2C_1007/2011 - 2012-03-12 - Droit de cité et droit des étrangers - Autorisation de séjour; regroupement familial

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
2C 1007/2011

Arrêt du 12 mars 2012
IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges Zünd, Président,
Aubry Girardin et Stadelmann.
Greffier: M. Chatton.

Participants à la procédure
1. A.________, la recourante n° 1
2. B.________, le recourant n° 2
3. C.________, la recourante n° 3
tous les trois représentés par Centre Social Protestant - Vaud,
recourants,

contre

Service de la population du canton de Vaud, avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne.

Objet
Autorisation de séjour; regroupement familial;
demande de réexamen,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 8 novembre 2011.

Faits:

A.
Ressortissante camerounaise officiellement née en 1993, A.________ a sollicité, le 9 avril 2009, une autorisation de séjour pour vivre à D.________ (VD) auprès de sa mère C.________, naturalisée suisse, ainsi que de son beau-père B.________. Le 30 juin 2010, le Service cantonal de la population du canton de Vaud (ci-après: le Service cantonal) a refusé de faire droit à cette demande et a imparti à A.________ un délai de trois mois pour quitter la Suisse. Par arrêt du 10 mai 2011 (cause 2C 941/2010), le Tribunal fédéral a rejeté le recours formé par A.________ et C.________ contre le refus des autorités vaudoises d'octroyer une autorisation de séjour.

B.
Le 9 août 2011, A.________, sa mère et son beau-père (art. 105 al. 2 LTF) ont requis du Service cantonal le réexamen de la décision du 30 juin 2010, au motif que B.________, devenu Suisse en 2009, avait conservé la nationalité italienne et pouvait en déduire un droit au regroupement familial. Le 26 août 2011, le Service cantonal a, principalement, refusé d'entrer en matière sur la demande de réexamen, et l'a rejetée subsidiairement. Par arrêt du 8 novembre 2011, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal) a rejeté le recours formé par A.________ contre la décision du 26 août 2011 au motif que les conditions du réexamen n'étaient pas réalisées.

C.
Le 8 décembre 2011, A.________, ainsi que les époux B.________ et C.________ ont interjeté un recours en matière de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire auprès du Tribunal fédéral contre l'arrêt du Tribunal cantonal précité. Ils concluent à ce que leur demande de réexamen soit déclarée recevable et admise, partant qu'une autorisation de séjour soit octroyée à A.________ par regroupement familial.
Les instances cantonales ont été invitées à produire leurs dossiers sans échange d'écritures.
Par ordonnance présidentielle du 14 décembre 2011, le Tribunal fédéral a rejeté la requête d'effet suspensif formée par les recourants.

D.
Par courrier du 27 février 2012, les recourants ont informé la Cour de céans, pièces à l'appui, de l'intention de la recourante n° 1 de se marier avec un ressortissant étranger titulaire d'un permis d'établissement. Ils ont sollicité une autorisation provisoire pour que la recourante n° 1 puisse séjourner en Suisse en vue de son mariage.

Considérant en droit:

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 136 I 43 consid. 1 p. 43; 136 II 470 consid. 1 p. 472).

1.1 Dans le même acte (art. 119 al. 1 LTF), les recourants ont déposé à la fois un recours en matière de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire.

1.2 Selon l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions relatives à une autorisation de droit des étrangers à laquelle ni le droit fédéral, ni le droit international ne donnent droit.
1.2.1 Comme déjà indiqué (arrêt 2C 941/2010 du 10 mai 2011 consid. 1), A.________ peut potentiellement tirer un droit, issu de l'art. 42 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), à vivre en Suisse avec sa mère de nationalité suisse. En conséquence, l'exception de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF ne leur est pas opposable. Un tel droit peut également être déduit de l'art. 7 let. d de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681) en relation avec l'art. 3 Annexe I ALCP, dès lors que le recourant n° 2, qui agit en qualité de beau-père pour demander le regroupement familial de la fille de son épouse, est double national suisse et italien (cf. ATF 136 II 177 consid. 3.2 p. 183 ss; cf. aussi les ATF 136 II 65 consid. 4.5 et 4.6 p. 75 s.; 135 II 369 consid. 2 p. 372).
1.2.2 Certes, les recourants nos 2 et 3 n'ont pas été mentionnés comme parties dans l'arrêt attaqué. Il s'agit à l'évidence d'une inadvertance, dès lors que ceux-ci avaient initié la procédure de réexamen par requête du 9 août 2011 et qu'ils ont tous les trois recouru au Tribunal cantonal contre la décision du Service cantonal rendue le 26 août 2011. Cette omission n'a cependant pas porté à conséquence. En effet, l'arrêt entrepris n'a pas considéré que les recours de la mère et du beau-père de la recourante n° 1 auraient été irrecevables; il a procédé au contraire à un examen des arguments avancés en commun par les trois recourants, de sorte que le fait que les recourants nos 1 et 3 n'aient pas été mentionnés sur la première page de l'arrêt querellé ne leur a pas été préjudiciable. Partant, les recourants ne peuvent se fonder sur cette omission pour obtenir l'annulation de l'arrêt du Tribunal cantonal. Il ne sera donc pas entré en matière sur les critiques formulées à cet égard. Il y a en revanche lieu de rectifier d'office cette inadvertance et d'admettre la qualité de parties desdits recourants sur le plan cantonal (art. 105 al. 2 LTF; cf. ATF 131 I 57 consid. 2.2 p. 63).

1.3 Pour le surplus, l'arrêt attaqué est une décision finale (art. 90 LTF), rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) contre un arrêt confirmant le refus de réexamen d'une décision déniant la délivrance d'une autorisation de séjour par regroupement familial. Le recours a de plus été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 LTF), par des recourants qui sont atteints par la décision entreprise et ont un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 89 al. 1 LTF).

1.4 Compte tenu de ce qui précède, le recours en matière de droit public est recevable, ce qui entraîne l'irrecevabilité du recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 a contrario LTF; cf. arrêt 2C 505/2009 du 29 mars 2010 consid. 1.2, non publié in ATF 136 I 285).

1.5 Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral contrôle librement le respect du droit fédéral, qui comprend les droits de nature constitutionnelle (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF), sous réserve des exigences de motivation figurant à l'art. 106 al. 2 LTF. Aux termes de cet alinéa, le Tribunal fédéral n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant. En ces matières, l'acte de recours doit, sous peine d'irrecevabilité, contenir un exposé succinct des droits ou principes constitutionnels violés et préciser en quoi consiste la violation (ATF 136 II 304 consid. 2.5 p. 314; 135 II 243 consid. 2 p. 248). Par conséquent, la Cour de céans n'examinera pas les griefs d'ordre constitutionnel que les recourants ont invoqués de manière confuse et non suffisamment motivée.

1.6 Dans la mesure où les pièces qui accompagnent le mémoire de recours ne ressortent pas déjà de la procédure cantonale, il s'agit de moyens nouveaux irrecevables (art. 99 al. 1 LTF). Il en va de même pour le courrier des recourants et les annexes envoyés le 27 février 2012, étant de surcroît précisé que leur demande tendant à l'octroi d'une autorisation de séjour provisoire en vue du mariage de la recourante n° 1 ne fait pas l'objet du présent recours et est partant irrecevable devant le Tribunal fédéral.

2.
2.1 Les recourantes nos 1 et 3 ont déposé une première demande tendant à l'octroi d'une autorisation de séjour par regroupement familial le 9 avril 2009. Cette procédure a été rejetée par les autorités cantonales, puis par le Tribunal fédéral le 10 mai 2011 (arrêt 2C 941/2010 précité). Moins de trois mois plus tard, soit le 9 août 2011, les recourants ont formé une demande de réexamen auprès du Service cantonal, faisant état de la nationalité italienne du recourant n° 2, qu'ils n'avaient pas invoquée précédemment.

2.2 L'arrêt querellé confirme le bien-fondé du refus d'entrer en matière sur la requête en réexamen. En substance, les juges cantonaux ont considéré que ni les faits, ni le droit existant au moment de la décision du 30 juin 2010 n'avaient changé: la nationalité italienne du recourant n° 2 était en effet déjà connue des recourants et le revirement de jurisprudence contenu dans les ATF 136 II 5 et 65 a été opéré avant la décision du 30 juin 2010, si bien qu'il aurait été possible pour les recourants de s'en prévaloir, l'ignorance alléguée de la représentante des recourantes à ce sujet leur étant imputable. Si une inadvertance pouvait être reprochée aux autorités pour ne pas avoir, d'office, découvert une pièce au dossier mentionnant la nationalité italienne du recourant n° 2, les recourants ne pouvaient se prévaloir d'un motif de révision dès lors qu'ils avaient eux-mêmes omis de faire valoir cet élément durant toute la procédure vaudoise.

3.
Les recourants se plaignent d'une violation de l'interdiction de l'arbitraire et du droit à une procédure équitable, au motif que le Tribunal cantonal n'aurait, en particulier, pas constaté le fait que la représentante des recourants n'avait pas connu la nationalité italienne du recourant n° 2 dans le cadre de la procédure initiale tendant au regroupement familial, et que les recourants ne connaissaient pas l'incidence possible de la nationalité italienne sur l'issue de la procédure. Par ailleurs, l'arrêt violerait la maxime d'office, puisqu'il aurait incombé au Tribunal cantonal d'établir de lui-même que le recourant n° 2 avait conservé sa nationalité italienne; en effet, le recourant n° 2 avait indiqué sa nationalité dans un document, versé au dossier du Service cantonal, destiné à garantir la prise en charge financière de l'entretien de la recourante n° 1.

4.
4.1 Lorsque, comme en l'espèce, le juge cantonal confirme le refus d'entrer en matière sur une demande de réexamen, la procédure ne peut porter que sur le bien-fondé de ce refus (cf. ATF 126 II 377 consid. 8d p. 395; 113 Ia 146 consid. 3c p. 153 s.; arrêt 2C 1010/2011 du 31 janvier 2012 consid. 2.1).

4.2 Les autorités administratives sont tenues de réexaminer leurs décisions si une disposition légale expresse ou une pratique administrative constante les y oblige (arrêt 2C 1010/2011 du 31 janvier 2012 consid. 2.2). Etant donné que les recourants ne se plaignent pas d'une application arbitraire du droit de procédure cantonal, seules les garanties générales de procédure issues de l'art. 29 al. 1 et 2 Cst. seront examinées. Aux termes de ces dernières, l'autorité administrative est tenue de se saisir d'une demande de réexamen lorsque les circonstances se sont modifiées de façon notable depuis la décision attaquée ou lorsque le requérant invoque des faits essentiels et des moyens de preuve nouveaux qu'il ne connaissait pas ou a été dans l'impossibilité de faire valoir dans la procédure antérieure. Le réexamen de décisions administratives entrées en force ne doit pas être admis trop facilement. Il ne saurait en particulier servir à remettre sans cesse en cause des décisions exécutoires ou à détourner les délais prévus pour les voies de droit ordinaires. Le droit des étrangers n'échappe pas à cette règle (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181).
Une modification ultérieure de la pratique ou de la jurisprudence ne constitue en règle générale pas une raison suffisante pour réexaminer une décision (arrêts 2C 1010/2011 du 31 janvier 2012 consid. 2.2; 2C 114/2011 du 26 août 2011 consid. 2.2). Exceptionnellement, un changement de jurisprudence peut entraîner la modification d'une décision entrée en force lorsque la nouvelle jurisprudence a une telle portée générale qu'il serait contraire au droit à l'égalité de ne pas l'appliquer dans tous les cas en maintenant une ancienne décision (cf. ATF 135 V 215 consid. 5.1.1 p. 219; arrêt 2C 195/2011 du 17 octobre 2011 consid. 3.3.2). Il faut toutefois que la jurisprudence nouvelle n'ait pas pu être invoquée et appliquée lors de la procédure initiale (ATF 136 II 177 consid. 2.2.1 p. 182 s.; arrêt 2C 154/2010 du 8 novembre 2010 consid. 2.2).

4.3 Comme les recourants l'indiquent eux-mêmes, le recourant n° 2 a obtenu en 2009 la nationalité suisse, mais il a conservé la nationalité italienne, qui existait ainsi et était connue au moment auquel les recourantes nos 1 et 3 ont requis le regroupement familial. Partant, la nationalité italienne du recourant n° 2 ne constitue pas un fait nouveau. Quant au changement de jurisprudence opéré dans les ATF 136 II 5 (du 29 septembre 2009) et 136 II 65 (du 5 janvier 2010), il était antérieur à la décision du 30 juin 2010 ainsi qu'à l'arrêt du Tribunal cantonal du 5 novembre 2010 confirmant cette décision de refus, de sorte qu'il eût été possible pour les recourants de se fonder directement sur la nouvelle pratique découlant de l'ALCP dans la procédure ordinaire cantonale.

4.4 On ne peut davantage suivre les recourants, lorsqu'ils reprochent aux autorités de ne pas avoir tenu compte d'office de la nationalité italienne du recourant n° 2 dans la procédure antérieure. D'une part, il ne s'agit pas d'un motif de révocation ou de réexamen. D'autre part, il appartenait aux recourants de contester l'établissement erroné des faits s'agissant d'éléments les concernant dans la procédure précédente.
Il est certes vrai que, selon la maxime inquisitoire, l'autorité définit les faits pertinents et ne tient pour existants que ceux qui sont dûment prouvés (cf. PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd., Berne 2011, p. 292 s.). Cette maxime oblige notamment les autorités compétentes à prendre en considération d'office l'ensemble des pièces pertinentes qui ont été versées au dossier. En revanche, elle ne dispense pas les parties de collaborer à l'établissement des faits (arrêts 5A 522/2011 du 18 janvier 2012 consid. 4.1; 2C 118/2009 du 15 septembre 2009 consid. 4.2; voir aussi ATF 133 III 507 consid. 5.4 p. 511). Ceci est d'autant moins le cas lorsqu'il s'agit d'établir des faits que les parties sont mieux à même de connaître que l'autorité (arrêts 2C 212/2011 du 13 juillet 2011 consid. 7.1; 2C 50/2010 du 17 juin 2010 consid. 2.2), et que, comme en l'espèce, la procédure relative au regroupement familial avait été ouverte à la demande des recourants et dans leur intérêt (cf. ISABELLE HÄNER, Die Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts, in: Das erstinstanzliche Verwaltungsverfahren [Isabelle Häner/Bernhard Waldmann (éd.)], Zurich/Bâle/Genève 2008, p. 33 ss, 43; MOOR/POLTIER, op. cit., p. 294). De
surcroît, le droit des étrangers fonde une obligation spécifique de collaborer à charge du ressortissant étranger en vertu de l'art. 90 LEtr (cf. arrêts 2C 403/2011 du 2 décembre 2011 consid. 3.3.1; 2C 15/2011 du 31 mai 2011 consid. 4.2.1).
En l'occurrence, il est douteux qu'il puisse être reproché au Service cantonal d'avoir enfreint la maxime d'office [recte: inquisitoire] régissant l'établissement des faits en procédure administrative, dès lors que la nationalité italienne du recourant n° 2 résultait d'une simple inscription manuscrite sur une pièce produite en copie et destinée à attester de la prise en charge financière de la recourante n° 1. Quoi qu'il en soit, il n'est pas pour autant possible pour les recourants de se prévaloir de l'inadvertance commise par le Service cantonal. En effet, les recourants avaient la possibilité de contester ce point dans le cadre de la première procédure devant le Tribunal cantonal, ainsi que le cas échéant devant le Tribunal fédéral, ce qu'ils ont cependant omis de faire. Par conséquent, ils ne peuvent, dans la présente procédure, se prévaloir d'une violation de la maxime inquisitoire.

4.5 Le fait que la représentante des recourants ait ignoré la nationalité du recourant n° 2 ne leur permet pas davantage de s'en prévaloir sous l'angle d'une demande de réexamen, car les actes ou omissions de la représentante choisie par les recourants leur sont directement imputables, conformément aux règles générales sur la représentation (cf. art. 32 CO; ATF 126 III 59 consid. 1b p. 64; YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral - Commentaire, Berne 2008, ad art. 40 LTF, p. 376 N 816; LAURENT MERZ, ad art. 40 LTF, in: Commentaire bâlois LTF, 2e éd., Bâle 2011, p. 444 N 11). Ces omissions apparaissent d'autant moins excusables qu'il ressort des constats du Tribunal cantonal que les recourantes nos 1 et 3 avaient formé des griefs spécifiques sur le terrain de l'ALCP dans le cadre de la procédure relative au regroupement familial initiée en 2009, en se plaignant d'une "discrimination à rebours" au détriment des citoyens suisses et en invoquant notamment l'arrêt Metock rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 25 juillet 2008 (C-127/08), en référence auquel le Tribunal fédéral avait modifié sa jurisprudence précitée (ATF 136 II 5 et 136 II 65).

4.6 Ayant omis de se prévaloir de la nationalité italienne du recourant n° 2 durant l'ensemble de la procédure relative au refus de regroupement familial du 30 juin 2010, les recourants doivent ainsi se voir opposer la force de chose jugée de cette décision, de même que les conditions limitatives, non remplies en l'espèce, auxquelles il peut y être le cas échéant dérogé. Contrairement à ce qu'ils suggèrent, il ne leur est donc pas possible de contourner lesdites conditions en formant une nouvelle requête de regroupement familial, portant sur le même objet que la précédente demande (cf. arrêt 2C 195/2011 du 17 octobre 2011 consid. 3.2; ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181).

4.7 Quant au grief de déni de justice également invoqué par les recourants et qui serait lié au fait que la première décision serait basée sur une erreur grossière de la part des autorités, il est également infondé.
En effet, on ne voit pas qu'en ne se prononçant pas sur un élément que les recourants eux-mêmes n'ont pas invoqué, les autorités judiciaires auraient pu commettre un déni de justice (cf. sur cette notion, ATF 137 I 305 consid. 2 p. 310 ss; arrêt 2C 601/2010 du 21 décembre 2010 consid. 2). Au demeurant, les recourants ne pourraient remettre en cause la précédente procédure qui s'est soldée par un arrêt de la Cour de céans (cf. arrêt 2C 941/2010 précité) que dans le cadre d'une demande de révision. Or, comme le relève pertinemment le Tribunal cantonal, la révision est exclue lorsque le requérant, en faisant preuve de la diligence que l'on pouvait attendre de lui, aurait été à même de faire valoir ses griefs au cours de la procédure ordinaire (ATF 111 Ib 209 consid. 1 p. 210 s.; arrêts 1C 411/2010 du 1er avril 2011 consid. 2, in: RtiD 2011 II 220; 2P.34/2006 du 16 juin 2006 consid. 3.3, in: RtiD 2007 I 667; 2P.112/2003 du 29 août 2003 consid. 3.3, in: RDAF 2004 II 161). Comme déjà indiqué, les recourantes nos 1 et 3 et leur mandataire n'ont à aucun moment invoqué la nationalité italienne du recourant n° 2 pour en déduire des droits au regard de l'ALCP, bien qu'elles auraient pu le faire, la nouvelle jurisprudence ayant déjà été
rendue à cette époque.

4.8 Compte tenu des éléments qui précèdent, les griefs susmentionnés doivent être écartés.

5.
Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le Tribunal cantonal a confirmé le refus du Service cantonal de réexaminer la décision du 30 juin 2010. Le recours en matière de droit public doit par conséquent être rejeté dans la mesure de sa recevabilité; le recours constitutionnel subsidiaire est quant à lui irrecevable. Succombant, les recourants supportent solidairement les frais judiciaires (cf. art. 66 al. 1 LTF) et n'ont pas droit à des dépens (cf. art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours en matière de droit public est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge des recourants, débiteurs solidaires.

4.
Le présent arrêt est communiqué à la représentante des recourants, au Service de la population du canton de Vaud, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, et à l'Office fédéral des migrations.

Lausanne, le 12 mars 2012

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Zünd

Le Greffier: Chatton

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
¹	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
²	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 119 Recours ordinaire simultané - 1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.
¹	Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.
²	Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure.
³	Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 42 Membres étrangers de la famille d'un ressortissant suisse - 1 Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
¹	Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
²	Les membres de la famille d'un ressortissant suisse titulaires d'une autorisation de séjour durable délivrée par un État avec lequel la Suisse a conclu un accord sur la libre circulation des personnes ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa validité. Sont considérés comme membres de sa famille:
^a	le conjoint et ses descendants âgés de moins de 21 ans ou dont l'entretien est garanti;
^b	les ascendants du ressortissant suisse ou de son conjoint dont l'entretien est garanti.
³	Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement si les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis.67
⁴	Les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 90 Obligation de collaborer - L'étranger et les tiers participant à une procédure prévue par la présente loi doivent collaborer à la constatation des faits déterminants pour son application. Ils doivent en particulier:
^a	fournir des indications exactes et complètes sur les éléments déterminants pour la réglementation du séjour;
^b	fournir sans retard les moyens de preuves nécessaires ou s'efforcer de se les procurer dans un délai raisonnable;
^c	se procurer une pièce de légitimation (art. 89) ou collaborer avec les autorités pour en obtenir une.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 32 - 1 Les droits et les obligations dérivant d'un contrat fait au nom d'une autre personne par un représentant autorisé passent au représenté.
¹	Les droits et les obligations dérivant d'un contrat fait au nom d'une autre personne par un représentant autorisé passent au représenté.
²	Lorsque au moment de la conclusion du contrat le représentant ne s'est pas fait connaître comme tel, le représenté ne devient directement créancier ou débiteur que si celui avec lequel il contracte devait inférer des circonstances qu'il existait un rapport de représentation, ou s'il lui était indifférent de traiter avec l'un ou l'autre.
³	Dans les autres cas, une cession de la créance ou une reprise de la dette est nécessaire en conformité des principes qui régissent ces actes.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 40 Mandataires - 1 En matière civile et en matière pénale, seuls ont qualité pour agir comme mandataires devant le Tribunal fédéral les avocats autorisés à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats14 ou d'un traité international.
¹	En matière civile et en matière pénale, seuls ont qualité pour agir comme mandataires devant le Tribunal fédéral les avocats autorisés à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats14 ou d'un traité international.
²	Les mandataires doivent justifier de leurs pouvoirs par une procuration.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.