1B_195/2021 - 2021-05-12 - Strafprozess - Procédure pénale; assistance judiciaire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 195/2021

Arrêt du 12 mai 2021

Ire Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Chaix, Juge présidant, Jametti et Müller.
Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Office régional du Ministère public du Valais central, rue des Vergers 9, 1950 Sion.

Objet
Procédure pénale; assistance judiciaire,

recours contre l'ordonnance du Juge unique de la Cour pénale II du Tribunal cantonal du canton du Valais du 8 avril 2021 (P2 21 10).

Considérant en fait et en droit :

1.
Par jugement du 4 octobre 2018, le Juge II du district de Sierre a reconnu A.________ coupable de discrimination raciale et l'a condamné à une peine pécuniaire de 140 jours-amende à 15 fr. le jour.
Le 15 octobre 2018, A.________ a déclaré faire appel de ce jugement et a sollicité l'assistance judiciaire complète. Il a réitéré sa requête dans son appel motivé du 26 octobre 2018 puis par courrier du 14 septembre 2020.
Le 16 septembre 2020, le Juge de la Cour pénale II du Tribunal cantonal du Valais a informé le prévenu que, conformément à sa pratique, il serait statué sur sa requête d'assistance judiciaire lorsque les parties auront été citées à comparaître aux débats d'appel, prévus durant le courant du premier semestre 2021. Il le rendait également attentif à son obligation de prouver son indigence en déposant tous documents utiles et récents susceptibles d'établir sa situation financière actuelle.
Le 12 octobre 2020, A.________ a demandé qu'une décision formelle soit rendue sur sa demande d'assistance judiciaire afin qu'il puisse disposer du temps nécessaire pour rechercher un avocat. Il a produit un procès-verbal de taxation d'office pour l'année 2018.
Le 19 janvier 2021, les parties ont été citées à comparaître aux débats d'appel le 20 avril 2021. A.________ a en outre été invité le même jour à produire diverses pièces destinées à établir sa situation personnelle et économique.
Le 25 janvier 2021, A.________ a renvoyé aux documents communiqués à l'Office régional du Ministère public du Valais central et à la décision de taxation produite le 12 octobre 2020. Il a joint une décision de la Caisse cantonale de compensation du 30 décembre 2020.
Par ordonnance du 8 avril 2021, le Juge unique de la Cour pénale II a rejeté la requête d'assistance judiciaire.
Par acte du 19 avril 2021, A.________ forme un recours de droit public contre cette ordonnance dont il demande l'annulation. Il conclut au renvoi du dossier au Tribunal cantonal " pour une nouvelle décision de nature à lui accorder une assistance judiciaire pour la procédure principale et incidente " et à la récusation du Juge unique contre lequel il va déposer une plainte pénale.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures. La Cour pénale II a produit le dossier de la cause.

2.
Conformément à l'art. 78 LTF, une décision rendue en dernière instance cantonale relative à la défense d'office dans une cause pénale peut faire l'objet d'un recours en matière pénale. Le recours de droit public formé par A.________ sera traité comme tel. En qualité de prévenu et auteur débouté de la demande de désignation d'un défenseur d'office, le recourant a qualité pour recourir (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF). Le refus de lui désigner un avocat d'office pour la procédure d'appel pendante devant la Cour pénale II est susceptible de lui causer un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 140 IV 202 consid. 2.2). Le recours a été formé en temps utile.
En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, les mémoires de recours adressés au Tribunal fédéral doivent être motivés sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF). Selon l'art. 42 al. 2 LTF, les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Pour satisfaire à cette exigence, il appartient au recourant de discuter au moins brièvement les considérants de la décision litigieuse et d'expliquer en quoi ceux-ci seraient contraires au droit (ATF 142 I 99 consid. 1.7.1). Les griefs de violation des droits fondamentaux sont en outre soumis à des exigences de motivation accrues au sens de l'art. 106 al. 2 LTF. Le recourant doit alors mentionner les principes constitutionnels qui n'auraient pas été respectés et expliquer de manière claire et précise en quoi ces principes auraient été violés (ATF 146 I 62 consid. 3). Enfin, lorsque la décision attaquée comporte plusieurs motivations indépendantes, alternatives ou subsidiaires, toutes suffisantes pour sceller le sort de tout ou partie de la cause, la partie recourante doit, sous peine d'irrecevabilité, démontrer que chacune d'elles est contraire au droit (ATF 142 III 364 consid. 2.4).
Le Juge unique de la Cour pénale II a retenu que, sur la base des quelques pièces produites en procédure d'appel, le prévenu percevait avec son épouse, chaque mois, une rente AVS globale de 1'560 fr. et des prestations complémentaires de 1'858 fr., soit un montant total de 3'418 fr. Il a arrêté le minimum vital mensuel élargi du couple à 3'153 fr., ce qui laissait un montant disponible de 264 fr. 50 par mois. Au vu de ces éléments et du fait que la procédure d'appel était pendante depuis le 26 octobre 2018, le prévenu, auquel son épouse devait assistance, avait disposé à ce jour de plus de 7'600 fr. pour faire face à d'éventuels frais de défense en seconde instance (cf. à ce sujet, ATF 141 III 369 consid. 4.1 et les références citées), ce qui, compte tenu de la nature de la présente procédure, paraissait amplement suffisant et interdisait de le considérer comme indigent. Le Juge unique de la Cour pénale II a par ailleurs relevé que l'assistance d'un défenseur ne paraissait de toute façon pas justifiée pour sauvegarder les intérêts du prévenu dans le cadre de la procédure d'appel. Si la cause ne pouvait être considérée comme étant de peu de gravité au regard de l'art. 132 al. 3 CPP, vu la peine pécuniaire de 140 jours-amende
infligée en première instance et susceptible d'être confirmée en appel, elle ne présentait pas, sur les plans des faits et du droit, des difficultés que le prévenu ne pourrait pas surmonter seul au sens de l'art. 132 al. 2 CPP. Le principe de l'égalité des armes n'imposait au surplus pas la désignation d'un avocat d'office dès lors que la dénonciatrice, représentée par un avocat, n'était nullement partie à la procédure et que le Ministère public n'a jamais manifesté sa volonté de comparaître aux débats d'appel et n'y est pas davantage tenu.
L'assistance judiciaire a ainsi été refusée parce qu'aucune des deux conditions posées à l'art. 132 al. 1 let. b CPP n'étaient réalisées. Pour satisfaire aux exigences découlant des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF, il appartenait au recourant de s'en prendre à chacune des motivations retenues pour écarter sa demande.
Dans la partie " En droit " de son recours, le recourant ne développe aucune argumentation en lien avec la motivation qui a conduit le Juge unique de la Cour pénale II à retenir qu'il n'était pas indigent. Dans la partie consacrée aux faits, il affirme que le dossier contient des éléments suffisants pour établir son indigence (chiffre 8); il conteste avoir failli à son devoir de collaboration, relevant avoir communiqué plusieurs pièces justificatives complémentaires (chiffre 9); il soutient également qu'en insinuant qu'il disposait, avec son épouse, de revenus suffisants pour assumer ses frais de défense, le Juge unique de la Cour pénale II aurait ignoré qu'ils devaient faire face à des frais de santé complémentaires non pris en charge par les assurances de base à la suite de nombreuses hospitalisations et interventions chirurgicales survenues entre 2017 et 2018; il conteste enfin le devoir d'assistance de son épouse qui est étrangère à la procédure pénale (chiffre 10).
Il est douteux que cette argumentation satisfasse aux exigences de motivation requises. Comme cela ressort clairement de l'ordonnance attaquée, le Juge unique de la Cour pénale II n'a pas refusé de considérer le recourant comme indigent parce qu'il avait failli à son obligation de collaboration mais il l'a fait après avoir déterminé la situation financière de A.________ et de son épouse sur la base des éléments dont il disposait. Le recourant ne prétend pas que les chiffres retenus à cet égard seraient inexacts. Il n'a pas davantage allégué avoir eu des frais médicaux non couverts par les assurances de base, de sorte que l'on ne saurait reprocher au Juge unique de la Cour pénale II de ne pas avoir pris en considération ces éléments dans l'appréciation de sa situation financière. La Cour de céans ne saurait davantage en tenir compte en vertu de l'art. 99 al. 1 LTF, s'agissant de faits - au demeurant non étayés par pièces - qui auraient pu et dû être allégués devant l'instance précédente et qui ne sont pas rendus pertinents pour la première fois par la décision attaquée. L'objection du recourant quant à la prise en considération des revenus de son épouse pour établir ses ressources financières n'est pas motivée; elle est au surplus
infondée au regard de la jurisprudence rendue en application de l'art. 132 al. 1 let. b CPP qui commande de tenir compte, sous réserve d'exceptions non réalisées en l'occurrence, du devoir d'assistance du conjoint, tel qu'il découle du droit civil, pour apprécier l'indigence du prévenu (arrêts 1B 140/2019 du 13 juin 2019 consid. 2.2, 1B 425/2016 du 14 mars 2017 consid. 4.3 et 1B 389/2015 du 7 janvier 2016 consid. 5.3; cf. ATF 127 I 202 consid. 3d; voir aussi, HARARI/JAKOB/SANTAMARIA, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2 e éd. 2019, n. 59a ad art. 132 CPP; VIKTOR LIEBER, in Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers (édit.), Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, [StPO], 3 e éd. 2020, n. 11a ad art. 132 CPP). Pour le surplus, le recourant ne s'en prend pas à l'argumentation du Juge unique de la Cour pénale II selon laquelle il aurait été en mesure de financer un avocat de choix pour défendre ses intérêts dans la procédure d'appel avec le solde mensuel disponible, étant précisé que l'arrêt publié aux ATF 141 III 369 consid. 4.1, cité en référence dans l'ordonnance attaquée, prévoit que le soutien financier de la collectivité publique n'est en principe pas dû au regard de l'art. 29 al. 3 Cst. lorsque la part
disponible permet d'amortir les frais judiciaires et d'avocat en une année au plus, pour les procès relativement simples, et en deux ans pour les autres.
En définitive, le recourant échoue à faire constater que l'ordonnance attaquée serait insoutenable ou d'une autre manière non conforme au droit en tant qu'elle refuse de constater son indigence et son incapacité financière à assumer les frais d'un avocat de choix pour la procédure d'appel. Cela étant, il n'y a pas lieu d'examiner si la motivation retenue dans l'ordonnance attaquée en rapport avec les difficultés de la cause est arbitraire ou contraire au droit. Les griefs élevés à l'encontre des refus d'octroi de l'assistance judiciaire dans les phases antérieures de la procédure pénale sont sans rapport avec l'objet du litige, limité à la désignation d'un avocat d'office pour la procédure d'appel. Quant à la conclusion du recourant tendant à la récusation du Juge unique de la Cour pénale II, elle est irrecevable dans la mesure où la Cour de céans n'est pas compétente pour la traiter en première et unique instance (cf. art. 59 al. 1 let. c CPP).

3.
Le recours doit par conséquent être rejeté dans la mesure où il est recevable, selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 109 al. 2 let. a LTF. Vu les circonstances, le présent arrêt sera rendu sans frais (art. 66 al. 1 , 2 ème phrase, LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, à l'Office régional du Ministère public du Valais central et à la Cour pénale II du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 12 mai 2021
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Chaix

Le Greffier : Parmelin

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197455 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.56
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 108 Einzelrichter oder Einzelrichterin - 1 Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung entscheidet im vereinfachten Verfahren über:
¹	Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung entscheidet im vereinfachten Verfahren über:
^a	Nichteintreten auf offensichtlich unzulässige Beschwerden;
^b	Nichteintreten auf Beschwerden, die offensichtlich keine hinreichende Begründung (Art. 42 Abs. 2) enthalten;
^c	Nichteintreten auf querulatorische oder rechtsmissbräuchliche Beschwerden.
²	Er oder sie kann einen anderen Richter oder eine andere Richterin damit betrauen.
³	Die Begründung des Entscheids beschränkt sich auf eine kurze Angabe des Unzulässigkeitsgrundes.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 132 Amtliche Verteidigung - 1 Die Verfahrensleitung ordnet eine amtliche Verteidigung an, wenn:
¹	Die Verfahrensleitung ordnet eine amtliche Verteidigung an, wenn:
^a	bei notwendiger Verteidigung:
^a1	die beschuldigte Person trotz Aufforderung der Verfahrensleitung keine Wahlverteidigung bestimmt,
^a2	der Wahlverteidigung das Mandat entzogen wurde oder sie es niedergelegt hat und die beschuldigte Person nicht innert Frist eine neue Wahlverteidigung bestimmt;
^b	die beschuldigte Person nicht über die erforderlichen Mittel verfügt und die Verteidigung zur Wahrung ihrer Interessen geboten ist.
²	Zur Wahrung der Interessen der beschuldigten Person ist die Verteidigung namentlich geboten, wenn es sich nicht um einen Bagatellfall handelt und der Straffall in tatsächlicher oder rechtlicher Hinsicht Schwierigkeiten bietet, denen die beschuldigte Person allein nicht gewachsen wäre.
³	Ein Bagatellfall liegt jedenfalls dann nicht mehr vor, wenn eine Freiheitsstrafe von mehr als 4 Monaten oder eine Geldstrafe von mehr als 120 Tagessätzen zu erwarten ist.64

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 59 Entscheid - 1 Wird ein Ausstandsgrund nach Artikel 56 Buchstabe a oder f geltend gemacht oder widersetzt sich eine in einer Strafbehörde tätige Person einem Ausstandsgesuch einer Partei, das sich auf Artikel 56 Buchstaben b-e abstützt, so entscheidet ohne weiteres Beweisverfahren:22
¹	Wird ein Ausstandsgrund nach Artikel 56 Buchstabe a oder f geltend gemacht oder widersetzt sich eine in einer Strafbehörde tätige Person einem Ausstandsgesuch einer Partei, das sich auf Artikel 56 Buchstaben b-e abstützt, so entscheidet ohne weiteres Beweisverfahren:22
^a	die Staatsanwaltschaft, wenn die Polizei betroffen ist;
^b	die Beschwerdeinstanz, wenn die Staatsanwaltschaft, die Übertretungsstrafbehörden oder die erstinstanzlichen Gerichte betroffen sind;
^c	das Berufungsgericht, wenn die Beschwerdeinstanz oder einzelne Mitglieder des Berufungsgerichts betroffen sind;
^d	das Bundesstrafgericht, wenn das gesamte Berufungsgericht eines Kantons betroffen ist.
²	Der Entscheid ergeht schriftlich und ist zu begründen.
³	Bis zum Entscheid übt die betroffene Person ihr Amt weiter aus.
⁴	Wird das Gesuch gutgeheissen, so gehen die Verfahrenskosten zu Lasten des Bundes beziehungsweise des Kantons. Wird es abgewiesen oder war es offensichtlich verspätet oder mutwillig, so gehen die Kosten zu Lasten der gesuchstellenden Person.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 109 Dreierbesetzung - 1 Die Abteilungen entscheiden in Dreierbesetzung über Nichteintreten auf Beschwerden, bei denen sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder kein besonders bedeutender Fall vorliegt, wenn die Beschwerde nur unter einer dieser Bedingungen zulässig ist (Art. 74 und 83-85). Artikel 58 Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung.
¹	Die Abteilungen entscheiden in Dreierbesetzung über Nichteintreten auf Beschwerden, bei denen sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder kein besonders bedeutender Fall vorliegt, wenn die Beschwerde nur unter einer dieser Bedingungen zulässig ist (Art. 74 und 83-85). Artikel 58 Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung.
²	Sie entscheiden ebenfalls in Dreierbesetzung bei Einstimmigkeit über:
^a	Abweisung offensichtlich unbegründeter Beschwerden;
^b	Gutheissung offensichtlich begründeter Beschwerden, insbesondere wenn der angefochtene Akt von der Rechtsprechung des Bundesgerichts abweicht und kein Anlass besteht, diese zu überprüfen.
³	Der Entscheid wird summarisch begründet. Es kann ganz oder teilweise auf den angefochtenen Entscheid verwiesen werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.