2C_778/2017 - 2018-06-12 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Révocation d'une autorisation d'établissement et renvoi de Suisse

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 778/2017

Arrêt du 12 juin 2018

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Aubry Girardin et Haag.
Greffière : Mme Kleber.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Laurent Métrailler, avocat,
recourant,

contre

Service de la population et des migrations du canton du Valais,
Conseil d'Etat du canton du Valais,

Objet
Révocation d'une autorisation d'établissement et renvoi de Suisse,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton
du Valais, Cour de droit public, du 4 août 2017
(A1 17 32).

Faits :

A.
A.________, ressortissant macédonien né en 1980, a déposé une demande d'asile en Suisse le 8 mai 2001. Le 6 juillet 2001, l'Office fédéral des réfugiés (actuellement: le Secrétariat d'Etat aux migrations) a rendu une décision de non entrée en matière sur cette demande et de renvoi de Suisse. Selon ses propres indications, A.________ est revenu sur le territoire suisse le 1 er août 2003. Le 3 février 2006, il a épousé B.________, ressortissante kosovare, née en 1981, arrivée en Suisse en 1992 (cf. art. 105 al. 2 LTF) et titulaire d'une autorisation d'établissement. Il a de ce fait été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour, puis, le 8 mars 2011, d'établissement. Le couple a eu un fils, C.________, né en 2010, également titulaire d'une autorisation d'établissement.
Sur le plan socio-professionnel, A.________ a travaillé à partir du 1 er mai 2007 en qualité de vendeur auprès de V.________. Au chômage à compter du 1 er août 2008, il a été engagé le 1 er mars 2010 comme vendeur et magasinier pour la même enseigne. A une date non indiquée, il s'est trouvé à nouveau au chômage. Cette nouvelle période de chômage a été entrecoupée d'un emploi de courte durée. Son droit aux indemnités chômage épuisé, A.________ a, à partir du 10 août 2015, bénéficié de l'aide sociale de la ville de U.________. Selon le décompte établi au 20 avril 2016, le montant alloué à ce titre à A.________ et son épouse s'élevait à 15'619 fr. 05. A.________ faisait par ailleurs l'objet de poursuites pour un montant total de 30'467 fr. 30 au 21 avril 2016.

B.
Par jugement du 27 janvier 2016, le Tribunal du III e arrondissement pour le district de U.________ a condamné A.________ à une peine privative de liberté de deux ans, avec sursis et délai d'épreuve de deux ans, pour contrainte sexuelle et viol. A.________ n'a pas requis la motivation écrite de ce jugement, dont il n'a pas fait appel. Selon l'acte d'accusation du 4 septembre 2015, il lui était reproché d'avoir, le 1 er août 2011, dans un parking souterrain, caressé la cuisse et la poitrine d'une jeune femme, d'avoir tenté de l'embrasser de force, puis de l'avoir contrainte à subir une pénétration vaginale sans protection.

C.
Par décision du 22 juin 2016, prise après que l'intéressé a été entendu, le Service de la population et des migrations du canton du Valais (ci-après: le Service cantonal) a révoqué l'autorisation d'établissement de A.________ et prononcé son renvoi de Suisse.
Le 14 décembre 2016, le Conseil d'Etat du canton du Valais (ci-après: le Conseil d'Etat) a rejeté le recours de A.________ contre cette décision. Celui-ci a alors formé un recours à la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-après: le Tribunal cantonal). Devant cette autorité, il a déposé un certificat médical établi le 23 janvier 2017 par le Dr D.________, pédiatre, attestant d'un retard de développement dysharmonieux de type TSA (trouble du spectre autistique) chez l'enfant C.________, ainsi qu'un contrat de travail de durée indéterminée à un taux de 50% pour une activité de ferrailleur à compter du 3 avril 2017.
Par arrêt du 4 août 2017, le Tribunal cantonal a rejeté le recours.

D.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, principalement d'annuler l'arrêt du Tribunal cantonal du 4 août 2017 et de lui "octroyer" une autorisation d'établissement, subsidiairement de renvoyer la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il sollicite l'effet suspensif et l'assistance judiciaire.
Par ordonnance du 19 septembre 2017, le Président de la II e Cour de droit public du Tribunal fédéral a admis la demande d'effet suspensif. Le 13 octobre 2017, le Tribunal fédéral a renoncé provisoirement à exiger une avance de frais et informé A.________ qu'il serait statué ultérieurement sur l'octroi de l'assistance judiciaire.
Le Conseil d'Etat indique que le Service cantonal renonce à présenter des observations, se rallie aux considérants de l'arrêt attaqué et conclut au rejet du recours dans la mesure où il est recevable. Le Tribunal cantonal a renoncé à se déterminer sur le recours. Le Secrétariat d'Etat aux migrations n'a pas pris position.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le recours en matière de droit public est recevable contre les décisions révoquant, comme en l'espèce, une autorisation d'établissement, parce qu'il existe en principe un droit au maintien de cette autorisation (ATF 135 II 1 consid. 1.2.1 p. 4). Il s'ensuit que le présent recours ne tombe pas sous le coup de l'exception prévue à l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, ni d'aucune autre clause d'irrecevabilité figurant à l'art. 83 LTF.

1.2. Au surplus, déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites par la loi (art. 42 LTF), par le destinataire de l'arrêt attaqué qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 89 al. 1 LTF), le présent recours, dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF), rendue par une autorité cantonale supérieure de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF), est recevable. Il convient donc d'entrer en matière.

2.
Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral contrôle librement le respect du droit fédéral, qui comprend les droits de nature constitutionnelle (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF), sous réserve des exigences de motivation figurant à l'art. 106 al. 2 LTF. Aux termes de cet alinéa, le Tribunal fédéral n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce grief a été invoqué et motivé par la partie recourante, à savoir exposé de manière claire et détaillée (cf. ATF 141 I 36 consid. 1.3 p. 41). Le Tribunal fédéral statue en outre sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), à moins que ces faits n'aient été établis de façon manifestement inexacte - ce qui correspond à la notion d'arbitraire - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 2 LTF; art. 97 al. 1 LTF; ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 p. 253).

3.
Le recourant produit devant le Tribunal fédéral un rapport psychologique et logopédique concernant C.________, établi par le Centre E.________ à U.________ et transmis au Dr D.________ le 15 mars 2017, ses bulletins de salaire des mois d'avril à juillet 2017, une déclaration de son épouse datée du 3 septembre 2017, ainsi qu'un certificat médical daté du 4 septembre 2017 du Dr D.________. Il estime que ces pièces sont recevables, car le Tribunal cantonal aurait arbitrairement établi les faits, en violation de la maxime inquisitoire et de son droit d'être entendu.

3.1. Selon l'art. 99 al. 1 LTF, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté devant le Tribunal de céans, à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente. L'exclusion des faits et moyens de preuve nouveaux est la règle. Celle-ci connaît une exception lorsque c'est la décision de l'autorité précédente qui, pour la première fois, a rendu pertinents ces faits ou moyens de preuve (ATF 139 III 120 consid. 3.1.2 p. 123; arrêt 5A 904/2015 du 29 septembre 2016 consid. 2.3). Il peut s'agir de faits et moyens de preuve qui se rapportent à la régularité de la procédure devant l'instance précédente (par exemple une violation du droit d'être entendu lors de l'instruction) ou qui sont déterminants pour la recevabilité du recours au Tribunal fédéral (par exemple la date de notification de la décision attaquée) ou encore qui sont propres à contrer une argumentation de l'autorité précédente objectivement imprévisible pour les parties avant la réception de la décision (cf. arrêt 5A 904/2015 du 29 septembre 2016 consid. 2.3 renvoyant au message du Conseil fédéral du 28 février 2001 concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, FF 2001 4137 ch. 4.1.4.3). En revanche, le recourant ne peut pas alléguer
des faits ou produire des moyens de preuve nouveaux qu'il a omis d'alléguer ou de produire devant l'autorité précédente; pour contester l'état de fait retenu par l'autorité précédente, il ne saurait se fonder sur des faits ou moyens de preuve nouveaux qu'il était en mesure de présenter à cette autorité et dont il devait discerner la pertinence éventuelle (ATF 136 III 123 consid. 4.4.3 p. 129; arrêt 5A 904/2015 du 29 septembre 2016 consid. 2.3 et les arrêts cités). Par ailleurs, le Tribunal fédéral ne peut pas tenir compte de faits ou moyens de preuve survenus postérieurement au prononcé de la décision entreprise, c'est-à-dire de véritables nova (cf. ATF 139 III 120 consid. 3.1.2 p. 123).

3.2. En l'occurrence, comme l'arrêt attaqué date du 4 août 2017, on ne voit pas ce qui aurait empêché le recourant de produire le rapport psychologique et logopédique adressé le 15 mars 2017 au médecin de son fils. Contrairement à ce qu'il semble penser, ce n'est pas l'arrêt entrepris qui rend pour la première fois ce document pertinent: le recourant a produit devant le Tribunal cantonal un certificat médical, daté du 23 janvier 2017, au sujet des troubles de C.________, lequel indiquait, comme le relève le recourant lui-même, qu'un bilan de compétences de l'enfant était en cours. Ayant reçu ledit bilan, le recourant devait le transmettre au Tribunal cantonal s'il l'estimait déterminant. Le recourant ne peut pas valablement se retrancher derrière la maxime inquisitoire pour justifier la production de cette pièce devant l'Autorité de céans, car il avait pour sa part le devoir de collaborer à l'établissement des faits (cf. art. 90 LEtr [RS 142.20]). Par ailleurs, on ne discerne aucune violation du droit d'être entendu. En particulier, le recourant n'allègue pas que le Tribunal cantonal aurait ignoré des pièces versées au dossier ou refusé des mesures d'instruction sollicitées. Il ne prend du reste pas la peine d'expliciter son
grief, contrairement à son devoir de motivation (cf. art. 106 al. 2 LTF). Il suit de ce qui précède que le rapport psychologique et logopédique relatif à l'enfant C.________ est une pièce irrecevable.

3.3. De même, le recourant pouvait fournir au Tribunal cantonal ses bulletins de salaire portant sur les mois d'avril à juillet 2017, de sorte que ces pièces ne peuvent pas non plus être prises en compte.

3.4. Quant à la déclaration de l'épouse du recourant du 3 septembre 2017 et au certificat médical du 4 septembre 2017, ces documents sont postérieurs à l'arrêt entrepris et ne peuvent donc pas être pris en considération.

4.
Se fondant sur l'art. 97 LTF, le recourant se plaint d'arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves.

4.1. En vertu de l'art. 97 al. 1 LTF, le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (ATF 142 II 355 consid. 6 p. 358; 142 I 135 consid. 1.6 p. 144 s.). Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, la partie recourante doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées. Les faits et les critiques invoqués de manière appellatoire sont irrecevables (ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368; 140 III 264 consid. 2.3 p. 266).
En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, l'autorité tombe dans l'arbitraire lorsqu'elle ne prend pas en compte, sans raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (cf. ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266 et les arrêts cités).

4.2. Le recourant reproche tout d'abord au Tribunal cantonal sa lecture du certificat médical du 23 janvier 2017 du Dr D.________ au sujet de C.________. Le Tribunal cantonal aurait dénigré les constatations du pédiatre et minimisé les troubles de l'enfant.

4.2.1. Dans son arrêt, le Tribunal cantonal a exposé qu'il ressortait du certificat médical du 23 janvier 2017 que l'enfant C.________ présentait "un retard de développement dysharmonieux de type TSA [trouble du spectre autistique] qui nécessit[ait] un traitement médical très étroit ainsi qu'un accompagnement scolaire particulier", qu'il était "actuellement suivi du point de vue logopédique et bénéfici[ait] d'un soutien scolaire sous forme d'enseignement spécialisé", que cet accompagnement "serait nécessaire sur le long terme" et était "associé à des besoins particuliers à la maison du fait que la mère ne p[ouvait] pas travailler à plus de 50%" et que "cet enfant a[vait] besoin d'un maximum de stabilité pour pouvoir se développer et grandir de la manière la plus harmonieuse possible".
Appréciant ce certificat, le Tribunal cantonal a relevé qu'il ne pouvait être mis en doute que l'enfant C.________ présentait des troubles comportementaux importants. Les juges précédents ont toutefois considéré que le certificat médical était rédigé en termes généraux, peu étayés et ne décrivait pas depuis quand le trouble avait été diagnostiqué, ni de manière précise son degré de gravité, ni en quoi consistaient le traitement médical, le suivi logopédique, l'enseignement scolaire spécialisé et les besoins particuliers à la maison. Le Tribunal cantonal a souligné qu'une série de questions restaient ouvertes: médicaments prescrits, contenu du suivi logopédique, forme d'enseignement spécialisé, etc. Il a également relevé qu'il n'était pas affirmé dans ce certificat que les troubles autistiques de l'enfant ne pourraient pas être traités en Macédoine ou que, si la mère et l'enfant restaient en Suisse, des voyages en Macédoine seraient contre-indiqués et que l'éloignement entre le père et l'enfant entraînerait une aggravation des troubles.

4.2.2. Le recourant ne prétend pas que le Tribunal cantonal aurait retranscrit de manière erronée le certificat médical du 23 janvier 2017. Quant à l'appréciation qu'en a faite le Tribunal cantonal, le recourant ne démontre pas qu'elle est insoutenable s'agissant des éléments déterminants pour le litige, à savoir les éventuelles conséquences pour l'enfant qu'entraînerait la révocation de l'autorisation d'établissement du recourant et le départ ou la séparation de la famille qui en résulterait. Le recourant explique certes qu'il s'en "suivrait une mise en danger concrète" de la santé de C.________ s'il était renvoyé de Suisse, car la mère de l'enfant devrait travailler à plein temps et ne pourrait plus s'occuper correctement de lui, et relève que les structures d'encadrement en Macédoine ne sont en rien comparables à celles de la Suisse. Ce faisant, le recourant se contente toutefois d'opposer sa propre vision à celle du Tribunal cantonal, sans démontrer en quoi il était arbitraire de la part de celui-ci de retenir que le certificat médical produit n'établissait pas qu'un départ pour la Macédoine serait contre-indiqué, que C.________ ne pourrait pas y être soigné ou que, dans l'hypothèse où la mère et l'enfant resteraient en
Suisse, l'éloignement entre le père et le fils exposerait celui-ci à un danger pour sa santé.
En définitive, le recourant ne démontre pas en quoi l'appréciation du Tribunal cantonal du certificat médical du 23 janvier 2017 serait insoutenable et il n'apparaît pas que tel est le cas. Le grief du recourant doit donc être rejeté sur ce point.

4.3. Le recourant fait grief au Tribunal cantonal de lui avoir reproché de ne pas avoir prouvé l'existence d'une relation affective étroite avec son épouse.

4.3.1. Dans son arrêt, le Tribunal cantonal a relevé que "rien au dossier n'indique, de manière étonnante, l'existence d'une relation affective étroite" entre le recourant et son épouse et qu'il "aurait pourtant été aisé de produire une déclaration écrite de cette dernière prouvant son attachement à son mari". Il a également souligné que le recourant avait caché à sa femme l'existence de la procédure administrative et, "apparemment", de la procédure pénale et en a déduit "un profond manque de confiance entre le recourant et son épouse".

4.3.2. Le recourant critique à raison ces constatations. Rien dans l'arrêt entrepris n'indique en effet que le recourant et son épouse, mariés depuis 2006, ne feraient plus ménage commun et/ou que les liens conjugaux ne seraient pas réels. On ne voit donc pas pour quel motif le recourant aurait dû établir la réalité de ses liens affectifs avec son épouse. Dans ces conditions, reprocher au recourant de ne pas avoir prouvé l'existence d'une relation affective étroite est effectivement arbitraire.
Le Tribunal cantonal relève certes que l'épouse du recourant ignorait l'existence de la procédure administrative et, "apparemment", de la procédure pénale. Si le premier point n'est pas contesté par le recourant, force est de reconnaître que le deuxième ne résulte d'aucun élément de l'arrêt entrepris ou du dossier. Or, il n'est pas soutenable de déduire du seul fait que le recourant a tu à son épouse l'existence de la procédure administrative un "profond manque de confiance" dans le couple.
Dans ce qui suit, il sera donc retenu que le recourant et son épouse entretenaient une relation étroite et effective. Ainsi qu'il sera vu ci-après (cf. infra consid. 7), cette correction de l'état de fait n'est toutefois pas propre à modifier l'issue du litige, de sorte que le grief du recourant tiré d'un établissement arbitraire des faits doit aussi être rejeté sur ce point (cf. art. 97 al. 1 in fine LTF).

4.4. Enfin, le recourant reproche au Tribunal cantonal d'avoir retenu que son intégration socio-professionnelle est mauvaise.
Pour conclure que l'intégration socio-professionnelle du recourant était médiocre, les juges cantonaux ont relevé que l'intéressé avait travaillé de manière sporadique, avait connu deux périodes de chômage, avait émargé à l'aide sociale et avait des poursuites à son nom pour un montant de 30'476 fr. 30, qui n'étaient pas liées, comme il le prétendait, aux frais de justice relatifs à la procédure pénale. Le recourant travaillait certes depuis le 3 avril 2017, mais à un taux réduit de 50%. Le recourant ne remet en cause aucun de ces faits. Il se contente de renvoyer à ses fiches de salaire des mois d'avril à juillet 2017, pièces que le Tribunal ne peut pas prendre en considération (cf. supra consid. 3.3). Dans ces conditions, on ne voit pas en quoi l'appréciation de l'intégration socio-professionnelle du recourant serait insoutenable. Le grief du recourant doit partant être rejeté.

5.
Le litige porte sur le point de savoir si, compte tenu de la condamnation pénale dont le recourant a fait l'objet, la révocation de son autorisation d'établissement est conforme au droit.

6.
Le recourant invoque une violation de l'art. 63 LEtr, en particulier de l'art. 63 al. 3 LEtr.

6.1. Selon l'art. 63 al. 1 let. a LEtr, lu conjointement avec l'art. 62 al. 1 let. b LEtr auquel il renvoie, l'autorisation d'établissement peut être révoquée notamment lorsque l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée. Constitue une peine privative de longue durée au sens de cette disposition toute peine dépassant un an, indépendamment du fait qu'elle soit ou non assortie (en tout ou partie) du sursis (ATF 139 I 145 consid. 2.1 p. 147).
Il est précisé à l'art. 63 al. 3 LEtr, entré en vigueur le 1 er octobre 2016 (RO 2016 2329), qu'est illicite toute révocation fondée uniquement sur des infractions pour lesquelles un juge pénal a déjà prononcé une peine ou une mesure mais a renoncé à prononcer une expulsion.

6.2. En l'occurrence, le recourant a été condamné à une peine privative de liberté de deux ans avec sursis. Il remplit donc le motif permettant de révoquer son autorisation d'établissement en application de l'art. 62 al. 1 let. b LEtr par renvoi de l'art. 63 al. 1 let. a LEtr.
Par ailleurs, le recourant ne peut rien déduire de l'art. 63 al. 3 LEtr, qui vise à coordonner les procédures administrative et pénale depuis l'entrée en vigueur, le 1 er octobre 2016, de l'art. 66a CP relatif à l'expulsion, puisqu'il a été condamné sur le plan pénal avant l'introduction de ces dispositions, le 27 janvier 2016 (cf. arrêt 2C 140/2017 du 12 janvier 2018 consid. 6.2). Il ne peut donc avoir été question devant le juge pénal de prononcer une expulsion et d'éventuellement y renoncer.
Le grief du recourant tiré de la violation de l'art. 63 LEtr doit donc être rejeté.

7.
Le recourant invoque, pêle-mêle, une violation des art. 13 Cst., 8 CEDH, 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 (RS 0.103.2; ci-après: Pacte ONU II) et 16 de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 (RS 0.107; ci-après: CDE), ainsi que des art. 12 CEDH, 23 par. 2 du Pacte ONU II et 5 let. d de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale du 21 décembre 1965 (RS 0.104).

7.1. L'art. 13 Cst. a une portée identique à celle de l'art. 8 CEDH (cf. ATF 137 I 284 consid. 2.1 p. 288). L'art. 17 Pacte ONU II n'offre pas une protection plus étendue que l'art. 8 CEDH (cf. ATF 139 II 404 consid. 7.1 p. 422). Les griefs relatifs à ces deux dispositions sont donc absorbés par celui consacré à l'art. 8 CEDH (cf. arrêt 2C 157/2016 du 13 octobre 2016 consid. 6).
S'agissant de l'art. 16 CDE, on ne voit pas ce que le recourant pourrait déduire de cette disposition, qui consacre le droit de l' enfant à ne pas faire l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. Le recourant, qui n'étaie nullement son grief, ne l'expose du reste pas. Cette disposition n'a partant pas à être examinée plus avant. Pour le surplus, la critique du recourant tendant à reprocher au Tribunal cantonal de ne pas avoir suffisamment pris en considération l'intérêt de son fils revient à se plaindre d'une mauvaise pesée des intérêts et se confond donc avec les moyens tirés de la violation de l'art. 8 CEDH (cf. arrêt 2C 48/2011 du 6 juin 2011 consid. 4).
En ce qui concerne les art. 12 CEDH et 23 par. 2 du Pacte ONU II, ces dispositions consacrent le droit au mariage. Quant à l'art. 5 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, il énonce les domaines dans lesquels les Etats parties s'engagent à interdire et à éliminer la discrimination raciale et à garantir le droit de chacun à l'égalité devant la loi sans distinction de race, de couleur ou d'origine nationale ou ethnique. On ne voit pas en quoi ces dispositions seraient pertinentes dans la présente cause, encore moins en quoi elles auraient été méconnues, et le recourant ne l'explique pas. Il n'y a partant pas lieu de traiter plus avant ces points.
La cause sera ainsi uniquement examinée au regard de l'art. 8 CEDH.

7.2. Un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir de l'art. 8 par. 1 CEDH, qui garantit le respect de sa vie privée et familiale, pour s'opposer à une éventuelle séparation de sa famille. Pour qu'il puisse invoquer la protection de la vie familiale découlant de cette disposition, l'étranger doit entretenir une relation étroite et effective avec une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (cf. ATF 141 II 169 consid. 5.2.1 p. 180; 139 I 330 consid. 2.1 p. 335 s.; 137 I 284 consid. 1.3 p. 287). Par ailleurs, il n'y a pas atteinte à la vie familiale si l'on peut attendre des personnes concernées qu'elles réalisent leur vie de famille à l'étranger; l'art. 8 CEDH n'est a priori pas violé si le membre de la famille jouissant d'un droit de présence en Suisse peut quitter ce pays sans difficultés avec l'étranger auquel a été refusée une autorisation (ATF 140 I 145 consid. 3.1 p. 147; arrêt 2C 821/2016 du 2 février 2018 consid. 4.2 destiné à la publication).

7.3. En l'occurrence, le recourant mène une vie de couple et de famille effective avec son épouse et son fils, avec lesquels il vit et qui ont le droit de résider durablement en Suisse puisqu'ils sont au bénéfice d'autorisations d'établissement. Un départ de toute la famille en Macédoine est difficilement envisageable. En effet, l'épouse du recourant, si elle parle l'albanais comme son mari, vit en Suisse depuis l'âge de dix ans environ et n'est pas ressortissante de Macédoine. Quant à C.________, son âge, à savoir sept ans et quelques mois au moment de l'arrêt entrepris, parle certes en faveur d'une adaptation sans trop grandes difficultés dans un autre pays (cf. arrêt 2C 881/2012 du 16 janvier 2013 consid. 5.5), ainsi que l'a relevé le Tribunal cantonal. Compte tenu toutefois des graves problèmes comportementaux dont souffre l'enfant, reconnus par le Tribunal cantonal, on ne peut admettre en l'espèce que cet enfant pourrait aisément suivre son père en Macédoine.
Il suit de ce qui précède que la révocation de l'autorisation d'établissement, dans la mesure où elle est susceptible de séparer la famille, porte atteinte à la vie familiale du recourant.

7.4. Le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH n'est toutefois pas absolu. Une ingérence dans l'exercice de ce droit est possible selon l'art. 8 par. 2 CEDH. Cette disposition commande une pesée des intérêts qui suppose de tenir compte de l'ensemble des circonstances et de mettre en balance l'intérêt privé à l'obtention ou au maintien d'un titre de séjour et l'intérêt public à son refus ou à sa révocation (ATF 142 II 35 consid. 6.1 p. 47; 140 I 145 consid. 3.1 p. 147; 135 I 153 consid. 2.1 p. 154 s.; arrêt 2C 821/2016 du 2 février 2018 consid. 4.2 destiné à la publication). Cette exigence de proportionnalité découle du reste également des art. 5 al. 2 Cst. et 96 LEtr, étant relevé que l'examen requis par ces dispositions se confond avec celui imposé par l'art. 8 par. 2 CEDH (cf. arrêt 2C 27/2017 du 7 septembre 2017 consid. 4).

7.5. Lors de l'examen de la proportionnalité, il y a lieu de prendre en considération la gravité de la faute commise, le degré d'intégration, la durée du séjour en Suisse, ainsi que le préjudice que l'intéressé et sa famille auraient à subir du fait de la mesure (ATF 139 I 16 consid. 2.2.1 p. 19; 135 II 377 consid. 4.3 p. 381). Quand la révocation du titre de séjour est prononcée en raison de la commission d'une infraction, la peine infligée par le juge pénal est le premier critère servant à évaluer la gravité de la faute et à procéder à la pesée des intérêts. Lors d'infractions pénales graves, il existe, sous réserve de liens personnels ou familiaux prépondérants, un intérêt public digne de protection à mettre fin au séjour d'un étranger afin de préserver l'ordre public et à prévenir de nouveaux actes délictueux, le droit des étrangers n'exigeant pas que le public demeure exposé à un risque même faible de nouvelles atteintes à des biens juridiques importants (ATF 139 I 31 consid. 2.3.2 p. 31; 16 consid. 2.2.1 p. 20).
Dans le cadre de l'examen de la proportionnalité de la mesure, il faut aussi tenir compte de l'intérêt fondamental de l'enfant (art. 3 CDE) à pouvoir grandir en jouissant d'un contact étroit avec ses deux parents (ATF 143 I 21 consid. 5.5.1 p. 29), étant précisé que, sous l'angle du droit des étrangers, cet élément n'est pas prépondérant par rapport aux autres et que l'art. 3 CDE ne saurait fonder une prétention directe à l'octroi ou au maintien d'une autorisation (ATF 140 I 145 consid. 3.2 p. 148; arrêt 2C 821/2016 du 2 février 2018 consid. 5.2 destiné à la publication et les arrêts cités).

7.6. En l'occurrence, le recourant a été condamné, en 2016, à une peine privative de liberté de deux ans avec sursis pour contrainte sexuelle et viol. L'intégrité sexuelle est un bien juridique particulièrement important, de sorte qu'il y a lieu de se montrer rigoureux (cf. ATF 137 II 297 consid. 3.3 p. 303 s.; arrêt 2C 982/2015 du 20 juillet 2016 consid. 3.3.1). Le jugement pénal n'est pas motivé, car le recourant n'a ni sollicité cette motivation, ni fait appel (cf. art. 82 al. 1 et 2 CPP). On apprend cependant à la lecture de l'acte d'accusation que le recourant a contraint une jeune femme à une relation sexuelle sans protection dans un parking souterrain. Ces faits sont graves. Il ressort par ailleurs de l'arrêt entrepris que le recourant n'a eu de cesse de les nier et de remettre en cause le verdict pénal dans le cadre de la procédure de révocation de son autorisation d'établissement. Devant le Tribunal fédéral, bien qu'il dise ne plus vouloir revenir sur cette condamnation, il souligne encore qu'elle est contestable. Le recourant n'a ainsi nullement pris conscience de la gravité de ses actes, ce qui est pour le moins préoccupant même si les actes remontent à 2011 et que le recourant n'a pas fait l'objet d'autre condamnation.
Dans ces conditions, l'intérêt public à l'éloignement du recourant est donné.

7.7. Reste à déterminer si des liens personnels et/ou familiaux prépondérants s'opposent à la révocation de l'autorisation du recourant.
Le recourant, né en 1980, est venu en Suisse une première fois en 2001, alors qu'il était âgé de 21 ans, puis à nouveau en 2003. Son séjour en Suisse n'est toutefois légal que depuis 2006, soit un peu plus de onze ans au moment de l'arrêt entrepris. Cette durée n'est pas anodine dans une vie, sans pour autant être considérable s'agissant d'un adulte. Le séjour du recourant ne s'accompagne en outre pas d'une bonne intégration professionnelle, ainsi que l'a constaté sans arbitraire le Tribunal cantonal (cf. supra consid. 4.4). Le recourant a connu plusieurs périodes de chômage, a perçu l'aide sociale, pour un montant qui s'élevait à 15'619 fr. 05 en avril 2016, et a des poursuites à hauteur de 30'467 fr. 30. Le recourant a certes retrouvé un emploi en avril 2017. Cette activité récente, à un taux réduit de 50%, est toutefois insuffisante pour conclure que le recourant est désormais intégré sur le marché du travail et indépendant financièrement. Sa demande d'assistance judiciaire devant le Tribunal fédéral suggère du reste le contraire.
Sur le plan des relations sociales, l'arrêt entrepris retient que l'intéressé parle parfaitement le français et a indiqué, lorsqu'il a été interrogé en 2016, ne pas faire partie d'une société ou d'un club. La seule maîtrise d'une langue nationale ne suffit pas à conclure à une intégration spécialement aboutie. Le recourant ne le prétend du reste pas.
Pour ce qui a trait à sa propre intégration dans son pays d'origine, elle ne devrait pas poser de difficultés insurmontables, puisque le recourant y a grandi et a encore de la famille proche qui y vit selon les faits de l'arrêt entrepris, à savoir sa mère et son frère, auxquels il rend visite chaque année.

7.8. Ce qui précède n'est pas véritablement contesté par le recourant. Celui-ci reproche en effet essentiellement au Tribunal cantonal de ne pas avoir suffisamment pris en compte les graves problèmes de santé de son fils dans la pesée des intérêts.
Il est certain que l'intérêt de l'enfant C.________ est un élément important à prendre en considération. Il est d'autant plus nécessaire d'examiner avec soin les conséquences de la révocation de l'autorisation d'établissement du point de vue de l'intérêt de l'enfant en l'espèce qu'il n'est pas contesté que le fils du recourant souffre de graves troubles comportementaux.
On relèvera néanmoins que le recourant a commis les actes qui lui ont été reprochés alors qu'il était déjà marié et père, faisant passer l'intérêt de sa famille au second plan, ce qui ne peut être ignoré dans la pesée des intérêts. En outre, selon les faits de l'arrêt entrepris, ce n'est que devant le Conseil d'Etat que le recourant a pour la première fois évoqué les troubles de C.________ et devant le Tribunal cantonal qu'il a donné plus d'informations à ce sujet. Ces circonstances laissent songeur sur les préoccupations désormais exprimées par le recourant.
Quoi qu'il en soit, évoquer l'état de santé de l'enfant ne permet pas d'emblée de conclure que la révocation de l'autorisation d'établissement du père serait contraire au droit comme semble le penser le recourant. Il faut bien plutôt examiner les circonstances concrètes. Or, en l'occurrence, il ne ressort pas de l'arrêt entrepris que le recourant, qui ne l'allègue au demeurant pas, s'occuperait de son fils et lui apporterait un soutien et un encadrement déterminants. Bien plus, le recourant sous-entend lui-même que les soins à l'enfant sont prodigués par la mère lorsqu'il souligne que la santé de C.________ serait mise en danger si son épouse était contrainte de travailler à plein temps. Par ailleurs, s'il résulte du certificat médical du 23 janvier 2017 que l'enfant a besoin d'un maximum de stabilité, il n'est pas établi que la présence du recourant serait indispensable à celle-ci. Le recourant ne le prétend du reste pas. Il a de plus été constaté de manière non arbitraire par le Tribunal cantonal (cf. supra consid. 4.2) qu'il ne résultait pas de ce certificat médical qu'un éloignement entre le père et le fils exposerait celui-ci à une péjoration de son état de santé (cf., pour un exemple où il était attesté par rapport médical
qu'un départ des grands parents aurait exposé les enfants à des problèmes importants et leur aurait fait courir un risque pour leur santé psychique, arrêt 2C 369/2015 du 22 novembre 2015 consid. 4.1). Il n'est pas non plus établi que si l'épouse du recourant décidait de le suivre en Macédoine, leur fils ne pourrait pas être soigné dans ce pays. A cet égard, il ne suffit pas au recourant d'alléguer de manière générale que les structures d'encadrement ne sont en rien comparables à celles existant en Suisse pour démontrer le contraire.
En définitive, l'intérêt de l'enfant ne constitue pas en l'espèce une circonstance propre à contrebalancer l'intérêt public à mettre fin au séjour du recourant en Suisse.

7.9. Il résulte de ce qui précède que, compte tenu de l'ensemble des circonstances, il n'apparaît pas que les juges précédents aient méconnu l'art. 8 CEDH, invoqué par le recourant, ou le droit fédéral en confirmant le caractère proportionné de la mesure de révocation de l'autorisation d'établissement.

8.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. Celui-ci était d'emblée dénué de chances de succès, de sorte que la requête d'assistance judiciaire devant le Tribunal fédéral est également rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires, qui seront toutefois fixés en tenant compte de sa situation (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Service de la population et des migrations, au Conseil d'Etat et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Lausanne, le 12 juin 2018

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

La Greffière : Kleber

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 90 Obbligo di collaborare - Lo straniero e i terzi che partecipano a una procedura secondo la presente legge sono tenuti a collaborare all'accertamento dei fatti determinanti per l'applicazione della presente legge. In particolare devono:
^a	fornire indicazioni corrette ed esaustive sugli elementi essenziali per la regolamentazione del soggiorno;
^b	fornire senza indugio i mezzi di prova necessari o adoperarsi per presentarli entro un congruo termine;
^c	procurarsi documenti di legittimazione (art. 89) o collaborare a tal fine con le autorità.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 63 Revoca del permesso di domicilio - 1 Il permesso di domicilio può essere revocato unicamente se:
¹	Il permesso di domicilio può essere revocato unicamente se:
^a	sono adempiute le condizioni di cui all'articolo 62 capoverso 1 lettere a o b;
^b	lo straniero ha violato gravemente o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera;
^c	lo straniero o una persona a suo carico dipende dall'aiuto sociale in maniera durevole e considerevole;
^d	lo straniero ha tentato di ottenere abusivamente la cittadinanza svizzera oppure la cittadinanza svizzera gli è stata revocata in virtù di una decisione passata in giudicato nell'ambito di un annullamento secondo l'articolo 36 della legge del 20 giugno 2014122 sulla cittadinanza;
^e	...
²	Il permesso di domicilio può essere revocato e rimpiazzato da un permesso di dimora se non sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a.124
³	Il permesso di domicilio non può essere revocato per il solo motivo che è stato commesso un reato per il quale il giudice penale ha già pronunciato una pena o una misura ma ha rinunciato all'espulsione125.126

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 62 Revoca di permessi e di altre decisioni - 1 L'autorità competente può revocare i permessi, eccetto quelli di domicilio, e le altre decisioni giusta la presente legge se:
¹	L'autorità competente può revocare i permessi, eccetto quelli di domicilio, e le altre decisioni giusta la presente legge se:
^a	lo straniero o il suo rappresentante ha fornito, durante la procedura d'autorizzazione, indicazioni false o taciuto fatti essenziali;
^b	lo straniero è stato condannato a una pena detentiva di lunga durata o a una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP116;
^c	lo straniero ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera;
^d	lo straniero disattende una delle condizioni legate alla decisione;
^e	lo straniero o una persona a suo carico dipende dall'aiuto sociale;
^f	lo straniero ha tentato di ottenere abusivamente la cittadinanza svizzera oppure la cittadinanza svizzera gli è stata revocata in virtù di una decisione passata in giudicato nell'ambito di un annullamento secondo l'articolo 36 della legge del 20 giugno 2014118 sulla cittadinanza;
^g	lo straniero non rispetta un accordo d'integrazione senza validi motivi.
²	Un permesso o un'altra decisione giusta la presente legge non possono essere revocati per il solo motivo che è stato commesso un reato per il quale il giudice penale ha già pronunciato una pena o una misura ma ha rinunciato all'espulsione.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 66^a - 1 Il giudice espelle dal territorio svizzero per un tempo da cinque a quindici anni lo straniero condannato per uno dei seguenti reati, a prescindere dall'entità della pena inflitta:
¹	Il giudice espelle dal territorio svizzero per un tempo da cinque a quindici anni lo straniero condannato per uno dei seguenti reati, a prescindere dall'entità della pena inflitta:
^a	omicidio intenzionale (art. 111), assassinio (art. 112), omicidio passionale (art. 113), istigazione e aiuto al suicidio (art. 115), interruzione punibile della gravidanza (art. 118 cpv. 1 e 2);
^b	lesioni personali gravi (art. 122), mutilazione di organi genitali femminili (art. 124 cpv. 1), abbandono (art. 127), esposizione a pericolo della vita altrui (art. 129), aggressione (art. 134), rappresentazione di atti di cruda violenza (art. 135 cpv. 1 secondo periodo);
^c	appropriazione indebita qualificata (art. 138 n. 2), furto qualificato (art. 139 n. 3), rapina (art. 140), truffa per mestiere (art. 146 cpv. 2), abuso per mestiere di un impianto per l'elaborazione di dati (art. 147 cpv. 2), abuso per mestiere di carte-chèques o di credito (art. 148 cpv. 2), estorsione qualificata (art. 156 n. 2-4), usura per mestiere (art. 157 n. 2), ricettazione per mestiere (art. 160 n. 2);
^d	furto (art. 139) in combinazione con violazione di domicilio (art. 186);
^e	truffa (art. 146 cpv. 1) a un'assicurazione sociale o all'aiuto sociale, ottenimento illecito di prestazioni di un'assicurazione sociale o dell'aiuto sociale (art. 148a cpv. 1);
^f	truffa (art. 146 cpv. 1), truffa in materia di prestazioni e di tasse (art. 14 cpv. 1-3 della legge federale del 22 marzo 197475 sul diritto penale amministrativo) o frode fiscale, appropriazione indebita d'imposte alla fonte o un altro reato nell'ambito dei tributi di diritto pubblico per il quale è comminata una pena detentiva massima di uno o più anni;
^g	matrimonio forzato, unione domestica registrata forzata (art. 181a), tratta di esseri umani (art. 182), sequestro di persona e rapimento (art. 183), sequestro di persona e rapimento qualificati (art. 184), presa d'ostaggio (art. 185);
^h	atti sessuali con fanciulli (art. 187 n. 1), coazione sessuale (art. 189), violenza carnale (art. 190), atti sessuali con persone incapaci di discernimento o inette a resistere (art. 191), promovimento della prostituzione (art. 195), pornografia (art. 197 cpv. 4 secondo periodo);
ⁱ	incendio intenzionale (art. 221 cpv. 1 e 2), esplosione intenzionale (art. 223 n. 1, primo comma), uso delittuoso di materie esplosive o gas velenosi (art. 224 cpv. 1), uso intenzionale senza fine delittuoso di materie esplosive o gas velenosi (art. 225 cpv. 1), fabbricazione, occultamento e trasporto di materie esplosive o gas velenosi (art. 226), pericolo dovuto all'energia nucleare, alla radioattività e a raggi ionizzanti (art. 226bis), atti preparatori punibili (art. 226ter), inondazione, franamento cagionati intenzionalmente (art. 227 n. 1, primo comma), danneggiamento intenzionale d'impianti elettrici, di opere idrauliche e di opere di premunizione (art. 228 n. 1, primo comma), violazione delle regole dell'arte edilizia (art. 229 cpv. 1), rimozione od omissione di apparecchi protettivi (art. 230 n. 1);
^j	pericoli causati intenzionalmente da organismi geneticamente modificati o patogeni (art. 230bis cpv. 1), propagazione di malattie dell'essere umano (art. 231), inquinamento intenzionale di acque potabili (art. 234 cpv. 1);
^k	perturbamento della circolazione pubblica (art. 237 n. 1);
^l	atti preparatori punibili (art. 260bis cpv. 1 e 3), partecipazione o sostegno a un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter), messa in pericolo della sicurezza pubblica con armi (art. 260quater), finanziamento del terrorismo (art. 260quinquies), reclutamento, addestramento e viaggi finalizzati alla commissione di un reato di terrorismo (art. 260sexies);
^m	genocidio (art. 264), crimini contro l'umanità (art. 264a), gravi violazioni delle Convenzioni di Ginevra del 12 agosto 194981 (art. 264c), altri crimini di guerra (art. 264d-264h);
ⁿ	infrazione intenzionale all'articolo 116 capoverso 3 o 118 capoverso 3 della legge federale del 16 dicembre 200582 sugli stranieri;
^o	infrazione all'articolo 19 capoverso 2 o 20 capoverso 2 della legge del 3 ottobre 195183 sugli stupefacenti (LStup);
^p	infrazione secondo l'articolo 74 capoverso 4 della legge federale del 25 settembre 201585 sulle attività informative (LAIn).
²	Il giudice può rinunciare eccezionalmente a pronunciare l'espulsione se questa costituirebbe per lo straniero un grave caso di rigore personale e l'interesse pubblico all'espulsione non prevale sull'interesse privato dello straniero a rimanere in Svizzera. Tiene in ogni modo conto della situazione particolare dello straniero nato o cresciuto in Svizzera.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 13 Protezione della sfera privata - 1 Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
¹	Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
²	Ognuno ha diritto d'essere protetto da un impiego abusivo dei suoi dati personali.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

IR 0.103.2 Patto internazionale del 16 dicembre 1966 relativo ai diritti civili e politici Patto-ONU-II Art. 17 - 1. Nessuno può essere sottoposto ad interferenze arbitrarie o illegittime nella sua vita privata, nella sua famiglia, nella sua casa o nella sua corrispondenza, né a illegittime offese al suo onore e alla sua reputazione.
¹	Nessuno può essere sottoposto ad interferenze arbitrarie o illegittime nella sua vita privata, nella sua famiglia, nella sua casa o nella sua corrispondenza, né a illegittime offese al suo onore e alla sua reputazione.
²	Ogni individuo ha diritto ad essere tutelato dalla legge contro tali interferenze od offese.

IR 0.107 Convenzione del 20 novembre 1989 sui diritti del fanciullo CDF Art. 16 - 1. Nessun fanciullo sarà oggetto di interferenze arbitrarie o illegali nella sua vita privata, nella sua famiglia, nel suo domicilio o nella sua corrispondenza, e neppure di affronti illegali al suo onore e alla sua reputazione.
¹	Nessun fanciullo sarà oggetto di interferenze arbitrarie o illegali nella sua vita privata, nella sua famiglia, nel suo domicilio o nella sua corrispondenza, e neppure di affronti illegali al suo onore e alla sua reputazione.
²	Il fanciullo ha diritto alla protezione della legge contro tali interferenze o tali affronti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

IR 0.107 Convenzione del 20 novembre 1989 sui diritti del fanciullo CDF Art. 3 - 1. In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
¹	In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
²	Gli Stati parti si impegnano ad assicurare al fanciullo la protezione e le cure necessarie al suo benessere, in considerazione dei diritti e dei doveri dei suoi genitori, dei suoi tutori o di altre persone che hanno la sua responsabilità legale, ed a tal fine essi adottano tutti i provvedimenti legislativi ed amministrativi appropriati.
³	Gli Stati parti vigilano affinché il funzionamento delle istituzioni, servizi ed istituti che hanno la responsabilità dei fanciulli e che provvedono alla loro protezione sia conforme alle norme stabilite dalle autorità competenti in particolare nell'ambito della sicurezza e della salute e per quanto riguarda il numero e la competenza del loro personale nonché l'esistenza di un adeguato controllo.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 82 Limitazioni dell'obbligo di motivazione - 1 Il tribunale di primo grado rinuncia a una motivazione scritta se:
¹	Il tribunale di primo grado rinuncia a una motivazione scritta se:
^a	motiva oralmente la sentenza; e
^b	non pronuncia una pena detentiva superiore a due anni, un internamento secondo l'articolo 64 CP35, un trattamento secondo l'articolo 59 CP oppure una privazione di libertà di oltre due anni conseguente alla revoca simultanea della sospensione condizionale di sanzioni.
²	Il tribunale di primo grado notifica successivamente alle parti una sentenza motivata se:
^a	una parte lo domanda entro dieci giorni dalla notificazione del dispositivo;
^b	una parte interpone ricorso.
³	Se solo l'accusatore privato domanda una sentenza motivata o interpone ricorso, il tribunale di primo grado motiva la sentenza soltanto nella misura in cui concerne il comportamento punibile che ha arrecato pregiudizio all'accusatore privato e le pretese civili dello stesso.
⁴	Nella procedura di ricorso, il giudice può rimandare alla motivazione della giurisdizione inferiore per quanto concerne l'apprezzamento di fatto e di diritto dei fatti contestati all'imputato.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.