4A_439/2008 - 2008-11-12 - Vertragsrecht - contrat de bail; résiliation

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A 439/2008/ech

Arrêt du 12 novembre 2008
Ire Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges Corboz, président, Klett et Kolly.
Greffière: Mme Cornaz.

Parties
X.________,
recourante, représentée par Me Nicolas Mattenberger,

contre

Y.________,
intimé, représenté par Me Romano Buob.

Objet
contrat de bail; résiliation,

recours contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois du 18 juin 2008.

Faits:

A.
Depuis le 1er juillet 1982, X.________ (ci-après: la locataire) loue un appartement de quatre pièces et, depuis début 1984, une place de parc en plus. En 2001, la propriétaire a fait donation de l'immeuble concerné à son fils Y.________ (ci-après: le bailleur), tout en se réservant un droit d'usage viager.

Par formule officielle du 9 novembre 2006, la régie s'occupant de l'immeuble a résilié le bail pour l'appartement et la place de parc avec effet au 1er juillet 2007. Dans une lettre du même jour, elle a motivé la résiliation par le fait que le bailleur désirait en disposer pour lui-même.

B.
Par requête du 9 mars 2007, la locataire a ouvert action devant le Tribunal des baux du canton de Vaud, concluant principalement à l'annulation du congé et subsidiairement à une prolongation du bail de quatre ans. Par jugement du 10 octobre 2007, ladite autorité a admis la conclusion principale et annulé la résiliation.

Saisie par le bailleur et statuant par arrêt du 18 juin 2008, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois a jugé que la résiliation avait été valablement donnée. Elle a donc annulé la décision du 10 octobre 2007 et renvoyé la cause au Tribunal des baux afin qu'il se prononce sur la demande de prolongation du bail. En résumé, elle a constaté que le bailleur, domicilié à l'étranger, venait deux ou trois jours par mois à Genève ou à Lausanne pour motif professionnel, et elle a estimé que vouloir alors disposer de l'appartement était légitime et ne saurait constituer un abus de droit; elle a en outre nié une disproportion manifeste des intérêts en présence, retenant en particulier que l'âge de la locataire, 58 ans, et le fait qu'elle souffre d'un état anxieux avec troubles du sommeil n'excluait pas la possibilité d'un déménagement; elle a aussi estimé que le revenu brut de la recourante, de 65'047 fr., lui permettait de retrouver un autre logement.

C.
La locataire (la recourante) interjette un recours en matière civile au Tribunal fédéral, concluant principalement à la réforme de l'arrêt du 18 juin 2008 dans le sens de l'annulation de la résiliation du 9 novembre 2006, avec suite de frais et dépens. Le bailleur (l'intimé) propose le rejet du recours en se référant simplement aux considérants de l'arrêt attaqué.

Considérant en droit:

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 134 III 235 consid. 1).

L'arrêt entrepris rejette la conclusion principale de la recourante, tranchant ainsi définitivement la question de la validité du congé au plan cantonal, mais laisse par contre indécis le sort de la conclusion subsidiaire en prolongation du bail. Dès lors qu'il ne met pas fin à l'entier de la procédure, il ne constitue pas une décision finale (art. 90 LTF). Il convient d'examiner s'il est néanmoins sujet à recours immédiat au Tribunal fédéral à un autre titre.

Se pose en particulier la question de savoir si l'on se trouve en présence d'une décision partielle au sens de l'art. 91 let. a LTF. Selon cette disposition, il y a décision partielle si le juge a statué sur un objet dont le sort est indépendant de celui qui reste en cause. La formulation de l'art. 91 let. a LTF contient deux conditions cumulatives. La première est que le juge ait statué sur un objet, c'est-à-dire plus précisément un chef de conclusion ou une partie du petitum; cela suppose que des actions distinctes ont été jointes ou que la demande est divisible. Cette première condition est remplie en l'espèce: l'action en annulation du congé et celle en prolongation du bail sont deux actions distinctes, qui reposent sur des fondements juridiques différents et conduisent à des conclusions différentes. Mais il faut encore, seconde condition, que le sort de ces chefs de conclusion soit indépendant; cela suppose que l'on puisse juger séparément les deux conclusions (cf. à cet égard le texte allemand de l'art. 91 let. a LTF; Corboz, Introduction à la nouvelle loi sur le Tribunal fédéral, SJ 2006 II p. 319 ss, spéc. p. 324), en ce sens que la décision sur l'une ne doit pas être le préalable nécessaire de la décision sur l'autre. En
l'occurrence, la situation est très claire: il faut d'abord trancher la question de la validité du congé, et ce n'est que si le congé est valable - donc si la conclusion en annulation de la résiliation est d'abord rejetée - qu'une prolongation du bail est possible, question que le juge doit au demeurant examiner d'office (art. 274f al. 3 CO); la question de la validité du congé est ainsi une question préalable pour accorder la prolongation du bail et elle fonctionne comme une question préjudicielle. Dans un tel cas, le sort des deux demandes n'est pas indépendant et il ne s'agit pas d'une décision partielle, mais d'une décision incidente.

Dès l'instant où ladite décision incidente ne porte pas sur la compétence ou sur une demande de récusation (cf. art. 92 LTF), elle ne peut faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral que si l'une des deux conditions posées par l'art. 93 al. 1 LTF est réalisée: soit elle peut causer un préjudice irréparable (let. a; cf. ATF 133 III 629 consid. 2.3), soit l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (let. b; cf. ATF 133 III 629 consid. 2.4). Or, ces conditions ne sont manifestement pas remplies en l'espèce, l'examen de la question de la prolongation du bail ne demandant en particulier pas de procéder à une instruction longue et coûteuse. Par conséquent, le recours est irrecevable.

2.
Compte tenu de l'issue du litige, les frais judiciaires et dépens - réduits dès lors que l'intimé n'a pas déposé de réponse motivée - sont mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 66 al. 1 ainsi qu'art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Une indemnité de 1'000 fr., à payer à l'intimé à titre de dépens, est mise à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois.

Lausanne, le 12 novembre 2008

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Corboz Cornaz

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 91 Teilentscheide - Die Beschwerde ist zulässig gegen einen Entscheid, der:
^a	nur einen Teil der gestellten Begehren behandelt, wenn diese Begehren unabhängig von den anderen beurteilt werden können;
^b	das Verfahren nur für einen Teil der Streitgenossen und Streitgenossinnen abschliesst.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 91 Teilentscheide - Die Beschwerde ist zulässig gegen einen Entscheid, der:
^a	nur einen Teil der gestellten Begehren behandelt, wenn diese Begehren unabhängig von den anderen beurteilt werden können;
^b	das Verfahren nur für einen Teil der Streitgenossen und Streitgenossinnen abschliesst.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 91 Teilentscheide - Die Beschwerde ist zulässig gegen einen Entscheid, der:
^a	nur einen Teil der gestellten Begehren behandelt, wenn diese Begehren unabhängig von den anderen beurteilt werden können;
^b	das Verfahren nur für einen Teil der Streitgenossen und Streitgenossinnen abschliesst.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 91 Teilentscheide - Die Beschwerde ist zulässig gegen einen Entscheid, der:
^a	nur einen Teil der gestellten Begehren behandelt, wenn diese Begehren unabhängig von den anderen beurteilt werden können;
^b	das Verfahren nur für einen Teil der Streitgenossen und Streitgenossinnen abschliesst.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 92 - 1 Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
¹	Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
²	Diese Entscheide können später nicht mehr angefochten werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.