E-4303/2014 - 2014-11-12 - Allontanamento Dublino (Art. 107a LAsi) - Asile (non-entrée en matière) et renvoi Dublin; décision de l'ODM du 18 juillet 2014

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-4303/2014

Arrêt du 12 novembre 2014

Jean-Pierre Monnet (président du collège),

Composition Yanick Felley, Markus König, juges,

Jean-Marie Staubli, greffier.

A._______,né le (...),

B._______,née le (...),

Arménie,

Parties tous les deux représentés par (...),

Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),

(...),

recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin) ;
Objet
décision de l'ODM du 18 juillet 2014 / N (...).

Vu

la demande d'asile du 5 mai 2014, déposée par les recourants au Centre d'enregistrement et de procédure (ci-après : CEP) de Vallorbe,

les fiches d'information du système européen d'identification des visas, du 6 mai 2014, dont il ressort par comparaison des empreintes dactyloscopiques que, le 9 avril 2014, comme plusieurs membres de leur famille, les recourants ont obtenu, sur présentation de leurs passeports arméniens (nos de passeport: [...] pour le recourant et [...] pour la recourante), de l'Ambassade de Pologne à Erevan, des visas pour une entrée dans l'espace Schengen, valables du 1er au 10 mai 2014,

les procès-verbaux des deux auditions au CEP du recourant, du 28 mai 2014,

le procès-verbal de l'audition au CEP de la recourante, du même jour,

les requêtes aux fins de prise en charge des recourants, adressées le 17 juin 2014 par l'ODM aux autorités polonaises, fondées sur l'art. 12 par. 2 du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : règlement Dublin III ou RD III),

les deux courriers du même jour, adressés au recourant et à sa mère C._______ (cf. pièce A9/4 du dossier N [...]), par lesquels l'ODM les ont invités à se prononcer sur leur volonté de demeurer ensemble dans l'hypothèse où les requêtes aux fins de prise en charge précitées seraient acceptées par les autorités polonaises et qu'une décision de non-entrée en matière, prononçant le transfert des recourants en Pologne, serait prise,

la réponse du 23 juin 2014, par laquelle le recourant fait valoir que l'état de santé de sa mère est extrêmement fragile et que son transfert en Pologne avec son épouse ne serait, par conséquent, pas imaginable,

la réponse de C._______ du même jour (cf. pièce A11/1 du dossier N [...]), par laquelle celle-ci fait valoir ses problèmes de santé et sollicite la poursuite de l'examen de sa demande d'asile en Suisse, où elle se trouve avec sa famille,

les réponses des autorités polonaises du 10 juillet 2014, indiquant précisément le type de visas octroyés aux recourants, avec mention du numéro et de la durée de validité de ceux-ci (tous du 1er au 10 mai 2014), et admettant leur prise en charge sur la base de l'art. 12 par. 2 RD III,

la décision du 18 juillet 2014, expédiée le 22 juillet 2014 et notifiée le 25 juillet 2014, par laquelle l'ODM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile des recourants, a prononcé leur renvoi (transfert) en Pologne et ordonné l'exécution de cette mesure,

la décision du 25 juillet 2014 par laquelle l'ODM a communiqué à C._______ que sa demande d'asile sera examinée en Suisse (cf. pièce A13/2 du dossier N [...]),

le recours formé le 31 juillet 2014 devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après: Tribunal) contre la décision négative précitée,

les mesures suspendant provisoirement l'exécution du transfert, ordonnées par télécopie du 4 août 2014,

la réponse de l'ODM du 3 septembre 2014,

la réplique des recourants du 29 septembre 2014, accompagnée d'une attestation médicale, mentionnant que C._______ a besoin de l'aide du recourant pour ses tâches quotidiennes,

la décision incidente du 7 octobre 2014, par lequel le Tribunal a prononcé la suspension de l'exécution du transfert,

et considérant

qu'en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021),

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 105 LAsi et à l'art. 33 let. d LTAF,

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige,

qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

que les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

qu'interjeté dans le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) et la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) prescrits par la loi, leur recours est recevable,

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2),

qu'il y a lieu de déterminer si l'ODM était fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle l'office fédéral n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi,

qu'en application de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), l'office fédéral examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement (CE) no 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (JO L 50/1 du 25.2.2003 ; ci-après: règlement Dublin II ou RD II; cf. art. 1 et 29a al. 1 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]),

que le règlement Dublin II a été abrogé par le règlement Dublin III, lequel est applicable pour tous les Etats de l'Union européenne depuis le1er janvier 2014,

que le règlement Dublin III a été notifié à la Suisse par la Commission européenne, le 3 juillet 2013 (cf. art. 4 par. 2 de l'AAD),

que, par sa réponse du 14 août 2013, la Mission de la Suisse auprès de l'Union européenne a informé la Commission européenne de la reprise, par la Suisse, du règlement Dublin III, sous réserve de l'accomplissement des exigences constitutionnelles,

que ces deux courriers constituent un échange de notes (cf. art. 4 par. 3 de l'AAD), lequel représente un traité de droit international public (cf. art. 4 par. 5 de l'AAD),

que, le 18 décembre 2013, le Conseil fédéral a décidé, sur la base de l'art. 7b al. 1 de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA, RS 171), d'une application provisoire par la Suisse du règlement Dublin III, à partir du 1er janvier 2014 (cf. aussi Message relatif à l'approbation et à la mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise des règlements (UE) no 603/2013 et no 604/2013 [développements de l'acquis de Dublin/Eurodac], du 7 mars 2014, ch. 7.2),

que la publication officielle (RO 2013 5505; RS 0.142.392.680.01) de cet échange de notes, en tant que développement de l'acquis de "Dublin/Eurodac", indique en note de bas de page les dispositions du règlement Dublin III appliquées provisoirement depuis le 1er janvier 2014 sur la base de la décision précitée du Conseil fédéral,

que l'art. 49 RD III portant sur l'entrée en vigueur et l'applicabilité dudit règlement en fait partie,

que, conformément à cette disposition, le règlement Dublin III est applicable, dès lors que la demande de protection ainsi que la requête aux fins de prise ou de reprise en charge ont été présentées après le 1er janvier 2014,

que, s'il ressort de l'examen de la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin III qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, l'ODM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile,

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (art. 8 à 15),

que, selon l'art. 7 par. 2 RD III, la détermination de l'Etat membre responsable en application des critères du chapitre III se fait sur la base de la situation qui existait au moment où le demandeur a introduit sa demande de protection internationale pour la première fois auprès d'un Etat membre,

que si le demandeur est titulaire d'un visa en cours de validité, l'Etat membre qui l'a délivré est en principe responsable de l'examen de la demande de protection internationale (cf. art. 12 par. 2 RD III),

que, selon l'art. 18 par. 1 point a RD III, l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge - dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 - le demandeur qui a introduit une demande dans un autre Etat membre,

qu'en l'espèce, les investigations entreprises par l'ODM ont révélé que des visas Schengen valables du 1er mai 2014 au 10 mai 2014 avaient été délivrés aux recourants par la Pologne, au même titre qu'à plusieurs membres de leur famille,

que, selon leurs déclarations, les recourants ont quitté leur pays le 30 avril 2014, en compagnie de leur mère, respectivement belle-mère, par avion à destination de Varsovie, munis de passeports différents de ceux qu'ils ont présentés aux autorités suisses et ont ensuite traversé plusieurs pays en voiture avant d'arriver en Suisse,

qu'au moment du dépôt en Suisse de leur demande de protection internationale, ils étaient au bénéfice de visas polonais en cours de validité,

que les requêtes aux fins de prise en charge des recourants, fondées sur l'art. 12 par. 2 RD III, ont été adressées le 17 juin 2014 par l'ODM à la Pologne, dans le délai idoine fixé à l'art. 21 par. 1 RD III,

que, le 10 juillet 2014, les autorités polonaises ont expressément accepté de prendre en charge les recourants,

que les recourants n'ont pas contesté la responsabilité de la Pologne en application de l'art. 12 par. 2 RD III,

qu'en réalité, les recourants ont reproché, d'une part, à l'ODM d'avoir établi de manière inexacte et incomplète l'état de fait pertinent relatif à l'état de santé fragile de C._______ et de la nécessité qu'ils la soutiennent de manière permanente, et par conséquent violé l'art. 16 par 1 RD III, respectivement les art. 8 CEDH et 29a al. 3 OA 1 (combinés avec l'art. 17 par. 1 RD III),

qu'ils ont, d'autre part, fait grief à l'ODM de n'avoir pas pris en considération, au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, les problèmes de santé de la recourante ainsi que la nécessité d'obtenir des soins auxquels elle n'aurait pas accès en Pologne, à savoir des contrôles oncologiques bimestriels suite à l'ablation de son utérus, des mammographies régulières en raison d'un kyste au sein et un traitement médicamenteux liés à des troubles thyroïdiens et intestinaux,

qu'ils ont finalement fait valoir une violation du principe de l'unité familiale, en raison de leur séparation d'avec les autres membres de leur famille, ayant aussi déposé chacun une demande d'asile en Suisse, à savoir, non seulement la mère du recourant, mais aussi leurs deux enfants majeurs, eux-mêmes venus en Suisse en compagnie de leurs épouses respectives et leurs enfants,

qu'aux termes de l'art. 16 par. 1 RD III, les Etats membres laissent généralement ensemble ou rapprochent le demandeur et son enfant, son frère ou sa soeur, ou son père ou sa mère, lorsque cet enfant, ce frère ou cette soeur, ou ce père ou cette mère, qui réside légalement dans un Etat membre, est dépendant de l'assistance du demandeur et à condition que les liens familiaux aient existé dans le pays d'origine, que le demandeur soit capable de prendre soin de la personne à charge et que les personnes concernées en aient exprimé le souhait par écrit,

qu'un Etat membre ne saurait déroger à l'obligation de laisser ensemble les personnes concernées que si une telle dérogation est justifiée en raison de l'existence d'une situation exceptionnelle (cf. Cour de justice de l'Union européenne [CJUE], arrêt du 6 novembre 2012, K c. Bundesasyl-amt, C-245/11, par. 46),

qu'en outre, sur la base de l'art. 17 par. 1 RD III (clause de souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement,

que cette disposition n'est pas directement applicable en tant que telle, mais l'est en combinaison avec une disposition de la CEDH (telle que son art. 8 protégeant le droit au respect de la vie privée et familiale) ou encore l'art. 29a al. 3 OA1 (cf. ATAF 2010/45 consid. 5 in fine),

qu'en l'occurrence, l'ODM a accepté de traiter la demande d'asile de C._______ en Suisse, par décision du 25 juillet 2014, et n'est pas entré en matière sur celle des recourants en date du 18 juillet 2014, prononçant leur transfert en Pologne et ordonnant l'exécution de cette mesure,

qu'il ressort, entre autres, du procès-verbal de l'audition du 28 mai 2014 de C._______ (cf. pièce A4/13 du dossier N [...]) que celle-ci a vécu depuis 1992 dans la même maison que son fils, son épouse, ses deux petits-fils ainsi que leurs épouses et enfants, qu'elle a consacré son temps à s'occuper des tâches ménagères, avant de tomber gravement malade il y a plus de treize ans, qu'elle a accompagné son fils dans son voyage vers la Suisse parce que celui-ci ne pouvait pas la laisser seule sur place compte tenu de son état, qu'elle souffre d'hypertension et d'insuffisance cardiaque et rénale, qu'elle a été opérée de la tyroïde en 1999 et prendrait dès lors des médicaments quotidiennement, qu'elle a un kyste au cou, des problèmes d'arthrose qualifiée d'incurable par les médecins, de l'ostéoporose, une névralgie et des douleurs musculaires, et qu'elle ne peut se déplacer qu'avec difficulté, même avec des béquilles,

que, selon le recourant, sa mère a besoin, en permanence, de son aide voire de celle de son épouse, pour ses tâches et besoins quotidiens, y compris pour aller à la selle, et que son épouse et lui-même s'étaient occupés ainsi d'elle depuis huit ans,

que, dans sa décision de non-entrée en matière du 18 juillet 2014, l'ODM a considéré qu'il ressortait des réponses de C._______ et de son fils, datées du 23 juin 2014, une absence de volonté de ceux-ci de demeurer ensemble en cas de transfert des recourants en Pologne,

que cette appréciation de l'ODM figure plus clairement encore dans une note de service interne (cf. pièce A12/1, du 9 juillet 2014, dossier N [...]), dans laquelle il est précisé que la procédure Dublin à l'égard de la mère du recourant est interrompue au motif que celle-ci "ne veut pas suivre son fils en Pologne",

que, dans sa réponse du 3 septembre 2014, l'ODM soutient que les recourants n'ont pas exprimé, dans leur réponse du 23 juin 2014, la volonté de rester unis avec leur mère, respectivement belle-mère, dans l'hypothèse où les autorités polonaises devaient accepter leur prise en charge, que leur consentement aurait été nécessaire pour que l'ODM pût adresser aux autorités polonaises une demande de prise en charge relative à C._______ et qu'ils avaient sciemment évité de répondre de manière précise à la question qui leur avait été posée,

qu'en outre, toujours selon l'ODM, dans la mesure où C._______ n'avait pas de motifs d'asile personnels, il n'était pas certain que son séjour en Suisse puisse se poursuivre dans la durée, de sorte que son état de santé ne pouvait justifier une renonciation au transfert des recourants en Pologne,

que, certes la recherche sur le système d'information européen sur les visas n'a donné lieu à aucun résultat en ce qui concerne C._______,

que, toutefois, rien ne permettait à l'ODM d'exclure d'emblée toute possibilité de prise en charge de C._______, par les autorités polonaises, en l'absence d'une requête formelle en ce sens, compte tenu en particulier des déclarations concordantes des recourants ainsi que de leur fils D._______ et de leur belle-fille E._______, sur les conditions de leur arrivée en Pologne,

que, partant, le consentement des recourants n'était pas d'emblée nécessaire pour son transfert, abstraction faite de l'art. 16 par. 1 in fine RD III,

qu'indépendamment de ce qui précède, la réponse du recourant ne comprend aucun accord explicite de sa part quant à son transfert en Pologne, en tant qu'il serait ainsi séparé de sa mère non visée par une mesure analogue,

qu'il en est de même de la réponse de sa mère, laquelle ne comprend pas non plus un accord explicite quant à leur séparation,

que l'un et l'autre ont, tout au contraire, affirmé leur volonté de rester ensemble, en raison de la nécessité du soutien permanent allégué,

que le recourant a expliqué que C._______ avait besoin "de poursuivre ses soins médicaux ici" et que pour cette raison, son épouse et lui ne pouvaient "pas retourner en Pologne",

que l'ODM a communiqué à C._______ que sa demande d'asile sera examinée en procédure nationale, de sorte que celle-ci a été autorisée à poursuivre son séjour en Suisse jusqu'à la fin de la procédure, en application de l'art. 42 LAsi,

que la notion de "résidence légale" figurant à l'art. 16 par. 1 RD III vise simplement à exclure du champ d'application de cette disposition réglementaire les personnes en séjour clandestin (cf. Christian Filzwieser/Andrea Sprung, Dublin III-Verordnung, Das Europäische Asylzuständigkeitssystem, Vienne/Graz 2014, commentaire ad art. 16, K6 ; voir aussi préambule RD III, considérant 16),

que, partant, le séjour en Suisse de la mère du recourant est assimilable à une "résidence légale" au sens de cette disposition,

qu'en outre, l'état de santé de la mère du recourant semble être extrêmement précaire, en raison de la multiplicité de ses troubles et de son âge avancé,

qu'elle semblait déjà avoir été effectivement prise en charge par les recourants avant leur départ commun de leur pays d'origine,

qu'en présence de ces allégués de fait relatifs à l'état de santé de C._______, rappelés plus haut, et de sa dépendance de l'assistance des recourants, il était du devoir de l'ODM de procéder à des mesures d'instruction complémentaires, à partir du moment où il a envisagé de renoncer à transférer C._______ vers la Pologne (pièce A12/1, du 9 juillet 2014, dossier N [...]), et avant de prononcer le propre transfert des recourants vers la Pologne,

qu'en particulier, ces mesures auraient dû porter sur la nature, l'intensité et la fréquence des activités de soutien que lui prodigueraient quotidiennement son fils ainsi que son épouse, sur quels points concrets et dans quelle mesure elle pourrait subvenir à ses besoins sans aide ou avec l'aide de tiers (personnel du foyer d'accueil, personnel paramédical, institutions spécialisées, etc.), le cas échéant avec un rapport médical détaillé à l'appui, tout en prenant en considération également leur situation individuelle d'un point de vue socioculturel (cf. Filzwieser/Sprung, op. cit., K3),

que ces mesures d'instruction auraient été nécessaires afin de vérifier l'existence d'un lien de dépendance pertinent au sens de l'art. 16 par. 1 RD III,

que l'ODM n'a pas non plus démontré l'existence d'une situation exceptionnelle, telle que retenue par la jurisprudence de la CJUE (cf. arrêt C-245/11 précité), pour justifier une séparation des personnes concernées,

qu'ainsi, le fait que les recourants eux-mêmes soient financièrement pris en charge en Suisse par l'assistance publique en raison de l'impossibilité d'obtenir une autorisation de travail (cf. art. 43 al. 1 LAsi) ne constitue pas en soi un motif d'exclure d'emblée l'existence d'un lien de dépendance au sens de cette disposition réglementaire,

que, cependant, l'ODM dispose, dans l'appréciation des mesures concrètes de soutien de la personne dépendante, d'une latitude de jugement lui permettant de tenir compte non seulement de facteurs socioculturels, mais aussi, dans une certaine mesure, d'aspects financiers,

qu'en revanche, l'argument de l'ODM selon lequel la séparation des recourants d'avec leur mère, respectivement belle-mère, ne serait guère préjudiciable à la dernière citée, dès lors que les chances de celle-ci de s'établir en Suisse durablement seraient minces, n'est pas de nature à faire échec à l'application de l'art. 16 par. 1 RD III (l'art. 16 par. 2 RD III n'étant de toute manière pas applicable, cf. Filzwieser/Sprung, op. cit., K14),

qu'en définitive, rien n'a été entrepris par l'ODM afin de déterminer si une séparation entre les recourants et C._______ devait conduire à l'application de l'art. 16 par. 1 RD III,

qu'en s'abstenant d'actes d'instruction relatifs à un tel lien de dépendance et en se limitant à une appréciation erronée de l'expression de la volonté des recourants pour ne pas entrer en matière sur leur demande d'asile, l'ODM n'a pas établi tous les faits pertinents pour pouvoir déterminer valablement l'Etat responsable de l'examen de leur demande,

que toutefois, nonobstant ce qui précède, le grief des recourants selon lequel, en cas de transfert en Pologne, ils se retrouveraient séparés de l'un ou de l'autre de leurs deux fils majeurs et mariés, est dénué de pertinence, que ce soit au regard de l'art. 16 par. 1 RD III, de l'art. 8 CEDH ou encore de l'art. 29a al. 3 OA 1,

qu'il en est de même de celui de la recourante relatif à son état de santé, sur lequel l'ODM s'est prononcé en connaissance de cause, après avoir établi les faits pertinents, conformément à la maxime inquisitoire,

qu'il n'y a effectivement pas lieu, à son égard, de retenir l'existence de raisons humanitaires de l'art. 29a al. 3 OA 1, dès lors qu'elle pourra avoir accès en Pologne aux contrôles oncologiques et aux traitements médicamenteux nécessaires, cet Etat disposant de conditions d'accessibilité à des soins de médecine générale ou urgents, au moins pour le temps que durera la procédure d'asile,

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être admis, la décision entreprise annulée pour établissement inexact et incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 let. b LAsi), et la cause renvoyée à l'ODM, pour instruction complémentaire,

qu'il appartiendra ensuite à l'ODM de prendre une nouvelle décision,

que, s'il entend maintenir sa décision de non-entrée en matière et de transfert vers la Pologne, il lui appartiendra de motiver celle-ci sur l'absence d'application dans le cas concret de l'art. 16 par. 1 RD III,

que, dans la mesure où l'ODM considérerait que les conditions de l'art. 16 par. 1 RD III ne seraient pas remplies, il lui reviendrait d'examiner encore les arguments des recourants concernant le droit au respect de la vie privée et familiale selon l'art. 8 CEDH subsidiairement l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1,

qu'avec le présent prononcé, la décision incidente du 7 octobre 2014, prononçant la suspension de l'exécution du transfert, prend fin,

que, les recourants ayant eu gain de cause, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA),

que la demande d'assistance judiciaire partielle devient donc sans objet,

qu'en outre, les recourants ont droit à des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

que ceux-ci sont fixés sur la base du décompte de prestations du 31 juillet 2014 et arrêtés à 700 francs, compte tenu également du travail nécessité par la sauvegarde des droits des recourants postérieurement au dépôt du recours (cf. art. 14 al. 2 2ème phr. FITAF),

(dispositif page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision de l'ODM du 18 juillet 2014 est annulée.

3.
Le dossier de la cause est renvoyé à l'ODM pour complément d'instruction, dans le sens des considérants, et nouvelle décision.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

5.
L'ODM versera aux recourants le montant de 700 francs à titre de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourants, à l'ODM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : Le greffier :

Jean-Pierre Monnet Jean-Marie Staubli

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 1 Campo d'applicazione - 1 La presente ordinanza si applica in quanto gli Accordi di associazione alla normativa di Dublino non prevedano disposizioni derogatorie.
¹	La presente ordinanza si applica in quanto gli Accordi di associazione alla normativa di Dublino non prevedano disposizioni derogatorie.
²	Gli Accordi di associazione alla normativa di Dublino sono menzionati nell'allegato 1.4

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 29^a Esame della competenza secondo Dublino - (art. 31a cpv. 1 lett. b LAsi)85
¹	La SEM esamina la competenza per il trattamento della domanda d'asilo giusta i criteri previsti dal regolamento (UE) 604/201386.87
²	Se da tale esame risulta che il trattamento della domanda d'asilo compete a un altro Stato, la SEM emana una decisione di non entrata nel merito dopo che lo Stato richiesto ha accettato la presa o ripresa in carico del richiedente l'asilo.
³	Se motivi umanitari lo giustificano, la SEM può decidere di entrare nel merito della domanda anche qualora dall'esame risulti che il trattamento della domanda d'asilo compete a un altro Stato.
⁴	La procedura di presa o ripresa in carico del richiedente l'asilo da parte dello Stato competente è retta dal regolamento (CE) 1560/200388.89

IR 0.142.392.68 Accordo del 26 ottobre 2004 tra la Confederazione Svizzera e la Comunità europea relativo ai criteri e ai meccanismi che permettono di determinare lo Stato competente per l'esame di una domanda di asilo introdotta in uno degli Stati membri o in Svizzera (con atto finale) AAD Art. 4 - 1. Fatto salvo il paragrafo 2, qualora il Consiglio adotti atti o provvedimenti nei settori che modificano o completano le disposizioni di cui all'articolo 1, e qualora atti o provvedimenti siano adottati secondo le procedure previste da tali disposizioni, essi vengono applicati a partire dallo stesso momento dagli Stati membri e dalla Svizzera a meno che l'atto o il provvedimento stesso non prevedano espressamente altrimenti.
¹	Fatto salvo il paragrafo 2, qualora il Consiglio adotti atti o provvedimenti nei settori che modificano o completano le disposizioni di cui all'articolo 1, e qualora atti o provvedimenti siano adottati secondo le procedure previste da tali disposizioni, essi vengono applicati a partire dallo stesso momento dagli Stati membri e dalla Svizzera a meno che l'atto o il provvedimento stesso non prevedano espressamente altrimenti.
²	La Commissione notifica immediatamente alla Svizzera l'adozione degli atti o provvedimenti di cui al paragrafo 1. La Svizzera si pronuncia in merito all'accettazione del contenuto ed al recepimento nel proprio ordinamento giuridico interno. Tale decisione è notificata alla Commissione nei trenta giorni successivi all'adozione degli atti o provvedimenti in questione.
³	Se la Svizzera può essere vincolata dal contenuto dell'atto o provvedimento soltanto previo soddisfacimento dei suoi requisiti costituzionali, essa ne informa la Commissione al momento della notifica. La Svizzera informa immediatamente per iscritto la Commissione dell'adempimento di tutti i requisiti costituzionali. Se non è richiesto referendum, la notifica ha luogo immediatamente dopo la scadenza del termine referendario. Se è chiesto il referendum, la Svizzera dispone, per effettuare la notifica, di un termine massimo di due anni a decorrere dalla notifica della Commissione. Con decorrenza dalla data stabilita per l'entrata in vigore dell'atto o del provvedimento per quanto riguarda la Svizzera e fino alla notifica di quest'ultima circa l'adempimento dei requisiti costituzionali, la Svizzera applica provvisoriamente, ove possibile, il contenuto dell'atto o del provvedimento in questione.
⁴	Se la Svizzera non può applicare provvisoriamente l'atto o il provvedimento in questione e tale stato di fatto crea difficoltà che inficiano il buon funzionamento della cooperazione Dublino/Eurodac, la situazione sarà esaminata dal comitato misto. La Comunità europea può adottare, nei confronti della Svizzera, misure proporzionate e necessarie per garantire il buon funzionamento della cooperazione Dublin/Eurodac.
⁵	L'accettazione, da parte della Svizzera, degli atti e dei provvedimenti di cui al paragrafo 1 instaura diritti e obblighi fra la Svizzera e gli Stati membri dell'Unione europea.
⁶	Qualora:
^a	la Svizzera notifichi la decisione di non accettare il contenuto di un atto o di un provvedimento di cui al paragrafo 1 per il quale sono state seguite le procedure previste nel presente accordo, oppure
^b	la Svizzera non effettui la notifica entro il termine di trenta giorni di cui al paragrafo 2, oppure
^c	la Svizzera non proceda alla notifica dopo la scadenza del termine referendario o, in caso di referendum, nel termine di due anni di cui al paragrafo 3, o non provveda all'applicazione provvisoria contemplata nel medesimo paragrafo a partire dalla data prevista per l'entrata in vigore dell'atto o del provvedimento,
⁷	Il comitato misto esamina la questione che ha determinato la sospensione e provvede ad ovviare alle cause della mancata accettazione o ratifica entro novanta giorni. Dopo aver valutato tutte le altre possibilità per mantenere il buon funzionamento del presente accordo, compresa la possibilità di prendere atto dell'equivalenza delle disposizioni legislative, il comitato può decidere all'unanimità di rimettere in vigore l'accordo. Nel caso la sospensione prosegua, trascorsi novanta giorni, il presente accordo cessa di essere applicabile.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili - 1 Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.