5D_81/2012 - 2012-09-12 - Diritto delle esecuzioni e del fallimento

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5D_81/2012

Arrêt du 12 septembre 2012
IIe Cour de droit civil

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux Escher, Juge présidant,
Marazzi et Herrmann.
Greffière: Mme Jordan.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Denis Schroeter, avocat,
recourant,

contre

Y.________, représenté par Me Elmar Perler, avocat,
intimé.

Objet
mainlevée définitive de l'opposition,

recours constitutionnel contre l'arrêt de la IIe Cour
d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg du 28 mars 2012.

Faits:

A.
Par arrêt du 5 février 2008, rectifié par arrêts des 13 mai et 2 septembre 2008, la Cour d'appel de Chambéry (France) a notamment ordonné aux époux Dame X.________ et X.________ de supprimer, dans le délai d'un mois dès la signification de l'arrêt du 13 mai 2008, les ouvrages qu'ils avaient réalisés par empiètement sur la parcelle no xxxx, propriété de Y.________. Elle a autorisé ce dernier, en cas d'inexécution, à procéder lui-même à la suppression ordonnée, aux frais et risques des époux X.________, qu'elle a en outre condamnés à payer la somme de 3'000 euros à titre de dommages-intérêts.

B.
Les époux X.________ n'ont pas exécuté ces arrêts.
Y.________ a introduit à deux reprises des poursuites pour obtenir le paiement des frais d'enlèvement des ouvrages, lesquelles n'ont toutefois pas abouti. Dans l'une, la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a, le 9 décembre 2010, rejeté la requête de mainlevée définitive, pour le motif que la cause de l'obligation n'était pas assez clairement désignée dans les commandements de payer en cause. Dans l'autre, par décision du 4 juillet 2011, le Président du Tribunal civil de la Veveyse a également refusé la mainlevée, considérant que Y.________, qui n'avait produit qu'un devis, n'avait pas établi s'être acquitté de frais en relation avec l'enlèvement des ouvrages et, partant, n'avait pas démontré l'existence de sa créance envers le poursuivi.

C.
Le 24 août 2011, poursuivant une nouvelle fois le prénommé en exécution des arrêts susmentionnés de la Cour d'appel de Chambéry, Y.________ a fait notifier à X.________ un commandement de payer (poursuite no xxxxxx) la somme de 3'692 fr. 35, avec intérêts à 5% dès le 6 février 2009. Le poursuivi a fait opposition totale.
Par décision du 3 janvier 2012, le Président du Tribunal civil de la Veveyse a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition et mis les frais et dépens à la charge de X.________.
Statuant le 28 mars 2012, la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal fribourgeois a confirmé ce jugement, sous suite de frais et dépens.

D.
Par écriture du 2 mai 2012, X.________ forme un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral. Il conclut, sous suite de frais et dépens, au rejet de la requête de mainlevée et au renvoi de la cause pour décision sur les frais et dépens des procédures cantonales.
L'intimé propose le rejet du recours. L'autorité cantonale n'a pas formulé d'observations.

E.
Par ordonnance du 3 mai 2012, la demande d'effet suspensif a été rejetée.

Considérant en droit:

1.
1.1 Le prononcé de mainlevée (définitive ou provisoire) de l'opposition peut faire l'objet d'un recours en matière civile (art. 72 al. 2 let. a LTF) lorsque la valeur litigieuse s'élève au moins à 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF; ATF 133 III 399 consid. 1.3 p. 399/400) ou, exceptionnellement et pour autant que cela soit démontré (art. 42 al. 2 LTF; cf. ATF 133 III 439 consid. 2.2.2.1 p. 442), lorsque la contestation soulève une question juridique de principe (art. 74 al. 2 let. a LTF). Lorsqu'aucune de ces conditions n'est remplie, le prononcé de mainlevée doit être attaqué, ainsi que l'a fait le recourant, par la voie du recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF).

1.2 Le présent recours a été interjeté - compte tenu des féries de Pâques (art. 46 al. 1 let. a LTF) - dans le délai légal (art. 100 al. 1 et 117 LTF) à l'encontre d'un prononcé rendu par une autorité cantonale de dernière instance statuant sur recours (art. 75 et 114 LTF). Le recourant qui a succombé dans ses conclusions tendant à la levée de l'opposition, a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision (art. 115 LTF).

1.3 Lorsqu'il admet un recours constitutionnel, le Tribunal fédéral peut statuer lui-même sur le fond (art. 107 al. 2 LTF par renvoi de l'art. 117 LTF) et donc prononcer la mainlevée de l'opposition, s'il dispose de tous les faits nécessaires; en effet, à l'instar du recours en matière civile, le recours constitutionnel est une voie de recours réformatoire. Les conclusions du recourant tendant à ce que l'opposition soit définitivement levée sont ainsi en principe recevables.

2.
S'agissant d'un recours formé pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF), la partie recourante doit indiquer précisément quel droit constitutionnel aurait été violé et montrer, par une argumentation circonstanciée, en quoi consiste la violation alléguée (art. 106 al. 2 et 117 LTF; ATF 134 I 83 consid. 3.2 p. 88; 134 II 244 consid. 2.2 p. 246). Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 118 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été retenus en violation d'un droit constitutionnel (art. 118 al. 2 et 116 LTF), ce que le recourant doit invoquer avec précision (art. 106 al. 2 LTF applicable par le renvoi de l'art. 117 LTF). Aucun fait nouveau ou preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision attaquée (art. 99 al. 1 et 117 LTF).

3.
Le recourant prétend en substance que l'autorité cantonale est tombée dans l'arbitraire en considérant que les jugements français des 13 mai et 2 septembre 2008 valent titre de mainlevée définitive, alors même que leurs dispositifs ne mentionnent pas en quoi consistent les ouvrages dont la suppression a été ordonnée ni ne prévoient le montant de la réparation de l'exécution par substitution.

3.1 Saisi d'une requête de mainlevée définitive, le juge doit notamment vérifier si la créance en poursuite résulte du jugement produit. Il n'a cependant pas à se déterminer sur son existence matérielle ni sur le bien-fondé du jugement la constatant. Si celui-là est peu clair ou incomplet, il appartient au juge du fond de le préciser ou de le compléter (cf. ATF 136 III 624 consid. 4.2.3 p. 626 s.; 135 III 315 consid. 2.3 p. 318 s.; 134 III 656 consid. 5.3.2 p. 660 et les arrêts cités). Cette limitation du pouvoir d'examen ne signifie cependant pas que le juge de la mainlevée doive se fonder exclusivement sur le dispositif du jugement. Il peut aussi se référer aux considérants du jugement lorsqu'il s'agit de déterminer si celui-ci doit valoir titre de mainlevée définitive au sens de l'art. 80 al. 1er LP (ATF 134 III 656 consid. 5.3.2 p. 660 et les références).
Le Tribunal fédéral a par ailleurs jugé à plusieurs reprises qu'il n'est pas arbitraire de prononcer la mainlevée définitive lorsque le jugement produit se contente de retenir qu'une prestation est due sans préciser la quotité de la dette et que celle-ci est déterminable par rapprochement d'autres pièces du dossier propres à établir avec exactitude le montant dû (ATF 135 III 315 consid. 2.3 p. 318 s.; arrêt 5P. 364/2002 du 16 décembre 2002 consid. 2.1.1; arrêt 5P. 138/1998 du 29 octobre 1998 consid. 3a; voir aussi: en matière d'allocations familiales: arrêt 5P. 332/1996 du 13 novembre 1996 et PANCHAUX/CAPREZ, Die Rechtsöffnung - La mainlevée d'opposition, 1980, § 108, ch. 6 et 7; en matière d'indexation de contributions d'entretien: ATF 116 III 62; en matière d'obligation de faire ordonnée avec menace d'exécution d'une obligation par équivalent: arrêt 5P. 138/1998 du 29 octobre 1998 consid. 3a et l'arrêt cité).

3.2 Au vu de ce qui précède, c'est sans arbitraire que l'autorité cantonale ne s'est pas limitée aux seuls dispositifs des jugements produits, mais s'est aussi référée à d'autres pièces, pour déterminer si la créance en poursuite est celle résultant de ces titres.
A cet égard, il ressort des dispositifs que le recourant et son épouse ont été condamnés à supprimer " les ouvrages " qu'ils avaient réalisés par empiètement sur la parcelle de l'intimé et que celui-ci pourrait, en cas d'inexécution, procéder lui-même à la suppression ordonnée, aux frais et risques des prénommés. Il n'est pas contesté que les époux ne se sont pas exécutés. L'intimé a par ailleurs produit une facture datée du 3 février 2009 d'un montant total de 13'600 euros, dont 3'200 euros, soit 3'692 fr. 35 suisses après conversion, concernent la " coupe totale " d'une haie, la copie d'un chèque de 13'600 euros établi le 6 février 2009 en faveur de l'entreprise mandatée et un courrier du 14 décembre 2011 par lequel l'entrepreneur atteste avoir reçu cette somme de l'intimé. Il a aussi produit deux lettres de ses mandataires français. L'une atteste que la condamnation à supprimer les ouvrages réalisés sur la parcelle du créancier poursuivant vise une haie (bordereau Y.________ du 24 octobre 2011, pièce 15). L'autre, datée du 3 mars 2009, invite le recourant à procéder à la suppression d'une haie conformément à l'injonction prononcée et le rend attentif au coût d'un enlèvement par un tiers (bordereau Y.________ du 24 octobre 2011,
pièce 6). Il ressort en outre de l'arrêt entrepris que le remboursement des frais d'enlèvement des ouvrages visés dans les dispositifs produits a déjà fait l'objet de deux poursuites, sans qu'il n'apparaisse toutefois que le recourant ait discuté qu'il s'agît d'une haie. Dans la première, l'absence d'une désignation claire de la cause de l'obligation a constitué le motif de rejet de la mainlevée définitive s'agissant de la somme de 3'169,40 euros (arrêt attaqué p. 2, let. B; arrêt du 9 décembre 2010 du Tribunal cantonal fribourgeois, pièce 11 [8] du bordereau Y.________ du 24 octobre 2011). Il faut relever que ce montant correspond à celui dont fait état le devis du 5 janvier 2009 figurant au dossier et dont l'objet était une " haie à couper " (bordereau Y.________ du 24 octobre 2011, pièce 5), document qui avait été adressé à titre informatif au recourant par le mandataire de l'intimé dans le courrier du 3 mars 2009 précité l'invitant à s'exécuter conformément aux dispositifs rendus. Dans la seconde poursuite, le motif de rejet a ressorti au fait que le créancier n'avait produit que ce devis de 3'169,40 euros, ce qui n'attestait pas du paiement des frais (arrêt attaqué p. 2, let. B; décision du Président du Tribunal de la
Veveyse, pièce 12 du bordereau Y.________ du 24 octobre 2011). Il convient en outre de noter l'attitude pour le moins singulière du débiteur poursuivi qui plaide, dans la présente poursuite, en même temps que l'ouvrage dont l'enlèvement a été ordonné ne porte pas sur une haie et qu'aucune haie n'a été coupée ou déplacée après son départ selon les " informations reçues des nouveaux propriétaires " de sa parcelle et " de voisins " (recours du 9 février 2012 à la Cour d'appel, p. 4; pièce 24 du bordereau du 13 février 2012 du Tribunal d'arrondissement de la Veveyse). Au vu de ces éléments, il n'est pas insoutenable de considérer que les ouvrages dont l'enlèvement a été ordonné dans les dispositifs produits concernent une haie.
S'agissant de la quotité de la créance, l'autorité cantonale pouvait la déterminer sans arbitraire du rapprochement des dispositifs avec d'autres pièces qui étaient propres à l'établir avec exactitude. Les dispositifs qui ordonnent l'enlèvement des ouvrages du recourant empiétant sur la parcelle voisine indiquent à titre de domicile de l'intéressé au moment des faits un lieudit A.________, à B.________ et autorisent l'exécution par un tiers. La facture de 13'600 euros datée du 3 février 2009 adressée à l'intimé fait état d'un montant de 3'200 euros, soit 3'692 fr. 35 suisses après conversion, pour la " coupe totale " d'une haie sur un chantier au même lieudit. La copie du chèque de 13'600 euros établi le 6 février 2009 en faveur de l'entreprise mandatée et le courrier du 14 décembre 2011 par lequel l'entrepreneur atteste avoir reçu cette somme de l'intimé établissent le paiement de ces frais d'enlèvement. Que ceux-ci soient consignés dans une simple facture et n'aient pas été établis " en contradictoire " est sans pertinence. En ne s'exécutant pas, le recourant a pris le risque de s'exposer, ainsi que le prévoyait les dispositifs des jugements produits, aux frais d'une exécution par substitution à laquelle l'intimé était autorisé
à recourir.

4.
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté. Le recourant, qui succombe, supportera les frais de la procédure (art. 66 al. 1 LTF) et versera des dépens à l'intimé qui a été invité à répondre (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le recourant versera à l'intimé la somme de 800 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg.

Lausanne, le 12 septembre 2012

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Juge présidant: Escher

La Greffière: Jordan

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 46 Sospensione - 1 I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
¹	I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
^a	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
^b	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
^c	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
²	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
^a	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
^b	l'esecuzione cambiaria;
^c	i diritti politici (art. 82 lett. c);
^d	l'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e l'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^e	gli appalti pubblici.18

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 115 Diritto di ricorso - È legittimato al ricorso in materia costituzionale chiunque:
^a	ha partecipato alla procedura dinanzi all'autorità inferiore o non gliene è stata data la possibilità; e
^b	ha un interesse legittimo all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 118 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore se è stato svolto in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 116.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 80 - 1 Se il credito è fondato su una decisione giudiziaria esecutiva, il creditore può chiedere in giudizio il rigetto definitivo dell'opposizione.159
¹	Se il credito è fondato su una decisione giudiziaria esecutiva, il creditore può chiedere in giudizio il rigetto definitivo dell'opposizione.159
²	Sono parificati alle decisioni giudiziarie:160
¹	le transazioni e i riconoscimenti di debito giudiziali;
^2bis	le decisioni di autorità amministrative svizzere;
³	...
⁴	le decisioni definitive relative alle spese di controllo pronunciate dagli organi di controllo in virtù dell'articolo 16 capoverso 1 della legge del 17 giugno 2005166 contro il lavoro nero;
⁵	nell'ambito dell'imposta sul valore aggiunto, rendiconti fiscali e avvisi di tassazione che sono passati in giudicato con il subentrare della prescrizione del diritto di tassazione, nonché avvisi di tassazione che sono passati in giudicato con il riconoscimento scritto da parte del contribuente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.