Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
2C_212/2007

Urteil vom 11. Dezember 2007
II. öffentlich-rechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Merkli, Präsident,
Bundesrichter Hungerbühler, Müller,
Bundesrichterin Yersin,
Bundesrichter Karlen,
Gerichtsschreiber Uebersax.

Parteien
X.________,
Beschwerdeführerin, vertreten durch
Rechtsanwalt Lukas Küng,

gegen

Gebäudeversicherung des Kantons Luzern, Hirschengraben 19, 6003 Luzern,
Beschwerdegegnerin, vertreten durch
Rechtsanwalt Andreas Frank, .

Gegenstand
Gebäudeversicherung (Legalitätsprinzip, Gewaltenteilungsprinzip, Willkürverbot),

Beschwerde gegen das Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Luzern vom 28. März 2007.

Sachverhalt:
A.
Die X.________ Liegenschaftsverwaltung ist Eigentümerin eines Wohn- und Geschäftshauses in Luzern. Im August 2005 regnete es während Tagen in der Schweiz heftig und ausgiebig. Dies führte verbreitet zu Überschwemmungen und Hochwasser, was ab dem 21. August 2005 auch in Luzern zutraf. Am 25. August 2005 meldete die X.________ der Gebäudeversicherung des Kantons Luzern einen Wasserschaden am Gebäude in Luzern mit Schadensdatum vom Vortag, dem 24. August 2005. Bei einer Besichtigung des Schadens stellte der eingesetzte Experte fest, dass kein Oberflächenwasser in das Gebäude eingedrungen, sondern dass das Wasser durch die Aussenwand, unter anderem über undichte Leitungsdurchführungen, in den Elektroraum im zweiten Untergeschoss gelangt war. Am 7. Oktober 2005 lehnte die Gebäudeversicherung ihre Leistungspflicht ab, weil kein Wasser ebenerdig in das Gebäude eingedrungen sei und deshalb kein Elementarschaden gemäss den gesetzlichen Bestimmungen vorliege. Mit Entscheid vom 2. März 2006 wies die Gebäudeversicherung eine dagegen erhobene Einsprache ab.
B.
Dagegen führte die X.________ Verwaltungsgerichtsbeschwerde beim Verwaltungsgericht des Kantons Luzern. Dieses wies die Beschwerde am 28. März 2007 ab.
C.
Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten vom 14. Mai 2007 an das Bundesgericht beantragt die X.________, das Urteil des Verwaltungsgerichts vollumfänglich aufzuheben und die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen; eventuell sei die Beschwerde gutzuheissen und die Gebäudeversicherung zu verpflichten, sämtliche gemäss den gesetzlichen Bestimmungen versicherten Schäden, unter Vorbehalt des gesetzlichen Selbstbehaltes, vollumfänglich zu bezahlen.

Die Gebäudeversicherung schliesst auf Abweisung der Beschwerde. Das Verwaltungsgericht stellt, unter Verzicht auf eine begründete Vernehmlassung und unter Hinweis auf die Erwägungen seines Urteils, ebenfalls Antrag auf Abweisung.

Erwägungen:
1.
1.1 Der angefochtene Entscheid erging nach dem 31. Dezember 2006. Das Verfahren untersteht daher dem Bundesgesetz über das Bundesgericht (BGG) und nicht dem altrechtlichen Bundesrechtspflegegesetz (OG; vgl. Art. 132 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
1    La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
2    ...122
3    La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943123 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral124 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.125
4    La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.126
BGG).
1.2 Der angefochtene Entscheid ist kantonal letztinstanzlich und stützt sich auf das Gebäudeversicherungsgesetz vom 29. Juni 1976 (GVG) sowie die Gebäudeversicherungsverordnung vom 10. September 1976 (GVV) des Kantons Luzern. Er erging mithin in Anwendung von kantonalem öffentlichem Recht. Da kein gesetzlicher Ausschlussgrund vorliegt, kann dagegen Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gemäss Art. 82 ff
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
. BGG erhoben werden.
1.3 Mit der Beschwerde kann eine Rechtsverletzung nach Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
und 96
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
a  inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
b  application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.
BGG geltend gemacht werden. Das Bundesgericht prüft, unter Berücksichtigung der allgemeinen Pflicht zur rechtsgenüglichen Begründung der Beschwerde (Art. 42 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
und 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG), grundsätzlich nur die geltend gemachten Rügen, sofern die rechtlichen Mängel nicht geradezu offensichtlich sind. Es ist jedenfalls nicht gehalten, wie eine erstinstanzliche Behörde alle sich stellenden rechtlichen Fragen zu untersuchen, wenn diese vor Bundesgericht nicht mehr vorgetragen werden (vgl. BGE 133 II 249 E. 1.4.1 S. 254, mit Hinweisen). Eine qualifizierte Rügepflicht gilt hinsichtlich der Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht. Das Bundesgericht prüft eine solche Rüge nur insofern, als sie in der Beschwerde präzise vorgebracht und begründet worden ist (Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG; vgl. BGE 133 II 249 E. 1.4.2 S. 254).
2.
2.1 Gemäss § 24 Abs. 1 lit. c GVG versichert die öffentlich-rechtliche Gebäudeversicherung des Kantons Luzern Gebäude unter anderem gegen Schäden, die durch Hochwasser, Überschwemmung oder Sturmflut entstanden sind. Nach § 24 Abs. 2 GVG nicht zu vergüten sind jedoch Schäden, die nicht durch ein in § 24 Abs. 1 GVG genanntes Elementarereignis verursacht worden sind (lit. a), die nicht auf eine Natureinwirkung von aussergewöhnlicher Heftigkeit zurückzuführen sind (lit. b), die durch fortgesetztes Einwirken entstanden sind (lit. c) oder die voraussehbar waren und rechtzeitig durch zumutbare Massnahmen hätten verhindert werden können (lit. d). Nach § 23 GVV gelten Schäden, die im Innern des Gebäudes durch Rückstau aus Abwasserkanalisationen oder durch Grundwasser entstanden sind, nicht als Hochwasser- oder Überschwemmungsschäden.
2.2 In tatsächlicher Hinsicht ist vorliegend unbestritten, dass die fraglichen Schäden im Zusammenhang mit dem Hochwasser vom August 2005 stehen, aber nicht durch das Eindringen von Oberflächenwasser, sondern von durch die Aussenwand eingetretenes Grundwasser entstanden sind. Die Beschwerdeführerin ist im Ergebnis der Ansicht, die Gebäudeversicherung hafte auch für solche Schäden. Entscheidend sei letztlich die allgemeine Hochwassersituation, welche die Schäden verursacht habe, und nicht, ob konkret Oberflächenwasser eingedrungen oder (nur) der Grundwasser- oder Kanalisationsdruck dermassen angestiegen sei, dass Wasser durch die unterirdischen Aussenwände habe dringen können bzw. zu einem Kanalisationsrückstau geführt habe. Die von der Vorinstanz vorgenommene anderslautende Auslegung der einschlägigen gesetzlichen Bestimmungen sei verfassungswidrig.
3.
3.1 Die Beschwerdeführerin beruft sich zunächst auf das Legalitätsprinzip. Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung zu Art. 84 Abs. 1 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
OG handelte es sich beim Legalitätsprinzip, mit Ausnahme von Sonderbereichen wie dem Abgabe- oder dem Strafrecht, gleich wie beim Verhältnismässigkeitsgrundsatz nicht um ein verfassungsmässiges Recht, das selbständig angerufen, sondern um einen Verfassungsgrundsatz, der nur im Zusammenhang mit einem (anderen) Grundrecht geltend gemacht werden konnte (vgl. BGE 131 I 91 E. 3.3 S. 99; 127 I 60 E. 3a S. 67). Es stellt sich die Frage, in welchem Sinne solche verfassungsmässigen Prinzipien zum "Bundesrecht" gehören, dessen Verletzung nunmehr gemäss Art. 95 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG mit Beschwerde an das Bundesgericht gerügt werden kann (vgl. dazu etwa Peter Karlen, Das neue Bundesgerichtsgesetz, Basel/Genf/München 2006, S. 39 f.; Hansjörg Seiler/Nicolas von Werdt/Andreas Güngerich, Bundesgerichtsgesetz [BGG], Bern 2007, Art. 95 N 20; Matthias Suter, Der neue Rechtsschutz in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten vor dem Bundesgericht, Zürich/St. Gallen 2007, S. 254 ff.). Selbst wenn das Legalitätsprinzip selbständig angerufen werden könnte, hätte dies aber nicht zur Folge, dass das Bundesgericht das kantonale
Recht frei überprüfen müsste, wäre dies doch mit der abschliessenden Aufzählung der Beschwerdegründe in Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG nicht vereinbar; darin wird nämlich die Verletzung von kantonalem Recht abgesehen von hier nicht interessierenden Ausnahmen (kantonale verfassungsmässige Rechte, kantonale Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen, interkantonales Recht) gerade nicht als zulässiger Beschwerdegrund genannt. Es könnte also einzig darum gehen, die Einhaltung des Legalitätsprinzips im weniger weit gehenden Sinne als Grundsatz der Gesetzmässigkeit der Verwaltung dahingehend zu prüfen, ob sich ein staatlicher Akt auf eine materiellgesetzliche Grundlage stützt, die hinreichend bestimmt und vom staatsrechtlich dafür zuständigen Organ erlassen worden ist (vgl. BGE 130 I 1 E. 3.1 S. 5, mit Hinweisen). Weitere Erwägungen dazu erübrigen sich indessen, kann doch dieser in Art. 5
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
1    Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
2    L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3    Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4    La Confédération et les cantons respectent le droit international.
BV mitenthaltene verfassungsmässige Grundsatz jedenfalls im Zusammenhang mit dem von der Beschwerdeführerin auch angerufenen Grundsatz der Gewaltentrennung geltend gemacht werden (BGE 130 I 1 E. 3.1 S. 5; 128 I 113 E. 2c und 3c S. 116 und 121). Diesen Grundsatz anerkennt das Bundesgericht als in
Art. 51 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 51 Constitutions cantonales - 1 Chaque canton se dote d'une constitution démocratique. Celle-ci doit avoir été acceptée par le peuple et doit pouvoir être révisée si la majorité du corps électoral le demande.
1    Chaque canton se dote d'une constitution démocratique. Celle-ci doit avoir été acceptée par le peuple et doit pouvoir être révisée si la majorité du corps électoral le demande.
2    Les constitutions cantonales doivent être garanties par la Confédération. Cette garantie est accordée si elles ne sont pas contraires au droit fédéral.
BV vorausgesetztes und im Übrigen durch sämtliche Kantonsverfassungen explizit oder implizit garantiertes verfassungsmässiges Recht (BGE 130 I 1 E. 3.1 S. 5, mit Hinweisen). Die Beschwerdeführerin kann sich demnach auf das Gewaltenteilungsprinzip berufen, ohne dass näher zu analysieren wäre, wie dieses genau im luzernischen Verfassungsrecht gewährleistet wird.
3.2
Im Zusammenhang mit der Gewaltenteilungsrüge prüft das Bundesgericht die Auslegung der einschlägigen Verfassungsbestimmungen frei, jene des Gesetzesrechts dagegen lediglich unter dem Gesichtswinkel der Willkür (BGE 130 I 1 E. 3.1 S. 5, mit Hinweisen).
3.3 § 23 GVV stützt sich nicht auf eine ausdrückliche spezifische Delegationsnorm, die im direkten Zusammenhang mit § 24 GVG stünde bzw. sich unmittelbar daraus ergäbe. Vielmehr stellt die Gebäudeversicherungsverordnung eine Vollziehungsverordnung dar, die auf der entsprechenden allgemeinen Kompetenzzuweisung an die Exekutive in § 3 Abs. 2 lit. a GVG beruht. Danach erlässt der Regierungsrat des Kantons Luzern die Ausführungsbestimmungen zum Gebäudeversicherungsgesetz. Bei § 23 GVV handelt es sich um eine solche Ausführungsbestimmung. Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung haben Vollziehungsverordnungen den Gedanken des Gesetzgebers durch Aufstellung von Detailvorschriften näher auszuführen und auf diese Weise die Anwendbarkeit der Gesetze zu ermöglichen. Sie dürfen das auszuführende Gesetz - wie auch alle anderen Gesetze - weder aufheben noch abändern; sie müssen der Zielsetzung des Gesetzes folgen und dürfen dabei lediglich die Regelung, die in grundsätzlicher Weise bereits im Gesetz Gestalt angenommen hat, aus- und weiterführen. Durch eine Vollziehungsverordnung dürfen dem Bürger grundsätzlich keine neuen Pflichten auferlegt werden, selbst wenn diese durch den Gesetzeszweck gedeckt wären (BGE 130 I 140 E. 5.1 S. 149; 124 I
127
E. 3b S. 132, mit Hinweisen).
3.4 Zu prüfen ist somit, ob sich der Regierungsrat des Kantons Luzern beim Erlass von § 23 GVV an den Rahmen des Gesetzes hielt. Das hängt von der Auslegung von § 24 GVG, also von einfachem kantonalem Gesetzesrecht, ab, welches das Bundesgericht, wie dargelegt, auch bei einer Gewaltenteilungsbeschwerde nur unter dem Gesichtswinkel der Willkür überprüfen kann. Ergibt sich dabei, dass der Regierungsrat in vertretbarer Weise davon ausgehen durfte, der Begriff des Hochwasser- und Überschwemmungsschadens gemäss § 24 Abs. 1 lit. c GVG erfasse die Schäden nicht, die im Inneren eines Gebäudes durch Rückstau aus Kanalisation oder durch Grundwassereintritt entstanden sind, verletzt § 23 GVV den Grundsatz der Gewaltentrennung nicht. Die Rüge, das Gewaltenteilungsprinzip sei verletzt, läuft demnach im vorliegenden Fall inhaltlich auf die von der Beschwerdeführerin ebenfalls erhobene Rüge hinaus, der angefochtene Entscheid sei willkürlich.
4.
4.1 Gemäss Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV hat jede Person unter anderem Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür behandelt zu werden. Nach der ständigen Praxis des Bundesgerichts liegt Willkür in der Rechtsanwendung dann vor, wenn der angefochtene Entscheid offensichtlich unhaltbar ist, mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht, eine Norm oder einen unumstrittenen Rechtsgrundsatz krass verletzt oder in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwiderläuft. Das Bundesgericht hebt einen Entscheid jedoch nur auf, wenn nicht bloss die Begründung, sondern auch das Ergebnis unhaltbar ist; dass eine andere Lösung ebenfalls als vertretbar oder gar zutreffender erscheint, genügt nicht (BGE 132 I 175 E. 1.2 S. 177; 131 I 467 E. 3.1 S. 473 f., je mit Hinweisen).
4.2 Im vorliegenden Fall war das Hochwasser bzw. die Überschwemmung unbestrittenermassen kausal für das Ansteigen des Grundwasserspiegels, welches das unterirdische Eindringen des Wassers in das Gebäudeinnere und die entsprechenden Schäden zur Folge hatte. Strittig ist allenfalls die Adäquanz des Kausalzusammenhanges; obwohl einiges für deren Vorliegen spricht, braucht darüber letztlich nicht entschieden zu werden. Bei den fraglichen Schäden handelt es sich so oder so nur um eine indirekte Auswirkung des Elementarereignisses, d.h. des Hochwassers bzw. der verbreitet aufgetretenen Überschwemmungen. Der Gesetzeswortlaut schliesst nun aber nicht zwingend aus, den versicherten Hochwasserschaden auf die Fälle der direkten Schadensverursachung zu beschränken, d.h. auf solche Fälle, bei denen das Wasser ebenerdig bzw. oberirdisch als Oberflächenwasser in das Gebäude eindringt. Eine solche Auslegung erleichtert die Abgrenzung zu den nach § 24 Abs. 2 lit. b und c GVG nicht versicherten Grundwasserschäden, die nicht auf eine Natureinwirkung von aussergewöhnlicher Heftigkeit zurückzuführen oder die durch fortgesetztes Einwirken entstanden sind. Vereinfacht wird dadurch auch die Unterscheidung von Schäden infolge von
Kanalisationsrückstauungen, die auf anderen Ursachen wie beispielsweise der Verstopfung des Leitungssystems oder einer andersartigen Überbelastung, etwa wegen nicht sachgemässer Benutzung, beruhen. Eine analoge Regelung kennen denn auch etliche andere Kantone, so insbesondere der Kanton St. Gallen, wie sich aus einem von der Beschwerdegegnerin eingereichten Urteil des st. gallischen Verwaltungsgerichts vom 23. April 2004 ergibt (vgl. auch allgemein Jürg Hauswirth/Rudolf Suter, Sachversicherung, Zürich 1990, S. 160 ff. und 278; A. Kleiner, Das Recht der öffentlichen Gebäudeversicherung, Interkantonaler Rückversicherungsverband Bern/Vereinigung Kantonaler Feuerversicherungen, Bern, Separatdruck aus "Mitteilungen", Jahrgänge 1978/1979, S. 68 ff. und 83 f.).
4.3 Die fraglichen Gesetzesbestimmungen dürfen sodann, wie dies die Vorinstanz getan hat, mit Blick auf die analogen bzw. ergänzenden Regelungen der privaten Elementarschadenversicherung ausgelegt werden, obwohl diese für die öffentlich-rechtliche Gebäudeversicherung nicht direkt massgeblich sind. Es erscheint nämlich sinnvoll, von einer in sich kohärenten Gesamtassekuranz auszugehen, bei der privat- und öffentlich-rechtliche Gebäudeversicherungen ein logisches Ganzes bilden und identische Rechtsbegriffe verwenden. Gemäss ausdrücklicher rechtlicher Regelung zählen indes in der privaten Elementarschadenversicherung Grundwasserschäden und Schäden infolge von Kanalisationsrückstau nicht zu den versicherten Elementarschäden (vgl. Art. 173 Abs. 3 lit. a
SR 961.011 Ordonnance du 9 novembre 2005 sur la surveillance des entreprises d'assurance privées (Ordonnance sur la surveillance, OS) - Ordonnance sur la surveillance
OS Art. 173 Dommages dus à des événements naturels assurés - 1 Les dommages dus à des événements naturels sont ceux qui sont causés par les hautes eaux, les inondations, les tempêtes, la grêle, les avalanches, la pression de la neige, les éboulements de rochers, les chutes de pierres et les glissements de terrains.
1    Les dommages dus à des événements naturels sont ceux qui sont causés par les hautes eaux, les inondations, les tempêtes, la grêle, les avalanches, la pression de la neige, les éboulements de rochers, les chutes de pierres et les glissements de terrains.
2    On entend par tempête un vent d'au moins 75 km/h, qui renverse les arbres ou qui découvre les maisons dans le voisinage des choses assurées.
3    Ne sont pas des dommages dus aux événements naturels:
a  les dommages causés par un affaissement de terrain, le mauvais état d'un terrain à bâtir, une construction défectueuse, l'entretien défectueux des bâtiments, l'omission de mesures de défense, les mouvements de terrain dus à des travaux, le glissement de la neige des toits, les eaux souterraines ainsi que la crue et le débordement de cours ou de nappes d'eau dont on sait par expérience qu'ils se répètent à intervalles plus ou moins longs;
b  les dommages dus à l'eau de lacs artificiels ou d'autres installations hydrauliques, au refoulement des eaux de canalisation et aux modifications de la structure de l'atome, sans égard à leur cause;
c  les dommages d'exploitation avec lesquels il faut compter, au vu des expériences faites, tels ceux qui surviennent lors de travaux de génie civil et en matière de bâtiments, lors de la construction de galeries et lors de l'extraction de pierres, de gravier, de sable ou d'argile;
d  les dommages causés par des secousses ayant leur cause dans l'effondrement de vides créés artificiellement;
e  les dommages causés par les secousses déclenchées par des processus tectoniques dans la croûte terrestre (tremblements de terre) et les éruptions volcaniques.
und b der Verordnung vom 5. November 2005 über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen [AVO; SR 961.011]) und werden damit insbesondere nicht den Schäden aus Hochwasser und Überschwemmungen zugerechnet (vgl. Art. 173 Abs. 1
SR 961.011 Ordonnance du 9 novembre 2005 sur la surveillance des entreprises d'assurance privées (Ordonnance sur la surveillance, OS) - Ordonnance sur la surveillance
OS Art. 173 Dommages dus à des événements naturels assurés - 1 Les dommages dus à des événements naturels sont ceux qui sont causés par les hautes eaux, les inondations, les tempêtes, la grêle, les avalanches, la pression de la neige, les éboulements de rochers, les chutes de pierres et les glissements de terrains.
1    Les dommages dus à des événements naturels sont ceux qui sont causés par les hautes eaux, les inondations, les tempêtes, la grêle, les avalanches, la pression de la neige, les éboulements de rochers, les chutes de pierres et les glissements de terrains.
2    On entend par tempête un vent d'au moins 75 km/h, qui renverse les arbres ou qui découvre les maisons dans le voisinage des choses assurées.
3    Ne sont pas des dommages dus aux événements naturels:
a  les dommages causés par un affaissement de terrain, le mauvais état d'un terrain à bâtir, une construction défectueuse, l'entretien défectueux des bâtiments, l'omission de mesures de défense, les mouvements de terrain dus à des travaux, le glissement de la neige des toits, les eaux souterraines ainsi que la crue et le débordement de cours ou de nappes d'eau dont on sait par expérience qu'ils se répètent à intervalles plus ou moins longs;
b  les dommages dus à l'eau de lacs artificiels ou d'autres installations hydrauliques, au refoulement des eaux de canalisation et aux modifications de la structure de l'atome, sans égard à leur cause;
c  les dommages d'exploitation avec lesquels il faut compter, au vu des expériences faites, tels ceux qui surviennent lors de travaux de génie civil et en matière de bâtiments, lors de la construction de galeries et lors de l'extraction de pierres, de gravier, de sable ou d'argile;
d  les dommages causés par des secousses ayant leur cause dans l'effondrement de vides créés artificiellement;
e  les dommages causés par les secousses déclenchées par des processus tectoniques dans la croûte terrestre (tremblements de terre) et les éruptions volcaniques.
AVO). Für die Rechtsüberzeugung der Branche spricht auch, dass Grundwasserschäden beim Interkantonalen Rückversicherungsverband nicht rückversichert sind; obwohl es im Verhältnis des Gebäudeversicherers zum Versicherten an sich unmassgeblich ist, ob
und wie die Versicherer rückversichert sind, darf dies bei der Auslegung entsprechender Bestimmungen berücksichtigt werden. Im Übrigen behauptet die Beschwerdegegnerin, die versicherungsrechtliche Abgrenzung zwischen einem Schaden, den oberirdisch einfliessendes Wasser verursache, und einem solchen, der auf unterirdisches Wasser zurückgehe, sei eine "schweizweit geübte und gefestigte Praxis". Darauf hat die Vorinstanz unter Verweis auf so genannte "Realien der Versicherungswirtschaft" jedenfalls sinngemäss Bezug genommen. Dabei handelt es sich nicht um willkürliche Kriterien. Selbst die Beschwerdeführerin bestreitet eine solche Praxis im Wesentlichen nicht, sondern macht insoweit einzig geltend, sie dürfe ihr als davon betroffener Drittperson nicht entgegengehalten werden. Entgegen ihrer Auffassung dürfen jedoch solche Gesichtspunkte bei der Auslegung einer kantonalen Gesetzesbestimmung sehr wohl mitberücksichtigt werden. Mangels anderer Anhaltspunkte ist denn auch davon auszugehen, der kantonale Gesetzgeber habe sich nicht von dem in der Schweiz allgemein Üblichen entfernen, sondern die Rechtsbegriffe gleich wie andere Kantone mit eigener Gebäudeversicherung und auch gleich wie die Privatversicherung verstehen wollen.
4.4 Im Ergebnis ist der angefochtene Entscheid somit nicht unhaltbar, sondern er beruht auf einer nachvollziehbaren und mithin nicht willkürlichen Auslegung von § 24 Abs. 1 lit. c GVG. Damit ergibt sich auch kein Widerspruch zwischen § 23 GVV und dem Gebäudeversicherungsgesetz, der im Sinne des Gewaltenteilungsprinzips die Einhaltung des Grundsatzes der Gesetzmässigkeit der Verwaltung in Frage stellen würde.
5.
Demnach ist die Beschwerde unbegründet und abzuweisen.

Bei diesem Verfahrensausgang wird die unterliegende Beschwerdeführerin kostenpflichtig (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). Die anwaltlich vertretene obsiegende Beschwerdegegnerin beantragt für das bundesgerichtliche Verfahren eine Parteientschädigung. Gemäss Art. 68 Abs. 3
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG wird unter anderem mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen. Bei der Beschwerdegegnerin handelt es sich um eine öffentlich-rechtliche Organisation, und sie obsiegt vorliegend in ihrem amtlichen Wirkungskreis. Im Unterschied zu Art. 66 Abs. 4
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG, worin die Verlegung der Gerichtskosten geregelt wird, enthält Art. 68 Abs. 3
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG keine Sonderregel für den (hier grundsätzlich vorliegenden) Fall, dass Vermögensinteressen im Spiel stehen (Urteil des Bundesgerichts 2C_10/2007 vom 8. Oktober 2007, E. 4.3; vgl. Benoît Bovay, Les dispositions générales de procédures, in: Urs Portmann [Hrsg.], La nouvelle loi sur le Tribunal fédéral, Lausanne 2007, S. 49; Seiler/von Werdt/Güngerich, a.a.O., Art. 68 N 25; vgl. auch zur altrechtlichen Rechtslage Thomas Geiser, § 1 Grundlagen, in: Thomas Geiser/Peter Münch [Hrsg.], Prozessieren vor Bundesgericht, 2. Aufl., Basel/
Frankfurt a.M. 1998, Rz. 1.30). Damit fragt sich einzig, ob eine Ausnahme vom grundsätzlichen ("in der Regel") Ausschluss einer Parteientschädigung greift. Die Beschwerdegegnerin begründet ihren Antrag jedoch nicht und macht nicht geltend, weshalb ihr ausnahmsweise eine Parteientschädigung zuzusprechen wäre. Entsprechende Gründe sind im Übrigen auch nicht ersichtlich.

Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 3'000.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3.
Es wird keine Parteientschädigung zugesprochen.
4.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Verwaltungsgericht des Kantons Luzern schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 11. Dezember 2007
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:

Merkli Uebersax
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 2C_212/2007
Date : 11 décembre 2007
Publié : 28 janvier 2008
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Droit fondamental
Objet : Gebäudeversicherung (Legalitätsprinzip, Gewaltenteilungsprinzip, Willkürverbot)


Répertoire des lois
Cst: 5 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
1    Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
2    L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3    Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4    La Confédération et les cantons respectent le droit international.
9 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
51
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 51 Constitutions cantonales - 1 Chaque canton se dote d'une constitution démocratique. Celle-ci doit avoir été acceptée par le peuple et doit pouvoir être révisée si la majorité du corps électoral le demande.
1    Chaque canton se dote d'une constitution démocratique. Celle-ci doit avoir été acceptée par le peuple et doit pouvoir être révisée si la majorité du corps électoral le demande.
2    Les constitutions cantonales doivent être garanties par la Confédération. Cette garantie est accordée si elles ne sont pas contraires au droit fédéral.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
68 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
82 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
96 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
a  inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
b  application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.
106 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
132
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
1    La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
2    ...122
3    La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943123 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral124 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.125
4    La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.126
OJ: 84
OS: 173
SR 961.011 Ordonnance du 9 novembre 2005 sur la surveillance des entreprises d'assurance privées (Ordonnance sur la surveillance, OS) - Ordonnance sur la surveillance
OS Art. 173 Dommages dus à des événements naturels assurés - 1 Les dommages dus à des événements naturels sont ceux qui sont causés par les hautes eaux, les inondations, les tempêtes, la grêle, les avalanches, la pression de la neige, les éboulements de rochers, les chutes de pierres et les glissements de terrains.
1    Les dommages dus à des événements naturels sont ceux qui sont causés par les hautes eaux, les inondations, les tempêtes, la grêle, les avalanches, la pression de la neige, les éboulements de rochers, les chutes de pierres et les glissements de terrains.
2    On entend par tempête un vent d'au moins 75 km/h, qui renverse les arbres ou qui découvre les maisons dans le voisinage des choses assurées.
3    Ne sont pas des dommages dus aux événements naturels:
a  les dommages causés par un affaissement de terrain, le mauvais état d'un terrain à bâtir, une construction défectueuse, l'entretien défectueux des bâtiments, l'omission de mesures de défense, les mouvements de terrain dus à des travaux, le glissement de la neige des toits, les eaux souterraines ainsi que la crue et le débordement de cours ou de nappes d'eau dont on sait par expérience qu'ils se répètent à intervalles plus ou moins longs;
b  les dommages dus à l'eau de lacs artificiels ou d'autres installations hydrauliques, au refoulement des eaux de canalisation et aux modifications de la structure de l'atome, sans égard à leur cause;
c  les dommages d'exploitation avec lesquels il faut compter, au vu des expériences faites, tels ceux qui surviennent lors de travaux de génie civil et en matière de bâtiments, lors de la construction de galeries et lors de l'extraction de pierres, de gravier, de sable ou d'argile;
d  les dommages causés par des secousses ayant leur cause dans l'effondrement de vides créés artificiellement;
e  les dommages causés par les secousses déclenchées par des processus tectoniques dans la croûte terrestre (tremblements de terre) et les éruptions volcaniques.
Répertoire ATF
124-I-127 • 127-I-60 • 128-I-113 • 130-I-1 • 130-I-140 • 131-I-467 • 131-I-91 • 132-I-175 • 133-II-249
Weitere Urteile ab 2000
2C_10/2007 • 2C_212/2007
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tribunal fédéral • eau • autorité inférieure • conseil d'état • eau souterraine • question • avocat • frais judiciaires • loi fédérale sur le tribunal fédéral • recours en matière de droit public • pré • greffier • séparation des pouvoirs • lausanne • dommage • assurance privée contre les dommages naturels • droit cantonal • loi fédérale d'organisation judiciaire • droit constitutionnel • principe constitutionnel
... Les montrer tous