1B_93/2008 - 2008-06-12 - Quesiti di competenza, garanzia del foro del domicilio e del giudice costituzionale

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1B 93/2008/col

Arrêt du 12 juin 2008
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Féraud, Président, Aemisegger et Reeb.
Greffière: Mme Truttmann.

Parties
A.________,
recourant, représenté par Me Sébastien Fanti, avocat,

contre

Juge d'instruction B.________,

Objet
procédure pénale; récusation,

recours contre la décision de la Présidente du Tribunal cantonal du canton du Valais du 27 février 2008.

Faits:

A.
Le 1er décembre 2004, A.________ a créé, avec deux autres personnes, l'association "X.________", de siège social à Sion, qui a pour but de gérer, maintenir et développer un serveur informatique (appelé X.________ et localisé en Belgique). Ce dernier établit et tient à jour l'index des fichiers, principalement musicaux et audio-visuels, offerts en partage par les internautes. Il permet à plus d'un million d'entre eux de rechercher simultanément des fichiers puis de se connecter directement les uns aux autres pour les échanger. Chaque individu qui télécharge un fichier devient lui-même source de distribution.
Le 11 mai 2005, les sociétés américaines C.________ et consorts (ci-après: les plaignantes), ont déposé plainte contre A.________ pour violation du droit d'auteur (art. 67 LDA), violation de droits voisins (art. 69 LDA) et pornographie (art. 197 CP). En substance, elles lui reprochent de favoriser, en sa qualité d'administrateur du serveur "X.________2", le piratage des oeuvres cinématographiques protégées par copyright, ainsi que l'échange de fichiers à contenu pornographique. Le 14 décembre 2005, B.________, juge d'instruction du Valais central (ci-après: le juge d'instruction), a ouvert une instruction d'office et sur plainte contre A.________.
En cours d'instruction, A.________ a déclaré qu'un montant d'environ 200'000 fr., provenant des bannières publicitaires sur les sites de l'association, était placé sur des comptes bancaires ouverts au nom de cette dernière auprès de la banque Y.________ de Sierre et Région. Il a ajouté que 40'000 fr. découlant de commissions encaissées auprès d'un partenaire étaient déposés sur un compte bancaire ouvert à son propre nom à la banque Y.________ de la Broye. Le 3 mars 2006, le mandataire de A.________ a signalé au juge d'instruction que ce dernier lui avait versé une provision de 160'000 fr. provenant du compte de l'association ouvert auprès de la première des deux banques citées.

B.
Le 6 mars 2006, les plaignantes ont requis le séquestre des comptes bancaires ouverts au nom de A.________ et de l'association "X.________" auprès des banques Y.________ de Sierre et Région ainsi que de la Broye, de même que toutes autres valeurs patrimoniales en relation avec les infractions dénoncées.
Le 9 mars 2006, A.________ a contesté la compétence des autorités pénales suisses. Par lettre du 13 mars 2006, le juge d'instruction a fait savoir aux parties que le for sédunois lui paraissait justifié et qu'il refusait en outre de donner suite à la demande de séquestre. A.________ a recouru contre cette décision en tant qu'elle admettait la compétence des autorités pénales suisses.
Le 29 mars 2006, les plaignantes ont prié le juge d'instruction de reconsidérer sa position quant au séquestre ou de rendre une décision motivée. Renvoyant au caractère décisionnel de sa lettre du 13 mars 2006, ce dernier a refusé de statuer à nouveau. Répondant à une nouvelle requête des plaignantes, le juge d'instruction a indiqué qu'aucune nouvelle décision ne serait prise avant la confirmation définitive du for.
Le 20 juin 2006, la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-après: la Chambre pénale) a finalement confirmé la compétence des autorités pénales suisses. Le pourvoi en nullité déposé par A.________ contre ce prononcé a été déclaré irrecevable. Le recours de droit public a été rejeté.
Les 31 mai, 26 juin, 17 juillet 2006 et 7 février 2007, les plaignantes ont réitéré leur requête de séquestre. Par décision du 5 mars 2007, le juge d'instruction a confirmé son refus. La plainte déposée par les plaignantes contre cette décision a été admise le 19 juillet 2007. Le juge d'instruction était invité à séquestrer tous les comptes bancaires ouverts au nom de A.________ et de l'association "X.________" auprès de la banque Y.________ de Sierre et Région, de celle de la Broye et de tout autre établissement que l'enquête permettrait de découvrir, ainsi que toutes les valeurs patrimoniales en relation avec les infractions dénoncées. Par arrêt du 30 novembre 2007, le Tribunal fédéral a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours formé par A.________ contre le prononcé du 19 juillet 2007.

C.
Les 20 et 27 mai 2006, A.________ a déposé deux plaintes pénales contre divers organes des plaignantes et "toute personne que permettra de dire l'enquête" des chefs de calomnie, subsidiairement diffamation, et dénonciation calomnieuse. Il leur reprochait en substance de lui avoir imputé à tort des propos particulièrement défavorables. Le 30 mai suivant, le juge d'instruction a accusé réception de ces plaintes et a indiqué qu'il n'y donnerait pas suite avant que la question du for ne soit tranchée. La Chambre pénale ayant statué le 20 juin 2006 sur cette question, le juge d'instruction a précisé le 22 juin 2006 qu'il prendrait une décision "en début de semaine prochaine". Fort de cette assurance, A.________ a retiré la plainte dont il avait saisi la Chambre pénale dans l'intervalle pour contraindre le juge d'instruction à agir.

D.
Se fondant sur l'injonction de la Chambre pénale du 19 juillet 2007, le juge d'instruction a invité les banques concernées à bloquer immédiatement tous les comptes ouverts au nom de l'association "X.________" et de A.________. A la demande de ce dernier, il a cependant assoupli cette mesure, l'autorisant à retirer un maximum de 2'000 fr. par mois pour ses besoins vitaux.
Le 30 juillet 2007, estimant que la provision de 160'000 fr. reçue par le mandataire de A.________ devait aussi être séquestrée, les plaignantes ont prié le juge d'instruction de contraindre l'avocat à reverser ce montant sur le compte séquestré d'où il provenait. Le 2 août 2007, le juge d'instruction a fait droit à cette demande et a ordonné à l'avocat de restituer cette somme. Le 28 décembre 2007, l'autorité de plainte a admis le recours déposé par l'avocat et a annulé la décision.

E.
Le 3 août 2007, A.________ a requis "la récusation de Monsieur D.________, en sa qualité d'expert judiciaire et suite à la remise d'un rapport technique le 2 juillet 2007". Il dénonçait essentiellement le flou entourant la nature exacte du mandat confié, les liens entretenus avec la police ainsi que la faiblesse du rapport.

F.
Le 13 août 2007, A.________ a sollicité la récusation du juge d'instruction. Ce dernier a prié le juge d'instruction cantonal, E.________, d'examiner au préalable la nécessité d'un éventuel dessaisissement, précisant qu'il estimait ne pas avoir à se récuser. Considérant qu'il n'y avait pas matière à dessaisissement, le juge d'instruction cantonal a transmis la requête à l'autorité de récusation.
Par déterminations des 1er et 6 février 2008, le Ministère public et les plaignantes ont relevé que l'instruction n'était pas exempte de lacunes mais que celles-ci ne pouvaient toutefois pas objectivement fonder un soupçon de prévention du juge intimé.
Par prononcé du 27 février 2008, la Présidente du Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-après: la Présidente du Tribunal cantonal) a rejeté la demande de récusation dans la mesure où elle était recevable.

G.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, A.________ demande au Tribunal fédéral d'admettre la requête de récusation dirigée contre le juge d'instruction B.________ et de désigner un nouveau magistrat instructeur. Il se plaint d'une violation des art. 34 let. c CPP/VS, 29 al. 1 et 30 al. 1 Cst. ainsi que 6 par. 1 CEDH. Il sollicite en outre l'effet suspensif.
Par ordonnance du 13 mai 2008, le Président de la Ire Cour de droit public a rejeté la requête d'effet suspensif formée par A.________.
La Présidente du Tribunal cantonal n'a pas formé d'observations et s'est référée aux considérants de son jugement. Le juge d'instruction n'a pas répondu à l'invitation à se déterminer.

Considérant en droit:

1.
Conformément aux art. 78 et 92 al. 1 LTF, une décision relative à la récusation d'un juge - ou d'un tribunal - pénal peut immédiatement faire l'objet d'un recours en matière pénale. L'accusé et auteur de la demande de récusation a qualité pour agir (art. 81 al. 1 LTF). Le recourant ayant agi dans le délai de trente jours prescrit à l'art. 100 al. 1 LTF et la décision attaquée ayant été rendue en dernière instance cantonale, le recours est donc recevable.

2.
La garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH - qui ont, sous cet angle, la même portée (ATF 116 Ia 135 consid. 2e p. 138) - permet d'exiger la récusation d'un juge dont la situation ou le comportement est de nature à faire naître un doute sur son impartialité (ATF 126 I 68 consid. 3a p. 73). Elle tend notamment à éviter que des circonstances extérieures à la cause ne puissent influencer le jugement en faveur ou au détriment d'une partie. Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective du juge est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée; il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération; les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 127 I 196 consid. 2b p. 198). Le plaideur est fondé à mettre en doute l'impartialité d'un juge lorsque celui-ci révèle, par des déclarations avant ou pendant la procédure, une opinion qu'il a déjà acquise sur l'issue à donner au litige (ATF 125 I 119 consid. 3a p. 122). En
principe, même si elles sont établies, des erreurs de procédure ou d'appréciation commises par un juge ne suffisent pas à fonder objectivement un soupçon de prévention. Seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées, constituant des violations graves de ses devoirs, peuvent justifier le soupçon de parti pris (ATF 125 I 119 consid. 3e p. 124; 116 Ia 135 consid. 3a p. 138). Une garantie similaire à celle de l'art. 30 al. 1 Cst. est déduite de l'art. 29 al. 1 Cst., s'agissant des juges d'instruction qui, comme en l'espèce, n'exercent pas de fonctions juridictionnelles au sens étroit (ATF 127 I 196 consid. 2b p. 198; 125 I 119 consid. 3b p. 123 et les arrêts cités).
Le recourant se plaint aussi d'une application arbitraire de l'art. 34 let. c du code de procédure pénale du canton du Valais (ci-après: CPP/VS). Il ne prétend cependant pas que cette disposition lui conférerait des droits plus étendus que la disposition constitutionnelle. C'est ainsi exclusivement à la lumière de cette dernière qu'il convient d'examiner le grief tiré de la violation du droit à un juge indépendant et impartial.

3.
Le recourant invoque la partialité du magistrat instructeur, soutenant que la décision de la Présidente du Tribunal cantonal omettrait de prendre en considération différentes erreurs de procédure figurant parmi les griefs de la requête de récusation.

3.1 Le recourant ne conteste donc pas le rejet par la Présidente du Tribunal cantonal des motifs de récusation allégués. Il ne soutient en particulier plus que le fait que le juge d'instruction aurait demandé à l'avocate des plaignantes des extraits de doctrine notamment - pour sa propre compréhension du dossier - serait un signe de partialité. Il ne fait plus valoir non plus que la citation qui lui aurait été attribuée à tort aurait été déterminante dans l'exécution de la demande d'entraide internationale. Enfin, il ne prétend plus que le comportement du magistrat consistant à ne pas donner suite à ses démarches, ou seulement avec retard, serait de nature à faire douter de l'impartialité de ce dernier.
Le recourant reprend certes ses critiques en relation avec l'expert D.________. Il estime que la Présidente du Tribunal cantonal n'a pas relevé les erreurs commises par le juge d'instruction dans ce cadre. Il n'en est rien. Loin de nier l'existence de vices de procédure, la Présidente du Tribunal cantonal a jugé qu'il ressortait du dossier que le statut de D.________ allait être précisé par le juge d'instruction et qu'il n'appartenait dès lors pas à une autorité de récusation de se prononcer elle-même sur cette question, pas plus que sur le sérieux et la pertinence du rapport délivré d'ailleurs. Comme le recourant ne conteste pas cette appréciation, son grief sur ce point doit être écarté.
Selon le recourant, la décision entreprise ne mentionnerait par ailleurs pas qu'il avait été nécessaire de mettre le juge d'instruction en demeure pour permettre le prélèvement du minimum vital sur les comptes séquestrés. Il s'avère au contraire que la Présidente du Tribunal cantonal a considéré que le magistrat avait rapidement atténué la rigueur de sa décision de séquestre et a souligné que cet assouplissement était intervenu à la requête du recourant. Le grief n'a dès lors aucun fondement. Au demeurant, le fait que le recourant ait relancé le juge d'instruction quelques jours après sa requête ne saurait constituer un indice de prévention.
Pour le surplus, le recourant reproche à la Présidente du Tribunal cantonal de ne pas avoir examiné des griefs qui ne figurent pourtant pas dans sa demande de récusation (copie des disques durs, surveillance par les autorités suisses d'un serveur à l'étranger, etc.). Ces derniers sont donc irrecevables.

3.2 Après avoir soigneusement rejeté chacun des griefs de façon motivée, la Présidente du Tribunal cantonal a indiqué que toutes les parties, y compris le Ministère public, se plaignaient des erreurs commises par le juge d'instruction. Elle a jugé que, loin de démontrer une quelconque partialité, la convergence de ces critiques mettait plutôt en évidence l'absence de rapport entre les lacunes invoquées par le recourant et une éventuelle prévention du juge d'instruction à son encontre.
Le recourant conteste cette argumentation. Il serait selon lui erroné de prétendre que les lacunes de la procédure auraient nui à toutes les parties. Il soutient que l'absence d'octroi de mandat précis à l'expert D.________ aurait pour conséquence qu'il ignorerait comment les preuves avaient été collectées. Sur ce point, la Présidente du Tribunal cantonal a relevé que le Ministère public lui-même s'inquiétait de ce que les vices observés puissent affaiblir l'accusation, ce que le recourant ne conteste pas.
Le recourant mentionne en outre que la restitution de la provision exigée par le juge d'instruction aurait pu le priver d'une défense efficace. Il est vrai que la Présidente du Tribunal cantonal a omis de traiter ce grief, qui figurait pourtant dans la demande de récusation. Quoi qu'il en soit, il est exclu que cet événement puisse à lui seul faire douter de l'impartialité du magistrat. En effet, comme le juge d'instruction cantonal E.________ l'a observé, l'autorité de plainte a souligné que la décision litigieuse avait été prise en simple exécution du prononcé du 19 juillet 2007 ordonnant au juge d'instruction de séquestrer les comptes bancaires concernés. L'interprétation de la décision du 19 juillet 2007 faite par ce dernier, quoique incorrecte selon l'autorité de plainte, ne saurait dès lors être considérée comme un motif de récusation.
Dans ces circonstances, l'absence de partialité du juge d'instruction doit être confirmée.

4.
En tête de son recours, le recourant fait également valoir une violation de l'art. 6 par. 1 CEDH au motif que, malgré toutes les critiques émises, le dossier continuerait à être traité par un magistrat ne disposant ni de la capacité, ni de la structure suffisante pour mener à bien une procédure de cette envergure.
Ce reproche est à l'évidence irrecevable et on peut renvoyer le recourant aux observations de la Présidente du Tribunal cantonal sur ce point. Cette dernière a relevé avec raison que l'autorité de récusation n'était pas habilitée à surveiller, à diriger les procédures instruites par les juges d'instruction ou à dessaisir ces derniers pour des raisons d'opportunité, de surcharge ou d'organisation du travail (art. 11 al. 2 de la loi d'organisation judiciaire du canton du Valais). Elle avait pour seul devoir de veiller à ce qu'aucune apparence de prévention du juge n'entache la procédure. Il découle de ce qui précède que les problèmes invoqués, bien que réels, ne peuvent pas conduire au dessaisissement de ce dernier par le biais d'une procédure de récusation puisqu'ils ne sont pas l'expression d'une quelconque prévention du juge.

5.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Le recourant, qui succombe, doit supporter les frais judiciaires (art. 65 et 66 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Juge d'instruction B.________ ainsi qu'à la Présidente du Tribunal cantonal du canton du Valais.
Lausanne, le 12 juin 2008
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Féraud Truttmann

SR 231.1 Legge federale del 9 ottobre 1992 sul diritto d'autore e sui diritti di protezione affini (Legge sul diritto d'autore, LDA) - Legge sul diritto d'autore LDA Art. 67 Violazione del diritto d'autore - 1 A querela della parte lesa, è punito con una pena detentiva fino a un anno o con una pena pecuniaria chiunque intenzionalmente e illecitamente:65
¹	A querela della parte lesa, è punito con una pena detentiva fino a un anno o con una pena pecuniaria chiunque intenzionalmente e illecitamente:65
^a	utilizza un'opera sotto una designazione falsa o diversa da quella decisa dall'autore;
^b	pubblica un'opera;
^c	modifica un'opera;
^d	utilizza un'opera per creare un'opera di seconda mano;
^e	allestisce esemplari di un'opera mediante un procedimento qualsiasi;
^f	offre al pubblico, aliena o mette altrimenti in circolazione esemplari di un'opera;
^g	recita, rappresenta o esegue un'opera direttamente o mediante un procedimento qualsiasi oppure la fa vedere o udire altrove;
^gbis	mette a disposizione un'opera mediante un procedimento qualsiasi in modo tale che chiunque possa accedervi dal luogo e nel momento di sua scelta;
^h	diffonde un'opera per radio, televisione o procedimenti analoghi, anche mediante circuiti, o la ritrasmette con impianti tecnici il cui titolare non è l'organismo di diffusione d'origine;
ⁱ	fa vedere o udire un'opera messa a disposizione, diffusa o ritrasmessa;
^k	si rifiuta d'indicare all'autorità competente la provenienza e la quantità degli oggetti in suo possesso illecitamente fabbricati o immessi sul mercato, nonché i destinatari e l'entità delle loro ulteriori forniture ad acquirenti commerciali;
^l	dà in locazione un programma per computer.
²	Se l'autore dell'infrazione ha agito per mestiere, si procede d'ufficio. La pena è una pena detentiva fino a cinque anni o una pena pecuniaria. ...69 70

SR 231.1 Legge federale del 9 ottobre 1992 sul diritto d'autore e sui diritti di protezione affini (Legge sul diritto d'autore, LDA) - Legge sul diritto d'autore LDA Art. 69 Lesione di diritti di protezione affini - 1 A querela della parte lesa, è punito con una pena detentiva fino a un anno o con una pena pecuniaria chiunque intenzionalmente e illecitamente:71
¹	A querela della parte lesa, è punito con una pena detentiva fino a un anno o con una pena pecuniaria chiunque intenzionalmente e illecitamente:71
^a	diffonde la prestazione di un artista interprete (prestazione) per radio, televisione o procedimenti analoghi, anche mediante circuiti;
^b	registra una prestazione su supporti audio o audiovisivi o su un supporto di dati;
^c	offre al pubblico, aliena o mette altrimenti in circolazione esemplari riprodotti di una prestazione;
^d	ritrasmette la prestazione con impianti tecnici il cui titolare non è l'organismo di diffusione d'origine;
^e	fa vedere o udire una prestazione messa a disposizione, diffusa o ritrasmessa;
^ebis	utilizza una prestazione sotto falso nome o sotto un nome diverso dal nome d'arte scelto dall'artista interprete;
^eter	mette a disposizione mediante un procedimento qualsiasi una prestazione, un supporto audio o audiovisivo o un'emissione in modo tale che chiunque possa accedervi dal luogo e nel momento di sua scelta;
^f	riproduce un supporto audio o audiovisivo o offre al pubblico, aliena o mette altrimenti in circolazione gli esemplari riprodotti;
^g	ritrasmette un'emissione;
^h	registra un'emissione su supporti audio o audiovisivi o su un supporto di dati;
ⁱ	riproduce un'emissione registrata su un supporto audio o audiovisivo o su un supporto di dati o mette altrimenti in circolazione tali esemplari riprodotti;
^k	rifiuta d'indicare all'autorità competente la provenienza e la quantità dei supporti in suo possesso sui quali è registrata una prestazione protetta ai sensi degli articoli 33, 36 o 37, illecitamente fabbricati o immessi sul mercato, nonché i destinatari e l'entità delle loro ulteriori forniture ad acquirenti commerciali.
²	Se l'autore dell'infrazione ha agito per mestiere, si procede d'ufficio. La pena è una pena detentiva fino a cinque anni o una pena pecuniaria. ...76 77

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 197 - 1 Chiunque offre, mostra, lascia o rende accessibili a una persona minore di sedici anni, scritti, registrazioni sonore o visive, immagini o altri oggetti o rappresentazioni pornografici, o li diffonde per mezzo della radio o della televisione, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque offre, mostra, lascia o rende accessibili a una persona minore di sedici anni, scritti, registrazioni sonore o visive, immagini o altri oggetti o rappresentazioni pornografici, o li diffonde per mezzo della radio o della televisione, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Chiunque espone o mostra in pubblico oggetti o rappresentazioni a tenore del capoverso 1 o li offre ad una persona che non gliene ha fatto richiesta, è punito con la multa. Chiunque, in occasione di mostre o di rappresentazioni in locali chiusi, attira previamente l'attenzione degli spettatori sul carattere pornografico di queste, è esente da pena.
³	Chiunque recluta un minorenne per farlo partecipare a una rappresentazione pornografica o lo induce a partecipare a una tale rappresentazione, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
⁴	Chiunque fabbrica, importa, tiene in deposito, mette in circolazione, propaganda, espone, offre, mostra, lascia o rende accessibili, acquista, si procura per via elettronica o in altro modo o possiede oggetti o rappresentazioni a tenore del capoverso 1, vertenti su atti sessuali con animali o atti sessuali fittizi con minorenni, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
⁵	Chiunque consuma o fabbrica per il proprio consumo, importa, tiene in deposito, acquista, si procura per via elettronica o in altro modo o possiede oggetti o rappresentazioni a tenore del capoverso 1, vertenti su atti sessuali con animali o atti sessuali fittizi con minorenni, è punito con una pena detentiva sino a un anno o con una pena pecuniaria.
⁶	Nel caso di reati a tenore dei capoversi 4 e 5 gli oggetti sono confiscati.
⁷	...282
⁸	Chiunque fabbrica, possiede, consuma oggetti o rappresentazioni a tenore del capoverso 1 raffiguranti un minorenne o li rende accessibili al minorenne raffigurato, è esente da pena se:
^a	il minorenne vi ha acconsentito;
^b	la persona che fabbrica oggetti o rappresentazioni non dà o promette alcuna rimunerazione; e
^c	la differenza d'età tra le persone coinvolte non eccede i tre anni.283
^8bis	Sono esenti da pena i minorenni che fabbricano, possiedono o consumano oggetti o rappresentazioni a tenore del capoverso 1 che li raffigurano o rendono accessibili tali oggetti o rappresentazioni ad un'altra persona con il suo consenso.
^a	non dà o promette alcuna rimunerazione;
^b	le persone coinvolte si conoscono personalmente; e
^c	le persone coinvolte sono maggiorenni o, nel caso in cui almeno una persona sia minorenne, la differenza d'età non eccede i tre anni.284
⁹	Gli oggetti o rappresentazioni a tenore dei capoversi 1-5 non sono considerati pornografici se hanno un valore culturale o scientifico degno di protezione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 92 Decisioni pregiudiziali e incidentali sulla competenza e la ricusazione - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
²	Tali decisioni non possono più essere impugnate ulteriormente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 30 Procedura giudiziaria - 1 Nelle cause giudiziarie ognuno ha diritto d'essere giudicato da un tribunale fondato sulla legge, competente nel merito, indipendente e imparziale. I tribunali d'eccezione sono vietati.
¹	Nelle cause giudiziarie ognuno ha diritto d'essere giudicato da un tribunale fondato sulla legge, competente nel merito, indipendente e imparziale. I tribunali d'eccezione sono vietati.
²	Nelle azioni civili il convenuto ha diritto che la causa sia giudicata dal tribunale del suo domicilio. La legge può prevedere un altro foro.
³	L'udienza e la pronuncia della sentenza sono pubbliche. La legge può prevedere eccezioni.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.