E-48/2009 - 2009-01-12 - Asilo

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-48/2009/wan
{T 0/2}

Arrêt du 12 janvier 2009

Composition
Maurice Brodard, juge unique,
avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ;
Christian Dubois, greffier.

Parties
A._______, née le (...), Ethiopie,
(...),
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 2 décembre 2008 / N_______.

Faits :

A.
Le 31 mai 2008, A._______, ressortissante d'Ethiopie d'ethnie oromo et de confession musulmane, a demandé l'asile à la Suisse. Entendue sommairement douze jours plus tard, puis par l'ODM sur ses motifs d'asile, en date du 27 novembre 2008, elle a dit être née et avoir vécu dans la ville de B._______, sise à environ 200 kilomètres au sud-ouest de la capitale Addis Abeba. A l'appui de sa demande, elle a en substance déclaré que son père C._______ avait milité clandestinement pour l'ONEG (ou "Oromo Liberation Front", en anglais) depuis plusieurs années et qu'il avait notamment caché des fusils et des pistolets au domicile familial. En 2007 ou en date du 19 ou du 27 avril 2007 (selon les versions données en auditions sommaire, respectivement fédérale), C._______ aurait été tué par les autorités éthiopiennes. L'intéressée aurait été ensuite emmenée à Addis Abeba par son oncle D._______. Le 28 avril 2007, elle aurait quitté cette ville par avion pour se rendre en Arabie saoudite et y travailler comme domestique auprès d'une famille saoudienne locale. Ne pouvant plus supporter ses conditions de travail, elle aurait faussé compagnie à ses employeurs le 31 mai 2008 pendant que ceux-ci effectuaient un séjour de tourisme à Genève. La requérante a ajouté que sa mère avait été appréhendée après l'assassinat de son père et a exprimé sa crainte d'être à son tour arrêtée, voire éliminée par les autorités de son pays. Elle a précisé que l'un de ses frères, dénommé E._______, avait quitté l'Ethiopie en même temps qu'elle.

B.
Par décision du 2 décembre 2008, notifiée le 4 décembre suivant, l'ODM a refusé la qualité de réfugié et l'asile à A._______ motif pris de l'invraisemblance de ses allégués. Il a notamment refusé de croire que des armes aient été cachées au domicile familial de la requérante plus particulièrement exposé à des perquisitions. Dit office a également relevé que l'intéressée avait donné des indications divergentes au sujet de la date du décès de son père ainsi que de la période pendant laquelle celui-ci se serait réfugié dans la clandestinité (tantôt plus de dix ans, tantôt cinq à sept ans, selon les versions données en auditions sommaire, respectivement fédérale). L'autorité inférieure a en outre ordonné le renvoi de A._______ et l'exécution de cette mesure qu'elle a estimée, licite, possible et raisonnablement exigible. Sur ce dernier point, l'ODM a observé que la requérante disposait d'un réseau familial dans son pays d'origine et a fait remarquer que l'Ethiopie n'était pas en proie à une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée.

C.
Par recours du 5 janvier 2009, A._______ a conclu, principalement, à l'annulation de la décision de première instance du 2 décembre 2008 et à l'octroi de l'asile, subsidiairement, à l'octroi de l'admission provisoire en Suisse. Elle a requis la dispense du paiement des frais de procédure. Contestant les invraisemblances relevées par l'ODM, elle a expliqué que les armes cachées par son père avaient été déposées dans une remise agricole sise à proximité de son domicile et qu'elles n'avaient de ce fait pas été trouvées par la police. Pour justifier les divergences dans ses allégations relatives à la durée de passage de son père dans la clandestinité, la recourante a fait valoir qu'elle était encore petite lorsque son géniteur avait quitté le domicile familial.

D.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.
1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après, le Tribunal) statue de manière définitive sur les recours contre les décisions au sens de l'art. 5

de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi (art. 105 de la loi fédérale sur l'asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31] en relation avec les art. 31 à 34 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] ; art. 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

1.2 L'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et son recours, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) ainsi que le délai (art. 50 al. 1 PA) prescrits par la loi, est recevable.

2.
2.1 En vertu de l'art. 2 al. 1 LAsi, la Suisse accorde sur demande l'asile à des réfugiés conformément aux dispositions de la présente loi. Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont considérées notamment comme sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

2.2 En l'occurrence, le Tribunal estime que A._______ n'a apporté aucun élément réfutant le bien-fondé de l'argumentation retenue par l'ODM pour lui refuser la qualité de réfugié et l'asile. Il relève pour sa part qu'en dépit des arrestations prétendues de sa mère ainsi que des camarades de son père (cf. pv d'audition sommaire, p. 5, resp. pv d'audition fédérale, p. 7, rép. à la quest. no 67) l'intéressée a pu quitter l'Ethiopie par avion avec un passeport établi à son nom (cf. pv d'audition du 27 novembre 2008, p. 3, rép. à la quest. no 12) sans être appréhendée à l'aéroport d'Addis Abeba. Dans la mesure où les trois soeurs de A._______, ainsi que ses quatre autres frères F._______, G._______, H._______ et I._______ (cf. pv d'audition sommaire, p. 3, ch. 12), ne paraissent pas avoir été inquiétés par les services de sécurité éthiopiens, l'on voit mal pourquoi ces derniers voudraient s'en prendre à elle, ce d'autant plus qu'avant l'élimination prétendue de son père, l'intéressée a dit n'avoir jamais ouvertement fait de politique et n'avoir pas eu de problèmes avec les autorités de son pays (ibid, p. 5 i.f. et p. 6). Dans le cadre d'une motivation sommaire (art. 109 al. 3 LTF, en relation avec l'art. 6 LAsi), il y a donc lieu de renvoyer au considérant pertinent I (p. 2s.) de la décision entreprise (voir également let. B ci-dessus). Dès lors, c'est à bon droit que l'ODM a refusé la qualité de réfugié et l'asile à l'intéressée. Le recours doit par conséquent être rejeté et le prononcé attaqué confirmé sur ces deux points.

3.
Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée (art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999; OA 1, RS 142.31), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

4.
4.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi, a contrario). Elle est régie par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cette disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE).
En l'espèce, l'intéressée n'a pas établi que l'exécution du renvoi l'exposerait à un risque de traitements contraires à l'art. 5 LAsi et aux engagements internationaux contractés par la Suisse (voir à ce propos le consid. 2.2 ci-dessus ainsi que Jurisprudence et informations de la Commission [JICRA] 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s. et références citées). Cette mesure s'avère donc licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr.

4.2 S'agissant ensuite du caractère raisonnablement exigible ou non (art. 83 al. 4 LEtr et JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1 p. 215) de l'exécution du renvoi de A._______ en Ethiopie, le Tribunal fait sienne l'argumentation retenue par l'ODM (cf. décision attaquée, consid. II, ch. 2 p. 4 et let. B ci-dessus) et y renvoie, dans le cadre d'une motivation sommaire (art. 109 al. 3 LTAF et 6 LAsi susvisés). En l'absence de motif médical militant contre le rapatriement de l'intéressée, l'autorité de céans estime, au vu de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, que les difficultés économiques et sociales actuelles de cet Etat ne suffisent pas en soi à réaliser une mise en danger concrète de la recourante. Aussi l'exécution de son renvoi en Ethiopie doit-elle être considérée comme conforme à la loi.

4.3 La mesure précitée est enfin possible (art. 83 al. 2 LEtr) et A._______ tenue de collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi).

4.4 Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'ODM a prononcé le renvoi de la recourante et qu'il a ordonné l'exécution de cette mesure.

5.
En définitive, le recours, manifestement infondé, doit être rejeté par l'office du juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi). Le présent arrêt, rendu sans échange d'écritures, est sommairement motivé (art. 111a LAsi).

6.
6.1 La requête d'assistance judiciaire partielle du 5 janvier 2009 doit elle aussi être rejetée, le recours étant en effet d'emblée voué à l'échec (art. 65 al. 1 PA) pour les raisons déjà explicitées plus en détail au considérant 2.2 ci-dessus.

6.2 L'intéressée ayant succombé, les frais judiciaires, s'élevant à 600 francs (art. 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral du 21 février 2008, FITAF; RS 173.320.2) sont mis à sa charge (art. 63 al. 1 PA).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.- sont supportés par la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans un délai de 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé :
à la recourante (par courrier recommandé; annexe: un bulletin de versement);
à l'ODM, Division séjour et retour, avec le dossier N_______, en copie;
au canton (...), en copie.

Le juge unique : Le greffier :

Maurice Brodard Christian Dubois

Expédition :

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 2 Asilo - 1 La Svizzera, su domanda, accorda asilo ai rifugiati secondo le disposizioni della presente legge.
¹	La Svizzera, su domanda, accorda asilo ai rifugiati secondo le disposizioni della presente legge.
²	L'asilo comprende la protezione e lo statuto accordati a persone in Svizzera in ragione della loro qualità di rifugiati. Esso comprende il diritto di risiedere in Svizzera.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
¹	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
²	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 8 Obbligo di collaborare - 1 Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
¹	Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
^a	dichiarare le sue generalità;
^b	consegnare i documenti di viaggio e d'identità;
^c	indicare, in occasione dell'audizione, le ragioni della sua domanda d'asilo;
^d	designare in modo completo eventuali mezzi di prova e fornirli immediatamente oppure adoperarsi per procurarseli entro un termine adeguato, sempre che sia ragionevole esigerlo;
^e	collaborare al rilevamento dei dati biometrici;
^f	sottoporsi a un esame medico ordinato dalla SEM (art. 26a).
²	Si può esigere dal richiedente che faccia tradurre in una lingua ufficiale svizzera i documenti redatti in una lingua straniera.
³	Nel corso del procedimento, il richiedente che soggiorna in Svizzera deve tenersi a disposizione delle autorità federali e cantonali. Deve comunicare immediatamente alle autorità del Cantone o del Comune (autorità cantonale) competenti secondo il diritto cantonale il suo indirizzo e ogni mutamento dello stesso.
^3bis	Il richiedente che senza un valido motivo viola il suo obbligo di collaborare o non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo per più di 20 giorni rinuncia di fatto alla continuazione del procedimento. Lo stesso vale per il richiedente che senza un valido motivo non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo in un centro della Confederazione per più di cinque giorni. La domanda è stralciata in entrambi i casi senza formalità. Una nuova domanda può essere presentata al più presto dopo tre anni. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 195121 sullo statuto dei rifugiati.22
⁴	In caso di decisione esecutiva d'allontanamento, il richiedente è tenuto a collaborare all'ottenimento di documenti di viaggio validi.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 111 Competenza del giudice unico - I giudici decidono in qualità di giudice unico in caso di:
^a	stralcio di ricorsi in quanto privi di oggetto;
^b	non entrata nel merito su ricorsi manifestamente irricevibili;
^c	decisione relativa al rifiuto provvisorio dell'entrata in Svizzera all'aeroporto e all'assegnazione di un luogo di soggiorno presso l'aeroporto;
^d	...
^e	ricorsi manifestamente fondati o manifestamente infondati, con l'approvazione di un secondo giudice.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 111^a Procedura e decisione - 1 Il Tribunale amministrativo federale può rinunciare allo scambio di scritti.381
¹	Il Tribunale amministrativo federale può rinunciare allo scambio di scritti.381
²	Le decisioni su ricorso secondo l'articolo 111 sono motivate solo sommariamente.