RR.2014.190 - 2015-05-12 - Corte dei reclami penali: assistenza giudiziaria - Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Turquie. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP). Saisie conservatoire (art. 33a OEIMP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2014.190-193

Arrêt du 12 mai 2015 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Giorgio Bomio et Cornelia Cova,

la greffière Yasmina Saîdi

Parties

1. A. LTD, 2. B., 3. C. LTD, 4. D. FOUNDATION,

tous représentés par Me Jean-Marc Carnicé, avocat,

recourants

contre

Ministère public du canton de Genève, partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Turquie

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) et saisie conservatoire (art. 33a OEIMP)

Faits:

A. Par demande d'entraide du 11 octobre 2013, complétée le 21 février 2014, E., Procureur à Istanbul (ci-après: l'autorité requérante) a transmis une commission rogatoire internationale aux autorités suisses, par laquelle il a notamment requis des informations concernant le compte no 1 ouvert auprès de la banque F. et dont le titulaire serait B. (act. 1.6; 1.19 et classeur B 1.1 de la procédure P/2353/2013 du Ministère public du canton de Genève [ci-après: MP-GE; ci-après: classeur B 1.1], formulaire A et contrat d'ouverture de compte). Le compte avait été porté à la connaissance de l'autorité requérante par les autorités suisses au moyen d'une information spontanée du 7 mai 2013 effectuée dans le cadre de la procédure genevoise P/2353/2013 ouverte du chef de blanchiment d'argent (act. 1.6; 1.8; 1.19; 8, p. 2).

B. Il ressort de la commission rogatoire que B. a été condamné en Turquie à une peine privative de liberté de 5 ans et 10 mois pour détournement de fonds au préjudice de la banque G. entre 1999 et 2001 et qu'une enquête pour blanchiment d'argent est actuellement pendante contre le prénommé dans ce même pays (act. 1.6). L'information spontanée des autorités suisses faisait état d'un transfert d'argent en lien avec les faits jugés par les tribunaux turcs. En particulier, l'enquête suisse avait mis en évidence un transfert d'EUR 10'000'000.-- en faveur d'un compte suisse contrôlé par B. (act. 1.6; 1.10; 1.19).

C. Le 3 décembre 2013, l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a délégué au MP-Ge l'exécution de la procédure d'entraide judiciaire relative à la demande susmentionnée (classeur CP/401/2013, A; act. 1.9).

D. Par décision du 11 décembre 2013, le MP-GE est entré en matière (act. 1.10).

E. Par ordonnances séparées du 13 janvier 2014, le MP-GE a ordonné le séquestre probatoire de la documentation bancaire relative notamment aux relations bancaires suivantes:

- no 1 au nom de A. Ltd, ainsi que no 2 au nom de H. Ltd et no 3 au nom de B., ouverts auprès de la banque F., à Genève (act. 1.12 et classeur B 1.2 de la procédure P/2353/2013 du MP-GE [ci-après: classeur B 1.2], courrier de la banque F. au MP-GE du 27 février 2013),

- no 4 et no 5, ouverts auprès de la banque I., à Genève, tous deux clôturés à ce jour, et dont les titulaires sont respectivement les sociétés C. Ltd et D. Foundation (act. 1.13),

- no 6 et no 7, ouverts auprès de la banque J., à Genève, respectivement au nom de D. Foundation et C. Ltd (classeur CP/401/2013, C).

F. Suite à la réception desdites ordonnances, A. Ltd et B. ont requis copie des informations spontanées transmises aux autorités turques (cf. consid. A. et B.; act. 1.14). Par courrier du 15 janvier 2014, le MP-GE leur a refusé l'accès auxdites pièces au motif qu'à ce stade, la procédure genevoise P/2353/2013, n'était pas encore contradictoire (act. 1.15).

G. Par décision de clôture partielle du 4 juin 2014, le MP-GE a ordonné la transmission à l'autorité requérante de la documentation saisie auprès des banques F. et I. (cf. let. E; act. 1.24).

H. Par acte du 3 juillet 2014, A. Ltd, B., C. Ltd et D. Foundation recourent contre la décision de clôture partielle, le refus d'accès au dossier de la procédure genevoise P/2353/2013, les trois ordonnances de séquestre et la décision d'entrée en matière. Ils concluent à la recevabilité du recours, à la remise des copies de toute transmission spontanée adressée aux autorités turques (notamment celles des 25 mai et 1er juillet 2013), à l'annulation de l'Ordonnance de clôture partielle du 4 juin 2014, au rejet des demandes d'entraide des 11 octobre 2013 et 21 février 2014, à dire qu'aucune pièce saisie ne sera transmise à l'autorité requérante, à la levée des séquestres frappant les comptes no 1, n° 2 et n° 3 ouverts auprès de la banque F., no 4 et n° 5 ouverts auprès de la banque I. ainsi que n° 6 et n° 7 ouverts auprès de la banque J., cela sous suite de frais et dépens (act. 1, p. 2 s.).

I. Sur invitation de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, le 8 juillet 2014, Me Jean-Marc Carnicé a fourni des documents récents concernant l'existence des trois sociétés recourantes et les personnes légitimées à les représenter (act. 3; 6 à 6.25).

J. Invités à déposer leurs observations, le MP-GE et l'OFJ concluent, respectivement les 19 et 20 août 2014 au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité (act. 7; 8; 9).

K. Par écrits des 2 et 10 septembre 2014, A. Ltd, B., C. Ltd et D. Foundation ont élargi l'objet de leur recours, concluant à l'octroi de l'accès complet au dossier de la procédure genevoise CP/2353/2013 et à l'arrêt de la Cour d'Appel de Bucarest du 30 septembre 2013 (act. 11, p. 2; 13, p. 3). Pour le reste, ils ont persisté dans les conclusions prises dans le cadre de leur recours (act. 10; 11; 13).

L. Par écrits spontanés des 10 novembre et 11 décembre 2014, le MP-GE a complété ses écrits précédents, informant notamment la Cour des plaintes que B. s'est vu accorder l'accès au dossier de la procédure nationale dès cette date (act. 15; 16; 21). A. Ltd, B., C. Ltd et D. Foundation ont fait valoir leurs observations à ce sujet par écrits des 5 décembre 2014 et 9 mars 2015 (act. 19; 23).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 L'entraide judiciaire internationale en matière pénale entre la Turquie et la Confédération suisse est régie par la Convention européenne d'entraide judiciaire (CEEJ, RS 0.351.1), entrée en vigueur le 20 mars 1967 pour la Suisse et le 22 septembre 1969 pour la Turquie. S'agissant d'une demande d'entraide présentée notamment pour la répression du blanchiment d'argent, entre également en considération la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (CBI; RS 0.311.53), entrée en vigueur le 1er septembre 1993 pour la Suisse et le 1er février 2005 pour la Turquie. Les dispositions de ces traités l'emportent sur le droit autonome qui régit la matière, soit la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste toutefois applicable aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par la convention et lorsqu'il est plus favorable à l'entraide (ATF 137 IV 33 consid. 2.2.2; 129 II 462 consid. 1.1; 124 II 180 consid. 1a; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.9 du 15 avril 2010, consid. 1.3). L'application de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c).

1.2 La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d'entraide rendues par les autorités cantonales ou fédérales d'exécution et, conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP, mis en relation avec l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]).

1.3 Formé dans les trente jours à compter de la notification de la décision de clôture partielle, le recours a été déposé en temps utile (art. 80k EIMP).

1.4 Selon l'art. 80h let. b EIMP, la qualité pour recourir contre une mesure d'entraide judiciaire est reconnue à celui qui est personnellement et directement touché par la mesure d’entraide. La personne visée par la procédure pénale étrangère peut recourir aux mêmes conditions (art. 21 al. 3 EIMP). Aux termes de l’art. 9a let. a OEIMP, est notamment réputé personnellement et directement touché au sens des art. 21 al. 3 et 80h EIMP, en cas d’informations sur un compte, le titulaire du compte dont les documents font l’objet de la décision de clôture. La qualité pour recourir est refusée au tiers mentionné dans la documentation bancaire, par exemple du fait d'être l'auteur d'un transfert d'argent sur le compte visé par l'entraide (ATF 130 II 162 consid. 1.3; 128 II 211 consid. 2.3; TPF 2008 172 consid. 1.3.1; ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 4e éd., Berne 2014, no 526). Exceptionnellement la qualité pour agir est reconnue à l'ayant droit économique d'une société titulaire de compte lorsque celle-ci a été dissoute, sous réserve de l'abus de droit (ATF 123 II 153 consid. 2c et d). Il appartient dans ce cas à l'ayant droit de prouver la liquidation, documents officiels à l'appui (arrêts du Tribunal fédéral 1A.10/2000 du 18 mai 2000, consid. 1e, in Praxis 2000 no 133 p. 790 ss; 1A.131/1999 du 26 août 1999, consid. 3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2015.14 du 11 février 2015). Il faut en outre que l'acte de dissolution indique clairement l'ayant droit comme son bénéficiaire (arrêts du Tribunal fédéral 1A.216/2001 du 21 mars 2002, consid. 1.3; 1A.84/1999 du 31 mai 1999, consid. 2c), et que la liquidation n'apparaisse pas abusive, le Tribunal fédéral ayant toutefois eu l'occasion de préciser que la preuve de la liquidation de la société en faveur de l'ayant droit économique pouvait être apportée par d'autres moyens que la seule attestation de dissolution (arrêt du Tribunal fédéral 1C_370/2012 du 3 octobre 2012, consid. 2.7 i. f.). S'agissant du caractère abusif de la liquidation, la jurisprudence retient que tel serait par exemple le cas si elle était intervenue, sans raison économique apparente, dans un délai proche de l'ouverture de l'action pénale dans l'Etat requérant (arrêt du Tribunal fédéral 1A.10/2000 du 18 mai 2000, consid. 2, in Praxis 2000 no 133, p. 790 ss).

1.4.1 Sur la base de ces principes, la qualité pour recourir doit être reconnue à B. en tant que titulaire du compte no 2 ouvert auprès de la banque F. et visé par la décision de clôture partielle attaquée (act. 1.24, p. 3; classeur B 1.2, courrier de la banque F. au MP-GE du 27 février 2013).

1.4.2 Pour le compte no 2, le titulaire est H. Ltd. B. est l'ayant droit économique dudit compte (act. 1.12 et classeur B 1.2, courrier de la banque F. au MP-GE du 27 février 2013). Ainsi, la qualité pour agir de ce dernier pourrait lui être accordée si la société titulaire avait été dissoute, ce qui n'a pas été allégué par les parties (v. dossier RR.2014.190-193), en conséquence de quoi, H. Ltd n'ayant pas recouru, le recours est irrecevable en ce qui concerne la documentation relative au compte no 2 précité.

1.4.3 Quant à A. Ltd et D. Foundation, valablement représentées (act. 6.1 à 6.10; 6.24; 6.25), se voient reconnaître la qualité pour recourir en tant que titulaires des comptes no 1, ouvert auprès de la banque F., respectivement no 5, ouvert auprès de la banque I., visés par la décision de clôture partielle querellée (act. 1.24, p. 3; classeur B 1.2, courrier de la banque F. au MP-GE du 27 février 2013 et classeur B 2.2 de la procédure P/2353/2013 du MP-GE [ci-après: classeur B 2.2], formulaire de demande d'ouverture pour le compte no 5 auprès de la banque I. du 28.11.2008).

1.4.4 La qualité pour recourir de la société C. Ltd titulaire du compte no 4 (classeur B 2.1 de la procédure P/2353/2013 du MP-GE [ci-après: classeur B 2.1], formulaire de demande d'ouverture pour le compte no 4 auprès de la banque I. du 01.11.2007 et formulaire A du 29.07.2008) et visé par la décision de clôture partielle attaquée (act. 1.24, p. 3), mérite une analyse plus détaillée. En effet, se pose la question de savoir si cette société a la capacité d'ester en justice, vu qu'elle se trouve en liquidation volontaire (act. 6.12).

La capacité d'ester en justice – pendant procédural de l'exercice des droits civils (arrêt du Tribunal fédéral 4A_339/2009 du 17 novembre 2009, consid. 2 non publié in ATF 135 III 614) – est la capacité dont jouit une personne de jouer un rôle actif ou passif en procédure. La notion n'est expressément réglée ni par les dispositions spécifiques du droit de l'entraide judiciaire, ni par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b LOAP. Il est constant que cette notion doit s'examiner à l'aune des règles du droit civil en la matière (Moor/Poltier, Droit administratif, vol. 2, 3e éd., Berne 2011, § 1.2.1.1, p. 68 s.; Häner, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren (VwVG), Auer/Müller/Schindler [édit.], Zurich/Saint-Gall 2008, no 5 ad art. 48 PA).

La présente procédure revêt incontestablement un caractère international puisqu'elle met notamment aux prises, d'une part, une société de droit des Iles Vierges britanniques incorporée à cet endroit (act. 6.11) et, d'autre part, les autorités suisses compétentes en matière d'entraide judiciaire. Dès l'instant où aucun traité international ne permet de trancher la question de la capacité d'ester en justice de la recourante, cette question devra être abordée au regard des règles de conflit de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP; RS 291; v. ATF 135 III 614 consid. 4.1.1; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2012.189 du 13 février 2013 consid. 1.3.2 b/aa; RR.2012.160 du 10 octobre 2012, consid. 1.3.2; RR.2009.89-90 du 3 décembre 2009, consid. 2.1).

S'agissant du droit applicable, l'art. 154 al. 1 LDIP dispose que les sociétés sont régies par le droit de l'Etat en vertu duquel elles sont organisées si elles répondent aux conditions de publicité ou d'enregistrement prévues par ce droit. Il ressort du dossier que la société recourante a été valablement incorporée et organisée au regard des exigences du droit des Iles Vierges britanniques (act. 6.11; 6.12). C'est donc ce dernier qui s'appliquera en l'espèce. En complément à la règle énoncée, l'art. 155 LDIP prévoit que le droit applicable à la société régit notamment la nature juridique de cette dernière, sa constitution et sa dissolution, la jouissance et l'exercice des droits civils ou encore le pouvoir de représentation des personnes agissant pour cette dernière.

Il s'agit donc en l'espèce de déterminer si, selon le droit des Iles Vierges britanniques, la société C. Ltd disposait de la capacité d'ester en justice au moment où elle a déposé son recours en date du 3 juillet 2014 (act. 1) et si la personne ayant signé la procuration (act. 1.0, p. 3) était apte à valablement la représenter.

Le droit des sociétés des Iles Vierges britanniques est principalement régi par le BVI Business Companies Act, 2004, lequel a fait l'objet de plusieurs amendements et réglementations (Harney Westwood & Riegels, British Virgin Islands commercial law, Hong Kong 2012, no 2.002, p. 13). Selon l'art. 206 al. 1 let. a du BVI Business Companies Act, 2004, amendé par le texte no 26/2005, le liquidateur a notamment pour tâche de prendre possession, de protéger et de réaliser les avoirs de la société en liquidation volontaire (Harney Westwood & Riegels, op. cit., no 2.319, p. 103). Selon l'art. 207 al. 1 let. f du BVI Business Companies Act 2004 le liquidateur a, entre autres, les pouvoirs, en vue d'accomplir les tâches qui lui ont été imposées par l'art. 206 précité, d'entreprendre toute procédure judiciaire ou tout autre affaire juridique au nom de la société, en son propre nom ou de toute autre manière et de la représenter lorsque celle-ci est assignée en justice. L'art. 205 al. 3 let. a prévoit la possibilité pour le liquidateur de poursuivre les activités de la société. L'art. 205 al. 1 dispose que les directeurs de la société cessent de détenir tous pouvoirs, fonctions et devoirs autres que ceux qui leur sont octroyés par le BVI Business Companies Act 2004 (Harney Westwood & Riegels, op. cit., no 2.318, p. 103). L'art. 19 du BVI Business Companies Regulations, 2012 précise que toute personne qui est présentement ou, a été, à un quelconque moment dans les deux années préalables, directeur de la société ou de sociétés du même groupe (let. e) ou a agi en tant que cadre supérieur ou en tant que membre des organes dirigeant de la société ou de toute autre société affiliée et dont la fonction a inclus des activités relatives à la gestion financière (let. f), ne peut être désigné comme liquidateur volontaire (v. à ce sujet: Harney Westwood & Riegels, Guide to the BVI Business Companies (Amendment) Act, 2012, sur le site www.harneys.com/files/guide-to-the-bvi-business-companies-(amendment); BVI Business Companies Act receives update through new Amendments and Regulations, Press release no 7/2012 du 15 octobre 2012, British Virgin Islands Financial Services Commission [fsc]). Selon l'art. 208 al. 1 du BVI Business Companies Act 2004, une fois la liquidation volontaire portée à terme, le
liquidateur est tenu de requérir la radiation de la société du registre, à la suite de quoi un certificat de dissolution sera émis (Harney Westwood & Riegels, op. cit., no 2.320, p. 103). L'art. 215 du même Act ajoute qu'une fois la société radiée du registre, les directeurs, les actionnaires et les liquidateurs ne peuvent plus poursuivre les activités de la société, entreprendre ou prendre part à des actions en justice, ne plus faire valoir les droits de la société ou agir de toute autre manière pour son compte. Toutefois, il est mentionné à l'al. 2 let. b et c de ce même article, que la poursuite des actions en justice qui ont été introduites avant la radiation de la société du registre peuvent être poursuivies (Harney Westwood & Riegels, op. cit., no 2.325, p. 104).

En l'espèce, C. Ltd était en liquidation volontaire au moment de l'introduction du recours déposé le 3 juillet 2014 (act. 6.12). Elle dispose ainsi de la qualité pour agir dans la présente procédure. Toutefois, la procuration donnée au conseil agissant pour la société, malgré la requête adressée par la Cour de céans en vue de fournir des documents prouvant que les procurations produites en annexe du recours ont été signées par une personne légitimée à le faire (act. 3), a été signée par K. pour la société L. (act. 1.0, p. 3; 6.9), laquelle a été mandatée par C. Ltd aussi pour des actes de gestion financière le 21 janvier 2011 (act. 6.22), soit bien avant qu'aux dires de la recourante, la liquidation volontaire n'a été entamée, celle-ci ayant été demandée le 24 janvier 2013 (act. 6, p. 2 s.; 6.13). Ainsi, conformément au droit des Iles Vierges britanniques précité, la société L. ne peut agir en tant que liquidateur de C. Ltd et la procuration fournie avec le recours déposé le 3 juillet 2014 n'a pas été signée par une personne habilitée à représenter la société C. Ltd. Cette dernière ne pouvait ignorer ce fait et aurait donc dû fournir à la Cour de céans une procuration valable, ce qu'elle aurait été en mesure de faire vu la demande spécifique de ladite Cour, ainsi que le nombre d'échanges d'écritures effectués pour la procédure RR.2014.190-193 (v. dossier RR.2014.190-193).

Pour le surplus, les recourants soutiennent que si la capacité de recourir ne devait pas être reconnue à C. Ltd, B. devrait être admis à recourir à sa place, en tant qu'ayant droit économique du compte et bénéficiaire de la liquidation de la société. Ils ne sauraient être suivis sur ce point. Selon la jurisprudence précitée (v. supra consid. 1.4), la qualité pour agir de l'ayant droit économique d'un compte est donnée du moment où la société titulaire est dissoute. Or, les recourants allèguent, à juste titre (v. ci-avant), que C. Ltd n'a pas cessé d'exister (act. 6, p. 2 s.; 13, p. 2).

En conséquence, le recours est irrecevable pour ce qui a trait aux conclusions prises pour la société C. Ltd, soit notamment celles liées au compte no 4 ouvert auprès de la banque I.

1.5

1.5.1 La saisie de la documentation bancaire auprès de la banque J. a également été contestée dans le recours (act. 1, p. 2 s.). L'art. 80e al. 1 EIMP prévoit que peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes. Selon l'art. 80e al. 2 EIMP, les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire l'objet d'un recours séparé si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison de la saisie d'objets ou de valeurs (let. a), ou de la présence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger (let. b).

1.5.2 En l'espèce, la décision de clôture partielle du 4 juin 2014 ne porte pas sur la documentation séquestrée auprès de la banque J. par Ordonnance du 13 janvier 2014 (act. 1.24). Il appartiendra ainsi au recourant qui désirerait attaquer l'Ordonnance de séquestre du 13 janvier 2014 portant sur les documents séquestrés auprès de la banque J., de le faire conjointement à l'ordonnance de clôture partielle qui portera sur ces documents (v. à ce sujet arrêt du Tribunal fédéral 1C_547/2013 du 11 juillet 2013, consid 2.6). En effet, au vu du recours interjeté le 3 juillet 2014, il ne peut être envisagé que les recourants aient voulu attaquer directement l'Ordonnance de séquestre du 13 janvier 2014 en tant que décision incidente objet d'un recours séparé au sens de l'art. 80e al. 2 EIMP. Dans cette hypothèse, le délai pour ce faire aurait été largement dépassé au moment du dépôt du recours le 3 juillet 2014 (act. 1 et classeur CP/401/2013, C, Ordonnance de séquestre adressée le 13.01.2014 à la banque J.). Le recours doit dès lors être déclaré irrecevable sur ce point également.

2.

2.1 Les recourants se plaignent de la violation du droit d'être entendu sous la forme du défaut de motivation. Le MP-GE ne se serait pas prononcé sur l'argumentation développée par les recourants dans le courrier qu'ils lui ont adressé le 24 mars 2014 en réponse à son invitation à présenter leurs déterminations sur la transmission de la documentation bancaire. Selon eux, l'Etat requérant n'avait pas fait mention, dans la demande, de soupçons suffisants concernant l'infraction préalable aux suspicions de blanchiment d'argent (act. 1, p. 14 s.; 1.11; 1.21).

2.1.1 L'art. 29 al. 2 Cst. consacre le droit d'être entendu, lequel découle également du droit à un procès équitable (art. 6 par. 1 CEDH). La jurisprudence a tiré du droit d'être entendu, l'obligation pour l'autorité de motiver ses décisions. La motivation a pour but de permettre au justiciable de comprendre la décision suffisamment pour être en mesure de faire valoir ses droits. L'autorité doit ainsi mentionner au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision pour que le justiciable puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Cela ne signifie toutefois pas que l'autorité doit pour autant exposer et discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties. La motivation peut être implicite et résulter de la décision prise dans son ensemble (arrêt du Tribunal fédéral 1B_120/2014 du 20 juin 2014, consid. 2). La jurisprudence ajoute qu'une violation du droit d'être entendu peut être réparée dans le cadre de la procédure de recours lorsque l'irrégularité n'est pas particulièrement grave et pour autant que la partie concernée ait la possibilité de s'exprimer et de recevoir une décision motivée de la part de l'autorité de recours disposant d'un pouvoir d'examen complet en fait et en droit. Une réparation du vice procédural, même grave, est également possible lorsque le renvoi à l'autorité inférieure constitue une vaine formalité, provoquant un allongement inutile de la procédure, incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 p. 197; 133 I 201 consid. 2.2 p. 204; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2012.192 du 25 avril 2013, consid. 2.5).

2.1.2 En l'espèce, dans sa décision de clôture, le MP-GE résume les argumentations des recourants, selon lesquelles, B. ayant déjà payé en Turquie le dommage causé par les infractions de détournement objet du jugement du 25 janvier 2013 rendu par la 8ème Cour pénale grave d'Istanbul, il n'a été condamné à aucune indemnisation, de sorte qu'aucun produit susceptible d'avoir été blanchi ne peut avoir été généré. Il mentionne encore que, selon les recourants, l'argent détenu sur les comptes bancaires suisses est sans rapport avec l'infraction pour laquelle la Turquie requiert l'entraide, cet argent correspondant au paiement d'une transaction immobilière. Les recourants prétendent enfin que la demande d'entraide est lacunaire, ne se fonde que sur les informations reçues par transmission spontanée de la Suisse et que son objet serait en réalité le recouvrement par une autorité administrative (M., v. infra consid. 3.3) d'une créance née du rôle de caution jouée par celle-ci en lien avec l'état de fait couvert par le jugement turc précité (act. 1.2, p. 56; 1.5; 1.21; 1.24, p. 2). Contrairement aux dires des recourants, le MP-GE s'est prononcé sur ces griefs. Il a, à juste titre, rappelé que, pour ce qui concerne le droit de fond, c'est à l'Etat requérant de mener son enquête et qu'il ne revient pas à l'Etat requis de juger à sa place. Il relevait ensuite qu'il n'y a pas lieu non plus de remettre en cause les faits tels que présentés par la Turquie dans sa demande d'entraide et ses compléments. Le MP-GE a conclu en conséquence qu'il n'y a pas lieu de refuser la transmission de la documentation requise (act. 1.24, p. 2). Par la motivation développée dans sa réponse, le MP-GE bien que n'employant pas les mêmes mots utilisés par les recourants, ce que l'on ne saurait conformément à la jurisprudence précitée exiger de lui, a néanmoins analysé les griefs soulevés et relevé qu'ils ne justifiaient en aucun cas le refus de l'entraide. Ce faisant, le MP-GE a suffisamment motivé la décision attaquée, en sorte que le droit d'être entendu des recourants n'a pas été violé sur ce point. Leur grief est infondé.

2.2 Les recourants se plaignent aussi d'une violation du droit d'être entendu, au motif que le MP-GE a refusé de leur communiquer les informations transmises spontanément le 25 mai 2013 et le 1er juillet 2013, à l'intention des autorités turques (act. 1, p. 12 ss; 1.14; 1.15; 13, p. 3). Ils requièrent également un accès à l'entier du dossier de la procédure pénale nationale P/2353/2013, ainsi qu'une copie de l'arrêt de la Cour d'Appel de Bucarest du 30 septembre 2013 (act. 8, p. 1; 13, p. 3).

2.2.1 A titre préliminaire il est à noter que la requête d'accès au dossier de la procédure pénale nationale et d'obtention d'une copie de l'arrêt de la Cour d'Appel de Bucarest du 30 septembre 2013 ne sont plus d'actualité puisque cela leur a été accordé (act. 11; 13; 15; 16; 19; 23). Il est néanmoins précisé que la requête d'accès à la procédure nationale aurait dû être adressée au MP-GE. En cas de refus, un recours aurait été possible devant l'autorité cantonale compétente, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral étant compétente pour juger des recours qui lui sont adressés à l'encontre des actes de procédure du Ministère public de la Confédération (art. 393 al. 1 let. a CPP en lien avec les art. 2 et 37 al. 1 LOAP). Concernant la requête d'obtention d'une copie de l'arrêt de la Cour d'Appel de Bucarest du 30 septembre 2013 (act. 8, p. 1; 13, p. 3), bien que cette requête a perdu son objet vu l'accès au dossier national, il convient toutefois de rappeler que de jurisprudence constante, en entraide, le droit de consulter le dossier s'étend uniquement aux pièces décisives pour le sort de la cause, soit toutes celles que l'autorité prend en considération pour fonder sa décision (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2014.96 du 29 juillet 2014, consid. 5.2; RR.2013.13 du 2 octobre 2013, consid. 4.4.2 et les références citées). Dans le cas d'espèce, quand bien même les recourants n'eussent pas obtenu la pièce en question, un tel refus n'aurait pas été constitutif d'une violation du droit d'être entendu, la décision attaquée ne se fondant nullement sur ledit document. Ce grief est infondé.

2.2.2 Selon l'art. 67a EIMP, l'autorité de poursuite pénale peut transmettre spontanément à une autorité étrangère des moyens de preuve qu'elle a recueillis au cours de sa propre enquête (al. 1), lorsqu'elle estime que cette transmission est de nature à permettre d'ouvrir une poursuite pénale (let. a) ou peut faciliter le déroulement d'une enquête en cours (let. b). Cette transmission n'a aucun effet sur la procédure pénale en cours en Suisse (al. 2). La transmission d'un moyen de preuve à un Etat avec lequel la Suisse n'est pas liée par un accord international requiert l'autorisation de l'office fédéral (al. 3). Les al. 1 et 2 ne s'appliquent pas aux moyens de preuve qui touchent au domaine secret (al. 4). Des informations touchant au domaine secret peuvent être fournies si elles sont de nature à permettre de présenter une demande d'entraide à la Suisse (al. 5). Toute transmission spontanée doit figurer dans un procès-verbal (al. 6). Selon la jurisprudence, la transmission spontanée selon l'art. 67a EIMP ne peut pas directement faire l’objet d’un recours (ATF 125 II 238 consid. 5d; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.252 du 27 janvier 2011, consid. 4.1.2). Elle expose toutefois que cela n’a pas pour conséquence de priver de toute protection judiciaire les personnes touchées par les informations transmises spontanément aux autorités étrangères. Si la transmission spontanée d'informations a pour effet d'amener les autorités de l'Etat destinataire à présenter une demande d’entraide ou à compléter une demande d'entraide préexistante, la personne touchée dispose en effet de la faculté de soulever le grief de la violation de l'art. 67a EIMP dans le cadre d'un éventuel recours formé contre la décision de clôture de l'entraide, pour autant qu'elle ait qualité pour le faire et puisse se prévaloir à cette fin d'un intérêt digne de protection. En cas de constat de violation de l'art. 67a EIMP, en raison d'un défaut d'autorisation de l'OFJ, ou de la transmission de moyens de preuve touchant au domaine secret, ou encore de l'absence de procès-verbal (art. 67a al. 3 , 4 et 6 EIMP), l'autorité d'exécution pourrait être invitée à tenter d'obtenir la restitution des pièces communiquées à tort ou, à tout le moins, l'engagement de l'Etat destinataire de ne pas les utiliser dans sa procédure pénale. Une telle
démarche serait toutefois superflue s'il apparaissait, après coup, que les conditions de l'entraide étaient de toute manière remplies ou lorsqu'on peut s'attendre, dans un proche avenir, à une décision positive quant à l'octroi de l'entraide (ATF 125 II 238 consid. 6a; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.252 du 27 janvier 2011, consid. 4.1.2; RR.2009.190 du 26 août 2009, consid. 2.1 à 2.3.3).

2.2.3 En l'espèce, B., représenté par le même conseil que celui qui assiste les recourants dans la présente procédure, a eu accès au dossier de la procédure nationale, laquelle contient aux dires des parties, les informations concernées par la transmission spontanée que les recourants ont demandées. Les recourants ont alors requis de la Cour de céans un délai pour produire des observations, ce qui leur a été accordé (act. 1, p. 12 ss; 1.11; 1.14; 1.15; 1.16; 1.21, p. 4; 8, p. 2 s.; 13, p. 3). En ce qui concerne le grief relatif au refus du MP-GE de communiquer aux recourants les informations remises à la Turquie dans le cadre d'une transmission spontanée, il convient de relever que même si une violation du droit d'être entendu eût été commise dans le cas d'espèce, celle-ci aurait été réparée lors de l'échange d'écritures par-devant la Cour de céans.

3.

3.1 Les recourants reprochent à la demande d'entraide de ne pas répondre aux exigences fixées par l'art. 28 EIMP. L'état de fait qu'elle présente ne permettrait de déterminer ni quelles seraient les valeurs patrimoniales blanchies ni le crime préalable requis par l'art. 305bis CP. Ils ajoutent que B. ayant remboursé l'entier du dommage, il n'y aurait pas de diminution de la fortune nette et donc pas d'infraction dont le produit pourrait être blanchi (act. 1, p. 15 ss; 13, p. 3 s.). Ils concluent au refus de l'entraide à défaut de la réalisation de la condition de la double incrimination.

3.2

3.2.1 Selon l'art. 14 CEEJ, la demande d'entraide doit notamment indiquer son objet et son but (ch. 1 let. b), ainsi que l'inculpation et un exposé sommaire des faits (ch. 2). Ces indications doivent permettre à l'autorité requise de s'assurer que l'acte pour lequel l'entraide est demandée est punissable selon le droit des parties requérante et requise (art. 5 ch. 1 let. a CEEJ), qu'il ne constitue pas un délit politique ou fiscal (art. 2 al. 1 let. a CEEJ), et que le principe de la proportionnalité est respecté (ATF 118 Ib 111 consid. 5b et les arrêts cités). Le droit interne (art. 28 EIMP) pose des exigences équivalentes, encore précisées par l'art. 10 al. 2 OEIMP selon lequel doivent en tout cas figurer le lieu, la date et le mode de commission de l'infraction (arrêt du Tribunal fédéral 1A.145/2006 du 15 septembre 2006, consid. 2.1). Selon la jurisprudence, l'on ne saurait exiger de l'Etat requérant un exposé complet et exempt de toute lacune, puisque la procédure d'entraide a précisément pour but d'apporter aux autorités de l'Etat requérant des renseignements au sujet des points demeurés obscurs (ATF 117 Ib 64 consid. 5c et les arrêts cités). L'autorité suisse saisie d'une requête d'entraide en matière pénale n'a pas à se prononcer sur la réalité des faits évoqués dans la demande; elle ne peut que déterminer si, tels qu'ils sont présentés, ils constituent une infraction. Cette autorité ne peut s'écarter des faits décrits par l'Etat requérant qu'en cas d'erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et immédiatement établies (ATF 126 II 495 consid. 5e/aa p. 501; 118 Ib 111 consid. 5b; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2014.75-76 du 5 septembre 2014, consid. 5.2).

3.2.2 L'art. 64 al. 1 EIMP prévoit que les mesures visées à l'art. 63 EIMP et qui impliquent la contrainte prévue par le droit de procédure ne peuvent être ordonnées que si l'état de fait exposé dans la demande correspond aux éléments objectifs d'une infraction réprimée par le droit suisse. Elles sont exécutées conformément au droit suisse. Lorsque l'entraide judiciaire est requise pour la répression d'infractions de blanchiment d'argent, la jurisprudence affirme que la demande doit comporter des indications suffisantes pour admettre l'existence d'une infraction préalable, comme l'exige en droit suisse l'art. 305bis CP. L'autorité requérante ne peut se contenter d'évoquer la possibilité abstraite que les mouvements de fonds aient une origine criminelle (arrêt 1A.188/ 2005 du 24 octobre 2005, consid. 2.2 à 2.4 et les arrêts cités). Elle n'a certes pas à prouver l'existence d'une infraction préalable (ATF 129 II 97), mais elle doit préciser pour quelles raisons elle considère que certaines transactions sont suspectes, et ne peut par exemple se contenter de produire une simple liste de personnes recherchées et des montants transférés. Il lui faut joindre des éléments propres à démontrer, au moins à première vue, que les comptes dont le séquestre est demandé ont effectivement servi au transfert des fonds dont on soupçonne l'origine délictueuse (ATF 130 II 329 consid 5.1; arrêts du Tribunal fédéral 1A.145/2006 du 15 septembre 2006, consid. 2.2; 1A.6/2006 du 15 mai 2006, consid. 3). Cependant, lorsque l'infraction préalable est connue, il y a lieu de vérifier que celle-ci constitue un crime au sens de l'art. 10 al. 2 CP, tel que l'exige l'art. 305bis ch. 1 CP (v. à ce sujet arrêt du Tribunal fédéral 1A.45/2004 du 4 mai 2004, consid. 4.1; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2012.16-19 du 5 juin 2012, consid. 2.3, p. 9 i. f.; RR.2010.255-256 du 8 juin 2011, consid. 5.6, p. 11 i. f.; RR.2009.301-306 du 9 avril 2010, consid. 3.2 et 3.3; v. également pour la même problématique TPF 2013 113 consid. 2.6), en rappelant que l'octroi de l'entraide n'implique pas que la personne soumise à une mesure de contrainte dans l'Etat requis soit elle-même accusée dans l'Etat requérant. Il suffit que dans cet Etat, une procédure pénale soit ouverte à l'encontre d'une personne sur laquelle pèsent des charges donnant lieu à
l'entraide sous l'angle notamment de la double incrimination, et que des investigations en Suisse soient nécessaires pour les besoins de cette procédure (arrêt du Tribunal fédéral 1A.218/2002 du 9 janvier 2003, consid. 3.2).

3.3 En l'espèce, l'infraction pour laquelle l'entraide est demandée, relève des soupçons de blanchiment d'argent. Selon la requête, les valeurs blanchies proviendraient de l'infraction de détournement de fonds pour laquelle B. a déjà été condamné en première instance par la 8ème Cour pénale grave d'Istanbul par jugement du 25 janvier 2013 (act. 1.2; 1.3). Il ressort de la demande d'entraide (act. 1.6) et de son complément du 21 février 2014 avec ses annexes (act. 1.16 à 1.19) qu'alors que B. était actionnaire majoritaire et Président du conseil d'administration de la banque G., les difficultés financières de celle-ci auraient été masquées, mettant en péril l'activité de la banque dont les dettes et les pertes auraient dépassé ses fonds propres. Ces manigances auraient permis l'afflux de capitaux étrangers. La situation se serait détériorée à tel point que la banque n'aurait plus été en mesure de remplir ses obligations. Après avoir ultérieurement porté préjudice aux droits et au patrimoine de ses clients, la banque a finalement été reprise par la M., organisation nationale turque de fonds de garantie des avoirs des déposants (act. 1.16, p. 3 s.). Il est indiqué que les agissements pour lesquels B., parmi d'autres, a été poursuivi et condamné, consistaient en l'octroi de crédits fictifs, sous couverts desquels l'argent ainsi obtenu aurait été utilisé par B., lui-même, notamment pour ses besoins personnels et ceux du Groupe G (act. 1.16, p. 12 s.). Ainsi, auraient-ils utilisé l'argent des crédits accordés par la banque pour financer divers projets en Roumanie, et lorsque la banque G. s'est trouvée en difficulté, ils auraient transféré les projets à d'autres sociétés en vue de payer les créanciers précédents avec l'argent nouvellement acquis par ces transferts (act. 1.16, p. 14 s.). Les autorités turques sont d'avis que l'argent sur le compte suisse de B. serait d'origine criminelle car il constitue la part de ce dernier en lien avec le projet d'habitation qui a été réalisé par le Groupe G. en Roumanie (act. 1.16, p. 15 s.).

Pour le surplus, le recourant se réfère au jugement rendu le 25 janvier 2013 par la 8ème Cour pénale grave d'Istanbul, lequel, aux dires de celui-ci, est en mains du MP-GE depuis le 11 juillet 2013, mais à tout le moins a été produit dans le cadre de la présente procédure le 24 mars 2014, soit entre la décision d'entrée en matière et la décision de clôture (act. 1.10; 1.21, p. 2; 1.24). Certes le jugement, tel que le relève le recourant, mentionne que B. a remboursé l'entier du dommage subi par la banque, ce qui règle la question de l'indemnisation du dommage, cependant cela n'a pas empêché sa condamnation pour l'infraction pénale commise (act. 1.2). L'état de fait, tel que présenté dans la demande d'entraide et dans le jugement précité, rempli les éléments constitutifs de l'infraction de gestion déloyale (art. 158 CP). En effet, cet article du code pénal prévoit que celui qui, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, aura porté atteinte à ces intérêts ou aura permis qu'ils soient lésés sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire (al. 1). Le gérant d'affaires qui, sans mandat, aura agi de même encourra la même peine (al. 2). Si l'auteur a agi dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, le juge pourra prononcer une peine privative de liberté de un à cinq ans (al. 3; ch. 1). Celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura abusé du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et aura ainsi porté atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire (ch. 2). L'administrateur de la société dont le patrimoine a été atteint est un gérant au sens de l'art. 158 ch. 1 al. 1 CP (ATF 6B_20/2015 du 16 mars 2015, consid. 1.5). Ainsi, pour que l'infraction soit considérée comme un crime au sens de l'art. 10 al. 2 CP et puisse être considérée comme un crime préalable au sens de l'art. 305bis CP, il faut que l'auteur, ait eu le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime
(art. 158 ch. 1 al. 3 CP), ce qui doit être admis en l'espèce, pour les besoins de l'entraide. En effet, cela ressort de la demande d'entraide et de ses compléments, sans qu'il n'y ait aucun motif apparent ou allégué par les recourants de s'écarter de l'état de fait tel que présenté (v. supra consid. 3.2.1 et 3.3; act. 1.16, p. 12 s.). N'en déplaise aux recourants, l'exposé des faits de la requête réalise également la condition de la double incrimination sous l'angle de l'art. 305bis CP, sans qu'il faille pousser plus loin la question de la double punissabilité.

Le recours doit être rejeté sur ce point.

4.

4.1 Dans leur réplique du 10 septembre 2014, les recourants soulèvent deux nouveaux griefs, l'incompétence des autorités turques et la violation du principe de la proportionnalité. La formulation de ces griefs, soutiennent-ils, est due à une nouvelle motivation apportée par le MP-GE dans sa réponse (act. 13, p. 1).

4.2 Dès lors, il est nécessaire de déterminer tout d'abord si ces nouveaux griefs sont recevables. Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve (art. 52 al. 1 PA). S’il est procédé à un second échange d’écritures, le recourant peut prendre position, dans sa réplique, sur les arguments développés dans la réponse (Seethaler/Plüss, in Waldmann/Weissenberger [édit.], Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich, Bâle, Genève 2009, no 37 ad art. 57 PA). L’attention des recourants était précisément attirée sur cette règle dans l'invitation à déposer leur réplique, adressée à leur conseil le 22 août 2014 (act. 10). Selon la jurisprudence, le mémoire de réplique ne peut contenir qu'une argumentation de fait et de droit complémentaire, destinée à répondre aux arguments nouveaux développés dans le mémoire de réponse. Il ne saurait en revanche être utilisé aux fins de présenter de nouvelles conclusions ou de nouveaux griefs qui auraient déjà pu figurer dans l'acte de recours (arrêt du Tribunal fédéral 1C_214/2011 du 16 janvier 2012, consid. 5; Jeannerat/Mahon, Le droit de répliquer en droit public et en procédure administrative en général, in Le droit de réplique, Bohnet [édit.], Bâle/Neuchâtel 2013, no 62 s., p. 69 s. et les références citées). Pour faire valoir de nouveaux motifs, le recourant doit avoir été autorisé par l'autorité de recours (art. 53 PA), ce qui n’a pas été le cas en l’espèce (v. dossier RR.2014.190-193). Est réservé l’art. 32 al. 2 PA, qui s’applique aussi en procédure contentieuse (cf. Waldmann/Bickel, in Waldmann/Weissenberger [édit.], op. cit., no 17 ad art. 32 PA), et qui prévoit que l’autorité peut prendre en considération les allégués tardifs s’ils paraissent décisifs. Afin de déterminer si l’argument est décisif, il faut examiner l’ensemble des circonstances (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2013.262 du 8 mai 2014, consid. 3; RR.2009.88 du 20 janvier 2010, consid. 3 et la référence citée).

En l'espèce, concernant le grief relatif à l'incompétence des autorités turques, les recourants allèguent que ce serait les propos tenus par le MP-GE dans sa réponse du 19 août 2014 qui mettrait à jour cette incompétence de par le fait que la prétendue infraction préalable se serait déroulée en Roumanie et que le flux de fonds qui a suivi, n'aurait lui non plus aucune attache avec la Turquie (act. 13, p. 2). La position des recourants ne peut être suivie. En effet, la question du lien entre les faits qui se seraient déroulés en Turquie et ceux qui se seraient déroulés en Roumanie est connue et même invoquée par les recourants non seulement dans leur recours (act. 1, p. 6; 1.5), mais également au cours de la procédure d'exécution de l'entraide (act. 1.21). Ainsi, comme il le mentionne expressément dans sa réponse, le MP-GE, en traitant de l'aspect roumain de l'affaire liée au Groupe G, n'a fait que se prononcer sur l'argumentation présentée par les recourants dans leur recours et n'a donc pas apporté d'élément nouveau. En conséquence, ce grief ne peut être admis que s'il est décisif, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, pour les motifs qui suivent.

La jurisprudence établit qu'il suffit que l'Etat requérant ait ouvert une procédure nationale pour admettre sa compétence. Elle ajoute que tant la CEEJ que l'art. 64 EIMP n'obligent aucunement les autorités suisses de l'entraide d'examiner la compétence de l'Etat requérant, elle précise que l'entraide ne devrait être refusée que lorsque l'Etat requérant a arbitrairement admis sa compétence (ATF 126 II 212 consid. 6c). Or, la Turquie a ouvert une procédure qui a abouti à la condamnation en première instance de B. pour détournements de fonds (act. 1.2) et une procédure pour blanchiment d'argent (act. 1.2; 1.6; 1.17 à 1.19). Par leur demande d'entraide du 11 octobre 2013, les autorités requérantes souhaitent obtenir des informations leur permettant d'éclaircir le flux d'argent constituant le produit des infractions poursuivies (act. 1.2; 1.6; 1.17 à 1.19). Il n'apparait pas qu'en adressant une telle demande d'entraide à la Suisse, la Turquie ait fait preuve d'arbitraire.

Pour ce qui concerne le grief de violation de la proportionnalité, il ne fait aucun doute que les informations requises sont en lien avec les faits sous enquête en Turquie. Ces informations sont donc potentiellement utiles à l'enquête. Pour le surplus, il sera ajouté que la demande d'entraide est claire quant aux informations qui sont requises, la question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est en principe laissée à l’appréciation des autorités de poursuite de l’Etat requérant (ATF 122 II 367 consid. 2c; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.33 du 25 juin 2009, consid. 3.1). Il convient encore de préciser que l’entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 9 avril 2009, consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée). En conséquence, ce grief également ne peut être considéré comme décisif.

4.3 Il s'en suit que ces griefs doivent être rejetés dans la mesure de leur recevabilité.

5. Dans leurs conclusions, les recourants demandent la levée des séquestres ordonnés sur les relations bancaires saisies dans le cadre de la présente procédure d'entraide (v. relations mentionnées supra let. E).

5.1 A teneur de l’art. 74a al. 2 EIMP, sont susceptibles d’être saisis à titre conservatoire en vue de confiscation ou de restitution à l’ayant droit les instruments ayant servi à commettre l'infraction (let. a), le produit ou le résultat de l'infraction, la valeur de remplacement et l’avantage illicite (let. b), les dons et autres avantages ayant servi (ou qui devaient servir) à décider ou à récompenser l’auteur de l’infraction, ainsi que la valeur de remplacement (let. c). Par ailleurs, la saisie de valeurs patrimoniales au titre de créance compensatrice est admissible s’il apparaît possible que les valeurs séquestrées pourront être remises à l’Etat requérant, conformément à l’art. 94 EIMP, en exécution d’un jugement définitif et exécutoire rendu dans cet Etat portant condamnation au paiement d’une créance compensatrice (ATF 133 IV 215 consid. 2.2.2 a contrario; 120 Ib 167 consid. 3/c/aa; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.168 du 21 octobre 2009, consid. 4.3 et les arrêts cités).

5.2 Selon l’art. 33a OEIMP, les objets et valeurs dont la remise à l’Etat requérant est subordonnée à une décision définitive et exécutoire de ce dernier demeurent saisis jusqu’à réception de ladite décision ou jusqu’à ce que l’Etat requérant ait fait savoir à l’autorité d’exécution compétente qu’une telle décision ne pouvait plus être rendue selon son propre droit, notamment en raison de la prescription. L’art. 11 al. 1 CBl prévoit pour sa part expressément l’obligation d’ordonner des mesures provisoires telles que le gel ou la saisie d’avoirs en pareille hypothèse (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2012.139 du 7 février 2013, consid. 5).

5.3 Il apparaît à ce stade de la procédure et sur la base des informations transmises par les autorités requérantes que les valeurs déposées sur les comptes saisis pourraient être le produit des infractions en cours d'investigation. En l'état actuel, rien n'indique que l'autorité requérante ne puisse pas, à la fin de la procédure, prononcer la confiscation des avoirs précités et en demander la restitution à la Suisse. La conclusion tendant à la levée des séquestres doit partant être rejetée.

6. En règle générale, les frais de procédure, comprenant l’émolument d’arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours, sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP). Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). Les recourants qui succombent supporteront solidairement les frais du présent arrêt, lesquels sont fixés à CHF 8'000.-- (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), couverts par l'avance de frais déjà versée.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

2. Un émolument de CHF 8'000.--, couvert par l'avance de frais déjà versée, est mis à la charge solidaire des recourants.

Bellinzone, le 13 mai 2015

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Jean-Marc Carnicé, avocat

- Ministère public du canton de Genève

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 74 Consegna di mezzi di prova - 1 Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
¹	Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
²	Se una terza persona che ha acquisito diritti in buona fede, un'autorità o il danneggiato che dimora abitualmente in Svizzera fanno valere diritti sugli oggetti, i documenti o i beni giusta il capoverso 1, quest'ultimi sono consegnati soltanto se lo Stato richiedente ne garantisce la restituzione gratuita dopo la chiusura del suo procedimento.
³	La consegna può essere rinviata fintanto che gli oggetti, i documenti o i beni sono necessari per un procedimento penale pendente in Svizzera.
⁴	I diritti di pegno fiscali sono retti dall'articolo 60.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 25 - 1 Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
¹	Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
²	Il ricorso contro una domanda svizzera a uno Stato estero è ammissibile soltanto se questo è richiesto di assumere il perseguimento o l'esecuzione penali. In tale caso, è legittimata a ricorrere unicamente la persona perseguita che ha dimora abituale in Svizzera.71
^2bis	È ammissibile il ricorso contro una domanda svizzera volta a far assumere a uno Stato estero l'esecuzione di una decisione penale relativa a una consegna ai sensi dell'articolo 101 capoverso 2.72
³	L'UFG può ricorrere contro le decisioni delle autorità cantonali e contro le decisioni del Tribunale penale federale. L'autorità cantonale può ricorrere contro la decisione dell'UFG di non presentare la domanda.73
⁴	Il ricorso può vertere anche sull'applicazione inammissibile o manifestamente inesatta del diritto straniero.
⁵	...74
⁶	La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale non è vincolata dalle conclusioni delle parti.75

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^e Ricorso contro le decisioni dell'autorità d'esecuzione - 1 La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
¹	La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
²	Le decisioni incidentali anteriori alla decisione di chiusura possono essere impugnate separatamente se causano un pregiudizio immediato e irreparabile mediante:
^a	il sequestro di beni e valori; o
^b	la presenza di persone che partecipano al processo all'estero.
³	Si applica per analogia l'articolo 80l capoversi 2 e 3.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^h Diritto di ricorrere - Ha diritto di ricorrere:
^a	l'UFG;
^b	chiunque è toccato personalmente e direttamente da una misura d'assistenza giudiziaria e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 21 Disposizioni comuni - 1 La persona perseguita può designare un patrocinatore. Se vi prescinde o non è in grado di farlo e la tutela dei suoi interessi lo richiede, le è nominato un patrocinatore d'ufficio.
¹	La persona perseguita può designare un patrocinatore. Se vi prescinde o non è in grado di farlo e la tutela dei suoi interessi lo richiede, le è nominato un patrocinatore d'ufficio.
²	Se la tutela dei loro interessi lo richiede, altre persone toccate da una misura d'assistenza o presenti alle indagini in qualità di parte lesa possono, all'atto dell'esecuzione dell'operazione d'assistenza, farsi assistere da un patrocinatore e, in quanto lo scopo dell'inchiesta non ne sia pregiudicato, farsi rappresentare da lui.
³	Le persone contro cui è diretto il procedimento penale all'estero possono impugnare decisioni soltanto se una misura d'assistenza giudiziaria le tocca personalmente e direttamente e se hanno un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.64
⁴	Il ricorso contro una decisione pronunciata in applicazione della presente legge non ha effetto sospensivo. Fa eccezione il ricorso:
^a	contro una decisione che autorizza l'estradizione;
^b	contro una decisione che autorizza la comunicazione di informazioni concernenti la sfera segreta o la consegna di oggetti o beni all'estero.65

SR 351.11 Ordinanza del 24 febbraio 1982 sull'assistenza internazionale in materia penale (OAIMP) OAIMP Art. 9^a Persona toccata - Sono considerati personalmente e direttamente toccati ai sensi degli articoli 21 capoverso 3 e 80h della legge, segnatamente:
^a	nel caso di richiesta d'informazioni su un conto, il titolare del conto;
^b	nel caso di perquisizioni domiciliari, il proprietario o il locatario;
^c	nel caso di misure concernenti un veicolo a motore, il detentore.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 39 Principio - 1 La procedura dinanzi alle corti del Tribunale penale federale è retta dal CPP25 e dalla presente legge.
¹	La procedura dinanzi alle corti del Tribunale penale federale è retta dal CPP25 e dalla presente legge.
²	Sono fatti salvi i casi secondo:
^a	gli articoli 35 capoverso 2 e 37 capoverso 2 lettera b; tali casi sono retti dalla legge federale del 22 marzo 197426 sul diritto penale amministrativo;
^b	l'articolo 37 capoverso 2 lettera a; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 196827 sulla procedura amministrativa e dalle disposizioni dei pertinenti atti normativi in materia di assistenza giudiziaria;
^c	l'articolo 37 capoverso 2 lettera c; tali casi sono retti dalla legge del 24 marzo 200028 sul personale federale e dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa;
^d	l'articolo 37 capoverso 2 lettere e-g; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa.29

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 154 - 1 Le società sono regolate dal diritto dello Stato giusta il quale sono organizzate, se ne adempiono le prescrizioni in materia di pubblicità o registrazione o, in mancanza di tali prescrizioni, si sono organizzate giusta il diritto di questo Stato.
¹	Le società sono regolate dal diritto dello Stato giusta il quale sono organizzate, se ne adempiono le prescrizioni in materia di pubblicità o registrazione o, in mancanza di tali prescrizioni, si sono organizzate giusta il diritto di questo Stato.
²	La società che non adempie tali condizioni sottostà al diritto dello Stato in cui è amministrata effettivamente.

SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 155 - Fatti salvi gli articoli 156 a 161, il diritto applicabile alla società determina in particolare:
^a	la natura giuridica;
^b	la costituzione e lo scioglimento;
^c	la capacità giuridica e la capacità di agire;
^d	il nome o la ditta;
^e	l'organizzazione;
^f	i rapporti interni, segnatamente quelli tra la società ed i membri;
^g	la responsabilità in caso di violazione delle norme del diritto societario;
^h	la responsabilità per i debiti societari;
ⁱ	la rappresentanza delle persone che agiscono per la società in virtù della sua organizzazione.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, nei casi previsti dal presente Codice.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 2 Autorità penali della Confederazione - 1 Le autorità di perseguimento penale della Confederazione sono:
¹	Le autorità di perseguimento penale della Confederazione sono:
^a	la polizia;
^b	il Ministero pubblico della Confederazione.
²	Fungono da autorità giudicanti nei casi che sottostanno alla giurisdizione federale:
^a	il Tribunale penale federale;
^b	il Tribunale federale;
^c	i giudici cantonali dei provvedimenti coercitivi, se operano per conto della Confederazione.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.408
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

IR 0.351.1 Convenzione europea di assistenza giudiziaria in materia penale, del 20 aprile 1959 CEAG Art. 14 - 1. Le domande di assistenza dovranno contenere le indicazioni seguenti:
¹	Le domande di assistenza dovranno contenere le indicazioni seguenti:
^a	l'autorità, dalla quale la domanda emana;
^b	l'oggetto e il motivo della domanda;
^c	nella misura del possibile, l'identità e la nazionalità della persona in causa, e
^d	ove occorra, il nome e l'indirizzo del destinatario.
²	Le commissioni rogatorie previste negli articoli 3, 4 e 5 menzioneranno, inoltre, il reato e conterranno un riassunto dei fatti.

IR 0.351.1 Convenzione europea di assistenza giudiziaria in materia penale, del 20 aprile 1959 CEAG Art. 5 - 1. Qualsiasi Parte Contraente potrà, al momento della firma della presente convenzione o del deposito del suo strumento di ratificazione o di adesione, riservarsi, mediante dichiarazione trasmessa al Segretario Generale del Consiglio d'Europa, la facoltà di sottoporre l'esecuzione delle commissioni rogatorie per perquisizione o sequestro di oggetti a una o più delle seguenti condizioni:
¹	Qualsiasi Parte Contraente potrà, al momento della firma della presente convenzione o del deposito del suo strumento di ratificazione o di adesione, riservarsi, mediante dichiarazione trasmessa al Segretario Generale del Consiglio d'Europa, la facoltà di sottoporre l'esecuzione delle commissioni rogatorie per perquisizione o sequestro di oggetti a una o più delle seguenti condizioni:
^a	il reato motivante la commissione rogatoria deve essere punibile secondo la legge della Parte richiedente e della Parte richiesta;
^b	il reato motivante la commissione rogatoria deve essere idoneo nel paese richiesto a dar luogo all'estradizione;
^c	l'esecuzione della commissione rogatoria deve essere compatibile con la legge della Parte richiesta.
²	Quando una Parte Contraente avrà fatto una dichiarazione conformemente al paragrafo 1 del presente articolo, qualsiasi altra Parte potrà applicare la regola della reciprocità.

IR 0.351.1 Convenzione europea di assistenza giudiziaria in materia penale, del 20 aprile 1959 CEAG Art. 2 - L'assistenza giudiziaria potrà essere rifiutata:
^a	se la domanda si riferisce a reati considerati dalla Parte richiesta come reati politici o come reati connessi con reati politici o come reati fiscali;
^b	se la Parte richiesta ritiene che l'esecuzione della domanda è di natura tale da nuocere alla sovranità, alla sicurezza, all'ordine pubblico o ad altri interessi essenziali del suo paese.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 67^a Trasmissione spontanea di mezzi di prova e di informazioni - 1 L'autorità di perseguimento penale può trasmettere spontaneamente a un'autorità omologa estera mezzi di prova acquisiti per la propria inchiesta, se ritiene che tale comunicazione sia idonea a:
¹	L'autorità di perseguimento penale può trasmettere spontaneamente a un'autorità omologa estera mezzi di prova acquisiti per la propria inchiesta, se ritiene che tale comunicazione sia idonea a:
^a	promuovere un procedimento penale, o
^b	facilitare un'istruzione penale pendente.
²	La trasmissione di cui al capoverso 1 non ha alcun effetto sul procedimento penale pendente in Svizzera.
³	Senza il consenso dell'UFG nessun mezzo di prova può essere trasmesso ad un altro Stato con il quale non esiste alcun accordo internazionale.
⁴	I capoversi 1 e 2 non si applicano ai mezzi di prova inerenti alla sfera segreta.
⁵	Informazioni inerenti alla sfera segreta possono essere fornite se permettono allo Stato estero di presentare una domanda d'assistenza giudiziaria alla Svizzera.
⁶	Ciascuna trasmissione spontanea deve essere registrata in un verbale.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 28 Forma e contenuto della domanda - 1 La domanda deve essere scritta.
¹	La domanda deve essere scritta.
²	Essa deve indicare:
^a	l'ufficio da cui emana e all'occorrenza l'autorità competente per il procedimento penale;
^b	l'oggetto e il motivo;
^c	la qualificazione giuridica del reato;
^d	i dati, il più possibile precisi e completi, della persona contro cui è diretto il procedimento penale.
³	Per l'apprezzamento giuridico del reato devono essere allegati:
^a	un breve esposto dei fatti essenziali, salvo ove trattasi di una domanda di notificazione;
^b	le disposizioni applicabili nel luogo in cui il reato è stato commesso, salvo ove trattasi di una domanda d'assistenza secondo la parte terza della presente legge.
⁴	I documenti ufficiali esteri non richiedono legalizzazione.
⁵	Le domande estere e i documenti a sostegno devono essere presentati in lingua tedesca, francese o italiana o con una traduzione in una di queste lingue. Le traduzioni devono essere ufficialmente certificate conformi.
⁶	Se la domanda non soddisfa alle esigenze formali si può esigerne la rettificazione o il completamento; rimane salva la possibilità di ordinare misure provvisionali.

SR 351.11 Ordinanza del 24 febbraio 1982 sull'assistenza internazionale in materia penale (OAIMP) OAIMP Art. 10 Esposto dei fatti - 1 L'esposto dei fatti può essere contenuto nella domanda o negli allegati.
¹	L'esposto dei fatti può essere contenuto nella domanda o negli allegati.
²	Vi devono essere perlomeno indicati il luogo, la data e il modo in cui fu commesso il reato.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 64 Provvedimenti coercitivi - 1 I provvedimenti secondo l'articolo 63, se implicano l'applicazione della coercizione processuale, possono essere ordinati soltanto ove dall'esposizione dei fatti risulti che l'atto perseguito all'estero denota gli elementi obiettivi di una fattispecie punibile secondo il diritto svizzero. Essi devono essere eseguiti secondo il diritto svizzero.
¹	I provvedimenti secondo l'articolo 63, se implicano l'applicazione della coercizione processuale, possono essere ordinati soltanto ove dall'esposizione dei fatti risulti che l'atto perseguito all'estero denota gli elementi obiettivi di una fattispecie punibile secondo il diritto svizzero. Essi devono essere eseguiti secondo il diritto svizzero.
²	Se l'atto perseguito all'estero è impunibile in Svizzera, i provvedimenti di cui all'articolo 63 implicanti la coazione processuale sono ammissibili:
^a	a discarico della persona perseguita;
^b	quando l'atto perseguito costituisce un atto sessuale su minorenni.113

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 63 Principio - 1 L'assistenza a tenore della terza parte della presente legge comprende informazioni, atti processuali e altri atti ufficiali ammessi dal diritto svizzero, in quanto sembrino necessari all'estero per un procedimento in materia penale o servano a reperire il corpo del reato.109
¹	L'assistenza a tenore della terza parte della presente legge comprende informazioni, atti processuali e altri atti ufficiali ammessi dal diritto svizzero, in quanto sembrino necessari all'estero per un procedimento in materia penale o servano a reperire il corpo del reato.109
²	Entrano in linea di conto come provvedimenti d'assistenza segnatamente:
^a	la notificazione di documenti;
^b	l'assunzione di prove, in particolare la perquisizione di persone e locali, il sequestro, l'ordine di consegna, le perizie, l'audizione e il confronto di persone;
^c	la consegna di inserti e documenti;
^d	la consegna di oggetti o beni da confiscare o da restituire agli aventi diritto.110
³	Sono procedimenti in materia penale segnatamente:
^a	il perseguimento di reati secondo l'articolo 1 capoverso 3;
^b	i provvedimenti amministrativi contro l'autore di un reato;
^c	l'esecuzione di sentenze penali e la grazia;
^d	la riparazione per il carcere ingiustificatamente sofferto.111
⁴	L'assistenza può essere concessa anche alla Corte europea dei diritti dell'uomo e alla Commissione europea dei diritti dell'uomo per procedimenti concernenti la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali in materia penale.
⁵	L'assistenza volta a scagionare la persona perseguita è ammissibile anche se vi sono motivi d'irricevibilità secondo gli articoli 3 a 5.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 10 - 1 Il presente Codice distingue i crimini dai delitti in funzione della gravità della pena comminata.
¹	Il presente Codice distingue i crimini dai delitti in funzione della gravità della pena comminata.
²	Sono crimini i reati per cui è comminata una pena detentiva di oltre tre anni.
³	Sono delitti i reati per cui è comminata una pena detentiva sino a tre anni o una pena pecuniaria.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 158 - 1. Chiunque, obbligato per legge, mandato ufficiale o negozio giuridico ad amministrare il patrimonio altrui o a sorvegliarne la gestione, mancando al proprio dovere, lo danneggia o permette che ciò avvenga, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, obbligato per legge, mandato ufficiale o negozio giuridico ad amministrare il patrimonio altrui o a sorvegliarne la gestione, mancando al proprio dovere, lo danneggia o permette che ciò avvenga, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, abusa della qualità di rappresentante conferitagli dalla legge, da un mandato ufficiale o da un negozio giuridico e cagiona in tal modo un danno al patrimonio del rappresentato, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
³	L'amministrazione infedele a danno di un congiunto o di un membro della economia domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 57
¹	Se il ricorso non sembra a priori inammissibile o infondato, l'autorità di ricorso ne dà subito comunicazione all'autorità inferiore e, se del caso, alle controparti del ricorrente o ad altri interessati, assegna loro un termine per la risposta e, nel contempo, invita l'autorità inferiore a produrre gli atti.98
²	Essa può, in ogni stadio del procedimento, invitare le parti a un ulteriore scambio di scritti o ordinare un dibattimento.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 32
¹	Prima di decidere, l'autorità apprezza tutte le allegazioni rilevanti prodotte dalla parte in tempo utile.
²	Essa può tener conto delle allegazioni tardive che sembrino decisive.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 74^a Consegna a scopo di confisca o di restituzione - 1 Gli oggetti o i beni sequestrati a scopo conservativo possono essere consegnati su richiesta all'autorità estera competente a scopo di confisca o di restituzione agli aventi diritto dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
¹	Gli oggetti o i beni sequestrati a scopo conservativo possono essere consegnati su richiesta all'autorità estera competente a scopo di confisca o di restituzione agli aventi diritto dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
²	Gli oggetti o i beni giusta il capoverso 1 comprendono:
^a	oggetti con i quali è stato commesso un reato;
^b	il prodotto o il ricavo di un reato, il valore di rimpiazzo e l'indebito profitto;
^c	i doni o altre liberalità che sono serviti o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato e il valore di rimpiazzo.
³	La consegna può avvenire in ogni stadio del procedimento estero, di regola su decisione passata in giudicato ed esecutiva dello Stato richiedente.
⁴	Gli oggetti o i beni possono tuttavia essere trattenuti in Svizzera se:
^a	il danneggiato cui devono essere restituiti dimora abitualmente in Svizzera;
^b	un'autorità fa valere diritti su di essi;
^c	una persona estranea al reato, le cui pretese non sono garantite dallo Stato richiedente, rende verosimile di aver acquisito in buona fede diritti su tali oggetti o beni in Svizzera o, in quanto dimorante abitualmente in Svizzera, all'estero;
^d	gli oggetti o i beni sono necessari per un procedimento penale pendente in Svizzera o sono suscettibili di essere confiscati in Svizzera.
⁵	Se un avente diritto fa valere pretese su oggetti o beni giusta il capoverso 4, la loro consegna allo Stato richiedente viene rimandata fino a quando la situazione giuridica sia chiarita. Gli oggetti o i beni litigiosi possono essere consegnati all'avente diritto solo se:
^a	lo Stato richiedente vi acconsente;
^b	nel caso del capoverso 4 lettera b, l'autorità dà il suo consenso, o
^c	la fondatezza della pretesa è stata riconosciuta da un'autorità giudiziaria svizzera.
⁶	I diritti di pegno fiscali sono retti dall'articolo 60.
⁷	Non vengono consegnati gli oggetti e i beni di cui al capoverso 1 che spettano alla Svizzera in esecuzione di un accordo di ripartizione in applicazione della legge federale del 19 marzo 2004123 sulla ripartizione dei valori patrimoniali confiscati.124

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 94 Principio - 1 Le decisioni penali definitive e esecutive di uno Stato estero possono a sua domanda essere eseguite se:
¹	Le decisioni penali definitive e esecutive di uno Stato estero possono a sua domanda essere eseguite se:
^a	il condannato dimora abitualmente in Svizzera o deve rispondervi di un grave reato;
^b	oggetto della condanna è un reato commesso all'estero che sarebbe punibile se commesso in Svizzera; e
^c	l'esecuzione sembra opportuna in Svizzera, segnatamente per un motivo menzionato nell'articolo 85 capoversi 1 e 2, o esclusa nello Stato richiedente.
²	Le sanzioni inflitte all'estero vengono eseguite in quanto non eccedano il massimo previsto dal diritto svizzero per un reato dello stesso genere. Le sanzioni che non raggiungono il minimo previsto dal diritto svizzero possono essere eseguite.
³	...149
⁴	Se lo Stato richiedente concede la reciprocità, le multe, come anche le spese dei procedimenti di cui all'articolo 63, possono essere riscosse anche se il condannato dimora abitualmente all'estero, purché disponga di beni in Svizzera.

IR 0.311.53 Convenzione dell'8 novembre 1990 sul riciclaggio, la ricerca, il sequestro e la confisca dei proventi di reato CRic Art. 11 Obbligo d'ordinare misure provvisorie - 1. A richiesta di un'altra Parte che abbia avviato una procedura penale o un'azione per fini di confisca, ciascuna Parte prende le necessarie misure provvisorie, come il congelamento o il sequestro, allo scopo di prevenire qualsiasi commercio, trasferimento o alienazione di valori patrimoniali che, in un momento successivo, potrebbero formare oggetto di richiesta di confisca o potrebbero servire a soddisfare tale richiesta.
¹	A richiesta di un'altra Parte che abbia avviato una procedura penale o un'azione per fini di confisca, ciascuna Parte prende le necessarie misure provvisorie, come il congelamento o il sequestro, allo scopo di prevenire qualsiasi commercio, trasferimento o alienazione di valori patrimoniali che, in un momento successivo, potrebbero formare oggetto di richiesta di confisca o potrebbero servire a soddisfare tale richiesta.
²	La Parte che ha ricevuto una richiesta di confisca a norma dell'articolo 13, se richiesta, adotta le misure indicate nel paragrafo 1 del presente articolo relativamente ai valori patrimoniali che formino oggetto della richiesta o che potrebbero servire a soddisfare la stessa.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 73 Spese e indennità - 1 Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
¹	Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
^a	il calcolo delle spese procedurali;
^b	gli emolumenti;
^c	le spese ripetibili, le indennità per la difesa d'ufficio, per il gratuito patrocinio, per i periti e per i testimoni.
²	Gli emolumenti sono fissati in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale, della situazione finanziaria delle parti e dell'onere della cancelleria.
³	Gli emolumenti variano da un minimo di 200 franchi fino a un massimo di 100 000 franchi per ognuna delle seguenti procedure:
^a	procedura preliminare;
^b	procedura di primo grado;
^c	procedura di ricorso.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 8 Emolumenti riscossi davanti alla Corte dei reclami penali - (art. 73 cpv. 3 lett. c LOAP, art. 63 cpv. 4bis e 5 PA, art. 25 cpv. 4 DPA)
¹	Per la procedura di reclamo ai sensi degli articoli 393 e seguenti del CPP12 e secondo il DPA possono essere riscossi degli emolumenti da 200 a 50 000 franchi.
²	Gli emolumenti per le altre procedure condotte secondo il CPP variano tra 200 e 20 000 franchi.
³	Gli emolumenti riscossi per le procedure ai sensi della PA variano:
^a	per le cause in cui non entra in linea di conto alcun interesse finanziario: da 100 a 5000 franchi;
^b	per le altre cause: da 100 a 50 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.