E-167/2010 - 2010-03-12 - Wegweisung Dublin (Art. 107a AsylG)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-167/2010/wan
{T 0/2}

Arrêt du 12 mars 2010

Composition
Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),
Blaise Pagan, Walter Stöckli, juges,
Astrid Dapples, greffière.

Parties
A._______,
Somalie,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Asile (non-entrée en matière) et renvoi; décision de l'ODM du 3 juillet 2009 / N_______.

Faits :

A.
Le 2 janvier 2009, A._______ a déposé une demande d'asile auprès du centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe.

B.
Auditionné le 8 janvier suivant, l'intéressé a dit avoir quitté son pays le 1er octobre 2008 et s'être rendu à B._______, où il aurait séjourné jusqu'au 1er janvier 2009, date à laquelle il aurait pris un avion à destination de C._______. Depuis C._______, il serait venu en Suisse. Il ressort de ses déclarations qu'il aurait été arrêté au mois de mars 2008 par des Ethiopiens et conduit dans une prison, située dans le stade de Mogadiscio, au motif qu'il collaborait avec les islamistes. Deux jours après, il aurait été remis en liberté. Son départ aurait été dicté par toutes les atrocités auxquelles il aurait été confronté depuis sa naissance. Il a par ailleurs répondu par la négative à la question s'il avait déposé une demande d'asile ailleurs en Europe.

C.
Il ressort de la consultation de la banque de données EURODAC, que le requérant est arrivé en Italie le 2 septembre 2008 et qu'il a déposé une demande d'asile, le 10 octobre 2008.

D.
L'intéressé étant mineur, le canton (...) a, par avis du 13 janvier 2009, nommé l'Office du tuteur général comme personne de confiance.

E.
Par courrier du 5 mars 2009, l'ODM s'est adressé à l'Office du tuteur général, l'invitant à se déterminer sur le séjour de son pupille en Italie, depuis le 2 septembre 2009 [recte : 2008] jusqu'à la venue en Suisse. Par ailleurs, il l'a également informé que conformément au résultat EURODAC, la demande d'asile de son pupille était présumée relever de la compétence de l'Italie. Il a ainsi accordé à l'intéressé le droit d'être entendu sur un éventuel renvoi en Italie, au sens de l'art. 34 al. 2 let. d

de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

L'Office du tuteur général s'est déterminé par courrier du 27 mars 2009, considérant qu'il n'était pas envisageable de renvoyer un mineur vers l'Italie, dès lors qu'il n'y disposait d'aucune attache, en particulier familiale ou amicale. Il a également mis en avant le fait que son pupille bénéficiait en Suisse d'un encadrement socio-éducatif soutenu et qu'un projet de scolarité allait se concrétiser en août 2009.

F.
En date du 11 mai 2009, l'ODM s'est adressé aux autorités italiennes compétentes en vue de la réadmission du requérant dans cet Etat. Les autorités italiennes n'ont pas donné suite à cette demande, dans le délai fixé par l'ODM jusqu'au 25 mai 2009.

G.
Par décision du 3 juillet 2009, l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile déposée par l'intéressé, en application de l'art. 34 al. 2 let. d

LAsi ; en application de cette disposition, il a ordonné son transfert en Italie, Etat compétent pour examiner sa demande d'asile sur le fond, en vertu de l'accord international dit "règlement Dublin", auquel la Suisse est partie. La décision a été notifiée à l'intéressé en date du 12 novembre 2009, par l'intermédiaire de l'autorité cantonale. Le même jour, cette autorité a transmis une copie de la décision à l'Office du tuteur général par télécopie ainsi que par recommandé.
Le requérant a ensuite été interpellé immédiatement et transféré à l'aéroport de Zurich, où il a été placé en détention jusqu'au lendemain 13 novembre, date de son transfert en Italie par la voie aérienne.

H.
Par courrier du 14 décembre 2009, le mandataire, constitué le 6 décembre 2009 selon la procuration annexée à la requête, a demandé la consultation des pièces de la procédure. L'ODM y a fait suite par courrier du 22 décembre 2009.

I.
Le 1er janvier 2010, l'intéressé est devenu majeur.

J.
Par acte du 12 janvier 2010, l'intéressé a interjeté recours contre la décision du 3 juillet 2009, par l'intermédiaire de son mandataire; il a par ailleurs requis l'assistance judiciaire partielle. Le recourant fait, notamment, grief à l'ODM de ne pas avoir notifié valablement la décision en question et fait valoir qu'ainsi il aurait été placé dans l'impossibilité d'introduire un recours contre la décision du 3 juillet 2009, lui causant ainsi un préjudice grave. La notification étant dès lors irrégulière, le recourant est d'avis que le délai pour recourir est déterminé par la date de la communication de la décision au mandataire en date du 5 janvier 2010. Par ailleurs, citant un arrêt rendu par le Tribunal dans l'affaire E-5703/2009, le recourant critique la pratique des autorités cantonales, consistant à notifier la décision de non-entrée en matière au moment de l'exécution effective du renvoi des requérants d'asile. Le recourant conclut donc à l'illicéité de la notification de la décision du 3 juillet 2009 et à sa cassation. Par ailleurs, il requiert que soit organisé son retour en Suisse, afin de préserver ses droits jusqu'à la prise de décision sur le présent recours.

K.
Par courrier daté du 9 mars 2010, le mandataire de l'intéressé s'est enquis de l'état de la procédure de recours et a requis la copie de la pièce du dossier, indiquant la date à laquelle la décision du 3 juillet 2009 a été notifiée à l'Office du tuteur général.

Droit :

1.
Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 105 LAsi.

2.
2.1 Le délai de recours, s'agissant d'une décision de non-entrée en matière, est de cinq jours ouvrables (art. 108 al. 2 LAsi). Dans la mesure où la décision attaquée a été communiquée à l'intéressé au plus tôt le 12 novembre 2009, il convient d'examiner dans quelle mesure le recours introduit le 12 janvier 2010 est recevable.

2.2 En l'espèce, le recourant soutient que la notification de la décision de l'ODM est entachée d'un vice important ayant entraîné pour lui un préjudice grave, à savoir l'impossibilité de déposer, avant l'exécution de la décision, un recours dûment motivé, dans la mesure où son représentant légal n'aurait pas eu connaissance du déroulement des événements ayant conduit à son renvoi en Italie, le 13 novembre 2009.

2.3 A l'examen des pièces du dossier, le Tribunal constate que le représentant légal du recourant s'est vu communiquer par les autorités cantonales, par télécopie du 12 novembre et envoi du 13 novembre 2009, une copie de la décision datée du 3 juillet 2009 concernant son pupille, soit le même jour où les autorités précitées ont convoqué le recourant pour lui notifier personnellement cette même décision avant de l'arrêter et l'emmener à l'aéroport en vue de son transfert en Italie le lendemain. Le représentant légal a eu donc connaissance de la décision rendue à l'encontre du recourant le 12 novembre 2009 au plus tôt, voire le 21 novembre au plus tard si l'on se réfère à l'envoi du 13 novembre et du délai de garde à la poste de 7 jours. Compte tenu de tous ces éléments, il convient d'examiner si la manière utilisée pour informer le représentant légal de la décision de transfert du recourant peut être considérée comme une notification valable, déclenchant le délai de recours.
Au moment où l'ODM a statué, l'intéressé était mineur et avait un représentant légal, à savoir le tuteur général. En raison de son statut de mineur non accompagné et selon l'art. 11 al. 3 PA, l'autorité devait adresser ses communications au mandataire. Cette disposition s'applique également à la représentation légale; or, la curatelle instituée en faveur des demandeurs d'asile mineurs non accompagnés constitue une telle représentation (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2004 n° 23 p. 152ss). Aussi l'ODM, voire les autorités cantonales, qui avaient connaissance du mandat de représentation, devaient-elles notifier la décision du 3 juillet 2009 non pas directement au recourant lui-même, mais à son représentant légal. La décision attaquée retient d'ailleurs clairement ce fait, mentionnant le tuteur général comme destinataire de la décision. Or, la décision en cause prévoyait, dans la rubrique «annexes», la transmission de l'original de la décision aux autorités cantonales, en vue d'une notification par leur biais directement à l'intéressé, ce qui a effectivement été fait (pour ce qui a trait à l'illicéité de l'exécution du renvoi de l'intéressé immédiatement après la notification de la décision, voir l'ATAF E-5841/2009 du 2 février 2010). Une telle notification doit dès lors être considérée comme étant irrégulière.

2.4 Selon un principe général du droit administratif (cf. art. 38 PA), une notification irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties (sur le sujet, cf. Lorenz Kneubühler in: Auer/Müller/Schindler, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich et St-Gall 2008, p. 527 ss). La notification produit néanmoins ses effets si elle a atteint son but en dépit de l'irrégularité, lorsqu'il ne fait pas de doute que le destinataire a eu la possibilité de prendre connaissance de la communication de manière à assurer valablement sa défense (ATF 122 I 97; 111 V 149). Bien plus, il doit se montrer alors actif durant le délai utile; il doit en particulier s'informer auprès des autorités et agir sans retard, lorsque le défaut affectant la décision est aisément reconnaissable (ATF 129 II 125 consid. 3.3. p. 134s; Lorenz Kneubühler in: Auer/Müller/Schindler [Hrsg.], VwVG, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zürich/St. Gallen 2008, ad part. 35 PA, n° 24, p. 518, et les réf. cit., ad art. 38 PA, n° 4ss, p. 527ss, et n° 17, p. 534, et les réf. cit.; Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, 2e éd., Berne 2002, p. 304, fin du 1er § et les réf. cit.; Pierre Tschannen/Ulrich Zimmerli/Markus Müller, Allgemeines Verwaltungsrecht, 3e éd., Berne 2009, p. 261ss, n. marg. 23ss).
2.4.1 En l'espèce, même si la notification de la décision doit être considérée comme irrégulière, au vu des considérants précités (cf. ch. 2.3), le Tribunal constate que l'intéressé, respectivement son représentant légal, a pu prendre connaissance, par télécopie du 12 novembre 2009, puis par envoi recommandé du 13 novembre 2009 de l'intégralité de la décision du 3 juillet 2009. S'il doit être précisé qu'une décision notifiée par télécopie ou envoyée en copie ne remplit, sauf exception, pas les conditions de forme écrite exigée pour un tel acte, le Tribunal considère, au vu de la jurisprudence citée ci-dessus, relative aux principes de la notification, qu'une telle « notification » est néanmoins valable en dépit de ce vice, à condition qu'elle n'induise pas le recourant, respectivement son mandataire en erreur, ni ne lui cause un autre préjudice. Dans le cas d'espèce, on ne saurait considérer que le représentant légal ait été induit en erreur. En effet, en vertu de la bonne foi, celui-ci ne pouvait avoir aucun doute que la décision en question, transmise par télécopie et en copie par courrier recommandé, existait sous sa forme originale et qu'elle avait fait l'objet d'une notification directe au recourant selon les précisions figurant sous la rubrique « annexes ».
2.4.2 Aussi, en dépit de l'irrégularité du processus de notification de la décision du 3 juillet 2009 et du fait que le représentant légal de l'intéressé n'a pu en prendre connaissance que par l'intermédiaire d'une télécopie du 12 novembre 2009, puis à réception d'un courrier recommandé, envoyé par les autorités cantonales, force est de constater que tant l'intéressé que son représentant légal disposaient de tous les éléments nécessaires et utiles à l'introduction d'un recours, afin de sauvegarder les droits et intérêts de l'intéressé.
2.4.3 Aussi, quand bien même l'ODM n'a pas observé les principes applicables en matière de notification (cf. ch. 2.3 ci-dessus), force est de constater que l'intéressé, respectivement son représentant légal, étaient en mesure d'agir bien avant l'intervention d'un mandataire désigné par l'intéressé par procuration du 6 décembre 2009, dès lors que tous deux avaient eu connaissance, au plus tôt le 12 novembre 2009, voire au plus tard le 21 novembre 2009 en comptant le délai de garde de la poste, de l'intégralité du contenu de la décision rendue le 3 juillet 2009 et, en particulier, de l'absence d'effet suspensif au recours. Sous cet angle, le Tribunal observe que le recourant, par l'intermédiaire de son mandataire actuel, n'allègue dans son mémoire de recours du 12 janvier 2010, aucun élément de nature à justifier l'absence de réaction de la part de l'intéressé ou de son représentant légal. En effet, ce dernier, ayant été dûment informé du sort réservé à son pupille, pouvait former un recours auprès du Tribunal à l'encontre de la décision en question déjà quelques heures après qu'il en eut pris connaissance, voire au plus tard dans les cinq jours du délai de recours prévu pour ce type de procédure. Le fait que le recourant ait déjà été transféré en Italie le 13 novembre 2009, dans le cadre d'une procédure qui n'a en principe aucun effet suspensif (art. 107a LAsi), ne saurait ainsi être mis en avant pour justifier une absence de réaction de la part du représentant légal, voire du recourant, dans le délai de recours prévu à cet effet .
2.4.4 Au vu de ce qui précède, force est de conclure que l'intéressé doit se laisser imputer à faute l'absence de réaction de son représentant légal. Dès lors, le recours introduit en date du 12 janvier 2010, soit plus de huit semaines (soixante-et-un jours) après la prise de connaissance de la décision adressée par télécopie, voire au minimum plus de 7 semaines (cinquante-deux jours) après l'envoi en recommandé du 13 novembre en prenant en considération le délai de garde de la poste de 7 jours, doit être considéré, eu égard aux principes touchant au délai de recours, comme tardif et donc irrecevable. Le Tribunal ne saurait donc examiner, dans la présente procédure, la question éventuelle d'une violation du droit au recours devant une autorité judiciaire selon les art. 29 à 30 Cst. (laps de temps très court entre la notification de la décision en question et le transfert de l'intéressé en Italie).
2.4.5 En conséquence, le recours du 12 janvier 2010 doit être déclaré irrecevable.

3.
Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 s . du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Toutefois, compte tenu des circonstances particulières du cas d'espèce, il n'est pas perçu de frais de procédure et, ainsi, la requête d'assistance judiciaire partielle est sans objet.

(dispositif page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
La demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet.

4.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

La présidente du collège : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples

Expédition :

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG365 verbessert werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 11 - 1 Auf jeder Stufe des Verfahrens kann die Partei sich, wenn sie nicht persönlich zu handeln hat, vertreten oder, soweit die Dringlichkeit einer amtlichen Untersuchung es nicht ausschliesst, verbeiständen lassen.30
¹	Auf jeder Stufe des Verfahrens kann die Partei sich, wenn sie nicht persönlich zu handeln hat, vertreten oder, soweit die Dringlichkeit einer amtlichen Untersuchung es nicht ausschliesst, verbeiständen lassen.30
²	Die Behörde kann den Vertreter auffordern, sich durch schriftliche Vollmacht auszuweisen.
³	Solange die Partei die Vollmacht nicht widerruft, macht die Behörde ihre Mitteilungen an den Vertreter.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 107^a Verfahren für die Dublin-Fälle - 1 Die Beschwerde gegen einen Nichteintretensentscheid bei einem Gesuch von einer asylsuchenden Person, die in einen Staat ausreisen kann, der aufgrund eines Staatsvertrags für die Durchführung des Asyl- und Wegweisungsverfahrens zuständig ist, hat keine aufschiebende Wirkung.
¹	Die Beschwerde gegen einen Nichteintretensentscheid bei einem Gesuch von einer asylsuchenden Person, die in einen Staat ausreisen kann, der aufgrund eines Staatsvertrags für die Durchführung des Asyl- und Wegweisungsverfahrens zuständig ist, hat keine aufschiebende Wirkung.
²	Die asylsuchende Person kann innerhalb der Beschwerdefrist die Gewährung der aufschiebenden Wirkung beantragen.
³	Das Bundesverwaltungsgericht entscheidet innerhalb von fünf Tagen nach Eingang des Antrags nach Absatz 2 darüber. Wird die aufschiebende Wirkung innerhalb von fünf Tagen nicht gewährt, kann die Wegweisung vollzogen werden.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 30 Gerichtliche Verfahren - 1 Jede Person, deren Sache in einem gerichtlichen Verfahren beurteilt werden muss, hat Anspruch auf ein durch Gesetz geschaffenes, zuständiges, unabhängiges und unparteiisches Gericht. Ausnahmegerichte sind untersagt.
¹	Jede Person, deren Sache in einem gerichtlichen Verfahren beurteilt werden muss, hat Anspruch auf ein durch Gesetz geschaffenes, zuständiges, unabhängiges und unparteiisches Gericht. Ausnahmegerichte sind untersagt.
²	Jede Person, gegen die eine Zivilklage erhoben wird, hat Anspruch darauf, dass die Sache vom Gericht des Wohnsitzes beurteilt wird. Das Gesetz kann einen anderen Gerichtsstand vorsehen.
³	Gerichtsverhandlung und Urteilsverkündung sind öffentlich. Das Gesetz kann Ausnahmen vorsehen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr - 1 Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.