E-4716/2018 - 2019-11-12 - Asilo - Asile et renvoi; décision du SEM du 17 juillet 2018

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-4716/2018

Arrêt du 12 novembre 2019

Sylvie Cossy (présidente du collège),

Composition Gérard Scherrer, Emilia Antonioni Luftensteiner, juges,

Isabelle Fournier, greffière.

A._______, né (...),

Sri Lanka,

représenté par Cora Dubach,
Parties
Freiplatzaktion Basel, Asyl und Integration,

(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
Objet
décision du SEM du 17 juillet 2018 / N (...).

Faits :

A.

A.a
Arrivé en Suisse sans son épouse et ses enfants, le père du recourant, ressortissant sri-lankais d'ethnie tamoule, originaire de Jaffna (Province du Nord), a déposé une première demande d'asile en Suisse, le 6 octobre 2010. Celle-ci a été rejetée le 24 novembre 2011 par l'Office fédéral des migrations (ODM), actuellement et ci-après Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM). Le recours interjeté contre cette décision a été rejeté par le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par arrêt
E-6978/2011 du 16 février 2012.

A.b
Le 25 septembre 2013, sans être retourné dans son pays d'origine, il a déposé une nouvelle demande d'asile, sur la base de nouveaux moyens de preuve démontrant ses activités en faveur des « Liberation Tigers of the Tamil Eelam » (ci-après : LTTE).

Par décision du 28 janvier 2015, le SEM lui a reconnu la qualité de réfugié et a prononcé son admission provisoire, l'exécution de son renvoi étant illicite. Il a, en revanche, refusé de lui octroyer l'asile, considérant qu'il en était indigne en raison de ses activités pour le service de renseignement des LTTE, qui avaient contribué à la commission d'actes violant les droits humains et notamment d'un homicide intentionnel.

B.
Le 6 janvier 2016, le recourant a déposé une demande d'asile au centre d'enregistrement et de procédure (ci-après : CEP) de Vallorbe.

Le 12 janvier 2016, ses données personnelles ont été recueillies par le SEM. Selon ses déclarations, il aurait vécu à B._______, où son père avait trouvé un travail, jusqu'en 2002, date à laquelle sa famille se serait déplacée à Jaffna. En 2006, la famille serait revenue dans le Vanni et aurait vécu dans diverses localités. A la fin de la guerre, le recourant aurait vécu durant quelques mois dans un camp de réfugiés à C._______ avec sa mère et ses frères, puis ils auraient rejoint leur mari et père qui, selon ses explications, s'était très rapidement enfui du camp de réfugiés et vivait à C._______. En 2010, le père du recourant aurait quitté le Sri Lanka. Depuis lors, sa famille se serait installée à Jaffna. En mai 2014, sur l'insistance de sa mère, le recourant aurait quitté le Sri Lanka pour se rendre en (... [pays D._______]) où il aurait séjourné un an et demi avant de gagner, après un bref séjour en Turquie, l'Autriche, puis, de là, la Suisse, afin d'y rejoindre son père. Il serait entré clandestinement en Suisse le 4 janvier 2016.

L'intéressé n'a pas déposé de document d'identité lors du dépôt de sa demande d'asile. Il a déclaré que sa carte d'identité était demeurée au Sri Lanka et qu'il avait égaré son passeport lors de son séjour en (... [pays D._______]).

Par décision du 4 février 2016, le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du recourant et a décidé son transfert en Autriche, en application de la réglementation dite Dublin.

Le 26 février 2016, l'autorité compétente a signalé la disparition de l'intéressé.

C.
Le 7 novembre 2016, la mère du recourant et ses deux frères cadets ont déposé des demandes d'asile au CEP de Bâle.

D.
Le recourant s'est présenté à nouveau, le 27 octobre 2017, aux autorités suisses, expliquant qu'il se trouvait dans l'intervalle chez un ami de son père en France.

Le 7 novembre 2017, le SEM a annulé sa décision du 4 février 2016 du fait que le délai de transfert était échu et a signifié à l'intéressé que sa demande d'asile serait examinée par la Suisse.

Le 4 juillet 2018, le recourant a été entendu par le SEM sur ses motifs d'asile. A cette occasion, il a réitéré les déclarations faites lors de son audition du 12 janvier 2016 concernant son départ du Sri Lanka et son voyage jusqu'en Suisse. Selon ses déclarations, sa mère l'a incité à quitter son pays d'origine par peur qu'il soit arrêté par les autorités qui cherchaient des renseignements sur son père. A partir de 2014, des hommes (membres du « service de renseignement » selon sa mère) seraient, en effet, régulièrement venus à leur domicile. Il se seraient comportés de manière grossière et menaçante et auraient accusé son père d'avoir des activités hostiles au gouvernement. Ils auraient soutiré de l'argent à sa mère. A plusieurs reprises, ils l'auraient aussi interpelé sur le chemin de l'école et interrogé sur le lieu de séjour de son père et ses activités. Parfois, ils l'auraient frappé. Enfin, ils auraient dit à sa mère qu'ils allaient l'enlever, ce qui aurait beaucoup inquiété cette dernière, qui aurait préparé précipitamment son départ pour (.. [le pays D._______]), car l'officier du village (GS) consulté aurait dit qu'il ne pouvait rien faire pour les protéger. Dans ce pays, il aurait rencontré une personne qui connaissait son père et aurait été active avec celui-ci au sein des LTTE. C'est avec cette personne qu'il aurait quitté (... [le pays D._______]).

L'intéressé a encore déclaré avoir fait partie, depuis décembre 2017, d'un groupe de Tamouls chargés de la sécurité lors de manifestations (...[sigle de l'association E._______]) dans lequel son père était déjà engagé. Il aurait assumé ce rôle lors de trois ou quatre manifestations en Suisse. Par sa mère, il aurait appris que les autorités sri-lankaises auraient continué à venir à leur domicile après son départ et auraient également posé des questions à son propre sujet.

Le recourant a notamment remis au SEM, lors de cette audition, sa carte d'identité, établie le (...), que sa mère lui aurait apportée du Sri Lanka ainsi que la copie d'un document concernant un rendez-vous auprès d'un bureau du HCR auquel il s'était annoncé en (... [dans le pays D._______]). Il a également produit des photographies de lui-même et d'autres personnes, dont son père, en tenue de chargés de la sécurité, lors d'une manifestation devant le bâtiment de l'Office des Nations Unies à Genève, le (...).

E.
Par décision du 17 juillet 2018, le SEM a refusé de reconnaître au recourant la qualité de réfugié. Il a considéré que ses déclarations, fluctuantes et contradictoires, entachaient la crédibilité des problèmes qu'il disait avoir rencontrés au Sri Lanka. Il a aussi retenu que ses propos concernant son séjour (... [dans le pays D._______]) manquaient de substance et ne reflétaient pas un sentiment de vécu et, enfin, qu'il n'aurait pas pu quitter légalement le Sri Lanka si les autorités le recherchaient. Le SEM a, au surplus, estimé que l'intéressé n'avait pas démontré avoir exercé, en Suisse, des activités susceptibles d'avoir attiré l'attention des autorités sri-lankaises et que son dossier ne faisait pas apparaître d'indices particuliers amenant à conclure à une crainte objectivement fondée de sérieux préjudices en cas de retour au Sri Lanka.

Le SEM a, en conséquence, rejeté la demande d'asile du recourant. Par ailleurs, il a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure, qu'il a considérée comme licite, possible et raisonnablement exigible, retenant notamment qu'il était jeune, en bonne santé et que ses parents pourraient mettre leurs relations familiales et sociales à profit pour l'aider lors de son retour au Sri Lanka.

F.
Par décision du 25 juillet 2018, le SEM a refusé de reconnaître à la mère et aux frères du recourant la qualité de réfugié à titre originaire, au motif que les faits allégués n'étaient pas pertinents. Il a considéré que les mesures de harcèlement dont la mère du recourant disait avoir fait l'objet étaient liées à sa situation de femme seule et sans rapport avec les activités de son mari. Il les a toutefois reconnus comme réfugiés à titre dérivé, en raison de la qualité de réfugié de leur mari et père, et les a mis au bénéfice de l'admission provisoire, l'exécution de leur renvoi étant illicite.

G.
Le recourant a interjeté, le 16 août 2018, un recours auprès du Tribunal contre la décision prise à son encontre le 17 juillet 2018. Il a contesté l'appréciation faite par le SEM de la vraisemblance de son récit et a souligné que les différentes difficultés rencontrées par sa mère et lui étaient tout à fait plausibles au regard des activités de son père, tant au Sri Lanka qu'en exil. Il a conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, au motif qu'il avait une crainte objectivement fondée de subir de sérieux préjudices de la part des autorités, en raison des activités et du profil de son père, ainsi que des soupçons que pourraient avoir les autorités à son encontre, compte tenu aussi de son long séjour à l'étranger et de ses activités en Suisse. Subsidiairement, le recourant a conclu au prononcé de l'admission provisoire au motif que l'exécution de son renvoi ne pouvait raisonnablement être exigée. A titre incident, il a demandé l'octroi de l'assistance judiciaire totale.

A l'appui de ses conclusions, il a fourni, outre une attestation relative à sa situation personnelle et à son intégration en Suisse, des photographies le montrant, lui ou son père, en tenue de chargé de sécurité et sur lesquelles son père figure auprès de personnalités politiques tamoules, ainsi que l'original du document du HCR fourni au SEM. Il a aussi annexé des moyens de preuve concernant son père, à savoir une photographie de ce dernier en uniforme des LTTE, ainsi que deux documents émanant d'un office de police du quartier où il habitait à Jaffna, datés des (...) 2012, aux termes desquels - selon la traduction fournie - son père, qui ne se serait pas présenté au poste, devait de ce fait se présenter au bureau du CID (« Criminal Investigation Department ») à Colombo. Selon ses explications, son père aurait déjà voulu fournir ces documents dans le cadre de sa propre demande d'asile, mais il n'aurait pas pu les faire venir du Sri Lanka auparavant.

H.
Par décision incidente du 28 août 2018, le Tribunal a dispensé le recourant du paiement des frais de procédure.

I.
Invité à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet dans sa réponse du 7 septembre 2018. Il a notamment estimé que les convocations produites concernant le père du recourant n'étaient pas pertinentes. Il a estimé, s'agissant du risque de persécution réfléchie invoqué par l'intéressé, qu'aucun indice concert ne permettait d'affirmer que les problèmes de son père pourraient se reporter sur lui.

J.
Le recourant a déclaré maintenir ses conclusions dans sa réplique du 27 septembre 2018. Il a fait valoir que les « convocations » produites démontraient l'attention portée par les autorités à son père, en 2012, et ce malgré la fuite de ce dernier.

K.
Invité à une nouvelle détermination, le SEM a déclaré maintenir sa décision, dans sa prise de position du 11 octobre 2018, transmise au recourant pour information.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

Le Tribunal est par conséquent compétent pour statuer définitivement sur la présente cause.

1.2 La présente procédure est soumise aux dispositions de la LAsi dans sa version antérieure à la modification entrée en vigueur le 1er mars 2019 (cf. al. 1 Dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015, entrée en vigueur à cette date).

1.3 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA et anc. art. 108 al. 1 LAsi).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 1ère phr. LAsi).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

2.3 L'asile n'est pas accordé à une personne qui n'est devenue un réfugié au sens de l'art. 3 LAsi qu'en quittant son pays d'origine ou de provenance ou en raison de son comportement ultérieur (art. 54 LAsi).

2.4 La crainte face à de sérieux préjudices à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain. En ce sens, doivent être prises en considération les conditions existant dans le pays d'origine au moment de la décision sur la demande d'asile, respectivement sur le recours interjeté contre un refus d'asile, mais non les déductions ou les intentions du candidat à l'asile. Ainsi, la crainte d'une persécution future n'est objectivement fondée que si, placée dans les mêmes conditions, une personne douée d'une sensibilité normale aurait des raisons objectivement reconnaissables de craindre, selon toute vraisemblance, d'être victime d'une persécution à tel point que l'on ne saurait exiger d'elle qu'elle rentre dans son pays (cf. ATAF 2010/57 consid. 2.5, ATAF 2010/44 consid. 3.3 et 3.4).

2.5 Une persécution réfléchie est reconnue lorsque des proches d'une personne persécutée sont exposés à des représailles en vue d'exercer des pressions sur cette personne. Il y a lieu d'apprécier l'intensité du risque de persécution réfléchie en fonction des circonstances du cas d'espèce. Aussi, il convient de prendre en compte que ces mesures n'ont pas nécessairement pour but l'obtention de renseignements, mais qu'elles peuvent également viser des personnes qui s'engagent ouvertement en faveur de leurs proches ou encore être prises en guise de représailles, pour punir tous les membres d'une même famille pour les agissements de l'un d'entre eux, soit parce qu'ils sont soupçonnés de partager ses opinions et ses buts, soit pour les intimider ou pour tenter de faire taire l'activiste en question. Dans l'évaluation des circonstances concrètes et objectives, on tient également compte de la situation générale du pays d'origine en matière de droits humains, des modèles de persécution « usuellement » appliqués ainsi que du comportement général des organes étatiques à l'égard de personnes ou groupes de personnes dont la situation est comparable à celle du requérant d'asile (cf. ATAF 2010/57 consid. 4.1.3 et réf. cit. ; cf. également arrêt du Tribunal E-4140/2014 du 13 octobre 2014 consid. 5.4).

3.

3.1 Il convient tout d'abord d'examiner si le SEM a considéré à juste titre que les faits allégués par l'intéressé n'avaient pas été rendus vraisemblables.

3.1.1 S'agissant des faits allégués par le recourant et qui se seraient passés avant son propre départ du Sri Lanka, le SEM a estimé que le récit de l'intéressé était fluctuant et contradictoire. Il a ainsi relevé qu'il s'était contredit au sujet des personnes qui l'importunaient sur le chemin de l'école, affirmant tantôt ne pas savoir qui elles étaient, tantôt que sa mère lui avait dit qu'elles appartenaient au service de renseignement, tantôt qu'elles lui avaient elles-mêmes dit être des agents de ce service. Le SEM a aussi considéré que son récit était imprécis concernant les propos de ces personnes qui voulaient obtenir de l'argent de sa mère et des renseignements sur son père. Il a ainsi observé qu'il avait d'abord déclaré que ces personnes leur avaient dit que son père était en Suisse, alors qu'il avait, ultérieurement, affirmé qu'il avait appris seulement en (...[dans le pays D._______]) que son père était en Suisse. Le SEM a aussi relevé que le recourant était très vague sur ce que disaient ces personnes des activités de son père, à savoir qu'il organisait des manifestations en Suisse, alors qu'il aurait dû être en mesure de donner davantage de précisions puisqu'elles seraient venues à leur domicile à plusieurs reprises. Le SEM a enfin observé que le recourant, qui disait avoir été importuné à plusieurs reprises sur le chemin de l'école et parfois battu, était incapable de donner des détails précis au sujet de ces événements et se limitait à des réponses générales. Le SEM a enfin relevé que, s'il avait réellement été recherché, il n'aurait pas pu quitter légalement son pays. L'intéressé n'aurait d'ailleurs pas même rendu vraisemblable son séjour en (... dans le pays D._______]).

3.1.2 Dans son recours, l'intéressé souligne qu'il n'avait que (...) ans lorsque son père a quitté le Sri Lanka et que ni lui ni même sa mère n'étaient véritablement au courant de ses activités et des faits qu'on lui reprochait. S'agissant de l'identité des personnes qui les importunaient, il fait valoir que celles-ci étaient en civil et qu'elles ne se légitimaient pas. Il soutient que ses propos ne sont pas contradictoires et reflètent plutôt le résultat de ses déductions, puisque ces personnes ne parlaient pas bien le tamoul et qu'il est notoire que les agents du CID exercent pressions et menaces sur les proches d'anciens membres des LTTE et de ceux qu'ils soupçonnent d'agir depuis l'étranger. Il admet avoir toujours su que son père se trouvait en Suisse, mais n'avoir pas dit la vérité à ce sujet sur le conseil d'un tiers, craignant qu'on en déduise qu'il venait en Suisse pour rejoindre son père et non en raison des problèmes qu'il rencontrait dans son pays d'origine. Il maintient que son récit concernant les agissements de ces personnes est vraisemblable, que celles-ci téléphonaient constamment à sa mère, lui escroquaient de l'argent et menaçaient d'emmener ses fils. Il réaffirme avoir été abordé à plusieurs reprises sur le chemin de l'école.

3.1.3 Force est de constater, à l'instar du SEM, que le récit du recourant concernant les visites des agents du CID au domicile de sa famille ou ses rencontres avec ceux-ci sur le chemin de l'école est, dans son ensemble, vague et imprécis. Certes, il était relativement jeune à l'époque de ces événements et devait ignorer les activités passées de son père au sein des LTTE. Certes aussi, il ressort de ses propos que ces personnes auraient plutôt harcelé sa mère que lui, dans le but de lui soutirer de l'argent et que lui-même ne savait pas grand-chose de leurs intentions. Cependant, il appert que, justement du fait de son jeune âge, il aurait dû tenir des propos davantage significatifs du vécu, concernant notamment l'attitude et les propos des personnes qui s'en seraient prises à lui. Quoi qu'il en soit, il n'a pas rendu vraisemblable l'existence de faits constitutifs d'indices qu'il aurait été, à l'époque, exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi en relation avec les activités de son père au sein des LTTE ou depuis la Suisse. Même à admettre que des individus, qui savaient son père à l'étranger, harcelaient sa mère et lui faisaient peur en prétendant qu'ils allaient enlever ses enfants, il n'appert pas que ceux-ci agissaient pour des motifs politiques, mais plutôt aux fins de s'enrichir ni qu'ils le visaient personnellement, dans le sens explicité plus haut d'une persécution réflexe. Si tel avait été le cas, il aurait rencontré des problèmes plus sérieux durant les quatre ans qui auraient suivi le départ de son père avant qu'il ne quitte lui-même le Sri Lanka. Enfin, comme le relève le SEM, le recourant n'a pas eu personnellement d'activités politiques au Sri Lanka et ne prétend pas avoir été lui-même recherché à l'époque. Il est donc tout à fait logique qu'il n'ait pas rencontré de problème pour quitter le pays en possession de son propre passeport.

3.1.4 En définitive, le SEM a retenu avec raison que le recourant n'avait pas rendu vraisemblables, au sens de l'art. 7 LAsi, des faits amenant à conclure qu'il avait, à l'époque où il a quitté le Sri Lanka, une crainte objectivement fondée de subir de sérieux préjudices déterminants pour la reconnaissance de la qualité de réfugié.

3.2 L'intéressé argue encore qu'il présente un profil à risque en cas de retour au Sri Lanka, compte tenu de son appartenance ethnique, de son long séjour à l'étranger, de ses liens avec une personne engagée dans les LTTE et de ses activités en Suisse. Il fait valoir qu'il y serait de ce fait exposé à de sérieux préjudices, au sens de l'art. 3 LAsi.

3.2.1 Le SEM a retenu, dans sa décision, que ses déclarations concernant ses activités en Suisse étaient vagues, qu'il ne pouvait ni indiquer la signification de l'acronyme de l'association (....[nom de l'association E._______]) dont il disait faire partie en Suisse, ni donner des précisions sur ses propres fonctions au sein de celle-ci. Il a considéré que les photographies produites, le montrant en uniforme devant les bâtiments de l'ONU à Genève, n'apportaient aucun élément concret par rapport à cette activité. Il en a conclu que l'intéressé ne démontrait pas avoir exercé en Suisse des activités susceptibles d'avoir attiré sur lui l'attention des autorités sri-lankaises. En outre, il a relevé qu'il n'avait jamais eu de liens avec le LTTE et qu'il n'y avait pas lieu de présumer qu'en cas de retour au Sri Lanka il soit l'objet de préjudices excédant les mesures de contrôle habituelles.

3.2.2 Le recourant souligne que le SEM a reconnu la qualité de réfugié à son père, au sens de l'art. 3 LAsi, en raison notamment de ses activités passées au sein du service de renseignement des LTTE et a ainsi admis les risques de persécution pesant sur ce dernier en cas de retour dans son pays. Il soutient qu'il risque ainsi, en tant que fils aîné de celui-ci, une persécution-réflexe. Il fait en outre valoir que son ignorance de la signification du sigle (...[de l'association E._______]) n'est pas déterminante, qu'il n'a pas eu l'occasion de détailler lors de son audition ses activités en Suisse et qu'en tout cas il présente, vu son long séjour dans ce pays et ses liens familiaux, un profil à risque.

3.3 Dans son arrêt de référence E-1866/2015, du 15 juillet 2016, le Tribunal a procédé à une analyse actualisée de la situation des ressortissants sri-lankais qui retournent dans leur pays d'origine, en se basant notamment sur plusieurs rapports d'observateurs du terrain. Il est arrivé à la conclusion que, même après le changement de gouvernement en janvier 2016, une des préoccupations majeures des autorités sri-lankaises est demeurée d'étouffer toute résurgence du séparatisme tamoul. Aussi, toute personne susceptible d'être considérée comme représentant une menace à cet égard doit se voir reconnaître une crainte objectivement fondée de sérieux préjudices. Le Tribunal a défini un certain nombre d'éléments susceptibles de constituer des facteurs à risque dits forts, qui suffisent en général, à eux seuls, pour admettre l'existence d'une telle crainte de persécution future, déterminante en matière d'asile. Entrent notamment dans cette catégorie l'inscription sur la « Stop List » utilisée par les autorités sri-lankaises à l'aéroport de Colombo, des liens présumés ou supposés avec les LTTE et un engagement particulier pour des activités politiques en exil contre le régime, dans le but de ranimer le mouvement des séparatistes tamouls. D'autre part, le Tribunal a défini des facteurs à risque dits faibles, qui à eux seuls et pris séparément, n'apparaissent pas comme déterminants, mais dont le cumul est de nature à augmenter le danger encouru par les intéressés d'être interrogés et contrôlés à leur retour au Sri Lanka, voire d'établir dans certains cas une réelle crainte de persécution future déterminante en matière d'asile. Le retour au Sri Lanka sans document d'identité, comme l'existence de cicatrices visibles, constituent notamment un tel facteur à risque faible.

3.4 En l'occurrence, le père du recourant a vécu dans la région du Vanni durant plusieurs années, dont les deux dernières de la guerre. Il aurait été engagé dans les LTTE dès (...), d'abord dans (...) puis dans.. (...[description des activités du père] dans les LTTE]) ; il aurait été chargé notamment de surveiller des personnes qui avaient quitté le mouvement. Le SEM a considéré ses allégués comme vraisemblables, puisqu'il lui a reconnu la qualité de réfugié, même s'il l'a exclu de l'asile en raison de sa contribution à des actes prohibés. Il est plausible que les autorités sri-lankaises soient au courant de l'engagement passé du père du recourant dans les LTTE et de son séjour en Suisse. Même si, à l'époque de son départ du pays, elles n'avaient pas de motifs de s'en prendre au recourant, qui était relativement jeune, il y a lieu d'admettre qu'elles auront toutes les raisons de penser que celui-ci a rejoint son père en Suisse. Il est à craindre qu'elles le soupçonneront d'adhérer aux mêmes convictions que son père, ou du moins qu'elles chercheront à obtenir de lui des renseignements précis sur les activités actuelles de ce dernier, ainsi que sur celles des personnes qu'il a pu côtoyer et sur ce que le recourant a pu apprendre par lui. Le SEM a considéré que les photographies produites, relatives à ses propres activités au sein du (...[de l'association E._______]) ne démontraient pas un comportement susceptible d'attirer l'attention. Il n'en demeure pas moins que lui et surtout son père semblent, au vu de ces photographies, avoir côtoyé à cette occasion quelques personnalités, dont les agissements et les relations pourraient intéresser les autorités. Or, comme développé dans l'arrêt de référence précité, des liens réels ou supputés, actuels ou passés, avec les LTTE ou des personnes engagées dans ce mouvement constituent un facteur de risque fort en cas de retour (cf. consid. 8.4, spécialement 8.4.1 ainsi que 8.5). Le fait qu'une personne n'ait, avant son départ du Sri Lanka, pas rempli les conditions pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, en dépit de l'existence de liens avec les LTTE, n'exclut pas qu'elle ait, à cause de ces mêmes liens, une crainte objectivement fondée de sérieux préjudices en cas de retour, parce que les autorités pourront nourrir des soupçons à son encontre en raison-même de son départ du pays ou de son long séjour à l'étranger ou d'autres éléments (cf. ibid. consid. 8.5.4).

3.5 Au vu de ce qui précède, il y a lieu de reconnaître au recourant la qualité de réfugié en raison des soupçons que les autorités sont susceptibles de développer à son égard en raison des faits qui se sont déroulés depuis son départ du pays et notamment de ses liens à l'étranger avec des personnes proches des LTTE.

3.6 Du fait que la qualité de réfugié est liée à ses activités ou à ses liens postérieurs à son départ du pays, l'asile doit en revanche lui être refusé en application de l'art. 54 LAsi.

4.

Au vu de ce qui précède, le recours est admis, en tant qu'il porte sur la reconnaissance de la qualité de réfugié.

Le recours est en revanche rejeté en tant qu'il conclut à l'octroi de l'asile.

5.

5.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (cf. art. 44 1ère phr. LAsi).

5.2 Aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311) n'étant en l'espèce réalisée, en l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer son renvoi (cf. art. 44 LAsi).

6.

6.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI (RS 142.20).

6.2 En l'occurrence, l'exécution du renvoi du recourant est contraire au principe du non-refoulement ancré à l'art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30, Conv. réfugiés) et rappelé à l'art. 5 LAsi, et par conséquent est illicite au sens de l'art. 83 al. 3 LEI.

6.3 Partant, le recours doit aussi être admis en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi du recourant.

7.
Au vu de ce qui précède, le recours est partiellement admis et les points 1, 4 et 5 du dispositif de la décision querellée annulés. Le SEM est invité à reconnaître la qualité de réfugié à l'intéressé et à prononcer son admission provisoire.

8.

8.1 Le recourant ayant été partiellement débouté, il y aurait lieu de mettre à sa charge des frais de procédure réduits, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

8.2 Toutefois, celui-ci a été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle par décision incidente du 28 août 2018. Partant, il n'est pas perçu de frais.

9.

9.1 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. Selon l'art. 14 al. 2 FITAF, le Tribunal fixe ces dépens sur la base du décompte produit ou, à défaut, sur la base du dossier.

Dans la mesure où le recourant obtient partiellement gain de cause, il peut prétendre à des dépens, réduits d'un tiers vu qu'il n'obtient pas gain de cause sur l'intégralité de ses conclusions (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 2 FITAF). Ceux-ci sont fixés sur la base du décompte de prestations fourni avec le recours du 16 août 2018, à 1877 francs (TVA comprise), compte tenu de l'intervention ultérieure de la mandataire.

9.2 Dans l'acte de recours du 16 août 2018, la mandataire du recourant a demandé sa désignation comme mandataire d'office. Les conditions de l'anc. art. 110a al. 1 et 3 LAsi étant remplies, cette requête doit être admise.

L'indemnité due à la mandataire à ce titre, pour la part non couverte par les dépens, est fixée sur la base du décompte de prestations précité. Tenant compte d'un tarif horaire de 150 et (non 200 francs), reconnu aux mandataires non-titulaires du brevet travaillant au sein de bureaux de consultation juridique, l'indemnité est arrêtée à 600 francs (TVA comprise).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis en tant qu'il porte sur la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'exécution du renvoi. Les chiffres 1, 4 et 5 de la décision du SEM son annulés.

2.
Le SEM est invité à reconnaître la qualité de réfugié au recourant et à prononcer son admission provisoire.

3.
Le recours est rejeté en tant qu'il porte sur l'octroi de l'asile et le principe du renvoi (chiffes 2 et 3 de la décision du SEM).

4.
Il n'est pas perçu de frais.

5.
Le SEM versera à la mandataire du recourant le montant de 1'877 francs à titre de dépens.

6.
La demande d'assistance judiciaire totale est admise. La mandataire du recourant est désignée comme mandataire d'office.

7.
Le Tribunal versera à la mandataire du recourant le montant de 600 francs à titre d'indemnité pour son intervention en tant que mandataire d'office.

8.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : La greffière :

Sylvie Cossy Isabelle Fournier

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA364.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)95
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:96
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale98 o l'articolo 68 LStrI99; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale101 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927102 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.103

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.249 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.250
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.251
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:252
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP254;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi256 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM257 o dell'articolo 68 della presente legge.258
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.259

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
¹	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
²	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7