2C_859/2012 - 2012-12-11 - Instruction et formation professionnelle

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
2C_859/2012 / FRA

Urteil vom 11. Dezember 2012
II. öffentlich-rechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Zünd, Präsident,
Gerichtsschreiber Feller.

Verfahrensbeteiligte
1. X.________,
und Konsorten (Beschwerdeführer 2 - 57),
Beschwerdeführer,
alle vertreten durch Rechtsanwalt Remo Cahenzli,

gegen

Regierung des Kantons Graubünden,
Grosser Rat des Kantons Graubünden.

Gegenstand
Sprachenfreiheit,

Beschwerde gegen das Gesetz für die Volksschulen des Kantons Graubünden vom 21. März 2012.

Nach Einsicht
in die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten von X.________ und Konsorten gegen das vom Grossen Rat des Kantons Graubünden am 21. März 2012 beschlossene Gesetz über die Volksschulen des Kantons Graubünden, womit im Wesentlichen die Aufhebung von dessen Artikel 32 beantragt wird,
in das in der Beschwerdeschrift gestellte Gesuch, das Beschwerdeverfahren sei - eventuell - bis zum Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Graubünden über die bei diesem eingereichte Beschwerde gegen dasselbe Gesetz zu sistieren,
in die Vernehmlassungen der Regierung sowie des Grossen Rates des Kantons Graubünden, welche übereinstimmend Nichteintreten auf die Beschwerde beantragen,
in die Stellungnahme der Beschwerdeführer zu den Vernehmlassungen, womit sie - nun vorbehaltlos - um Sistierung des bundesgerichtlichen Verfahrens ersuchen,

in Erwägung,
dass die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten unmittelbar gegen kantonale Erlasse zulässig ist, sofern kein kantonales Rechtsmittel ergriffen werden kann (Art. 87 Abs. 1 BGG), hingegen Art. 86 BGG Anwendung findet, wenn das kantonale Recht ein Rechtsmittel gegen Erlasse vorsieht (Art. 87 Abs. 2 BGG),
dass das bündnerische Recht ein gerichtliches Normenkontrollverfahren vorsieht, wobei das Verwaltungsgericht als Verfassungsgericht tätig ist und im verfassungsgerichtlichen Verfahren bei ihm nicht nur Verordnungen, sondern auch Gesetze unmittelbar angefochten werden können (Art. 55 Abs. 2 und 3 KV/GR; Art. 57 Abs. 1 lit. a des Bündner Gesetzes vom 31. August 2006 über die Verwaltungsrechtspflege [VRG/GR]),
dass mithin ein vom Kanton Graubünden beschlossenes Gesetz nicht direkt beim Bundesgericht angefochten werden kann, sondern die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten nur zulässig ist gegen den Normenkontrollentscheid des kantonalen Verwaltungsgerichts (Art. 86 Abs. 1 lit. d und Abs. 2 BGG),
dass dabei der Hinweis der Beschwerdeführer auf einen möglichen Nichteintretensentscheid des Verwaltungsgerichts wegen fehlender Legitimation (Art. 58 Abs. 1 VRG/GR) unerheblich ist, ändert dies doch nichts an der Notwendigkeit, den Instanzenzug einzuhalten, und stünde den Beschwerdeführern gegen einen solchen Nichteintretensentscheid die Beschwerde ans Bundesgericht offen, wobei zu beachten ist, dass das Verwaltungsgericht die Legitimationsvoraussetzungen nicht enger handhaben kann als das Bundesgericht (vgl. Art. 111 Abs. 1 und 3 BGG),
dass sich die Beschwerde als offensichtlich unzulässig erweist (Art. 108 Abs. 1 lit. a BGG), sodass es nicht zweckmässig erscheint (vgl. Art. 6 Abs. 1 BZP in Verbindung mit Art. 71 BGG), das Verfahren noch formell zu sistieren,

dass vielmehr darauf mit Entscheid des Einzelrichters im vereinfachten Verfahren nach Art. 108 BGG nicht einzutreten ist,
dass die Gerichtskosten (Art. 65 BGG) entsprechend dem Verfahrensausgang den Beschwerdeführern nach Massgabe von Art. 66 Abs. 1 , 3 und 5 BGG aufzuerlegen sind,

erkennt der Präsident:

1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 500.-- werden den Beschwerdeführern unter solidarischer Haftung auferlegt.

3.
Diese Verfügung wird den Verfahrensbeteiligten sowie, zur Kenntnisnahme, dem Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 11. Dezember 2012

Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Zünd

Der Gerichtsschreiber: Feller

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 87 Autorités précédentes en cas de recours contre un acte normatif - 1 Le recours est directement recevable contre les actes normatifs cantonaux qui ne peuvent faire l'objet d'un recours cantonal.
¹	Le recours est directement recevable contre les actes normatifs cantonaux qui ne peuvent faire l'objet d'un recours cantonal.
²	Lorsque le droit cantonal prévoit un recours contre les actes normatifs, l'art. 86 est applicable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 87 Autorités précédentes en cas de recours contre un acte normatif - 1 Le recours est directement recevable contre les actes normatifs cantonaux qui ne peuvent faire l'objet d'un recours cantonal.
¹	Le recours est directement recevable contre les actes normatifs cantonaux qui ne peuvent faire l'objet d'un recours cantonal.
²	Lorsque le droit cantonal prévoit un recours contre les actes normatifs, l'art. 86 est applicable.

SR 131.226 Constitution du Canton des Grisons, du 14 septembre 2003 Cst./GR Art. 55 - 1 En dernier ressort, le jugement des litiges de droit public relève du Tribunal administratif, à moins que la loi n'en dispose autrement.
¹	En dernier ressort, le jugement des litiges de droit public relève du Tribunal administratif, à moins que la loi n'en dispose autrement.
²	Le Tribunal administratif fonctionne comme cour constitutionnelle lorsqu'il est appelé à connaître:
¹	de recours pour violation de droits constitutionnels, de droits politiques ou du principe de la primauté du droit de rang supérieur;
²	de recours pour violation de l'autonomie des communes, d'autres corporations de droit public ou des Églises reconnues par l'État.23
³	Dans le cadre de la procédure devant la juridiction constitutionnelle, les lois et ordonnances peuvent être contestées directement ou alors examinées dans le contexte de leur application concrète.

SR 131.226 Constitution du Canton des Grisons, du 14 septembre 2003 Cst./GR Art. 55 - 1 En dernier ressort, le jugement des litiges de droit public relève du Tribunal administratif, à moins que la loi n'en dispose autrement.
¹	En dernier ressort, le jugement des litiges de droit public relève du Tribunal administratif, à moins que la loi n'en dispose autrement.
²	Le Tribunal administratif fonctionne comme cour constitutionnelle lorsqu'il est appelé à connaître:
¹	de recours pour violation de droits constitutionnels, de droits politiques ou du principe de la primauté du droit de rang supérieur;
²	de recours pour violation de l'autonomie des communes, d'autres corporations de droit public ou des Églises reconnues par l'État.23
³	Dans le cadre de la procédure devant la juridiction constitutionnelle, les lois et ordonnances peuvent être contestées directement ou alors examinées dans le contexte de leur application concrète.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 111 Unité de la procédure - 1 La qualité de partie à la procédure devant toute autorité cantonale précédente doit être reconnue à quiconque a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral.
¹	La qualité de partie à la procédure devant toute autorité cantonale précédente doit être reconnue à quiconque a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral.
²	Si une autorité fédérale a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, elle peut recourir devant les autorités cantonales précédentes ou, pour autant qu'elle le demande, participer à la procédure devant celles-ci.
³	L'autorité qui précède immédiatement le Tribunal fédéral doit pouvoir examiner au moins les griefs visés aux art. 95 à 98. ...103

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 6
¹	Le juge peut ordonner la suspension pour des raisons d'opportunité, notamment lorsque le jugement d'un autre litige peut influencer l'issue du procès.
²	Le procès est suspendu de plein droit dans les cas spécialement prévus par la loi, ainsi que lors du décès d'une partie.
³	Dans ce dernier cas, le juge ordonne la reprise du procès dès que la succession ne peut plus être répudiée ou que la liquidation officielle a été instituée. La reprise anticipée de procès urgents par le représentant de la succession est réservée.
⁴	Si le juge n'obtient ni de la communauté héréditaire ni de l'autre partie les renseignements nécessaires pour continuer le procès, l'affaire est rayée du rôle.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.