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 112 Notification des décisions - 1 Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
¹	Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
^a	les conclusions, les allégués, les moyens de preuves offerts et les déterminations des parties lorsqu'elles ne résultent pas des pièces du dossier;
^b	les motifs déterminants de fait et de droit, notamment les dispositions légales appliquées;
^c	le dispositif;
^d	l'indication des voies de droit, y compris la mention de la valeur litigieuse dans les cas où la présente loi requiert une valeur litigieuse minimale.
²	Si le droit cantonal le prévoit, l'autorité peut notifier sa décision sans la motiver. Les parties peuvent alors en demander, dans les 30 jours, une expédition complète. La décision ne peut pas être exécutée avant que ce délai soit échu sans avoir été utilisé ou que l'expédition complète soit notifiée.
³	Si une décision attaquée ne satisfait pas aux exigences fixées à l'al. 1, le Tribunal fédéral peut soit la renvoyer à l'autorité cantonale en invitant celle-ci à la parfaire, soit l'annuler.
⁴	Dans les domaines où les autorités fédérales ont qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, le Conseil fédéral détermine quelles décisions les autorités cantonales doivent leur notifier.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
¹	La valeur litigieuse est déterminée:
^a	en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
^b	en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
^c	en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
^d	en cas d'action, par les conclusions de la demande.
²	Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
³	Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
⁴	Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
¹	La valeur litigieuse est déterminée:
^a	en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
^b	en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
^c	en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
^d	en cas d'action, par les conclusions de la demande.
²	Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
³	Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
⁴	Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 53 Demande reconventionnelle - 1 Le montant d'une demande reconventionnelle et celui de la demande principale ne sont pas additionnés.
¹	Le montant d'une demande reconventionnelle et celui de la demande principale ne sont pas additionnés.
²	Si les conclusions de la demande principale et de la demande reconventionnelle s'excluent et si l'une de ces demandes n'atteint pas à elle seule la valeur litigieuse minimale, cette demande est quand même réputée atteindre la valeur litigieuse minimale si le recours porte sur les deux demandes.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.19

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 118 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis en violation du droit au sens de l'art. 116.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 1 - 1 Le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d'une manière concordante, manifesté leur volonté.
¹	Le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d'une manière concordante, manifesté leur volonté.
²	Cette manifestation peut être expresse ou tacite.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 18 - 1 Pour apprécier la forme et les clauses d'un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention.
¹	Pour apprécier la forme et les clauses d'un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention.
²	Le débiteur ne peut opposer l'exception de simulation au tiers qui est devenu créancier sur la foi d'une reconnaissance écrite de la dette.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.