Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal


Abteilung I

A-6660/2010

Urteil vom 12. August 2011

Richter Michael Beusch (Vorsitz),

Besetzung Richter Daniel de Vries Reilingh, Richter Pascal Mollard,

Gerichtsschreiberin Piera Lazzara.

X.________,...,

Parteien vertreten durch ...,

Beschwerdeführerin,

gegen

Eidgenössische Steuerverwaltung ESTV,
Amtshilfe USA, Eigerstrasse 65, 3003 Bern,

Vorinstanz.

Gegenstand Amtshilfe (DBA-USA).

Sachverhalt:

A.
Am 19. August 2009 schlossen die Schweizerische Eidgenossenschaft (Schweiz) und die Vereinigten Staaten von Amerika (USA) in englischer Sprache ein Abkommen über ein Amtshilfegesuch des Internal Revenue Service der USA betreffend UBS AG, einer nach schweizerischem Recht errichteten Aktiengesellschaft (AS 2009 5669, Abkommen 09). Darin verpflichtete sich die Schweiz, anhand im Anhang festgelegter Kriterien und gestützt auf das geltende Abkommen vom 2. Oktober 1996 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und den Vereinigten Staaten von Amerika zur Vermeidung der Doppelbesteuerung auf dem Gebiet der Steuern vom Einkommen (SR 0.672.933.61, DBA-USA 96) ein Amtshilfegesuch der USA zu bearbeiten. Die Schweiz versprach weiter, betreffend die unter das Amtshilfegesuch fallenden geschätzten 4'450 laufenden oder saldierten Konten mithilfe einer speziellen Projektorganisation sicherzustellen, dass innerhalb von 90 Tagen nach Eingang des Gesuchs in den ersten 500 Fällen und nach 360 Tagen in allen übrigen Fällen eine Schlussverfügung über die Herausgabe der verlangten Informationen erlassen werden könne.

B.
Unter Berufung auf das Abkommen 09 richtete die amerikanische Einkommenssteuerbehörde (Internal Revenue Service in Washington, IRS) am 31. August 2009 ein Ersuchen um Amtshilfe an die Eidgenössische Steuerverwaltung (ESTV). Das Gesuch stützte sich ausdrücklich auf Art. 26
IR 0.672.933.61 Convention du 2 octobre 1996 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (avec prot., prot. d'accord et annexe)
RS-0.672.933.61 Art. 26 Échange de renseignements - 1. Les autorités compétentes des États contractants échangent les renseignements qui peuvent être pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l'administration ou l'application de la législation interne relatives aux impôts tombant sous le coup de la Convention dans la mesure où l'imposition que cette législation prévoit n'est pas contraire à la Convention. L'échange de renseignements n'est pas restreint par l'art. 1.
1    Les autorités compétentes des États contractants échangent les renseignements qui peuvent être pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l'administration ou l'application de la législation interne relatives aux impôts tombant sous le coup de la Convention dans la mesure où l'imposition que cette législation prévoit n'est pas contraire à la Convention. L'échange de renseignements n'est pas restreint par l'art. 1.
2    Les renseignements reçus en vertu du par. 1 par un État contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet État et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et les organes administratifs) concernées par l'administration, l'établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés dans le par. 1, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts, ou par le contrôle de ce qui précède. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements. Nonobstant ces précédentes dispositions, un État contractant peut utiliser les renseignements obtenus à d'autres fins si ces renseignements peuvent être utilisés à ces fins en vertu de la législation des deux États et si l'autorité compétente de l'État requis don
3    Les dispositions des par. 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un État contractant l'obligation:
a  de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l'autre État contractant;
b  de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l'autre État contractant;
c  de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public.
4    Si des renseignements sont demandés par un État contractant conformément à cet article, l'autre État contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignements demandés, même s'il n'en a pas besoin à ses propres fins fiscales. L'obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations prévues au par. 3 sauf si ces limitations sont susceptibles d'empêcher un État contractant de communiquer des renseignements uniquement parce qu'il n'en a pas l'utilité dans le cadre national.
5    En aucun cas les dispositions du par. 3 ne peuvent être interprétées comme permettant à un État contractant de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu'agent ou fiduciaire ou parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d'une personne. Nonobstant le par. 3 ou des dispositions équivalentes dans la législation interne d'un État, les autorités fiscales de l'État requis ont le pouvoir d'exiger la divulgation des renseignements précités, pour autant que cela soit nécessaire à l'accomplissement des obligations citées dans ce paragraphe.
DBA-USA 96, das dazugehörende Protokoll sowie die Verständigungsvereinbarung vom 23. Januar 2003 zwischen der ESTV und dem Department of the Treasury der USA betreffend die Anwendung von Art. 26
IR 0.672.933.61 Convention du 2 octobre 1996 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (avec prot., prot. d'accord et annexe)
RS-0.672.933.61 Art. 26 Échange de renseignements - 1. Les autorités compétentes des États contractants échangent les renseignements qui peuvent être pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l'administration ou l'application de la législation interne relatives aux impôts tombant sous le coup de la Convention dans la mesure où l'imposition que cette législation prévoit n'est pas contraire à la Convention. L'échange de renseignements n'est pas restreint par l'art. 1.
1    Les autorités compétentes des États contractants échangent les renseignements qui peuvent être pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l'administration ou l'application de la législation interne relatives aux impôts tombant sous le coup de la Convention dans la mesure où l'imposition que cette législation prévoit n'est pas contraire à la Convention. L'échange de renseignements n'est pas restreint par l'art. 1.
2    Les renseignements reçus en vertu du par. 1 par un État contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet État et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et les organes administratifs) concernées par l'administration, l'établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés dans le par. 1, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts, ou par le contrôle de ce qui précède. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements. Nonobstant ces précédentes dispositions, un État contractant peut utiliser les renseignements obtenus à d'autres fins si ces renseignements peuvent être utilisés à ces fins en vertu de la législation des deux États et si l'autorité compétente de l'État requis don
3    Les dispositions des par. 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un État contractant l'obligation:
a  de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l'autre État contractant;
b  de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l'autre État contractant;
c  de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public.
4    Si des renseignements sont demandés par un État contractant conformément à cet article, l'autre État contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignements demandés, même s'il n'en a pas besoin à ses propres fins fiscales. L'obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations prévues au par. 3 sauf si ces limitations sont susceptibles d'empêcher un État contractant de communiquer des renseignements uniquement parce qu'il n'en a pas l'utilité dans le cadre national.
5    En aucun cas les dispositions du par. 3 ne peuvent être interprétées comme permettant à un État contractant de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu'agent ou fiduciaire ou parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d'une personne. Nonobstant le par. 3 ou des dispositions équivalentes dans la législation interne d'un État, les autorités fiscales de l'État requis ont le pouvoir d'exiger la divulgation des renseignements précités, pour autant que cela soit nécessaire à l'accomplissement des obligations citées dans ce paragraphe.
DBA-USA 96 (Vereinbarung 03; veröffentlicht in Pestalozzi/Lachenal/Patry [bearbeitet von Silvia Zimmermann unter Mitarbeit von Marion Vollenweider], Rechtsbuch der schweizerischen Bundessteuern, Therwil [Nachtragssammlung], Band 4, Kennziffer I B h 69, Beilage 1; die deutsche Fassung befindet sich in Beilage 4). Der IRS ersuchte um Herausgabe von Informationen über amerikanische Steuerpflichtige, die in der Zeit zwischen dem 1. Januar 2001 und dem 31. Dezember 2008 die Unterschriftsberechtigung oder eine andere Verfügungsbefugnis über Bankkonten hatten, die von einer Abteilung der UBS AG oder einer ihrer Niederlassungen oder Tochtergesellschaften in der Schweiz (nachfolgend: UBS AG) geführt, überwacht oder gepflegt wurden. Betroffen waren Konten, für welche die UBS AG (1) nicht im Besitz eines durch den Steuerpflichtigen ausgefüllten Formulars «W-9» war, und (2) nicht rechtzeitig und korrekt mit dem Formular «1099» namens des jeweiligen Steuerpflichtigen dem amerikanischen Fiskus alle Bezüge dieser Steuerpflichtigen gemeldet hatte.

C.
Am 1. September 2009 erliess die ESTV gegenüber der UBS AG eine Editionsverfügung im Sinne von Art. 20d Abs. 2 der Verordnung vom 15. Juni 1998 zum schweizerisch-amerikanischen Doppelbesteuerungsabkommen vom 2. Oktober 1996 (SR 672.933.61, Vo DBA-USA). Darin verfügte sie die Einleitung des Amtshilfeverfahrens und forderte die UBS AG auf, innerhalb der in Art. 4 des Abkommens 09 festgesetzten Fristen insbesondere die vollständigen Dossiers der unter die im Anhang zum Abkommen 09 fallenden Kunden herauszugeben.

D.
Am 21. Januar 2010 hiess das Bundesverwaltungsgericht mit Urteil A 7789/2009 (teilweise veröffentlicht in BVGE 2010/7) eine Beschwerde gegen eine Schlussverfügung der ESTV gut, welche einen Fall der Kategorie in Ziff. 2 Bst. A/b gemäss dem Anhang des Abkommens 09 betraf. Dies geschah mit der Begründung, das Abkommen 09 sei eine Verständigungsvereinbarung und habe sich an das Stammabkommen (DBA-USA 96) zu halten, welches Amtshilfe nur bei Steuer- oder Abgabebetrug, nicht aber bei Steuerhinterziehung vorsehe.

Daraufhin schloss der Bundesrat nach weiteren Verhandlungen mit den USA am 31. März 2010 in englischer Sprache ein Protokoll zur Änderung des Abkommens zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und den Vereinigten Staaten von Amerika über ein Amtshilfegesuch des Internal Revenue Service der Vereinigten Staaten von Amerika betreffend UBS AG, einer nach schweizerischem Recht errichteten Aktiengesellschaft, unterzeichnet in Washington am 19. August 2009 (Änderungsprotokoll Amtshilfeabkommen; am 7. April 2010 im ausserordentlichen Verfahren veröffentlicht, mittlerweile AS 2010 1459, nachfolgend: Protokoll 10). Gemäss Art. 3 Abs. 2 Protokoll 10 ist dieses ab Unterzeichnung und damit ab dem 31. März 2010 vorläufig anwendbar.

E.
Das Abkommen 09 und das Protokoll 10 wurden von der Bundesversammlung mit Bundesbeschluss vom 17. Juni 2010 über die Genehmigung des Abkommens zwischen der Schweiz und den Vereinigten Staaten von Amerika über ein Amtshilfegesuch betreffend UBS AG sowie des Änderungsprotokolls (AS 2010 2907) genehmigt und der Bundesrat wurde ermächtigt, die beiden Verträge zu ratifizieren (die konsolidierte Version des Abkommens 09 und des Protokolls 10 findet sich in SR 0.672.933.612 und wird nachfolgend als Staatsvertrag 10 bezeichnet; die massgeblichen Originaltexte sind in englischer Sprache). Der genannte Bundesbeschluss wurde nicht dem Staatsvertragsreferendum gemäss Art. 141 Abs. 1 Bst. d Ziff. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 141 Référendum facultatif - 1 Si 50 000 citoyens et citoyennes ayant le droit de vote ou huit cantons le demandent dans les 100 jours à compter de la publication officielle de l'acte, sont soumis au vote du peuple:122
1    Si 50 000 citoyens et citoyennes ayant le droit de vote ou huit cantons le demandent dans les 100 jours à compter de la publication officielle de l'acte, sont soumis au vote du peuple:122
a  les lois fédérales;
b  les lois fédérales déclarées urgentes dont la durée de validité dépasse un an;
c  les arrêtés fédéraux, dans la mesure où la Constitution ou la loi le prévoient;
d  les traités internationaux qui:
d1  sont d'une durée indéterminée et ne sont pas dénonçables,
d2  prévoient l'adhésion à une organisation internationale,
d3  contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales.
2    ...124
der Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 (BV, SR 101) unterstellt.

F.
Mit Urteil A 4013/2010 vom 15. Juli 2010 E. 6.2.2 (teilweise veröffentlicht in BVGE 2010/40) entschied das Bundesverwaltungsgericht, dass der Staatsvertrag 10 nicht wie noch das Abkommen 09 eine Verständigungsvereinbarung darstelle, sondern mit dem DBA-USA 96 auf gleicher Stufe stehe. Er sei gültig und für das Bundesverwaltungsgericht verbindlich. Das DBA-USA 96 als früherer Vertrag finde nur insoweit Anwendung, wie er mit dem Staatsvertrag 10 als späteren Vertrag vereinbar sei.

G.
Das vorliegend betroffene Dossier von A._______ als nach Ansicht der ESTV wirtschaftlich Berechtigtem an der X._______ (nachfolgend: X._______) übermittelte die UBS AG der ESTV am 11. Februar 2010. Diese setzte A.________ mit Schreiben vom 4. Mai 2010 Frist bis zum 8. Juni 2010, um die ESTV zu ermächtigen, beim IRS Kopien seiner FBAR-Erklärungen für die relevanten Jahre einzuholen. A.________ erteilte der ESTV innert Frist keine solche Ermächtigung. Nachdem sich der Vertreter der X.________ mittels Vollmacht ausgewiesen hatte, sandte ihm die ESTV am 17. März 2010 die Akten zu und setzte eine Frist zur Stellungnahme bis zum 11. Juli 2010 an. Innert dieser Frist ging bei der ESTV keine solche Stellungnahme ein. In ihrer Schlussverfügung vom 2. August 2010 gelangte die ESTV (aus näher dargelegten Gründen) zum Ergebnis, dass der Fall von A.________ und der X.________ der Kategorie in Ziff. 2 Bst. B/b des Anhangs zum Staatsvertrag 10 (nachfolgend: Kategorie 2/B/b) zuzuordnen sei und sämtliche Voraussetzungen erfüllt seien, um dem IRS Amtshilfe zu leisten und die Unterlagen zu edieren.

H.
Die X.________ ist eine nach bahamaischem Recht errichtete Gesellschaft mit Sitz in Nassau (Bahamas) und wurde am 11. Februar 2000 gegründet. Die Verwaltung sowie Anlage des Vermögens der X._______ wird von der V._______ mit Sitz in Zürich wahrgenommen, welche bzw. deren Mitarbeiter auch als Direktoren der X._______ fungieren. Im vorliegend (einzig) interessierenden Zeitraum gestalten sich die Beteiligungsverhältnisse rund um X.________ nach den dem Bundesverwaltungsgericht eingereichten Unterlagen wie folgt.

Die Beteiligungsrechte der X._______ werden demgemäss im Auftrag der Y._______ (nachfolgend: Y._______) von den Nominee-Gesellschaften (Treuhandgesellschaften) B._______ (B.V.I./UK) und C._______ (Nassau/BS) treuhänderisch gehalten. Die Y._______ mit Sitz in Vaduz ist eine liechtensteinische Stiftung und wurde am 19. August 1997 von A._______ als Stifter errichtet. Die X._______ als (indirekte) Tochtergesellschaft der Y._______ nimmt die Interessen (Vermögensanlage und -verwaltung) ihrer Muttergesellschaft wahr, wozu im Rahmen des Stiftungszwecks der Y._______ auch die finanzielle Unterstützung der Z._______ gehört. Die liechtensteinische Stiftung «Z._______» (nachfolgend: Z.________) mit Sitz in Vaduz wurde von A._______ als Stifter am 5. April 2002 errichtet. Im August 2002 hat A._______ das [...] (Schweiz) mit dem dazugehörenden Grundstück an die Z._______ verkauft. Das [...] wurde fortan von A._______ bzw. von der A._______ Inc. entgeltlich gemietet.

I.
Mit Eingabe vom 14. September 2010 liess die X.________ (Beschwerdeführerin) gegen die erwähnte Schlussverfügung der ESTV beim Bundesverwaltungsgericht Beschwerde erheben und beantragen, die Schlussverfügung unter Kosten- und Entschädigungsfolgen zulasten der Beschwerdegegnerin aufzuheben und die Amtshilfe zu verweigern; die in der Verfügung vom 2. August 2010 genannten Bankunterlagen seien dementsprechend der UBS zurückzugeben und nicht der IRS resp. den amerikanischen Behörden auszuliefern. Eventualiter sei die Sache zur Neubeurteilung an die ESTV zurückzuweisen. Die Beschwerdeführerin macht insbesondere geltend, der in der Schlussverfügung der ESTV genannte A.________ sei nicht an dem bezeichneten UBS-Konto wirtschaftlich berechtigt, womit die Kriterien der Kategorie 2/B/b gemäss dem Anhang zum Staatsvertrag 10 nicht erfüllt seien. Deshalb dürfe in ihrem Fall keine Amtshilfe geleistet werden.

J.
Mit Eingabe vom 22. September 2010 berichtigte der im Rubrum verzeichnete Anwalt die Angaben in Ziff. 38 der Beschwerde vom 14. September 2010 insoweit, dass das Verzeichnis der dokumentierten [...] nicht im September 2010, sondern im September 2006 fertiggestellt worden sei. Zudem machte er geltend, die UBS habe zwischenzeitlich schriftlich bestätigt, dass sie das interne Kundenfile entsprechend der Beilage 35 der obgenannten Beschwerde korrigieren und der ESTV zustellen würde. Dieses Schreiben der UBS wird als Beilage 36 ins Recht gelegt.

K.
Mit Vernehmlassung vom 2. November 2010 beantragte die ESTV, auf die Beschwerde sei nicht einzutreten. Eventualiter sei die Beschwerde abzuweisen.

L.
Die Beschwerdeführerin reichte mit Eingabe vom 16. März 2011 in Ergänzung der Beschwerdeschrift vom 14. September 2010 dem Bundesverwaltungsgericht jeweils ein Formular A (Feststellung des wirtschaftlich Berechtigten) datierend vom 20. Dezember 2010 für die Z.______, die X.______ und die Q._______ (gemäss der Eingabe eine 100% Tochtergesellschaft der Z.________) ein.

Auf die Vorbringen der Parteien wird - soweit sie entscheidwesentlich sind - in den Erwägungen eingegangen.

Das Bundesverwaltungsgericht zieht in Erwägung:

1.

1.1.

1.1.1. Gemäss Art. 31
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)20.
des Bundesgesetzes vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (VGG, SR 173.32) beurteilt das Bundesverwaltungsgericht Beschwerden gegen Verfügungen nach Art. 5
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (VwVG, SR 172.021). Zu den beim Bundesverwaltungsgericht anfechtbaren Verfügungen gehört auch die Schlussverfügung der ESTV im Bereich der internationalen Amtshilfe (Art. 32
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 32 Exceptions
1    Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
b  les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
c  les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
d  ...
e  les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
e1  l'autorisation générale des installations nucléaires;
e2  l'approbation du programme de gestion des déchets;
e3  la fermeture de dépôts en profondeur;
e4  la preuve de l'évacuation des déchets.
f  les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
g  les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
h  les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
i  les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
j  les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
2    Le recours est également irrecevable contre:
a  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
b  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.
VGG e contrario und Art. 20k Abs. 1
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 32 Exceptions
1    Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
b  les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
c  les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
d  ...
e  les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
e1  l'autorisation générale des installations nucléaires;
e2  l'approbation du programme de gestion des déchets;
e3  la fermeture de dépôts en profondeur;
e4  la preuve de l'évacuation des déchets.
f  les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
g  les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
h  les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
i  les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
j  les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
2    Le recours est également irrecevable contre:
a  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
b  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.
der Verordnung vom 15. Juni 1998 zum schweizerisch-amerikanischen Doppelbesteuerungsabkommen vom 2. Oktober 1996 [Vo DBA-USA, SR 672.933.61]). Die Zuständigkeit des Bundesverwaltungsgerichts zur Behandlung der Beschwerde ist somit gegeben.

1.1.2. Gemäss Art. 48
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
VwVG ist zur Beschwerde legitimiert, wer am vorinstanzlichen Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme hatte (Art. 48 Abs. 1 Bst. a
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
VwVG), durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist (Art. 48 Abs. 1 Bst. b
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
VwVG) und zudem ein schutzwürdiges - also rechtliches oder tatsächliches - Interesse an der Aufhebung oder Änderung der Verfügung hat (Art. 48 Abs. 1 Bst. c
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
VwVG).

Im vorliegenden Fall sind sowohl die Beschwerdeführerin als auch A._______ im Rubrum der Schlussverfügung genannt. Als Halterin des in der Schlussverfügung der Vorinstanz vom 23. August 2010 genannten Kontos und Vertragspartnerin der UBS AG ist sie besonders von ihr betroffen. Die Beschwerdeführerin findet sich damit in einer besonderen Beziehung zur angefochtenen Verfügung. Sie hat im Übrigen ein Interesse an der Aufhebung oder Änderung der angefochtenen Verfügung und nahm am Verfahren vor der Vorinstanz teil. Demzufolge ist sie zur Beschwerde legitimiert (vgl. Urteile des Bundesverwaltungsgerichts A 7710/2010 vom 11. Februar 2010 E. 1.3, A 6556/2010 vom 7. Januar 2011 E. 1.3.1).

Demnach ist auf die form- und fristgerecht eingereichte Beschwerde einzutreten.

1.1.3. In diesem Kontext ist in der gebotenen Kürze auf die von der ESTV aufgeworfene Frage einzugehen, inwieweit die Beschwerdeführerin zu Gunsten von A._______ intervenieren könne. Die ESTV bringt nämlich vor, gemäss konstanter Praxis der ESTV könne die Offshore-Gesellschaft, die Inhaberin eines unter den Staatsvertrag 10 fallenden Bankkontos bei der UBS AG sei, im Rahmen des Amtshilfeverfahrens lediglich ihre eigenen Interessen, nicht jedoch jene des «beneficial owners» geltend machen. Namentlich könne sie nicht gehört werden mit Argumenten, welche sich auf die Frage beziehen, ob der «beneficial owner» die Voraussetzungen gemäss Anhang zum Staatsvertrag 10 erfülle. Im vorliegenden Fall vertrete die Beschwerdeführerin im Ergebnis ausschliesslich das Interesse des von der ESTV als «beneficial owner» erfassten A._______, nicht ins Verfahren einbezogen zu werden. Nach Auffassung der ESTV sei nicht einzusehen, weshalb der Beschwerdeführerin die Möglichkeit eingeräumt werden solle, stellvertretend für A._______ dessen Rechte wahrzunehmen.

1.1.4. Die Aussagen der ESTV greifen in dieser Absolutheit zu kurz. Es trifft zwar zu, dass die Beschwerdeführerin hier nur vorbringen kann, was auch auf die Verteidigung ihrer eigenen Interesse abzielt. Das bedeutet etwa, dass die Rüge, dass Gehör von A.________ sei verletzt worden, nicht gehört werden könnte (Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A-6302/2010 vom 28. März 2011 E. 5.3). Insoweit aber die erwähnten eigenen Interessen betroffen sind, muss die Beschwerdeführerin die Berechtigung haben, auch Sachen vorzubringen, welche auch im Interesse des «beneficial owner» (hier A._______) sind. Dies ergibt sich ohne weiteres aus der bundesgerichtlichen Rechtsprechung zur sog. Drittbeschwerde pro Adressat (vgl. Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A-5648/2008 vom 13. August 2009 E. 4 mit weiteren Hinweisen), denn wenn gar ein Dritter so handeln darf, so darf es ein Verfügungsadressat erst recht. Da vorliegend auch (aber eben nur dann) die Daten der Beschwerdeführerin geliefert werden, wenn A._______ «beneficial owner» ist, bedeutet dies zwangslos, dass die Beschwerdeführerin alle Rügen vorbringen können muss, welche darauf abzielen, die wirtschaftliche Berechtigung von A._______ zu widerlegen.

1.2. Das Bundesverwaltungsgericht wendet das Recht von Amtes wegen an. Es ist demzufolge verpflichtet, auf den festgestellten Sachverhalt die richtige Rechtsnorm und damit jenen Rechtssatz anzuwenden, den es als den zutreffenden erachtet, und ihm jene Auslegung zu geben, von der es überzeugt ist (André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Basel 2008, Rz. 1.54, unter Verweis auf BGE 119 V 347 E. 1a).

Im Rechtsmittelverfahren kommt - wenn auch in sehr abgeschwächter Form (Moser/Beusch/Kneubühler, a.a.O., Rz. 1.55) - das Rügeprinzip mit Begründungserfordernis in dem Sinn zur Anwendung, dass die Beschwerdeführenden die ihre Rügen stützenden Tatsachen darzulegen und allfällige Beweismittel einzureichen haben (Art. 52 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
VwVG; Christoph Auer, in: Christoph Auer/Markus Müller/Benjamin Schindler [Hrsg.], Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], Zürich/St. Gallen 2008, N. 9 und 12 zu Art. 12). Hingegen ist es grundsätzlich nicht Sache der Rechtsmittelbehörden, den für den Entscheid erheblichen Sachverhalt von Grund auf zu ermitteln und über die tatsächlichen Vorbringen der Parteien hinaus den Sachverhalt vollkommen neu zu erforschen (BVGE 2007/27 E. 3.3; Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A 5550/2008 vom 21. Oktober 2009 E. 1.5; Moser/Beusch/Kneubühler, a.a.O., Rz. 1.52). Vielmehr geht es in diesem Verfahren darum, den von den Vorinstanzen ermittelten Sachverhalt zu überprüfen und allenfalls zu berichtigen oder zu ergänzen. Weiter ist die Rechtsmittelinstanz nicht gehalten, allen denkbaren Rechtsfehlern von sich aus auf den Grund zu gehen. Für entsprechende Fehler müssen sich mindestens Anhaltspunkte aus den Parteivorbringen oder den Akten ergeben (Moser/Beusch/Kneubühler, a.a.O., Rz. 1.55).

2.

2.1. Gemäss Art. 2 Abs. 1 Bst. d des Bundesbeschlusses vom 22. Juni 1951 über die Durchführung von zwischenstaatlichen Abkommen des Bundes zur Vermeidung der Doppelbesteuerung (SR 672.2) ist der Bundesrat zuständig, das Verfahren zu regeln, das bei einem vertraglich ausbedungenen Austausch von Meldungen zu befolgen ist. In Bezug auf den Informationsaustausch mit den USA gestützt auf Art. 26
IR 0.672.933.61 Convention du 2 octobre 1996 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (avec prot., prot. d'accord et annexe)
RS-0.672.933.61 Art. 26 Échange de renseignements - 1. Les autorités compétentes des États contractants échangent les renseignements qui peuvent être pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l'administration ou l'application de la législation interne relatives aux impôts tombant sous le coup de la Convention dans la mesure où l'imposition que cette législation prévoit n'est pas contraire à la Convention. L'échange de renseignements n'est pas restreint par l'art. 1.
1    Les autorités compétentes des États contractants échangent les renseignements qui peuvent être pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l'administration ou l'application de la législation interne relatives aux impôts tombant sous le coup de la Convention dans la mesure où l'imposition que cette législation prévoit n'est pas contraire à la Convention. L'échange de renseignements n'est pas restreint par l'art. 1.
2    Les renseignements reçus en vertu du par. 1 par un État contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet État et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et les organes administratifs) concernées par l'administration, l'établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés dans le par. 1, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts, ou par le contrôle de ce qui précède. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements. Nonobstant ces précédentes dispositions, un État contractant peut utiliser les renseignements obtenus à d'autres fins si ces renseignements peuvent être utilisés à ces fins en vertu de la législation des deux États et si l'autorité compétente de l'État requis don
3    Les dispositions des par. 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un État contractant l'obligation:
a  de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l'autre État contractant;
b  de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l'autre État contractant;
c  de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public.
4    Si des renseignements sont demandés par un État contractant conformément à cet article, l'autre État contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignements demandés, même s'il n'en a pas besoin à ses propres fins fiscales. L'obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations prévues au par. 3 sauf si ces limitations sont susceptibles d'empêcher un État contractant de communiquer des renseignements uniquement parce qu'il n'en a pas l'utilité dans le cadre national.
5    En aucun cas les dispositions du par. 3 ne peuvent être interprétées comme permettant à un État contractant de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu'agent ou fiduciaire ou parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d'une personne. Nonobstant le par. 3 ou des dispositions équivalentes dans la législation interne d'un État, les autorités fiscales de l'État requis ont le pouvoir d'exiger la divulgation des renseignements précités, pour autant que cela soit nécessaire à l'accomplissement des obligations citées dans ce paragraphe.
DBA-USA 96 hat der Bundesrat diese Aufgabe mit Erlass der Vo DBA-USA wahrgenommen. An der dort festgeschriebenen Verfahrensordnung ändert der Staatsvertrag 10 grundsätzlich nichts (Urteile des Bundesverwaltungsgerichts A 6053/2010 vom 10. Januar 2010 E. 1.5, BVGE 2010/64 E. 1.4.2, A 4013/2010 vom 15. Juli 2010 E. 2.1 und E. 6.2.2). Das Verfahren in Bezug auf den Informationsaustausch mit den USA wird abgeschlossen mit dem Erlass einer begründeten Schlussverfügung der ESTV im Sinne von Art. 20j Abs. 1
IR 0.672.933.61 Convention du 2 octobre 1996 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (avec prot., prot. d'accord et annexe)
RS-0.672.933.61 Art. 26 Échange de renseignements - 1. Les autorités compétentes des États contractants échangent les renseignements qui peuvent être pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l'administration ou l'application de la législation interne relatives aux impôts tombant sous le coup de la Convention dans la mesure où l'imposition que cette législation prévoit n'est pas contraire à la Convention. L'échange de renseignements n'est pas restreint par l'art. 1.
1    Les autorités compétentes des États contractants échangent les renseignements qui peuvent être pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l'administration ou l'application de la législation interne relatives aux impôts tombant sous le coup de la Convention dans la mesure où l'imposition que cette législation prévoit n'est pas contraire à la Convention. L'échange de renseignements n'est pas restreint par l'art. 1.
2    Les renseignements reçus en vertu du par. 1 par un État contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet État et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et les organes administratifs) concernées par l'administration, l'établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés dans le par. 1, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts, ou par le contrôle de ce qui précède. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements. Nonobstant ces précédentes dispositions, un État contractant peut utiliser les renseignements obtenus à d'autres fins si ces renseignements peuvent être utilisés à ces fins en vertu de la législation des deux États et si l'autorité compétente de l'État requis don
3    Les dispositions des par. 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un État contractant l'obligation:
a  de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l'autre État contractant;
b  de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l'autre État contractant;
c  de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public.
4    Si des renseignements sont demandés par un État contractant conformément à cet article, l'autre État contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignements demandés, même s'il n'en a pas besoin à ses propres fins fiscales. L'obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations prévues au par. 3 sauf si ces limitations sont susceptibles d'empêcher un État contractant de communiquer des renseignements uniquement parce qu'il n'en a pas l'utilité dans le cadre national.
5    En aucun cas les dispositions du par. 3 ne peuvent être interprétées comme permettant à un État contractant de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu'agent ou fiduciaire ou parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d'une personne. Nonobstant le par. 3 ou des dispositions équivalentes dans la législation interne d'un État, les autorités fiscales de l'État requis ont le pouvoir d'exiger la divulgation des renseignements précités, pour autant que cela soit nécessaire à l'accomplissement des obligations citées dans ce paragraphe.
Vo DBA-USA. Darin hat die ESTV darüber zu befinden, ob ein begründeter Tatverdacht auf ein Betrugsdelikt und dergleichen im Sinne der einschlägigen Normen vorliegt, ob die weiteren Kriterien zur Gewährung der Amtshilfe gemäss Staatsvertrag 10 erfüllt sind und, bejahendenfalls, welche Informationen (Gegenstände, Dokumente, Unterlagen) nach schweizerischem Recht haben bzw. hätten beschafft werden können und nun an die zuständige amerikanische Behörde übermittelt werden dürfen (Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A 4013/2010 vom 15. Juli 2010 E. 2.2). Nach der Rechtsprechung zum Amtshilfeverfahren genügt es für die Bejahung des Tatverdachts, wenn sich hinreichende Anhaltspunkte dafür ergeben, dass der inkriminierte Sachverhalt erfüllt sein könnte. Es ist nicht Aufgabe des Amtshilfegerichts, abschliessend zu beurteilen, ob eine strafbare Handlung vorliegt. Das Bundesverwaltungsgericht prüft deshalb nur, ob die Schwelle zur berechtigten Annahme des Tatverdachts erreicht ist oder ob die sachverhaltlichen Annahmen der Vorinstanz offensichtlich fehler- oder lückenhaft bzw. widersprüchlich erscheinen (vgl. BGE 129 II 484 E. 4.1; 128 II 407 E. 5.2.1; 127 II 142 E. 5a; BVGE 2010/26 E. 5.1; BVGE 2010/64 E. 1.4.2).

2.2. In der Folge obliegt es den vom Amtshilfeverfahren Betroffenen, den begründeten Tatverdacht klarerweise und entscheidend zu entkräften. Gelingt ihnen dies, ist die Amtshilfe zu verweigern (BGE 128 II 407 E. 5.2.3; Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A 4013/2010 vom 15. Juli 2010 E. 2.2; Thomas Cottier/René Matteotti, Das Abkommen über ein Amtshilfegesuch zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und den Vereinigten Staaten von Amerika vom 19. August 2009: Grundlagen und innerstaatliche Anwendbarkeit [nachfolgend: Abkommen], Archiv für Schweizerisches Abgaberecht [ASA] 78 S. 349 ff., S. 389). Dies setzt voraus, dass der vom Amtshilfeverfahren Betroffene unverzüglich und ohne Weiterungen den Urkundenbeweis erbringt, dass er zu Unrecht ins Verfahren einbezogen worden ist. Das Bundesverwaltungsgericht nimmt diesbezüglich keine Untersuchungshandlungen vor (BVGE 2010/64 E. 1.4.2).

3.
Im vorliegenden Fall bestreitet die Beschwerdeführerin vorrangig die wirtschaftliche Berechtigung von A._______ an dem in der Schlussverfügung genannten UBS-Konto. Vorab ist deshalb zu prüfen, ob sich die vorgetragene Rüge als berechtigt erweist, bevor allenfalls auf weitere Vorbringen der Beschwerdeführerin einzugehen ist.

3.1. Das Bundesverwaltungsgericht fällte am 10. Januar 2011 ein weiteres Piloturteil (A 6053/2010), in welchem es sich unter anderem zum Begriff des wirtschaftlich Berechtigten («beneficially owned») äusserte (insb. E. 7.3). Es lehnte sich an das massgebliche Kriterium «Entscheidungsbefugnisse» beim Konzept des «beneficial owner» des DBA-USA 96 bzw. des Musterabkommens der Organisation für wirtschaftliche Zusammenarbeit und Entwicklung an. Demgemäss sei für eine mögliche wirtschaftliche Berechtigung («beneficially owned») an einem «offshore company account» im Sinne des Staatsvertrags 10 entscheidend, inwiefern die «US Person» durch den formellen Rahmen hindurch weiterhin die sich auf dem UBS Konto der «offshore company» befindlichen Vermögenswerte und die daraus erzielten Einkünfte wirtschaftlich kontrollieren und darüber verfügen könne (Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A 6053/2010 vom 10. Januar 2011 E. 7.3.2 auch zum Folgenden). Demgemäss sei dann von einer wirtschaftlichen Berechtigung auszugehen, wenn die fragliche «US Person» die Entscheidungsbefugnis darüber habe, wie das Vermögen auf dem UBS Konto verwaltet werde und/oder, ob und bejahendenfalls wie diese oder die daraus erzielten Einkünfte verwendet worden seien. Ob und gegebenenfalls in welchem Umfang die wirtschaftliche Verfügungsmacht und Kontrolle über das sich auf dem UBS Konto befindliche Vermögen und die daraus erzielten Einkünfte tatsächlich in der relevanten Zeitperiode von 2001 bis 2008 vorgelegen hätten, sei im Einzelfall anhand des rein Faktischen zu beurteilen. Insbesondere seien die heranzuziehenden Kriterien bzw. Indizien auch davon abhängig, welche (Rechts )form für die «offshore company» gewählt worden sei.

3.2. Im Fall einer (liechtensteinischen) Stiftung können nachfolgende Indizien/Kriterien auf die wirtschaftliche Verfügungsmacht und Kontrolle bzw. die wirtschaftliche Berechtigung der «US Person» hinweisen (Aufzählung nicht abschliessend):

- Es besteht ein Mandatsvertrag zwischen der «US Person» und dem Stiftungsrat.

- Die «US Person» kann die Stiftungsstatuten jederzeit abändern.

- Die «US Person» ist in einem Beistatut als einzige Begünstigte zu Lebzeiten bezeichnet mit einer Nachfolgeregelung bei deren Ableben.

- Die «US Person» ist in den Stiftungsstatuten als Letztbegünstigte vorgesehen.

- Es besteht Personenidentität zwischen der «US Person» und dem Stiftungsrat sowie der begünstigten Person.

- Die «US Person» hat ein Zeichnungsrecht für die Bankkonten der Stiftung (zum Ganzen Maja Bauer-Balmelli/Nils Olaf Harbeke, Die Liechtensteinische Stiftung im Schweizer Steuerrecht, zsis) 2009 Monatsflash 5/2009, Ziff. 6.; Rainer Hepberger/Wolfgang Maute, Die Besteuerung der liechtensteinischen Familienstiftung aus Sicht der Schweiz, Steuerrevue 2004, S. 592 ff.).

Die «US Person» kann also mit anderen Worten auch in der Funktion der von der «offshore company» Begünstigten als wirtschaftlich Berechtigte am UBS Konto angesehen werden, wenn die «US Person» auf Zeitpunkt und Umfang von Zuwendungen an sie selbst im massgeblichen Sinn Einfluss nehmen konnte. Auch in diesem Fall ist unter Beurteilung des rein Faktischen festzustellen, ob die wirtschaftliche Kontrolle und Verfügungsmacht über das sich auf dem «offshore company account» befindliche Vermögen und den daraus erzielten Einkünften vorgelegen haben (Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A 6053/2010 vom 10. Januar 2011 E. 7.3.3).

4.

4.1. In ihrer Schlussverfügung vom 2. August 2010 stützt die ESTV die Annahme, A._______ sei am UBS-Konto der Beschwerdeführerin wirtschaftlich berechtigt, auf das in den von der UBS AG übermittelten Kontounterlagen befindliche Formular A (Belegstelle [...]). Letzeres datierend vom 14. August 2001 sei von der Beschwerdeführerin unterzeichnet worden und nenne A._______ als «beneficial owner» am (besagten) UBS-Konto. Folglich sei davon auszugehen, dass A._______ an der Beschwerdeführerin und damit auch an deren Bankkonto mit der Stammnummer [...] wirtschaftlich berechtigt gewesen sei.

4.2.

4.2.1. Dagegen bringt die Beschwerdeführerin in ihrer Beschwerdeschrift vom 14. September 2010 sinngemäss insbesondere vor, A._______ sei weder Aktionär der Beschwerdeführerin noch habe er eine Zeichnungsberechtigung für das (besagte) UBS-Konto oder anderweitigen Zugriff auf das sich darauf befindliche Vermögen und die daraus erzielten Einkünfte. A._______ sei aber auch indirekt über die beiden Stiftungen an der Beschwerdeführerin nicht wirtschaftlich berechtigt (vgl. aufgezeigte Struktur in Sachverhalt H). Er sei zwar der ursprüngliche Errichter der Stiftungen, habe sich jedoch gemäss Artikel 4 der Stiftungsstatuten vom 19. August 1997 (Beschwerdebeilage 20) sowie vom 5. April 2002 (Beschwerdebeilage 13) jeweilig als Stifter von dem in die Stiftungen eingebrachten Vermögen unwiderruflich getrennt. A._______ gehöre bei beiden Stiftungen weder zum Verwaltungsrat, noch besitze er sonst eine Organstellung bei den genannten Gesellschaften.

4.2.2. Über die Verwendung des Stiftungsvermögens der Stiftungen entscheide jeweils einzig der Stiftungsrat, welcher sich hierbei an den in den Statuten manifestierten Stiftungszweck sowie an die von ihm erstellte Begünstigungsordnung zu halten habe (Belegstelle). Für beide Stiftungen sei vom Stiftungsrat basierend auf den Statuten in den Begünstigungsordnungen ein Protektor bestimmt worden, welcher deren Einhaltung - und damit insbesondere die zweckgebundene Verwendung des Stiftungsvermögens - überwache (Belegstelle). Der Stiftungszweck sei bei beiden Stiftungen in den Statuten sehr allgemein verfasst worden und werde in der vom Stiftungsrat erlassenen Begünstigungsordnung konkretisiert. Die Begünstigungsordnungen der Y._______ vom 2. August 1999 (Beschwerdebeilage 21a) und vom 24. August 2005 (Beschwerdebeilage 21b) würden A._______ zu Lebzeiten als Erstbegünstigten an Kapital und Erträgen der Stiftung vorsehen. Nach seinem Ableben sollen diese einerseits der Liegenschaft in [...] und andererseits der Förderung von [...] zu Gute kommen. Gemäss der Begünstigungsordnung der Z._______ vom 16. August 2002 (Beschwerdebeilage 14) sei ebenfalls A._______ zu Lebzeiten als Erstbegünstigter an Kapital und Erträgen der Stiftung vorgesehen. Nach seinem Ableben würden seine Partnerin und seine Kinder zu Lebzeiten das unentgeltliche Nutzungsrecht für die Liegenschaft in [...] erhalten. In deren Nachfolge bei Ableben sollen die Liegenschaft in [...] und die daraus resultierenden Erträge zur Förderung von [...] im weitesten Sinne eingesetzt werden. Allerdings dürften die Begünstigungsordnungen der Stiftungen nicht ohne das Schreiben von A._______ vom 14. August 2002 an den Protektor der beiden Stiftungen gewürdigt werden (Beschwerdebeilage 15). Darin verzichte A._______ mit sofortiger Wirkung sowie unwiderruflich auf all seine Begünstigungen gegenüber der Stiftungen. Dieser Verzicht gelte im Fall der Z._______ auch für die Begünstigungen, die bei seinem Ableben an seine Partnerin und seine beiden Kinder vorgesehen wären. Somit würde die Verwendung der Stiftungsvermögen ausschliesslich der Liegenschaft in [...] bzw. der Förderung von [...] im weitesten Sinne zu Gute kommen. Der Protektor der Stiftungen habe dem Vertreter der Beschwerdeführerin mit Schreiben vom 9. September 2010 (Beschwerdebeilage 16) bestätigt, das genannte Schreiben von A._______ im August 2002 erhalten zu haben.

Im Zusammenhang mit den in Art. 8 der Statuten der Stiftungen festgelegten Pflichten des Protektors, habe dieser auch den manifestierten Stifterwillen zu beachten. Der Protektor habe bis heute dafür gesorgt, dass das Stiftungsvermögen der Stiftungen ausschliesslich zur Förderung von [...] verwendet worden sei. Dahingehend werde die Z._______ einzig von der Y._______ bzw. der Beschwerdeführerin gespiesen, soweit der Unterhalt für [...] in [...] sich nicht aus den Mieteinnahmen decken liesse.

4.2.3. Zu den Kontenbewegungen beim UBS-Konto der Beschwerdeführerin solle angemerkt sein, dass es sich neben getätigten Vermögensanlagen hierbei vor allem um die Überweisung von Gebühren und angefallene Honorare der Vermögensverwalterin V._______ und der Nominee-Gesellschaften handle. Lediglich im Dezember 2004 sei eine grössere Verschiebung vorgenommen worden, namentlich die Überweisung des Kaufpreises von CHF 3'875'000.--, den die Beschwerdeführerin A._______ für den Erwerb von [...] gezahlt habe (Belegstelle). Damit seien insgesamt [...] von A._______ mit [...] erworben worden (Belegstelle gemäss Beschwerdebeilagen 27 und 28).

Das Formular A vom 14. August 2001 in den Bankunterlagen der UBS, welches A._______ als «beneficial owner» ausweise, sei vor dem definitiven Verzicht von A._______ auf sämtliche Begünstigungen der Y._______ bzw. der Beschwerdeführerin erstellt worden. Zudem sei die Beschwerdeführerin gemäss der Vereinbarung über die Standesregeln zur Sorgfaltspflicht der (Schweizer) Banken von 1998 (nachfolgend: VSB 1998) als «domicilary company» (Sitzgesellschaft) qualifiziert worden, da sie weder einer gewerblichen Tätigkeit in Nassau (Bahamas) nachgehe noch dort eigene Geschäftsräume unterhalte. Im Weiteren werde in den Gesellschaftsstatuten der Beschwerdeführerin festgehalten, diese könne jederzeit durch den Beschluss der Direktoren aufgelöst werden, sofern die Gesellschaft keine Anteilsscheine ausgegeben habe. Unter diesem Gesichtspunkt habe auf die Beschwerdeführerin Art. 4 RZ 40 der VSB 1998 Anwendung gefunden, wonach bei Sitzgesellschaften mit widerrufbaren Konstruktionen der effektive Gründer als wirtschaftlich Berechtigter auf dem Formular A aufzuführen gewesen sei. Als indirekter Gründer der Beschwerdeführerin (Stifter von Y._______) sei die Nennung von A._______ als «beneficial owner» damals auf dem Formular A von 2001 gemäss geltender Regelung über die Sorgfaltspflicht für Schweizer Banken korrekt erfolgt. Allerdings hätte das Formular A nach der erfolgten Verzichtserklärung von A._______ im August 2002 angepasst werden müssen, was von den Kundenberater der UBS AG versäumt worden sei.

4.2.4. Mit Eingabe vom 16. März 2010 hat die Beschwerdeführerin dem Bundesverwaltungsgericht ein korrigiertes Formular A (gemäss Art. 4 der Vereinbarung über die Standesregeln zur Sorgfaltspflicht der (Schweizer) Banken 2008) vom 20. Dezember 2010 eingereicht, auf welchem die [...] (die Nachfolgestiftung der Y._______) als wirtschaftlich Berechtigte an dem (besagten) UBS-Konto der X._______ ausgewiesen wird.

4.3. In ihrer Vernehmlassung vom 2. November 2010 macht die ESTV geltend, es werde von der Beschwerdeführerin ausdrücklich eingeräumt, dass A._______ bis zum 14. August 2002 Erstbegünstigter der Stiftungen gewesen sei und daher zu Recht auf dem Formular A als «beneficial owner» des in Frage stehenden UBS-Kontos aufgeführt worden sei. Nach Auffassung der ESTV habe sich indessen auch für die Zeit ab dem 14. August 2002 nichts daran geändert. A._______ verzichte zwar in seinem Schreiben vom 14. August 2002 spontan auf sämtliche Begünstigungen gegenüber der Stiftungen, zu dem stehe jedoch im Widerspruch, dass am 24. August 2005 eine neue Begünstigungsordnung für die Y._______ erlassen worden sei, in welcher A._______ weiterhin als Erstbegünstigter an Kapital und Erträgen dieser Stiftung genannt werde. Offensichtlich sollte A._______ ungeachtet seines Verzichts nach wie vor am Kapital und den Erträgen der Y._______ - und damit auch am UBS-Konto der Beschwerdeführerin, die zu 100% durch die Y._______ beherrscht werde - wirtschaftlich berechtigt bleiben. Bezeichnenderweise sei auch nie eine Mitteilung an die UBS AG ergangen, wonach sich daran was geändert haben sollte. Betreffend die erwähnte Zahlung der Beschwerdeführerin an A._______ für den Erwerb von [...] bestehe keinerlei Gewähr, dass mit diesem Betrag einzig [...] abgegolten worden seien und nicht darüber hinaus eine verdeckte Gewinnausschüttung von den Mitteln des in Frage stehenden UBS-Kontos an A._______ erfolgt sei. Allgemein seien die Ausführungen betreffend die errichteten Strukturen nicht überzeugend bzw. seien keine anderen als steuerliche Gründe ersichtlich, welche den Aufbau und die Aufrechterhaltung so aufwendiger Strukturen rechtfertigen würde. Daraus erhelle sich, dass das Ganze von A._______ und den übrigen Beteiligten geschaffene Konstrukt eben doch vorwiegend, wenn nicht ausschliesslich der Wahrung seiner steuerlichen Interessen diene.

5.

5.1. Die ESTV stützt ihre Annahme, A._______ sei am Konto der Beschwerdeführerin wirtschaftlich berechtigt, auf das Formular A (Belegstelle), auf welchem die Banken unter gewissen Voraussetzungen den an einem bestimmten Konto wirtschaftlich Berechtigten festzuhalten haben, wobei das Formular nicht steuerlichen Zwecken dient (vgl. Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A 7342/2008 und A 7426/2008 vom 5. März 2009 E. 5.5.2.4). Dies wird von den Beschwerdeführerin auch nicht bestritten. Die ESTV durfte aufgrund dessen in diesem ersten Schritt (oben E. 2.1) von der wirtschaftlichen Berechtigung von A._______ ausgehen.

5.2. Wie unter E. 2.1 festgehalten, sieht sich das Bundesverwaltungsgericht veranlasst, an den Sachverhaltsannahmen zu den persönlichen Identifikationsmerkmalen in der angefochtenen Schlussverfügung der Vorinstanz festzuhalten und diese nur zu korrigieren, wenn darin offensichtlich Fehler, Lücken oder Widersprüche auftreten oder wenn die Beschwerdeführenden die Sachverhaltsannahmen der Vorinstanz mittels Urkunden klarerweise und entscheidend entkräften.

Dementsprechend ist für die vorliegende Entscheidfindung nicht von Bedeutung, aus welchen Gründen A._______ von der UBS AG als wirtschaftlich Berechtigter am Konto der Beschwerdeführerin genannt wird. Vielmehr handelt es sich dabei um eine zulässige Sachverhaltsannahme, welche nunmehr von der in der das Amtshilfeverfahren einbezogenen Person klarerweise und entscheidend zu entkräften ist (oben E. 2.2). Gelingt es nicht, dem Bundesverwaltungsgericht im erwähnten Sinn aufzuzeigen, dass A._______ zu Unrecht von der UBS AG auf dem entsprechenden Formular als wirtschaftlich Berechtigter am Konto der Beschwerdeführerin genannt wird bzw. er in den Jahren 2001 bis 2008 zu keinem Zeitpunkt die wirtschaftliche Verfügungsmacht und Kontrolle über das sich auf dem UBS Konto der Beschwerdeführerin befindliche Vermögen und die daraus erzielten Einkünfte hatte, ist an der diesbezüglichen Annahme der Vorinstanz festzuhalten.

5.3.

5.3.1. Die Beschwerdeführerin führt ins Recht, A._______ sei weder Aktionär der Beschwerdeführerin noch habe er eine Zeichnungsberechtigung für das (besagte) UBS-Konto oder anderweitigen Zugriff auf das sich darauf befindliche Vermögen und die daraus erzielten Einkünfte. Die dem Bundesverwaltungsgericht dafür als Beweis anerbotenen Urkunden sind einerseits die eingereichten Statuten der Beschwerdeführerin («Memorandum and Articles of Association of X._______») sowie die im von der ESTV für die Beschwerdeführerin angelegten Dossier vorhandenen Kontounterlagen betreffend das UBS-Konto der Beschwerdeführerin. Aus Letzteren geht hervor, dass wie von der Beschwerdeführerin geltend gemacht, Mitarbeiter der V._______ als deren Direktoren fungieren und einzig die V._______ über eine Zeichnungsberechtigung für das UBS-Konto der Beschwerdeführerin verfügt (vgl. dazu Paginiernummern [...] und [...]). Gemäss den «Articles of Association of X.______» sind die Direktoren um die Geschäftsführung und die Verwaltung der Beschwerdeführerin besorgt; insbesondere entscheiden einzig diese über allfällige Gewinnausschüttungen und Gewinnverwendungen (vgl. Beschwerdebeilage 26: Art. 16 der «Articles of Association of X._______»).

5.3.2. Für die geltend gemachte (indirekte) Aktionärsstellung der Y.______ Stiftung bei der Beschwerdeführerin wurde von dieser keine Urkunde als Beweis anerboten. Aber sogar wenn A._______ (alleiniger) Aktionär der Beschwerdeführerin sein sollte, würde dies nichts an dem Umstand ändern, dass er die sich auf dem UBS-Konto befindlichen Vermögenswerte und die daraus erzielten Einkünfte weder kontrollieren noch darüber verfügen kann. Die Beschwerdeführerin hat mit den eingereichten «Articles of Association of X._______» dargelegt, dass die Kontrolle über das Vermögen der Beschwerdeführerin sowie die Entscheidungsbefugnis über dessen Verwendung einzig bei den Direktoren der Beschwerdeführerin liegen und A._______ - sogar in einer allfälligen Stellung als Aktionär - damit über den formellen Rahmen der Beschwerdeführerin diesbezüglich keinen Einfluss nehmen kann. Die Beschwerdeführerin wurde gemäss dem «International Business Companies Act 1989» der Bahamas gegründet und das Bundesverwaltungsgericht sieht keinen Anlass, daran zu zweifeln, dass die «Articles of Association» der Beschwerdeführerin den im entsprechenden Gesetz vorhandenen Vorgaben entsprechen bzw. die notwendigen Publizitäts- oder Registrierungsvorschriften dieses Rechts erfüllen, womit deren Inhalt für alle Beteiligten rechtlich verbindlich ist (vgl. dazu Art. 154 Abs. 1
SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)
LDIP Art. 154 - 1 Les sociétés sont régies par le droit de l'État en vertu duquel elles sont organisées si elles répondent aux conditions de publicité ou d'enregistrement prescrites par ce droit ou, dans le cas où ces prescriptions n'existent pas, si elles se sont organisées selon le droit de cet État.
1    Les sociétés sont régies par le droit de l'État en vertu duquel elles sont organisées si elles répondent aux conditions de publicité ou d'enregistrement prescrites par ce droit ou, dans le cas où ces prescriptions n'existent pas, si elles se sont organisées selon le droit de cet État.
2    La société qui ne remplit pas ces conditions est régie par le droit de l'État dans lequel elle est administrée en fait.
des Bundesgesetzes vom 1. Januar 1989 über das Internationale Privatrecht [IPRG, SR 291]). Wie aus den bei der ESTV im für die Beschwerdeführerin angelegten Dossier befindlichen (Konto-)Unterlagen ersichtlich, verfügt A._______ sodann weder faktisch (mittels einer allfälligen Zeichnungsberechtigung) über einen Zugriff auf das UBS-Konto der Beschwerdeführerin noch sind Hinweise vorhanden, dass A._______ indirekt auf das sich auf dem Bankkonto befindliche Vermögen Einfluss genommen hätte.

5.3.3. Wie in E. 3.1 festgehalten, ist dann von einer wirtschaftlichen Berechtigung auszugehen, wenn die fragliche «US Person» die Entscheidungsbefugnis darüber hat, wie das Vermögen auf dem UBS Konto verwaltet wird und/oder, ob und bejahendenfalls wie diese oder die daraus erzielten Einkünfte verwendet worden sind. Gemäss den in E. 5.3.1 und E. 5.3.2 vorgehend gemachten Ausführungen, gelingt es der Beschwerdeführerin im Sinn von E. 5.2 mittels Urkundenbeweis aufzuzeigen, dass A._______ in den Jahren 2001 bis 2008 zu keinem Zeitpunkt die (direkte) wirtschaftliche Verfügungsmacht und Kontrolle über das sich auf dem UBS Konto der Beschwerdeführerin befindliche Vermögen und die daraus erzielten Einkünfte hatte.

5.4. Selbst wenn die wirtschaftliche Berechtigung von A._______ am UBS-Konto der Beschwerdeführerin als eine mittelbare über die beiden Stiftungen zu beurteilen wäre (wie von der Beschwerdeführerin in ihrer Beschwerde aufgegriffen und bestritten [E. 4.2] sowie gemäss der ESTV in ihrer Vernehmlassung als gegeben zu betrachten [E. 4.3]), ist dazu Folgendes festzuhalten:

5.4.1. Die Beschwerdeführerin macht geltend, A._______ habe sich als Stifter unwiderruflich vom Stiftungsvermögen der Stiftungen getrennt und ihm sei jeglicher Zugriff darauf verwehrt. Einzig der Stiftungsrat sowie der Protektor der Stiftungen würden in Übereinstimmung mit den jeweiligen Statuten und Begünstigungsordnungen darüber bestimmen, wer in welchem Umfang und Zeitpunkt vom Stiftungsvermögen der Stiftungen begünstigt werde. Als Beweis dafür legt die Beschwerdeführerin die Statuten sowie die Begünstigungsordnungen der beiden Stiftungen ins Recht. Zudem verweist die Beschwerdeführerin auf die dem Bundesverwaltungsgericht eingereichte Verzichtserklärung von A._______ vom 14. August 2002, mit welcher dieser auf jegliche Begünstigungen der Stiftungen und damit mittelbar der Beschwerdeführerin verzichtet hat. Den dem Bundesverwaltungsgericht beigebrachten Statuten der Stiftungen ist zu entnehmen, dass A._______ sich unwiderruflich vom jeweilig eingebrachten Vermögen getrennt und als Stifter jegliches Recht der Einflussnahme gegenüber der Stiftung, dem Stiftungsrat und den Begünstigten aufgegeben hat (Belegstelle; vgl. E. 4.2.1). Einzig der Stiftungsrat entscheidet gemäss Art. 6 der Statuten der Stiftungen gemäss Vorgaben der Statuten sowie der jeweiligen Begünstigungsordnung über die Verwendung des Stiftungsvermögens bzw. über Umfang und Zeitpunkt von Zuwendungen an die Begünstigten. Dabei wird in den Statuten sowie in der jeweiligen Begünstigungsordnung festgehalten, dass die Begünstigten der Stiftung keinen klagbaren Anspruch auf Zuwendungen des Stiftungsvermögens haben (Belegestelle; vgl. E. 4.2.2). Schliesslich geht aus Art. 7 der Statuten der Stiftungen hervor, dass A._______ auf die Zusammensetzung des Stiftungsrates keinerlei Einfluss hat.

5.4.2. Bezüglich der oben genannten Kriterien (E. 3.2), welche jedoch lediglich Indizien für die wirtschaftliche Berechtigung sind, kann festgehalten werden, dass A._______ in den Begünstigungsordnungen der Stiftungen als Erstbegünstigter zu Lebzeiten an Kapital und Erträgen der jeweiligen Stiftung genannt wird. Dies allein reicht allerdings nicht aus, die wirtschaftliche Berechtigung am «offshore company account» bzw. an den hier in Frage stehenden Stiftungen zu begründen, wenn die «US Person» in dieser Funktion nicht auch zeitgleich auf Zeitpunkt und Umfang von Zuwendungen an sich selbst im massgeblichen Sinn Einfluss nehmen konnte (vgl. E. 3.2). Die Beschwerdeführerin vermag mit den beigebrachten Statuten darzulegen, dass über die Verwendung des Stiftungsvermögens der Stiftungen allein der jeweilige Stiftungsrat (unter Aufsicht des Protektors) entscheidet. A._______ ist zwar gemäss den Begünstigungsordnungen der Stiftungen als Erstbegünstigter zu Lebzeiten vorgesehen, doch ist er nicht berechtigt - sei es direkt, sei es indirekt über den Stiftungsrat - auf Zuwendungen an ihn selbst vom Stiftungsvermögen der Stiftungen Einfluss zu nehmen. Dies wird durch die Aktenlage, aus der sich kein Hinweis auf irgendwie geartete Einflussnahme von A._______ auf Zuwendungen vom UBS-Konto der Beschwerdeführerin an sich selbst ergibt, erhärtet (vgl. E. 5.3.2).

5.5. Die von der Beschwerdeführerin insgesamt ins Recht gelegten Urkunden («Articles of Association» der Beschwerdeführerin sowie die Statuten und Begünstigungsordnungen der Stiftungen) finden in der Aktenlage eine Stütze und sind im Ergebnis dergestalt geeignet, die Sachverhaltsannahme der Vorinstanz zu entkräften. A._______ kann somit weder als wirtschaftlich Berechtigter der Beschwerdeführerin selbst (vgl. E. 5.3) noch als mittelbar wirtschaftlich Berechtigter der Y._______ Stiftungen (vgl. E. 5.4) gelten. Damit ist zumindest eines der im Staatsvertrag 10 genannten Kriterien gemäss Kategorie 2/B/b nicht erfüllt. Die Beschwerde ist damit begründet.

5.5.1. Damit kann offen bleiben, ob die vorgelegte Verzichtserklärung von A._______ auf jegliche Begünstigungen der Stiftungen vom 14. August 2002 für den jeweiligen Stiftungsrat verbindlich ist und das Stiftungsvermögen der Stiftung damit nur der Förderung von [...] im weitesten Sinne zu Gute kommen darf (vgl. E. 4.2.2). Wie in E. 3.1 und E. 5.3.3 ausgeführt, ist für die Annahme der wirtschaftlichen Berechtigung der «US Person» massgebend, ob diese die Entscheidungsbefugnis darüber hat, wie das Vermögen auf dem UBS-Konto verwaltet werde und/oder, ob und bejahendenfalls wie dieses oder die daraus erzielten Einkünfte verwendet worden sind. Ist die wirtschaftliche Kontroll- und Verfügungsmacht nicht gegeben, ist auch bei der Nennung der fraglichen «US Person» als Begünstigte der Offshore-Gesellschaft nicht von deren wirtschaftlichen Berechtigung auszugehen.

5.5.2. Im Weiteren ist denn auch für das vorliegende Amtshilfeverfahren nicht entscheidwesentlich, ob die von A._______ errichteten Stiftungen «vorwiegend, wenn nicht ausschliesslich der Wahrung seiner steuerlichen Interessen dienen». Der Anhang zum Staatsvertrag 10 legt vertragsautonom fest, welche Kriterien erfüllt sein müssen, damit im Sinne des Staatsvertrags 10 ein begründeter Verdacht auf «Betrugsdelikte und dergleichen» vorliegt und Amtshilfe für die in das Verfahren einbezogene Person geleistet wird. Sind diese nicht erfüllt, wird keine Amtshilfe geleistet unabhängig davon, ob der Standort für die Offshore-Gesellschaft mit der Absicht zur Steuerersparnis gewählt wurde. Letzterer ist für die Beurteilung, ob alle massgeblichen Kriterien (Identifikationskriterien sowie das Vorliegen eines begründeten Verdachts auf «Betrugsdelikte und dergleichen») erfüllt sind, unbeachtlich. Das gleiche gilt für die Frage, ob der Kaufpreis für den [...] von A._______ durch die Beschwerdeführerin angemessen war bzw. einem Drittvergleich standhalten würde. Sogar wenn die Gegenleistung an A._______ für [...] zu hoch war bzw. eine «verdeckte Ausschüttung von Mitteln des in Frage stehenden Kontos» darstellt, würde dies der Feststellung unter E. 5.5, A._______ sei nicht wirtschaftlich an den Stiftungen berechtigt, nicht entgegenstehen. In der Stellung als Erstbegünstigter der Stiftungen kann ihm im Ermessen des Stiftungsrates jederzeit eine Zuwendung des Stiftungsvermögens zugesprochen werden. Entscheidend ist an dieser Stelle allein, dass A._______ auf Zeitpunkt sowie Umfang keinen Einfluss nehmen kann und damit im Rahmen des Staatsvertrags 10 nicht als «beneficial owner» an einem «offshore company account» gelten kann (vgl. E. 3.2 und E. 5.3.3).

6.
Nach dem Gesagten ist die Beschwerde im Sinne der Erwägungen gutzuheissen und die Amtshilfe zu verweigern.

Bei diesem Verfahrensausgang können weitere Ausführungen zu den übrigen Vorbringen der Beschwerdeführerin unterbleiben.

7.
Ausgangsgemäss wird auf die Erhebung von Gerichtskosten verzichtet (Art. 63 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
und 2
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
VwVG) und der bereits geleistete Kostenvorschuss der Beschwerdeführerin zurückerstattet. Dieser ist eine angemessene Parteientschädigung zuzusprechen (Art. 64 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 64
1    L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
2    Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
3    Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
4    La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110
VwVG).

8.
Dieser Entscheid kann nicht mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht weitergezogen werden (Art. 83 Bst. h des Bundesgesetzes vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht [SR 173.110]).

Demnach erkennt das Bundesverwaltungsgericht:

1.
Die Beschwerde wird gutgeheissen. Die Schlussverfügung der Eidgenössischen Steuerverwaltung vom 2. August 2010 wird aufgehoben. Es wird keine Amtshilfe geleistet.

2.
Es werden keine Verfahrenskosten erhoben. Der von der Beschwerdeführerin einbezahlte Kostenvorschuss in der Höhe von Fr. 20'000.-- wird dieser zurückerstattet.

Die Beschwerdeführerin wird ersucht, dem Bundesverwaltungsgericht eine Auszahlungsstelle bekannt zu geben.

3.
Die Vorinstanz wird verpflichtet, der Beschwerdeführerin eine Parteientschädigung in der Höhe von Fr. 20'000.-- zu bezahlen.

4.
Dieses Urteil geht an:

- die Beschwerdeführerin (Einschreiben)

- die Vorinstanz (Ref-Nr. [...]; Einschreiben)

Der vorsitzende Richter: Die Gerichtsschreiberin:

Michael Beusch Piera Lazzara

Versand:
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : A-6660/2010
Date : 12 août 2011
Publié : 24 août 2011
Source : Tribunal administratif fédéral
Statut : Non publié
Domaine : entraide administrative et judiciaire
Objet : Amtshilfe (DBA-USA)


Répertoire des lois
Cst: 141
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 141 Référendum facultatif - 1 Si 50 000 citoyens et citoyennes ayant le droit de vote ou huit cantons le demandent dans les 100 jours à compter de la publication officielle de l'acte, sont soumis au vote du peuple:122
1    Si 50 000 citoyens et citoyennes ayant le droit de vote ou huit cantons le demandent dans les 100 jours à compter de la publication officielle de l'acte, sont soumis au vote du peuple:122
a  les lois fédérales;
b  les lois fédérales déclarées urgentes dont la durée de validité dépasse un an;
c  les arrêtés fédéraux, dans la mesure où la Constitution ou la loi le prévoient;
d  les traités internationaux qui:
d1  sont d'une durée indéterminée et ne sont pas dénonçables,
d2  prévoient l'adhésion à une organisation internationale,
d3  contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales.
2    ...124
LDIP: 154
SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)
LDIP Art. 154 - 1 Les sociétés sont régies par le droit de l'État en vertu duquel elles sont organisées si elles répondent aux conditions de publicité ou d'enregistrement prescrites par ce droit ou, dans le cas où ces prescriptions n'existent pas, si elles se sont organisées selon le droit de cet État.
1    Les sociétés sont régies par le droit de l'État en vertu duquel elles sont organisées si elles répondent aux conditions de publicité ou d'enregistrement prescrites par ce droit ou, dans le cas où ces prescriptions n'existent pas, si elles se sont organisées selon le droit de cet État.
2    La société qui ne remplit pas ces conditions est régie par le droit de l'État dans lequel elle est administrée en fait.
LTAF: 31 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)20.
32
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 32 Exceptions
1    Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
b  les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
c  les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
d  ...
e  les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
e1  l'autorisation générale des installations nucléaires;
e2  l'approbation du programme de gestion des déchets;
e3  la fermeture de dépôts en profondeur;
e4  la preuve de l'évacuation des déchets.
f  les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
g  les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
h  les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
i  les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
j  les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
2    Le recours est également irrecevable contre:
a  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
b  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.
PA: 5 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
48 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
52 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
63 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
64
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 64
1    L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
2    Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
3    Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
4    La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110
SR 0.672.933.61: 20j  20k  26
Répertoire ATF
119-V-347 • 127-II-142 • 128-II-407 • 129-II-484
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
fondation • tribunal administratif fédéral • usa • ayant droit économique • traité international • conseil de fondation • autorité inférieure • état de fait • question • liechtenstein • délai • catégorie • pouvoir de décision • annexe • conseil fédéral • bahamas • droit suisse • société fille • langue • anglais
... Les montrer tous
BVGE
2010/64 • 2010/7 • 2010/26 • 2010/40 • 2007/27
BVGer
A-4013/2010 • A-5550/2008 • A-5648/2008 • A-6053/2010 • A-6302/2010 • A-6556/2010 • A-6660/2010 • A-7342/2008 • A-7426/2008 • A-7710/2010 • A-7789/2009
AS
AS 2010/2907 • AS 2010/1459 • AS 2009/5669