1B_195/2021 - 2021-05-12 - Procedura penale - Procédure pénale; assistance judiciaire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 195/2021

Arrêt du 12 mai 2021

Ire Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Chaix, Juge présidant, Jametti et Müller.
Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Office régional du Ministère public du Valais central, rue des Vergers 9, 1950 Sion.

Objet
Procédure pénale; assistance judiciaire,

recours contre l'ordonnance du Juge unique de la Cour pénale II du Tribunal cantonal du canton du Valais du 8 avril 2021 (P2 21 10).

Considérant en fait et en droit :

1.
Par jugement du 4 octobre 2018, le Juge II du district de Sierre a reconnu A.________ coupable de discrimination raciale et l'a condamné à une peine pécuniaire de 140 jours-amende à 15 fr. le jour.
Le 15 octobre 2018, A.________ a déclaré faire appel de ce jugement et a sollicité l'assistance judiciaire complète. Il a réitéré sa requête dans son appel motivé du 26 octobre 2018 puis par courrier du 14 septembre 2020.
Le 16 septembre 2020, le Juge de la Cour pénale II du Tribunal cantonal du Valais a informé le prévenu que, conformément à sa pratique, il serait statué sur sa requête d'assistance judiciaire lorsque les parties auront été citées à comparaître aux débats d'appel, prévus durant le courant du premier semestre 2021. Il le rendait également attentif à son obligation de prouver son indigence en déposant tous documents utiles et récents susceptibles d'établir sa situation financière actuelle.
Le 12 octobre 2020, A.________ a demandé qu'une décision formelle soit rendue sur sa demande d'assistance judiciaire afin qu'il puisse disposer du temps nécessaire pour rechercher un avocat. Il a produit un procès-verbal de taxation d'office pour l'année 2018.
Le 19 janvier 2021, les parties ont été citées à comparaître aux débats d'appel le 20 avril 2021. A.________ a en outre été invité le même jour à produire diverses pièces destinées à établir sa situation personnelle et économique.
Le 25 janvier 2021, A.________ a renvoyé aux documents communiqués à l'Office régional du Ministère public du Valais central et à la décision de taxation produite le 12 octobre 2020. Il a joint une décision de la Caisse cantonale de compensation du 30 décembre 2020.
Par ordonnance du 8 avril 2021, le Juge unique de la Cour pénale II a rejeté la requête d'assistance judiciaire.
Par acte du 19 avril 2021, A.________ forme un recours de droit public contre cette ordonnance dont il demande l'annulation. Il conclut au renvoi du dossier au Tribunal cantonal " pour une nouvelle décision de nature à lui accorder une assistance judiciaire pour la procédure principale et incidente " et à la récusation du Juge unique contre lequel il va déposer une plainte pénale.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures. La Cour pénale II a produit le dossier de la cause.

2.
Conformément à l'art. 78 LTF, une décision rendue en dernière instance cantonale relative à la défense d'office dans une cause pénale peut faire l'objet d'un recours en matière pénale. Le recours de droit public formé par A.________ sera traité comme tel. En qualité de prévenu et auteur débouté de la demande de désignation d'un défenseur d'office, le recourant a qualité pour recourir (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF). Le refus de lui désigner un avocat d'office pour la procédure d'appel pendante devant la Cour pénale II est susceptible de lui causer un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 140 IV 202 consid. 2.2). Le recours a été formé en temps utile.
En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, les mémoires de recours adressés au Tribunal fédéral doivent être motivés sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF). Selon l'art. 42 al. 2 LTF, les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Pour satisfaire à cette exigence, il appartient au recourant de discuter au moins brièvement les considérants de la décision litigieuse et d'expliquer en quoi ceux-ci seraient contraires au droit (ATF 142 I 99 consid. 1.7.1). Les griefs de violation des droits fondamentaux sont en outre soumis à des exigences de motivation accrues au sens de l'art. 106 al. 2 LTF. Le recourant doit alors mentionner les principes constitutionnels qui n'auraient pas été respectés et expliquer de manière claire et précise en quoi ces principes auraient été violés (ATF 146 I 62 consid. 3). Enfin, lorsque la décision attaquée comporte plusieurs motivations indépendantes, alternatives ou subsidiaires, toutes suffisantes pour sceller le sort de tout ou partie de la cause, la partie recourante doit, sous peine d'irrecevabilité, démontrer que chacune d'elles est contraire au droit (ATF 142 III 364 consid. 2.4).
Le Juge unique de la Cour pénale II a retenu que, sur la base des quelques pièces produites en procédure d'appel, le prévenu percevait avec son épouse, chaque mois, une rente AVS globale de 1'560 fr. et des prestations complémentaires de 1'858 fr., soit un montant total de 3'418 fr. Il a arrêté le minimum vital mensuel élargi du couple à 3'153 fr., ce qui laissait un montant disponible de 264 fr. 50 par mois. Au vu de ces éléments et du fait que la procédure d'appel était pendante depuis le 26 octobre 2018, le prévenu, auquel son épouse devait assistance, avait disposé à ce jour de plus de 7'600 fr. pour faire face à d'éventuels frais de défense en seconde instance (cf. à ce sujet, ATF 141 III 369 consid. 4.1 et les références citées), ce qui, compte tenu de la nature de la présente procédure, paraissait amplement suffisant et interdisait de le considérer comme indigent. Le Juge unique de la Cour pénale II a par ailleurs relevé que l'assistance d'un défenseur ne paraissait de toute façon pas justifiée pour sauvegarder les intérêts du prévenu dans le cadre de la procédure d'appel. Si la cause ne pouvait être considérée comme étant de peu de gravité au regard de l'art. 132 al. 3 CPP, vu la peine pécuniaire de 140 jours-amende
infligée en première instance et susceptible d'être confirmée en appel, elle ne présentait pas, sur les plans des faits et du droit, des difficultés que le prévenu ne pourrait pas surmonter seul au sens de l'art. 132 al. 2 CPP. Le principe de l'égalité des armes n'imposait au surplus pas la désignation d'un avocat d'office dès lors que la dénonciatrice, représentée par un avocat, n'était nullement partie à la procédure et que le Ministère public n'a jamais manifesté sa volonté de comparaître aux débats d'appel et n'y est pas davantage tenu.
L'assistance judiciaire a ainsi été refusée parce qu'aucune des deux conditions posées à l'art. 132 al. 1 let. b CPP n'étaient réalisées. Pour satisfaire aux exigences découlant des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF, il appartenait au recourant de s'en prendre à chacune des motivations retenues pour écarter sa demande.
Dans la partie " En droit " de son recours, le recourant ne développe aucune argumentation en lien avec la motivation qui a conduit le Juge unique de la Cour pénale II à retenir qu'il n'était pas indigent. Dans la partie consacrée aux faits, il affirme que le dossier contient des éléments suffisants pour établir son indigence (chiffre 8); il conteste avoir failli à son devoir de collaboration, relevant avoir communiqué plusieurs pièces justificatives complémentaires (chiffre 9); il soutient également qu'en insinuant qu'il disposait, avec son épouse, de revenus suffisants pour assumer ses frais de défense, le Juge unique de la Cour pénale II aurait ignoré qu'ils devaient faire face à des frais de santé complémentaires non pris en charge par les assurances de base à la suite de nombreuses hospitalisations et interventions chirurgicales survenues entre 2017 et 2018; il conteste enfin le devoir d'assistance de son épouse qui est étrangère à la procédure pénale (chiffre 10).
Il est douteux que cette argumentation satisfasse aux exigences de motivation requises. Comme cela ressort clairement de l'ordonnance attaquée, le Juge unique de la Cour pénale II n'a pas refusé de considérer le recourant comme indigent parce qu'il avait failli à son obligation de collaboration mais il l'a fait après avoir déterminé la situation financière de A.________ et de son épouse sur la base des éléments dont il disposait. Le recourant ne prétend pas que les chiffres retenus à cet égard seraient inexacts. Il n'a pas davantage allégué avoir eu des frais médicaux non couverts par les assurances de base, de sorte que l'on ne saurait reprocher au Juge unique de la Cour pénale II de ne pas avoir pris en considération ces éléments dans l'appréciation de sa situation financière. La Cour de céans ne saurait davantage en tenir compte en vertu de l'art. 99 al. 1 LTF, s'agissant de faits - au demeurant non étayés par pièces - qui auraient pu et dû être allégués devant l'instance précédente et qui ne sont pas rendus pertinents pour la première fois par la décision attaquée. L'objection du recourant quant à la prise en considération des revenus de son épouse pour établir ses ressources financières n'est pas motivée; elle est au surplus
infondée au regard de la jurisprudence rendue en application de l'art. 132 al. 1 let. b CPP qui commande de tenir compte, sous réserve d'exceptions non réalisées en l'occurrence, du devoir d'assistance du conjoint, tel qu'il découle du droit civil, pour apprécier l'indigence du prévenu (arrêts 1B 140/2019 du 13 juin 2019 consid. 2.2, 1B 425/2016 du 14 mars 2017 consid. 4.3 et 1B 389/2015 du 7 janvier 2016 consid. 5.3; cf. ATF 127 I 202 consid. 3d; voir aussi, HARARI/JAKOB/SANTAMARIA, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2 e éd. 2019, n. 59a ad art. 132 CPP; VIKTOR LIEBER, in Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers (édit.), Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, [StPO], 3 e éd. 2020, n. 11a ad art. 132 CPP). Pour le surplus, le recourant ne s'en prend pas à l'argumentation du Juge unique de la Cour pénale II selon laquelle il aurait été en mesure de financer un avocat de choix pour défendre ses intérêts dans la procédure d'appel avec le solde mensuel disponible, étant précisé que l'arrêt publié aux ATF 141 III 369 consid. 4.1, cité en référence dans l'ordonnance attaquée, prévoit que le soutien financier de la collectivité publique n'est en principe pas dû au regard de l'art. 29 al. 3 Cst. lorsque la part
disponible permet d'amortir les frais judiciaires et d'avocat en une année au plus, pour les procès relativement simples, et en deux ans pour les autres.
En définitive, le recourant échoue à faire constater que l'ordonnance attaquée serait insoutenable ou d'une autre manière non conforme au droit en tant qu'elle refuse de constater son indigence et son incapacité financière à assumer les frais d'un avocat de choix pour la procédure d'appel. Cela étant, il n'y a pas lieu d'examiner si la motivation retenue dans l'ordonnance attaquée en rapport avec les difficultés de la cause est arbitraire ou contraire au droit. Les griefs élevés à l'encontre des refus d'octroi de l'assistance judiciaire dans les phases antérieures de la procédure pénale sont sans rapport avec l'objet du litige, limité à la désignation d'un avocat d'office pour la procédure d'appel. Quant à la conclusion du recourant tendant à la récusation du Juge unique de la Cour pénale II, elle est irrecevable dans la mesure où la Cour de céans n'est pas compétente pour la traiter en première et unique instance (cf. art. 59 al. 1 let. c CPP).

3.
Le recours doit par conséquent être rejeté dans la mesure où il est recevable, selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 109 al. 2 let. a LTF. Vu les circonstances, le présent arrêt sera rendu sans frais (art. 66 al. 1 , 2 ème phrase, LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, à l'Office régional du Ministère public du Valais central et à la Cour pénale II du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 12 mai 2021
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Chaix

Le Greffier : Parmelin

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 108 Giudice unico - 1 Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
¹	Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
^a	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente inammissibili;
^b	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente non motivati in modo sufficiente (art. 42 cpv. 2);
^c	la non entrata nel merito su ricorsi querulomani o abusivi.
²	Può delegare questo compito a un altro giudice.
³	La motivazione della decisione si limita a una breve indicazione del motivo d'inammissibilità.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 132 Difensore d'ufficio - 1 Chi dirige il procedimento dispone una difesa d'ufficio se:
¹	Chi dirige il procedimento dispone una difesa d'ufficio se:
^a	in caso di difesa obbligatoria:
^a1	nonostante ingiunzione, l'imputato non designa un difensore di fiducia,
^a2	il mandato è revocato al difensore di fiducia oppure questi lo rimette e l'imputato non designa un nuovo difensore entro il termine impartito;
^b	l'imputato è sprovvisto dei mezzi necessari e una sua difesa s'impone per tutelare i suoi interessi.
²	Una difesa s'impone per tutelare gli interessi dell'imputato segnatamente se non si tratta di un caso bagatellare e il caso penale presenta in fatto o in diritto difficoltà cui l'imputato non potrebbe far fronte da solo.
³	Non si tratta comunque di un caso bagatellare se si prospetta una pena detentiva superiore a quattro mesi o una pena pecuniaria superiore a 120 aliquote giornaliere.64

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 59 Decisione - 1 Se è invocato un motivo di ricusazione di cui all'articolo 56 lettera a o f oppure se una persona che opera in seno a un'autorità penale si oppone alla domanda di ricusazione presentata da una parte in virtù dell'articolo 56 lettere b-e, decide senza ulteriore procedura probatoria:23
¹	Se è invocato un motivo di ricusazione di cui all'articolo 56 lettera a o f oppure se una persona che opera in seno a un'autorità penale si oppone alla domanda di ricusazione presentata da una parte in virtù dell'articolo 56 lettere b-e, decide senza ulteriore procedura probatoria:23
^a	il pubblico ministero, nei casi in cui è interessata la polizia;
^b	la giurisdizione di reclamo, nei casi in cui sono interessati il pubblico ministero, le autorità penali delle contravvenzioni o i tribunali di primo grado;
^c	il tribunale d'appello, nei casi in cui sono interessati la giurisdizione di reclamo o singoli membri del tribunale d'appello;
^d	il Tribunale penale federale, nei casi in cui è interessato l'intero tribunale d'appello di un Cantone.
²	La decisione è resa per scritto e motivata.
³	Fino alla decisione il ricusando continua a esercitare la sua funzione.
⁴	Se la domanda è accolta, le spese procedurali sono addossate rispettivamente alla Confederazione o al Cantone. Se la domanda è respinta o è manifestamente tardiva o temeraria, le spese sono addossate al richiedente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 109 Corti trimembri - 1 Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
¹	Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
²	Le corti decidono nella stessa composizione, con voto unanime, su:
^a	la reiezione di ricorsi manifestamente infondati;
^b	l'accoglimento di ricorsi manifestamente fondati, segnatamente se l'atto impugnato diverge dalla giurisprudenza del Tribunale federale e non vi è motivo di riesaminare tale giurisprudenza.
³	La decisione è motivata sommariamente. Può rimandare in tutto od in parte alla decisione impugnata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.