Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 19/2017

Ordonnance du 12 mai 2020

Ire Cour de droit civil

Composition
Mme la Juge fédérale Kiss, Présidente de la Cour.
Greffier : M. Thélin.

Participants à la procédure
A.________ SA
B.________ SA,
représentées par Me Christophe Sivilotti,
Participants à la procédure
recourantes,

contre

C.________,
D.________ Sàrl,
représentés par Me Ema Bolomey, avocate,
intimés.

Objet
cause rayée du rôle par suite de faillite

recours contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2016 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud
(PO12.045613-160897-161156, 585)

Considérant :
Que dans sa séance du 16 mai 2017, le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois a déclaré les recourantes A.________ SA et B.________SA en état de faillite;
Que par ordonnance du 1er juin 2017, l'instance introduite devant le Tribunal fédéral a été suspendue d'office en application des art. 71
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 71 - Lorsque la présente loi ne contient pas de dispositions de procédure, les dispositions de la PCF31 sont applicables par analogie.
LTF, 6 al. 2 PCF et 207 al. 1 LP;
Que la suspension a été confirmée par ordonnance du 23 juin 2017;
Qu'en application de l'art. 260 al. 1
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 260 - 1 Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d'eux peut en demander la cession à la masse.464
1    Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d'eux peut en demander la cession à la masse.464
2    Le produit, déduction faite des frais, sert à couvrir les créances des cessionnaires dans l'ordre de leur rang et l'excédent est versé à la masse.
3    Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention et qu'aucun d'eux n'en demande la cession, cette prétention peut être réalisée conformément à l'art. 256.465
LP, l'office des faillites a autorisé deux créanciers des recourantes à suivre au procès à la place de la masse en faillite, à leurs risques et périls;
Qu'il leur a imparti à cette fin un délai péremptoire venu à échéance le 6 mai 2020;
Que de ces deux créanciers, aucun n'a sollicité dans ce délai la reprise de l'instance;
Que par suite de l'inaction de la masse en faillite et des créanciers cessionnaires, les créances objet du procès sont réputées définitivement reconnues (art. 63 al. 2 de l'ordonnance sur l'administration des offices de faillite - RS 281.32; ATF 133 III 377 consid. 5.2.1 p. 380);
Que la cause doit donc être rayée du rôle en application de l' art. 32 al. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 32 Juge instructeur - 1 Le président de la cour ou un juge désigné par lui dirige la procédure au titre de juge instructeur jusqu'au prononcé de l'arrêt.
1    Le président de la cour ou un juge désigné par lui dirige la procédure au titre de juge instructeur jusqu'au prononcé de l'arrêt.
2    Le juge instructeur statue comme juge unique sur la radiation du rôle des procédures devenues sans objet ou achevées par un retrait ou une transaction judiciaire.
3    Les décisions du juge instructeur ne sont pas sujettes à recours.
LTF;
Que les recourantes doivent acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral et les dépens auxquels leurs adverses parties peuvent prétendre.

Par ces motifs, vu l'art. 32 al. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 32 Juge instructeur - 1 Le président de la cour ou un juge désigné par lui dirige la procédure au titre de juge instructeur jusqu'au prononcé de l'arrêt.
1    Le président de la cour ou un juge désigné par lui dirige la procédure au titre de juge instructeur jusqu'au prononcé de l'arrêt.
2    Le juge instructeur statue comme juge unique sur la radiation du rôle des procédures devenues sans objet ou achevées par un retrait ou une transaction judiciaire.
3    Les décisions du juge instructeur ne sont pas sujettes à recours.
LTF, la Présidente de la Cour ordonne :

1.
La cause est rayée du rôle.

2.
Les recourantes acquitteront un émolument judiciaire de 2'000 francs.
Les recourantes verseront une indemnité de 10'000 fr. aux intimés, créanciers solidaires, à titre de dépens.

3.
La présente ordonnance est communiquée aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Vaud et à l'office des faillites de l'arrondissement de l'Est vaudois.

Lausanne, le 12 mai 2020

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La présidente : Kiss

Le greffier : Thélin
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 4A_19/2017
Date : 12 mai 2020
Publié : 22 mai 2020
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Droit des obligations (général)
Objet : cause rayée du rôle par suite de faillite


Répertoire des lois
LP: 260
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 260 - 1 Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d'eux peut en demander la cession à la masse.464
1    Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d'eux peut en demander la cession à la masse.464
2    Le produit, déduction faite des frais, sert à couvrir les créances des cessionnaires dans l'ordre de leur rang et l'excédent est versé à la masse.
3    Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention et qu'aucun d'eux n'en demande la cession, cette prétention peut être réalisée conformément à l'art. 256.465
LTF: 32 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 32 Juge instructeur - 1 Le président de la cour ou un juge désigné par lui dirige la procédure au titre de juge instructeur jusqu'au prononcé de l'arrêt.
1    Le président de la cour ou un juge désigné par lui dirige la procédure au titre de juge instructeur jusqu'au prononcé de l'arrêt.
2    Le juge instructeur statue comme juge unique sur la radiation du rôle des procédures devenues sans objet ou achevées par un retrait ou une transaction judiciaire.
3    Les décisions du juge instructeur ne sont pas sujettes à recours.
71
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 71 - Lorsque la présente loi ne contient pas de dispositions de procédure, les dispositions de la PCF31 sont applicables par analogie.
Répertoire ATF
133-III-377
Weitere Urteile ab 2000
4A_19/2017
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tribunal fédéral • tribunal cantonal • office des faillites • acquittement • masse en faillite • vaud • droit civil • participation à la procédure • greffier • ordonnance sur l'administration des offices de faillite • décision • danger • lausanne • vue • cessionnaire • d'office