RR.2007.107 - 2007-07-12 - Corte dei reclami penali: assistenza giudiziaria - Transmission de moyens de preuves (art. 74 EIMP) Exécution simplifiée (art. 80c al. 1 EIMP)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2007.107

Arrêt du 12 juillet 2007 IIe Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Bernard Bertossa, président, Jean-Luc Bacher et Roy Garré, le greffier David Glassey

Parties

A., Prison de la Tuilière recourante

contre

Juge d'instruction du Canton de Vaud, partie adverse

Objet

Transmission de moyens de preuves (art. 74 EIMP)

Exécution simplifiée (art. 80c al. 1 EIMP)

La Cour, vu:

- la demande d’entraide présentée le 26 janvier 2007 par le Tribunal de Grande Instance de Z. et son complément du 13 avril 2007, dans le cadre d’une enquête diligentée contre B., C., D. et E. pour connivence à évasion avec la circonstance que le concours consiste notamment en la fourniture d’armes;

- la décision de clôture du 30 mai 2007 par laquelle le Juge d’instruction du canton de Vaud (ci-après: le juge d’instruction) ordonne la transmission à l’autorité requérante des procès-verbaux d’audition de A., des procès-verbaux relatifs à la visite de son domicile, du rapport de la police de sûreté du 8 juin 2007 ainsi que du matériel dactyloscopique et génétique la concernant, après avoir constaté que A. avait donné son consentement à une exécution simplifiée de la procédure d’entraide au sens de l’art. 80c de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale (loi sur l’entraide pénale internationale [EIMP]; RS 351.1);

- le recours formé le 1er juin 2007 par A. contre l’ordonnance précitée auprès du Tribunal pénal fédéral, motivé par le fait que la recourante n’aurait pas compris, lors de son audition du 8 avril 2007, qu’elle donnait son consentement à la transmission des moyens de preuve la concernant à l’Etat requérant, mais aurait plutôt compris que son autorisation concernait la présence des fonctionnaires français lors de son audition;

- la demande d’assistance judiciaire et de désignation d’un avocat d’office formulée le même jour par A.;

considérant:

que les ayants droit, notamment les détenteurs de documents, de renseignements ou de valeurs peuvent en accepter la remise jusqu’à la clôture de la procédure (art. 80c al. 1 EIMP);

que, si tous les ayants droit donnent leur consentement, l’autorité compétente constate l’accord par écrit et clôt la procédure (art. 80c al. 2 EIMP);

que, si la remise ne concerne qu’une partie des documents, renseignements ou valeurs requis, la procédure ordinaire se poursuit pour le surplus (art. 80c al. 3 EIMP);

que la décision de clôture qui entérine la remise simplifiée n’est en principe pas sujette à recours (Message du 29 mars 1995, FF 1995 III 29);

que la recourante, alléguant ne pas avoir saisi la portée ou le sens du consentement donné par elle à l’exécution simplifiée mais ayant plutôt cru consentir à la présence de fonctionnaires étrangers lors de ses auditions, invoque l’erreur, moyen que le Tribunal fédéral a déjà eu l’occasion d’examiner (arrêt du Tribunal fédéral 1A.64/2005 du 25 mai 2005);

que, selon le Tribunal fédéral, faisant application par analogie des art. 23 ss CO, l’erreur ne peut être invoquée par le destinataire d’une décision contestée que si celle-là ne lui est pas imputable (arrêt du Tribunal fédéral 1A.64/2005 du 25 mai 2005, consid. 2.3.1);

qu’aux fins d’assurer la sécurité du droit, la décision de consentir à l’exécution simplifiée est irrévocable (art. 80c al. 1 EIMP) et qu’en conséquence l’absence de consentement pour cause d’erreur est un moyen qui ne peut être admis que de manière restrictive (arrêt cité, loc. cit.);

que la question de l’imputabilité de l’erreur invoquée s’apprécie à la lumière de l’ensemble des circonstances, en déterminant en particulier si l’autorité a provoqué l’erreur ou si elle a agi en violation du principe de la bonne foi (loc. cit.);

qu’en l’occurrence, lors de ses auditions du 18 avril 2007, la recourante a donné son consentement à l’exécution simplifiée de la procédure d’entraide au sens de l’art. 80c EIMP, à deux reprises et sans réserve;

qu’elle a apposé sa signature sur les procès-verbaux de prise de déclarations du 18 avril 2007, après les avoir relus;

qu’elle ne prétend pas avoir été faussement renseignée sur la portée de ses déclarations;

que la décision d’entrée en matière prononcée par le juge d’instruction le 15 février 2007, notifiée à la recourante le 18 avril 2007, précise au surplus que les autorités étrangères ne sauraient obtenir séance tenante la remise – même sous forme de copie – des documents relatifs à l’enquête, lesquels sont acheminés à l’autorité requérante à l’échéance du délai de recours contre la décision de clôture, sous réserve du consentement du/des ayants droit au sens de l’art. 80c EIMP;

que la recourante était ainsi informée de la portée de l’accord qu’elle donnait;

qu’en l’absence de toute raison de penser que le juge, ou quelque autre autorité, aurait pu induire la recourante en erreur ou même y contribuer, il faut donc considérer que, si erreur il y a eu, la recourante ne peut s’en prévaloir;

que le recours doit par conséquent être rejeté;

que la recourante ne saurait être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire, au motif que ses conclusions étaient d’emblée vouées à l’échec (art. 65 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 30 let. b LTPF);

que, dès lors, il n’y a pas lieu de nommer un avocat d’office (art. 65 al. 2 PA);

que les frais de procédure sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA);

que l’émolument judiciaire calculé conformément à l’art. 3 du Règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.32) est fixé en l’espèce à Fr. 500.--.

Par ces motifs, la Cour prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. La demande d’assistance judiciaire est rejetée.

3. Il n’est pas attribué d’avocat d’office à la recourante.

4. Un émolument judiciaire de Fr. 500.-- est mis à la charge de la recourante.

Bellinzone, le 12 juillet 2007

Au nom de la IIe Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- A., Prison de la Tuilière,

- Juge d'instruction du canton de Vaud,

- Office fédéral de la justice, entraide judiciaire internationale.

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important. Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 LTF).

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 74 Consegna di mezzi di prova - 1 Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
¹	Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
²	Se una terza persona che ha acquisito diritti in buona fede, un'autorità o il danneggiato che dimora abitualmente in Svizzera fanno valere diritti sugli oggetti, i documenti o i beni giusta il capoverso 1, quest'ultimi sono consegnati soltanto se lo Stato richiedente ne garantisce la restituzione gratuita dopo la chiusura del suo procedimento.
³	La consegna può essere rinviata fintanto che gli oggetti, i documenti o i beni sono necessari per un procedimento penale pendente in Svizzera.
⁴	I diritti di pegno fiscali sono retti dall'articolo 60.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^c Esecuzione semplificata - 1 Gli aventi diritto, specialmente i detentori di documenti, informazioni o beni possono consentirne la consegna fino alla chiusura della procedura. Il consenso è irrevocabile.
¹	Gli aventi diritto, specialmente i detentori di documenti, informazioni o beni possono consentirne la consegna fino alla chiusura della procedura. Il consenso è irrevocabile.
²	Se tutti gli aventi diritto acconsentono, l'autorità competente registra il consenso per scritto e chiude la procedura.
³	Se la consegna concerne solo una parte dei documenti, delle informazioni o dei beni richiesti, la procedura ordinaria si applica alla parte restante.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^c Esecuzione semplificata - 1 Gli aventi diritto, specialmente i detentori di documenti, informazioni o beni possono consentirne la consegna fino alla chiusura della procedura. Il consenso è irrevocabile.
¹	Gli aventi diritto, specialmente i detentori di documenti, informazioni o beni possono consentirne la consegna fino alla chiusura della procedura. Il consenso è irrevocabile.
²	Se tutti gli aventi diritto acconsentono, l'autorità competente registra il consenso per scritto e chiude la procedura.
³	Se la consegna concerne solo una parte dei documenti, delle informazioni o dei beni richiesti, la procedura ordinaria si applica alla parte restante.

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²	Se tutti gli aventi diritto acconsentono, l'autorità competente registra il consenso per scritto e chiude la procedura.
³	Se la consegna concerne solo una parte dei documenti, delle informazioni o dei beni richiesti, la procedura ordinaria si applica alla parte restante.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^c Esecuzione semplificata - 1 Gli aventi diritto, specialmente i detentori di documenti, informazioni o beni possono consentirne la consegna fino alla chiusura della procedura. Il consenso è irrevocabile.
¹	Gli aventi diritto, specialmente i detentori di documenti, informazioni o beni possono consentirne la consegna fino alla chiusura della procedura. Il consenso è irrevocabile.
²	Se tutti gli aventi diritto acconsentono, l'autorità competente registra il consenso per scritto e chiude la procedura.
³	Se la consegna concerne solo una parte dei documenti, delle informazioni o dei beni richiesti, la procedura ordinaria si applica alla parte restante.