5A_501/2015 - 2016-01-12 - Diritto di famiglia - modification de mesures protectrices

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A_501/2015

Arrêt du 12 janvier 2016

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Schöbi et Bovey.
Greffière : Mme Mairot.

Participants à la procédure
A. A.________ B.________,
représentée par Me Elie Elkaim, avocat,
recourante,

contre

B.B.________,
représenté par Me Stéphanie Künzi, avocate,
intimé.

Objet
mesures provisionnelles de divorce (modification de mesures protectrices de l'union conjugale),

recours contre la décision de la Cour civile I du Tribunal cantonal du canton du Valais du 27 mai 2015.

Faits :

A.

A.a. B.B.________, ressortissant hollandais né en 1947, et A.A.________, ressortissante française née en 1951, se sont mariés le 23 août 2002 à U.________ (VS), sous le régime de la séparation de biens. Les conjoints n'ont pas d'enfants communs. L'épouse a un fils, aujourd'hui majeur, né d'une précédente union, alors que le mari est père de trois enfants, également majeurs, issus d'un premier mariage.
Par acte conclu le 21 août 2002, intitulé "contrat de mariage et pacte successoral", les époux sont notamment convenus de ce qui suit:

" Art. 7

ENTSCHÄDIGUNG BEI AUFLÖSUNG DES GÜTERSTANDES
Die Parteien vereinbaren, dass im Falle der Auflösung der Ehe durch Scheidung Herr B.B.________ seiner Frau A.A.________ [sic] einen fixen Betrag von 500'000 Euro (...) für jedes volle Jahr Ehedauer schuldet (Stichtag Vorladung vor den Vorsöhnungsrichter).

Der gesamte Betrag wird auf maximum 5 Millionen Euro (...) plafoniert bzw. festgeschrieben.

Im Gegenzug verzichtet Frau A.A.________ [sic] ausdrücklich im Rahmen eines allfälligen Scheidungsverfahrens weitere Forderungen bzw. Ansprüche gegen Ihren Gatten geltend zu machen.

Die Parteien vereinbaren ausdrücklich, dass mit Bezahlung dieses Betrages sämtliche Ansprüche aus ehelichen Güterrecht gegenseitig als auseinander gesetzt betrachtet werden. Den Ehegatten stehen keine weiteren Forderungen und Rechtsansprüche zu. Mit der Unterzeichung dieses Ehevertrages wird hiermit für alle bisherigen und künftigen Forderungen und Ansprüche, ob begründet oder nicht, Saldoquittung ausgestellt."
Les conjoints vivent séparés depuis le mois de mai 2012, période au cours de laquelle l'épouse a quitté la résidence secondaire du couple, au Cap-Ferret (France), pour rejoindre le chalet conjugal situé sur la commune de U.________.
La procédure de mesures protectrices de l'union conjugale qui a opposé les époux en 2012 s'est terminée par un jugement du Tribunal cantonal du canton du Valais du 16 janvier 2013, au terme duquel, notamment, la jouissance du domicile conjugal a été attribuée à l'épouse et le mari astreint au paiement d'une contribution d'entretien en faveur de celle-ci d'un montant de 35'000 fr. par mois.

A.b. Le 27 mai 2014, le mari a introduit une demande en divorce et une requête de modification des mesures protectrices de l'union conjugale, en prenant les conclusions suivantes:
A_titre_provisionnel
1. La jouissance du chalet [...] est immédiatement attribuée à [l'époux],
[l'épouse] étant condamnée à libérer immédiatement le chalet sous la
menace des peines de l'art. 292 CP.
2. La contribution d'entretien due par [l'époux] en faveur de [l'épouse]
est supprimée dès le jour du dépôt de la demande.

Au_fond
3. Le divorce des époux [...] est prononcé.
4. [L'épouse] est tenue de libérer le chalet [...] au plus tard dès l'entrée en
force du jugement de divorce sous la menace des peines de l'art. 292 CP.
5. [L'épouse] ne peut prétendre à aucune contribution d'entretien après
divorce.
6. La liquidation du régime matrimonial des parties est renvoyée
ad separatum.
7. Il est constaté qu'il n'y a pas lieu au partage de prestations du 2ème pilier.

En_tout_état_de_cause
8. [L'épouse] est condamnée aux frais de la présente procédure
et à verser à [l'époux] une équitable indemnité de dépens.

L'épouse a conclu au rejet de la requête.
Statuant sur mesures provisionnelles le 5 février 2015, le Juge IV du district de Sierre a supprimé la contribution d'entretien due à l'épouse dès l'entrée en force de sa décision et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions, dont celle tendant à attribuer immédiatement la jouissance du logement familial au mari.

B.
Chaque partie a appelé de cette décision. Par ordonnance du 16 février 2015, le Président de la Cour civile I du Tribunal cantonal du canton du Valais a déclaré irrecevable la requête d'effet suspensif formulée par l'épouse. Par décision du 13 mars 2015, ce magistrat a rapporté l'ordonnance précitée et sursis à l'exécution de la décision du 5 février 2015, le jugement rendu le 16 janvier 2013 restant applicable jusqu'à droit connu sur les appels.
Par décision du 27 mai 2015, la Cour civile I du Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-après: Cour civile) a rejeté l'appel de l'épouse et admis celui du mari. En conséquence, la requête de modification de la décision de mesures protectrices du 16 janvier 2013 a été admise en ce sens que la jouissance du logement familial a été attribuée au mari et la contribution d'entretien de 35'000 fr. due à l'épouse supprimée dès le 27 mai 2014. Toutes autres ou plus amples conclusions ont été rejetées.

C.
Par acte du 22 juin 2015, l'épouse exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre la décision du 27 mai 2015. Sur le fond, elle conclut, principalement, à son annulation et, partant, au rejet de la requête de mesures provisionnelles du mari. Subsidiairement, elle demande le renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle sollicite en outre, à titre provisionnel, l'octroi de l'effet suspensif au recours.
Par acte du 30 juin 2015, l'intimé a conclu au rejet de la requête d'effet suspensif. Il faisait valoir que l'application immédiate de la décision cantonale n'entraînerait pas de préjudice irréparable pour la recourante et qu'en tout état de cause, les chances de succès du recours ne paraissaient pas suffisamment importantes pour justifier l'octroi de l'effet suspensif.
Sur le fond, il a renoncé, le 1er décembre 2015, à se déterminer plus avant sur le recours, précisant qu'on ne saurait en déduire que la décision rendue par la Cour civile serait manifestement insoutenable dans son application du droit ou son appréciation des preuves.
L'autorité cantonale s'est référée aux considérants de sa décision.

D.
Par ordonnance du 3 juillet 2015, rectifiée le 13 juillet suivant, le Président de la cour de céans a accordé l'effet suspensif au recours quant à l'attribution du logement conjugal et à la suppression des contributions d'entretien déjà payées (de sorte que la recourante ne doit pas rembourser les aliments reçus dès mai 2014), mais a refusé cette mesure au surplus (de sorte que la recourante ne peut pas demander des aliments échus non payés dans le passé et à payer dans le futur).

Considérant en droit :

1.

1.1. Le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans la forme légale (art. 42 LTF), contre une décision finale (art. 90 LTF; ATF 134 III 426 consid. 2.2; 133 III 393 consid. 4) rendue sur recours par une autorité supérieure statuant en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF), dans une affaire matrimoniale (art. 72 al. 1 LTF) de nature pécuniaire (arrêts 5A_823/2014 du 3 février 2015 consid. 1; 5A_132/2013 et 5A_133/2013 du 24 mai 2013 consid. 2.1) dont la valeur litigieuse requise est atteinte (art. 51 al. 1 let. a et al. 4 et art. 74 al. 1 let. b LTF). La recourante a en outre pris part à la procédure devant l'autorité précédente (art. 76 al. 1 let. a LTF) et, ayant succombé dans ses conclusions, a un intérêt à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 76 al. 1 let. b LTF). Le recours en matière civile est donc recevable au regard de ces dispositions.

1.2. Dès lors que la décision attaquée porte sur des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (ATF 133 III 393 consid. 5.1, 585 consid. 3.3), seule peut être dénoncée la violation de droits constitutionnels. Le Tribunal fédéral n'examine de tels griefs que s'ils ont été invoqués et motivés par le recourant ("principe d'allégation", art. 106 al. 2 LTF), à savoir expressément soulevés et exposés de manière claire et détaillée (ATF 139 I 22 consid. 2.2; 137 III 580 consid. 1.3; 135 III 232 consid. 1.2; 134 I 83 consid. 3.2 et les arrêts cités). Le recourant qui se plaint de la violation d'un droit fondamental ne peut donc se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en instance d'appel, où l'autorité de recours jouit d'une libre cognition; il ne peut, en particulier, se contenter d'opposer sa thèse à celle de l'autorité cantonale, mais doit démontrer ses allégations par une argumentation précise (ATF 134 II 349 consid. 3; 133 II 396 consid. 3.2). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 140 III 264 consid. 2.3; 139 II 404 consid. 10.1 et les arrêts cités).

1.3. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits constatés dans la décision attaquée (art. 105 al. 1 LTF). Dans l'hypothèse d'un recours soumis à l'art. 98 LTF, le recourant ne peut obtenir la rectification ou le complètement des constatations de fait que s'il démontre la violation de droits constitutionnels (ATF 133 III 585 consid. 4.1). Le Tribunal fédéral se montre réservé en ce qui concerne l'appréciation des preuves et la constatation des faits, vu le large pouvoir qu'il reconnaît en la matière à l'autorité cantonale (ATF 120 Ia 31 consid. 4b; 118 Ia 28 consid. 1b; 104 Ia 381 consid. 9 et les références). Il n'intervient, pour violation de l'art. 9 Cst., que si le juge du fait n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, a omis sans motifs objectifs de tenir compte de preuves pertinentes ou a opéré, sur la base des éléments recueillis, des déductions insoutenables (ATF 140 III 264 consid. 2.3; 137 I 58 consid. 4.1.2; 134 V 53 consid. 4.3); encore faut-il que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Cette retenue est d'autant plus grande lorsque, comme ici, le juge n'examine la cause que d'une manière sommaire et provisoire (ATF 130 III 321
consid. 3.3).
Dans la mesure où la recourante s'écarte des faits contenus dans la décision attaquée, les complète ou les modifie, sans tenter de démontrer en quoi l'une des exceptions précitées serait réalisée, son recours est irrecevable.

2.
Après que l'action en divorce a été introduite, les époux peuvent solliciter la modification de mesures protectrices de l'union conjugale si, depuis l'entrée en vigueur de celles-ci, les circonstances de fait ont changé d'une manière essentielle et durable, ou encore si le juge s'est fondé sur des faits qui se sont révélés faux ou ne se sont par la suite pas réalisés comme prévus (art. 179 al. 1 CC, applicable par renvoi de l'art. 276 al. 1 CPC). Une modification peut également être demandée si la décision de mesures protectrices est apparue plus tard injustifiée parce que le juge appelé à statuer n'a pas eu connaissance de faits importants. La procédure de modification n'a cependant pas pour but de corriger le premier jugement, mais de l'adapter aux circonstances nouvelles (ATF 141 III 376 consid. 3.3.1; 129 III 60 consid. 2; arrêts 5A_572/2015 du 8 octobre 2015 consid. 4.2; 5A_56/2015 du 10 septembre 2015 consid. 3.1; 5A_155/2015 du 18 juin 2015 consid. 3.1; 5A_138/2015 du 1er avril 2015 consid. 3.1 et les références). Le moment déterminant pour apprécier si des circonstances nouvelles se sont produites est la date du dépôt de la demande de modification (ATF 137 III 604 consid. 4.1.1; 120 II 285 consid. 4b; arrêt 5A_56/2015 du
10 septembre 2015 consid. 3.1).

3.
Invoquant les art. 9 Cst. et 8 CC, la recourante reproche à l'autorité cantonale d'avoir interprété l'art. 7 du "contrat de mariage" conclu entre les parties comme excluant l'allocation de contributions d'entretien en sa faveur. Elle soutient que les époux entendaient en réalité compenser la perte que constituait pour elle la vente de sa société d'art pour un euro symbolique, société dont il est établi qu'elle lui rapportait 420'000 euros par an avant son mariage.

3.1. L'autorité cantonale a considéré qu'il s'agissait de déterminer si la "convention anticipée sur les effets du divorce passée entre les parties ( i.e. le contrat de mariage) " déposée par le mari à l'appui de sa demande unilatérale en divorce pouvait être homologuée par le juge.

3.1.1. Aux termes de l'art. 279 CPC - qui reprend en substance l'art. 140 aCC (arrêts 5A_74/2014 du 5 août 2014 consid. 2; 5A_721/2012 du 17 janvier 2013 consid. 3.2.1, publié in FamPra.ch 2013 p. 775 et les auteurs cités -, le tribunal ratifie la convention sur les effets du divorce après s'être assuré que les époux l'ont conclue après mûre réflexion et de leur plein gré, qu'elle est claire et complète et qu'elle n'est pas manifestement inéquitable; les dispositions relatives à la prévoyance professionnelle sont réservées (al. 1). La convention n'est valable qu'une fois ratifiée par le tribunal. Elle doit figurer dans le dispositif de la décision (al. 2). Cette disposition s'applique à toutes les conventions relatives aux conséquences patrimoniales entraînées par le divorce, en particulier la contribution d'entretien du conjoint après le divorce, la liquidation du régime matrimonial et le règlement des dettes entres les époux. Il importe peu qu'elles aient été conclues avant ou pendant la procédure de divorce, avant ou pendant le mariage (arrêts 5A_40/2011 du 21 juin 2011 consid. 3.3; 5A_599/2007 du 2 octobre 2008 consid. 6.1, publié in FamPra.ch 2009 p. 749; 5C. 270/2004 du 14 juillet 2005 consid. 4.1, publié in FamPra.ch 2006
p. 438 et les références). La convention sur les effets accessoires produite avec une demande unilatérale en divorce lie les parties, qui ne peuvent que demander au juge de ne pas la ratifier (ATF 135 III 193 consid. 2.2; arrêts 5A_688/2013 du 14 avril 2014 consid. 7.2.1; 5A_187/2013 du 4 octobre 2013 consid. 4; 5A_644/2009 du 14 avril 2010 consid. 2.1 et 2.4).

3.1.2. La détermination de l'objet et du contenu des conventions sur les effets accessoires du divorce s'effectue selon les principes habituels en matière d'interprétation des contrats (ATF 130 III 417 consid. 3.2; 129 III 664 consid. 3.1, 702 consid. 2.4; arrêt 5A_895/2014 du 6 mai 2015). Le juge doit tout d'abord s'efforcer de déterminer la réelle et commune intention des parties (interprétation subjective); si elle aboutit, cette démarche conduit à une constatation de fait (ATF 132 III 268 consid. 2.3.2; 129 III 664 consid. 3.1). S'il n'y parvient pas, il doit interpréter les déclarations et comportements des parties selon le principe de la confiance, en recherchant comment une déclaration ou une attitude pouvait être comprise de bonne foi en fonction de l'ensemble des circonstances; en procédant à une telle interprétation objective (ATF 133 III 675 consid. 3.3), il résout une question de droit (ATF 133 III 61 consid. 2.2.1 et les arrêts cités).

3.2. En l'espèce, l'autorité cantonale a estimé que, contrairement à ce que soutenait l'épouse, l'art. 7 de la convention conclue entre les parties ne se rapportait pas uniquement à la liquidation du régime matrimonial. Certains termes du "contrat de mariage" faisaient certes référence à celle-ci (" in güterrechtlicher wie auch in erbrechtlicher Hinsicht klare Verhältnisse zu schaffen "; "Entschädigung bei Auflösung des Güterstandes "; " sämtliche Ansprüche aus ehelichen Güterrecht "), mais les parties n'avaient pas à régler cette question, puisqu'elles avaient opté - dans le même acte - pour la séparation de biens. Il fallait dès lors comprendre qu'elles avaient voulu régler l'ensemble de leurs relations pécuniaires. Selon la Cour civile, l'art. 7 de la convention permettait de conclure que les conjoints avaient voulu assurer un patrimoine à l'épouse en cas de décès du mari ou de séparation. En contrepartie, celle-ci avait renoncé à toute autre prétention à son égard, ce par quoi il fallait entendre également toute contribution d'entretien. On pouvait en effet aisément imaginer que si la volonté des parties avait été de ne pas inclure une éventuelle contribution d'entretien dans les termes "toute autre prétention /
weitere Forderungen bzw Ansprüche ", figurant à l'art. 7 précité, il en aurait été fait mention dans le contrat. Sur ce point, il convenait de rappeler que les époux avaient passé cette convention devant un notaire, qui plus est exerçant la profession d'avocat, lequel n'avait sans doute pas manqué de rendre les parties attentives aux tenants et aboutissants de leurs engagements respectifs. En outre, il n'était fait aucune mention de la cession de la société de l'épouse. Contrairement à ce que soutenait celle-ci, on ne pouvait donc inférer des dispositions du contrat que les parties avaient voulu compenser cette perte financière.
En ce qui concerne le caractère équitable de l'art. 7 du "contrat de mariage", le juge précédent a considéré que même si l'on devait suivre le raisonnement de l'épouse et ne capitaliser que la somme de 26'000 fr. et non la contribution totale de 35'000 fr. (soit: 35'000 fr. moins 9'000 fr. de frais d'entretien du logement conjugal), on obtenait (en se fondant sur: STAUFFER/SCHAETZLE/WEBER, Tables et programmes de capitalisation, 6e éd., tome 1, 2013, p. 248) 4'695'600 fr. (capitalisation depuis 2012), respectivement 4'246'320 fr. (capitalisation depuis 2015). Ces montants se révélaient ainsi relativement proches de l'indemnité fixée dans ledit contrat, étant précisé qu'ils ne tenaient pas compte des coûts liés à un logement.
L'autorité cantonale a par ailleurs écarté la violation de l'art. 27 CC soulevée par l'épouse, au motif qu'en contrepartie de la renonciation à toute contribution d'entretien, celle-ci se voyait allouer le montant non négligeable de 5'000'000 euros (soit une indemnité de 500'000 euros par année de mariage, plafonnée à 5'000'000 euros), lequel correspondait au demeurant plus ou moins à la capitalisation d'une rente d'environ de 30'000 fr. versée à titre viager. Quant à la théorie de l'imprévision ( clausula rebus sic stantibus) dont se prévalait l'épouse, la Cour civile a estimé qu'on ne discernait pas l'existence d'un changement de circonstances tel qu'il rende nécessaire une intervention du juge: les ennuis de santé que celle-ci connaissait actuellement étaient les séquelles d'un cancer du foie dont elle avait souffert dans les années 80, l'intéressée admettant d'ailleurs que son état de santé avait donné lieu à des inquiétudes sérieuses avant son mariage; les circonstances de la séparation des époux ne constituaient pas non plus une modification imprévisible des circonstances.

3.3. La recourante prétend que l'art. 7 du "contrat de mariage" ne vise pas l'exclusion des contributions d'entretien. Elle conteste l'opinion de l'autorité cantonale, selon laquelle cette disposition ne concerne pas la liquidation du régime matrimonial, faisant valoir que, dans sa demande en divorce, le mari a notamment conclu à ce que dite liquidation soit renvoyée ad separatum, expliquant dans son mémoire du 27 mai 2014 que cette notion devait se comprendre au sens procédural du terme. De plus, elle soutient que le contrat ayant été rédigé en allemand, langue qu'elle ne pratique pas, l'éventualité d'une explication du notaire, ami et relation d'affaires du mari, sur la portée exacte de la notion de liquidation du régime matrimonial, "perd toute réalité". Elle reproche aussi au juge précédent d'avoir écarté "d'un revers de main" l'interprétation selon laquelle l'indemnité de 5'000'000 euros était destinée à compenser la perte constituée par la vente de sa société, perte dûment documentée et prouvée au dossier.
Par cette argumentation, de nature essentiellement appellatoire, la recourante se contente d'opposer sa propre interprétation du "contrat de mariage" litigieux, sans démontrer l'arbitraire de celle retenue par l'autorité cantonale. En particulier, il n'est à cet égard pas décisif que le mari ait "gardé à l'esprit", comme elle le prétend, que le régime matrimonial des parties devrait être liquidé. Lorsque, comme ici, les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens, il n'y a certes pas à proprement parler de liquidation de ce régime en cas de divorce, puisque leurs patrimoines sont par définition déjà séparés. Un règlement des comptes entre époux peut cependant être nécessaire en raison de créances et de dettes qui ont pu prendre naissance durant la vie commune en faveur ou à la charge de l'un ou de l'autre, ce règlement pouvant au demeurant être renvoyé ad separatum (cf. arrêts 5C.98/2006 du 3 juillet 2006 consid. 2.1; 5C.221/1998 du 8 décembre 1998 consid. 3; DESCHENAUX/STEINAUER/BADDELEY, Les effets du mariage, 2e éd., 2009, n° 1626 p. 760 et les références). De toute manière, on ne voit pas en quoi cette question serait décisive. Si, comme l'a relevé l'autorité cantonale, le contrat de mariage fait à plusieurs
reprises référence à la liquidation du régime matrimonial, il n'apparaît pas pour autant insoutenable de considérer que l'art. 7 dudit contrat se rapporte aussi au devoir d'entretien du mari. Quant à l'opinion du juge précédent selon laquelle on ne pouvait inférer des dispositions du contrat que les parties avaient voulu compenser la perte financière résultant de la cession de la société de l'épouse, dès lors qu'il n'en était pas fait mention, la recourante n'établit pas non plus en quoi elle serait arbitraire. Il en va de même de l'argument de l'autorité cantonale selon lequel, si les parties avaient eu l'intention de ne pas inclure une éventuelle contribution d'entretien dans les termes "toute autre prétention", elles l'auraient indiqué dans le contrat.
Autant qu'il est suffisamment motivé (art. 106 al. 2 LTF), le grief est ainsi infondé.

4.
En relation avec l'exécution du "contrat de mariage", la recourante conteste aussi le point de départ de la modification des mesures protectrices de l'union conjugale. A l'appui de ce grief, elle soutient que si l'indemnité prévue par l'art. 7 dudit contrat remplace la contribution d'entretien, comme l'a considéré le juge précédent, cette indemnité devrait lui être versée dès la suppression de dite contribution. A défaut, elle sera privée de tous moyens d'existence jusqu'à l'aboutissement de la procédure en liquidation du régime matrimonial qui, selon elle, prendra au mieux deux à trois ans; d'autant plus que le mari prétend, sur la base d'une pièce qu'elle n'a jamais signée - en sorte qu'elle a ouvert une procédure pénale -, qu'elle aurait accepté la compensation partielle de l'indemnité de 5'000'000 euros avec des versements qu'il a effectués durant l'union conjugale. L'autorité cantonale aurait dès lors fait preuve d'arbitraire en admettant que cette indemnité remplace la contribution d'entretien, tout en omettant de se prononcer sur l'exigibilité de ce montant dès le 27 mai 2014, date retenue pour la cessation du versement de la contribution d'entretien allouée en mesures protectrices. La recourante formule le même grief
s'agissant de la jouissance du chalet conjugal, dont elle estime qu'elle ne devrait pas lui être retirée tant que l'indemnité globale de 5'000'000 euros demeure impayée. De plus, les circonstances de la cause (état de fortune des parties, absence de tout revenu de l'épouse, durée probable de la procédure dite "de liquidation du régime matrimonial") devaient conduire le juge cantonal à fixer la date de la suppression de la contribution d'entretien au moment du versement de l'indemnité prévue par l'art. 7 du "contrat de mariage" et non dès l'introduction de la requête.
Par ailleurs, en supprimant les contributions d'entretien dès le 27 mai 2014, la décision attaquée la condamnerait implicitement à rembourser celles qui lui ont été versées depuis lors. Or, comme le relèverait la décision attaquée, ladite contribution, d'un montant total de 35'000 fr. par mois, se compose de deux éléments distincts, à savoir 26'000 fr. pour son entretien au sens propre et 9'000 fr. destinés à l'entretien du chalet conjugal, dont le mari est propriétaire. Partant, la recourante estime qu'elle ne saurait être condamnée à rembourser à celui-ci les sommes qu'il lui a "confiées" pour maintenir en état un élément de son patrimoine. En ne tenant pas compte de ce fait important, bien documenté au dossier, la décision attaquée serait ainsi entachée d'arbitraire. Le résultat serait d'autant plus choquant si le mari devait s'arroger le droit de procéder à la compensation avec l'indemnité prévue par le contrat de mariage, au demeurant pour le montant mensuel total de 35'000 fr. alloué depuis le 27 mai 2014.

4.1. De jurisprudence constante, la décision de modification des mesures protectrices ou provisoires ne déploie en principe ses effets que pour le futur, l'ancienne réglementation restant valable jusqu'à l'entrée en force formelle du nouveau prononcé. En matière de contributions d'entretien, la modification peut aussi prendre effet - au plus tôt - au moment du dépôt de la requête (ou à une date ultérieure), l'octroi d'un tel effet rétroactif relevant toutefois de l'appréciation du juge. Seuls des motifs très particuliers, tels qu'un lieu de séjour inconnu ou une absence du pays du débiteur de la contribution d'entretien, ou encore un comportement d'une partie contraire à la bonne foi, peuvent justifier une rétroactivité dans une plus large mesure (ATF 111 II 103 consid. 4; arrêts 5A_274/2015 du 25 août 2015 consid. 3.5; 5A_681/2014 du 14 avril 2015 consid. 4.3; 5A_597/2013 du 4 mars 2014 consid. 3.1; 5A_340/2008 du 12 août 2008 consid. 5 et les références). Il se justifie éventuellement de déroger à ces principes lorsqu'on exige d'une partie un changement de ses conditions de vie, en sorte que l'effet de la modification peut être fixé à une date ultérieure à celle de l'entrée en force formelle du nouveau prononcé (arrêts 5A_101/
2013 du 25 juillet 2013 consid. 3.1; 5P.388/2003 du 7 janvier 2004 consid. 1.1, publié in Pra 2004 n° 96 p. 554 et in FamPra.ch 2004 p. 409, avec les citations).

4.2. L'autorité cantonale a considéré que le premier juge n'avait pas indiqué les motifs qui l'avaient poussé à fixer la suppression de la contribution d'entretien au jour de son jugement. En particulier, il n'avait pas fait état de circonstances justifiant de ne pas accorder l'effet rétroactif à la modification de la contribution d'entretien, alors que le mari avait pris des conclusions en ce sens. L'épouse devait ainsi s'attendre, dès le dépôt de la requête en modification, à une éventuelle suppression de la contribution d'entretien. Par conséquent, il n'y avait pas lieu de s'écarter du principe énoncé par la jurisprudence, en sorte que la suppression de la contribution d'entretien devait être prononcée à compter du dépôt de la requête de modification, à savoir dès le 27 mai 2014.
La modification des mesures protectrices de l'union conjugale peut certes prendre effet au moment du dépôt de la requête, mais l'octroi d'un tel effet rétroactif relève de l'appréciation du juge (cf. supra consid. 4.1). L'arrêt 5A_894/2010 du 15 avril 2011, auquel l'autorité précédente se réfère, ne dit pas autre chose. S'il mentionne que la modification des mesures provisionnelles prend généralement effet au moment du dépôt de la requête (consid. 6.2), cette considération, replacée dans son contexte, doit se comprendre en ce sens que la rétroactivité à une date antérieure ne se justifie qu'en présence de motifs particuliers (cf. supra consid. 4.1; arrêt 5A_856/2009 du 16 juin 2010 consid. 3 et les références). Il est vrai que, lorsque le motif pour lequel la modification d'une contribution d'entretien est demandée se trouve déjà réalisé au moment du dépôt de la requête, il ne se justifie normalement pas, du point de vue de l'équité, de faire remonter l'effet de la modification à un autre moment, le créancier de la contribution devant tenir compte d'un risque de réduction ou de suppression de la rente dès l'ouverture de la procédure (arrêt 5A_894/2010 du 11 avril 2011 consid. 6.2 précité). Selon les circonstances, le juge peut
toutefois retenir, même dans ce cas, une date postérieure au dépôt de la requête, notamment lorsque la restitution des contributions accordées et utilisées pendant la durée de la procédure ne peut équitablement être exigée (cf. ATF 117 II 368 consid. 4c/bb et les références citées en application de l'art. 153 al. 2 aCC; ATF 127 III 503 consid. 3b/aa en application de l'art. 286 al. 2 CC).
En l'occurrence, si l'autorité cantonale pouvait, sans arbitraire, interpréter le "contrat de mariage" conclu entre les parties en ce sens qu'en cas de divorce, la renonciation de l'épouse à faire valoir toute prétention contre le mari moyennant le versement d'une indemnité de 500'000 euros par année de mariage concernait aussi le droit à une contribution d'entretien (cf. supra consid. 3), il apparaît insoutenable de faire remonter l'effet de la modification des mesures protectrices de l'union conjugale à la date du dépôt de la requête. En effet, le motif pour lequel cette modification était requise consistait dans l'application de l'art. 7 du "contrat de mariage". Or, il ne ressort pas de la décision attaquée que l'indemnité prévue par cette disposition - contrepartie de la renonciation de l'épouse à toute prétention envers son mari - ait été versée, ni même si et quand elle le sera. En omettant de prendre cette circonstance en considération dans le cadre de son appréciation et en se contentant d'affirmer que l'épouse devait s'attendre à une modification des mesures protectrices de l'union conjugale dès le dépôt de la requête, le juge précédent est dès lors tombé dans l'arbitraire.
Il convient ainsi d'admettre le recours en tant qu'il fixe le dies a quo de la modification des mesures protectrices de l'union conjugale au jour du dépôt de la requête, dite modification ne devant prendre effet qu'à partir du moment où l'indemnité prévue par l'art. 7 du "contrat de mariage" aura été effectivement versée à l'épouse. Par conséquent, la contribution due à l'épouse sera supprimée à partir de cette date.
Dans la mesure où la recourante prétend que les 35'000 fr. qui lui ont été accordés pour son entretien en mesures protectrices de l'union conjugale comprennent une somme de 9'000 fr. destinée au paiement des frais du chalet propriété de l'intimé - ce que la décision attaquée ne mentionne pas clairement mais qui résulte expressément de la décision de modification desdites mesures rendue par le juge de première instance le 5 février 2015 -, il convient de préciser que la contribution sera diminuée de ce montant dès que, par hypothèse, l'intéressée aura quitté ledit logement quand bien même l'indemnité prévue par l'art. 7 du "contrat de mariage" ne lui aurait pas été versée.

5.
En conclusion, le recours est partiellement admis, dans la mesure où il est recevable, et la décision attaquée réformée dans le sens de ce qui précède. La recourante ne l'emporte toutefois qu'en partie. Dans ces conditions, et vu les déterminations de l'intimé sur l'effet suspensif et sur le fond (cf. supra let. C), il se justifie, tout bien considéré, de répartir les frais judiciaires par moitié entre les époux et de compenser les dépens (art. 66 al. 1 , art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis, dans la mesure où il est recevable, et la décision attaquée réformée en ce sens que la modification de la décision de mesures protectrices de l'union conjugale du 16 janvier 2013, telle que prononcée par l'autorité cantonale dans sa décision du 27 mai 2015, prendra effet au moment du versement effectif de l'indemnité due à l'épouse selon l'art. 7 du "contrat de mariage" conclu entre les parties.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis pour moitié à la charge de chacune des parties.

3.
Les dépens sont compensés.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour civile I du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 12 janvier 2016

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Mairot

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 51 Calcolo - 1 Il valore litigioso à determinato:
¹	Il valore litigioso à determinato:
^a	in caso di ricorso contro una decisione finale, dalle conclusioni rimaste controverse dinanzi all'autorità inferiore;
^b	in caso di ricorso contro una decisione parziale, dall'insieme delle conclusioni che erano controverse dinanzi all'autorità che ha pronunciato la decisione;
^c	in caso di ricorso contro decisioni pregiudiziali e incidentali, dalle conclusioni che sono controverse dinanzi all'autorità competente nel merito;
^d	in caso di azione, dalle conclusioni dell'attore.
²	Se nelle conclusioni non è chiesto il pagamento di una somma di denaro determinata, il Tribunale federale stabilisce il valore litigioso secondo il suo apprezzamento.
³	Gli interessi, i frutti, le spese giudiziarie e ripetibili fatti valere come pretese accessorie, i diritti riservati e le spese di pubblicazione della sentenza non entrano in linea di conto nella determinazione del valore litigioso.
⁴	Le rendite e prestazioni periodiche hanno il valore del capitale che rappresentano. Se la loro durata è incerta o illimitata, è considerato valore del capitale l'importo annuo della rendita o della prestazione moltiplicato per venti o, se si tratta di rendite vitalizie, il valore attuale del capitale corrispondente alla rendita.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 179 - 1 Il giudice, ad istanza di un coniuge, adatta le misure alle nuove circostanze e se non sono più giustificate le revoca. Le disposizioni sulla modificazione delle circostanze in caso di divorzio si applicano per analogia.222
¹	Il giudice, ad istanza di un coniuge, adatta le misure alle nuove circostanze e se non sono più giustificate le revoca. Le disposizioni sulla modificazione delle circostanze in caso di divorzio si applicano per analogia.222
²	Se i coniugi tornano a convivere, le misure ordinate per la vita separata decadono, eccetto la separazione dei beni e le misure di protezione del figlio.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 276 Provvedimenti cautelari - 1 Il giudice prende i necessari provvedimenti cautelari. Sono applicabili per analogia le disposizioni sulle misure a tutela dell'unione coniugale.
¹	Il giudice prende i necessari provvedimenti cautelari. Sono applicabili per analogia le disposizioni sulle misure a tutela dell'unione coniugale.
²	Le misure disposte dal giudice competente per la tutela dell'unione coniugale permangono. Il giudice del divorzio ha però competenza per sopprimerle o modificarle.
³	Il giudice può ordinare provvedimenti cautelari anche dopo lo scioglimento del matrimonio, ove il processo relativo alle conseguenze del divorzio non fosse ancora terminato.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 279 Omologazione della convenzione - 1 Il giudice omologa la convenzione sulle conseguenze del divorzio quando si sia convinto che i coniugi l'abbiano conclusa di loro libera volontà e dopo matura riflessione e che la medesima sia chiara, completa e non manifestamente inadeguata; sono fatte salve le disposizioni in materia di previdenza professionale.
¹	Il giudice omologa la convenzione sulle conseguenze del divorzio quando si sia convinto che i coniugi l'abbiano conclusa di loro libera volontà e dopo matura riflessione e che la medesima sia chiara, completa e non manifestamente inadeguata; sono fatte salve le disposizioni in materia di previdenza professionale.
²	La convenzione è giuridicamente valida soltanto se omologata dal giudice. Essa deve figurare nel dispositivo della decisione.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 27 - 1 Nessuno può rinunciare, neppure in parte, alla capacità civile.
¹	Nessuno può rinunciare, neppure in parte, alla capacità civile.
²	Nessuno può alienare la propria libertà, né assoggettarsi nell'uso della medesima ad una limitazione incompatibile col diritto o con la morale.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 286 - 1 Il giudice può ordinare che il contributo di mantenimento sia senz'altro aumentato o ridotto in caso di determinate modificazioni dei bisogni del figlio, delle possibilità dei genitori o del costo della vita.341
¹	Il giudice può ordinare che il contributo di mantenimento sia senz'altro aumentato o ridotto in caso di determinate modificazioni dei bisogni del figlio, delle possibilità dei genitori o del costo della vita.341
²	Se le circostanze siano notevolmente mutate, il giudice, ad istanza di un genitore o del figlio, modifica o toglie il contributo.
³	Il giudice può obbligare i genitori a versare un contributo speciale allorché lo richiedano bisogni straordinari e imprevisti del figlio.342

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.